25_LEG_27 - EMPL (1er débat) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LADB et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Laurence Cretegny et consorts au nom du groupe PLR - Reconnaissance du travail de nos vignerons et arboriculteurs. Prise de commande et vente à l’emporter de boissons alcooliques distillées sur les marchés (24_MOT_10).
Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 25 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPL Auberges et débits de boissons - publié
- Rapport de la commission-25_LEG_27-Anna Perret
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie le 2 juillet 2025 en présence de Mme Isabelle Moret, cheffe du Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine (DEIEP), ainsi que de M. Pascal Hottinger, directeur général de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), et de M. Frédéric Rérat, chef de la Police cantonale du commerce (PCC). M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance et contribué à la rédaction de ce rapport. Nous le remercions chaleureusement pour son excellent travail.
La motion à l’origine de ce projet de loi, déposée par la députée Laurence Cretegny, vise à valoriser le travail des vigneronnes et des vignerons, des arboricultrices et arboriculteurs, et à faciliter la vente de boissons alcooliques, distillées, produites localement, notamment sur les marchés, en modifiant l’article 5a de la Loi vaudoise sur les auberges et débits de boissons (LADB). Le projet de loi qui nous est soumis répond à cette demande en apportant 2 modifications à l’article 5a, alinéa 2, de la façon suivante :
- d’abord, la possibilité pour les municipalités d’autoriser la vente à l’emporter de boissons alcooliques de tous types, fermentées et distillées – actuellement cela n’est possible que pour les boissons fermentées – ceci dans le cadre des autorisations de manifestations de foires délivrées.
- Ensuite, la possibilité pour les municipalités d’autoriser également les prises de commandes dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu’elles délivrent, chose qui est actuellement impossible.
Si la commission unanime recommande l’entrée en matière ainsi que l’adoption de l’article premier et de l’article 2, tel que proposé par le Conseil d’Etat, elle a relevé les quelques points suivants :
D’abord, la consommation d’alcool représente un risque, notamment pour la jeunesse. Cependant, c’est la consommation de produits à bas coûts qui inquiète davantage que celle de boissons distillées artisanales dont la valorisation est voulue ici. Ensuite, le texte légal ne prévoit pas de restrictions concernant la provenance de l’alcool mis en vente, c’est-à-dire que la vente ne sera pas limitée aux produits locaux, sauf si la commune met en place des directives spécifiques.
En outre, avec la modification proposée, la réglementation cantonale disparaît. Ce sera à la charge des municipalités d’autoriser la prise de commandes et la vente de boissons alcooliques distillées sur les marchés ou lors de manifestations. Finalement, la vente d’alcools forts risque d’engendrer des difficultés supplémentaires, en particulier dans les centres urbains, ce qui nécessitera une surveillance attentive des grandes manifestations.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
En effet, il s’agit d’un dossier important pour nos vignerons et vigneronnes, pour celles et ceux qui vivent de la transformation de leur production artisanale. Je remercie la conseillère d’Etat et ses services pour le travail effectué depuis quelques années. Notre canton est l’un des derniers – pour ne pas dire le dernier – dans l’interdiction de la vente et de l’autorisation de prendre des commandes pour les alcools distillés, comme la pomme ou le coing, des alcools artisanaux. En acceptant ce projet de modification de loi, vous permettrez ainsi à une frange de nos PME vivant des produits de la terre, de faire connaître leurs productions lors des marchés du terroir et de Noël, tout comme les producteurs de Damassine peuvent le faire dans le Jura.
Enfin, je remercie la commission de l’avoir bien compris. J’ai pour ma part saisi combien il n’était pas anodin d’offrir cette possibilité. Raison pour laquelle les cautèles nécessaires resteront aux mains des communes afin de tenir compte de leurs spécificités respectives. Je vous remercie d’entrer en matière et de soutenir ce projet de modification de loi afin que nos producteurs et productrices puissent aussi avoir la possibilité de travailler et de faire connaître leurs produits.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.
Compte tenu de l’unanimité, je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (84 voix contre 3 et 7 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 abstention.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Laurence Cretegny et consorts au nom du groupe PLR - Reconnaissance du travail de nos vignerons et arboriculteurs. Prise de commande et vente à l’emporter de boissons alcooliques distillées sur les marchés (24_MOT_10)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 2 abstentions.