23_QUE_56 - Simple question Fabrice Moscheni - Tarifs hospitaliers : des tarifs non objectifs approuvés par le Conseil d’Etat ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un récent article de 24heures paru le 9.11.23, concernant la planification hospitalière, Madame Rebecca Ruiz, Cheffe du DSAS, déclarait que les tarifs ne sont jamais objectifs, puisqu’ils sont négociés entre les établissements et les assureurs.

La LAMal prévoit pourtant à son article 46 al. Al. 4 que La convention tarifaire doit être approuvée par le gouvernement cantonal et que l’autorité d’approbation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait au principe d’économie.

Dès lors, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Comment le Conseil d’Etat peut-il valider les tarifs négociés entre assureurs et prestataires de soins s’ils ne sont jamais objectifs ?