23_REP_272 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Thanh-My Tran-Nhu et consorts au nom Groupe socialiste - Le Conseil d’Etat affaiblit-il les logements d’utilité publique au profit des spéculateurs ? (23_INT_177).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 septembre 2025, point 36 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE Tran-Nhu 23_INT_177 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses qui ont au moins le mérite d’apporter plus de précisions que son communiqué du 15 novembre 2023. En effet, les modifications apportées par le Conseil d’Etat au règlement de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) nécessitaient une clarification sur la question des fonds à disposition dans l’exercice du droit de préemption. Je suis soulagée de lire que ces changements n’entravent nullement la mise à disposition de logements abordables. En particulier, il est confirmé que les communes peuvent faire appel à des sources de financement externes. A l’heure de la pénurie de logements que connaît le canton, il est primordial de garantir le développement de logements d’utilité publique. 

Il est malheureux que, dans son communiqué du 15 novembre 2023, le Conseil d’Etat ait indiqué que lui était apparue la nécessité d’adapter le règlement et d’ajouter une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires. Or, tel n’est pas le cas. En effet, la Cour constitutionnelle, bien qu’elle ait validé la modification de l’article 34e du règlement de la LPPPL, a rappelé que cet article n’impliquait pas que la commune détienne les fonds nécessaires lorsqu’elle préempte, mais uniquement qu’elle puisse s’acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire. Finalement, je regrette que le Conseil d’Etat botte encore une fois en touche et ne puisse pas indiquer quand sera présenté le bilan de la LPPPL. 

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.