25_PAR_16 - Rapport annuel de la Commission des visiteurs du Grand Conseil 2024-2025.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport annuel de la Commission des visiteurs du Grand Conseil 2024-2025 avec déterminations CE

Transcriptions

La Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGC) présente aujourd'hui son rapport annuel 2024-2025. Ce rapport contient huit recommandations et met en lumière des défis persistants en matière de conditions de détention dans le canton de Vaud. Durant la période sous rapport, des personnes ont passé jusqu'à 62 jours dans des cellules de police pourtant prévues pour une détention maximale de 48 heures. Dans le même temps, le taux d'occupation atteignait 166 % à la prison du Bois-Mermet et 143 % à la prison de la Croisée. Ces chiffres traduisent une situation préoccupante qui appelle des réponses coordonnées de l'ensemble de la chaîne pénale. Au cours de l'exercice 2024-2025, la commission s'est réunie à 17 reprises et a effectué 17 visites, dont 13 dans des établissements vaudois et quatre hors canton, notamment à Curabilis et à Pöschwies.

Lors de ces visites, en principe, la CVGC est accompagnée d'un ou plusieurs experts et a auditionné 120 personnes détenues. Trois thématiques ressortent avec une acuité particulière :

• La première est la surpopulation carcérale. Les taux d'occupation très élevés ont des conséquences directes sur les conditions de détention – cellules suroccupées, manque d'espace et d'intimité, accès limité au travail et aux activités, enfermement prolongé en cellule. Cette situation affecte non seulement les personnes détenues, mais aussi le personnel pénitentiaire. La commission reconnaît la complexité du phénomène et salue les efforts déployés, notamment par le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES), ainsi que par les directions d'établissement. Elle souligne toutefois que des mesures rapides et coordonnées demeurent indispensables. 
• La deuxième concerne la durée de détention dans les zones carcérales. Les cellules destinées à l'arrestation provisoire sont utilisées comme des lieux de détention prolongée jusqu'à 62 jours. Or, ces espaces ne sont pas conçus pour cela. Cellules en sous-sol, sans lumière du jour, équipement limité et contact restreint avec l'extérieur : la commission demande que ces lieux retrouvent leur vocation première et que la limite légale soit strictement respectée. Le projet de création d'une zone d'attente carcérale (ZAC) sur le site du pôle pénitentiaire du Nord vaudois, constitue un signal encourageant. 
• La troisième est celle de la prise en charge médicale, en particulier psychiatrique. Les troubles psychiques augmentent de manière inquiétante. Le suivi thérapeutique en milieu carcéral représente un défi majeur, d'autant plus que des places spécialisées restent limitées. Aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO), de nombreuses personnes exécutent des mesures thérapeutiques tandis que les places disponibles à Curabilis sont à flux tendu. La situation est particulièrement préoccupante pour les mineurs détenus souffrant de troubles psychiques. Il est essentiel de garantir des locaux adéquats et sécurisés aux services médicaux pénitentiaires et de rendre accessible une prise en charge adaptée. 

Le rapport évoque également d'autres domaines critiques. Les travaux de rénovation en cours, notamment à la Tuilière, génèrent d'importantes nuisances : manque d'espace, fermeture de places de travail, soins réalisés dans des conditions difficiles avec des locaux à 13 degrés ou problèmes de température. L'accès au travail et à la formation demeure insuffisant dans certains établissements, alors même qu'il constitue un levier essentiel de réinsertion et de stabilité. Le maintien des liens avec le monde extérieur, enfin, reste un enjeu fondamental pour préserver l'équilibre des personnes détenues et favoriser leur retour dans la société. 

Malgré ces constats préoccupants, la commission relève aussi plusieurs améliorations et projets en cours qui permettront de répondre progressivement à certaines recommandations. Elle tient à souligner l'engagement des directions, des équipes pénitentiaires, des services médicaux et des partenaires associatifs dont le travail quotidien est essentiel dans un contexte exigeant. La commission remercie également Mme Krug pour son travail de rédaction. Les conditions de détention ne concernent pas uniquement les établissements pénitentiaires, elles impliquent l'ensemble de la chaîne pénale, dès le moment de l'arrestation. La commission poursuivra son mandat avec vigilance et esprit de dialogue, convaincue que le respect de la dignité humaine doit demeurer au cœur de toute privation de liberté. Je vous invite à soutenir ce rapport.

La discussion est ouverte.

Je remercie la présidente de la commission pour la présentation du rapport et de ses revendications. Par mon intervention à titre personnel, et non pas au nom de la CVGC, j’aimerais prendre un peu de hauteur sur une des thématiques qui est centrale à ce rapport et au débat sur la question de la prison dans notre canton et qui impacte directement les conditions de détention : la surpopulation carcérale. Je ne sais pas par où commencer, tellement il y a de choses à dire sur la question de la surpopulation carcérale et de la surincarcération dans le canton de Vaud. 

Tout d’abord, je rappelle que le canton de Vaud enferme deux fois plus que la moyenne suisse, détient près de deux fois plus de personnes que dans les cantons suisses alémaniques, avec des tendances criminelles pourtant tout à fait égales avec la moyenne suisse et les cantons suisses alémaniques – criminalité qui, faut-il encore le rappeler, a diminué en Suisse de moitié depuis 2012, de même que dans le canton de Vaud. La criminalité est approximativement en baisse de moitié depuis 2012 – moins de cambriolages, de vols, de violences – et pourtant les prisons ne cessent de déborder : cherchez l'erreur ! Je m'exprime ici en mon nom, et non au nom de la commission, en tant que citoyenne, députée, mais également chercheuse sur la prison, en criminologie et géographie des prisons sur le modèle carcéral finlandais au sein d'un projet de recherche qui compare les pratiques et les politiques pénales. 

Par quoi commencer ? Peut-être par le coût exorbitant de la détention. Je ne connais pas d'autres domaines de l'Etat que le domaine carcéral – surtout dans un contexte de politique d'austérité qui s'en prend aux services publics essentiels – où il est ainsi possible de dépenser des centaines de millions – 1 million par nouvelle place construite et 500 francs par jour par détenu – sans recul ni certitude sur l'efficacité des politiques publiques. Si on s'en tient à la mesure de l'efficacité de la politique pénale, les sanctions non carcérales – soit les peines privatives de liberté (PPL) avec sursis ou les peines pécuniaires – préviennent davantage la récidive que les séjours en prison. Les études scientifiques ne montrent pas que la prison empêche davantage la récidive que d'autres sanctions aux mesures non pénales. A l'inverse, les études démontrent plutôt que les sanctions non carcérales sont plus efficaces pour lutter contre la récidive. La prison a un effet de désinsertion et de pousser les personnes dans des trajectoires et des milieux criminogènes. Cet effet criminogène est surtout avéré pour les courtes peines, qui constituent la majorité des peines prononcées en Suisse. 

Les coûts de la détention sont énormes : 1 million pour chaque nouvelle place et 500 francs par jour par détenu pour les frais de fonctionnement. Mais quel recul avons-nous sur l'efficacité de la stratégie du Service pénitentiaire (SPEN) en matière de sécurité, de réinsertion, de protection des victimes et de prévention de la criminalité ? Autrement dit, se sent-on moins en sécurité à Zurich que dans le canton de Vaud avec la même criminalité, mais avec une chaîne pénale moins sévère ? Est-il vraiment raisonnable d'enfermer des personnes, comme cela se fait en Suisse, pour une amende impayée, par exemple dans le domaine des transports publics, et de pénaliser ce délit en emprisonnant la personne, avec un coût pour le contribuable de 500 francs par jour et par détenu ? En Suisse, 50 % des personnes enfermées pour des peines courtes le sont pour une conversion d'amende impayée. Le canton de Vaud, en plus d’afficher un taux de détention et un nombre de personnes détenues bien supérieurs à la moyenne suisse, a également un taux de place de prison par habitant largement supérieur à la moyenne suisse. Nous avons davantage de places de prison par habitant que tous les autres cantons – sauf Genève. Et pourtant, la seule réponse qui semble à l'ordre du jour du Conseil d'Etat pour faire face à la surpopulation carcérale est l'extension du parc pénitentiaire, et d'autres projets de construction. 

Or, comme le montrent toutes les études, les prisons fonctionnent comme les autoroutes : plus on en construit, plus on en remplit, et moins on réfléchit à la racine du problème. Il faut se demander pourquoi on incarcère autant, dans quelles circonstances, dans quels cas, et notamment en ce qui concerne des délits sans gravité. Par exemple, pourquoi le canton de Vaud est-il le champion de la détention avant jugement, avec des chiffres qui explosent et une durée de détention avant jugement anormalement élevée ? Cela se déroule dans un régime de détention où les personnes ne sont pas encore jugées, mais se retrouvent enfermées 23h heures sur 24, avec un accès très limité à leurs proches et une césure drastique avec toute activité, ce qui a évidemment des conséquences délétères sur la suite de leur parcours. 

J'en viens donc au deuxième point : l'absence, de la part du Conseil d'Etat, d’une véritable politique criminelle dans sa stratégie pour lutter contre la surpopulation carcérale. Avec des juristes progressistes, nous avons dû nous battre et recourir à la Loi sur l'information, pour que le canton de Vaud finisse enfin par délivrer, un an après sa rédaction, un rapport d'analyse sur la surpopulation carcérale. Inutile de préciser que la version finale rendue par l'Etat a été tronquée de certaines de ses critiques les plus claires à l'encontre des acteurs de la chaîne pénale, vus comme en partie responsables de la situation. Le rapport montre ce que j'ai énoncé au début de mon intervention : à criminalité égale, Zurich ou Bâle enferment presque deux fois moins que le canton de Vaud. Ce sont aussi les conclusions du deuxième rapport, le rapport Champod. Il n'y aurait pas de spécificité criminelle pénale dans le canton de Vaud. En revanche, le rapport Brägger évoque une autre spécificité pénale romande, celle d'une culture pénale plus punitive, et sa première revendication, qui a été laissée orpheline jusqu'à aujourd'hui : une politique criminelle. 

Monsieur le conseiller d'Etat, on vous entend souvent dire que vous êtes en bout de chaîne. Au-delà du SPEN, c’est le Conseil d'État qui a introduit – en 2013, me semble-t-il – le dispositif Strada : de l'argent, des intentions et des moyens pour combattre notamment la drogue et le deal de rue. Il s'agit bien d'une politique criminelle. Aujourd'hui, que sait-on de ce dispositif, si ce n'est que nos prisons sont pleines ? Avons-nous un recul sur son efficacité pour lutter contre les addictions, par exemple, alors que le trafic de rue – soit 20 % du trafic dans son ensemble – qui est une cible claire du Ministère public et de la police à travers l’action Strada, ne sera pas éliminé en incarcérant les maillons au bout de la chaîne. On attend à ce sujet une réponse au postulat Thanh-My Tran-Nhu. A ce que je sache, ce dispositif n'est pas parvenu à agir directement sur le deal de rue qui continue de préoccuper notre population. Continuer à déployer des moyens financiers considérables pour un outil qui ne démontre pas son efficacité représente un bel écran de fumée. Nous débattrons dans quelques instants des Assises de la chaîne pénale – et je m'en réjouis, c'est un débat important – mais la priorité demeure une politique criminelle décidée par notre Parlement. Nous devons chercher à comprendre notre recours excessif à la détention avant jugement, exceptionnel par rapport au reste de la Suisse, en vue de le contraindre, par exemple, à des délits vraiment dangereux pour la population, ou encore pour déployer des moyens pour promouvoir le travail d'intérêt général (TIG), dont Vaud fait un piètre usage avec seulement 4 % des TIG donnés en Suisse en 2024, par rapport à Fribourg, contre 14 % pour Fribourg, qui ne représente pourtant que 3,5 % de la population.

En ce moment, dans ce canton, nous avançons avec une vision court-termiste qui consiste à jeter des millions par la fenêtre pour construire sans se poser de questions, jusqu'à même inventer de nouvelles catégories absentes de la loi, les ZAC. Le recul scientifique et de l'expérience, ici, en France ou à l'international, nous permet de savoir très bien où cette politique va nous mener : remplir et gonfler la population carcérale sans aucune certitude, ou plutôt avec la conviction que les zones carcérales de police continueront à détenir de manière illicite. Comme je le disais, la prison, c'est comme les autoroutes : plus on en construit, plus on en remplit et moins on réfléchit. Avec cette politique carcérale orientée sur l'unique extension du parc pénitentiaire et non pas sur les peines alternatives, la réduction de la détention, notamment avant jugement ou d'autres stratégies, nous faisons non seulement fausse route, mais nous roulons surtout à contresens : un non-sens financier, humain, et ce, aussi pour la sécurité de notre population.

Depuis plusieurs années, la CVGC, dont je fais partie, s'indigne des durées de détention dans les zones carcérales de la Blécherette et de l'Hôtel de police de Lausanne. Ces durées dépassent régulièrement les 48 heures admises par la loi, avec, comme cela a été mentionné, un record de 62 jours pour l'année 2025. Nous saluons les efforts entrepris par le Conseil d'Etat, avec la création de 40 places temporaires à la prison de Bellechasse qui ont permis une certaine détente pour les zones carcérales vaudoises. Nous saluons également le projet de création d'une ZAC de 60 places au sein des EPO, mais ce projet ne sera pas réalisé avant fin 2028. Fort de ces deux constats, la tentation serait grande de dire « Circulez, il n'y a rien à voir : les détentions dépassant les 48 heures dans les zones carcérales sont bientôt résolues ! », mais il reste au minimum deux ans avant la réalisation de cette zone d'attente carcérale. D'ici là, nous continuerons de rendre malades des détenus bien portants. Je m'explique : lors de nos entretiens avec les collaborateurs du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire (SMPP), nous avons été sensibilisés au phénomène du choc carcéral, c'est-à-dire aux conséquences médicales et humaines à un séjour prolongé en zone carcérale. Beaucoup de personnes, apparemment en bonne santé et équilibrées sur le plan psychique, développent, après 8 à 10 jours de détention en zone carcérale, des troubles du sommeil sévères, une instabilité psychique importante, de l'anxiété et différents autres symptômes qui nécessitent la plupart du temps une médication psychotrope. Ce choc carcéral existe bien sûr dans les autres établissements pénitentiaires, mais il est amplifié en zone carcérale, notamment par le manque de lumière naturelle, le manque de contact humain, le manque d'activité physique et le manque d'occupation de base. En étant coupées du monde, ces personnes sont confrontées à des privations qui vont impacter de façon significative leur état physique et psychique. Pour dire les choses plus simplement, un nombre important de personnes qui arrivent en zone carcérale en ne prenant aucun médicament avant leur incarcération doivent prendre des médicaments pour les aider à calmer leur angoisse et mieux supporter leur séjour. 

De façon plus générale, nous sommes également préoccupés par la hausse du pourcentage des détenus avec des troubles psychiques sévères, ainsi que la hausse de la violence. Cette réalité implique que les besoins en suivi psychiatrique vont en augmentant et que, pour répondre à cette réalité, il faut se donner davantage de moyens pour renforcer le suivi de ces détenus en souffrance. Je rappelle que beaucoup de détenus sous mesure, c'est-à-dire qu'ils devraient bénéficier d'un traitement psychiatrique dans des institutions adaptées autres que la prison, sont placés dans nos établissements pénitentiaires, faute de place ailleurs. Les 21 places pour des détenus vaudois à Curabilis sont occupées, mais nous venons d’apprendre qu’il serait possible d’en porter le nombre à 24 ou 25. L'unité psychiatrique de la Croisée est toujours en travaux, de même que l'unité psychiatrique de la Tuilière. En conclusion, la Commission des visiteurs est très préoccupée par les besoins grandissants en soins psychiatriques des détenus et elle continuera de tout mettre en œuvre pour répondre au mieux à leurs besoins. Je vous encourage à accepter ce rapport.

Faisant partie de cette commission, j'ai pu me rendre compte de beaucoup de choses au cours de ces quatre dernières années. Je serai un peu plus succinct que mes deux préopinants, parce que beaucoup de choses ont déjà été dites. Il est vrai que la surpopulation carcérale est un gros problème dans notre canton. Notre Conseil d'Etat met tout en œuvre pour essayer d'avancer sur ce sujet : la création d'une ZAC à Bochuz en est la preuve. Chacun essaie de faire de son mieux, mais le taux de détenus est trop élevé par rapport à d'autres cantons. Toutefois, je pense qu'il est possible de l'expliquer malgré tout. 

J’aimerais formuler un vœu par rapport aux travaux qui sont entrepris dans des prisons en activité. Ayant pu visiter la Tuilière ou la Croisée, je me suis rendu compte que, lorsque les travaux sont réalisés dans un établissement où des personnes détenues doivent continuer à séjourner pendant toute la durée du chantier, l'organisation, la mise en place et le travail des entreprises doivent être particulièrement professionnels et réalisés de la meilleure des manières. Aujourd'hui, on se rend compte qu'à la Tuilière, il y a des problèmes énormes. Lors d'une visite inopinée, nous avons pu visiter et nous rendre compte qu'il pleut dans cette prison : des cellules ont dû être doublées, des personnes sont logées dans des conditions à la limite du supportable, et le travail s'est enlisé, ce qui a déjà coûté des millions à l'Etat – et qui va encore en coûter des millions d’autres. 

Je fais donc le vœu que nos conseillers d'Etat, qui ont la responsabilité de gérer le patrimoine immobilier de notre canton, veillent à ce que de telles situations ne se reproduisent plus et que nous puissions trouver des solutions. Car tenter de remettre encore des dizaines de millions pour tenter de faire avancer ces travaux… Je ne vais pas dresser la liste des problèmes que l’on rencontre dans ces prisons, mais je vous assure que c’est lunaire ! Si un citoyen ordinaire devait réaliser des travaux de cette manière pour un projet privé, tout serait terminé depuis longtemps. Lorsqu’on travaille pour l’Etat, on constate malheureusement que certaines personnes font n’importe quoi. Mon vœu est donc que le suivi des travaux soit fait de manière professionnelle et le plus rapidement possible, sans que l’on doive attendre 4 ou 5 ans pour une transformation. A ce stade, je vous demande, à l’instar du groupe PLR dans sa large majorité, de soutenir le rapport de la Commission des visiteurs. 

Les Vertes et les Verts encouragent le Conseil d'Etat à développer une politique carcérale orientée vers l'efficacité de la sanction, mais aussi la réinsertion. Nous encourageons également les actions de prévention sociale de la chaîne pénale. En effet, la résolution des problèmes de surpopulation carcérale, dont mes collègues ont déjà largement parlé, de mésusage des zones carcérales et de lutte contre la récidive ne peut évidemment se limiter à additionner les mètres carrés de détention. La qualité des conditions de détention et du travail du personnel, en cohérence avec les attentes de la société, doit être une priorité. Il est en effet inadmissible que la surpopulation carcérale continue directement ou indirectement à péjorer les activités et le travail des personnes détenues, l'accès aux soins psychiatriques ou encore le maintien des liens avec le monde extérieur. Ces atteintes fragilisent le potentiel de réinsertion et accroissent le risque de récidive. Mais il est tout aussi inacceptable que des zones carcérales ou de police soient utilisées depuis plus de 10 ans comme des lieux de détention prolongée. 

Du rapport annuel, je ne retiendrai que deux recommandations essentielles ici :

• La recommandation n°1, qui concerne les zones carcérales, mais mes collègues en ont déjà largement parlé ; je ne vais donc pas m'y attarder. 
• La recommandation n°5 au sujet des régimes de détention, de l'accès au travail, de la formation et des activités des personnes détenues. Les efforts visant à étendre l'offre de formation et à ouvrir davantage de places de travail doivent être poursuivis. Permettre aux personnes condamnées de travailler, de se former et de structurer leur quotidien, c'est leur donner les moyens de se projeter dans un avenir meilleur, de prévenir les situations d'indigence, de favoriser la réinsertion et, à terme, de réduire durablement la récidive. 

Les Vertes et les Verts saluent les avancées engagées récemment, notamment l'organisation à venir d'Assises de la chaîne pénale, afin de favoriser une vision partagée et coordonnée des enjeux, la valorisation de l'outil de justice restaurative, le déploiement d'un programme renforcé de réinsertion et la construction d'une ZAC conforme aux exigences légales. Nous vous invitons donc à accepter ce rapport ainsi que les réponses du Conseil d'Etat. 

Je remercie la Commission des visiteurs, non seulement pour son rapport, mais aussi pour sa persévérance au fil des années. Cela fait longtemps que nous parlons de ce sujet et que le problème reste entier. Je distingue ici l'action du département, qui s'efforce chaque jour de trouver des solutions à une situation de saturation largement incompréhensible. Je m'adresse ici au Conseil d'Etat, à travers son représentant à la tribune : on ressent un certain malaise, lorsque l'on n'est pas membre de la Commission des visiteurs et qu'on lit les réponses du Conseil d'Etat à son rapport. 

Bien sûr, il y a les 40 places ouvertes sur le site de Bellechasse à Sugiez, négociées avec Fribourg, ce qui est une bonne chose. Mais dans l'ensemble, on nous renvoie à 2028 et 2032 : 2028 pour les zones d'attente carcérales et 2032 pour l'établissement des Grands Marais. C'est un problème lémanique, que nous partageons avec Genève, mais en comparaison intercantonale, nous enfermons beaucoup trop dans ce canton. Il y a peu, nous avons parlé des amendes : une grande partie des personnes détenues le sont parce qu'elles n'ont pas réglé des amendes. Le Parlement fédéral s'est opposé à ce que ces personnes puissent bénéficier de travaux d'intérêt général, mais d'autres mesures alternatives restent possibles. Dans Mise au point, dimanche soir, il y a eu des témoignages effarants qui montrent que toute la chaîne pénale est concernée. Nous aurons l'occasion d’en parler plus longuement au point suivant de l'ordre du jour. 

Si le canton de Vaud recourt davantage aux mesures alternatives que d’autres cantons, il reste nécessaire d’intensifier et d’élargir l'application de la justice restaurative, des arrêts domiciliaires, des travaux d'intérêt général et de faire preuve de créativité dans ce domaine. Il faut le rappeler ici : la prison est le comble de l'inefficience. Elle coûte beaucoup plus cher et favorise la récidive. Je m'adresse à mes collègues qui brandissent l’efficience d'Etat tant souhaitée : ce n'est pas par la prison que nous y arriverons. Ce sera en augmentant les mesures alternatives, en renonçant parfois, et en utilisant davantage le sursis, que nous trouverons des solutions. Enfermer crée des problèmes, mais n'en résout pas.

Je suis également membre de ladite commission. Comme cela a déjà été dit – et cela figure d'ailleurs dans ce rapport ainsi que les précédents – la surpopulation carcérale est importante. Cela conduit inévitablement à des manques de places de travail et d'occupation, mais aussi de formation et d’autres activités dans nos prisons. Lors des auditions des détenus, ce point revient souvent : ils évoquent régulièrement ce manque, et il est vrai que cela est vraiment regrettable. 

Cela entraîne aussi clairement une certaine pression sur les agents, car oui : il faut également parler des agents de sécurité et de détention dans ces prisons. Les projets sont très coûteux : plus d'un million par place de détention. Sur la table du gouvernent, il y a des projets afin d'augmenter la capacité des prisons vaudoises. Notre conseiller d'Etat l'a répété : il y a certes des besoins, mais nous ne pourrons pas construire indéfiniment. Des mesures fédérales doivent être discutées lors des conférences des directeurs cantonaux du département de la sécurité pour que davantage de criminels concernés soient expulsés. En amont, une surveillance plus soutenue de nos frontières améliorerait également cette situation de surcharge carcérale.

Le Conseil d'Etat est évidemment pleinement conscient de la situation et tient à remercier la CVGC pour l'excellent travail qui est fourni chaque année. A travers ces visites et ces rapports, des informations importantes peuvent être remontées au Conseil d'Etat pour des actions directes, mais aussi pour alimenter sa stratégie, afin de répondre à ces conditions de détention inacceptables et au phénomène de la surpopulation carcérale. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous nous posons des questions et nous ne nous contentons pas de proposer des projets de construction. Nous avons une véritable stratégie qui s'appuie sur différents leviers. 

Je vais commencer par vous annoncer un chiffre : 282. C'est un nouveau record ! C'est le nombre de détenus vaudois placés dans des établissements pénitentiaires d'autres cantons. Nous n'avons jamais connu autant de détenus vaudois placés en dehors des établissements situés sur le territoire vaudois. Bien sûr, il existe des accords concordataires, notamment avec Curabilis, où nous disposons de 20 places. Cela fait partie d'une stratégie intercantonale. Il n’en reste pas moins que cela illustre un phénomène de surpopulation carcérale important. Dans le même temps, nous avons à peu près 975 détenus sur le territoire vaudois, auxquels s’ajoutent les 282 hors du canton de Vaud. Nous sommes donc dans une situation extrêmement tendue. Cela a été rappelé : le service pénitentiaire est en bout de chaîne. La chaîne pénale est constituée de trois maillons : la police, la justice et le service pénitentiaire. Ce n'est pas le service pénitentiaire qui décide qui on met en prison ni pour quelle durée. Ce n'est pas non plus le service pénitentiaire qui décide de libérer des personnes. Ce sont des décisions de justice qui s'appuient sur un Code pénal adopté au niveau des Chambres fédérales. Evidemment, nous devons donc trouver des solutions avec d'autres partenaires. Et nous agissons sur plusieurs leviers. Nous n'avons pas à rougir – et le SPEN non plus – de notre créativité pour trouver des solutions. 

Je l'ai dit tout à l'heure – et je remercie M. Durussel de relever les punchlines du département – nous ne pourrons pas construire des prisons à l'infini. C’est la raison pour laquelle, en début de législature, nous nous sommes donné les moyens de mieux comprendre la problématique. Cela a été dit : nous avons un taux de détention avant jugement est plus élevé que la moyenne nationale. Nous avons également une forte prévalence d'infractions liées à la Loi sur les stupéfiants. Et nous avons manifestement un nombre suffisant de places de détention dans le canton. C'est ce que met en évidence le fameux rapport Brägger, complété par une analyse de l'Ecole des sciences criminelles, qui rappelle ces différents constats sur lesquels nous devons travailler. Ce rapport arrive à une autre conclusion : nous sommes malheureusement confrontés à un véritable désert statistique. Lorsque j'ai découvert l'ampleur du problème, j'ai eu l'impression de retourner un peu au Moyen-Âge. C’est pourquoi nous avons lancé une démarche visant à créer un observatoire de la criminalité. Celui-ci nous permettra de mieux comprendre qui nous emprisonnons, pour quels types d'infractions et pour quelles durées. Aujourd’hui, malheureusement, ces données ne sont pas suffisamment denses pour avoir une vision claire de la situation de nos prisons. C'est donc un levier sur lequel nous allons agir avec l'ensemble des partenaires afin de mieux comprendre qui est emprisonné et pour quels types d'infractions. 

Les mesures alternatives ont également été évoquées. Evidemment, on peut toujours faire plus, et nous allons encore faire plus. Mais je tiens à rappeler que le canton de Vaud est celui qui pratique le plus la semi-détention, celui qui utilise le plus la surveillance électronique, et qu’il figure aussi sur le podium en matière de travaux d’intérêt général. Bien sûr, nous pouvons toujours aller plus loin. Nous débattons d’ailleurs au niveau intercantonal et fédéral afin que le droit nous permette d’utiliser de manière plus active ces différents leviers. Malheureusement, hier, au niveau des Chambres fédérales, une motion – la motion de Jessica Jaccoud – a été refusée par une majorité. Cette motion visait à faire en sorte que les amendes non payées ne se transforment plus en peines privatives de liberté. Il n’y a malheureusement pas eu de majorité pour soutenir cette idée, alors qu’il s’agissait typiquement d’un levier qui nous aurait permis d’agir concrètement sur l’utilisation des mesures alternatives. On peut regretter ce vote.

Concernant le bracelet électronique, le canton préside une association intercantonale qui réunit aujourd’hui 25 cantons sur 26 et qui vise à développer une solution de surveillance électronique active. Aujourd’hui, le bracelet électronique permet une surveillance essentiellement durant les heures de bureau. L’objectif de cette surveillance électronique active est de permettre un suivi 24 heures sur 24, afin d’assurer un contrôle plus étroit des auteurs d’infractions, mais aussi de mieux protéger les victimes, notamment en cas de violences domestiques. Nous travaillons donc activement à développer ces différents leviers, en particulier les mesures alternatives.

Cela a été rappelé par le député Durussel : nous sommes confrontés à une surpopulation carcérale qui touche désormais de plus en plus de cantons. Pendant longtemps, le canton de Vaud faisait figure d’exception en Romandie et en Suisse. Aujourd’hui, les cantons de Saint-Gall et de Berne sont également confrontés à cette surpopulation, ce qui rend évidemment plus difficile le placement de détenus dans les prisons d’autres cantons. Il est donc essentiel que nous nous concentrions aussi sur les leviers dont nous disposons sur notre territoire cantonal. En matière de réinsertion, le canton a défini depuis le début de la législature une stratégie visant à ce que chaque détenu bénéficie d’un suivi personnalisé, avec des mesures de réinsertion dès la détention préventive. Cela nécessite évidemment aussi des adaptations infrastructurelles pour disposer de locaux permettant de mettre en œuvre ces mesures. Les mesures de réinsertion les plus importantes portent sur les compétences sociales, mais l’objectif est également d’assurer la formation des détenus afin de lutter contre la récidive. C’est tout le sens de la réinsertion. Chaque détenu doit pouvoir se reconstruire au sein de la société grâce à différents outils et compétences qui peuvent être développés en prison. Nous avons donc une stratégie de réinsertion déployée depuis plusieurs années et que nous avons encore renforcée. Elle s’accompagne également de mesures de justice restaurative. Aujourd’hui, la justice restaurative est déployée dans l’ensemble des établissements pénitentiaires du canton. Différents projets pilotes menés ces dernières années ont montré des résultats intéressants. J’aurai prochainement l’occasion de communiquer plus spécifiquement sur ces mesures.

Enfin, nous agissons aussi au quotidien sur les conditions de détention relevées dans le rapport de la CVGC Dans certaines situations – je le reconnais – ces conditions sont inacceptables et contraires à la loi. C’est notamment le cas dans certaines zones de police où le délai de 48 heures n’est pas toujours respecté, ce qui n’est pas conforme à notre vision d’une politique pénitentiaire respectueuse des droits humains. C’est pourquoi nous déployons toute une série de mesures. Je l’ai dit : nous construisons aussi, car nous devons construire, même si nous ne pouvons pas le faire à l’infini. Nous disposons actuellement de 40 places de détention à Bellechasse, dans le canton de Fribourg. Nous aurions dû les libérer fin mars, mais nous avons trouvé un accord pour les maintenir un peu plus longtemps. Nous pourrons au moins passer l’été, ce qui est évidemment une bonne nouvelle. En parallèle, nous travaillons avec d’autres cantons pour trouver un complément à ces 40 places, car le canton de Vaud devra probablement les libérer d’ici la fin de l’année au mieux.

Nous travaillons également sur des solutions sur le territoire cantonal. Certains bâtiments pourraient, avec peu de frais, être aménagés pour accueillir quelques détenus. Nous avons donc examiné différents bâtiments actuellement inutilisés afin d’évaluer la possibilité de les utiliser temporairement pour de la détention. Il y a aussi les 60 places de zone d’attente carcérale sur lesquelles vous serez prochainement amenés à vous prononcer. Si les travaux peuvent avancer rapidement, ces places pourraient être mises à disposition plus tôt. Aujourd’hui, le calendrier prévoit une mise en service au premier trimestre 2028, mais nous pourrions peut-être gagner quelques mois et viser la fin de l’année 2027. Cette mesure répond d’ailleurs à plusieurs interventions parlementaires, notamment une motion et une résolution demandant au Conseil d’Etat de trouver des solutions avec des espaces modulaires. Nous avons concrètement travaillé sur ce projet et vous aurez prochainement l’occasion de vous prononcer.

La politique pénitentiaire n’est qu’un maillon de la chaîne pénale. Nous devons donc travailler avec l’ensemble des acteurs et partenaires. Sur certaines thématiques, cette collaboration fonctionne bien. On a parlé de criminels tout à l’heure : cela fait précisément partie des recommandations du rapport Brägger. Vous serez d’ailleurs prochainement appelés à vous prononcer sur une intervention parlementaire visant à déterminer s’il est opportun de s’orienter vers une telle politique criminelle. A titre personnel, j’y suis favorable. Nous allons également discuter de l’opportunité d’organiser des Assises de la chaîne pénale. Je suis favorable à des échanges plus étroits entre tous les partenaires. C’est en tout cas un levier que nous activons au quotidien avec le service pénitentiaire, mais aussi avec la police cantonale, afin de trouver des solutions avec la justice pour lutter contre ce phénomène de surpopulation carcérale. Nous verrons donc si votre Parlement souhaite que de telles assises soient organisées. Quoi qu’il en soit, nous activons tous les leviers à notre disposition. Mais nous ne pouvons évidemment pas tout faire : nous ne pourrons pas construire des prisons à l’infini et nous aurons aussi besoin d’activer d’autres leviers, notamment au niveau des Chambres fédérales, à travers des modifications du Code pénal et dans le cadre de nos collaborations avec la justice.

La discussion est close.

Le rapport annuel 2024-2025 de la Commission des visiteurs du Grand Conseil est accepté à l’unanimité.