23_LEG_147 - EMPL (2e débat) EMPL loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations.

Séance du Grand Conseil du mardi 18 novembre 2025, point 26 de l'ordre du jour

Documents

• LVLEne TM1 04.11.2025 (à l'issue de la première lecture)
• Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_147 - Mathilde Marendaz
• Rapport de majorité de la commission - 23_LE G_147 - Nicolas Suter
• Texte adopté par CE - EMPL loi sur l'énergie - Révision totale - publié

Transcriptions

Deuxième débat

J’aimerais apporter quelques propos introductifs. D’abord, nous vous renvoyons au tableau-miroir pour consulter la loi issue du premier débat. Ensuite, si je constate que, pour un ou plusieurs articles pris en bloc, il n’y a ni proposition d’amendement ni demande de parole, je déclarerai le ou les articles acceptés, conformément à l’article 62 du Règlement de la loi sur le Grand Conseil. Les débats s’en trouveront ainsi quelque peu accélérés. Même si j’avancerai tranquillement, comme promis au président de la commission, il vous faudra bien suivre les discussions, car, une fois les articles acceptés, il n’y aura aucun retour possible. 

Enfin, pour vous permettre de bien suivre les débats – peut-être rapides par moment – nous serons reconnaissants à celles et ceux, y compris aux rapporteurs de majorité et de minorité, qui souhaitent déposer des amendements en deuxième débat, de nous les transmettre dès que possible. Certaines et certains d’entre vous l’ont déjà fait, mais je me permets de le rappeler. Nous vous en remercions d’avance. Cela nous permettra de structurer les débats et d’ouvrir les articles qui doivent l’être. Si souhaité, ces amendements resteront confidentiels jusqu’à leur présentation.

Il vous est aussi rappelé que, pour revenir au texte du Conseil d’Etat, il est nécessaire de déposer un amendement et de nous en informer par écrit pour que nous puissions le projeter et assurer la bonne tenue des débats. Nous n’accepterons pas la simple référence à un passage des rapports de majorité ou de minorité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 2. −

Je déclare mes intérêts comme agricultrice. A l’article 2, alinéa 2, lettre d, il est écrit « Lors d'un changement d'affectation du bâtiment non-chauffé en bâtiment chauffé ». J’ai une proposition d’amendement. Nous avons des problèmes lorsque nous souhaitons modifier un bâtiment comprenant plusieurs secteurs, car tout le bâtiment serait considéré comme changeant d’affectation alors qu’une seule partie serait concernée. Dès lors, ma proposition d’amendement consiste à ajouter « portant sur la totalité d’un bâtiment ».

« Art. 2.− Al. 2, lit. d : Lors d’un changement d’affectation portant sur la totalité d’undu bâtiment non chauffé en un bâtiment chauffé. »

Merci, madame la députée, pour votre amendement. Je comprends votre préoccupation. Typiquement, l’on peut penser à la création d’un petit local chauffé dans un vaste bâtiment dont une grande partie resterait non chauffée, comme un hangar. J’imagine que vous pensez à ce modèle observable dans certaines fermes, dans le monde agricole. Toutefois, la loi que vous êtes en train de discuter ne remet pas en question le régime que nous connaissons depuis 2006. Aujourd’hui déjà, ce type de situation n’est pas contrainte par les dispositions de la loi en vigueur depuis 2006. Cette précision est au mieux inutile parce qu’avec la nouvelle loi, nous allons maintenir le régime que l’on connaît depuis 2006. En revanche, cette précision amènerait beaucoup d’incertitudes et d’incompréhensions dans la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif légal. Cela va potentiellement créer une usine à gaz pour savoir comment définir les catégories de bâtiments que vous ciblez. Je le répète : je comprends parfaitement votre préoccupation, mais, sans cet amendement, les bâtiments et les situations très particulières que vous ciblez ne sont pas couverts par ces différentes obligations, et ce, de façon constante depuis 2006, c’est-à-dire depuis que la Loi sur l’énergie est en vigueur.

J’aimerais insister sur ce qu’a indiqué M. le conseiller d’Etat. L’objectif de la loi est quand même d’être un petit peu plus ambitieux qu’avec la loi actuelle. Or, si nous détricotons les dispositions déjà en vigueur, nous n’y arriverons pas. En menant un raisonnement par l’absurde − ce ne sera pas le seul aujourd’hui − un bâtiment chauffé à 90 %, serait soustrait aux exigences de la loi, avec cet amendement. Vraiment, je vous enjoins donc à en rester à la version issue des débats de commission et au texte du Conseil d’Etat.

Je vous ai bien entendu, monsieur le conseiller d’Etat. En effet, depuis 2006, le régime est en application, mais l’article étant ouvert, je me permets d’y revenir, en raison des problèmes qui se posent aujourd’hui. En effet, le local qui sera affecté à diverses utilités doit se conformer à un règlement, comme si c’était un bâtiment neuf. Ce qui relève du règlement énergétique, etc. doit être pris en compte, pour ce local, comme pour un bâtiment neuf. C’est là que réside le problème.

Cela a été précisé : cet alinéa existe depuis de nombreuses années. Je crois qu’il a toujours été appliqué avec bon sens, concernant les parties non chauffées des bâtiments. Cela a été appliqué de la juste manière et n’a jamais créé de problèmes jusqu’à maintenant. S’il y avait des doutes et s’il fallait trancher une fois ou l’autre, nos débats feraient foi, par ailleurs. Il faut maintenir cette disposition telle quelle. S’il fallait clarifier un aspect, l’on pourrait préciser « pour la partie concernée » après « Lors d’un changement d’affectation du bâtiment non chauffé en un bâtiment chauffé. » Il faut refuser l’amendement Cretegny qui soulève plus de questions qu’il ne résout de problèmes, comme l’a indiqué mon préopinant. 

Les normes en vigueur dans le canton de Vaud sont les mêmes que dans tous les cantons suisses et sont conformes aux directives intercantonales. Un local chauffé aménagé dans un grand hangar non chauffé n’est pas soumis aux exigences applicables aux bâtiments neufs, si cette nouvelle surface de référence énergétique créée est inférieure à 50 m² ou si elle représente moins de 20 % de la surface du bâtiment existant, sans toutefois dépasser 1000 m². Encore une fois, ce régime en place depuis 2006 est pratiqué dans tous les cantons suisses. Si votre amendement était accepté, il suffirait, dans un bâtiment traditionnel, de ne pas chauffer une pièce pour pouvoir déroger à l’ensemble du dispositif de la Loi sur l’énergie. Je comprends votre préoccupation très spécifique et particulière, mais c’est une préoccupation prise en compte dans la pratique partout en Suisse. Si l’amendement est accepté, dans tous les bâtiments ciblés par la loi, il suffira d’isoler une pièce pour déroger à tout le dispositif de la loi.

L’amendement Laurence Cretegny est refusé par 67 voix contre 64 et 7 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

*Introduire le vote nominal*

Au vote nominal, l’amendement Cretegny est accepté par 71 voix contre 68 et 2 abstentions.

Nous voilà repartis dans le cirque du premier débat. J’ai envie de faire une intervention pour prendre de la hauteur concernant ce qui s’est passé au premier débat et qui, visiblement, va continuer.

Après un an de séances de la commission parlementaire, qui a mené un vaste travail de consultation préalable des acteurs concernés, la révision de la Loi sur l’énergie avait obtenu le soutien de l’ensemble des groupes politiques et pouvait passer à l’étape du plénum. Cela aurait dû se dérouler sans entraves, mais le PLR et l’UDC n’ont eu de cesse de proposer de nouveaux amendements sortis de leur chapeau, alors qu’ils avaient eu trois ans pour les déposer et les proposer. Ces amendements imprévus ont saturé nos débats et vidé ce projet de sa substance. 

Un tel processus n’est pas inconnu de la science du climat. Il a un nom, ici comme ailleurs : les chercheurs parlent d’obstruction climatique. L’obstruction climatique a été documentée par de nombreux chercheurs en sciences sociales du climat. En 2024, ils ont publié le rapport sur l’obstruction climatique à travers l’Europe. Dans tous les pays étudiés, la conclusion est claire : le but des acteurs alliés aux industries fossiles est d’empêcher et de retarder l’action climatique efficace et d’utiliser tous les moyens possibles pour arriver à leurs fins au profit des intérêts à court terme de ces industries. En 1960 déjà, la principale organisation professionnelle de gaz et de pétrole, aux Etats-Unis, mandatait des universités pour mener des recherches sur le réchauffement climatique. En 1965, elle a obtenu un rapport arrivant aux mêmes conclusions que celui du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), mais qui a été caché et non publié pour continuer à protéger les intérêts à court terme de l’organisation.

Aujourd’hui, nous connaissons les outils de l’arsenal de l’obstruction climatique : déni, climatoscepticisme, dénigrement des scientifiques, lobbying industriel et politique, nouvelles contraintes qui imposent de nouvelles dépendances aux combustibles fossiles, interventions procédurières litigieuses pour freiner le progrès, comme nous l’avons constaté, ces dernières semaines, avec ce projet de loi. Les acteurs de l’obstruction climatique − vous, clairement − utilisent ces outils pour freiner et affaiblir l’action climatique au profit de leurs intérêts économiques à court terme, dans une complicité sordide, puisqu’il s’agit de menacer le socle de notre existence commune. Le trop lent processus de consultation de commissions, le dépôt sans fin de nouveaux amendements qui visent à affaiblir la loi par des partis qui ont eu trois ans pour les proposer, ainsi que l’obstruction climatique sévissent bel et bien chez nous, au Grand Conseil vaudois. De votre côté, les industries que vous défendez, au PLR et à l’UDC, veulent imposer une dépendance à leurs produits, alors qu’il y a des effets immédiats, non seulement sur le climat, mais aussi sur notre santé. Chaque année, il y a des morts à cause du réchauffement climatique. Il s’agit de pollution et d’impact sur notre santé. Nous pourrions investir dans notre indépendance à long terme sur le plan énergétique. La Suisse est le troisième pays mondial en matière d’émissions par habitant. Toutefois, au PLR et à l’UDC, vous vous rangez du côté des mazoutiers et des industries étrangères. Vous sacrifiez non seulement notre avenir, mais aussi nos emplois au profit des industries fossiles.

Du côté du camp écologiste, la confrontation est inéluctable avec ces milieux industriels pour qui tout progrès en matière de législation climatique représente un danger existentiel. Céder sur toute la ligne, comme nous l’avons constaté à certains moments, n’épargnera pas ce projet devant du peuple. Je m’adresse surtout aux Vert’libéraux, dont j’ai appris qu’ils étaient à deux doigts de céder tout ce qu’il y avait de vert en eux pour affaiblir et s’incliner devant ces industries. Ces industries ne sont pas là pour la démocratie, mais pour maintenir leur pouvoir et leurs intérêts économiques au détriment de notre santé. Nous subissons les impacts du réchauffement climatique. Des centaines de décès dus aux vagues de chaleur caniculaire sont scientifiquement attribuables au réchauffement climatique. Le village de Blatten a été détruit ce printemps sous nos yeux. Nous devons défendre la science et le bien commun, protéger ces bases de notre humanité, davantage qu’une stratégie électorale vouée à l’échec. Nous devons être à la hauteur de l’histoire et non reculer devant les menaces des lobbies. Nous devons gagner par la force de nos convictions. Aujourd’hui, si les partis écologistes libéraux cèdent sur certains amendements centraux acquis dans le consensus du rapport de la majorité de la commission, j’annonce que, dans ce cas, le groupe Ensemble à Gauche et POP songera très fortement à lancer un référendum et à refuser la loi devant le peuple. Ce ne sera certainement pas pour les mêmes raisons que Swissoil, mais parce que nous refusons cette attaque perpétuelle contre les principes fondamentaux de la loi et le processus que vous avez mené depuis le premier débat, de sacrifier notre climat pour les milieux industriels. Aujourd’hui, les Vert’libéraux peuvent aussi nous prouver qu’ils ne sont pas des écologistes en papier mâché. Le monde et l’histoire vous regardent.

J’aimerais quand même rappeler que nous avons effectué un travail important en commission. Je m’adresse surtout à mes collègues de la Commission thématique de l'environnement et de l'énergie : nous sommes parvenus à des compromis qui me semblaient intéressants. Je comprends tout à fait que nous n’ayons pas les mêmes avis sur les questions énergétiques. C’est à cela que sert un Parlement. Toutefois, nous venons d’accepter un amendement qui affaiblit la loi actuelle. Or, ce n’est pas spécialement ce que nous voulons, de manière générale. Je ne parle pas que des Verts ou d’Ensemble à Gauche ; la plupart d’entre nous ne souhaitent pas forcément affaiblir les dispositions en matière énergétique dans ce canton. Faisons donc attention à la direction que nous voulons donner avec cette loi. Ne pas être d’accord sur certains articles fait partie du jeu. Toutefois, de grâce, essayons de maintenir le cap donné lors des travaux de commission et, en partie, lors du premier débat. Nous avons déjà affaibli la loi lors du premier débat. Si nous l’affaiblissons encore lors du deuxième débat, nous nous retrouverons finalement avec une loi moins ambitieuse que la loi actuelle. L’on peut donc se demander si cela aura vraiment valu la peine de consacrer 6 ou 7 séances plénières à ce dossier et je ne sais combien de séances de commissions. Essayons de rester sur une ligne.

Ce deuxième débat démarre sur les chapeaux de roue, mais je vous invite à garder la tête froide. Je ne comprends pas cet amendement, vu la réponse du Conseil d’Etat, mais il y aura le troisième débat. Les deux mois entre le deuxième et le troisième débat nous permettront d’analyser la réponse du Conseil d’Etat et d’arriver à une décision sur cet article 2. Gardons notre calme pour la suite du débat. Cette loi a un enjeu très important pour notre canton. Nous voulons tous la défendre à notre manière.

Je suis particulièrement surpris par la déclaration de notre collègue Mme Marendaz, qui utilise des arguments d’autorité et soutient des positions sous couvert scientifique, sans développement. Ce refus d’entendre et d’admettre les positions d’autres députés est difficilement supportable. Je vous invite, madame la députée, à faire preuve d’un peu d’ouverture d’esprit quant à ce débat et à entendre ce qui pourra se passer. Vous avez beau rigoler, c’est comme cela, nous sommes dans un Parlement. Je vous ai écoutée, alors écoutez-moi. Ce n’est pas parce que nous n’avons pas le même avis que vous ne devez pas être capable de m’entendre.

J’entends que nous n’avons pas toutes et tous les mêmes sensibilités. J’entends aussi que vous avez travaillé en commission et êtes parvenus à des compromis. Toutefois, ces compromis effraient une grande partie de notre population, dans le milieu où je vis et que je fréquente. C’est de bonne foi que je porte ces amendements. Ce n’est pas juste parce que je serais anti-durabilité, anti-ci ou anti-ça ; bien au contraire. Je l’ai répété et je continuerai : nous devons agir. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment des jeunes, des PME, des personnes qui s’engagent, qui possèdent une maison et qui vont se voir imposer des règles qui pourraient les mener à la faillite.

Il est donc normal que vous puissiez entendre que le plénum travaille sur une loi, même si une commission l’a déjà fait. Autrement, nous n’avons plus rien à faire ici et laisserions les commissions travailler seules. Je vais encore vous proposer un ou deux amendements. Je suis allé trouver M. le conseiller d’Etat et nous avons essayé de nous accorder sur certains points. Je vous ai parlé de cet amendement. J’entends vos arguments, monsieur le conseiller d’Etat. Nous verrons comment ils seront soutenus ou non. Il y aura un troisième débat et nous aurons encore deux mois pour discuter. Toutefois, je vous suis reconnaissante qu’en plénum − pas seulement en commission− l’on puisse travailler et soumettre des propositions.

Je souhaite m’adresser à mes collègues qui viennent de parler d’opinion et d’accuser notre collègue Marendaz de se baser sur des éléments sortis d’un chapeau. J’aimerais leur rappeler qu’il ne faut pas confondre science et opinion : la science n’est pas une opinion. Ce que nous a présenté Mme Marendaz tout à l’heure est documenté par des recherches scientifiques dont nous vous donnons volontiers la liste et les références à l’issue de ce débat, si tant est que cela vous intéresse.

Concernant les difficultés que pourraient rencontrer les acteurs concernés sur le terrain en raison des avancées dans la législation, nous avons des solutions pour transiter vers quelque chose de plus durable, des solutions conformes aux Accords de Paris. Nous disposons de solutions d’accompagnement, mais c’est une question de volonté politique. Encore faut-il que cette volonté politique existe pour aller dans ce sens. Je vous invite à ne pas faire un pas en arrière et à garder ces éléments à l’esprit pendant nos débats.

L’article 2, amendé, est accepté par 72 voix contre 58 et 11 abstentions.

Art. 4.−

Nous passons à l’article intitulé « Priorisation des ressources d’énergie thermique ». Dans le projet du Conseil d’Etat, il s’agissait de l’article 3, devenu l’article 4 après la première lecture. Toutefois, par souci de simplification, nous procédons selon l’ordre du tableau miroir.

L’article 4 est accepté tel qu’admis en premier débat. 

Art. 3. – 

Lors du premier débat, M. le conseiller d’Etat a précisé avoir fait en sorte que les bâtiments agricoles ne soient pas concernés. Or, on ne trouve cette mention nulle part. Par conséquent, je propose d’amender l’alinéa 1, lettre a de la manière suivante :

« Art. 43. – Al. 1, lit a : Bâtiment : ouvrage construit, fondé dans le sol ou reposant en surface, de facture artificielle, appelé à durer, offrant un espace plus ou moins clos destiné à protéger les gens et les choses des effets extérieurs, notamment atmosphériques. Sont exclues les bâtiments affectés exclusivement à des activités agricoles, les constructions dont le volume ne dépasse pas 25 mètres cubes ou 10 mètres carrés. En outre, les habitations provisoires ainsi que les constructions et installations agricoles, comme les silos, les biogaz, les entrepôts de lisier et les box extérieurs, ne sont pas considérées comme des bâtiments. »

Je peux vivre avec la première partie de la proposition et la précision relative à « sont exclus les bâtiments affectés exclusivement à des activités agricoles ». La suite de l’amendement pose un certain nombre de problèmes et de questions. En effet, d’une part, cela marque non seulement un recul par rapport à la pratique en vigueur depuis 2006, mais aussi par rapport aux directives intercantonales en vigueur. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, cela peut poser un problème pour les entreprises romandes qui souhaitent travailler sur le territoire vaudois par rapport aux standards nationaux ou intercantonaux. A ce titre, on crée une vaudoiserie qui va nécessiter un peu de souplesse et d’agilité. A cela vous me répondrez sans doute que les entreprises vaudoises n’en manquent pas. Il n’en demeure pas moins qu’est créée une vaudoiserie au sein d’un dispositif normé au niveau intercantonal. En d’autres termes, si je comprends la préoccupation d’inscrire dans la loi l’exclusion des bâtiments affectés exclusivement à des activités agricoles, la suite de l’amendement s’avère problématique.

Allant dans le sens des derniers propos de M. le conseiller d’Etat, j’allais déposer un amendement visant à revenir à la version issue des travaux de commission. Par ailleurs, je peux vivre avec la proposition de Mme Cretegny quant aux bâtiments agricoles, qui constitue une simplification bienvenue. En revanche, à l’instar de M. le conseiller d’Etat, j’estime qu’il est inutile de s’écarter des normes en vigueur à l’échelle intercantonale, tout comme de créer des exceptions vaudoises par rapport aux pratiques globales en cours en Suisse romande et plus loin. 

« Art. 43. – Al. 1, lit a : Bâtiment : ouvrage construit, fondé dans le sol ou reposant en surface, de facture artificielle, appelé à durer, offrant un espace plus ou moins clos destiné à protéger les gens et les choses des effets extérieurs, notamment atmosphériques, ainsi que les constructions mobiles pour autant qu'elles stationnent au même endroit pendant une durée prolongée. Sont excluesles constructions dont le volume ne dépasse pas 25 mètres cubes ou 10 mètres carrés. En outre, les habitations provisoires ainsi que les constructions et installations agricoles, comme les silos, les biogaz, les entrepôts de lisier et les box extérieurs, ne sont pas considérées comme des bâtiments. »

Nous étions les dépositaires de l’amendement du premier débat. Nous pouvons nous rallier à l’amendement de Mme Cretegny relatif aux bâtiments agricoles. En revanche, à l’évidence, nous refuserons l’amendement proposé par M. Mocchi, qui ne va pas dans le sens de ce que nous avions demandé. 

Pour ma part, je vous invite à rejeter l’amendement Cretegny, puisqu’il cible uniquement les exploitations agricoles. Or, l’article en question est plus large et concerne d’autres bâtiments. Il est problématique de modifier des articles en plénum, sans avoir le temps d’y réfléchir posément, cela peut mettre en péril la cohérence de l’ensemble de la loi. Je crains que cela ne prétérite d’autres personnes que des exploitants, et ce, dans d’autres contextes. Par conséquent, je vous invite à refuser l’amendement de Mme Cretegny et à soutenir celui de M. Mocchi. 

Je me permets de rappeler que cet article ne modifie pas la pratique telle qu’elle est en cours depuis 2006. Même si au cœur d’un système fédéraliste, il est important que chaque canton possède une politique qui tienne compte de ses spécificités, nous ne sommes pas le seul canton agricole – par exemple, Berne l’est aussi. Notons néanmoins que les directives intercantonales nous permettent d’assurer une forme de cohérence dans le dispositif. En outre, il s’agit du début de la loi, d’un article fondamental qui a pour mission de définir ce qu’est un bâtiment. A ce titre, en matière d’énergie, les lois cantonales exercent essentiellement des leviers d’action sur les bâtiments – ce n’est pas par le biais de la Loi sur l’énergie que nous allons par exemple régler la question des éoliennes qui relève d’une question d’aménagement du territoire. Ainsi, cet article figure vraiment au cœur de la loi, il s’agit d’une définition qui paraît élémentaire, mais qui n’en demeure pas moins extrêmement importante puisqu’il y sera constamment référé. Ainsi, différentes indications sont fournies aux professionnels pour qu’ils sachent à quoi s’attendre quand ils viennent en territoire vaudois travailler sur un chantier, sur une rénovation énergétique des bâtiments. 

Par conséquent, je vous encourage à revoir cet amendement et à le reformuler. Je comprends la préoccupation relative au monde agricole et y adhère. Cette pratique est déjà en cours, mais si l’affirmer dans la loi s’avère plus clair pour vous, cela ne me gêne pas. En outre, la précision offre une claire lisibilité pour les professionnels qui vont être amenés à pratiquer ces normes vaudoises sur le territoire. En revanche, la suite de l’amendement, hélas, va trop loin, car il contredit certaines pratiques intercantonales que l’on observe de Schaffhouse – en passant par les Grisons, le canton d’Argovie et celui d’Appenzell – à Genève. Enfin, je vous invite à trouver une formulation qui permette de rassurer le monde agricole sur la première partie d’amendement.

Avec mon collègue Alberto Mocchi, nous sommes en train de chercher un amendement commun. Par rapport à sa proposition, peut-être que le Conseil d’Etat et ses services peuvent nous répondre. En effet, par rapport à « Sont exclues les constructions dont le volume ne dépasse pas 25 mètres cubes ou 10 mètres carrés », je me demandais si les petits chalets, par exemple dans le Jura, qui peuvent être habités comme résidences secondaires ou le week-end, seraient touchés par la suppression de cette partie de l’article. 

Les résidences secondaires ne sont pas ciblées par la loi. Elles tombent sous le coup de l’article 8. En effet, on ne va pas demander à quelqu’un qui possède un bâtiment occupé par exemple un ou deux mois par année, voire un peu plus, d’investir des centaines de milliers de francs pour assainir son bien immobilier. La loi a vraiment été construite et conçue pour tenir compte de ces particularités. 

Vous souhaitez des garanties sur les bâtiments agricoles. Je l’entends et n’ai aucun problème à ce que cela soit mentionné dans cette définition des bâtiments. Toutefois, la difficulté réside dans le fait que nous sommes en train de définir une unité commune à toute la loi. Par exemple, les résidences secondaires ne sont pas liées à la taille ou au volume du bâtiment. Ce n’est pas l’élément qui permet de justifier leur exclusion de la loi, mais plutôt le fait qu’une résidence secondaire n’est pas occupée pendant toute l’année et, par conséquent, consomme peu d’énergie, ce qui permet de l’écarter. 

J’ignore d’où proviennent les différentes normes et les chiffres que vous citez dans la suite de votre amendement, mais je peux vous garantir que la première partie de votre amendement rassure le monde agricole sur la nécessité d’épargner certains petits volumes qui ne représentent pas un gain énergétique important et monstrueux. 

En conclusion, s’écarter des normes intercantonales me paraît inopportun. En revanche, je peux vivre avec la première partie de votre proposition. 

Je vais maintenir mon amendement premier, c’est-à-dire : « Sont exclus les bâtiments affectés exclusivement à des activités agricoles. » et je supprime le reste, c’est-à-dire :

« Art. 43. – Al. 1, lit a : Bâtiment : ouvrage construit, fondé dans le sol ou reposant en surface, de facture artificielle, appelé à durer, offrant un espace plus ou moins clos destiné à protéger les gens et les choses des effets extérieurs, notamment atmosphériques. Sont exclues les bâtiments affectés exclusivement à des activités agricoles.les constructions dont le volume ne dépasse pas 25 mètres cubes ou 10 mètres carrés. En outre, les habitations provisoires ainsi que les constructions et installations agricoles, comme les silos, les biogaz, les entrepôts de lisier et les box extérieurs, ne sont pas considérées comme des bâtiments. »

Je retire mon amendement. 

Je demande que nous conservions la version du premier débat. 

L’amendement Laurence Cretegny est accepté par 67 voix contre 42 et 27 abstentions.

L’article 3, amendé, est accepté par 84 voix contre 27 et 26 abstentions. 

Les articles 5 à 7 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 8. –

Lors du premier débat, un amendement consistant en l’ajout d’une lettre c telle que « La dérogation est justifiée par l’incapacité financière du propriétaire. Cette dernière est notamment établie par le refus de prêt par un établissement de crédit. » a été accepté. Sans revenir trop longuement sur les arguments développés lors du premier débat, il me semble néanmoins qu’il est trop facile d’obtenir un refus de crédit par un établissement bancaire. Par conséquent, j’aimerais éviter que l’expression « qui veut noyer son chien l’accuse d’avoir la rage » devienne « quand on ne veut pas rénover un bâtiment, on dit qu’on n’a pas obtenu de crédit ». 

A cet égard, je considère que la version initiale était suffisante et que nous nous retrouverions avec trop de cas de figure dans lesquels la personne qui n’a pas envie d’effectuer les travaux s’arrange pour trouver un établissement bancaire qui le lui refuse pour x raisons – et ce, sans parler de tricherie ou de copinage. Je crains que nous nous retrouvions trop facilement avec des travaux qui n’auront pas lieu parce qu’on n’aura pas cherché convenablement à les financer. 

« Art. 8. – Al 2, lit. c (suppression) : la dérogation est justifiée par l'incapacité financière du propriétaire. Cette dernière est notamment établie par le refus de prêt par un établissement de crédit. »

Je n’ai malheureusement pas pu poser la question pendant le premier débat. Par rapport à l’alinéa 4, « La dérogation peut être assortie de charges, de conditions ou d’une limitation dans le temps. », le conseiller d’Etat peut-il nous informer ? Quelles seront les charges assorties ? Et quid de la limitation dans le temps ? Puisque nous n’avons pas connaissance du règlement d’application qui précise les conditions et les procédures spécifiques d’octroi, peut-être serait-il intéressant de connaître les tenants et aboutissants de cette dérogation.

Je m’attendais à ce que vous développiez votre amendement relatif à la lettre b. 

Pour l’alinéa 2, lettre b, il s’agissait d’un projet d’amendement qui serait déposé en fonction de la réponse du Conseil d’Etat. En effet, il y a aussi des propriétaires qui vivent dans des maisons qui sont classées en notes 1 à 3. La dérogation concerne-t-elle aussi ces bâtiments ? 

Je suis à l’origine de l’amendement créant cette lettre c. Sans refaire le premier débat, mais pour répondre à M. Mocchi, il s’agit d’une reprise du projet de règlement qui nous avait été proposé. Ainsi, l’élévation de ce point au niveau de la loi avait pour but de rassurer les propriétaires aux moyens financiers limités. Concernant l’aspect du seul institut bancaire, sans être spécialiste, je crois me souvenir qu’il nous avait été expliqué pendant le premier débat que les calculs établis par une banque – fût-elle A ou B – sont identiques. Raison pour laquelle j’avais déposé cet amendement qui a été accepté. Vous l’aurez compris, je vous recommande de refuser l’amendement de notre collègue Mocchi.

A l’évidence, je vous encourage à refuser cet amendement. J’avais déjà eu longuement l’occasion de m’exprimer lors du premier débat sur les raisons de limiter la dérogation au refus d’un seul établissement tant d’un point de vue technique que de celui du travail engendré sur l’entier des dossiers soumis aux différents établissements de crédit. En outre, je me demandais qui allait prendre en charge les frais d’analyse : l’Etat ? Les établissements financiers ? Le client ? En effet, pour pouvoir établir les conditions d’un refus, le travail d’analyse prend quand même un certain temps et exige nombre de documents. A cet égard, il me semble justifié de ne limiter cela qu’à un seul établissement, habituellement celui avec lequel la personne traite de coutume. En conclusion, je vous recommande de refuser cet amendement. 

Je vous invite à soutenir l’amendement de M. Mocchi. Comme lors du premier débat, vous me voyez fort étonnée d’apprendre que la concurrence entre les banques n’existe pas, que pour l’obtention de crédits bancaires, elles procèdent toutes aux mêmes calculs, fortes des mêmes critères. Or, dans mon entourage, je rencontre des gens qui soumettent leur dossier pour des crédits hypothécaires auprès de deux, voire trois banques et qui obtiennent des conditions différentes. J’imagine que le monde dans lequel je vis n’est pas identique à celui de M. Bovay. Il n’en demeure pas moins que, selon moi, la concurrence entre les banques est bien réelle. A cet égard, plusieurs demandes me paraissent justifiées.

Sans surprise, je soutiens également l’amendement Mocchi. En effet, ce projet de loi s’adresse, pour les rénovations énergétiques, essentiellement aux bâtiments de plus de 750 m², soit des rénovations coûteuses. Il s’agit généralement de bâtiments dont les propriétaires ont des moyens ou qui sont institutionnels. Pour ce qui a trait au chauffage, je rappelle que, sur le marché, il est tout à fait possible de changer un chauffage ou tout type d’équipement similaire en payant un loyer, une forme de leasing sur des années, sans recourir à une hypothèque. Ce qui revient finalement à payer mensuellement ces frais de chauffage, un peu comme un locataire s’y emploierait, auprès d’un distributeur énergétique. D’ailleurs, je vous rappelle mes intérêts comme directeur d’un distributeur énergétique – qui ne fournit d’ailleurs pas ce genre de services. En conclusion, je vous invite à accepter l’amendement Mocchi.

Sans entrer dans des technicités bancaires, je comprends très bien les propos de M. Weissert, spécialiste du domaine. Cet article me semble présenter l’avantage de rassurer une grande partie de la population confrontée à ce problème. Je vous assure qu’il existe une frange de petits propriétaires qui sont aujourd’hui impactés, qui ont très peur pour l’avenir par rapport à leur bien et qui n’ont pas forcément les moyens d’investir. Ils hésitent, ne savent pas, doutent ; cet article permet de les rassurer, de ne pas les obliger à faire la tournée des banques. Par conséquent, il me paraît pertinent de maintenir la version du premier débat.

Dans ce deuxième débat, nous avons entendu beaucoup de choses sur la nécessité d’assainir et de diminuer les émissions de CO₂ – à juste titre d’ailleurs. Un sujet n’avait pas encore été abordé jusqu’à maintenant, un sujet qui fâche : qui paie ? Comment seront financées ces mesures d’assainissement ? Aujourd’hui, nous savons que les aides fédérales en la matière vont diminuer et que les aides cantonales ne sont pas sans limites, de sorte que l’essentiel de la charge sera supporté par les propriétaires qui n’ont pas toujours les moyens de financer ces modifications, particulièrement à l’âge de la retraite, une période où les limites de crédit sont plus importantes. 

Quant aux institutions bancaires, pour répondre à l’interpellation de notre collègue Thalmann, il faut distinguer deux choses. Tout d’abord, il s’agit de savoir si, oui ou non, vous êtes susceptible d’obtenir un crédit. Si un institut bancaire vous répond par la négative, il est pratiquement exclu que vous obteniez un avis positif auprès d’une autre banque. En revanche, vous avez raison de dire que les conditions de financement peuvent varier. Il s’agit par exemple des conditions d’amortissement ou des conditions d’intérêt. 

C’est pourquoi, à mon avis, il faut maintenir le texte tel qu’au premier débat. Selon l’adage « à l’impossible nul n’est tenu », si une personne n’a pas la capacité financière de réaliser les investissements mis à sa charge, alors on tourne en rond. Sinon – et je m’adresse au conseiller d’Etat – il s’agit de prévoir un système de cautionnement cantonal avec une charge foncière inscrite au registre foncier – un outil qui n’a guère été étudié. Il s’agit aussi – et je m’adresse à l’ensemble du gouvernement – de répondre aux interrogations légitimes des propriétaires, en particulier vaudois, qui ont refusé la suppression de la valeur locative, à juste titre, à mon avis, bien que le scrutin fédéral ait obtenu une issue différente. A cet égard aussi, des réponses du Conseil d’Etat sur la façon dont le Conseil d’Etat entend utiliser la marge de manœuvre qui existe désormais pour augmenter la déductibilité des investissements et des frais de rénovation énergétique seraient bienvenues pour répondre aux craintes des différents propriétaires concernés par ces améliorations énergétiques. 

Enfin, monsieur le conseiller d’Etat, si je suis favorable à tous les principes évoqués, il reste néanmoins quand même un gros point d’interrogation : le financement. Aujourd’hui, faute d’instruments véritablement convaincants permettant de voir l’avenir sous des cieux un petit peu plus favorables, j’estime que l’amendement accepté au premier débat doit être maintenu, ce que je vous recommande de confirmer.

J’annonce mes intérêts : je travaille dans le milieu bancaire. D’abord, en réponse à Mme Thalmann, la concurrence intervient quand un dossier est admis et que vous souhaitez obtenir un meilleur taux ou de meilleures conditions globales. En l’occurrence, nous traitons de refus ; ce n’est pas tout à fait la même chose. 

Ensuite, et je souhaiterais entendre M. le conseiller d’Etat sur cet aspect, pour une personne à l’AVS qui sait pertinemment que ses revenus ne permettent pas d’augmenter son emprunt bancaire ou même d’en obtenir un – elle peut très bien avoir un bien franc de dette – je me demande qui prendra en charge les deux demandes qu’elle va devoir déposer. Ce n’est pas gratuit ; les établissements ne travaillent pas dans le vide. Cela représente souvent quelques centaines de francs. Si cette personne doit consulter deux établissements, qui s’acquittera des potentiels 1’000 francs à sa charge ? A fortiori, il s’agit souvent de personnes qui n’ont déjà pas beaucoup de moyens. L’Etat prévoit-il de l’assumer ou est-ce la personne qui devra elle-même financer une démarche dont elle connaît déjà la réponse, puisqu’elle sait pertinemment qu’elle n’a pas les moyens de pouvoir obtenir un prêt bancaire pour effectuer des travaux de rénovation dans son logement ? 

Je suis quelque peu étonné par l’argumentation sous-tendant le refus de cet amendement, c’est-à-dire un retour au texte de la commission et du Conseil d’Etat. Pendant le premier débat, vous avez sabré la plupart des contraintes destinées aux petits propriétaires. Et, maintenant, vous nous parlez de cette loi comme si elle était extrêmement contraignante pour les petits propriétaires, comme s’ils allaient se retrouver saignés – ce que je ne souhaite évidemment pas – par les travaux qu’ils devront obligatoirement entreprendre. Or, si nous nous en tenons à la version sortie du premier débat, la plupart des contraintes pour les petits propriétaires sont caduques. Par conséquent, pour le petit propriétaire, le risque de devoir vendre la collection de timbres de son grand-père pour financer le remplacement de sa chaudière est écarté. Ainsi, la rhétorique « Mon Dieu, on va faire payer plein de choses aux petits propriétaires, donc au moins, faisons en sorte que seuls ceux qui ont les moyens puissent le faire » devient un petit peu étonnante lorsqu’elle se transforme en « en fait, on ne veut pas que les petits propriétaires payent. » Il me semble que c’est l’un ou l’autre. Ou alors votre rhétorique est contradictoire. Hélas, j’en viens à commencer à douter de la bonne foi de certaines et certains quant à la volonté de faire avancer la transition énergétique dans ce canton. 

J’aimerais que nous prenions la mesure de l’étendue des dispositions en matière de proportionnalité et de dérogations. Elles sont considérables et devraient en principe rassurer celles et ceux d’entre nous qui redoutent des mesures restrictives. J’en détaille quatre : les mesures ne pourront être imposées si elles sont techniquement irréalisables ou si elles ne sont économiquement supportables ; cela permet d’éviter de porter atteinte à un intérêt privé ou à un intérêt public prépondérant. Enfin, il ne faudra pas d’obstacles techniques. Il me semble qu’on rejoint justement le sens de cette nouvelle et inutile lettre c : les moyens de mise en œuvre ne doivent pas être disproportionnés pour le propriétaire. Tout est dit ! Et il n’y a pas lieu d’en rajouter. Bien que certains estiment les dispositions contraignantes, elles laissent en réalité une latitude d’appréciation à la lumière de cet article 8. Personnellement, j’en trouve la rédaction relativement large, peut-être trop généreuse, comme je l’ai soulignée en premier débat. Il y aura probablement des recours devant les tribunaux. Cependant, c’est une garantie, notamment pour les petits propriétaires. En conclusion, je vous invite à supprimer la lettre c au sens de l’amendement de notre collègue Mocchi. 

Monsieur Zwahlen, vous me voyez assez d’accord avec vous. En effet, l’étendue de l’article 8 est grande, centrale. Il est l’un des piliers de cette loi, il fixe les dérogations. Vous me voyez quelque peu étonné que l’on consacre autant de temps aux amendements Bovay et Mocchi. En effet, l’amendement Bovay reprend une disposition qui figurait dans le règlement. Certes, il s’agissait de deux avis bancaires, mais ce qui figurait dans le règlement est remonté au niveau de la loi. Pour ma part, je n’ai pas l’impression que cela change tellement les choses. 

Je m’apprêtais à renoncer à prendre la parole, compte tenu des excellents avis et arguments fournis par mes préopinants. Toutefois – tout en rappelant mes intérêts : je travaille dans le secteur financier qui octroie des crédits hypothécaires – j’aimerais préciser que ce qui a été dit précédemment est faux : les critères d’évaluation d’octroi des crédits diffèrent entre établissements financiers. En effet, un refus ne signifie pas que tous les autres établissements auraient effectué la même analyse et donné la même décision. Pour ces raisons, et celles évoquées plus haut, je vous propose de revenir au texte tel qu’il est sorti des travaux de commission et de ceux du Conseil d’Etat, et de soutenir l’amendement Mocchi. 

Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit, puisque le calcul des banques s’effectue sur une directive émanant de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), il est donc partout pareil. Prenons un exemple simple : vous voulez prendre 100’000 francs pour vos travaux de rénovation. La banque va calculer de la manière suivante : 100'000 francs à 7 %, 5 % d’intérêts, 1 % d’amortissement et 1 % de charges, ce qui équivaut à 7’000 francs sur 100'000. Ce montant ne doit pas excéder le 30 % du revenu de la personne. Cela signifie que pour 7’000 francs, vous devez avoir un revenu supplémentaire de 21’000 francs. Il s’agit d’une directive FINMA. Par conséquent, que ce soit l’UBS, la BCV ou les Retraites populaires, la norme FINMA doit être respectée. Par conséquent, je vous invite à refuser l’amendement Mocchi. 

Le système dérogatoire proposé se voulait le plus large possible pour tenir compte des situations financières évoquées par M. Romanens. En effet, le Conseil d’Etat a souhaité que les petits propriétaires ne soient pas contraints par les différentes échéances fixées par la loi. Cela fut en partie confirmé par la commission. Nous vous avons fourni un projet de règlement qui précise ce que l’on entend par incapacité financière. Ce projet de règlement évoquait deux crédits bancaires, et non un seul. A savoir s’il y a vraiment un enjeu entre un ou deux établissements bancaires, je vous en laisse seuls juges – personnellement, je peux vivre avec l’un ou l’autre. Le problème réside dans l’endroit où vous voulez préciser cet élément qui n’est, déjà, pas de nature législative, mais plutôt réglementaire, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une information qui doit figurer dans le règlement et pas dans la loi. De plus, en le fixant à cet endroit, on touche toutes les dispositions de la loi, pas uniquement les articles 32 et 40 qui fixent une échéance. Prenons un exemple : celui d’un propriétaire d’un data center qui souhaite s’implanter sur le territoire. Aujourd’hui, celui-ci doit répondre à certaines exigences. Or, il suffirait que le propriétaire du data center vienne avec un crédit bancaire qui démontre qu’il ne peut pas récupérer la chaleur générée par son data center pour qu’il s’affranchisse de toutes les dispositions de la loi. 

Ainsi, je comprends et peux rejoindre votre intention d’un seul refus plutôt que deux à figurer dans le règlement – je le dis publiquement, cela sera enregistré et protocolé. En revanche, que cela figure ici affaiblit l’ensemble du dispositif légal, à tel point que nous allons donner naissance à une loi qui s’avérera encore moins contraignante que celle de 2006. Je vous le répète : si aujourd’hui, un propriétaire d’un data center ou d’un immeuble ne peut pas utiliser les énergies fossiles pour chauffer son bâtiment, avec cette modification, nous reviendrions en arrière. Cette disposition marque un recul et ce n’est, à l’évidence, pas souhaitable. Si je comprends votre intention, vous ratez votre cible. Car cette disposition va s’appliquer à toutes les obligations de la loi, à tous les cas de figure, alors que l’esprit de la dérogation telle qu’elle a été imaginée dans le règlement vise à cibler les propriétaires qui sont soumis aux contraintes liées à des échéances. 

Par conséquent, je vous invite à accepter la proposition Mocchi, c’est-à-dire à revenir au texte du Conseil d’Etat. Je suis prêt à ce que le règlement réponde à votre préoccupation relative à un refus plutôt que deux de la part d’un établissement bancaire. En revanche, ne le mettez pas à cet endroit, car cela touchera toutes les dispositions de la loi, tous types de propriétaires, y compris des propriétaires de data centers. 

L’amendement Alberto Mocchi est accepté par 73 voix contre 62 et 7 abstentions. 

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celle et ceux qui soutiennent l’amendement Alberto Mocchi votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Alberto Mocchi est accepté par 73 voix contre 67 et 5 abstentions. 

*insérer vote 

Monsieur le conseiller d’Etat, ma question concerne des situations concrètes pour lesquelles je voudrais m’assurer qu’une dérogation est possible. Si nous avons parlé tout à l’heure des bâtiments agricoles, pour ma part, j’aimerais que nous abordions la nécessité de l’isolation thermique de la partie logement des chalets d’alpage, des logements habités au maximum trois mois par année, en été. Il s’agit de nouvelles constructions ou de rénovations. 

En effet, selon un cas traité par la Direction de l’énergie (DIREN) cet été, la norme SIA 380/1 qui exige un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est applicable, toutefois, il est possible d’éviter l’isolation thermique uniquement si aucun chauffage n’est installé dans le logement. Ceci m’apparaît comme une aberration, car un petit chauffage est nécessaire dans un chalet d’alpage. En effet, les soirées peuvent s’avérer fraîches, même en été, et un peu de confort est appréciable, y compris pour les familles d’agriculteurs qui passent l’été au chalet. Ce printemps, lors d’une mise à l’enquête, la DIREN a dit que si un amodiataire désire installer un potager à bois dans son logement, il doit effectuer une isolation thermique complète de son chalet. Pour obtenir le permis de construire, il doit donc le supprimer. Ainsi, que va-t-il se passer ? La personne va utiliser un chauffage électrique. 

Néanmoins, j’ai abordé ce sujet avec les représentants de services que j’ai la chance d’avoir à côté de moi, et ils estiment que s’il est clairement établi que le logement n’est utilisé que pendant une courte période estivale et que les coûts engendrés par une isolation s’avéreraient disproportionnés par rapport au projet et non pas par rapport à la capacité financière du propriétaire, une dérogation pourrait être accordée selon la lettre b de l’article 8. Je souhaiterais que cela soit confirmé par le Conseil d’Etat. 

Dans la loi actuelle et son règlement d’application figure la fameuse notion des 1’000 mètres relative à l’interdiction des pompes à chaleur. Le Conseil d’Etat ayant décidé de changer le règlement d’application à partir du 1^er janvier 2026, j’aimerais m’assurer que cette interdiction ne figure plus. 

Pour commencer, monsieur Udriot, je vous confirme la volonté du Conseil d’Etat – cela était prévu dans le projet de loi depuis le lancement de la consultation en 2023. Je vous confirme que, dans la loi que vous êtes en train de discuter, qui entrera en vigueur à la fin des délais référendaires, cette pratique qui vient d’être modifiée sera confirmée. Par conséquent, je vous réponds par l’affirmative, il sera tout à fait possible de poser des pompes à chaleur aux altitudes évoquées. Monsieur Udriot, je peux vous rassurer sur ce point. En effet, la modification réglementaire vise à donner ce signal politique, c’est-à-dire à confirmer que la pratique vaudoise doit être modifiée, notamment compte tenu du réchauffement climatique. 

Madame Baux, je confirme que le cas que vous citez est bien connu de la DIREN et que la SIA a confirmé la pratique de la DIREN ; l’exemple que vous citez tombe aussi sous le coup du dispositif dérogatoire comme prévu. Par conséquent, soyez rassurée, il serait absurde de demander des investissements importants à quelqu’un qui occupe un bâtiment deux mois par année. 

Enfin, madame Cretegny, je vous devais une réponse sur la dérogation qui peut être assortie de charges, de conditions et de limitations dans le temps. Par exemple, une dérogation à l’obligation d’installer des panneaux solaires sur un bâtiment protégé. Parfois se trouve un petit local à côté, un couvert à voiture non protégé. On pourrait imaginer, dans certaines situations, et pour autant qu’on estime que cela soit proportionné de demander au propriétaire, qui serait contraint par une loi patrimoniale liée à la qualité architecturale de son bâtiment, de poser quelques panneaux solaires sur le petit couvert à voiture. Il s’agit d’un exemple, toutefois, chaque cas est particulier et nécessite une pesée d’intérêts. 

Prenons un autre exemple, celui d’une dérogation limitée dans le temps à l’obligation d’alimenter un bâtiment en énergie renouvelable pour une durée de trois ans, dans l’attente de la mise en service d’un réseau de chauffage à distance et du raccordement du bâtiment. Parfois, si on applique la loi de façon têtue – si vous me passez l’expression – cela peut aller à contre-courant, dans la mesure où il existe un projet de chauffage à distance communal qui sera prêt dans 3 ans. A cet égard, cela ne vaut pas la peine de contraindre un propriétaire à modifier son chauffage fossile, alors que le réseau de chauffage à distance est sur le point d’être développé. Ainsi, il s’agit de dispositifs qui nous permettent d’assouplir les contraintes liées à la loi pour tenir compte des cas particuliers. 

Je vous remercie pour ces explications concernant l’alinéa 4, dont je prends bonne note. Il me reste une question à laquelle je n’ai pas encore obtenu de réponse et elle est relative à l’alinéa 2, lettre b. Comment seront traités les bâtiments actuellement classés en note 1 à 3, qui mesurent pour certains plus de 750 m² de surface chauffée ? Sont-ils aussi concernés par l’alinéa 2, lettre b ?  Seront-ils aussi au bénéfice des dérogations justifiées par ces circonstances ? Nous possédons passablement ce genre de bâtiments dans notre canton. Par rapport à l’isolation périphérique, comment seront-ils traités ou quelle est la charge qui leur reviendra ? L’alinéa 2, lettre b, entre-t-il en considération ? 

Prenons l’exemple d’un bâtiment aux qualités patrimoniales qui entrerait sous le coup de l’article 8, mais plutôt lettre a que b, puisque le patrimoine représente un intérêt public prépondérant. Même si chaque cas est particulier, s’il y a un intérêt patrimonial prépondérant, c’est-à-dire un intérêt public, comme cité à l’alinéa 2, lettre a, alors je vous réponds par l’affirmative : le bâtiment peut bénéficier du régime dérogatoire. La protection patrimoniale constitue un intérêt public prépondérant. Néanmoins, un bâtiment patrimonial peut être lié à certains aspects techniques qui permettent, par ailleurs, d’envisager d’autres types de dérogations.

Je n’avais pas saisi qu’il s’agissait de l’heure des questions dans le cadre de la Loi vaudoise sur l’énergie. J’en profite pour poser une deuxième question. J’aimerais revenir sur la question du financement et celle d’un cautionnement. En effet, j’estime que nous devons distinguer deux cas de figure : d’une part, le propriétaire qui se voit obligé par les conditions légales qui lui sont imposées, mais de l’autre, aussi, toutes celles et ceux – et nous les espérons nombreux – qui souhaitent assainir leur bâtiment, indépendamment de toute obligation, par exemple pour des raisons strictement écologiques, participer à l’assainissement et à la diminution de CO₂, parfois peut-être avec une petite arrière-pensée financière, parce que ça permet de faire des économies. 

A cet égard, il me semble que nous devrions réfléchir à un système où le dossier serait constitué par la banque prêteuse, mais ensuite, pourrait être lié à un système de cautionnement et de relais par le canton, ce qui permettrait, même à ceux qui n’ont pas l’obligation d’effectuer des travaux d’assainissement, de les faire, parce que c’est leur volonté, mais qu’ils n’ont, en revanche, pas forcément les moyens financiers de réaliser leurs projets. En outre, cela aurait l’avantage de couper court à notre discussion antérieure entre représentants d’une banque qu’on connaît bien et qui sont relativement présents dans cet hémicycle. Je considère qu’un travail prospectif doit être envisagé, il permettrait de clore très favorablement notre débat sur les conditions financières et les conditions de prêt. 

Ce sujet nous a occupés durant les différentes consultations. Différentes interventions parlementaires ciblaient cet aspect. Prenons l’exemple des PPE. En effet, dans certains cas, un propriétaire peut très bien ne pas posséder les ressources pour se lancer dans une opération de rénovation énergétique, ce qui bloque l’opération sur l’ensemble de l’immeuble. Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées à ce sujet, notamment par M. Lohri. Sauf erreur, l’article 66 inscrit le cautionnement dans la Loi sur l’énergie. Cette façon de procéder est à l’étude au niveau des services. 

En outre, la motion Lohri demande la modification de différents règlements, parce que la Loi sur l’énergie n’est pas le siège de la matière. Je réponds par l’affirmative pour la question du cautionnement, ce que prévoit l’article 66. En revanche, cela nécessite la modification d’autres règlements. La motion Lohri est actuellement en discussion en commission ou va bientôt l’être. Il s’agit d’une problématique que nous avons clairement identifiée et étudiée. Enfin, nous sommes en train d’analyser différentes solutions, notamment à l’aune de la motion Lohri. 

L’article 8 et son alinéa 3 impliquent un certain nombre de renvois. Comme convenu avec le Secrétariat général, je le prie de charger la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) de mettre à jour les renvois d’articles une fois le débat en plénum terminé. 

L’article 8, amendé, est accepté par 76 voix contre 54 et 5 abstentions.

Art. 9. –

De même qu’à l’article 8, l’article 9, alinéa 3, lettre i, je prie le Secrétariat général et la DGAIC de mettre à jour les renvois, une fois le débat en plénum terminé. 

Les articles 9 et 10 sont acceptés tels qu’admis en premier débat. 

Art. 11. –

J’aimerais vous proposer de revenir à l’article 11, alinéa 1, tel que sorti des débats de la commission, soutenu par la majorité de celle-ci, à raison de 8 voix contre 6 et 1 abstention. En premier débat, la formulation retenue par la commission avait été écartée par 2 voix. La formulation de la commission tend à renforcer le rôle des communes. Pour réaliser une politique énergétique et climatique, nous avons besoin de tout le monde, de toutes les actrices et de tous les acteurs. Il y a de nombreux Plans énergie et Climat communaux (PECC) en cours au sein des communes. Notre Loi sur l’énergie peut consolider cette dynamique en marche. 

Au nom des votations très claires à ce sujet, du mandat populaire confirmé, non seulement dans la Constitution vaudoise, mais aussi à l’occasion de plusieurs votations fédérales où le peuple vaudois a voulu renforcer une politique énergétique et climatique, même parfois lorsque d’autres cantons s’y opposaient ou qu’une majorité au niveau suisse était obtenue contre la loi – et dans ce sens, les Vaudoises et Vaudois se singularisent par leur conscience et leur volonté d’implication face aux bouleversements climatiques – je vous invite à accepter mon amendement, c’est-à-dire celui de la majorité de la commission. 

« Art. 11. – Al. 1 : Chaque commune, ou groupement de communes, est encouragée à participerparticipe à l'application de la politique énergétique,notamment par l'élaboration d'un plan énergétique ou, climatique ou une démarche similaire. Dans ce cas, le soutien de l'Etat est envisageable. » 

Il s’agit d’un amendement que j’avais moi-même souhaité déposer, et ce, pour les mêmes raisons que M. Zwahlen. J’avais mentionné en premier débat le projet OK Climat de l’Alliance Climatique Suisse qui analyse les politiques communales et cantonales en Suisse et rend évidentes les grandes différences entre ces différents plans et communes. A ce titre, cet alinéa est peu contraignant au sens où il demande aux communes de faire quelque chose, mais la forme du plan énergétique ou climatique – ou une démarche similaire – permet une latitude pour les communes, tout en engageant l’action collective vers la transition. Face aux lacunes qu’on peut retrouver dans de nombreuses communes du canton, cet article paraît tout à fait nécessaire.

Je commence par déclarer mes intérêts comme municipal d’une commune de 600 habitants. Ce canton compte un nombre non négligeable de communes comptant moins de 1’000 habitants. M. Zwahlen a parlé de renforcer le rôle des communes. Or, justement, les encourager plutôt que les obliger renforcera leur rôle. C’est pourquoi je vous appelle, comme je m’y étais employé en commission ou lors du premier débat, à en rester au texte du Conseil d’Etat et à refuser cet amendement. 

Je n’ai pas bien saisi la fin de l’intervention de Mme Marendaz. Je crois que les communes n’ont pas attendu d’avoir un règlement qui leur impose de trouver des solutions pour aller dans le sens d’une écologie durable, que cela soit par le chauffage à distance ou par les biotopes. Les communes n’ont pas non plus attendu que le mot « participe » surgisse dans un règlement pour agir. Je vous encourage à refuser l’amendement Zwahlen.

Je vous encourage également à rejeter cet amendement. En effet, comme indiqué par mes préopinants, la plupart des petites communes font déjà leur maximum. Elles s’y emploient par logique économique, par envie de soutenir l’écologie. Je considère qu’il est contre-productif de les obliger à mettre en place des plans énergétiques. En outre, certaines communes n’auront pas forcément les moyens financiers, au vu des baisses annoncées par le Conseil d’Etat. A cet égard, je considère qu’être encouragées à participer est déjà largement suffisant. 

Cette discussion démontre clairement la différence d’importance accordée à ce sujet. A cet égard, j’aimerais vous lire quelques lignes du préavis de ce projet de loi qui va bien au-delà des quelques questions pratiques évoquées tout à l’heure, des cas hyper précis qui concernent 0,01 % des cas. « Dans 20 ans, la prospérité d’une région se mesurera à sa capacité à faire face aux défis climatiques et à la vulnérabilité de l’approvisionnement en énergie. Les régions les plus attractives seront celles qui auront su se montrer résilientes face aux crises énergétiques en réduisant leur dépendance aux importations d’énergie fossile. Dans cette perspective, le Canton de Vaud a une opportunité unique de poser les jalons d’une prospérité éclairée en accélérant dès aujourd’hui la transition énergétique sur son territoire avec des mesures efficaces et durables. » Or, nous sommes en train de gâcher cette opportunité unique.

Et, ces mesures efficaces et durables, pour un programme aussi ambitieux que celui que nous désirons, c’est-à-dire réduire de moitié notre consommation énergétique, atteindre le zéro CO₂ d’ici 2050, n’équivaut pas à de petits efforts. L’énergie ? C’est le cœur de notre société. Sans elle, on ne fait rien. Ainsi, comment les communes y arriveront-elles, sans planifier, sans élaborer un plan pour y parvenir ? On le demande aux entreprises, aux cantons, à la Confédération. Les Etats se penchent actuellement sur ce sujet à la Conférence des Parties (COP), au Brésil. C’est un peu comme si on demandait aux communes de planifier un réseau routier, mais sans exigence particulière, en disant « Vous verrez bien, vous ferez un bout de route par ci et par là ; pour les égouts, un bout de tuyau par-ci, un bout de tuyau par-là. On verra bien ce que cela donne ! » Il est aisé de prédire ce que cela donnera : cela ne fonctionnera pas. 

Bien entendu, si nous ne souhaitons pas que cela fonctionne, ne planifions pas. Mais si nous voulons nous donner les chances de réussir, des objectifs smart qui semblent plaire à certains dans cet auditoire, alors je vous encourage à planifier, à avoir des objectifs, à connaître votre territoire et vos enjeux. Et, si nous voulons l’exemplarité des communes, alors il faut qu’elles le mettent en place. Comme l’a dit mon collègue Bardet, ce n’est pas compliqué, et la plupart le font. Ainsi, cela me paraît absolument nécessaire – bien entendu, reste à savoir si c’est l’objectif. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter plus tard. Je vous recommande vivement de soutenir l’amendement de mon collègue Zwahlen. 

Cinq communes de la région de Morges parviennent au stade du PECC 2. Je suis syndic d’Echichens, responsable du PECC de ma commune. J’entends bien que tout le monde n’accomplit pas le même travail. En fonction des moyens financiers qui nous seront alloués et des prestations que nous fournirons dans le futur, les plans d’action se mettront en place de concert avec Région Morges et le Conseil d’Etat. Ainsi, les plans d’action existent au niveau énergétique. Ces éléments sont actés sur le papier que le Conseil d’Etat a déjà en main, y compris dans le Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM). 

Il est important de savoir de quoi il est question, ce que nous voulons précisément pour nos communes. Selon ce que j’entends, une partie des gens ignorent ce qui se passe dans les communes au niveau des PECC, et d’autres disent qu’ils sont absolument fantastiques parce qu’ils font tout. Par conséquent, il faudrait que le Conseil d’Etat puisse nous dire précisément à quel point les communes participent. J’aurais besoin d’entendre cela de la part du Conseil d’Etat, parce que Morges n’est pas unique dans son genre, d’autres communes, d’autres régions se mettent au travail. Nous avons assaini une partie de nos chauffages, nous nous sommes éloignés des pétroliers – comme dirait Mme Marendaz ; d’ailleurs, je ne les connais pas, ils ne me financent pas, et notez que c’est bien dommage, car j’aurais peut-être besoin de plus de moyens financiers pour mettre en place une écologie plus avancée. Tout cela pour vous dire que la manière dont, à droite, nous sommes considérés est fondamentalement erronée. Finalement, sur ces sujets, vous êtes à côté de la plaque, mais grand bien vous fasse ! En outre, vous vous employez à durcir le débat. C’est fantastique, car ceux qui étaient un peu partagés, savent maintenant comment voter. Pour revenir aux PECC, je souhaiterais que le Conseil d’Etat nous indique précisément combien de communes sont impliquées, combien de PECC 1 arrivent à terme, combien de PECC 2 vont commencer, etc. 

Si, comme certains d’entre vous le disent, les communes font déjà leur part, alors cet amendement ne devrait poser aucun problème. Or, si vous vous y opposez, cela signifie plutôt que vous ne voulez pas de contraintes et que vous ne souhaitez pas imposer aux communes quoi que ce soit. Vous préférez laisser les communes choisir si elles veulent ou non mettre en œuvre les ambitions de cette loi. Or, rappelons que cette loi existe, parce que nous n’en faisons pas assez et que, pour l’heure, nous ne répondons pas aux enjeux climatiques et énergétiques auxquels se confronte notre canton. Aussi, nous avons la responsabilité d’engager les communes dans cette voie. Par conséquent, je vous invite à soutenir cet amendement. Enfin, j’aimerais tout de même souligner que le certain mépris exprimé face à ma collègue Marendaz est parfaitement déplacé. Nous avons le droit de ne pas être d’accord, d’avoir des visions différentes. Face à des positions argumentées et scientifiquement étayées, un peu de respect serait le bienvenu. 

Je comprends les problèmes et les difficultés auxquels se confrontent les villages et les petites communes. Or, la possibilité existe de s’associer, ce que l’alinéa précise en parlant de groupement de communes. Il existe un réel engouement actuel pour ces PECC. Ainsi, cet article permet de concrétiser l’effort des unes et des autres, car nous avons besoin de tout le monde pour réussir. A ce titre, les communes constituent des actrices essentielles pour favoriser les énergies renouvelables, pour en finir à terme avec les fossiles et pour permettre cette transition que nous souhaitons tous. En conclusion, je vous invite à soutenir cet amendement. 

Je déclare mes intérêts comme municipale à la commune du Chenit à la Vallée de Joux, en charge de l’aménagement du territoire. J’ai d’autant plus bonne conscience de prendre la parole que notre commune ainsi que les deux autres communes de la Vallée sont engagées dans un PECC. Par conséquent, le travail se fait. Je souhaiterais aborder une question pratico-pratique : celle des ressources, qu’elles soient financières ou humaines. J’imagine que mes autres collègues, municipaux ou syndics dans ce plénum sont aussi submergés de projets de planification. Je suis municipale dans ma commune et m’occupe des planifications depuis 10 ans sans aboutir à quoi que ce soit. 

Par conséquent, j’aimerais lancer une petite boutade : si les communes arrivaient à aboutir dans les révisions de leur Plan d’affectation communal (PACom), cela libérerait beaucoup de ressources, aussi bien en termes financiers que de personnel et leur permettrait ainsi s’atteler à d’autres planifications. Dans ce canton, aucune commune ne refuse la planification ni ne considère que le motif énergétique manque de pertinence. Simplement, je le répète : il faut des ressources aussi bien financières qu’en termes de personnel, parce que, au cas où vous l’ignoreriez encore, les mandataires s'avèrent extrêmement onéreux, et toutes les communes n’en ont pas les moyens. Il faut en rester à l’incitation et ne pas créer de nouvelles obligations qui seront probablement impossibles à tenir pour certaines communes. 

Je m’exprime en tant que syndique d’une commune et dans le cadre d’un PECC. Selon moi, la notion d’encouragement incite bien davantage à entrer dans ces démarches qu'une obligation. Un PECC constitue surtout un outil de communication vis-à-vis de la population. Bien des communes ont déjà entamé ces démarches au préalable. Néanmoins, elles ne sont pas forcément mentionnées dans une fiche du PECC. De nombreux moyens existent pour aller dans la direction des assainissements énergétiques. En tant que membre d’un exécutif, ma crainte est la suivante : en contraignant à une manière de faire – qui tend aussi à se rassurer et à s’assurer que les communes répondent bien à ce que demande le législatif cantonal – cela empêche une certaine créativité, de procéder d’une manière différente du PECC. Par conséquent, vous me voyez plutôt favorable au texte initial du Conseil d’Etat. 

Pour répondre au député Jobin et illustrer l’activité des communes en la matière, avec un régime d’incitation et non d’obligation : 93 communes possèdent un PECC, 21 sont « Cité de l’énergie », 12 « Cité de l’énergie Gold », ce qui représente à peu près une couverture de 80 % de la population vaudoise. En effet, les communes agissent, adoptent ces démarches ; c’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat vous invite à en rester à la version initialement proposée. Par ailleurs, je rappelle la prochaine consultation sur la Loi climat, qui sera aussi l’occasion de rappeler les différents soutiens et incitations envisagés pour que les communes renforcent leurs actions dans le domaine. 

L’amendement Pierre Zwahlen est refusé par 84 voix contre 54 et 4 abstentions.

L’article 11 est accepté tel qu’admis en premier débat avec de nombreuses abstentions.

Les articles 12 à 21 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 22. – 

J’aimerais proposer que nous revenions à la version de la commission. J’estime que cela ne nécessite pas d’amples discussions. En effet, l’objectif tend à accroître la proportion d’énergie renouvelable dans nos chauffages à distance. Je précise que cet amendement a été accepté par la majorité de la commission. 

« Art. 22. – Al. 1 : L'Etat et les communes encouragent les installations de chauffage à distance alimentées au moins à 70 % par des énergies renouvelables ou issues de la récupération de chaleur respectant les règles de priorisation des ressources, avec pour objectif 90 % en 2040, notamment lors de l'élaboration de leurs plans en matière d'aménagement du territoire. » 

A l’évidence, je soutiens cet amendement qui permet de fixer des objectifs, ceux que j’évoquais tout à l’heure et dont nous avons bien besoin, qui permettent la transparence vis-à-vis des différents acteurs. Je vous encourage à soutenir cet amendement. 

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cet amendement de la commission en premier débat. Il avait été rappelé – et cela est indiqué dans le rapport de majorité – que l’objectif de 70 % était suffisant, qu’il était superflu d’ajouter un objectif à 90 %, en 2040, ce qui, selon les installations et selon les communes, pourrait être compliqué à atteindre. Par conséquent, je vous appelle à ne pas suivre cet amendement et à en rester aux résultats du premier débat, soit la version du Conseil d’Etat. 

J’aimerais préciser que nulle obligation n’est formulée, qu’il s’agit plutôt d’un objectif à atteindre. Si nous avons pour objectif de réduire durablement nos émissions de CO₂ et de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050, cela ne semble pas complètement irréaliste de demander que 90 % de la chaleur émise par ces chauffages à distance le soit par des sources renouvelables en 2040. L’objectif n’est pas particulièrement ambitieux. En conclusion, l’amendement de Mme Marendaz est parfaitement cohérent.

Au sujet du chauffage à distance, je voulais m’adresser au conseiller d’Etat pour attirer son attention sur le fait qu’il semblerait que les procédures en relation avec la réalisation du chauffage à distance soient sujettes à quelques discussions juridiques. En effet, certains auteurs de doctrines laissant penser qu’il faudrait une mise à l’enquête publique – avec évidemment tout ce que cela implique d’oppositions, de retards éventuels – cela dans la perspective de fixer des objectifs à 2040. Alors, si un jour on nous impose une enquête publique complète avec des procédures d’études d’impact pour poser du chauffage à distance, les objectifs ne seront de loin pas atteints. 

Enfin, tout cela pour vous dire, monsieur le conseiller d’Etat, qu’il serait peut-être prudent qu’un jour, le Conseil d’Etat se penche sur cette question et clarifie les règles de procédure applicables en la matière. Jusqu’à présent, nous avons consulté des arrêts de la Cour de droit administratif et public (CDAP) et même du Tribunal fédéral qui semble aller dans le bon sens et ne pas exiger des mises à l’enquête publique complètes. Néanmoins, me semble-t-il, le risque existe ; ainsi, il serait peut-être opportun de baliser cette question. En effet, lorsque je dis que cela va dans le bon sens, dans ce domaine, il n’y en a pas toujours ! 

Pour atteindre le zéro carbone en 2050, il ne sera pas suffisant d’en rester à 70 %. Il importe que les propriétaires et les exploitants de chauffage à distance le sachent. Et comme ce genre d’installations ne sont pas construites en quelques jours ou même parfois en quelques années, il est important qu’ils sachent qu’ils doivent continuer de faire augmenter leur part d’énergie renouvelable. 

Je ne peux pas soutenir 2040 pour la raison suivante : on ne peut pas imaginer toujours forcer le passage ainsi. 2040 ? C’est dans 15 ans. Je comprends les volontés et les enjeux de la neutralité carbone. La gauche ne doit pas songer que nous sommes à côté de la plaque. En revanche, cela doit rester réalisable. Or, vouloir passer de 70 % à 90 % ma paraît illusoire. Et puis, monsieur Mocchi, vous avez raison, il est question d’objectifs. Mais, comme le diable se cache dans les détails, que va dire le règlement d’application relatif ? Par conséquent, je vous recommande de refuser cet amendement.

Je ne partage pas tout à fait la vision de mon collègue Udriot. Que signifie 70 % dans une loi ? Par rapport à quoi ? A l’année ? Cette loi concerne l’avenir. Il me semble qu’il suffirait largement de dire qu’il est encouragé de tendre à 90 %. Et, pour M. Udriot, on enlève la mention de 2040, mais en conservant le côté incitatif. Par exemple, si une année, vous avez une panne et que vous tournez avec de la biomasse ou de la cogénération – qui a disparu du texte de loi – 90 % serait cohérent et rejoindrait la proposition de la commission. Mais la date de 2040 ne sert en définitive pas à grand-chose ; il s’agit simplement d’une valeur incitative. Est-ce que 90 % pourrait être un signal fort ? Car de toute façon, 70 %... vous pouvez ou non les atteindre, de toute façon, il n’y a pas de méthode de calcul qui le mesure. Je ne souhaite pas inutilement allonger le débat, mais seulement apporter une réflexion un peu visionnaire par rapport à ces chauffages à distance ; en effet, plus ils seront propres, plus les utilisateurs et les abonnés seront satisfaits. 

Monsieur Udriot, je crois que se fixer des objectifs ambitieux est essentiel. En effet, de la même manière, lorsque vous souhaitez avancer avec quelqu’un sur un projet, vous réalisez l’importance de se fixer des dates, des délais et des objectifs, sans quoi, rien n’avance ; nous l’avons tous expérimenté. Ici, le cas de figure est identique. En outre, les objectifs ambitieux concrétisés dans cette loi ne sont pas vraiment nouveaux. Et, si nous n’avons pas la garantie de les atteindre, cela nous permet de les organiser et de les planifier. Pour ma part, je crains qu’à force de continuer à reporter nos objectifs et à les réduire, cela ne nous amène à nous organiser d’une autre manière, c’est-à-dire à devoir nous adapter aux conséquences imprévisibles du dérèglement climatique. Ainsi, si nous nous épargnons organisation et planification, arrivera un jour où nous nous prendrons les conséquences sur le coin de la figure. Pour toutes ces raisons, je vous encourage à conserver l’option la plus ambitieuse.

Je déclare mes intérêts comme administrateur de plusieurs sociétés de chauffage à distance. Aucun projet de chauffage à distance ne prévoit d’utiliser le mazout. Tous les nouveaux projets sont basés sur l’énergie renouvelable. Or, on ne peut pas atteindre 100 % pour la raison suivante : on a besoin d’une chaudière d’appoint qui sert aux quelques week-ends ou journées d’hiver où l’on connaît tout à coup un pic de froid. Dimensionner un chauffage à distance entièrement renouvelable pour ces quelques jours s’avère extrêmement onéreux et, par conséquentm rédhibitoire pour la vente de cette chaleur. Or, il est vraiment très important que ces chauffages à distance puissent être déployés à un prix raisonnable. Ensuite, quant à 2040, il faut tenir compte du fait que les projets de chauffage à distance ont déjà démarré ou démarreront ces 5 prochaines années. A fortiori, soit on fixe directement un objectif à 90 % sachant que financièrement ce n’est pas réalisable, soit on fixe 2040, tout en sachant qu’on ne va pas retransformer les chauffages à distance, ni les réseaux qui sont en place ou qui le seront dans 10 ans. 

Je pense que nous sommes quasiment tous d’accord sur le fait de devoir progresser le plus rapidement possible, d’arriver à obtenir – si c’est vraiment l’idéal – du 100 %. Vous avez constaté que la loi est revisitée tous les 5 ans, que nous devrons par la suite ajuster le cadre en fonction des connaissances, des objectifs. Si nous pouvons atteindre mieux très rapidement, il faut évidemment le faire. Or, si nous nous fixons des contraintes beaucoup trop hautes, nous n’arriverons pas à les obtenir, et cela va créer beaucoup de stress et ne sera profitable à personne. J’estime qu’il s’agit de se montrer raisonnables et pragmatiques. Les objectifs sont déjà très élevés. Nous avons d’ailleurs entendu des professionnels de la branche nous dire qu’il sera peut-être difficile de les atteindre. Fixons-nous déjà 70 % comme première marche, la deuxième interviendra rapidement. Nous nous sommes offert la possibilité de très souvent revisiter cette loi. Ces chiffres sont posés, ils peuvent évoluer. Je crois qu’il s’agit de le comprendre. 

Comme M. Suter l’a rappelé, les nouveaux chauffages à distance qui se développent aujourd’hui vont bien au-delà des 70 %. Le Conseil d’Etat a choisi de fixer ce seuil à 70 % afin de tenir compte des réalités actuelles, notamment celles des anciens réseaux de chauffage à distance qui ne peuvent aller au-delà. Pour ces installations, atteindre déjà 70 % constitue une avancée significative. A cet égard, je pense au chauffage à distance le plus important, le plus gros du canton : celui de la commune de Lausanne. Ce dernier rencontrerait des difficultés à atteindre le 90 % à l’horizon 2040, même si je sais qu’il s’agit d’un objectif politique fixé par la municipalité. Evidemment, les nouveaux chauffages à distance vont bien au-delà. En revanche, pour les anciens, un temps d’adaptation sera nécessaire. 

Cela me permet de répondre en partie aux questions techniques posées par M. Buffat. S’agissant de l’enquête publique sur les chauffages à distance, je confirme que, pour les centrales, les chauffages à distance sont soumis à enquête publique, mais pas les réseaux, bien que différentes jurisprudences viennent remettre en question cette disposition. En revanche, la Loi sur les marchés publics s’applique lorsqu’on touche au domaine public, et lorsque la commune porte le projet de réseau pour alimenter les différents quartiers. Je ne crois pas qu’il y ait de confusion entre enquête publique et marché public. La centrale est soumise à enquête publique, pas les réseaux, selon la pratique connue aujourd’hui. En revanche, il est vrai que le développement des réseaux sur le domaine public est soumis à la Loi sur les marchés publics. 

L’amendement Mathilde Marendaz (texte de la commission) est refusé par 78 voix contre 63 et 2 abstentions. 

L’article 22 est accepté tel qu'admis en premier débat avec plusieurs abstentions.

Les articles 23 à 28 sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 29. –

A cet article 29, je propose deux amendements ; le premier à l’alinéa 2 :

« Art. 29. – Al. 2 (retour au texte du Conseil d’Etat) : En vue de la vente du bâtiment ou de sa location le propriétaire fournit à ses frais un CECB ou un label énergétique prévu dans le règlement d'application et le communique dans tout document dont le but est de décrire le bâtiment. » 

Vous vous souvenez de toute la discussion que nous avons eue lors du premier débat sur l’information des locataires. Je crois que nous sommes nombreux à croire que c’est avec de la transparence que nous pouvons faire une différence. Ne pas offrir cette transparence aux locataires, c’est les empêcher d’agir en « consom’acteurs » pour quelque chose de très important qu’ils payent tous les mois et qui est un des éléments les plus importants de leur budget. Il s’agit de quelque chose de très important : encore une fois, les étiquettes énergétiques existent maintenant pour de nombreuses choses. D’autres pays connaissent ce système et n’ont pas de soucis particuliers. 

Je souhaitais simplement exprimer mon soutien à cet amendement et au prochain qui vise à accroître l’information sur la consommation énergétique des bâtiments pour les locataires. Ces derniers – qui représentent tout de même plus de 60 % de la population suisse – ont envie de savoir de quelle manière leur logement consomme, ce qui leur permettra peut-être aussi de faire des choix par rapport à leur logement.

Pour cet amendement à l’alinéa 2, je rappelle simplement que la majorité de la commission avait modifié le projet du Conseil d’Etat en supprimant la location, car elle estimait qu’il y avait finalement l’obligation de fournir le CECB, donc que la location était disproportionnée et aurait pu engendrer des pertes locatives ainsi que certains dommages aux propriétaires. Pour cette raison, je vous invite à ne pas soutenir l’amendement proposé par notre collègue Balsiger et à en rester au texte proposé par la majorité de la commission.

Comme M. Bovay vient de rappeler les votes de la commission, je suis obligé de faire le lien avec l’alinéa suivant : la commission avait effectivement supprimé les termes « ou de sa location », c’est-à-dire qu’au moment de la mise en location, le propriétaire n’avait plus besoin de mettre à disposition le CECB pour ses potentiels locataires. En revanche, à l’alinéa suivant, la commission avait aussi supprimé les termes « qui en fait la demande ». La commission avait jugé que, dès le moment où un CECB est disponible, il fallait d’office le transmettre à tous les locataires. J’espère que M. Bovay sera également cohérent avec cette volonté de la majorité de la commission à l’alinéa suivant. Pour ma part, je propose au moins de mettre à disposition le CECB au moment de la location. Lors du premier débat, nous avons supprimé, dans ces deux alinéas, les dispositions qui permettaient aux locataires de recevoir une information. Je vous suggère fortement de rétablir au moins l’une de ces deux dispositions.

Cela a été dit en premier débat, mais je le répète, parce que c’est important : le CECB est une fiche avec des lettres et une flèche qui leur fait face. Je pense que vous parlez de ce qu’il y a derrière le CECB : le rapport énergie, c’est tout ce qui détermine les calculs – quelle est l’isolation, quels sont tous les paramètres d’un bâtiment. Or, il est impossible de transmettre cela. La lettre inscrite dans le CECB ne vous sert à rien si vous n’avez pas tout le bagage derrière. Il ne faut pas croire qu’en obtenant un CECB, on comprend tout ce qui se passe et on peut chercher des solutions. C’est simplement impossible ! Il s’agit d’un document très lourd, très complexe et très technique. Je pense que vous ne voulez pas parler du CECB, mais du rapport énergie. Il est impossible de transmettre un tel document aux locataires ; je crois qu’il faut simplement en être conscient.

Monsieur Romanens, certes, l’entier du CECB est un document technique et complexe, mais il y a quand même une substantifique moelle de ce rapport – ces fameuses lettres – qui est donnée et qui permet à un locataire, ou à un propriétaire, de savoir si son logement – ou son futur logement – est une passoire énergétique. C’est à cela que sert un CECB. La plupart des propriétaires qui demandent un CECB ou un CECB+ ne vont pas lire et comprendre l’entier des pages de ce rapport. Ils vont se fier aux indications générales. En ce sens, il s’agit d’un outil qui est utile et vulgarisateur.

Monsieur Schenker, je pense justement que la commission a fait preuve d’incohérence entre l’alinéa 2 et l’alinéa 3. Pour l’alinéa 2, il faut absolument s’en tenir au texte de la commission. Par cohérence, il faut que l’alinéa 3 puisse être biffé. 

Je ne vais pas revenir sur les propos et les explications de mon collègue Romanens, mais il s’agit effectivement d’un document technique. Je ne vois pas non plus quel est le lien entre la question de la location, et la question énergétique. Nous sommes en train de discuter de la Loi sur l’énergie, nous devons rester sur des questions énergétiques. 

Finalement, c’est aussi l’occasion de rappeler que le CECB n’est pas un certificat de confort, mais bien un document technique qui concerne le bâtiment lui-même. Il n’est donc aucunement question de location ou de droit du bail, mais bien d’une question énergétique. C’est pour cette raison qu’il est cohérent de biffer l’entier de l’alinéa 3.

Je le répète : le CECB simple est essentiellement une étiquette énergétique. Je crois que M. et Mme Toutlemonde ont l’habitude de lire ces étiquettes énergétiques et que les locataires sont suffisamment intelligents pour le faire.

Je voulais revenir sur un point qui n’a pas été explicité : revenir à la version du Conseil d’Etat, comme le propose l’amendement Balsiger, c’est aussi respecter la volonté démocratique qui fait suite à l’acceptation par le Parlement de la motion Baehler Bech, qui demandait de rendre obligatoire le CECB et son affichage sur tout document et sur le bail à loyer – donc pour les locataires. Il s’agit d’un retour à un compromis démocratique qui a déjà été décidé auparavant par le soutien de ce Parlement à cette motion. L’administration nous avait également dit à quel point cet alinéa de la version de la Loi sur l’énergie du Conseil d’Etat était déjà un affaiblissement de la motion Baehler Bech, puisque celle-ci demandait initialement la transmission automatique du CECB. Or, il s’agirait ici simplement de la location et donc du bail à loyer. Je pense que maintenir la version du Conseil d’Etat serait la moindre des choses.

L'amendement Laurent Balsiger est refusé par 79 voix contre 57 et 5 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Malheureusement, votre demande intervient un peu tard, j’avais déjà annoncé la suite de la discussion sur cet article. 

Je dépose un deuxième amendement, à l’alinéa 3, pour revenir au texte de la commission. Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, je vous remercie de soutenir cet amendement.

« Art. 29. – Al. 3 : Si un CECB ou un label énergétique prévu dans le règlement d'application existe, le propriétaire du bâtiment doit transmettre ce dernier à tout locataire du bâtiment qui en fait la demande. » 

L'amendement Laurent Balsiger est refusé par 73 voix contre 61 et 6 abstentions.

Cette fois, je n’ai pas raté le coche : je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Laurent Balsiger votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Laurent Balsiger est refusé par 76 voix contre 62 et 4 abstentions.

*introduire vote nominal

L’article 29 est accepté tel qu'admis en premier débat par 88 voix contre 11 et 39 abstentions. 

Les articles 30 et 31 sont acceptés tels qu'admis en premier débat. 

Art. 32. –

Cet article 32 est sans doute l’un des articles principaux de cette loi, et l’un des articles qui nous a fait le plus batailler lors du premier débat. C’est l’un des fondements de cette loi. Précédemment, nous avons largement parlé des difficultés qu’auraient potentiellement certaines personnes à rénover son logement. Nous parlons maintenant essentiellement de ces rénovations énergétiques qui sont importantes pour réduire nos émissions de CO₂, réduire notre dépendance énergétique vis-à-vis de l’étranger et mettre vraiment le cap sur une vraie transition énergétique. La dernière fois, nous avons abondamment discuté des bâtiments de moins 750 m². Nous avons entendu qu’il y avait alors un certain nombre de craintes concernant le compromis trouvé en commission, celui qui parlait de « transfert de propriété » pour ces bâtiments de moins de 750 m². J’avais proposé un amendement qui visait à parler uniquement de « vente », ce qui répondait, à mon sens, aux craintes qui avaient été évoquées. Je pouvais comprendre ces craintes : il est vrai que, dans des cas d’héritage ou dans d’autres situations, cela aurait potentiellement pu poser quelques problèmes, même si je rappelle que l’article 8 – qui tient compte de toutes les situations particulières – prévoit des dérogations. Aujourd’hui, j’aimerais vous proposer un amendement qui va encore un peu plus loin pour répondre aux craintes exprimées par la droite de cet hémicycle, afin d’essayer de trouver un compromis. En effet, biffer purement et simplement toute une partie de cet article 32, c’est priver cette loi d’une part non négligeable de sa substance. Je vous propose l’amendement suivant :

« Art. 32. – 

Al. 1bis (nouveau) : Les bâtiments des classes F et G du CECB, dont la surface de référence énergétique représente moins de 750m2, faisant l'objet d'une vente, doivent être assainis pour atteindre la classe D du CECB dans les dix années suivant le transfert de propriété. L'alinéa 1 est réservé.

Al. 2bis (nouveau) : Le délai d'assainissement imparti par l'alinéa précédent est maintenu même si le bâtiment fait l'objet d'une nouvelle vente.

Al. 2ter (nouveau) : Sont exclus de l'obligation établie par l'alinéa 2 les donations, les donations mixtes, les cessions en lieu de partage, les transferts de propriété par succession (dévolution d'hérédité, partage successoral, legs) ainsi que les transferts de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d'un époux à l'entretien de la famille ou de prétentions découlant du droit du divorce. »

Comme vous pouvez le remarquer, l’alinéa 1bis ne parle plus de « cessation de propriété », mais de « vente ». Au lieu de 5 ans, il s’agit maintenant de 10 ans suivant le transfert de propriété. On parle aussi de l’entier des cas de figure qui sont exclus. J’ai repris ces définitions dans d’autres textes de loi. J’avoue que ce n’est pas de gaité de cœur que je dépose cet amendement, parce que je pense qu’il affaiblit un peu la loi par rapport à ce que nous a présenté le Conseil d’Etat et ce qui est sorti des rapports de commission. Néanmoins, cela me semble sincèrement être un compromis acceptable qui répond aux craintes exprimées notamment dans les rangs du PLR concernant cet article. Cela clarifie passablement de choses. Encore une fois, supprimer purement et simplement toute obligation, toute démarche pour les bâtiments de moins de 750 m², cela veut dire laisser sans aucune mesure plus de 50 % des émissions liées aux bâtiments des classes F et G – ce qui n’est pas acceptable. 

Monsieur le député, pour être sûr de le traiter comme il faut, s’agit bien d’un seul amendement ? C’est bien le cas.

Je crois qu’avec cet amendement de notre collègue Mocchi, les Vertes et les Verts tendent la main et bâtissent un pont avec celles et ceux qui se posent encore quelques questions en matière d’assainissement. Nous faisons un pas important en direction des quelques préoccupations qui sont apparues en premier débat. Mais j’aimerais aussi que nous prenions du recul : qu’en est-il de l’assainissement du parc immobilier du canton ? En fait, cette loi n’assainit que les bâtiments énergivores de lettres F et G. De plus, grâce à l’amendement Mocchi, nous pourrions assainir les bâtiments de moins de 750 m², lors d’une vente exclusivement. A cet égard, les exclusions proposées à l’alinéa 4 sont explicites. Nous excluons donc les bâtiments qui ne sont pas énergivores – soit les lettres A, B, C, D et E – et nous n’assainissons pas au maximum ; nous assainissons uniquement jusqu’à la lettre D. Vous en conviendrez, ce n’est pas énorme : il s’agit en général de l’isolation des façades, du toit et des fenêtres, par exemple. Autrement dit, l’effet est limité. Nous faisons là encore une concession qui nous paraît simplement réaliste, au nom des objectifs fixés par le gouvernement dans son Plan climat vaudois de première et deuxième générations, soit une diminution des émissions à effet de serre de 50 à 60 %. Je vous remercie de soutenir l’amendement Mocchi qui est raisonnable et réaliste.

La Suisse est plus exposée que prévu aux changements climatiques. Par rapport au réchauffement moyen de la planète, la dérive climatique en Suisse est plus prononcée, comme cela a été indiqué récemment par MétéoSuisse et l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich dans un communiqué. Alors que la température mondiale a augmenté de 1,3 degré, le réchauffement par rapport à la période préindustrielle atteint déjà 2,9 degrés en Suisse. Alors que certains ont voulu revoir cette loi à la baisse au vu du résultat de la votation sur la valeur locative, ces éléments devraient au contraire nous inciter à la renforcer. 

Dans ce deuxième débat, il me semble que, pour l’essentiel, les crispations restantes se concentrent sur trois articles. L’article 32 – qui nous intéresse actuellement – avec la question d’une introduction ou non d’une obligation de rénovation des petits bâtiments classés F et G en cas de vente. Ensuite, il y aura l’article 39 pour la question de l’introduction d’une obligation de pose de panneaux solaires lors de la rénovation des façades et l’article 40 pour la question de l’introduction d’une obligation de remplacement des chauffages à énergie fossile en cas de vente. Nous avons bien compris qu’il y avait des demandes de la droite de cet hémicycle par rapport à ces trois articles principalement. Nous sommes bien conscients qu’il y a un enjeu de ne pas donner trop de munitions au référendum de Swissoil et de l’UDC. Dans ce cadre – et à contre-cœur – un certain nombre de collègues et moi-même pourrions envisager d’entrer en matière sur les demandes aux articles 39 et 40. C’est donc un pas important qui est fait en direction des demandes du PLR et de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) – en plus des nombreux pas qui ont déjà été consentis en commission. En revanche, la disposition à l’article 32 est très importante pour nous. Les bâtiments d’une surface énergétique inférieure à 750 m² représentent environ 50 % de la consommation d’énergie des bâtiments. Ce n’est vraiment pas anodin. Il est parfaitement justifié de concentrer les efforts vers l’autre moitié avec des délais fixes, mais on ne peut pas se permettre de donner le message qu’il n’y a rien besoin de faire pour tous les autres bâtiments. C’est bien le message qui sera véhiculé si nous n’introduisons rien. 

Chères et chers collègues, je vous invite vraiment à reconnaître les pas consentis de notre côté et à entrer en matière sur l’amendement de notre collègue Mocchi. Ce dernier a également fait un pas supplémentaire par rapport à ce qui était proposé en commission et par rapport à son amendement du premier débat – qui proposait la même chose, mais avec un délai de cinq ans contre dix ans aujourd’hui. Pour moi, ne pas réintroduire cette mesure reviendrait à franchir une ligne rouge par rapport au compromis trouvé en commission. Cela reviendrait vraiment à jeter à la poubelle tout ce qui a été construit en commission. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir l’amendement de M. Mocchi.

J’ai bien entendu la proposition de notre collègue Mocchi et le côté raisonnable de son amendement. Cependant, je me pose une question très formelle : dans son amendement, il n’intègre pas le fait que la vente doive porter sur l’intégralité d’un bâtiment, ce qui pourrait ouvrir potentiellement la porte à des rénovations imposées lors de la vente uniquement d’un seul lot de PPE. Si cette supposition est avérée, je me verrais dans l’obligation de déposer un sous-amendement pour m’assurer que l’amendement proposé par notre collègue Mocchi ne s’applique que lors d’une vente d’un bâtiment « dans son intégralité ».

« Art. 32. – Al. 2quater (nouveau) : La vente doit porter sur le bâtiment dans son intégralité. »

Monsieur De Benedictis, nous sommes d’accord que votre amendement vient s’insérer à la fin du texte proposé par M. Mocchi ? C’est le cas.  

Je remercie M. Mocchi pour son amendement. Il est vrai que la commission avait décidé de porter ce principe sur les transactions. En revenant sur la vente, il est proposé de réduire l’ambition affichée par la commission. Il y a plusieurs milliers de transactions par année ; avec les ventes, on réduit déjà le champ d’action. 

Monsieur Mocchi, je vois que vous vous alignez aussi sur les différentes échéances qui sont prévues dans la loi. De ce point de vue, cela me semble cohérent. Vous introduisez aussi un dispositif qui permet d’exclure les ventes intrafamiliales. Néanmoins, comme le suggère M. De Benedictis, si votre souhait est de toucher les petits bâtiments – et il me semble que c’était dans cet esprit que l’amendement avait été voté en commission – il faudrait préciser que ce principe s’applique à l’intégralité du bâtiment, comme l’avait proposé la commission dans son amendement initial, pour s’assurer que l’on exclut les PPE. La commission a décidé d’introduire ce dispositif, mais je rappelle que le Conseil d’Etat avait adopté une autre logique, qui consistait à fixer un délai d’ordre pour les petits bâtiments. Je ne vais pas revenir sur les différents compromis passés en commission, mais je vous rappelle que le Conseil d’Etat avait considéré qu’il fallait concentrer son action sur les grands bâtiments, en fixant un délai d’ordre pour les petits bâtiments. En ce qui concerne le mécanisme de vente, avec les différentes échéances proposées, en excluant les ventes intrafamiliales et en ciblant précisément les petits bâtiments, nous restons à mon sens dans des proportions raisonnables.

Le sous-amendement Jerome De Benedictis est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Lors du vote, 72 membres se prononcent en faveur de l’amendement Alberto Mocchi, sous-amendé, et 72 s’y opposent. 

L’amendement Alberto Mocchi, sous-amendé, est accepté, le président ayant tranché en sa faveur.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Alberto Mocchi, sous-amendé, votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non : les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Alberto Mocchi, sous-amendé, est refusé par 73 voix contre 72.

* Insérer vote nominal

Votre commission – et le Conseil d’Etat en amont – a bien travaillé cette Loi sur l’énergie que nous sommes en train de détricoter pendant cette session, avec l’audition de moult experts pour un projet qui se voulait pragmatique et à la hauteur des enjeux. Nous avons passé pas mal de temps sur les détails, mais pas tellement sur les enjeux. Je vous les rappelle : notre pays est le quatrième émetteur total de CO₂ par habitant au monde – près du double de la Chine. Nous l’avons rappelé précédemment, une hausse de 4,9 degrés en 2026 nous attend si nous ne changeons rien, avec des coûts 10 fois plus élevés. Publiée l’année dernière, une étude menée par des professeurs d’économie de l’Université de Cambridge – je vous donne volontiers les références si vous le souhaitez – montre qu’en 2050, le rehaussement de la température coûtera 20 % du PIB. Lorsque l’on voit les difficultés énumérées aujourd’hui par les uns et les autres pour faire face à des préparatifs qui sont 10 fois moins chers – estimés à peu près à 2 % du PIB – je ne sais pas comment nous ferons. Je crois qu’il faudra reprendre certaines proportions. Tout cela pour vous dire que les bâtiments – qui consomment 45 % de l’énergie, cela figure dans le projet de loi, et sont responsables d’un tiers des émissions de CO₂ de notre canton – représentent un gros enjeu. Or, les bâtiments de moins de 750 m² représentent à nouveau le tiers de cette énergie ou de ces émissions – ce qui n’est pas non plus négligeable. 

Selon moi, l’amendement de M. Mocchi était très raisonnable et correspondait à nos discussions en commission et aux explications des experts. C’était précisément ce qui était recommandé par les experts du terrain. Comme vous n’en avez pas voulu, je propose un amendement pour revenir au texte du Conseil d’Etat, à savoir de fixer le délai à 2040.

« Art. 32. – al. 2 (retour au texte du Conseil d’Etat) : Les bâtiments des classes F et G du CECB, dont la surface de référence énergétique représente moins de 750 m², doivent être assainis pour atteindre la classe D du CECB d'ici au 1^er janvier 2040. Un CECB valable à l'entrée en vigueur de la présente loi ou établi ultérieurement fait foi. »

Il faut bien réaliser que si l’on ne fait rien pour diminuer la consommation d’énergie des bâtiments – dans le cadre de rénovations énergétiques – si l’on se contente d’interdire simplement l’énergie fossile, on consommera finalement beaucoup trop d’énergie. Les hypothèses du projet de loi visaient une réduction de 50 % de la consommation d’énergie ; nous ne pourrons pas y arriver si nous ne faisons rien pour amener les propriétaires à rénover leurs bâtiments. Encore une fois, sans obligation pour ces bâtiments de moins de 750 m², la loi ne permettra pas d’atteindre ces objectifs. Ce qui est proposé est donc nécessaire : il faut vraiment pouvoir faire quelque chose. Dès lors, je vous encourage à revenir à la version du Conseil d’Etat, avec un délai de rénovation fixé à 2040 pour tous les propriétaires. Nous ne voulons pas d’un vide dans notre législation qui ferait passer le message que les propriétaires d’un bâtiment de moins de 750 m² n’auraient rien à faire. Je vous encourage à soutenir cet amendement.

 L’amendement Laurent Balsiger est refusé par 72 voix contre 47 et 2 abstentions.

Pour ma part, ce projet de loi arrive à son terme. Je ne vois plus trop l’intérêt de poursuivre ces discussions. Ce projet a été démembré, démantelé – je le dis avec beaucoup d’affliction, après tout le travail qui a été accompli. Je ne vois plus d’intérêt à soutenir une quelconque discussion sur ce projet de loi. (Applaudissements.)

Dans le même sens que M. Balsiger, je confirme que nous réfléchirons sincèrement et réalistement à nous ranger du côté des référendaires.

L’article 32 est accepté tel qu'admis en premier débat par 81 voix contre 34 et 6 abstentions. 

Les article 33 et 34 sont acceptés tels qu'admis en premier débat. 

Art. 35. –

Je vois que M. Zwahlen est déjà parti. Il avait prévu de déposer l’amendement suivant présenté dans mon rapport de minorité. Je vais le reprendre à mon compte :

« Art. 35. – Al. 4 (nouveau) : L'Etat favorise la rénovation des bâtiments en lieu et place de leur démolition. »

L’enjeu démolition-construction est central en ce qui concerne le bilan carbone de la construction et les émissions grises générées par ce milieu. Il s’agit d’un enjeu central pour réformer le secteur de la construction vers moins d’émissions carbone.

L’amendement Mathilde Marendaz est refusé avec plusieurs abstentions. 

L’article 35 est accepté tel qu'admis en premier débat avec plusieurs abstentions.

Le débat est interrompu.