Communications

Séance du Grand Conseil du mardi 30 mars 2021, point 1 de l'ordre du jour

Transcriptions

Rappel des mesures sanitaires

Je rappelle très brièvement que nous siégeons en vertu de l’article 6 de l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière. La notion de situation particulière est définie par la Loi fédérale sur les épidémies votée en 2013 et acceptée dans le canton de Vaud à plus de 75 %. Il vous est possible de trouver sur Internet toutes les Ordonnances fédérales relatives aux mesures actuellement en vigueur en Suisse, ainsi que toutes les directives édictées à l’intention des autorités cantonales. C’est parfois utile d’aller aux sources.

Le plan de protection spécifique à notre activité parlementaire au sein du Swiss Tech est essentiellement le même depuis plusieurs mois. Outre l’hygiène des mains et le port du masque obligatoire dans tout le bâtiment, avec pour seule exception les tables du foyer autour desquelles un maximum de quatre personnes peuvent prendre place, je vous remercie d’avance de votre attitude responsable les uns envers les autres, notamment en respectant les mesures d’isolement ou de quarantaine notifiées par l’Office du médecin cantonal, et en cas d’apparition de symptômes, de ne pas hésiter à laisser s’exprimer votre bon sens vaudois en optant pour aller vous faire tester dans un centre agréé plutôt que de venir siéger.

Intervention du Conseil d’Etat

J’attire votre attention sur les indications fournies concernant le traitement des points 5, 6, 7, 9 et 10 de l’ordre du jour. Par ailleurs, suite à une demande formelle de la Chancellerie concernant le souhait du Conseil d’Etat de faire une déclaration, l’ordre du jour qui a été transmis jeudi a été modifié par mes soins. Conformément à l’article 138 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), j’ai choisi d’inscrire cette déclaration à l’ordre du jour entre les points 4 et 5, soit juste après le développement de l’interpellation de notre collègue Stéphane Montangero.

Réponses du Conseil d’Etat aux simples questions, résolutions, déterminations et pétitions

Durant la semaine écoulée, le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil les réponses suivantes :

1.        Réponse du Conseil d’Etat à la Résolution Yann Glayre « Braquages à répétition, prenons des mesures urgentes pour garantir la sécurité des convois de fonds. » (19_RES_037)

2.        Réponse du Conseil d’Etat à la Résolution Christine Chevalley : « Un peu d’espoir pour un retour à une normalité encadrée. » (21_RES_4)

Déclaration du Conseil d’Etat sur l’instauration d’une CEP concernant l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC)

 

Comme annoncé en introduction de séance, je donne maintenant la parole au Conseil d’Etat ; c’est Mme la conseillère d’Etat Ruiz qui va s’exprimer en son nom.

Au nom du Conseil d’Etat, mon collègue le chef des finances et des relations extérieures ici présent et moi-même souhaitons faire une déclaration dès la reprise des débats sur cet objet, dès lors que nous avons été nantis d’informations que nous nous devons de porter à votre connaissance pour votre entière information, puisque les conséquences pourraient porter atteinte aux intérêts financiers de notre canton.

A la suite du vote d’entrée en matière de mardi dernier, le débat qui a lieu autour de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) résonne en Valais. J’ai ainsi été informée par le Département de la santé valaisan que le risque existe, en cas de CEP, que la participation du canton du Valais au projet — à hauteur de 25 % — soit remise en question, voire gelée. Si un tel débat devait avoir lieu en Valais, à peine deux ans après l’inauguration du nouvel hôpital, nous ferions alors place, en plus des difficultés actuelles que connaît l’hôpital, à une crise institutionnelle intercantonale, sans compter — cela va sans dire — les potentiels effets financiers majeurs qui toucheraient dès lors notre seul canton. Il est donc de notre devoir de vous dire que ce risque existe, pour que les décisions que vous prendrez soient prises en tout état de cause. Je vous rappelle que ce projet intercantonal unique a pu être réalisé, parce que des hommes et des femmes ont su convaincre les députés valaisans de l’opportunité de financer un hôpital situé sur terres vaudoises, alors même que le Valais compte sur son sol un hôpital cantonal d’importance, à Sion, et que, fait nouveau, le paysage sanitaire et la couverture sanitaire dans le Chablais changeront très prochainement, puisque la clinique CIC de Clarens ouvrira une nouvelle succursale ambulatoire cet été sur sol valaisan, à Collombey-Muraz, soit à 15 km de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC).

Avant le débat qui aura lieu sur le contenu du mandat de la CEP, je souhaite encore ajouter un point : vous le savez, le 2 mars dernier, lors d’une séance d’information que j’ai mise sur pied au sujet du plan de retour à l’équilibre financier de l’hôpital, en présence de l’expert indépendant — qui a accompagné l’hôpital dans cet exercice, qui a d’ailleurs aussi plaidé contre l’instauration d’une CEP pour ne pas porter atteinte à l’image de l’hôpital et surtout pour laisser la nouvelle équipe en place se concentrer sur ce plan financier ambitieux — j’ai fait une suggestion aux membres du Grand Conseil, celle de mener une enquête sur les éléments qui, aujourd’hui, ne semblent pas suffisamment étayés pour une majorité d’entre vous, en activant l’article 53, alinéa 2, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC). Cet instrument a en effet déjà été utilisé par le Grand Conseil, alors même que la possibilité d’instaurer une CEP avait été envisagée, par exemple concernant la Fondation Beaulieu ou dans le cadre du dossier du Swiss Space Systems (S3). Une telle enquête, qui déboucherait sur un rapport et un débat en plénum, aurait l’avantage de ne pas enclencher une CEP qui paraît disproportionnée au vu de tout ce que le Conseil d’Etat a déjà entrepris depuis la survenue des problèmes, mais une telle enquête permettrait surtout d’éviter potentiellement les problèmes institutionnels intercantonaux que j’ai évoqués. Cette solution pragmatique et moins dangereuse pour les finances du canton n’a, à ce stade du moins, pas été retenue. Si vous deviez l’envisager tout de même, nous réitérons ici le fait que le Conseil d’Etat mettrait à disposition de cette commission spéciale tous les éléments jugés utiles, comme nous le ferons bien évidemment, le cas échéant, en cas d’instauration d’une CEP.

La discussion est ouverte.

Ce débat concernant l’hôpital du Chablais nous semble un peu déplacé, parfaitement inadéquat et même suspect en regard de l’urgence économique causée par la crise sanitaire et la crise climatique qui nous frappent de plein fouet. Selon des renseignements très récents émanant de députés valaisans du Grand Conseil, je peux vous affirmer que ce dernier, dans sa grande majorité, semble soutenir le fait de pouvoir faire toute la lumière sur ce dossier qu’il juge également difficile et suspect. Selon les informations que j’ai pu obtenir ce matin, le Grand Conseil valaisan souhaiterait pouvoir créer une CEP intercantonale, conformément à notre souhait.

En préambule, je rappelle qu’indépendamment des sources — fiables ou non, récentes ou non — que nous pourrions obtenir, une décision démocratique a été prise par le Grand Conseil valaisan qui, dans sa majorité, a refusé d’instaurer une CEP. Je trouve qu’affirmer que l’on aurait obtenu des informations émanant de sources fiables indiquant le contraire n’est pas pertinent, puisque seules les décisions prises par les organes compétents et de manière démocratique sont prises en considération. En l’espèce, nous l’avons dit lors du débat de la semaine dernière, le Grand Conseil valaisan, qui a déjà été saisi d’une requête similaire, a clos ce dossier et a refusé d’entrer en matière.

Cela étant, j’aimerais rebondir sur la proposition formulée par Mme la conseillère d’Etat. Cette solution serait nettement moins dommageable pour l’avenir réputationnel de l’HRC, tout en permettant à celles et ceux qui souhaitent une CEP de pouvoir continuer le processus afin de, je cite : « lever les doutes et aller au bout du chemin ». Cette proposition donnerait au Grand Conseil la possibilité d’accorder un mandat spécial, éventuellement à la Commission de gestion — tout en étant attentif au fait que cette Commission de gestion pourrait être, le cas échéant, renforcée par la présence de députés supplémentaires ou avec des forces supplémentaires pour le travail administratif — afin de pouvoir mener cette enquête. Cette enquête pourrait être menée par la Commission de gestion. Elle déboucherait sur un rapport qui serait ensuite débattu dans ce plénum, puis voté par notre Grand Conseil. Nous connaissons cet exercice, nous l’avons déjà pratiqué dans le passé et nous serons amenés à le faire à l’avenir, puisque Mme la conseillère d’Etat a rappelé que la Commission de gestion était toujours active sur le rapport relatif à la Fondation de Beaulieu.

Il est également parfaitement possible que notre Grand Conseil décide simplement de suspendre le vote sur la CEP, le temps que la Commission de gestion, par hypothèse, fasse son travail et revienne auprès du Grand Conseil avec ce rapport. Le Conseil d’Etat a par ailleurs manifesté son souhait de vouloir participer de manière pleine et entière au processus, en livrant à la Commission de gestion toutes les informations en sa possession. A notre sens, cela permettrait précisément d’atteindre les buts poursuivis par les requérants de la CEP, buts qui ont été énoncés. Je rappelle que les personnes qui soutenaient cette CEP indiquaient vouloir lever des doutes et aller au bout d’un processus, mais ne pas vouloir attaquer la réputation de l’hôpital, ne pas vouloir attaquer la qualité des soins, ne pas vouloir mettre en danger le service public. Puisque les requérants de la CEP ont affirmé ces éléments la semaine dernière, nous souhaitons aujourd’hui pouvoir leur donner une voie alternative à celle de la CEP, afin que leurs objectifs puissent être réalisés, tout en respectant le principe de proportionnalité qui veut que lorsqu’on peut atteindre un but similaire en utilisant des moyens moins dommageables, nous le fassions. Le groupe socialiste serait extrêmement favorable à ce que le Grand Conseil accepte de renvoyer le dossier de l’HRC, par le biais d’une enquête spécifique, auprès de la Commission de gestion dont les modalités devraient bien évidemment être définies, par exemple la question du renforcement du nombre de députés, du renforcement du secrétariat ou du soutien administratif. Cela permettrait — si vous me passez l’expression — de ménager la chèvre et le chou, puisque les personnes qui soutiennent la CEP pourront ainsi obtenir ce qu’elles souhaitent, c’est-à-dire une enquête menée par un organe issu du Parlement afin de lever les doutes qu’elles estiment encore subsister. De notre côté, nous aurions également la possibilité d’atteindre notre objectif, soit de préserver les intérêts d’un service public et d’un hôpital public dans la région de la Riviera et du Chablais.

J’ai bien entendu la proposition de Mme la conseillère d’Etat Ruiz. Cela a déjà été réalisé par le passé, notamment pour l’affaire Géopolis. Il se trouve que, pour un crédit supplémentaire que nous avions dû voter dans ce Parlement, j’étais alors le président de la Commission des finances. Un rapport avait été fait par deux de nos collègues de la Commission de gestion : il s’agissait de Mme Labouchère et de Mme Jungclaus Delarze. Ce rapport n’a jamais été communiqué. En effet, la LGC est claire : l’article 55 parle de la communication des travaux réalisés par la Commission de gestion. L’alinéa 3 précise : « Le conseiller d’Etat concerné informe la commission de la suite donnée à cette communication. » Dans l’affaire Géopolis, le Conseil d’Etat n’a donc pas voulu que la communication se réalise, sans doute parce qu’il y avait des prétentions. Je pense que ce rapport sortira dans des années, alors que, dans les considérations de ce rapport, certaines propositions auraient pu être intéressantes pour la suite de notre institution. Pour moi, il ne s’agit pas d’une bonne solution. Je rappelle qu’une CEP est aujourd’hui sur la table. La proposition de venir avec une « mini CEP », pour laquelle la communication est en main du gouvernement, n’est pas acceptable en l’état. Je vous propose donc de refuser la proposition de Mme la conseillère d’Etat.

Je suis surprise d’une telle proposition, d’une telle alternative, alors même que l’entrée en matière sur la CEP a été acceptée. Peut-être que cette proposition, si j’entends bien Mme la conseillère d’Etat, a été proposée lors d’une séance d’information, mais je crois que nous sommes nombreux, parmi les députés, à ne pas avoir été conviés à cette séance d’information, voire même à ne pas avoir été mis au courant de son existence. Les propositions doivent donc se faire lorsque tout le monde est présent et, si possible, avant le vote d’entrée en matière. Maintenant que l’entrée en matière a été acceptée, je vous remercie de respecter ce vote, de ne pas remettre la démocratie en question et de poursuivre le débat sur la CEP aujourd’hui, comme le rapport le mentionne.

Pour Géopolis, j’aimerais rappeler que c’était notre collègue Mme Lyon, en concertation avec la Commission de gestion, qui avait demandé de pouvoir garder le rapport, parce des plaintes pénales et des plaintes civiles étaient en cours. Le crédit que la Commission des finances avait voté permettait de traiter de cela jusqu’en 2025. Il est donc possible qu’il n’y ait pas de débat sur Géopolis avant 2024 ou 2025.

Il y a manifestement de nouvelles informations ou des nouveaux événements qui viennent du côté du Valais. Le députéGebhard nous apprend qu’un nouveau débat sur la CEP s’annonce au niveau du Grand Conseil valaisan. Je n’ai pas eu les mêmes informations que lui, mais c’est peut-être effectivement le cas.

Il faut peut-être rappeler que la construction de cet hôpital, cet accord intercantonal trouvé avec nos voisins valaisans, n’a pas été une partie de plaisir. Il n’a pas été simple de convaincre nos collègues valaisans de partir sur un établissement intercantonal. Il y avait de fortes réticences, notamment des Sédunois qui défendaient l’hôpital de Sion et qui avaient peur d’une concurrence trop forte avec l’HRC à proximité. Si les informations qui nous ont été communiquées par notre collègue Gebhard sont avérées, nous passerions d’une situation dans laquelle on parle de la crise financière d’un hôpital, avec des mesures et des actions qui ont été entreprises pour permettre à cet hôpital de sortir de la crise financière, à une potentielle crise institutionnelle. Finalement, si nous continuons à jeter de l’huile sur le feu avec cette CEP, c’est ce qui nous pend au nez. Les accords intercantonaux passés avec le canton du Valais pour développer un système sanitaire intercantonal seront menacés par les différentes interventions parlementaires qui sont portées au sein de ce Grand Conseil et qui pourraient apparemment inspirer quelques collègues valaisans. Il faut avoir cela à l’esprit : nous passerions d’une crise financière d’un établissement hospitalier à une potentielle crise institutionnelle. C’est peut-être ce que recherche la droite, avec cette proposition de CEP.

La proposition du Conseil d’Etat me semble tout à fait intéressante, elle a effectivement été utilisée pour Géopolis, mais aussi pour S3 ou Beaulieu. On peut peut-être considérer que les rapports qui ont été établis dans le cadre de ces processus ne sont pas suffisamment étoffés. On peut estimer que les commissions auraient mérité d’être mieux outillées pour aller gratter à différents endroits. C’est quelque chose qui relève finalement de notre compétence ou de la compétence du Bureau. Nous pourrions parfaitement envisager de mieux doter la Commission de gestion et la Commission des finances pour aller gratter là où les partisans de la CEP souhaitent aller gratter. Je n’ai toujours pas très bien compris ou ils voulaient aller gratter, mais je veux bien entrer dans cette discussion, pour autant que nous utilisions les organes existants. Le refus des quelques députés qui viennent de s’exprimer d’entrer en matière sur cette proposition montre aussi les faiblesses de nos commissions de surveillance. C’est peut-être là-dessus qu’il faudrait porter le débat. Nous avons une Commission de gestion, nous avons une Commission des finances qui ont tout de même des moyens, en tout cas sur le papier, assez forts pour aller chercher des réponses aux questions qui restent encore en suspens. Je ne sais pas lesquelles, mais il y en a peut-être. On peut en discuter. Aujourd’hui, on refuse de s’appuyer sur ces deux commissions pour aller plus au fond du problème. C’est bien la preuve que l’on a probablement un problème avec nos commissions de haute surveillance qui devraient être renforcées et mieux outillées pour éviter ce genre de débat sur la constitution d’une CEP.

Aujourd’hui, en pleine crise sanitaire, l’hôpital de Rennaz a besoin de stabilité et de sérénité. Ce n’est clairement pas avec une CEP que nous allons atteindre cet objectif. Nous allons probablement partir d’une crise financière pour aller vers une crise institutionnelle. Mardi dernier, nous avons vu plusieurs députés hésiter. On le sait, certains députés de droite ne sont vraiment pas convaincus par l’opportunité de lancer une CEP. Ils nous l’ont dit ; c’est un secret de polichinelle. Nous savons que ces mêmes députés ont reçu des pressions très fortes et très explicites de la part des cadres des différents partis qui portent cette démarche. Je m’adresse à ces députés hésitants, qui sont sceptiques et qui ont conscience que ce n’est pas le bon outil pour trouver des réponses aux questions qui restent en suspens : je leur demande, au moment du vote sur les potentiels amendements qui vont être proposés et au moment du vote final sur cette CEP, de réfléchir aux conséquences de leur vote et à ce qu’ils ont envie de défendre au sein de ce Parlement. Veut-on un hôpital public qui fonctionne, que l’on va aider à se redresser ? Ou, au contraire, veut-on semer le trouble et créer des turbulences inutiles qui pourraient provoquer une crise institutionnelle ? Je les invite à avoir cette question à l’esprit au moment de voter.

Je voudrais répondre rapidement à M. Berthoud et à Mme Gross. Monsieur Berthoud, mon collègue vient de vous dire pour quelle raison le rapport relatif à l’enquête qui avait été menée sur le dossier Géopolis n’a pas été débattu. Vous auriez pu prendre d’autres exemples qui ont été cités, par exemple le dossier S3 qui a fait l’objet d’un débat. Finalement, le Grand Conseil est souverain : il peut décider de ce qu’il fait d’un rapport et de quel type de débat il veut mener, si tant est qu’il veuille en mener un.

Madame Gross, en ce qui concerne la séance du 2 mars, vous n’avez pas été invitée personnellement, mais votre chef du groupe a reçu un courriel qui invitait les chefs de groupe à solliciter les députées et les députés intéressés par le dossier à participer à cette séance. Mon but n’était pas d’envoyer un courriel à 150 personnes, mais de passer, comme cela se fait usuellement d’ailleurs, par les chefs de groupe qui étaient censés relayer l’information. Si ce relais n’a pas été fait, j’en suis navrée pour vous.

Je suis également navrée de vous surprendre avec la proposition qui est faite ce matin par le Conseil d’Etat. En effet, le débat d’entrée en matière a eu lieu, mais pas le vote final. Il me paraît donc juste et logique de venir, avant le vote final, avec une proposition que j’avais déjà formulée et que je reformule ce matin. Par ailleurs, je précise, si vous me permettez une petite considération plus philosophique, que la démocratie c’est de dialoguer, de faire des propositions pragmatiques quand on a l’ouverture d’esprit nécessaire pour le faire. Madame Gross, vous ne voulez pas de cette alternative. Soit, mais laissez le Conseil d’Etat jouer son rôle en faisant des pas et en essayant, peut-être sans succès, de trouver un chemin. C’est aussi pour cela que nous sommes là.

Monsieur Venizelos, je ne savais pas que vous étiez aussi bien renseigné sur les partis de droite ou du centre droit. J’ai l’impression que la parité est la même de votre côté : je pense que, pour vos troupes, il y a aussi des pressions des appareils politiques.

Madame la conseillère d’Etat, je vous remercie pour vos propos. J’ai une question concernant le Conseil d’Etat valaisan : comment se fait-il que ce dernier, d’après ce que vous nous dites, s’inquiète pareillement d’une CEP, alors que, l’année dernière, nous étions déjà dans le flou ? A ce moment-là, il aurait pu choisir de dire qu’au bout de cinq ou six ans il quitterait la convention, parce qu’il y avait des problèmes. Je me pose la question.

C’est vrai, la proposition que vous nous faites a été utilisée pour S3 et pour Beaulieu. Vous le savez, une CEP a les bras beaucoup plus libres ; nous aurions la possibilité d’investiguer beaucoup plus largement. La problématique, avec la Commission de gestion et la Commission des finances, c’est que nous n’avons pas la même latitude que celle offerte par une CEP. Je tiens d’ailleurs à dire que ces deux commissions, y compris la Commission intercantonale de contrôle (CIC), ont très bien fait leur travail, mais elles ont travaillé sur les informations qu’on leur avait données. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet. Une CEP a une certaine latitude que les commissions parlementaires n’ont malheureusement pas. Avec pragmatisme, il me semble que nous pourrions aller de l’avant avec une CEP. Je me réjouis de discuter des futurs amendements qui seront déposés par le parti socialiste et le POP. Nous sommes ravis que vous ayez pu prendre la parole, mais nous partirons néanmoins sur l’instauration d’une CEP.

Je rappelle la position du Bureau du Grand Conseil quant à l’instauration d’une CEP et notamment quelques arguments en défaveur de celle-ci. Vous avez toutes et tous lu ce rapport du Bureau qui fait le point de manière assez claire sur l’état des choses. Je précise que le mécontentement légitime du Grand Conseil face aux difficultés rencontrées par l’HRC a pu s’exprimer en Commission des finances, ainsi qu’en plénum, à l’occasion de l’examen de l’exposé des motifs et projet de décret (229) accordant à l’hôpital en particulier une garantie temporaire complémentaire. Beaucoup d’amertume et de frustration ont été évoquées devant l’absence d’autre choix que la proposition avancée par le Conseil d’Etat. Ce dernier a non seulement compris, mais aussi largement partagé ce mécontentement, étant le premier impacté et devant tout mettre en œuvre pour redresser la situation. Le Grand Conseil a admis et suivi le raisonnement du Conseil d’Etat, adoptant le projet de décret à l’unanimité en deuxième débat immédiat.

La qualité des soins et la sécurité des patients à l’HRC sont assurées en tout temps. De plus, excepté les aides octroyées sous forme de prestations d’intérêt général (PIG), le soutien financier accordé par les cantons de Vaud et du Valais, tant pour la construction que pour l’exploitation de l’hôpital, se concrétise par des garanties qui représentent l’engagement des deux cantons à payer la dette contractée par l’HRC auprès des établissements bancaires, uniquement en cas de défaillance financière de l’hôpital. L’Etat n’assure pas le service de la dette en lien avec les garanties octroyées. Il ne paie pas de charges d’intérêts ni d’amortissements, qui sont assumés par l’HRC lui-même.

Le Conseil d’Etat a produit un rapport détaillé et complet. Deux audits particulièrement fouillés ont été réalisés, portant tant sur les aspects financiers — construction et exploitation de l’HRC — que de gouvernance. En toute transparence, ces audits ont été rendus publics et ne dévoilent aucune volonté de dissimulation ou de faute majeure. En d’autres termes, à la lumière du rapport établi par le Conseil d’Etat et les audits effectués, l’institution d’une CEP sur l’HRC ne constitue pas un instrument adéquat et revêtirait, au contraire, un caractère disproportionné. Au regard des deux derniers dossiers ayant conduit à l’institution d’une CEP dans le canton de Vaud, il apparaît que la mise en œuvre d’une CEP sur la base de la requête déposée le 26 mai 2020 s’éloigne tant de la lettre que de l’esprit de l’article 67, alinéas 1 et 2, de la LGC qui disposent que : « Si des événements d’une grande portée l’exigent, le Grand Conseil, dans le cadre de ses attributions en matière de surveillance, peut instituer une commission d’enquête parlementaire. Elle a pour but d’établir les faits, de réunir d’autres moyens d’appréciation, de déterminer des responsabilités et d’exprimer des positions. » Tout d’abord, comme l’a rappelé de manière circonstanciée le Conseil d’Etat, en novembre 2017, dans son rapport au Grand Conseil sur la requête d’institution d’une CEP sur la gestion du service pénitentiaire, l’institution d’une CEP doit reposer sur des circonstances exceptionnelles et les pouvoirs qui lui sont conférés sont larges, étant donné la nature de sa mission. Or, la mission a évolué depuis le dépôt de la requête et rien en l’état n’accrédite l’idée de l’existence d’événements d’une grande portée exigeant d’instituer une CEP, ni la nécessité d’utiliser cet instrument pour établir des faits et réunir d’autres moyens d’appréciation.

Ensuite, la procédure de mise en œuvre d’une CEP devrait être fondée sur une situation dont la gravité est objectivement incontestable. La condition matérielle pour instituer une CEP paraît de facto faire défaut dans le cadre de la présente requête. Ainsi, lors de la demande d’institution de la CEP chargée d’investiguer et de rapporter au Grand Conseil sur les responsabilités politiques des autorités cantonales dans l’origine des difficultés de la BCV et des opérations de recapitalisation consécutives à celles-ci, les autorités se sont prononcées en faveur de la création d’une CEP, en soulignant elles-mêmes son absolue nécessité tant sur le plan politique que sur le plan administratif. Dans le cas présent, le Conseil d’Etat rejette la requête d’institution d’une CEP. Il s’agit d’une différence importante par rapport aux deux précédentes commissions d’enquête. A l’appui de ce raisonnement, il est à relever que le Grand Conseil valaisan s’est aussi prononcé en défaveur de l’instauration d’une CEP sur l’HRC. Je ne m’étends pas sur le sujet.

Enfin, la possibilité pour le Grand Conseil d’intervenir sur le dossier de l’HRC ne dépend pas de l’instauration d’une CEP. Vous le savez, les députés peuvent en tout temps faire usage des instruments parlementaires habituels dont la LGC les dote. Outre les rapports annuels de la Commission interparlementaire de contrôle, le Grand Conseil devra notamment bientôt statuer sur la régulation des garanties d’Etat octroyées à l’HRC et sur la révision de la convention intercantonale de l’HRC.

Au demeurant, l’article 53 de la LGC prévoit que les commissions en matière de gestion et de finances établissent également des rapports spécifiques, chaque fois que le Grand Conseil leur confie des mandats particuliers dans le cadre de leurs missions. Elles peuvent établir de tels rapports de leur propre initiative, dans le cadre de leurs missions, après en avoir informé le Conseil d’Etat. Quant à l’article 50 de la LGC, il définit de manière très large les moyens à disposition desdites commissions. Si le besoin d’investigation sur l’HRC s’avérait être une réalité pour une majorité du Grand Conseil, cette voie paraît plus adaptée que celle de la CEP, que cela soit sur décision du plénum ou par décision propre de l’une ou l’autre des commissions. En effet, un fort risque existe, après avoir mis en œuvre d’importants moyens financiers et humains, que le rapport final d’une CEP n’apporte pas d’éléments véritablement nouveaux ou des éléments supplémentaires à ceux qui auraient pu être documentés par les commissions de surveillance. Sans oublier que l’HRC devrait désormais pouvoir se concentrer sur ses missions sanitaires. Il me paraissait important de rappeler le contenu du rapport du Bureau du Grand Conseil qui s’est positionné à l’encontre de cette CEP.

Je ne comprends pas très bien les dernières interventions. Je croyais que nous avions voté, mardi dernier, l’entrée en matière. La question me paraît réglée, mais si l’on revient chaque fois sur les arguments pour ou contre, alors qu’il y aura encore un vote final, nous ne sommes pas sortis du débat.

La proposition qui nous est faite aujourd’hui n’est pas inintéressante, mais elle est très tardive. La question que j’aimerais adresser aux deux conseillers d’Etat ici présents, puisque c’est apparemment une décision collégiale qui a été prise, est la suivante : pourquoi cette proposition n’a-t-elle pas été faite il y a quelques semaines ou quelques mois ? Dans ce Grand Conseil, j’ai toujours été quelqu’un de pragmatique, toujours prêt à discuter, toujours prêt à trouver des solutions intelligentes qui font avancer le canton. Nous aurions pu imaginer des discussions pour essayer de voir comment avancer rapidement, éviter un pataquès, éviter des votes de principe sur ceci ou cela et nous mettre d’accord sur un certain nombre de questions. Mais il a fallu attendre le vote d’entrée en matière pour que le Conseil d’Etat réagisse et dise que l’on aurait pu faire autrement. Malheureusement, mesdames et messieurs les conseillers d’Etat, c’est trop tard.

Ce que l’on nous propose me fait penser à la publicité des années 70 ou 80 sur le Canada Dry : une boisson qui ressemble à de l’alcool, qui a la couleur de l’alcool, mais qui n’est pas de l’alcool. J’ai relu le texte qui nous a été envoyé par Mme la conseillère d’Etat : ça ressemble à une CEP, ça a les moyens d’une CEP — si j’ai bien compris — les dispositions de la CEP seraient applicables, mais ce n’est pas une CEP, parce que le nom fait peur à tout le monde. Il suffit donc de changer le titre des articles concernés dans la LGC et nous y sommes. L’architecture n’est pas très claire non plus : j’ai entendu notre collègue Jessica Jaccoud nous dire qu’il s’agirait finalement d’une extension des pouvoirs de la Commission de gestion. Cela reste à voir… Si on regarde la LGC, je ne vois pas très bien comment on va y arriver. Je pense qu’il y a très clairement des problèmes juridiques qui vont se poser. Je rappelle que, mardi dernier, parce que j’avais osé faire état du fait que nous avions interpellé nos commissaires à la gestion pour savoir s’ils étaient au courant de ce qui se passait à l’HRC, on a dit que j’étais en train de violer le secret de la Commission de gestion. Je crois que cela a été évoqué dans le rapport Géopolis, s’il y a des extensions à la Commission de gestion, mais que l’on ne peut pas poser la moindre question aux commissaires de gestion, cela va rapidement devenir compliqué de faire la lumière sur cette affaire, alors que le rapport de gestion, manifestement, n’avait pas vu les problématiques. On pourrait aussi leur dire : « Vous estimez que tout va bien, mais, dans les faits, ça ne va pas si bien que cela. » On voit bien la difficulté de l’exercice.

L’affaire S3 a été évoquée : on a fait un pataquès pas possible qui a occupé cette fameuse délégation Commission des finances et Commission de gestion dont l’architecture, en ce qui me concerne, n’a jamais été très claire. J’ai entendu des gens dire qu’ils enquêtaient dans un sens, d’autres dans un autre sens… Peu importe, ce n’est pas le débat. On parlait alors de 500 000 francs qui avaient été utilisés pour payer des salaires à des employés qui, dans le cas contraire, n’auraient pas pu payer leur loyer. Quand on parle, à gauche, de disproportions, d’excès, etc., je crois que l’on n’a manifestement pas de leçons à nous donner. Je rappelle que, pour la BCV, les découverts sur les crédits hypothécaires étaient de l’ordre de 300 millions et la recapitalisation a permis à l’Etat de Vaud d’entrer dans le capital-actions de cette société. Je n’ai pas le souvenir, s’agissant de la commission d’enquête, que l’on avait dit à l’époque que l’on voulait tuer la BCV ou les EMS de ce canton.

C’est peut-être la diabolisation que l’on fait autour de cette CEP qui fait plus de mal qu’autre chose. Ce n’est pas ce Grand Conseil qui a inventé le fait que, à peine entrés dans la pandémie, il a fallu dare-dare voter un crédit pour payer les salaires. Si j’étais employé d’une société et que l’on me disait que d’ici 60 jours il n’y aurait plus d’argent pour payer les salaires, je me ferais du souci, enquête parlementaire ou pas. Je serais même plutôt rassuré de savoir que les députés font leur travail. Il en va de même du texte qui nous sera proposé tout à l’heure s’agissant des couvertures et des garanties de l’Etat de Vaud pour lesquelles il faut aussi aller vite, parce que sinon on va très vite arriver au délai référendaire fixé au 1^er juillet. Ce sont des situations très préoccupantes. Je dois dire que, en 15 ans de députation, je n’ai jamais connu des objets de ce type.

Par ailleurs, j’ai aussi fait quelques téléphones pour savoir ce qu’il se passait en Valais. J’ai appris qu’il y avait effectivement des élections cantonales, donc que les Valaisans avaient d’autres sujets de préoccupation. Je n’ai pas entendu les mêmes cris alarmistes que ceux qui ont été décrits tout à l’heure. C’est vrai, je n’ai pas pu appeler M. Nantermod qui était occupé à dire à la télévision ce qu’il pensait du PLR vaudois. Puisqu’on a un spécialiste autoproclamé, nous aurions peut-être dû l’interpeller.

Trêve d’ironie, je pense qu’aujourd’hui, heureusement ou non, notre Grand Conseil doit faire son travail. Nous disposons, grâce à la LGC, de dispositions applicables dans ce type de circonstances précisément. Le vote d’entrée en matière a eu lieu, je vous invite dès lors à aller de l’avant dans l’étude de cette CEP. Finalement, il y aura un vote et ce Grand Conseil décidera ou non d’aller de l’avant. Pour ma part, je reste absolument convaincu que, correctement fait, le travail de la CEP, loin d’apporter des nouveaux remous, apportera plus d’apaisement, plus de solutions que des situations où, année après année, au printemps, on vient avec des préavis et des demandes urgentes, une fois pour payer des salaires, une année après pour des garanties bancaires. Il y a une problématique de fond qui doit être résolue, examinée par ce Grand Conseil. Comme je le disais tout à l’heure, toute autre solution aurait dû être étudiée il y a quelques mois. Aujourd’hui, c’est trop tard. Si nous voulons aller de l’avant — je crois d’ailleurs que c’est le souhait d’un amendement qui nous sera proposé tout à l’heure en fixant un délai avant la fin de l’année — avançons dans le cadre de cette CEP.

M. Buffat l’a dit, ce n’est pas parce nous avons accepté l’entrée en matière que la discussion ne peut pas continuer. Les propos que mon collègue Jobin a tenus aujourd’hui me conviennent mieux que ceux de la semaine dernière. En effet, on ne gagne jamais rien à discréditer ses collègues. On peut ne pas être d’accord avec eux, mais il ne sert à rien de les discréditer, sinon on ainsi sur de mauvaises bases. Je considère que ce qu’il a dit aujourd’hui est un correctif aux propos tenus la semaine dernière.

Dans un premier temps, mon propos était de revenir sur des faits, en concordance avec ce que certains confrères et consœurs ont déclaré. A la première lecture — c’est un peu comme au culte, je le regrette, mais il faut le faire ­­­­— le rapport du 5 février 2016 de la CIC parle du fonctionnement de l’HRC. En caractères gras, il est écrit : « La répartition des places de parc, ainsi que les plannings horaires, qui ont un lien avec le plan mobilité, font partie des moyens de gouvernance de l’hôpital. La CIC-HRC espère que les places de parc seront vraiment attribuées selon des critères impartiaux et régulièrement tenus à jour. » Vous pensez bien que si cela figurait en gras, il aurait peut-être fallu poser des questions.

Nous avions également dit : « Lors d’un prochain rapport, la CIC-HRC demande que l’HRC présente aussi la composition typologique et sociologique des soignants (leur domicile, nationalité, etc.) afin de mieux percevoir qui sont les personnes qui font l’Hôpital. » La commission a reçu une délégation de toutes ces personnes, ce qui l’a conduit à dire, toujours en gras dans le rapport : « La CIC-HRC invite l’HRC à rechercher le dialogue et le contact avec les utilisateurs. »

Dans le rapport de l’année suivante, il est écrit, je cite : « Il est parfois reproché à l’HRC de n’être qu’une simple dépendance du CHUV. C’est pourquoi la commission insiste sur les collaborations avec l’HVS. » A propos des cathétérismes cardiaques, la remarque suivante est mentionnée : « La commission recommande à l’HRC de bien communiquer au sujet de ce futur service, surtout à l’intention des médecins de la région. » Au chapitre « Relations entre les médecins et la direction », il est mentionné : « Des rumeurs font état de l’exode des médecins de l’HRC. Au-delà d’un cas particulier, la commission a souhaité être informée des relations entre les médecins et la direction. » C’est pour cela que nous avons également reçu la délégation vaudoise ; trois confrères sont venus dans nos locaux près du Parlement. Il s’agissait des docteurs Boillat, Matzinger et Segesser. Nous les avons reçus en l’absence du directeur général et en l’absence du président du Conseil d’établissement pour leur laisser toute liberté de parole. Je continue la lecture : « Le directeur général qualifie ces relations de bonnes et estime qu’il n’y a pas lieu de parler d’exode, alors que seul trois départs sont répertoriés : le néphrologue cité précédemment, un oncologue et un urologue parti il y a deux ans. La direction générale a nommé des patrons de service appelés à imposer une certaine autorité auprès d’autres médecins-chefs qui, face à cette nouvelle gouvernance, peuvent se montrer prompts à la critique. » Si l’HRC a réussi à dépasser les fortes résistances initiales à établir une hiérarchie au niveau médical, elle l’a fait sans beaucoup se soucier d’établir avec les médecins-cadres une relation empathique, se bornant à les accuser in fine de passéisme et laissant croire que la perte de revenus est la seule motivation de leur colère, alors même que la plupart restent attachés au service public. Ce contexte a favorisé le départ d’une petite dizaine de médecins — et non de trois comme indiqué plus haut. Nous souhaitons que la direction générale, dans le cadre de cette nouvelle structure, admette que partenariat et conduite hiérarchique ne sont pas forcément incompatibles et permettent malgré cela une conduite efficace des services, leur unification et leurs futurs projets. Venir affirmer qu’en aucun cas et d’aucune manière, la CIC ne se serait préoccupée de ce sujet sensible est un mensonge.

On recommence le débat d’entrée en matière… Je vais répondre à M. le conseiller d’Etat en lien avec l’affaire Géopolis et la communication : lors de la séance de mardi dernier, j’ai dit qu’une CEP pourrait présenter le fait que des erreurs ont été commises par le canton, soit par les services soit par son gouvernement. Dans ce cas, il faudra payer par un désendettement de l’hôpital qui, je le rappelle, connaît aujourd’hui un endettement de 500 millions de francs. Encore une fois, on ne parle pas de l’opérationnel, mais de ce qui s’est passé lors de la construction, l’exploitation et dans la trésorerie. J’imagine bien le Conseil d’Etat accepter de communiquer ce rapport, alors qu’il sera à charge du gouvernement… Je me réjouis que cela se passe ainsi.

A ce titre, j’aimerais compléter les propos de mon collègue Buffat à propos du Canada Dry : il s’agissait de 80 députées ou députés qui ont signé la demande de constitution de cette CEP. Je ne comprends pas pourquoi, aujourd’hui, après le débat d’entrée en matière, on en arrive à ce genre de discussion. Je trouve que, dans ce canton, on est très vite muselé.

Une conseillère d’Etat ne devrait pas dire cela. Je reviens sur le droit de réserve d’un ancien conseiller d’Etat qui prend position, dans la presse, sur notre CEP. Je trouve cela un peu déplacé de sa part. Par ailleurs, le courrier de Mme la conseillère d’Etat a seulement été envoyé à quelques députées et députés triés sur le volet, comme si cette CEP ne concernait pas tout le monde. J’aurais aimé que ce courrier soit transmis à toutes les députées et tous les députés afin qu’ils puissent en prendre connaissance pour le débat d’aujourd’hui et non pas qu’à certains groupes. Cela me rappelle l’adage « diviser pour mieux régner ». Dans son courrier, Mme la conseillère d’Etat nous dit : « Des voix commencent à s’élever dans le canton du Valais. » Cela me fait penser à mes enfants qui me disent : « Papa, il y en a des qui ont fait ça. » « Il y en a des », c’est qui ? J’aimerais bien savoir. J’ai pris contact avec mon homologue valaisan, le chef du groupe UDC, qui m’a bien confirmé qu’il n’a pas entendu de voix s’élever dans son canton pour remettre en cause cet hôpital. A l’époque, lors du vote pour l’octroi d’aides financières pour l’hôpital HRC, le groupe UDC valaisan était le plus sceptique. En effet, à la suite de ce vote, il y a eu la fermeture de l’hôpital de Sierre. Certains députés de cette région y étaient défavorables. C’est pour cela qu’il y avait quelques personnes sceptiques. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Il faut rappeler qu’en Valais, une CEP a été refusée au profit d’une commission parlementaire intercantonale. Or, il n’y aucune base légale pour mettre en place cette commission. Cela veut dire qu’il n’y aura rien du côté valaisan. Ils se sont fait enfumer. C’est également ce qu’on veut nous proposer ici : on veut nous proposer une commission, avec des députés de la Commission des finances et de la Commission de gestion, mais aussi de la Commission des affaires extérieures — puisqu’ils figuraient parmi les destinataires du courrier. On veut leur faire analyser les rapports d’audit pour qu’à la fin, ils nous disent que ces derniers ont été bien faits. Circulez, il n’y a rien à voir… Si nous voulons que nos homologues valaisans soutiennent à l’avenir et à long terme cet hôpital, il faut leur donner confiance. C’est par cette CEP que nous pouvons démontrer que le canton de Vaud veut faire la lumière sur ce qui n’a pas fonctionné pour le personnel et les patients concernés. Nous devons trouver des solutions pour l’avenir. C’est par cette CEP que nous devons redonner confiance en cet hôpital à toute la population vaudoise et aux autorités valaisannes.

J’ai deux remarques à formuler. La première concerne la question de l’indépendance des élus, puisque M. Jobin a évoqué, dans sa première intervention, le fait que les pressions des groupes politiques n’étaient pas l’apanage de la droite, mais que cela se produisait aussi à gauche. Je note qu’avec ses propos, M. Jobin confirme, bien involontairement certes, les pressions dont font l’objet des membres de la droite de l’hémicycle — et je dois dire que je le regrette. Je pense qu’il est important de rappeler aux députés le serment qu’ils ont prêté et que leur élection n’est pas faite par leur chef de groupe ou leur chef de parti, mais bien par la population vaudoise. C’est à cet égard qu’ils doivent aujourd’hui rendre des comptes. Ce genre d’informations ne filtrent peut-être pas aujourd’hui, mais elles filtreront d’ici quelques mois ou quelques années et donneront un autre éclairage sur les votes de ce Grand Conseil. Dans tous les cas, la discussion et le vote sur l’entrée en matière montrent que si, pour un tel résultat, il a fallu de telles pressions, c’est déjà reconnaître que tous les critères et toute la nécessité de cette CEP ne sont tout simplement pas présents.

Deuxième remarque : vous soulevez la question des compétences des commissions de surveillance de ce Grand Conseil. Dans la LGC, les articles 54 et 56 prévoient bien que la Commission des finances et la Commission de gestion exécutent les mandats spécifiques que le Grand ­­­­­­­Conseil lui confie. Si vous avez confiance en vous-mêmes, chères et chers collègues, vous avez donc toutes les compétences pour exiger des rapports qui soient publics. Dans des cas comme celui de Géopolis, il s’avère que les intérêts de l’Etat, en raison de procédures judiciaires, sont que ces rapports ne soient pas forcément publiés. Dans un tel cas, j’ose espérer que, en tant qu’élus, vous défendez toujours les intérêts de l’Etat et pas d’autres intérêts. Dans le cas contraire, je me pose la question de la pertinence de siéger dans ce Grand Conseil.

Vous soulevez une problématique qui est légitime, celle des compétences des commissions de surveillance du Grand Conseil, la Commission de gestion et la Commission des finances. Je dois dire que je suis quelque peu horrifié par votre vision des choses. J’entends qu’une commission de surveillance doit attendre d’être informée à chaque fois et que, quand elle ne l’est pas, une CEP est nécessaire. Je pense que je peux proposer à chaque Commission de gestion de lancer une CEP sur un département de ce canton, si tel est le mode de fonctionnement que vous souhaitez avoir dans nos commissions de surveillance. Chers collègues, le problème c’est qu’il faut poser des questions. Lorsqu’on n’obtient pas de réponse, il faut aussi faire des observations et pas s’écraser devant les réponses que l’on n’obtient pas du premier coup. Cela fait partie de la responsabilité de votre mandat. J’ose espérer que tous les éléments que l’on prétend ne pas avoir reçus ont pour le moins été demandés. En tant que membre de la Commission de gestion, je ne peux pas rompre les secrets de cette commission, mais je ne peux qu’espérer que cette commission publiera cette année un rapport très exhaustif sur ce qu’il s’est passé à l’hôpital de Rennaz, que toutes les questions auront été posées et qu’il sera protocolé que certaines de ces questions n’ont pas obtenu de réponse. Je vous parle de questions basiques, je ne suis pas en train d’exiger des choses insurmontables aux miliciens que nous sommes. Si tel n’est pas le cas, je pense que le regard devrait à nouveau se tourner sur les commissions de surveillance, afin qu’elles puissent être mandatées en bonne et due forme des attentes que nous, députés, pouvons avoir envers ces commissions. Je pense que c’est ainsi que vous défendrez de manière la plus appropriée un bon fonctionnement institutionnel, en assurant simplement que les commissions de surveillance assument leur rôle. Aujourd’hui, j’ai la malheureuse impression que vous cultivez le rôle démissionnaire des commissions de surveillance, que vous le soutenez et que vous le promouvez. A mon avis, c’est une négation des outils qui nous sont donnés en tant que députés pour faire le travail de l’examen ordinaire de la gestion et des finances. Dans cet état d’esprit, je trouve que l’option d’un mandat aux commissions de surveillance est particulièrement intéressante.

Je ne fais pas ici une prise de position politique, j’ai défendu exactement la même logique sur le dossier de Beaulieu, parce que je n’avais pas constaté, en tant que membre de la Commission de gestion, un épuisement des compétences des commissions ordinaires de surveillance. Lorsqu’on ne constate pas ces limitations, nom de bleu, on fait le boulot !

Les pressions que la droite subit depuis plusieurs semaines ont déjà été évoquées par plusieurs députés. Honnêtement, je pense que nous n’avons jamais vécu une chose pareille. Certains en tirent les conclusions que cela va faire changer d’avis les indécis, mais j’ai bien peur que de telles pressions fassent changer d’avis les indécis dans le sens que s’il y a de telles pressions, c’est parce qu’il y a des choses à cacher et que l’on ne veut pas connaître. Nous voulions simplement faire toute la lumière grâce à un rapport sur ce dossier, mais cela devient maintenant un combat gauche-droite sur les questions de la santé. Comme vous, j’ai lu l’article de M. Maillard dans le journal ce week-end. J’ai été un peu surprise par le titre : « Se focaliser sur les soucis de Rennaz est suspect. » J’aurais plutôt écrit : « Ne pas se focaliser sur les soucis de Rennaz est suspect. » Je pense que beaucoup de mes collègues vivent ces pressions d’une façon extrêmement désagréable et qu’elles renforcent plutôt notre souhait de faire toute la lumière sur cette question, mais j’ai l’impression qu’une partie de cet hémicycle ne souhaite pas cela.

Par ailleurs, on joue un peu sur les mots avec cette histoire de décision du Valais. J’aurais bien aimé que nous ayons des informations factuelles sur ce qui a été décidé. On entend qu’il y a des volontés de quitter la convention. Si on regarde cette convention, le canton du Valais ne peut pas quitter l’hôpital d’un jour à l’autre. Sauf erreur, il a un préavis de cinq ans. Je pense que ces menaces sont peu étayées. Je voulais vous faire part de ma consternation face à ces pressions que nous avons été plusieurs à subir depuis plusieurs jours. Je trouve cela incroyable, dans un canton comme le nôtre, de devoir se décider sur des choses aussi peu factuelles et qu’on ne se focalise pas sur le fond de la question, à savoir la transparence sur les erreurs faites par le passé pour en tirer des leçons pour l’avenir afin que cet hôpital fonctionne.

J’aimerais brièvement répondre à notre collègue Venizelos lorsqu’il évoque les pressions exercées sur quelques parlementaires de droite à la suite de leur abstention lors du vote de mardi dernier. Les pressions sont ce qu’elles sont, vous le savez, elles existent en politique, mais également dans la vie professionnelle et ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre. En revanche, je ne suis pas certain que la liberté d’analyse et de vote, qui est respectée dans le groupe UDC et dont je suis fier, se pratique de la même manière à gauche.

Je remercie Mme la députée Evéquoz d’avoir relu le rapport dans sa quasi-totalité. Cependant, permettez-moi de remettre quelques éléments en avant. Effectivement, le Bureau s’est trouvé tout aussi partagé que ce plénum, et ce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Etat. Le Bureau du Grand Conseil a constaté l’existence d’arguments tant en faveur qu’en défaveur de l’instauration d’une CEP. Ce n’est qu’à une très petite majorité qu’il s’est prononcé contre l’institution d’une CEP. Je comprends que ce sujet soit sensible, cependant je vous propose de reprendre notre ordre du jour et de ne pas refaire aujourd’hui le débat d’entrée en matière.

Notre groupe s’est abstenu lors du vote sur la création de cette CEP, notamment en trouvant les motivations de ses initiateurs quelque peu suspectes, en trouvant que le moyen de la CEP était disproportionné et pouvait effectivement mettre l’hôpital en difficulté, mais aussi en estimant que l’on ne pouvait pas dire « circulez, il n’y a rien à voir ». Aujourd’hui, une proposition a été formulée : un mandat à la Commission de gestion, épaulée par la Commission des finances et éventuellement renforcées par d’autres forces. Même si notre groupe n’est pas un champion du compromis — et n’entend pas le devenir lors de ces prochains mois — nous soutiendrons ce compromis. S’il devait y avoir un vote opposant la création d’une CEP à un mandat à une Commission de gestion renforcée, nous soutiendrions cette seconde proposition. Si rien ne devait bouger, en vote final, nous ne soutiendrions pas la création de cette CEP.

Pour traiter du sujet qui nous occupe, j’adopterai un langage quelque peu imagé : je comparerais le paquebot HRC à cet immense navire, ce porte-conteneurs, qui s’est ensablé dans le canal de Suez. Qu’a-t-on fait lorsque c’est arrivé ? On a pris des mesures gigantesques, on a débloqué des moyens énormes pour arriver à remettre cet immense bateau à flot et ainsi libérer le passage incontournable pour une partie du commerce mondial. Avec notre HRC, c’est la même chose : nous avons mis le bateau à l’eau, mais malheureusement cela ne s’est pas passé comme nous l’aurions voulu ; il s’est ensablé. Qu’a-t-on fait ? On a débloqué des moyens énormes pour qu’il continue de flotter, mais aussi pour que le personnel soit payé. Maintenant, comme pour le navire qui s’est ensablé dans le canal de Suez, une enquête va être menée. Nous voulons savoir pourquoi, nous voulons connaître les raisons qui ont poussé à cette catastrophe. Lorsque la commission d’enquête aura rendu son rapport, on pourra mettre en place des solutions qui permettront d’éviter qu’un tel phénomène ne se reproduise. Pour notre paquebot HRC, c’est la même chose : une CEP est la solution la plus simple, c’est la ligne droite qui relie le point A au point B. Evidemment, le terme peut faire peur. Je serais d’avis de rebaptiser cette commission en « commission de recherche des erreurs à ne plus faire ». Cela serait plus léger et cela permettrait de définir clairement les buts de cette commission. Néanmoins, l’entrée en matière a été votée, cela ne sert à rien de vouloir faire de l’aiguillage, cela ne sert à rien de vouloir prendre des chemins détournés. Pour reprendre l’expression de M. Bouverat, nom de bleu, il faut avancer !

Je ne veux pas prendre position spécifiquement, mais en tant que présidente de la Commission de gestion, j’aimerais confirmer ce qui a déjà été évoqué lors de la présentation du 2 mars dernier, en présence de représentantes et de représentants de tous les partis et ce qui a été rappelé par mon collègue Arnaud Bouverat, membre de la Commission de gestion : cette dernière serait parfaitement à même de recevoir un mandat de la part du Grand Conseil pour effectuer ce travail d’investigation à propos de l’HRC. Dans ce cadre, elle devrait bien entendu être renforcée, tant au niveau de sa composition pour un mandat particulier, qu’au niveau du secrétariat, mais elle est parfaitement à même de faire ce travail.

Je souhaite répondre aux propos de mon collègue Bouverat en lien avec les commissions de surveillance. J’ai bien entendu tout ce qu’il a dit, mais que Mme la conseillère d’Etat le dise ou pas, je pense que la Commission des finances, depuis moins d’une année, a joué un rôle prépondérant dans la sauvegarde de l’hôpital et de sa trésorerie. Vous pouvez relire les articles de presse et nos rapports qui expliquent ce qu’il s’est passé, je pense que cela est clair. Monsieur Bouverat, je vous l’ai déjà dit : les communications ne sont pas les mêmes et les citoyennes et les citoyens doivent savoir ce qu’il s’est passé au niveau politique. Je ne parle pas du niveau légal qui a été réglé au niveau du Contrôle cantonal des finances (CCF) ou du niveau efficient qui a fait l’objet du rapport de BDO Visura.

Par ailleurs, à titre personnel, je n’ai reçu aucune pression. Néanmoins j’entends mes collègues, j’entends Mme Schaller qui a subi d’énormes pressions du côté de la gauche de cet hémicycle. J’ai aussi entendu M. Vuilleumier qui a changé son vote. Les communistes ont donc aussi subi des pressions, puisqu’ils vont changer de comportement. De notre côté, les députés voteront selon leurs convictions. Je pense que c’est plus simple de notre côté que du côté de la gauche.

Monsieur Bouverat, vous savez ce qu’une commission de surveillance peut communiquer ou pas. Je pense que la Commission de gestion a fait son travail, malgré vos propos, de concert avec la Commission de gestion, puisque les membres de cette dernière étaient présents à ces séances. Nous avons eu des séances très compliquées. J’espère que nous pourrons traiter de l’exposé des motifs et projet de décret cet après-midi. Je pourrai aussi m’exprimer sur les discussions intenses que j’ai eues, en tant que commissaire de la sous-commission du Département de la santé et de l’action sociale, avec le directeur des finances. Je peux aussi m’exprimer sur ce qui s’est réalisé dans le cadre du point suivant de l’ordre du jour. Monsieur Bouverat, je vous demande un peu de sérieux quand vous parlez du travail qui se réalise dans les commissions.

Permettez-moi un regard sur l’hôpital intercantonal dans ma fonction à la Commission thématique des affaires extérieures. Une CEP vaudoise pourrait susciter une CEP valaisanne. Ce n’est pas sûr, ce ne sont pas les informations qui sont en ma possession, mais il est vrai que c’est imaginable. L’image de l’hôpital en sera écornée dans tous les cas. Un effet en chaîne est aussi possible. L’HRC est intercantonal, mais il est en terres vaudoises. Il est hors du Chablais valaisan, même s’il bénéficie à sa population. Le Chablais valaisan est lui-même isolé, par le défilé de Saint-Maurice, du reste du Valais qui assure pourtant un bon quart financier de l’HRC. Cet hôpital est loin de Sion, loin de Sierre et plus loin encore du Haut Valais alémanique, sans faire de la géographie politique à bon marché. Dans la mesure du possible, évitons de jouer aux apprentis sorciers. Le large renouvellement des autorités valaisannes, ces dernières semaines, émousse énormément la motivation des élues et des élus pour un HRC soumis durant longtemps à des investigations poussées et approfondies qui peuvent déstabiliser un personnel soignant, des cadres et des responsables qui viennent par ailleurs d’entrer en fonction et qui ne sont, à priori, pas impliqués dans les fautes passées. L’ombre des cliniques qui s’installent dans la région, côté Valais, est réel. On craint des établissements privés qui attireraient les traitements médicaux bénéficiaires au détriment d’un hôpital public.

Il y a une solution rigoureuse pour éviter les risques d’un gel, d’une suspension de l’appui valaisan à l’HRC, d’une rupture de la convention intercantonale : c’est la solution d’un rapport spécial qui permet des investigations par les commissions de surveillance sur les quelques questions que les audits n’ont pas encore clarifiées. Au nom d’une coopération sensible, délicate, que nous devons consolider encore, et du respect de notre partenaire valaisan, je crois qu’il nous faut bien réfléchir avant de confirmer la création d’une CEP.

J’aimerais revenir sur un élément précis qui a déjà été mentionné par mon collègue Berthoud : la question de la communication possible par la Commission de gestion. Notre collègue Bouverat a opportunément omis, lorsqu’il a cité la LGC, de citer l’article 55 qui parle justement de la communication de la Commission de gestion. En lisant cet article, on voit bien que ce qui est dans la Commission de gestion reste dans la Commission de gestion et ne peut être communiqué que si le conseiller d’Etat l’estime nécessaire. Cela pose un réel problème. En effet, je ne vois pas comment une commission spéciale pourrait aller à l’encontre de la LGC et décider d’elle-même de communiquer un certain nombre de choses qu’elle aurait découvertes. Je pense qu’il y a un réel problème avec l’actuelle LGC. Pour moi, cela ne suffira pas pour que la population vaudoise soit informée de ce qui est investigué par une éventuelle CEP. Je soutiendrai donc la CEP et je pense qu’il y a un vrai problème avec la communication telle que proposée par le Conseil d’Etat.

J’aimerais répondre à mon collègue de la Commission de gestion, puisque les deux sous-commissaires au Département de la santé et de l’action sociale ont été égratignés par rapport à ce qui s’est passé le 3 février 2020 à l’HRC. Normalement, nous n’en parlons pas à la Commission de gestion, mais je suis obligé de revenir sur ce que nous avons entendu. Le 3 février 2020, nous sommes allés, mon collègue et moi-même, visiter cet hôpital. A 11 heures du matin, nous sommes allés dans le bureau du directeur pour parler des finances. On nous a dit : « Messieurs, dans deux ans, tout sera réglé à l’HRC. » Une semaine après, Mme la conseillère d’Etat — je pense qu’elle ne me contredira pas — m’a appelé pour me demander ce qui s’était passé le 3 février. Elle m’a demandé : « Vous savez que l’HRC a emprunté 20 millions aux Grisons ? » Je crois que le Conseil d’Etat vaudois ne le savait pas. Alors, ne venez pas nous dire aujourd’hui que la sous-commission du Département de la santé et de l’action sociale ne fait pas son travail. Ne venez pas non plus nous dire que le directeur de l’HRC ne savait pas ce qui s’était passé. Je n’y crois pas.

En ce qui concerne ce que vient de nous dire la présidente de la Commission de gestion, je n’aimerais pas revivre, dans cette commission, des heures et des heures comme nous l’avons fait pour S3 où les mêmes aujourd’hui ne veulent pas entendre parler d’une CEP. Pour l’affaire S3, alors que 500 000 francs étaient en jeu pour payer des salaires en retard, je crois que nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde.

En ce qui concerne Beaulieu, où la Commission de gestion a été nommée pour enquêter, nous ne pouvons pas avoir certains dossiers, parce que nous ne sommes pas une CEP.

M. Buffat a gentiment rappelé, dans les discussions préalables, que les sous-commissaires à la gestion avaient donné des indications qui étaient déjà connues. Maintenant, nous venons d’entendre un commissaire à la gestion qui a dépassé les limites, qui a clairement dépassé son mandat. Nous prendrons les mesures qui s’avèrent nécessaires dans ce cadre. C’est totalement inacceptable !

J’ai entendu que, par le biais de cette enquête spécifique, il s’agirait de ménager la chèvre et le chou. En ce qui me concerne, la chèvre serait plutôt l’entrée en matière et le chou le vote final. Je ne pense pas qu’on ménage les deux en proposant un ovni institutionnel, voire léonin, pour résoudre le problème. Nous avons entendu le Conseil d’Etat qui a fait usage de son droit à la parole, selon l’article 138 de la LGC. Avec tout le respect que je dois au Conseil d’Etat et au débat qui nous occupe, j’ai l’honneur de vous proposer une motion d’ordre afin de pouvoir interrompre cette discussion et passer au point 5 de l’ordre du jour et à l’exposé des motifs et projet de décret suivant qui est également urgent.

Monsieur le député, il ne reste plus qu’une personne souhaitant prendre la parole. Je vais la lui donner et si d’autres personnes veulent encore intervenir, nous voterons votre motion d’ordre. (Réactions dans la salle.) Je précise que c’est une députée de droite qui a demandé la parole. C’est incroyable !

En préambule, je précise que je n’ai subi aucune pression et que je maintiendrai mon abstention de la semaine dernière. Je déclare mes intérêts : je suis aussi membre de la CIC. J’aimerais remercier M. Vuillemin d’avoir mentionné aujourd’hui les rapports de cette commission. Effectivement, chaque année, cette commission présente un rapport au Grand Conseil, mais il n’y a jamais d’intervention relativement à ce rapport. Il n’y a jamais eu non plus de questions de la part des députés.

Pour ma part, je crois qu’il est temps que cet hôpital puisse travailler. Tout a déjà été dit. Des audits ont été effectués ; il a été démontré qu’il n’y avait pas de malversations. Une prise de conscience a été faite au sein de l’hôpital ; sa direction a changé après un intérim en urgence, mais de qualité. Un nouveau directeur vient d’être désigné. Le conseil d’établissement est entièrement remanié, seuls des membres ayant des compétences spécifiques le composeront. La convention intercantonale a été revue. Il faut relever que la mise en commun de cinq différents statuts du personnel en un seul demande un certain temps de mise en œuvre ; chacun doit trouver sa place. C’est humain. Il est maintenant essentiel que le personnel, de la direction au simple employé, se sente soutenu et que la population vienne dans cet hôpital avec confiance. L’HRC doit vraiment devenir l’hôpital de toute une région ; il offre un large panel de spécialités médicales à la pointe de la technologie. La population de la région, pour certaines pratiques médicales, devait se déplacer à Lausanne, Elle peut maintenant en profiter avec sérénité sur le lieu de l’HRC.

Plus aucun député ne souhaitant prendre la parole, nous en avons fini avec la discussion qui fait suite à la déclaration du Conseil d’Etat. Nous pouvons donc passer au point 5 de l’ordre du jour.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

Intervention personnelle d'Hadrien Buclin sur l'évacuation de la colline du Mormont

Conformément à l’article 84, alinéa 3, de la Loi sur le Grand Conseil, un député demande l’introduction dans l’ordre du jour d’une intervention personnelle. Cette demande étant soutenue par au moins 20 députés, la présidente lui donne la parole après le point 9 de l’ordre du jour.

A travers cette brève intervention personnelle, je souhaite déplorer la décision des autorités vaudoises d'évacuer les militants qui occupent la colline du Mormont. Il y a quelques jours, un appel de plus d'une centaine d'élus vaudois demandait aux autorités de s'engager dans un dialogue réel avec les activistes écologistes qui occupent le site, un dialogue pouvant tracer une voie pour prévenir la destruction de cette colline au riche patrimoine environnemental et archéologique, un dialogue pour répondre concrètement aux angoisses de ces jeunes personnes face au dérèglement climatique et aux émissions de CO₂ massives qui sont produites par l'industrie du béton. Nous attendions et nous attendons toujours du Conseil d'Etat un engagement en faveur de la reconversion professionnelle pour les salariés du secteur du ciment et pour répondre aux inquiétudes autour de l'emploi dans la région de la Sarraz-Eclépens. Au travers de cet appel, nous demandions également d'attendre avant toute décision d'évacuation qu'un débat puisse avoir lieu au Grand Conseil sur l'avenir du site et d'attendre aussi que le Tribunal fédéral ait rendu sa décision face au recours des associations environnementales. Or, ce n'est pas la voie qui a été choisie par les autorités, et je pense que c'est une erreur majeure que de répondre de manière étroitement légaliste et sécuritaire aux inquiétudes écologistes qui s'expriment sur la colline du Mormont et qui bénéficient d'un large écho et de sympathie dans la population.

Cette lutte autour du Mormont, c'est aussi celle du pot de terre contre le pot de fer. Quelques dizaines d'activistes et leurs cabanes dans les arbres contre une multinationale riche, puissante et aux méthodes plus que douteuses. Je rappelle entre autres les graves accusations portées contre LafargeHolcim, groupe qui a été pointé du doigt pour son appui financier au groupe terroriste Daech, rien que ça. Ces faits doivent aussi nous inciter à réfléchir sur les rapports de force en présence. On ne peut que déplorer que le Conseil d'Etat ait pris unilatéralement parti à travers cette évacuation policière pour les intérêts de la multinationale, alors même que la décision du Tribunal fédéral n'est pas tombée et qu'aucun motif urgent ne justifiait une intervention.

J'aimerais saluer l'action des zadistes qui a permis de sensibiliser la population du canton et au-delà quant aux impasses du modèle économique actuel et de faire pression pour un changement en profondeur de nos modes de consommation et de production par une contestation contre un mode de production destructeur du climat et d’une mobilisation pour un virage écologique à la hauteur de l'urgence climatique