24_RAP_18 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Rapport annuel 2022 d’avancement du recours à l’énergie solaire sur les toitures et façades des bâtiments dont l'Etat est propriétaire ou pour lequel il participe financièrement.

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mars 2025, point 31 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC 24_RAP_18 - Nicolas.Suter
• Texte adopté par CE - Rapport sur l'état d’avancement du recours à l’énergie solaire sur les toitures et façades des bâtiments dont l'Etat est propriétaire ou pour lequel il participe financièrement

Transcriptions

La motion intitulée « Autonomie et énergétique du patrimoine immobilier du canton », adoptée par ce Grand Conseil, a demandé une modification de la Loi sur l’énergie concernant l’autonomie électrique des bâtiments de l’Etat, ainsi qu’un rapport annuel sur la situation. Initialement, ce rapport était inclus dans le budget. Lors de l’examen du budget 2023, qui présentait le rapport pour l’année 2021, la Commission des finances et le Grand Conseil ont rejeté ce rapport, estimant qu’il était trop succinct. Le présent rapport a pour objectif de présenter la direction prise par l’Etat, tout en fournissant un état d’avancement pour l’année 2022. Il cherche également à clarifier la stratégie de mise en œuvre des services de l’Administration cantonale vaudoise pour atteindre l’objectif d’autonomie électrique d’ici 2035. A l’avenir, le rapport annuel inclura le suivi des principaux indicateurs, avec des sections consacrées aux nouveautés. Le rapport présenté ici se concentre sur l’analyse des toitures des bâtiments appartenant à l’Etat. L’étude démontre que l’objectif d’autonomie électrique d’ici 2035 peut être atteint pour l’ensemble des bâtiments de l’Administration cantonale vaudoise. Une étude similaire est en cours pour le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et l’Université de Lausanne (UNIL), et les résultats de ces recherches viendront compléter ceux déjà disponibles.

Cette étude a servi de base pour l’élaboration d’un exposé des motifs et d’un projet de décret validé par le Grand Conseil, constituant ainsi un premier volet pour la pose de panneaux solaires. Un deuxième volet est prévu avant la fin de la législature ou au début de la prochaine législature. En résumé, l’étude réalisée sur le potentiel solaire de 431 bâtiments de l’Administration cantonale, représentant une superficie de 112’000 m² de toitures, soit l’équivalent de 16 terrains de football, présente des résultats prometteurs. La production annuelle estimée est de 23 GWh, ce qui permettrait de couvrir la consommation électrique de ce parc immobilier. Pour plus de détails sur le rapport et les travaux de la commission, je vous invite à consulter les rapports du Conseil d’Etat et de commission. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter ce rapport à l’unanimité des membres présents.

La discussion est ouverte.

Je me réjouis également, tout comme le président de notre commission, des avancées réalisées et de la clarté des indicateurs qui nous sont présentés. Il est en effet crucial d’avoir un reporting et un suivi efficace, et j’espère que cela sera également intégré dans le cadre du projet de loi. Toutefois, certaines préoccupations demeurent, notamment en ce qui concerne le CHUV et l’UNIL. Je voudrais interroger Mme la conseillère d’Etat sur les mesures qui sont prévues pour ces deux institutions. En effet, il semble que, pour le CHUV et l’UNIL, atteindre les objectifs fixés soit particulièrement difficile. Il est vrai que des outils ont été introduits au niveau fédéral, comme les Communautés électriques locales (CEL) et d’autres mécanismes permettant de valoriser l’énergie renouvelable produite localement. Je souhaiterais savoir quelles pistes sont explorées pour garantir que ces institutions, en particulier le CHUV et l’UNIL, parviennent à atteindre les objectifs fixés. Sans mesures concrètes, on risque de constater que ces objectifs ne seront pas atteints.

Je tiens également à souligner le changement de paradigme que nous avons observé en matière de développement de l’énergie solaire sur les bâtiments de l’Etat depuis le début de la législature. Je remercie Mme la conseillère d’Etat ainsi que ses services pour leur engagement dans cette démarche. Toutefois, je reste convaincu que l’action principale de l’Etat pour favoriser l’expansion de l’énergie solaire dans notre canton doit également passer par une collaboration avec Romande Energie – entreprise majoritairement détenue par les pouvoirs publics – notamment en ce qui concerne le prix de rachat de l’énergie solaire. En effet, les fluctuations constantes du prix de rachat de cette énergie créent une incertitude qui freine de nombreux citoyens qui souhaiteraient investir dans l’installation de panneaux solaires sur leur toiture. Ces derniers ont besoin de garanties, qui, à l’heure actuelle, font défaut. C’est sans doute dans ce domaine qu’il conviendrait d’agir. Bien sûr, cette problématique dépasse le seul cadre du département de Mme la conseillère d’Etat. Il s’agit d’une action qui doit être menée par l’ensemble du gouvernement. Mais il est important de rappeler que le meilleur moyen de développer le solaire, au-delà des bâtiments de l’Etat, est de donner des garanties aux privés qui souhaitent investir dans cette technologie.

Pour répondre à l’une de vos questions concernant le CHUV, il faut être réaliste quant à la consommation d’électricité dans le secteur de la santé. En effet, le CHUV, en tant que tel, ne pourra pas produire autant d’énergie qu’il en consomme. Quant à l’UNIL, il est nécessaire d’attendre les résultats des études évoquées par le rapporteur de commission. Il semble toutefois que, pour respecter la base légale adoptée par le Grand Conseil, à savoir l’objectif d’autonomie électrique – c’est-à-dire produire autant d’énergie qu’on en consomme sur les bâtiments de l’Etat de Vaud – il faudra probablement compter davantage sur les bâtiments de l’Administration cantonale vaudoise pour compenser la consommation du CHUV. Une étude a déjà été réalisée sur les toitures des bâtiments de l’Etat, mais il reste encore l’option d’utiliser les façades, ce qui nous laisse un peu plus de marge de manœuvre. Il serait aussi pertinent d’explorer d’autres solutions, comme l’installation de panneaux photovoltaïques sur des parkings, par exemple. Comme mentionné dans le cadre du gymnase d’Echallens, nous travaillons également sur une réflexion concernant les batteries. Il est important de souligner que notre approche est globale, et non pas une solution parcelle par parcelle. C’est pourquoi nous poursuivons nos travaux dans cette direction. Je vous remercie pour la confiance que vous nous accordez à travers ce premier rapport. Vous recevrez bientôt le deuxième ce qui nous donnera l’occasion de vous fournir plus de détails lors de la présentation devant la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie (CENEN). Ce sera également l’opportunité de vous exposer plus en profondeur l’avancement de nos travaux ainsi que les réflexions en cours avec l’équipe Durabilité de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP).

La discussion est close. 

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 avis contraire.