23_RAP_45 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Rebecca Joly et consorts au nom Les Vert-e-s - Pour que l'Etat soit exemplaire : disparition des chauffages à mazout dans les bâtiments de la CPEV (21_POS_46).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mars 2025, point 28 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC 23_RAP_45 - Nicolas.Suter
• Rap-CE POS Joly 21_POS_46 - Texte adopté par CE

Transcriptions

En préambule, il est précisé que le conseil d’administration de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) est indépendant. Le Conseil d’Etat entretient d’étroites relations avec ce conseil d’administration, mais il ne peut pas lui donner d’ordres. Le conseil d’administration de la CPEV donne de son côté un mandat aux Retraites Populaires pour la gestion de son parc immobilier. Le président du conseil d’administration de la CPEV a évoqué, en commission, la difficile triangulation entre le rendement pour financer les retraites, les loyers raisonnables et la garantie de logements de qualité pour la population, et ce, tout en limitant les logements vides. 

La question énergétique occupe beaucoup la CPEV, avec la volonté de renforcer les rénovations. La CPEV vise l’exemplarité énergétique avec un objectif de 40 % d’autoconsommation. Son conseil d’administration a souhaité doubler le rythme des rénovations énergétiques, ce que les Retraites Populaires ont mis en place, notamment en augmentant leur personnel dédié. Le responsable de la transition énergétique des Retraites Populaires indique que celles-ci gèrent des immeubles pour plusieurs mandants, dont la CPEV. Ainsi, sur mandat de la CPEV, les Retraites Populaires appliquent depuis de nombreuses années une stratégie de rénovation proactive et s’engagent pour une réduction significative des émissions de CO₂ liées à la production de chaleur de son patrimoine immobilier. 

En 2015, les budgets dédiés aux rénovations visant notamment l’assainissement énergétique du patrimoine immobilier ont été augmentés. Une stratégie climatique fixant des objectifs de réduction à court et moyen terme a été adoptée en 2020. Fin 2022, la CPEV a confirmé son engagement en doublant le volume des rénovations, en revoyant ses objectifs de réduction à la hausse. Le taux des rénovations de 1,5 % passera progressivement à 3 % des surfaces totales annuelles, dès 2024. La stratégie vise désormais une réduction des émissions de CO₂ de 35 % d’ici 2030 et un niveau d’émissions proche de la neutralité carbone à l’horizon 2040-2045. 

Lors de la deuxième séance de commission, une présentation complémentaire a été faite avec des éléments graphiques demandés par la commission lors de la première séance. Ces éléments sont disponibles en annexe du rapport de la commission. Il s’agit, en premier lieu, de visualiser l’impact des mesures étayées dans le rapport concernant les trajectoires d’émissions de CO₂ d’ici 2050. Cette trajectoire est basée sur des éléments qui seraient atteints notamment par un taux de rénovation en termes de mètre carré de 3 % annuel de l’ensemble des immeubles, en ciblant les bâtiments les plus énergivores, en substituant systématiquement les productions fossiles par de la production non fossile. 

Les discussions en commission se sont focalisées sur le devoir d’exemplarité de l’Etat et, de manière indirecte, de la CPEV, sur la manière de réaliser des objectifs ambitieux, sur les embûches administratives et, de manière plus générale, sur les réductions d’émissions de CO₂ dans le secteur du bâtiment. Au vote final, le rapport du Conseil d’Etat sur le postulat de notre collègue Rebecca Joly a été accepté par 11 voix et 4 abstentions. 

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat et le conseil d’administration de la CPEV pour la réponse à mon postulat. Je dois avouer que la première réponse était quand même relativement insatisfaisante. Je remercie la commission, le Conseil d’Etat et le conseil d’administration de la CPEV des compléments qui ont été apportés. Il est important de rappeler que la consommation énergétique des bâtiments, en particulier des chauffages à mazout, représente l’une des principales sources d’émissions de gaz à effet de serre dans notre canton. Avec la mobilité, ce sont les deux pôles principaux d’émissions de gaz à effet de serre dans le canton. C’est d’ailleurs un domaine dans lequel nous avons un réel pouvoir d’action, notamment en rénovant le parc immobilier et en modifiant les sources de chaleur.

D’ailleurs, le canton s’engage dans cette voie pour tout le parc immobilier cantonal, avec la Loi sur l’énergie. Dans ce contexte, il est crucial que l’Etat – et par extension, les entités publiques ou semi-publiques qui en relèvent – soit exemplaire. Je souhaite souligner que le parc immobilier des caisses de pensions, dont celui de la CPEV, représente un secteur important. L’enjeu est réel si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques, et c’est un domaine dans lequel des efforts supplémentaires sont nécessaires.

Je dois également reconnaître que la CPEV a pris conscience de son rôle d’exemplarité. Lors de l’examen du postulat en commission, ce n’était pas gagné, mais je constate qu’une prise de conscience s’est produite au sein des instances de la CPEV. Cela dit, je pense que ce n’est pas encore suffisant et que des efforts supplémentaires sont encore nécessaires, mais je tiens à saluer les progrès réalisés jusqu’à présent. Je resterai naturellement attentive à la suite de ce dossier.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 2 abstentions.