26_HQU_13 - Question orale Pierre Zwahlen - 42% des détentions pour amendes impayées en Suisse – et dans le canton ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2023, sur 9'297 exécutions de peines commencées dans le pays, environ 42% correspondaient à des peines privatives de liberté de substitution. Autrement dit, elles résultaient d’amendes impayées.  Les prisons suisses regorgeraient de victimes de la précarité, qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de peines pécuniaires.

Des mesures alternatives sembleraient pourtant raisonnables : travaux d’intérêt général, arrêts domiciliaires, etc. Les coûts pour les contribuables seraient moindres. Et les personnes concernées y gagneraient une période plus formative.

Question : Quelle est la part des détentions résultant d’amendes impayées qui sont exécutées dans les établissements pénitentiaires vaudois, et quelles mesures alternatives pourraient-elles être appliquées à leur place ?

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité

Question orale Pierre Zwahlen – 42% des détentions pour amendes impayées en Suisse – et dans le canton ? (26_HQU_13)

En 2023, sur 9297 exécutions de peines commencées dans le pays, environ 42 % correspondaient à des peines privatives de liberté de substitution. Autrement dit, elles résultaient d’amendes impayées. Les prisons suisses regorgeraient de victimes de la précarité, qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de peines pécuniaires.

Des mesures alternatives sembleraient pourtant raisonnables : travaux d’intérêt général, arrêts domiciliaires, etc. Les coûts pour les contribuables seraient moindres. Et les personnes concernées y gagneraient une période plus formative.

Question : quelle est la part des détentions résultant d’amendes impayées qui sont exécutées dans les établissements pénitentiaires vaudois, et quelles mesures alternatives pourraient-elles être appliquées à leur place ?

Je remercie le député pour sa question. Le Conseil d'Etat souhaite tout d'abord rappeler que le Canton de Vaud est celui qui dans toute la Suisse utilise le plus le bracelet électronique, le travail d'intérêt général, ainsi que la semi-détention : c’est-à-dire des mesures alternatives. Ainsi, à chaque fois que cela est possible, une mesure alternative est proposée en lieu et place d'une peine privative de liberté. Toutefois, les conditions pour un régime alternatif sont strictement fixées par la loi et incluent, entre autres, l'absence de risque de fuite, de récidive ou de collusion, ainsi qu'une attache en Suisse par le biais d'un emploi ou d'une résidence principale dans notre pays. Ainsi, les régimes alternatifs ne sont pas toujours possibles selon la loi. Par ailleurs, avant chaque incarcération, et si les conditions d'une mesure alternative sont remplies, l'Office d'exécution des peines envoie un questionnaire à la personne concernée dans le but d'évaluer la possibilité d'une mesure alternative à la détention. En effet, la personne concernée doit donner son consentement par écrit à une mesure alternative, il n'est pas possible de la contraindre à l'accepter. Or il a été constaté que les courriers de l'Office d'exécution des peines restaient souvent sans réponse, malgré des rappels. L’une des hypothèses serait que le contenu n'est pas toujours compris par les destinataires pour pallier ce problème. 

Aussi, le Service pénitentiaire a procédé à une revue des formulations des courriers en langage facile à lire et à comprendre (FALC) afin d'encourager un maximum de personnes à répondre aux questionnaires et ainsi augmenter les chances d'une mesure alternative à la privation de liberté. Par ailleurs, des échanges réguliers ont lieu avec l'Ordre des avocats vaudois pour les inciter à proposer de telles mesures aux personnes qui font l'objet d'une condamnation. 

Cela étant dit, et pour répondre à la question posée, entre 2018 et 2025, soit en 7 ans, une douzaine de personnes a été incarcérée dans un établissement pénitentiaire vaudois pour exécuter une peine privative de liberté suite au non-paiement d'une amende, comparée aux 4000 personnes incarcérées en Suisse en seulement une année pour ce motif. Inutile de dire que ce ne sont pas les prisons vaudoises qui sont pleines de personnes incarcérées pour amende impayée. 

Enfin, le Canton de Vaud, via son chef du service pénitentiaire, préside un groupe de travail avec l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour affiner ces chiffres par canton et proposer à la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CCDJP) des mesures afin de rendre impossible, à terme, l'incarcération pour ce seul motif. Les différentes interventions parlementaires ont été déposées au niveau des chambres fédérales, notamment la motion déposée par la députée Jessica Jacoud pour permettre de pallier ce problème. 

A l’évidence, je suis heureux d’apprendre que le Canton de Vaud est à la tête de l'application de mesures alternatives à la détention. Je suis également très heureux aussi que nous prenions des mesures pour faciliter les réponses à ces questionnaires par l'usage d'un français plus accessible. A cet égard, je pense que les choses vont dans la bonne direction et toute mesure utile qui facilitera encore l'application de mesures alternatives à la détention sera favorable. Je remercie d'avance le Conseil d'État.