26_RES_2 - Résolution Denis Corboz et consorts au nom Commission des visiteurs de prison - Assises de la chaîne pénale : la nécessité d’un nouveau dialogue (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les dernières Assises de la chaîne pénale remontent à 2018. Depuis, près de sept ans ont passé sans nouvelle rencontre interinstitutionnelle, alors que la situation sur le terrain a continué d’évoluer.

Une surpopulation carcérale persistante

Malgré une baisse marquée de la criminalité entre 2013 et 2018 dans le canton de Vaud, suivie d’une légère progression jusqu’à aujourd’hui, la surpopulation carcérale n’a pas diminué. Les établissements pénitentiaires vaudois restent fortement sollicités, contrairement à d’autres cantons suisses – à l’exception de Genève.

En zone carcérale, la situation reste alarmante :                                                                                                                     

• les séjours atteignent en moyenne 20 jours, alors que ces espaces sont prévus pour 48 heures 
• les rapports annuels de la Commission des visiteurs de prison relèvent régulièrement des conditions problématiques au regard des droits fondamentaux.

Une évolution du contexte social et sécuritaire

- complexification du tissu social 

- évolution du marché des stupéfiants a changé, notamment avec une présence accrue d’une nouvelle substance bon marché et très addictive, le crack. 

Ces évolutions entraînent de nouvelles tensions sécuritaires et sanitaires, notamment dans les centres urbains. Plusieurs municipalités ont signalé des difficultés croissantes et ont demandé la tenue de nouvelles Assises.

Des approches alternatives observées ailleurs

Certaines villes suisses (Zurich, Bâle, Coire,…) ou européennes, confrontées à des défis comparables, ne connaissent pas une surpopulation carcérale aussi marquée que le Canton de Vaud, qui a un taux de 109/100'000 prisonniers par habitant en comparaison avec le taux d’environ 70/100'000 prisonnier par habitant en Suisse. Ces exemples montrent qu’il est possible d’envisager d’autres modèles impliquant l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale.

Un système sous pression et des constats scientifiques questionnant

Des professionnels du terrain font état :
- d’opérations policières annulées faute du manque de place en zone carcérale 
- de situations où des personnes doivent être relâchées par manque de places de détention

L’expert pénaliste B. Brägger, qui a fourni un rapport sur la surpopulation carcérale dans un mandat confié par l’État de Vaud, a insisté sur un taux de détention anormalement élevé, le double de la moyenne suisse. Il signale aussi que le canton de Vaud à un recours plus élevé qu’ailleurs à la détention avant jugement, aux peines privatives de liberté sans sursis. 

Points à traiter lors des prochaines Assises

Ces Assises auraient pour objectif d’examiner la situation actuelle et d’identifier des solutions adaptées, en coordination avec les acteurs de terrain, le monde politique et les scientifiques.

En plus des thèmes déjà abordés en 2018 (surpopulation, pratiques de liberté conditionnelle), de nouveaux sujets pourraient être discutés :

• alternatives à la détention pour les peines pécuniaires (bracelets électroniques, travaux d’intérêt général)
• augmentation des cas à composante psychiatrique en détention (art. 59 et 64 CPS) ;
• développement accru de la justice restaurative ;

Ces Assises pouraient permettre :

• d’établir un état des lieux partagé,
• de clarifier les obstacles,
• de proposer des pistes d’amélioration,
• et de renforcer la coordination entre les institutions, les acteurs concernés, le monde politique et les scientifiques.

Par cette résolution, nous invitons le Conseil d’État a organiser de nouvelles Assises de la chaîne pénale sur la base des constats et des propositions ci-dessus.

Denis Corboz

Documents

• 26_RES_2-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 57 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Avec cette résolution, nous demandons l’organisation de nouvelles Assises de la chaîne pénale afin de mettre en contact l’ensemble des acteurs qui composent cette chaîne. Il s’agit notamment de policiers et policières, de procureurs, de juges, d’avocats, de détenus, bien sûr, mais aussi d’agents de détention, de directions d’établissement et du service médical. Ces différents intervenants forment ce que l’on appelle la chaîne pénale. On en a beaucoup parlé ce matin et, comme toute chaîne, un maillon au début ne communique pas nécessairement avec un maillon en fin de chaîne. Les policiers visitent rarement une prison, les avocats se rendent peu dans les zones carcérales, une procureure ou un procureur n’ira pratiquement jamais à Bochuz, et un directeur de prison sera rarement dans une salle d’audience pour suivre le procès d’un détenu.

La création de ces nouvelles Assises de la chaîne pénale aurait précisément pour but de faire dialoguer tous ces intervenants. Les dernières assises ont eu lieu en 2018 et, depuis, la situation du marché de la drogue s’est clairement transformée avec l’apparition du crack. Le crack est de la cocaïne diluée avec un peu d’eau et de bicarbonate. Il s’agit d’une drogue très bon marché – trop bon marché – et terriblement addictive. Cette nouvelle substance fait des ravages en Europe et dans plusieurs villes suisses. Son accès facile et son faible coût créent des difficultés sanitaires et sécuritaires, avec de nombreux petits vols et larcins commis par des toxicomanes.

Ce qui ne change pas, en revanche, c’est la surpopulation carcérale. Elle n’a pas diminué. La Commission des visiteurs le rappelle chaque année, et nous venons encore de le faire : nos prisons débordent. Pourtant, malgré une baisse de la criminalité de près de 50% depuis 2013 – suivie d’une légère remontée depuis – la surpopulation carcérale ne diminue pas depuis environ quinze ans. Le canton de Vaud, avec celui de Genève, figure même parmi les champions suisses en la matière. Nos prisons sont tellement pleines que nous n’avons jamais autant déplacé de détenus vaudois dans d’autres prisons suisses. Cette surpopulation entraîne de nombreuses difficultés. Les zones carcérales sont surchargées et la durée moyenne de détention y est d’environ 20 jours, alors qu’elle devrait être de 48 heures.

La promiscuité et les tensions se multiplient entre détenus. Les limitations d’accès aux soins, aux douches, au sport, au travail ou aux mesures de réinsertion posent de réelles difficultés, notamment en vue de la sortie de prison. Les conditions de travail sont également compliquées pour les agents de détention, comme M. Durussel l’a rappelé. Mais surtout, cette surpopulation coûte très cher : environ 400 francs par jour et par détenu. Elle inquiète désormais aussi les professionnels et le monde scientifique. Certaines opérations ou interventions de police sont parfois repoussées ou annulées faute de places pour accueillir des personnes dangereuses ou hors la loi qui devraient être arrêtées. Des études scientifiques – notamment celle du pénaliste Benjamin Brägger, mandatée par le canton de Vaud – montrent que le Ministère public recourt plus qu’ailleurs à la détention avant jugement et aux peines de prison ferme. Ces assises ne résoudront évidemment pas tous les problèmes, loin de là. Mais elles permettraient à tous les acteurs de la chaîne pénale d’échanger, de discuter et de s’écouter.

Outre la surpopulation carcérale et la pratique de la libération conditionnelle – thèmes déjà abordés en 2018 – de nouveaux sujets pourraient être discutés. Je pense notamment aux alternatives à la prison ferme, en particulier pour les peines pécuniaires. Le bracelet électronique ou les travaux d’intérêt général pourraient-ils être davantage développés ? Je pense aussi aux raisons expliquant l’augmentation du nombre de détenus souffrant de troubles psychiatriques. On parle également des mesures prévues aux articles 59 et 64 du Code pénal. Ces assises pourraient donc – et nous l’espérons – permettre d’établir un état des lieux des difficultés rencontrées par la chaîne pénale dans ce canton, de proposer des pistes d’amélioration et de renforcer la coordination entre les institutions, les acteurs concernés, le monde politique et les scientifiques. La Commission des visiteurs, et moi-même, vous proposons donc par cette résolution l’organisation de nouvelles Assises de la chaîne pénale. Je vous encourage à soutenir cette résolution.

La discussion est ouverte.

Cette résolution part d’un constat clair et d’une réalité symptomatique. Les membres de la Commission des visiteurs l’ont largement souligné tout à l’heure : la surpopulation carcérale est persistante dans le canton de Vaud, mais aussi dans d’autres cantons. Ses conséquences sont multiples et graves. Je le répète : la surpopulation fragilise l’ensemble du fonctionnement de la chaîne pénale. Elle réduit les perspectives de réinsertion et, parfois, porte atteinte à certains droits fondamentaux. Dans le contexte social et sanitaire dans lequel s’inscrit la politique pénale, on observe ces dernières années une forte évolution et une précarisation accrue de la population, une augmentation des situations psychiatriques et de dépendances, ainsi qu’une évolution du marché du travail. Sans une réflexion interinstitutionnelle globale et approfondie, des mesures prises en ordre dispersé et mises en place de façon désarticulée ne seront pas suivies des effets attendus. 

Face à cette réalité, notre canton doit réfléchir à l'efficience économique et sociétale de la privation de liberté, développer des alternatives à la détention, améliorer les outils de réinsertion et de prévention de la récidive. Dès lors, les assises proposées permettront de faire avancer ces objectifs et de remettre au centre de la politique pénale des solutions coordonnées, économiquement viables et humainement respectueuses, afin de renforcer à la fois la cohésion sociale et la sécurité publique. Je vous invite donc à soutenir cette résolution. 

Avec cette discussion, qui a déjà bien commencé, il apparaît clairement que ces assises sont nécessaires. Le débat précédent a notamment mis en lumière la responsabilité du Ministère public dans la surpopulation carcérale. J’espère que ces assises ne se limiteront pas à une simple table ronde, avec petits fours, mais qu’elles s’orienteront vers des objectifs clairs de politique criminelle, intégrant à la fois les points évoqués dans ce dépôt et ceux mentionnés tout à l’heure. Il s’agit notamment de :

• l’augmentation de l’utilisation du sursis ;
• un travail de fond pour comprendre le recours excessif du canton de Vaud à la détention avant jugement, tant en termes de durée que de nombre, qui reste le régime le plus sévère possible ;
• et, en matière de semi-détention, même si le canton de Vaud est champion de Suisse, il faut souligner que l’établissement du Simplon, dédié à la semi-détention, reste largement sous-occupé par rapport aux autres prisons surpeuplées du canton.

En ce qui concerne le bracelet électronique, sur Vaud, son utilisation augmente, mais paradoxalement, cela s’accompagne également d’une augmentation des peines privatives de liberté. On a donc un peu de mal à voir le bracelet électronique comme une véritable mesure de substitution : il apparaît davantage comme une mesure additionnelle.

Quant aux travaux d’intérêt général (TIG), les chiffres sont préoccupants : en 2024, 4% de l’ensemble des TIG donnés en Suisse ont été attribués par Vaud, et 5% en 2023. Cela représente un recul par rapport à d’autres cantons, comme Fribourg, qui en attribue 14% pour une population bien moindre. Même si Vaud se classe en quatrième position, le faible pourcentage global montre qu’il reste un important potentiel d’amélioration et qu’il est temps de s’inspirer des bonnes pratiques des autres cantons.

Il faudra également procéder à une évaluation de Strada, comme évoqué tout à l’heure. A ce jour, nous n’avons aucun recul sur cette mesure. Le rapport Brägger le soulignait déjà : dans le canton de Vaud, les trois autres piliers de la politique pénale, en dehors de la répression, sont largement sous-investis. Il ne suffit pas d’avoir de bonnes intentions : il faut une répartition concrète des moyens et des budgets.

Par ailleurs, le canton de Vaud n'a pas attendu l'arrivée du crack pour faire déborder ses prisons. Il se pose encore la question de l'utilité d'enfermer ce type de personnes pour ces délits quand on sait à quel point la prison rend malade, enferme dans des cycles, dans une spirale de criminalité, de détresse et de précarité, ce qui favorise la récidive. Durant ces assises, il sera nécessaire de faire dialoguer tous les acteurs de la chaîne pénale, mais aussi celles et ceux qui travaillent sur ces questions – l’Ordre des avocats vaudois, les associations de juristes et de scientifiques, dont le recul indépendant, global et statistique sera fondamental – pour que ces assises soient menées avec une vraie volonté basée sur des faits, sur des données scientifiques et empiriques.

Au sein de la Commission des visiteurs, nous nous étions interrogés sur la possibilité de déposer une motion pour demander ces assises pénales. Cependant, il semblait qu’aucune base légale suffisante ne le permettait, d’où le choix de présenter une résolution sollicitant ces assises. Les Vert’libéraux ne sont pas des adeptes des résolutions, mais dans ce cas précis, notre parti lui apportera son soutien. Il nous paraît en effet important et nécessaire de mettre en place ces assises afin que les différents partenaires puissent dialoguer et éviter l’effet silo que nous connaissons actuellement. Nous vous encourageons donc vivement à soutenir cette résolution.

De nombreux éléments ont déjà été évoqués après les discussions qu'on a eues sur le rapport annuel il y a quelques minutes. La possibilité d'organiser ces Assises de la chaîne pénale et de réunir non seulement le politique, mais les acteurs de terrain paraît faire sens. Une grande partie du groupe PLR soutiendra cette résolution. Je vous remercie d'en faire autant.

C’était simplement pour formuler une demande spécifique, car lors des assises de 2018, les conclusions avaient déjà été les mêmes que celles que nous avançons aujourd’hui : il faut, dans la mesure du possible, éviter l’emprisonnement et chercher d’autres solutions. Ces conclusions existaient donc déjà, et force est de constater qu’elles n’ont pas produit beaucoup de résultats. Je voulais simplement attirer votre attention sur ce point, afin que cette fois-ci nous puissions réellement mettre en pratique les conclusions des assises, et ne pas nous contenter de les laisser sur le papier sans en tirer les enseignements.

Cette question des assises touche à l'indépendance de la justice. Je vous rappelle l'article 135 de la Constitution qui stipule : « Sauf l'indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est placé sous la haute surveillance du Grand Conseil ». A mon avis, c'est bien là que se situe le nœud du problème : c'est la justice qui décide des peines. En 2011, une loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal avait institué une commission. Cette commission de haute surveillance, dont j'ai eu l'honneur d'être le premier président, avait établi un dialogue avec le Tribunal cantonal. Nous nous étions accordés sur le fait que les placements à fin d'assistance (PLAFA) ne fonctionnaient pas bien. Certains placements étaient décidés sans écouter la personne privée de liberté. Nous avons organisé des assises qui, je crois, ont permis d’améliorer quelque peu la situation. On écoute désormais les personnes qui sont placées. 

Sous la pression de M. Raphaël Mahaim, cette commission de haute surveillance a été supprimée et remplacée par le Conseil de la magistrature. Ce Conseil fait écran, dans une certaine mesure, entre le Grand Conseil et le monde de la justice – ce que je regrette. Si la commission existait encore, nous aurions probablement pu avoir des discussions plus constructives qu’aujourd’hui. Cela étant, nous n'avons d'autre moyen que de proposer, par une résolution, la tenue de ces Assises de la chaîne pénale. Je souhaite donc que cette résolution soit acceptée, mais je regrette que le dialogue qu'avait instauré la Commission de haute surveillance avec le Tribunal cantonal ne puisse plus avoir lieu régulièrement.

Je serai relativement bref : je ne vais pas faire les assises avant les assises, d’autant plus que je n’ai pas prévu de petits fours. L’important est que les choses se déroulent bien et que tous les partenaires, tous les acteurs soient présents. Je rebondis sur les propos de Jacques-André Haury : il est essentiel que les acteurs et partenaires de la chaîne pénale puissent dialoguer et échanger. Je vous rassure, ce dialogue existe déjà de manière constante entre le département, la justice et la police. Des échanges réguliers ont lieu sur les priorités et sur les différentes solutions possibles pour améliorer la situation dans les prisons. Mais nous avons également besoin d’un débat de société pour savoir qui l’on enferme, pour quel type d’infraction et sous quel régime de détention. Comme je l’ai dit tout à l’heure, chaque acteur ne maîtrise pas les leviers des autres. Le Code de procédure pénale permet aujourd’hui, comme Mme Marendaz l’a souligné, d’économiser 100 places de détention grâce aux mesures alternatives. Evidemment, si je pouvais « économiser » 300 à 500 places, je le ferais volontiers, mais nous ne pouvons pas prendre de décisions contraires au Code de procédure pénale.

Cela nécessite donc une réflexion au niveau des Chambres fédérales. Il pourrait être intéressant, si ces assises ont lieu, d’inviter des élus fédéraux afin qu’ils exposent leur position sur l’opportunité de modifier le Code de procédure pénale et le Code pénal, et de permettre un débat avec la justice et le Ministère public, qui est régulièrement accusé publiquement ou au sein de ce Parlement, pour qu’il puisse expliquer son point de vue et rappeler les contraintes auxquelles il est confronté. Je pense donc que ces Assises de la chaîne pénale méritent d’avoir lieu et d’être organisées avec l’ensemble des partenaires identifiés. Comme je l’ai dit, mon département met tout en œuvre pour améliorer les conditions de détention, trouver de nouvelles places et être encore plus efficace dans l’application des différentes mesures alternatives. On peut toujours faire mieux, mais nous arrivons un peu au bout de la créativité, qui reste une valeur cardinale du Service pénitentiaire. Avoir cet échange avec les hommes et les femmes qui composent la chaîne pénale me semble donc une excellente idée.

La discussion est close.

La résolution est adoptée avec 1 avis contraire et quelques abstentions.