25_MOT_48 - Motion Elodie Lopez et consorts au nom EP - Pour un renforcement du contrôle des rejets chimiques dans les eaux et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur.

Séance du Grand Conseil du mardi 30 septembre 2025, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Léman constitue un bien commun vital : il alimente en eau potable une partie importante de la population, abrite une précieuse biodiversité et représente un lieu de loisirs et de baignade gratuit et accessible à toutes et tous. Sa protection est donc une responsabilité fondamentale des collectivités publiques, d’autant plus dans un contexte où la santé du Léman est préoccupante, et les conséquences du dérèglement climatique impactantes pour toute la population.

Or, de récentes analyses ont révélé la présence de 1,2,4-triazole dans l’eau potable issue du Léman, à des concentrations sept fois supérieures à la valeur limite fédérale, vraisemblablement en lien avec des rejets industriels depuis plus de dix ans par la multinationale Syngenta à Monthey. Bien que les autorités aient indiqué qu’il n’existait pas de danger immédiat pour la santé humaine, cette situation suscite à la fois inquiétude et indignation, tant à long terme que par rapport à ses impacts sur la biodiversité du Léman.

Elle met en évidence trois lacunes majeures :

1. Une surveillance insuffisante des nombreuses substances chimiques présentes sur le marché qui échappent aux contrôles réguliers et qui se répandent dans notre environnement, notamment en conséquence d’activités industrielles ;

    

2. Des auto-contrôles problématiques, sachant que depuis 2006, certaines entreprises valaisannes sont chargées de vérifier elles-mêmes leurs rejets, un système qui interroge la crédibilité et l’indépendance des contrôles. On rappellera notamment dans ce contexte le cas de grande pollution aux microplastiques par l’entreprise Nestlé mis en lumière cet été par une enquête de Médiapart, qui souligne que l’entreprise, bien que consciente des problèmes liés à son activité et à ses décharges, et malgré l’intervention des collectivités publiques, n’a pas pris de mesures pour régler ces problèmes;

    

3. Une lacune dans les mécanismes de contribution financière, puisqu’en cas de pollution, ce sont les collectivités qui assument les coûts d’analyse, de prévention ou de dépollution, alors même que les entreprises privées génèrent des bénéfices considérables avec leurs activités. Par ailleurs, le plan climat vaudois concerne également la protection des milieux naturels, y compris l’eau, et le financement des politiques publiques visant à les protéger doit pouvoir être assuré également par les entités qui ont impact dessus.

Dans un contexte où la situation budgétaire du canton est particulièrement tendue et où les besoins liés à la transition écologique sont croissants, il est indispensable de faire évoluer notre cadre légal. Conformément au principe du pollueur-payeur, les industries doivent être mises à contribution, tant pour financer les contrôles indépendants de leurs rejets que pour alimenter un fonds destiné à la prévention, au suivi et à la réparation des atteintes à la qualité de l’eau, ainsi qu’au financement des mesures du Plan climat.

Il s’agit d’un pas nécessaire pour garantir la protection de notre patrimoine naturel, tout en assurant des ressources financières équitables et durables pour les politiques environnementales du canton.

Les soussigné.e.s, considérant l’importance vitale du Léman et des eaux vaudoises en tant que biens communs, considérant les récentes découvertes de pollutions liées aux rejets industriels, considérant les lacunes actuelles en matière de surveillance et la situation budgétaire du canton, invitent le Conseil d’État à présenter un projet de modification législative visant à :

• instaurer un système de contrôle indépendant et régulier des rejets industriels, financé par les entreprises concernées;
• créer une contribution financière obligatoire des entreprises reconnues pour avoir des activités à haut risque de pollution par un inventaire cantonal, affectée à un fonds cantonal de protection de l’eau et au financement des mesures du Plan climat liées à la gestion de l’eau;
• préciser la responsabilité financière des entreprises en cas de pollution avérée, afin de garantir un mécanisme efficace de dédommagement du canton et des collectivités.

Pour le concrétiser, le Grand Conseil invite le Conseil d’État à présenter un projet de modification législative visant à :

1. Renforcer les contrôles des rejets industriels, en instaurant un système obligatoire de contrôles indépendants et réguliers, financés par les entreprises mais mandatés par l’État.
2. Créer une contribution financière obligatoire pour les entreprises susceptibles d’émettre des substances polluantes, affectée par exemple à un fonds cantonal de protection de l’eau et du climat.
3. Préciser la responsabilité financière des entreprises en cas de pollution avérée, afin de permettre au canton et aux collectivités de réclamer des dédommagements rapides et proportionnés aux dommages causés.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures