25_INT_158 - Interpellation Martine Gerber et consorts au nom au nom de la Commission des visiteurs de prison - Établissement du Simplon, un foyer sous-occupé (Développement).

Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Service pénitentiaire vaudois a confié en 2012 à l’Établissement du Simplon l'exécution des peines privatives de liberté en semi-détention et en travail externe ; avec comme objectifs : 

1. Eviter la rupture avec la société libre et permettre le maintien de l'intégration professionnelle" (semi-détention)
2. Permettre la réinsertion professionnelle des personnes condamnées (travail externe) selon la logique : " travail à l'extérieur, temps libre en détention ". 

L’Établissement du Simplon peut accueillir 40 places pour hommes et femmes. Entre obligations professionnelles et tâches domestiques inhérentes à la recherche d'autonomie, les personnes détenues bénéficient d’un foyer sans toutefois sortir de la dimension carcérale, permettant l'évaluation régulière du risque de récidive dans un environnement au plus près des conditions retrouvées lors de la libération. L’Établissement joue pleinement son rôle d’outil d’insertion à l'approche du retour à la vie libre avec son équipe d’agent-e-s de détention et de travailleurs-euses social.e.s qui soutiennent et garantissent le cadre de référence voulu à la fois par la loi et les attentes de la société.

Ce filet social-carcéral intermédiaire offre une voie d'évitement à la récidive, il consolide les chances d’une réinsertion durable et permet une alternative très précieuse à certaines peines pour des personnes détenues en courtes peines, en semi détention, en travail externe, notamment. 

Lors de ses visites, la commission des visiteurs a constaté que le Simplon se trouve sous-occupé, en 2024 il était de 67,5% environ et cette année 2025 le taux est encore plus bas. L’occupation complète de ces places est une équation assez complexe, peu de personnes détenues semblent en effet répondre aux critères correspondants à l’offre de cet Établissement, situation qui semble s’accentuer du fait de l’évolution de la situation socio-sanitaire des personnes détenues ainsi que des réponses judiciaires et sociétales mal adaptées à l’évolution des problématiques de cette population.

Cette sous-occupation chronique est indiscutablement surprenante, les causes complexes s’immiscent sans aucun doute dans l’ensemble de la chaine pénale, requièrent une attention urgente et des réponses à la mesure des questions graves de surpopulation carcérale auxquelles notre canton doit faire face.

Aussi, nous avons l’honneur de poser au CE les questions suivantes : 

1. Quels sont les freins précis qui empêchent un usage efficient des places disponibles dans l’Établissement du Simplon, qui conduisent directement ou indirectement à sa sous-occupation ?
2. Corolairement, quels sont les moyens à développer pour optimiser une occupation efficiente de cet Établissement ? quelles sont les leviers prioritaires et l’échéancier de leur mise en œuvre ?
3. Quelles sont les raisons du nombre significatif de personnes condamnées et convoquées à l’Établissement du Simplon qui ne s’y présentent pas ? et quel en est le nombre (en 2024) ? et qu’advient-il de ces personnes par rapport à l’exécution de leur peine ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_158-Texte déposé

Transcriptions

L’établissement du Simplon relève du Service pénitentiaire vaudois (SPEV), auquel a été confiée, en 2012, l’exécution des peines privatives de liberté en régime de semi-détention et de travail externe. Ce dispositif a pour objectif d’éviter une rupture inutile avec le monde extérieur et de favoriser le maintien ou la réinsertion professionnelle. Lors de ses visites, la Commission des visiteurs a constaté que cet établissement est, depuis plusieurs années, sous-occupé. Cette sous-occupation chronique est surprenante et appelle une attention particulière, d’autant plus qu’elle contraste avec les graves problématiques de surpopulation carcérale auxquelles le canton doit faire face. Dans ce contexte, nous demandons au Conseil d’Etat d’apporter des éclaircissements sur cette situation.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.