26_HQU_63 - Question orale Mathilde Marendaz - Comment l'État protège-t-il la liberté d'expression et de réunion des enseignant·e·s face aux tentatives d'intimidation de groupes de pression organisés ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une enseignante du secteur privé vaudois, par ailleurs active sur les réseaux sociaux en tant que créatrice de contenus spécialisée dans la satire, le décryptage et la vulgarisation politique, a récemment été contrainte à la démission. Cette situation fait suite à une campagne de pression orchestrée par divers individus et groupes, qui ont harcelé sa direction par un flot incessant de courriels, allant jusqu'à l'envoi d'une lettre de menace à son établissement scolaire. Ce cas préoccupant d'intimidation et de dissuasion soulève une question fondamentale : quelles mesures l'État de Vaud met-il en œuvre pour protéger la liberté d'expression et de réunion des enseignant·e·s confronté·e·s à des tentatives d'intimidation de la part de groupes de pression organisés ?

Transcriptions

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle 

Question orale Mathilde Marendaz – Comment l'État protège-t-il la liberté d'expression et de réunion des enseignant·e·s face aux tentatives d'intimidation de groupes de pression organisés ? (26_HQU_63)

Une enseignante du secteur privé vaudois, par ailleurs active sur les réseaux sociaux en tant que créatrice de contenus spécialisés dans la satire, le décryptage et la vulgarisation politique, a récemment été contrainte à la démission. Cette situation fait suite à une campagne de pression orchestrée par des individus et des groupes qui ont harcelé sa direction par un flot incessant de courriels, allant jusqu’à l’envoi d’une lettre de menace directement à son établissement scolaire. Ce cas préoccupant d’intimidation soulève la question fondamentale de savoir dans quelle mesure l’Etat de Vaud met en œuvre des mesures pour protéger la liberté d’expression et de réunion des enseignants du secteur public qui sont confrontés, ou pourraient l’être, à des tentatives d’intimidation de la part de groupes de pression organisés.

En matière de droit du travail, la protection de la liberté d’expression et de réunion, de même que toute autre liberté fondamentale, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection de la personnalité du travailleur. La protection de la personnalité des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat de Vaud – dont les enseignantes et enseignants font partie – trouve sa base légale à l’article 5, alinéa 3, de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud, complétée par les articles 6 et 7 de son règlement d’application, ainsi que par le règlement relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l’Etat de Vaud.

Cette protection inclut la possibilité, pour la collaboratrice ou le collaborateur ayant subi un préjudice en raison de son activité professionnelle, de solliciter de son employeur un soutien ou une aide financière, notamment en vue d’engager une procédure judiciaire. Si le préjudice est le fait d’une autre collaboratrice ou d’un autre collaborateur de l’Etat de Vaud, l’employeur dédommage de manière proportionnée l’employé qui a subi l’atteinte, en tenant compte de l’ensemble des circonstances.

En cas d’atteinte à la personnalité subie dans le cadre de l’activité professionnelle, les employés de l’Etat de Vaud peuvent en outre compter sur le soutien de l’espace Ecoute et médiation ainsi que sur l’unité investigation, qui travaille en toute indépendance.

Au surplus, l’Etat de Vaud n’intervient pas dans la gestion des ressources humaines des écoles privées. La protection de la personnalité de leur personnel enseignant incombe ainsi à la direction de l’école privée en sa qualité d’employeur.

Je remercie M. le conseiller d’État pour ces précisions juridiques et opérationnelles. Mon interrogation porte davantage sur l’augmentation des pressions exercées par certains groupes organisés cherchant à intimider des collaboratrices et collaborateurs du secteur public. Je souhaiterais savoir si le département dispose d’un monitorage permettant d’évaluer l’évolution de ces situations, d’identifier les domaines d’activité ou les problématiques dans lesquels ce type de menaces se manifeste le plus fréquemment, ainsi que les groupes dont elles émanent. Il me paraît en effet indispensable de documenter ces situations afin de pouvoir mettre en place des mesures de protection réellement efficaces.

Nous suivons avec toute l’attention requise les situations qui nous sont signalées. Force est de constater, plus largement, que notre société évolue et que les prises de position s’expriment de manière toujours plus organisée, collective et insistante, quels que soient l’employeur concerné, les personnes visées ou les sujets traités.