25_MOT_45 - Motion David Raedler et consorts au nom Commission thématique des affaires juridiques (CTAJ) - Pour l’introduction d’une procédure dédiée en cas d’incapacité durable d’un magistrat ou d’une magistrate d’exercer ses fonctions (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans son rapport du mois de mai 2025, le Conseil de la magistrature a relevé avoir été confronté à une situation problématique lors de l’une de ses procédures disciplinaires. Il y est relevé que cette procédure avait mis en évidence des problèmes liés à la capacité d’un magistrat d’exercer sa fonction notamment pour des raisons de santé. Or, le Conseil de la magistrature étant actuellement exclusivement une autorité disciplinaire, il ne peut prononcer une mesure qu’en présence d’une faute disciplinaire (cf. art. 33 de la Loi sur le Conseil de la magistrature) et ne peut, en conséquence, intervenir lorsqu’un magistrat ou une magistrate ne serait plus capable d’exercer sa fonction sans que cela ne relève d’une faute de sa part. Aucune autre disposition légale vaudoise ne prévoit par ailleurs une procédure ou mesure permettant de répondre à une telle problématique, par exemple en prononçant la suspension – temporaire – du magistrat ou de la magistrate. 

Cette situation n’est pas satisfaisante compte tenu des pouvoirs revenant aux magistrates et magistrats, en tout cas pour celles et ceux dont la nomination relève de la compétence du Grand conseil. Pour les magistrates et magistrats d’un rang inférieur, dont la nomination relève de la compétence d’une autorité ou personne spécifique, la problématique est moins marquée dans la mesure où ils ou elles pourront alors être suspendus ou remplacés par l’autorité ou la personne de nomination. 

Dans un tel cadre, afin d’éviter à la fois des problèmes concrets dans le fonctionnement de la justice et préserver sa bonne exécution, il est nécessaire de prévoir une base légale spécifique permettant à une autorité de prononcer la suspension d’un magistrat ou d’une magistrate également dans le cas où il ou elle serait durablement incapable de d’exercer sa fonction sans faute disciplinaire. Il apparaîtrait logique que cette compétence revienne au Conseil de la magistrature, en parallèle à ses compétences actuelles en matière de surveillance administrative et disciplinaire. Cela étant, il convient aussi de tenir compte des pouvoirs de nomination et de surveillance qui sont institués dans d’autres lois que la LCMag, notamment dans la Loi d’organisation judiciaire (LOJV), la Loi sur le Grand conseil (LGC) et la Loi sur le Ministère public (LMPu). Dans tous les cas, il est impératif de s’assurer que cette procédure spécifique de suspension en cas d’incapacité durable permette de couvrir toutes les fonctions nécessaires. Et, évidemment, qu'elle assure les garde-fous nécessaires à une telle mesure.

A la lumière de ce qui précède, les signataires demandent respectueusement au Conseil d’Etat d’élaborer une base légale formelle mettant en œuvre une procédure de suspension, et cas échéant de remplacement temporaire, des magistrates et magistrats qui seraient durablement incapables d’exercer leur fonction. Les signataires estiment que cette procédure pourrait intégrer les compétences du Conseil de la magistrature, sans que cela ne soit toutefois une exigence impérative.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 25_MOT_45-Texte déposé

Transcriptions

Comme indiqué précédemment, ce texte a été élaboré dans le même contexte par la Commission thématique des affaires juridiques (CTAJ) et a été adopté à l’unanimité. Ce second texte s’inscrit aussi dans un problème auquel le Conseil de la magistrature a été confronté. Actuellement, dans le cas de la procédure disciplinaire, le Conseil de la magistrature peut prendre des mesures en cas de faute disciplinaire. En revanche, dans le cas d’un juge, d’une magistrate ou d’un magistrat qui se trouve en incapacité durable d’exercer son activité, il n’y a en réalité pas de solution possible lorsque cette dernière ou ce dernier a été nommé par le Grand Conseil. A l’évidence, si la question se pose à l’échelon inférieur, le Tribunal cantonal peut prendre des mesures pour remplacer la personne et éviter qu’elle se prononce dans le cadre de son incapacité durable. En revanche, lorsque cela dépend du Grand Conseil, naturellement, seul le Grand Conseil pourrait agir, mais cela n’est malheureusement pas non plus envisageable. 

Ainsi, l’idée de cette motion, adoptée à l’unanimité par la CTAJ, demande que soit rendue possible la mise en place d’une procédure visant à régler le cas dans lequel une ou un magistrat est durablement incapable d’exercer ses activités. Le Conseil de la magistrature a apporté une précision : que cette compétence lui soit confiée. Pour la CTAJ, la question est potentiellement plus large : cette compétence doit-elle être confiée au Conseil de la magistrature ou au Grand Conseil ? La question est ouverte et laissée comme telle dans la motion qui demande au Conseil d’Etat d’analyser les deux possibilités afin d’identifier laquelle serait la plus adaptée. Dans ce contexte, nous vous demandons respectueusement de renvoyer cette motion au Conseil d’Etat. 

La discussion n’est pas utilisée.

Dans son développement écrit, l’auteur demande le renvoi direct au Conseil d’Etat.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat avec 2 abstentions.