26_HQU_51 - Question orale Laure Jaton - Question orale : Centres fédéraux d’asile (CFA) de Vallorbe et des Rochat: étude de Mme Ledderey et après ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un récent ouvrage intitulé « Les centres fédéraux d’asile », l'anthropologue Megane Lederrey présente les résultats d’une enquête de terrain auprès d'(ex-)résident·es et d'employé·es, notamment de Vallorbe et des Rochats. Elle décrit un quotidien proche de l’univers carcéral avec un fonctionnement sécuritaire, des violences physiques et psychiques et l’absence de soins adaptés ainsi qu’un système qui déshumanise les demandeur·euses d’asile.

Suite à la Stratégie asile 2027, la Confédération, les cantons et les communes ont initié une 2^ème phase de travaux afin d’approfondir des options d’amélioration, notamment « en vue du maintien d’un système de l’asile respectueux de la dignité humaine et de l’état de droit».

Bien que la gestion des CFA soit de compétence fédérale, comment le Conseil d’Etat compte-t-il agir pour que les constats de cette étude soient pris en considération et intégrés dans les travaux en cours ? 

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Question orale Laure Jaton – Question orale : Centres fédéraux d’asile (CFA) de Vallorbe et des Rochat : étude de Mme Ledderey et après ? (26_HQU_51)

Une récente étude sur les centres fédéraux d’asile dresse un constat alarmant sur les conditions de prise en charge des requérantes et requérants d’asile, qui se rapprochent de celles de l’univers carcéral, avec des violences physiques et psychiques et une absence de soins, y compris dans les centres vaudois. Or, dans le cadre de sa stratégie Asile 2027, la Confédération, avec les cantons et les communes, a initié des réflexions autour de pistes d’amélioration de l’accueil afin de parvenir à un système d’asile respectueux de la dignité humaine. Dans ce contexte, comment le Conseil d’Etat compte-t-il agir pour que ces constats alarmants soient pris en considération et intégrés dans les travaux en cours ?

Les centres fédéraux d’asile relèvent de la compétence fédérale, de sorte que les cantons ne disposent d’aucune compétence décisionnelle directe. C’est le cadre de la stratégie Asile 2027 qui constitue le lieu approprié pour discuter de manière globale des pistes d’amélioration du dispositif fédéral.

Le Canton de Vaud est représenté dans plusieurs organes de coordination, notamment l’Association des services cantonaux de migration, où le Service de la population est représenté. Au niveau politique, le Canton de Vaud est représenté dans deux conférences intercantonales : la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, où il est représenté par M. Venizelos, et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, où il est représenté par Mme Ruiz.

Dans la plupart des cantons, le domaine de l’asile est porté par l’un ou l’autre des conseillers d’Etat siégeant dans l’une de ces conférences intercantonales. Le canton de Vaud est le seul canton dont le conseiller d’Etat en charge de l’asile ne peut être membre ni de la Conférence des chefs des départements de justice et police ni de la Conférence des affaires sociales, ce qui rend plus difficile la possibilité de porter cette problématique dans les instances intercantonales et au niveau fédéral.

Néanmoins, dans les instances où cela est possible, le Conseil d’Etat veillera à ce que les préoccupations relatives au respect de la dignité humaine, à la prise en charge adéquate des personnes vulnérables et aux conditions d’accueil dans les structures d’hébergement soient dûment prises en considération. Il soutient à cet égard toute démarche visant à renforcer la transparence, à garantir des standards conformes à l’Etat de droit et à améliorer en continu les dispositifs existants.

Je remercie le Conseil d’État pour cette réponse portant sur les aspects procéduraux. J’aimerais toutefois poser une brève question complémentaire qui illustre concrètement les préoccupations soulevées dans ma question principale. Les enfants en situation de handicap accompagnant leurs parents dans les centres fédéraux d’asile ne semblent bénéficier d’aucune prise en charge spécifique, ce qui peut évidemment entraîner des conséquences préjudiciables sur leur santé et leur développement. Le Conseil d’État peut-il nous expliquer les raisons de cette absence de prise en charge adaptée ?

Le Conseil d’Etat n’a pas pour habitude de s’exprimer à la place du Conseil fédéral.