23_LEG_147 - EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 octobre 2025, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• LVLEne TM 05.06.2025 (à l'issue des travaux de la commission)
• Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_147 - Mathilde Marendaz
• Rapport de majorité de la commission - 23_LE G_147 - Nicolas Suter
• Texte adopté par CE - EMPL loi sur l'énergie - Révision totale - publié

Transcriptions

Le débat est repris.

Art. 44. – Al. 1 (suite)

Nous reprenons nos débats à l'article 44, alinéa 1. Deux amendements ont été déposés et seront opposés lors du vote. Celui de la commission :

 « Art. 44. – al. 1 : Sont éteints, sauf en cas d’activité, entre 23 heures et 6 heures du matinau plus tard une heure après la fin de l’activité et peuvent être rallumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité : »

et celui de notre collègue Bovay :

« Art. 44. – al. 1 : sont éteints, sauf en cas d’activité, entre23 heures minuit et 5 6h  du matin. » 

Lorsque nous avons levé les débats la semaine dernière, nous étions animés et j'avais repris la parole pour remettre au centre de la table ce sur quoi nous allons voter à travers cet amendement. Il s’agit de convenir d’un horaire pendant lequel l’ensemble des activités énumérées dans les articles suivants prendront place.

Je rappelle que la proposition du Conseil d'Etat – qui est celle qui nous satisfaisait le plus, notamment en termes de mesures de sobriété – a été discutée en commission et a fait l'objet d'un compromis, à savoir un horaire compris entre 23 heures et 6 heures du matin. Avant les vacances parlementaires, tout un tas d'arguments ont été développés en plénum pour justifier de réduire encore cet horaire, notamment pour maintenir la sécurité dans l'espace public ou l'attractivité des villes. Cependant, je pense que ces arguments sont intenables, car j’estime qu’aucun mandat n’est aujourd’hui attribué à un maintien de la sécurité dans l'espace public aux commerçants ou aux grandes enseignes. De plus, je suis plutôt heureuse que ma sécurité dans l'espace public ne dépende pas des vitrines, qu’elles soient allumées ou non. Je pense qu’il faut reposer la question de la sécurité dans le cadre de notre discussion actuelle, c’est-à-dire en l’envisageant comme la garantie de la sécurité de l’ensemble de la population, en lien avec la sobriété énergétique. C’est, selon moi, le premier point essentiel.

En second lieu, je ne crois pas que l'attractivité des villes puisse vraiment dépendre de bâtiments allumés durant un horaire aussi restreint que celui de la nuit. En effet, je crois qu'il y a tout un tas d'autres critères – l’urbanisme, les places publiques, les paysages ou encore les commerces ouverts en journée – qui contribuent à cette attractivité et qui me poussent à vous inviter à rester sur le compromis de la commission. Ce d’autant plus que la proposition qui nous est faite, à savoir de décaler d'une heure l'horaire initialement issu de la commission, passe pour un « bibus » ou une petite cacahuète – comme le dirait mon collègue Keller. Finalement, je pense que cela ne vaut pas la peine de sortir de ce qui a été convenu au sein de la commission. Pour cette raison, je vous invite à en rester à la proposition issue de la commission.

Lors des débats en commission, j'avais soutenu la durée proposée par l'amendement de notre collègue Bovay, que je continuerai à soutenir. Cependant, j'avais une question à adresser au conseiller d'Etat ou à son administration – lesquels pourront répondre directement à ma question, étant donné qu’ils sont en train de discuter ensemble. Lorsqu'on met en place des règles et des normes, il faut aussi se poser la question de leur utilité. De plus, lors des débats en commission – si je m’en rappelle bien – nous avions posé la question de savoir s'il existait un retour d'expérience sur les mesures provisoires qui avaient été prises dans le cadre du risque de pénurie énergétique. Comme mentionné dans le rapport de majorité, cela a été globalement bien accepté par les communes, les milieux économiques et la population. En revanche, je n'ai pas souvenir qu'on nous ait communiqué des chiffres sur les économies d'énergie réalisées. Si, par hasard, ces chiffres sont à disposition, il serait pertinent de nous les communiquer.

En effet, ce n’est probablement pas une heure de plus ou de moins qui fera économiser énormément d'énergie. De la même manière, ce n'est probablement pas une heure de plus ou de moins qui fera vendre davantage d'aspirateurs ou de croissants aux commerçants dont l’enseigne resterait allumée plus longtemps. C'est une question de principe : on part de l'idée que les rues de nos villes et villages sont, à partir de 23 heures et jusqu'à 6 heures du matin, relativement peu animées et qu'il n'y a pas vraiment de logique à considérer que le créneau allant de minuit à 5 heures serait davantage pertinent que celui de 23 heures à 6 heures. Certes, nous savons qu'il y a une certaine économie d'énergie possible. Toutefois, nous ne savons pas si quelqu'un qui passe à 23 h 45 devant une enseigne va se dire : « ah tiens, demain, je vais aller m'acheter une nouvelle télé parce que j'ai pu voir cette vitrine ». C'est en ce sens que je vous invite également à en rester aux horaires initialement prévus.

En effet, il y avait eu une discussion en commission sur l'heure, mais je pense que l'essentiel est d’avoir un accord sur le principe. Par exemple, nous pouvons nous aligner sur les horaires qui ont été retenus dans les cantons de Genève ou de Fribourg, comme le propose M. Bovay.  

Pour répondre au député Bardet, il est vrai que, concrètement, l'impact en termes d'économie d’énergie est minime, puisqu’il est estimé à moins de 2 % de notre consommation. Cela dit, cette réduction, même inférieure à 2 %, est bonne à prendre, surtout dans une situation tendue où nous pouvons être confrontés à un risque de pénurie d'énergie en hiver. Toutefois, l'économie nette reste minime et n’a rien à voir avec les ordres de grandeur qu'on peut observer dans le cadre du débat sur les chauffages électriques, par exemple, ou d'autres thématiques. Il en ressort néanmoins un impact symbolique fort, qui consiste à considérer que chaque kilowattheure inutile doit être économisé pour ensuite impacter le comportement de l'ensemble des consommateurs, notamment les moyens et les grands consommateurs. 

Lorsque l'on a mis en place ce dispositif à l'hiver 2022-2023 – nous avons d'ailleurs eu l’occasion de répondre à plusieurs interventions parlementaires sur le sujet – le retour d'expérience a été extrêmement positif. En effet, les gens ont tout à fait compris et accepté que ces mesures devaient être mises en place. Cependant, il faut reconnaître qu'il n'y a pas eu de contrôle ni de sanctions déployées durant l'hiver 2022-2023 ; nous avons compté sur la bonne volonté des gens, et cela a fonctionné. Avec un dispositif assez clair et des horaires définis, les différents acteurs – les entreprises, les commerces et la population – ont respecté les règles du jeu. Ainsi, avec des horaires certes différents ici, nous venons pérenniser un dispositif que nous avons déjà pu tester en situation réelle. Je vous laisserai poursuivre le débat sur les horaires, afin de déterminer s'il faut s'aligner sur le canton de Fribourg ou sur celui de Genève. 

Dès lors, avec les nuances qui ont été apportées dans le projet de loi, notamment pour les régions touristiques, nous avons ici un dispositif équilibré déjà pratiqué avec satisfaction dans d'autres cantons. A Genève, cela n'a pas suscité beaucoup d'émotions, ni au niveau du Grand Conseil, ni parmi les commerçants et les différents partenaires et acteurs. A Fribourg, la réception de cette mesure a également été très positive. En somme, nous vous proposons, à l'instar d'autres cantons en Suisse, de considérer cette disposition qui permettra de clarifier les règles du jeu, d’offrir la possibilité d'économiser de l’électricité – certes, peu ; je le reconnais volontiers – et de faire passer un message fort : l'énergie est une ressource précieuse qui mérite d'être économisée partout où cela est possible.

Monsieur le conseiller d’Etat, veuillez m’excuser de prendre la parole après vous, mais je crois que j'ai dû appuyer juste avant qu'on vous cède la parole. Je vous prie de bien vouloir m'excuser. J’aimerais faire deux précisions par rapport à ce que vous venez de dire. Tout d’abord, il est vrai que les commerçants ont bien joué le jeu durant l'hiver 2022, malgré très peu de contrôles, etc. Cependant, c'est aussi parce qu'on leur avait promis que la mesure serait temporaire alors que, maintenant, on prévoit de la pérenniser.

Le deuxième point – traité juste avant les vacances, sauf erreur – concerne le laïus de notre collègue Yannick Maury sur la question de la sécurité et du sentiment d'insécurité, qui partait du principe qu’il existait un sentiment d'insécurité lorsqu'il y avait moins de lumière. Là-dessus, j’ai envie de dire qu’il est égal que ce soit une sécurité réelle et confirmée, ou un sentiment d'insécurité. En effet, à partir du moment où une personne – notamment une personne âgée – ressent ce sentiment d'insécurité, elle ne sort pas. Ainsi, c'est pour cela que nous souhaitons absolument que cette mesure s’applique au créneau allant de minuit à 5 heures, notamment pour que le soir, les établissements publics – tels que les bars, les restaurants, les cinémas, etc. – restent allumés, afin de permettre un cheminement éclairé et que les gens se sentent en sécurité lorsqu'ils rentrent chez eux. Je vous remercie donc de soutenir mon amendement.

Je formule deux éléments de réponse à ce qui vient d'être dit. Tout d’abord, il est vrai que, durant l'hiver 2022-2023, il s’agissait d’une mesure provisoire, souvent plus facile à imposer, puisqu’on y annonce un début et une fin – je le reconnais volontiers. Toutefois, l'expérience genevoise, où cela fait bientôt deux ans que le dispositif est en place, nous démontre que l'acceptabilité – autant par les habitants que par les commerçants et les responsables des différents établissements concernés – est vraiment bonne. Il y a réellement une acceptation de ce type de dispositif à Genève et il n'y a aucune raison de penser qu'elle serait différente dans le canton de Vaud. C'est un élément important à préciser. 

Sur l'aspect lié au sentiment d'insécurité, vous avez raison : il est important de prendre en compte le sentiment d'insécurité autant que l’insécurité réelle, raison pour laquelle il y a un autre dispositif qui est prévu pour l'éclairage public. Les communes sont responsables de leur plan lumière et de déployer l'éclairage public. Finalement, l'article que vous êtes en train de discuter ne concerne pas l'éclairage public, mais les bâtiments résidentiels et les différents commerces.

L’amendement de la majorité de la commission, opposé à celui de Grégory Bovay, est préféré par 74 voix contre 66.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la majorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui préfèrent l’amendement Grégory Bovay votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission, opposé à celui de Grégory Bovay, est préféré par 74 voix contre 65 et 1 abstention.

* Insérer vote nominal

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 72 voix contre 66 et 1 abstention.

La majorité de la commission propose deux autres amendements. Dans le texte du Conseil d'Etat, il y avait une distinction entre les éclairages liés à l'activité et les éclairages qui ne sont pas liés à l'activité d’un bâtiment. Etant donné que l'amendement que nous venons de voter prévoit l'extinction non plus une heure après l'activité, mais entre 23 heures et 6 heures, la commission propose un amendement à la lettre c, afin de supprimer « extérieurs en toiture ou en façade, ou en vitrine » puis d’abroger l’alinéa 3, qui traitait des enseignes non liées à l'activité, puisque les heures d'extinction sont les mêmes pour les deux. Cet amendement a été voté à l'unanimité de la commission.

« Art. 44. – Al. 1, lit. c : les enseignes et autres procédés de réclame lumineux, liés ou non à l’activité d’un bâtiment extérieurs en toiture ou en façade, ou en vitrine. »

« Art. 44. – Al. 3 (supprimer) : Les enseignes et autres procédés de réclame lumineux extérieurs qui ne sont pas liés à l'activité d'un bâtiment sont éteints entre minuit et 5 heures du matin. »

Les deux amendements de la majorité de la commission sont acceptés avec quelques abstentions.

Avec tout ce que je viens d'entendre, je suis étonnée qu’à cet alinéa 2, on conserve la formulation « bâtiments publics, édifices et monuments historiques » qui, eux, ne sont pas soumis à l’alinéa 1. Je comprends que les systèmes d'éclairage apposés en façades de bâtiment à des fins de sécurité ne soient pas soumis à l’alinéa 1, mais avec ce que j'ai entendu concernant ces réclames, cette pollution lumineuse, etc., comment se fait-il qu'on laisse allumés toute la nuit des bâtiments publics, édifices et monuments historiques « pour la mise en valeur patrimoniale » ? Dès lors, je vous propose l’amendement suivant :

« Art. 44. – Al. 2 : les systèmes d’éclairage apposés en façades de bâtiment, à des fins de sécurité ou pour la mise en valeur patrimoniale de bâtiments publics, édifices et monuments historiques (...). »

Il y a évidemment une explication à cette disposition, car cette loi a été construite avec les différents partenaires concernés, et notamment les personnes en charge du patrimoine. Ici, on pense à la cathédrale, par exemple, qui devrait être éteinte si cet amendement venait à être accepté. L'idée est d'offrir cette marge de manœuvre, notamment aux bâtiments patrimoniaux, qui ont souvent une fonction symbolique importante dans la cité et qui participent aussi au sentiment de sécurité généré par l'éclairage de certains bâtiments, répercuté ensuite sur l'éclairage public. En somme, ici, la volonté du Conseil d'Etat était d'offrir cette marge de manœuvre pour permettre à différents symboles patrimoniaux de continuer à être éclairés. Dès lors, je vous invite à en rester au texte du Conseil d'Etat, comme le propose la commission. 

Permettez-moi de réagir à ce stade par rapport à la proposition qui nous est faite, qui ne nous laisse pas tout à fait indifférents, tant elle peut être considérée comme pleine de bon sens. Cependant, n'ayant pas été traitée en groupe, ni même en amont de ce dépôt – en tout cas pas par nos soins – je propose plutôt d'en rester, en tout cas lors du premier débat, au texte du Conseil d'Etat, respectivement de la commission, avec un argument complémentaire. Dans le fond, les exploitants de ces éclairages, qui seront la plupart du temps les communes – éventuellement le canton, pour certains bâtiments – se retrouveront une fois de plus avec une charge supplémentaire pour adapter ces systèmes, en y installant des horloges ou des programmateurs, et devront supporter de potentiels frais d'adaptation liés à cette loi. 

En réaction à chaud sur cette proposition, j’aurais plutôt tendance à laisser cette liberté à celles et ceux qui en ont la compétence – notamment et principalement les communes, parce que, si l’on parle de bâtiments publics, il s’agit la plupart du temps de communes – et par souci de cohérence avec tous les amendements et modifications que nous faisons pour éviter que les communes soient trop impactées par cette loi, je pense qu'il est plus sage d'en rester au texte initialement proposé, tant celui du Conseil d'Etat que du rapport de la majorité. 

A l'opposé de ce que je viens d'entendre, je pense qu'il faut être exemplaire, puisque c’est souvent ce qu'on nous demande. Dans ce cas, je déclare mes intérêts : je suis président des Amis de Chillon et membre du conseil de fondation de Chillon. Je pense qu'effectivement, si tout le monde le fait, ce serait absolument inapproprié que nous ne le fassions pas, sous prétexte que nous sommes une entité un peu spéciale. De ce fait, je soutiens pleinement la proposition qui est faite.

C’est sans doute une bonne chose de réduire encore l'éclairage, la pollution lumineuse, etc., mais je trouve un peu dommage de mettre sur un pied d'égalité un fast-food de l'Ouest lausannois et la cathédrale de Lausanne ou le château de Chillon qui, à juste titre, ne sont pas éclairés pour des velléités commerciales ou de vente, mais pour la beauté paysagère et culturelle qu'ils génèrent. En ce sens, je ne pense pas qu’une comparaison soit possible, et c'est d'ailleurs pour cela qu'existaient ces exceptions. Pour ma part, je pense que je m’abstiendrai, parce que je considère vraiment qu’il serait dommage d’éteindre ces monuments, bien que je ne sois pas totalement insensible à l'argument de l'économie d'énergie. En somme, comparons ce qui est comparable.

J'entends là deux discours, qui impliquent deux poids, deux mesures. Effectivement, monsieur de Benedictis et monsieur Mocchi, les petites et moyennes entreprises (PME) vont aussi avoir des frais d'adaptation avec ce que nous venons de voter. Ainsi, elles seront aussi impactées par nos décisions. De plus, j’entends l’argument de la beauté des lieux, étant la première à être sensible à ces moments d'éclairage, mais permettez-moi d’affirmer qu'à partir de 23 heures – voire minuit, comme vous l'avez soutenu jusqu'à maintenant pour les enseignes lumineuses – nous n'avons pas vraiment besoin d'illuminer ces bâtiments, étant donné que, théoriquement, les gens devraient être couchés. 

Dès lors, je suis désolée, mais ce que nous imposons aux autres, nous devons nous l'imposer à nous-mêmes également, si nous voulons être cohérents et justes envers nos PME. Enfin, il n'y a pas que des fast-foods qui restaient éclairés, mais aussi différents métiers et commerces. Pour reprendre les propos de mon collègue Cardinaux, je ne trouve pas cela correct, car nous devons être exemplaires si nous l'exigeons des autres. 

Comme cette discussion n'a pas eu lieu en commission, je n'ai pas encore d'avis sur cet amendement.  Cependant, je déclare mes intérêts : je suis municipal à Vuillens. Lors des décrets urgents, il y avait également cette exception pour les bâtiments patrimoniaux. Malgré tout, par souci d’exemplarité de la commune, nous avons décidé de couper l'éclairage nocturne de la magnifique chapelle de Vuillens. Depuis lors, aucun de nos citoyens ne nous a demandé de la rallumer. Cela fait donc trois ans que ce bâtiment est éteint la nuit, et je pense que tout le monde s’en porte très bien. De plus, je m'étonne un peu des propos de notre collègue de Benedictis pour qui, finalement, imposer au secteur privé un certain nombre de frais supplémentaires n'est pas un problème, mais qui en devient un lorsqu’il s’agit de collectivités publiques. Dès lors, faisons attention, car toute décision a de toute façon un impact. Enfin, j'hésite presque, par devoir d'exemplarité, à soutenir l’amendement de notre collègue Cretegny.

Il est vrai que c'est un débat qui n'a pas eu lieu en commission et c'est assez difficile aujourd'hui d‘en discuter, puisque le cœur balance par rapport à une telle proposition. Mais, monsieur Mocchi, comparons, comparons, comparons ! Si je voyage à l'étranger et que des bâtiments sont éclairés, il me plaît d'aller les visiter, parfois même à des moments tardifs de la nuit. Il est toujours beau et sympathique de découvrir des monuments intéressants éclairés. 

D’un autre côté, il faut bien réfléchir sur l’extinction de notre beau patrimoine, qui doit aussi être vu et apprécié par des visiteurs – nous en a beaucoup dans le canton de Vaud qui viennent visiter ces bâtiments. Ce n'est donc pas uniquement pour les Vaudoises et les Vaudois. Ainsi, je crois que nous avons ce rôle touristique et patrimonial à jouer, ce qui rend ce sujet assez sensible. Je ne suis pas certain de devoir suivre ma collègue Mme Cretegny, car je pense qu’il serait judicieux de maintenir un éclairage sur le patrimoine que l’on veut montrer à nos visiteurs.

Je suis navré de m'immiscer dans le débat, parce que je n'avais pas envie de parler de cette Loi sur l'énergie. Cependant, quand j'entends les discussions autour des communes, j’estime que chaque commune a déjà des possibilités d'interrompre les lumières à 23 h 30. Laissons donc la liberté aux communes de décider de l'éclairage de leurs monuments historiques, pour ne pas se prendre la tête là-dessus. Je pense que d'autres sujets nécessiteront davantage d'énergie, et il faut éviter d’en gaspiller pour cette loi. 

Enfin, sur l'amendement de Mme Cretegny, je serais presque tenté de m’abstenir, parce qu'en définitive, laissons les communes libres de gérer cet éclairage public. Je vous rappelle que les tarifs d'heures pleines vont jusqu'à 22 heures. Elles sont donc libres de payer un peu plus d’énergie si elles le souhaitent.

Il peut y avoir un bâtiment patrimonial cantonal sur un territoire communal – ce qui est le cas avec la cathédrale – mais je tiens à rappeler que la loi n'interdit pas l'extinction des bâtiments patrimoniaux ; il me semble important de le rappeler. Même si cet alinéa venait à être accepté, l'alinéa 4 suivant prévoit l'exception touristique qui pourrait permettre à une commune ou à un canton, si celui-ci considère par exemple qu'il y a un intérêt touristique à éclairer la cathédrale de Lausanne la nuit, de maintenir cet éclairage. Finalement, même avec l'amendement proposé par madame Cretegny, les communes, respectivement le canton, pourraient, pour des raisons touristiques et non patrimoniales, décider de maintenir l'éclairage de certains bâtiments patrimoniaux. 

L’amendement Laurence Cretegny est refusé par 75 voix contre 39 et 25 abstentions.

La commission a souhaité préciser cet amendement de la manière suivante, qui a été approuvé par 8 voix contre 4 et 3 abstentions :

« Art. 44. – Al. 6 : Les collectivités publiques prennent les mesures propres à diminuer également l’éclairage de leur domaine public, lorsqu’il n’est pas essentiel à la sécurité des personnes et des biens. Elles sont incitées à pratiquer l’extinction nocturne dynamique de l’éclairage public sur les routes de faible circulation, indépendamment de la présence de passages pour piétons. Elles prendront en compte la sécurité de la population, notamment auprès des écoles et autres lieux avec des personnes vulnérables, et la préservation de la faune dans les zones où celle-ci est sensible à la pollution lumineuse. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 44, amendé, est accepté par 96 voix contre 24 et 8 abstentions.

Art. 45. – 

A l’alinéa 1 de cet article, qui demande que le règlement d’application fixe des exigences en matière d’économie d’énergie à certaines installations, la commission propose d’ajouter une lettre j, indiquant « aux centres de calcul et d’hébergement de données ». En commission, cet amendement a été accepté par 12 voix et 3 abstentions.

« Art. 45. – Al. 1, lit. j (nouvelle) : aux centres de calculs et d’hébergement de données. »

C’est une bonne idée d’ajouter cette lettre j et les data centers. Une consommation limite de ce type de consommateurs est-elle prévue ? En effet, les puissances consommées sont vraiment importantes. Nous nous préoccupons des vitrines, des chauffages électriques et des chauffe-eau, mais pour les centres de calculs et d’hébergement de données, il faut compter des centaines, voire des milliers d’ampères consommés lorsqu’ils sont en fonction. N’oublions pas qu’ils sont refroidis par des climatiseurs qui n’entrent pas dans la consommation des data centers au sens propre

Nous n’avons pas de base égale pour fixer des limites en matière de consommation. Cependant, les data centers sont souvent considérés comme de gros consommateurs. Toutes les dispositions qui figurent dans la loi et concernent les gros consommateurs s’appliqueront aux data centers. C’est un pas important, effectivement, pour une approche un peu plus sobre et économe de la gestion de ces data centers. C’est dans ce sens que la commission a souhaité modifier cet article, ce que j’accueille évidemment avec grand plaisir. 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L’article 45, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Art. 46. –

Cet article traite des moyens consommateurs. A l’alinéa 2, les moyens consommateurs doivent établir un audit énergétique. La commission ayant voulu préciser dans quel but, elle a modifié cet alinéa ainsi :

« Art. 46. – Al. 2 : Les moyens consommateurs doivent établir un audit énergétique et mettre en place un suivi annuel de leur consommation énergétique.visant à mettre en place une efficacité énergétique,et effectuent un suivi annuel de leur consommation énergétique. »

Je déclare mes intérêts d’agricultrice. Parmi les moyens consommateurs figurent les encaveurs et les agriculteurs qui ont des cultures spéciales et seront impactés par l’article 45, par les installations, les locaux frigorifiques et les serres. J’ai entendu une petite hésitation dans la voix du président de commission. Les moyens consommateurs doivent établir un audit, avoir un suivi et se mettre aux normes. Quelles seront les conséquences de « visant à mettre en place une efficacité énergétique » ? En fonction de l’audit, si ce dernier est mauvais, quelles seront les conséquences les moyens et grands consommateurs ? Y aura-t-il une pris en considération, dans ce bilan, des entreprises qui prennent en considération le bilan carbone, par exemple, par un lavage de bouteilles et un recyclage ? Ces éléments seront-ils pris en considération ? 

La définition des moyens consommateurs est liée à la consommation annuelle d’électricité, qui doit se situer entre 100 et 500 MWh. Ce dispositif va représenter un levier d’économie non seulement d’énergie, mais aussi financier, important pour les consommateurs concernés. D’ailleurs, actuellement, des entreprises entrent dans cette catégorie et peuvent bénéficier de subventions pour mener des audits. La mise en œuvre des audits leur permet d’économiser une consommation d’électricité qui amortit très rapidement les quelques centaines de francs investis pour l’audit.

Par conséquent, actuellement déjà, un système de subvention permet d’accompagner les moyens consommateurs. Ce qui est proposé ici est une disposition, pour les moyens consommateurs qui représentent quand même une part importante de notre consommation, et un audit au-delà de 100 à 500 MWh pour permettre d’économiser leur consommation électrique. Cela représente un intérêt collectif pour l’économie d’énergie, bien entendu, ainsi qu’un intérêt privé et particulier pour les moyens consommateurs qui, avec les audits effectués, peuvent économiser de l’énergie et donc de l’argent. Il nous a semblé important de proposer ce dispositif pour accélérer un processus que l’on observe déjà dans les entreprises et particuliers qui entrent dans la catégorie des moyens consommateurs. 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 2 abstentions.

L’article 46, amendé, est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Art. 47. –

La minorité de la commission avait déposé un amendement à l’alinéa 2 pour proposer de supprimer la lettre b, soit le critère de rentabilité sur la durée de l’investissement, de la liste des mesures de performance énergétique raisonnablement exigibles de la part des consommateurs. En effet, selon la logique de durabilité forte que nous présentons dans l’introduction de notre rapport, la rentabilité doit être secondaire par rapport aux transformations énergétiques nécessaires pour respecter le cadre des limites planétaires. Nous comprenons qu’une souplesse doit être adoptée au regard de ce principe, par exemple, envers les individus aux faibles revenus. Toutefois, dans la logique de justice climatique, les grands consommateurs, selon nous, peuvent bien absorber ces mesures d’efficacité et de performance énergétique, dont la rentabilité peut être plus longue que la durée de l’investissement. C’est typiquement, à ce type d’acteur que l’on peut bien demander des efforts en plus pour la performance énergétique. Et, selon nous, les critères a et c correspondent à l’état de la technique et ne créent pas d’inconvénients majeurs au niveau d’exploitation. Ils suffisent à protéger les grands consommateurs de demandes qui ne seraient pas raisonnables. Par conséquent, nous proposons de supprimer la lettre b.

« Art. 47. – Al. 2, lit. b (supprimer) : sont rentables sur la durée de l’investissement » 

J’ai une question de fond : le rapport de majorité précise que l’article 47 est accepté à l’unanimité. Or, le rapport de minorité présente un amendement. Comment cela se gère-t-il ?

Je suis ravie que le PLR se soucie de la cohérence entre le rapport XY et les votes en plénum, vu l’incohérence totale entre vos votes et ceux présentés dans le rapport de majorité. En ce qui nous concerne, c’est un amendement que nous avons proposé en première lecture et décidé de reporter dans le rapport de minorité, parce que c’est bien notre droit. 

L’amendement de la minorité de la commission est refusé avec quelques abstentions. 

L’article 47 est accepté avec quelques abstentions.

L’article 48 est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Art. 49. –

Cet article concerne les sites de consommation existants. Le Conseil d’Etat avait prévu un mode potestatif, mais cet amendement propose de passer à l’impératif. Cet amendement a été validé par 8 voix contre 7. 

« Art. 49. – Al. 2 : Le service peut exiger des grands consommateurs qui n’ont pas pris un engagement conformément à l’alinéa 1 qu’ils analysent leur consommation d’énergie et qu’ils prennent des mesures raisonnablement exigibles.conformes à l’objectif de neutralité carbone sur le territoire vaudois d’ici 2050 au plus tard. » 

Le groupe UDC propose de refuser cet amendement afin de revenir au mode potestatif, comme pour d’autres articles de la loi, et de laisser une liberté plutôt que d’introduire une nouvelle exigence, comme le propose cet amendement.

A l’instar de notre collègue Weissert et du groupe UDC, le groupe PLR va s’opposer à cet amendement. Par ailleurs, avant que Mme Marendaz affirme que nous ne sommes pas cohérents avec le rapport de majorité, qu’elle lise le résultat du vote : 8 contre 7. J’étais présent lors des débats en commission.

Il ne s’agit pas d’une chicanerie administrative que l’on souhaite introduire dans la loi. Il s’agit d’exiger le respect de la loi et des objectifs en matière de réduction des émissions de CO₂, que notre Canton, notre pays et tous les pays signataires de l’Accord de Paris sur le climat ou presque, se sont fixés. Si l’on ne demande pas aux grands consommateurs d’effectuer leur travail et de réduire leurs émissions de CO₂ et leur consommation d’énergie, il sera difficile de demander aux particuliers de faire de même. C’est une question de cohérence. Si quelqu’un ne respecte pas la loi, c’est à l’État de se substituer et de faire respecter la loi. Dans ce sens, des termes plus forts et directifs semblent non pas souhaitables, mais nécessaires.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 68 voix contre 67.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la commission est accepté par 72 voix contre 68.

*insérer vote nominal

L’article 49, amendé, est accepté par 73 voix contre 65 et 3 abstentions.

Art. 50. –

La commission propose deux amendements pour faire écho à l’article 39 qui avait introduit les termes « optimal » et « de production et de stockage d’énergie solaire ». Le premier porte sur l'alinéa 1 :

« Art. 50. – Al. 1 : L’étude au sens de l’article 48 alinéa 2 ainsi que l’audit énergétique au sens de l’article 49 alinéa 1 doivent comporter une étude portant sur le potentiel optimal de production et de stockage d’énergie solaire du site de consommation. » 

Le deuxième porte sur le titre :

« Art. 50. – (titre) : d) Potentiel de production et de stockage d’énergie solaire

En commission, ces deux amendements ont été acceptés à l’unanimité. 

L’amendement de la majorité de la commission (titre) est accepté avec quelques abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission (alinéa 1) est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Pour faire un avec l’étude demandée à l’alinéa 1, la commission propose de modifier l’alinéa 2 :

« Art. 50. – Al. 2 : La réalisation de l’installation recommandée par l’étudede production d’énergie solaire est obligatoire si son retour sur investissement est inférieur à 10 ans. »

L’amendement a été accepté à l’unanimité de la commission.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 50, amendé, est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

L'article 51 est accepté avec 1 avis contraire.

Les articles 52 et 53 sont acceptés avec quelques abstentions.

L’article 54 est accepté à l’unanimité.

Art. 55. – 

Je dépose un amendement qui avait été suggéré par l’organisation Objectif Climat, afin d’introduire une formule directe de la communication des données sur la consommation, la production et la distribution d’énergie à l’échelle cantonale dans une logique de renforcer la transparence dans la mise en œuvre de la loi :

« Art. 55. – Al. 4 : Le service et les communes peuvent publierpublient, y compris en ligne, des données statistiques permettant de suivre l’évolution de la consommation, de la production et de la distribution d’énergie à l’échelle cantonale ou communale, notamment par agent énergétique. »

L’amendement de la minorité de la commission est refusé avec plusieurs avis contraires et quelques abstentions.

L’article 55 est accepté avec 2 abstentions. 

Les articles 56 et 57 sont acceptés avec 2 abstentions. 

Art. 58. –

Un amendement a été déposé en commission pour préciser un aspect concernant la formation. Cet amendement a été accepté en commission par 6 voix contre 4 et 5 abstentions. 

« Art. 58. – Al. 1 : L’Etat peut soutenir les centres de formation des spécialistes de l’énergie et les programmes de formation professionnelle en lien avec la transition énergétique., en particulier pour garantir l’attractivité des conditions de formation. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions. 

L’article 58, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

L’article 59 est accepté à l’unanimité.

Art. 60. –

Deux amendements ont été déposés, ajoutant respectivement un alinéa 5 et un alinéa 6 à cet article 60. 

A l’alinéa 5, il est proposé que les dividendes perçus par l'Etat au titre de participation des personnes morales actives dans le domaine de la production et de la distribution d'énergie soient affectés au fonds prévu à l’alinéa 2. 

« Art. 60. – Al. 5 (nouveau) : Les dividendes perçus par l’Etat au titre de participation à des personnes morales actives dans le domaine de la production et la distribution d’énergie sont affectés au fonds prévu à l’alinéa 2. »

A l’alinéa 6, il est proposé que les taxes et redevances perçues par l'Etat en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public soient affectés au même fonds. 

« Art. 60. – Al. 6 (nouveau) : Les taxes et redevances perçues par l’État en vertu de l’article 13 de la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public sont affectés au fonds prévu à l’alinéa 2. »

Le premier amendement a été validé par 9 voix et 6 abstentions. Le deuxième a été accepté par 12 voix et 3 abstentions. Etant donné l'acceptation de ces deux amendements, il a été proposé de changer le titre du chapitre 1. 

« Art. 60. – (titre) : FinancementsTaxe et redevance

Financement des mesuresTaxe sur l'électricité »

La minorité dépose un amendement à l’alinéa 3, pour proposer que l'Etat, dans les limites définies par la taxe sur l'électricité, puisse fixer un montant plus élevé pour les grands consommateurs que pour les autres catégories de consommateurs, en fonction des nécessités. L’objectif est de tenir compte du fait que les grands consommateurs disposent de moyens plus importants et de garantir une alimentation financière suffisante du fonds, lequel servira à financer des mesures dans le cadre du Programme bâtiments. 

« Art. 60. – Al. 3 : Son montant est compris entre 0.6 et 1 centime par kilowattheure. Dans ces limites, l’Etat peut fixer un montant plus élevé pour les grands consommateurs que pour les autres catégories de consommateurs. »

Nous allons d'abord ouvrir la discussion sur l'amendement concernant le nouvel alinéa 5, puis le nouvel alinéa 6. Ensuite, nous voterons sur le changement de titre, si les deux alinéas nouveaux ont été acceptés. Finalement, nous traiterons l'amendement de la minorité de la commission. 

Le groupe UDC s'opposera fermement aux amendements de la commission concernant l’article 60, qui visent à affecter les dividendes perçus par l'Etat en lien avec les producteurs et distributeurs d'énergie, comme la Romande Energie. Notre position sera la même concernant l’amendement introduisant un alinéa 6, et ce, pour les mêmes raisons.

Nous ne pouvons pas accepter d'affecter ce type de rentrées, d'autant plus dans le contexte actuel de notre Canton. Le Conseil d'Etat doit conserver une liberté d'action quant à l'affectation de ces sommes et pouvoir déterminer en toute autonomie les priorités du moment. Vouloir affecter systématiquement les recettes de l’Etat revient à restreindre durablement la capacité d'action de notre exécutif. Certes, il est nécessaire de trouver des solutions dans le domaine de l’énergie, mais les priorités d'aujourd'hui ne seront pas forcément celles de demain. 

Accepter ces amendements reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, en créant un précédent qui pourrait mener à d'autres affectations futures et à de nouveaux aléas politiques. Le groupe UDC s'y refuse et, fidèle à un esprit libéral, préfère laisser au Conseil d'Etat la responsabilité de définir chaque année les priorités, sans lui lier les mains par des affectations permanentes de revenus. Enfin, le groupe UDC s'opposera clairement et sans surprise à l'amendement proposé par la minorité de la commission. 

J'interviens ici en tant que membre de la Commission des finances, en charge du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité. J'ai lu avec intérêt l'amendement proposé par la commission. Cependant, imaginons que cet amendement soit accepté aujourd'hui et que la loi entre en vigueur en 2026. Pour avoir étudié attentivement, ces derniers jours, le projet de budget du Conseil d'Etat, je constate qu’il est très proche du petit équilibre constitutionnel. Cela signifie que les dividendes et taxes qui, aujourd'hui, alimentent le budget général de l'Etat de Vaud, seraient dès l'année prochaine affectés à un fonds spécifique. Par conséquent, le budget que nous examinerons – que nous voterons ou non, selon les affinités partisanes – en décembre ne répondrait plus à l'objectif constitutionnel d’équilibre, puisqu'il inclut des recettes du Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) issues des dividendes de Romande Energie, et des recettes à la Direction générale de l'environnement provenant des taxes mentionnées dans cet amendement.

Or, sans réponse claire sur la manière dont nous pourrions intégrer cet amendement sans modifier le projet de budget 2026, je vous invite – ce sera peut-être la seule fois de ce débat – à voter comme le groupe UDC. Avec ce budget et cette loi, nous nous retrouvons face à un mur difficile à franchir ; nous allons au-devant de grandes difficultés. J'ajoute encore qu'au bouclement des comptes, le fonds pour l'énergie dont il est question était largement doté. Certes, une planification jusqu'en 2030 prévoit qu’il devra être réalimenté, mais pour les quatre prochaines années, il ne présente aucun enjeu de ressources pour la mise en œuvre de cette loi que je soutiens pleinement. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la politique publique portée par la transition énergétique, mais de soulever un enjeu budgétaire quant à l’application de cette loi. 

Tout d'abord, je déclare mes intérêts : je suis un retraité actif dans le domaine de la construction. Comme le dit souvent mon collègue PLR Sergei Aschwanden : « vas-y, Winkelried ! » Alors, je vais défendre ces amendements. Cette loi demande un effort important aux propriétaires et, indirectement, aux locataires. Chaque propriétaire de ce canton se voit dire : « Vous devez fournir un effort financier et mettre la main à la poche ». Il y aura des conditions rendant certaines transformations inévitables, en particulier pour les bâtiments classés en note F ou G. Cet effort particulier touchera également les petits propriétaires, qui ont été impactés par la décision du 28 septembre, avec la suppression de la valeur locative. Cela les incite à anticiper des travaux dès 2026-2027, car les déductions fiscales liées aux réfections et rénovations ne seront plus valables après 2028. Il y aura donc un engouement très fort durant ces deux années, puis une baisse nette ensuite. Autrement dit, il y aura une grande demande financière en 2026-2027, alors que les caisses sont actuellement bien remplies – j’y reviendrai tout à l'heure. Les années suivantes seront plus délicates : la loi devra s’appliquer. Les propriétaires devront continuer à investir, mais probablement avec moins d'aides financières de l'Etat. Cela constitue un réel frein. De plus, le vote du 28 septembre dernier créera peut-être davantage de travail au noir. 

Les amendements proposés n’imposent pas une obligation d’inscrire ces fonds au budget 2026. Ce n'est pas du tout l’objectif. Le Conseil d'Etat garde la main et pourra décider quand et dans quelle proportion utiliser ces fonds, qui proviennent directement du domaine énergétique : il s'agit des dividendes de la Romande Energie, notre principale compagnie dans le canton de Vaud, et des taxes sur les cours d'eau et lacs producteurs d'énergie hydraulique. Ainsi, le Conseil d'Etat participera à l’effort collectif grâce à ces ressources. Il faut aussi rappeler que nous comptons actuellement sur la manne financière fédérale, car la Confédération nous verse des montants assez importants. Or, selon la conférence de presse de la Conférence des directeurs cantonaux sur l'énergie, ces fonds vont fortement diminuer : on parle d’une diminution allant jusqu'à 50-60 %. Ces fonds vont donc manquer et le canton – et donc les citoyens – devra compenser. C’est une double peine.

Je ne reviendrai pas sur la question des taxes à 0,6 centime, car c'est un autre sujet. Le Conseil d'Etat rappelle souvent qu’un franc investi par ce fonds rapporte 5 francs aux caisses de l'Etat. Il est donc intéressant d'investir dans ce domaine, avec des PME cantonales, avec une économie cantonale qui envoie cet argent dans les caisses de l'Etat. Ce ne sont pas des fonds perdus, c'est de l'argent qui revient à l'Etat. De plus, il faut rappeler qu’on ne parle pas du budget 2026. Il faut laisser au Conseil d’Etat la liberté d’avoir des fonds. Les deux amendements proposés peuvent être séparés. 

Gouverner, c'est prévoir ! Il faut prévoir les moyens de demain pour appliquer la loi dont nous discutons aujourd’hui. Cette loi aura de grands effets sur l'économie vaudoise, en particulier dans les années 2029-2030 et suivantes. C'est ici, et aujourd'hui que nous devons prévoir ces choses. C’est dans cet esprit que ces amendements ont été discutés et proposés par la commission, dans un contexte favorable – pour preuve, ils ont été acceptés. Cette loi vise à renforcer l’indépendance énergétique de notre canton, mais cela nécessite des moyens. On ne peut pas juste vouloir cette indépendance sans nous en donner les moyens. C’est pour cela que ces amendements sont intéressants. Le débat sera sans doute compliqué ; j'ai entendu les socialistes et les UDC dire « niet » ! Mais ce débat sera intéressant.

Le groupe des Verts dira « da » ! Nous remercions la commission pour ses amendements pragmatiques et pleins de bon sens. Mon préopinant a déjà presque tout dit, donc je ne vais pas m’étendre. Je souhaite simplement rappeler que cette loi est ambitieuse, mais qu’elle demande des investissements importants. Mobiliser des revenus stables dans le temps pour financer la transition énergétique et les rénovations nous semble tout à fait pertinent. Cela permet de garantir une source de financement durable, indépendante des aléas budgétaires que nous connaissons actuellement. C’est pourquoi le groupe des Verts soutiendra ces deux amendements.

Je vous rassure, monsieur Romanens, le PLR que je suis n'est pas d'accord avec ces amendements, et ce, pour diverses raisons déjà évoquées par mes collègues Weissert et Eggenberger. Premièrement, un dividende est volatil. Deuxièmement, ce n'est pas une taxe. Aujourd'hui, nous n’avons pas les moyens d'affecter un dividende autrement qu’à la caisse centrale. Le dividende de la Romande Energie représente environ 15 millions de francs, ces dernières années – soit l’équivalent d’un demi-point d'impôt. Nous avons besoin de cet argent. Cela permettra au Conseil d'Etat de proposer au Parlement d'affecter une partie de ce montant, mais à partir de la caisse centrale. Cela laissera au Parlement la liberté de décider de mettre ce montant à disposition. Comme cela a été dit, il n'y a pas aujourd'hui de nécessité d’affecter directement ces revenus. Nous avons d’autres priorités, notamment dans les tâches dévolues à l'Etat. Je le répète : 15 millions, cela représente un demi-point d’impôt ; la deuxième partie de l'amendement représente encore 13 ou 14 millions supplémentaires. Pour ma part – et je parle ici en mon nom personnel et non au nom du groupe PLR – je suis totalement défavorable à ces deux amendements.

Il y a un aspect très intéressant dans cet amendement : aujourd'hui, certains GRD, dont un très grand en particulier, ne jouent pas pleinement le jeu de la transition énergétique. Ils semblent davantage préoccupés par leurs profits et ceux de leurs actionnaires que par les investissements essentiels à cette transition. Dans ce contexte, affecter ces profits à la transition énergétique me paraît hautement souhaitable. Si les GRD ne jouent pas le jeu, alors au moins que l'argent qu'ils génèrent serve à ce jeu. Dès lors, je soutiendrai cet amendement avec conviction. 

Je souhaitais rebondir sur la prise de position de M. Eggenberger, que je trouve tout à fait clairvoyante concernant la problématique de l'affectation des bénéfices et des taxes provenant de la Romande Energie. Mais puisqu'il est candidat à la Municipalité de la ville de Lausanne, permettez-moi de rappeler un point très important : la ville de Lausanne applique déjà cette logique de financement de la transition écologique. En effet, la ville de Lausanne a trouvé un moyen extrêmement intéressant de financer sa transition, en faisant exploser les taxes sur l'électricité : ces dernières sont 5 fois plus importantes que la moyenne suisse. Cela rapporte à peu près 50 millions dans une caisse qui est hors budget, puisqu'elle n'apparaît pas dans le budget de la ville de Lausanne. Cette somme de 50 millions par année peut être dépensée tout de go par la municipalité pour des ronds-points ou des pistes cyclables. Mais finalement, c'est le consommateur d'électricité qui paie une surtaxe énorme – je le rappelle, à Lausanne cette taxe représente 5 fois la moyenne suisse. Il s’agit surtout d’une taxe profondément antisociale, puisqu’elle frappe tous les ménages de la même manière, riches ou pauvres. C’est pour le moins paradoxal pour une municipalité de gauche. 

Alors, je dirais – un peu par bravade, monsieur Eggenberger – qu’il existe une solution très simple : il suffit d’augmenter les taxes sur l'énergie. De toute façon, les consommateurs sont captifs, alors ils paieront. C'est peut-être une idée à méditer pour le Conseil d'Etat, si cet amendement devait être accepté. Pour ma part, j’y serai clairement opposé, car il ouvre la porte à une explosion des coûts et à une utilisation de l'argent qui n'a aucun sens. 

Je prends la parole, car les propos des membres de la Commission des finances me choquent. Nous débattons ici de la Loi sur l'énergie, une loi visionnaire qui voit plus loin que le bout de son nez. MM. Berthoud, Eggenberger et Moscheni, je vous rappelle que le dividende de la Romande Energie provient du fait que les utilisateurs des réseaux ont consommé de l’électricité. Or, je constate que les deux membres de la Commission des finances souhaitent maintenir le statu quo, ce fourre-tout : on prend de l’argent à gauche pour le mettre dans un pot différent. Mais les taxes que nous payons déjà sur l'énergie devraient, dans un modèle comptable harmonisé, revenir à un secteur lié à l'énergie. 

M. Eggenberger dit que la loi ne permet pas de le faire, mais il existe des dispositions transitoires et plusieurs dépôts ont déjà été faits pour encadrer l'utilisation de ces dividendes. C’est pourquoi je soutiendrai – et je vous encourage à faire de même – ces propositions sur les dividendes. Il faut être clair sur la destination de l’argent de la Romande Energie, afin d'améliorer la situation climatique de notre canton. Je vous en supplie : soutenez cet amendement sur le dividende, pour plus de clarté et pour en finir avec l'argent qui finit dans d'autres caisses que celles d’où il provient. 

Je suis fermement opposé à ces amendements. On ne peut pas commencer à affecter des dividendes à ceci ou cela. Je comprends très bien l’argument : on dit que ces dividendes ont été générés par la Romande Energie et qu’ils doivent donc être consacrés à l'énergie. D’accord ! Mais dans ce cas, les dividendes de la BCV devraient automatiquement être affectés à l'économie vaudoise. Et je vous propose que l’on affecte les dividendes de la BNS aux banques. Etes-vous d'accord avec cela ? Je ne pense pas... Dès lors, selon moi, un dividende doit être destiné à la caisse générale ; au Conseil d'Etat de procéder aux arbitrages nécessaires. Je m'oppose donc fermement à toute allocation de dividendes. Ce qui peut être alloué, ce sont les taxes – elles sont prévues aux alinéas 1 et 2, cela me paraît largement suffisant.

Je partage également l'avis qu’il ne faut pas affecter ces taxes. Pourquoi le ferait-on ici et pas ailleurs ? A mon sens, c'est au Conseil d'Etat de gérer ces rentrées, et il ne faut pas les affecter. Il n'y a pas de pot pour toutes les rentrées ; il n'y en a pas pour les amendes ou pour les dividendes de la BCV ou de la BNS, comme l’a rappelé M. Mojon – peut-être même pas pour les taxes autos-bateaux. Il n’y a donc aucune raison que ce genre de recettes soit spécifiquement affecté, même si l’on souhaite embellir cette nouvelle loi et lui donner des moyens. C’est au Conseil d’Etat de se donner les moyens de sa politique. Dès lors, je vous invite à refuser ces amendements.

Pour qu’il n’y ait pas de malentendus dans ce débat, je rappelle que la taxe sur l'électricité est déjà affectée au fonds pour l'énergie ; cela ne changera pas. Ce dont on parle ici, ce sont des dividendes de la Romande Energie, tout comme on pourrait parler des dividendes de Salines suisses SA ou de CRIDEC – ou de toutes les sociétés dans lesquelles l'Etat est actionnaire. A titre personnel je ne serais pas scandalisé qu’un jour l’on décide d’affecter ces dividendes, mais si on décide de le faire aujourd’hui, on alimenterait un fonds qui est déjà plein. Si cet amendement avait été rédigé en précisant, par exemple, « dès 2030 », les choses seraient différentes. Mais en l’état, cela revient à nous priver de recettes pour financer des prestations indispensables à la population, simplement pour alimenter un fonds qui déborde déjà. 

Sous la pression des gens qui viennent me trouver, je vais m'abstenir de reprendre la parole. Je vais demander qu'on utilise les fonds BNS pour payer les banques. De toute façon, on n'utilise pas les fonds quand on les a. (Rires.) Dès lors, je vous laisse faire et continuer les préfinancements. 

Monsieur Eggenberger, le fonds ne déborde pas encore, mais il est vrai que si l’on prend en compte les engagements déjà été pris fin 2025, il devrait se situer à un peu moins de 200 millions. Nous disposons donc de ressources solides. L'exposé des motifs présente d’ailleurs une planification financière que je vous invite à consulter : il montre clairement que nous avons des ressources pour accompagner la transition énergétique au cours des prochaines années. 

Vous l’avez relevé, à l’horizon 2031, la planification financière garantit des subventions à hauteur des montants connus aujourd’hui, en partant du principe que la Confédération ne resserrera pas trop les robinets. C'est un enjeu important, mais nous avons les ressources suffisantes pour accompagner la transition énergétique. Il est certain qu'à un moment ou à un autre, il faudra consacrer un débat politique à l'opportunité de réalimenter ce fonds. Mais pour l’instant, je vous invite à refuser ces deux amendements. 

Les dividendes ciblés à l’alinéa 5 représentent à peu près 16 millions ; ceux de l’alinéa 6 représentent 11 millions : cela signifie que 27 millions manqueraient dans les caisses de l'Etat pour financer différentes prestations. Certes, on pourrait faire la même chose avec les dividendes de la BCV, ou d’autres sociétés dans lesquelles l'Etat détient des participations. Comme l'a rappelé M. Weissert, il est important de laisser cette compétence au Conseil d'Etat pour trouver les bons équilibres. 

Le moment venu, nous devrons discuter d’une réalimentation du fonds, mais à fin 2025, le fonds pour l'énergie est doté d'un peu moins de 200 millions. Il nous permettra d'accompagner la transition énergétique, indispensable pour atteindre les différents objectifs climatiques. De plus, M. Romanens l’a rappelé : chaque franc investi dans la transition énergétique représente une plus-value, une valeur ajoutée dans l'économie locale de l'ordre de 5 francs. Il est donc important de continuer à accompagner cette transition énergétique. Néanmoins, je vous invite à refuser ces amendements, puisque le fonds est aujourd'hui suffisamment doté. 

L’amendement de la majorité de la commission (alinéa 5 nouveau) est refusé par 83 voix contre 40 et 13 abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission (alinéa 6 nouveau) est refusé avec quelques avis contraires et abstentions.

L’amendement de la minorité de la commission, à l’alinéa 3, a été refusé en commission par 8 voix contre 4 et 3 abstentions. Par ailleurs, je pense qu’il est illusoire de penser que les grands consommateurs seraient insensibles à une augmentation de leurs factures d'électricité, comme lors de la crise énergétique de 2022. Ce sont clairement les grands et moyens consommateurs qui ont été les plus affectés par cette hausse. Je ne minimise pas les impacts pour les ménages, mais pour les PME, une telle augmentation pour remettre en cause leur rentabilité, voire leur survie. C’est pourquoi je vous invite, tout comme la commission, à refuser cet amendement. 

Je vous invite également à refuser cet amendement, qui ciblerait notamment les hôpitaux ; ce serait extrêmement problématique. 

L’amendement de la minorité de la commission (alinéa 3) est refusé avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 60 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 61 est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Art. 62. –

La commission propose un amendement sur le titre, mais comme les amendements à l’article 60 ont été refusés, je vous invite à refuser cet amendement.

« Art. 62. – (titre) Financement et sSubventions

Subventions - Principe » 

Pour rappel, l'amendement qui est proposé par la commission était conséquent des deux amendements proposés par la commission aux alinéas 5 et 6 nouveaux que vous avez refusés. Nous votons pour savoir si nous adaptons ou non le titre du chapitre 2 en conséquence. Par cohérence, vous êtes invités à refuser l'amendement de la commission. 

L’amendement de la majorité de la commission est refusé par 106 voix contre 5 et 22 abstentions.

Je souhaite simplement rappeler à notre président, avec toute ma gentillesse, qu’il n’a pas à nous influencer sur ce que nous devons voter ou non.

J’ai pris bonne note, monsieur le député. Mon but n'était nullement de vous influencer, mais plutôt de vous rappeler un tout petit peu l’historique – un peu comme un résumé dans les séries Netflix, afin que tout le monde sache où l’on en est, étant donné que le jeu d'acteur est particulièrement compliqué dans cette Loi sur l'énergie. Mais j'en prends bonne note !

L’article 62 est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Art. 63. –

Cet article 63 traite des activités qui peuvent être sujettes à subventions. La commission a ajouté certaines précisions, notamment cet amendement à l’alinéa 1, lettre e, qui a été validé par 8 voix contre 7. 

« Art. 63. – Al. 1, lit. e : les projets pilotes en particulier liés à la sobriété énergétique et de démonstration ; »

Lors des débats en commission, les commissaires de droite se sont systématiquement opposés à ajouter « sobriété » dans presque tous les articles. Cela ressort d’ailleurs dans les votes : 8 voix contre 7 pour cet amendement. Au nom du PLR, je vous appelle donc à ne pas soutenir l’amendement de la commission.

Au contraire de notre collègue Bardet, je vous invite vivement à soutenir l’amendement de la commission concernant les projets qui sont « en particulier liés à la sobriété énergétique ». Je vous explique pourquoi : il existe aujourd’hui des projets pilotes menés par différentes organisations –collectifs, associations et scientifiques – et qui sont très intéressants pour expérimenter de nouvelles manières de faire et pour ouvrir des voies en matière de sobriété énergétique. On l’a déjà rappelé au cours de ces débats, la sobriété énergétique est l’un des piliers de cette Loi sur l’énergie. C’est un aspect innovant – il faut le relever – dans le projet qui nous est soumis aujourd’hui. Nous avons aussi vu qu’en matière de concrétisation des mesures de sobriété dans ces lois, certaines dispositions restaient encore très timides. En soutenant l’amendement de la commission, nous affirmons que nous sommes en mesure de soutenir des projets pilotes allant dans ce sens. Je vous invite donc vivement à soutenir l’amendement de la commission tel qu’il nous est proposé.

Je serai très brève : j’aimerais rappeler à l’ensemble de ce plénum que l’ensemble de l’hypothèse de cette Loi sur l’énergie – soit d’atteindre notre objectif climatique – se fonde sur une hypothèse de réduction de notre consommation de 50 %. La sobriété est donc un enjeu phare ; elle doit être mise en œuvre là où cela est possible, en particulier avec des projets pilotes.

Nous sommes en train de faire une loi et il faut qu’une loi dise des choses claires. Ce « en particulier » ne veut rien dire. Si nous voulons favoriser les projets liés à la sobriété énergétique, il faut écrire « en priorité liés à la sobriété énergétique ». Pourquoi inscrire « en particulier » ? Je pense que cela ne sert à rien. Nous devons effectuer un travail sérieux de législateurs. Pour ma part, je pense que le texte du Conseil d’Etat était meilleur, je vous propose donc de refuser cet amendement. 

Je ne peux que rejoindre les paroles de notre collègue Haury. Je voulais aussi rappeler ce qui est marqué dans le rapport de majorité à la page 85 : le chef de département estime lui-même que cet amendement est certes indolore, mais surtout peu utile. De mon point de vue, quand on vote des lois, il faut réfléchir aux conséquences : plus on charge une loi, plus il existe des risques que cela complique son règlement d’application et son application elle-même. En allemand, il y a un principe qui dit :  Weniger ist besser. Je vous appelle donc à refuser cet amendement de la commission.

Je suis assez sensible à ce qu’a mis en évidence M. Haury tout à l’heure. Je crois que vous avez raison. Il faudrait peut-être être plus précis sur ce que nous avons envie de prioriser avec cet amendement. Monsieur Haury, si un sous-amendement précisant « les projets pilotes en priorité liés à la sobriété énergétique et de démonstration » était déposé, le soutiendriez-vous ? Je pense que cela nous permettrait d’être encore plus en adéquation avec la volonté de soutenir vivement ce pilier de la sobriété énergétique dans cette loi. Si cela vous convient, je déposerai un sous-amendement. 

Evidemment, si nous inscrivons la mention « en priorité », il faudrait savoir quels sont les autres projets. Il y a peut-être d’autres projets qui mériteraient autant d’être priorisés. N’ayant pas étudié la question et n’ayant pas beaucoup de renseignements à ce sujet, je ne peux pas m’engager à soutenir votre sous-amendement. Je dis simplement que, comme vous l’avez remarqué, la formule adoptée par la commission n’a pas de sens. 

J’ai beaucoup de respect pour notre collègue, M. Haury, et nous sommes d’habitude en accord, mais pas dans ce cas précis. Monsieur Haury, dans cette loi, les termes « en particulier » apparaissent à minima trois fois dans d’autres articles. Je cite l’article 54 « Conservation et effacement des données » : « Le Conseil d’Etat fixe la durée, la modalité de conservation, en particulier d’archivage, et d’effacement des données. » Vous avez la même chose aux articles 52, 58, etc. La version initiale de notre collègue, pour ma part, me paraît bien proportionnée. Elle suit aussi les règles juridiques que l’on retrouve dans les articles que j’ai mentionnés. Elle souligne le fait que c’est un thème parmi d’autres qui doit être subventionné ; celui des projets pilotes pour la sobriété. Je répète plus lentement ce que j’ai dit tout à l’heure brièvement : l’ensemble de cette Loi sur l’énergie repose sur l’hypothèse que nous allons pouvoir réduire notre consommation de 5 %. Il est donc fondamental de procéder à de la sobriété. 

Effectivement, la sobriété énergétique est un des piliers de la politique cantonale en matière de transition énergétique et nous devrons nous appuyer sur ce pilier. Nous nous appuyons d’ailleurs aujourd’hui déjà sur des subventions versées pour des projets pilotes en matière de sobriété énergétique. Indépendamment de la loi sur laquelle vous êtes en train de débattre, l’Etat fait déjà ce qui est visé à travers cet amendement. Je pense notamment à la mesure éco-logement – des conseils énergétiques aux locataires. Aujourd’hui, près de 26’000 logements ont bénéficié de cette mesure. Il est difficile d’évaluer les effets sur la consommation énergétique, mais près de 200’000 équipements ont été subventionnés dans les différents logements du canton. Le canton soutient donc déjà différents projets en matière de sobriété énergétique. Même si je comprends l’intention de cet amendement et le débat en cours sur la nécessité de soutenir la sobriété énergétique, je vous répète qu’indépendamment de cet amendement, l’Etat le fait déjà et va continuer à le faire. Pour la clarté du texte et du débat, je vous invite peut-être à soutenir la version du Conseil d’Etat qui nous permettra de continuer à soutenir des démarches en matière de sobriété énergétique

L’intention derrière ce sous-amendement est de savoir si nos collègues vert’libéraux seraient prêts à maintenir l’amendement proposé par la commission et si la mention « en particulier » est un frein au soutien de cet amendement. Dès lors, je pense suivre le conseil qui nous a été donné par M. Haury en déposant ce sous-amendement, mais j’attends peut-être une réponse de la part de nos collègues avant de vous annoncer si je le dépose ou pas. 

Madame la députée, formellement, il nous faut savoir si votre sous-amendement est déposé ou pas pour que nous puissions ouvrir la discussion sur celui-ci.

Dans ma première intervention, j’ai dit que le texte du Conseil d’Etat était meilleur. Vous voulez mettre la priorité sur la sobriété énergétique, mais je pourrais préférer une priorité sur le stockage de l’énergie électrique, par exemple. Il y a plusieurs priorités sur lesquelles nous pourrions débattre. Je pense que le texte du Conseil d’Etat – plus neutre – est préférable. Madame Billard, bien sûr que la sobriété énergétique est importante, mais elle est au cœur de toute cette loi ; il n’est pas nécessaire qu’elle soit reprécisée à cet article. 

Je dépose formellement le sous-amendement suivant : 

« Art. 63. – Al. 1, lit. e : Les projets pilotes en particulierpriorité liés à la sobriété énergétique et de démonstration ; »

Je pense que l’amendement de commission et le sous-amendement sont vraiment regrettables. Le texte du Conseil d’Etat laisse une grande marge de manœuvre à l’administration. L’expérience nous montre que l’administration sait utiliser cette marge de manœuvre quand on lui la donne. Je pense que le Conseil d’Etat va subventionner les projets pilotes qui sont importants pour cette loi. Je sais bien que pour l’extrême gauche, ce qui est le plus important, c’est la sobriété – c’est votre mot fétiche – mais il est clair qu’il y aura peut-être d’autres sujets. Je pense qu’il est très important de laisser cette lettre e la plus large possible pour que le Conseil d’Etat et l’administration utilisent de manière efficiente les deniers publics.

Ce n’est pas juste un mot fétiche, c’est d’abord une motion Elodie Lopez qui a été acceptée par le Grand Conseil pour introduire la sobriété dans la législation énergétique et qui a effectivement été introduite dans cette loi. Ce que nous avons regretté au moment de soutenir l’article autour de la sobriété énergétique, c’est qu’elle reste un vœu, une intention, une notion de principe. Nous sommes attachés à donner une application concrète à ce principe de sobriété : c’est ce que nous avons défendu au moyen de différents amendements et ce que nous défendons encore ici. Ce n’est pas un mot fétiche, c’est un principe ancré dans cette loi auquel nous aimerions donner une ambition concrète. 

Je regrette que l’on insiste sur l’ajout du terme « sobriété », tout comme je regrette de pinailler pour une heure en plus ou en moins pour l’extinction des lumières des vitrines. Je pense que le cœur de cette loi réside dans l’article 32 : l’assainissement des bâtiments est de la sobriété énergétique, c’est le cœur de cette loi. 

Je crois que les propos rapportés par le président ne correspondent pas tout à fait à ceux qui ont été tenus lors des débats de la commission. Il est effectivement important que le canton soutienne les projets pilotes, mais cette loi introduit un nouvel aspect – cela a été rappelé à plusieurs reprises – celui de la sobriété énergétique. Comme ma collègue Aude Billard, je pense que la meilleure formulation est « en particulier » : cela n’exclut pas les autres, mais rappelle simplement qu’une nouveauté est introduite dans cette loi et qu’elle mérite une attention particulière. Je vous invite à en rester à la formulation proposée par la commission, à vous en tenir à ce texte qui a été mûrement réfléchi. Je crois qu’il reflète bien les réflexions qui ont eu lieu en commission. Je sais qu’elles sont bousculées de part et d’autre, mais restons-en à ce texte qui fait pleinement sens. Nous avons besoin de cette sobriété, nous avons besoin de l’encourager. Cela a été dit, il n’y a pas seulement la sobriété, il y a aussi le stockage dont on parle beaucoup. Néanmoins, parce qu’il s’agit d’un nouvel aspect, je crois que cette sobriété mérite un petit coup de pouce supplémentaire et un encouragement particulier du canton à la soutenir.

Le sous-amendement Elodie Lopez est refusé par 78 voix contre 40 et 20 abstentions. 

L’amendement de la majorité de la commission est refusé par 70 voix contre 67 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la majorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la commission est accepté par 72 voix contre 69.

* Introduire vote nominal

La commission a souhaité ajouter une précision à la lettre h. Cet amendement a été validé par l’unanimité de la commission. 

« Art. 63. – Al. 1, lit. h : la cogénération, le stockage, la flexibilité et la convergence des réseaux ; »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

La commission a également déposé un amendement pour ajouter une lettre j : 

« Art. 63. – Al. 1, lit. j (nouvelle) : les études et les développements pour les systèmes constructifs alternatifs et à bas carbone, au sens de l’article 35. »

Je vous rappelle que l’article 35 traite de l’usage durable des matériaux de construction. Cet amendement a été validé par 8 voix et 4 abstentions. 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 3 avis contraires et quelques abstentions.

Un amendement a été déposé à l’alinéa 5, lettre a :

« Art. 63. – Al. 5, lit a : pour l'assainissement des bâtiments locatifs à usage d'habitation visés par l'article 32 alinéa 1 er avec pour objectif de limiter les hausses de loyers;. Sont éligibles aux subventions complémentaires les propriétaires qui, pour exécuter des travaux d’assainissement énergétique, s’engagent à ne pas résilier les baux à loyer et à ne pas répercuter le coût de ces travaux sur les loyers. Le Conseil d’État détermine les conditions spécifiques d’octroi ; »

Cet amendement a été accepté à l’unanimité de la commission. Comme mentionné dans le rapport de commission, je précise que, trois ans après l’entrée en vigueur de cet article, le Conseil d’Etat s’est engagé à présenter un rapport sur l’utilisation de cette sursubvention. 

Le groupe UDC s’opposera à l’amendement de la commission. A notre avis, il s’agit de mettre en place une course à la sursubvention qui, d’un point de vue financier, ne fait aucun sens. Accepter un tel amendement demandera au Conseil d’Etat de mettre en place un suivi dans la durée et donc des coûts, voire des places de travail supplémentaires. Comment contrôler et surtout sur quelle durée le propriétaire devrait-il s’engager à ne pas augmenter le loyer ? Rien n’est spécifié et nous ne faisons pas confiance au projet de règlement pour définir ceci sans que nous n’ayons notre mot à dire. Vous l’aurez compris, le groupe UDC s’opposera à cet amendement. 

Cet amendement a été déposé par le groupe socialiste, après de longues discussions avec l’ASLOCA et en particulier avec notre collègue Jessica Jaccoud, qui siège au Parlement fédéral. Il est nécessaire de protéger les locataires. Il a été dit plus tôt que les locataires, les propriétaires et l’Etat, tout le monde va devoir contribuer financièrement à ces rénovations énergétiques. Il est fondamental de s’assurer que lorsqu’on fait des sursubventions – une carotte pour ceux qui n’ont pas fait de rénovation depuis longtemps – les bâtiments concernés sont occupés par des personnes qui ont peu de moyens, avec des loyers peu élevés, en relation avec le manque de rénovation fait pour ces appartements. Lorsque des rénovations vont être faites, les locataires risquent de voir leur bail à loyer être résilié et de devoir trouver un nouveau logement à un prix bien plus élevé que ce qu’ils pourraient se permettre. Si cela fait partie des difficultés auxquelles tout un chacun va devoir faire face pour participer à cette rénovation du parc immobilier de manière générale, on ne peut en revanche l’appliquer spécifiquement à ces locataires d’immeubles dont les propriétaires n’ont pas fait de rénovation depuis longtemps et qui vont bénéficier de ces sursubventions. 

Ainsi, en accord avec l’ASLOCA et notre collègue Jessica Jaccoud, nous avons choisi de trouver un compromis : participer à ces sursubventions pour ces propriétaires tout en protégeant les locataires. On nous avance souvent l’argument que les locataires seront bénéficiaires, parce que les rénovations vont leur permettre de réduire leurs charges. Néanmoins, cette argumentation est difficilement tenable, parce qu’elle repose souvent sur une estimation très variable. Nous savons que les vrais coûts – par exemple, les tabelles que l’on trouve dans le canton de Genève pour estimer des baisses potentielles de charges – reposent seulement sur une moyenne calculée à l’échelle de l’immeuble dans son ensemble. Cela pose de nombreux problèmes : un calcul basé sur la moyenne peut engendrer une majoration disproportionnée des loyers pour certains locataires, notamment ceux dont la consommation réelle aurait permis une baisse des charges importantes. La moyenne ne reflète donc pas la réalité individuelle. De plus, ce calcul est souvent basé sur le prix de l’énergie en vigueur au moment de l’arrêté, mais ces prix sont sujets à de fortes fluctuations. Vous le savez, le tarif de rachat du solaire, le prix du gaz, le coût de l’électricité, tout ceci change souvent. 

Ainsi, nous souhaitons protéger les locataires en leur permettant de rester, lorsque cela est possible, dans leur logement, sans résiliation du bail à loyer. Nous demandons aussi de ne pas répercuter le coût de ces travaux – nous ne parlons ici que des sursubventions, pas des subventions habituelles. Ainsi, nous faisons un pas vers ces propriétaires qui, pour des raisons diverses, n’ont pas pu faire des efforts pendant de nombreuses années et qui vont recevoir un supplément financier pour les aider à faire cet effort ultime de ramener leurs immeubles à une note acceptable et réduire significativement la consommation énergétique de leurs bâtiments. Néanmoins, cela ne peut pas se faire au détriment des locataires.

Je ne vous cacherai pas avoir été assez dubitatif en entendant ce terme de « sursubvention ». Je connaissais la subvention, mais la sursubvention, je ne vois pas très bien de quoi il s’agit. Peut-être qu’après avoir parlé de Prestation d’intérêt général (PIG), on va inviter le sur-PIG pour les hôpitaux qui sont particulièrement en difficulté. Bref, vous m’avez compris, je suis assez sceptique vis-à-vis des cas de figure auxquels cette sursubvention pourrait s’appliquer. Après la sursubvention, on pourrait imaginer la sursursubvention – un troisième niveau de subvention – et je vois mal où cela pourrait s’arrêter. Par ailleurs, si l’immeuble est mal ou pas entretenu, je considère pour ma part – cela va peut-être vous surprendre étant donné mes intérêts dans les milieux immobiliers – que ce n’est pas forcément à l’Etat respectivement aux contribuables d’y subvenir. 

Pour les mêmes raisons, on ne voit pas très bien pourquoi les locataires ne participeraient pas, comme tous les autres propriétaires et locataires concernés par des rénovations énergétiques. S’il y a une sursubvention, tout le monde est finalement gagnant : propriétaires et locataires. On ne voit pas très bien pourquoi les locataires ne participeraient pas – au moins, en partie.

Notre collègue Billard a déclaré tout à l’heure que nous ne connaissons pas les vrais coûts. J’aimerais tout de même rappeler qu’en principe, dans ce type d’investissement, le propriétaire ne peut reporter que 40 à 70 % des coûts totaux sur les locataires et les répartir en fonction d’une clé de répartition et d’un calcul dont je vous fais grâce. A l’inverse, cela veut dire que 30 à 60 % des coûts sont supportés par le seul propriétaire. Cela signifie que, sur le principe, le locataire est déjà protégé par un arsenal juridique et législatif extrêmement complexe – et qui peut d’ailleurs être contrôlé par l’autorité judiciaire. 

Bref, vous m’avez compris, je pense tout le mal possible de la sursubvention, mais si sursubvention il y a, il n’y a dès lors pas de raison de bloquer les loyers. Tout cela me paraît être un aguillage un peu curieux, voire baroque, dans cette Loi sur l’énergie. Personnellement, je n’accepterai pas la sursubvention et évidemment encore moins l’absence de report éventuel sur les locataires.

La lettre a de l’alinéa 5 a l’avantage de présenter un rôle incitatif clair. Il est vrai que les montants prévus pour le subventionnement ne seront pas gigantesques ; il ne faut pas surestimer cette disposition. En revanche, elle est intéressante puisqu’elle présente l’un des enjeux des rénovations énergétiques pour celles et ceux qui louent leur appartement. 

Une étude récente de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) montre que les évictions et les hausses de loyers sont moindres dans les régions du pays où il existe une réglementation. Dans le canton de Vaud, vous l’avez reconnu, il s’agit bien de la Loi sur le parc locatif. Le contrôle des loyers permet de limiter ces hausses et freine également les résiliations collectives de baux. Ainsi, l’alinéa 5, lettre a, a l’avantage d’inciter les bailleurs, les propriétaires, à réfléchir à la manière dont ils planifient leurs rénovations énergétiques. Ils sont récompensés lorsqu’ils n’augmentent pas les loyers et lorsqu’ils ne vident pas l’immeuble de leurs locataires. La commission a eu la sagesse de formuler correctement les conditions de ce subventionnement complémentaire. Selon moi, on ne peut que s’en réjouir. Je suis l’un des responsables cantonaux de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) et je vous recommande de suivre la proposition de la commission. 

Lorsque j’ai annoncé que cet amendement avait été voté à l’unanimité, j’ai omis de vous dire pourquoi. Voici quelques précisions. Ce n’est guère l’ASLOCA qui nous a convaincus – en tout cas pas moi – mais plutôt la Direction du logement qui a aussi travaillé sur cet amendement et nous l’a proposé. En effet, un cas de figure constitue un frein important à la rénovation : celui des propriétaires qui n’ont pas répercuté la baisse des taux hypothécaires. En effet, pour eux, s’ils assainissent leur bâtiment, avant d’adapter les loyers, ils doivent d’abord les baisser avant de pouvoir les augmenter. Par conséquent, cet amendement les cible directement, puisque d’une certaine manière, cela leur permet de « passer le vallon » si vous me permettez cette expression. Ni baisse ni augmentation ; ils doivent simplement ne pas modifier les loyers. 

Enfin, à titre personnel, j’ignore si cette subvention complémentaire sera utilisée ou pas. L’avenir nous le dira. Raison pour laquelle nous avons demandé au Conseil d’Etat d’établir un rapport trois ans après l’utilisation. Mais cette sursubvention cible justement des propriétaires qui ne seraient pas du tout enclins à procéder à des assainissements parce que le début des travaux les obligerait à commencer par baisser les loyers. C’est à cet égard que la commission s’est montrée unanime. 

Le groupe Ensemble à Gauche et POP se montre favorable à cet amendement pour soutenir les locataires face au risque de perte de leur logement en cas de hausse de loyer. Nous tenons simplement à clarifier notre désamour pour cette sursubvention au profit des propriétaires qui sont déjà largement soutenus par le contribuable dans le cadre de la loi, comme nous y reviendrons à l’article 65. En effet, à la page 31 du projet de décret du Conseil d’Etat, on apprend qu’il est probable que certains grands propriétaires subissent des pertes sur les futurs loyers en raison des rénovations. Pourquoi ? Comme le taux hypothécaire de référence était en chute libre ces dernières années, beaucoup de propriétaires ont retardé certains travaux de rénovation pour éviter de devoir s’adapter au taux hypothécaire de référence qui les aurait amenés à devoir baisser les loyers. Or, effectivement, maintenant, ces travaux seront exigés. Ainsi, ils devront s’adapter à ce taux et risquent effectivement d’y perdre, puisque le taux de référence sera plus bas. A cet égard, d’une certaine manière, nous regrettons de devoir accorder cette « carotte » supplémentaire à de grands propriétaires qui ont simplement retardé des travaux pour éviter de s’adapter au taux de référence et de devoir utiliser l’argent du contribuable pour engraisser lesdits propriétaires. En outre, rappelons que les locataires suisses ont payé, en 10 ans, 78 milliards de francs de loyers en trop. Cependant, notre priorité consistant à défendre la réalité des locataires face à cet éventuel danger de hausse des loyers, nous soutiendrons ce compromis. 

J’aimerais rappeler qu’il ne faut pas surestimer les effets de cet amendement. En outre, il ne faut pas considérer qu’il s’agit d’un blocage généralisé des loyers. En effet, l’engagement à ne pas augmenter les loyers concernera uniquement les travaux qui bénéficieront de cette sursubvention. Or, si des travaux complémentaires sont simultanément réalisés et qui ne bénéficient pas de cette sursubvention, pour leur part, ils pourront être intégrés dans le calcul du loyer. Les discussions en commission ont été longues, appuyées sur de nombreux tableaux. Finalement, nous sommes parvenus à cette solution unanime. En conclusion, je vous recommande de soutenir le texte de la commission.

Je suis un peu surpris de l’intervention de notre collègue Weissert quant à cette sursubvention et à l’amendement proposé, puisque le 23 septembre dernier, l’UDC vaudoise a publié un grand communiqué concernant cette loi où, à plusieurs reprises, il mentionne qu’il souhaite protéger les locataires. A ce titre, il a aujourd’hui une opportunité de le faire via cette sursubvention et cet amendement que nous proposons pour cadrer les loyers. 

Par rapport aux propos de notre collègue Buffat, je peux entendre sa logique : si les immeubles sont mal entretenus, car les propriétaires n’ont pas assuré leur rôle, pourquoi incomberait-il aux contribuables de passer à la caisse ? Selon moi, il s’agit aussi de reconnaître que ces immeubles sont de véritables passoires énergétiques et que cela concerne quelques milliers de bâtiments. Les assainir relève donc de l’intérêt général. Ainsi, cette sursubvention permettra d’aller beaucoup plus rapidement dans cette logique d’assainissement. Et si, selon votre logique, on ne doit pas faire retomber le manque d’investissement des propriétaires sur la collectivité, on ne doit pas non plus le faire payer aux locataires qui le subissent au quotidien. En conclusion, je vous encourage à soutenir cet amendement relatif à la protection des locataires. 

D’abord, je souhaite qu’on ne se méprenne pas sur mes propos. Je vous félicite et je vous remercie d’avoir fait preuve d’imagination pour essayer de trouver un système qui réponde aux situations les plus délicates. Hélas, parfois, à trop vouloir chercher des solutions extraordinaires, on finit dans une impasse. D’abord, selon la loi, celui qui possède une « passoire énergétique » – selon votre formule – aura l’obligation d’assainir son bâtiment. A cet égard, tout le monde est peu ou prou dans la même situation : l’ensemble des propriétaires et des locataires.

La commission a souhaité créer une exception pour certaines situations ; je l’entends. Toutefois, nous sommes en train de créer deux situations exceptionnelles. L’une du côté des propriétaires – et il s’agit quand même de se poser la question en tant que législateur pour savoir si l’intérêt public est tel que véritablement on n’arriverait pas à appliquer la loi, ce dont vous permettez de douter en pareilles circonstances – et, l’autre, du côté des locataires qui, eux, du fait de la sursubvention, verraient cette part ne pas être répercutée sur les loyers. 

Finalement, comme disait un conseiller d’Etat bien connu : il y a toujours un cornichon qui paie ! Et puis, le cornichon, en l’occurrence, ce sera nous toutes et tous, c’est-à-dire tous les contribuables ! En toute franchise, à ce stade, je ne suis pas convaincu par la finalité du projet ni par ce système de sursubvention qui me paraît créer un précédent assez dangereux dans le principe même du subventionnement public. En outre, vis-à-vis des locataires, j’exprime quelques doutes sur la faisabilité du système. En effet, que se passerait-il si, tout à coup, un propriétaire décidait de passer outre – je rappelle la primauté du droit fédéral. Vous me répondrez que les règles de droit public existent. En conclusion, je comprends l’idée mais n’y souscrirai pas. 

En préambule, j’aimerais déclarer mon identité antérieure : président de la Commission de conciliation. A ce titre, j’ai eu l’occasion de pratiquer les extrêmes, aussi bien chez les locataires que chez les propriétaires. Et, j’ai le sentiment que ce qui est proposé relève plutôt de l’usine à gaz ! En effet, on essaie de prendre tout le monde par la main. Or, vous oubliez de mentionner la demande pour indemnité pour le défaut de la chose louée. Par conséquent, vous me voyez complètement opposé à cet amendement. En outre, j’aimerais qu’une marge de liberté soit rendue à cette loi.

Je ne suis pas non plus à l’aise avec cette proposition. Si je comprends qu’on veuille donner un sucre supplémentaire à ceux qui décident de ne pas résilier les baux – accessoirement, en principe, on ne résilie pas les baux lorsqu’on entreprend des travaux, excepté bien sûr si le logement devient inhabitable. 

En revanche, ne pas répercuter le coût des travaux sur les loyers me semble injuste pour la raison suivante : pour tous les locataires qui ne sont pas à forfait, des décomptes de charges sont établis. Le locataire paie des acomptes de charges qui sont traités dans un décompte qui a lieu en principe au mois de juin. En cas de travaux de rénovation, le locataire en question est amené à payer moins de charges, parce que le propriétaire a consenti à des investissements notamment sur la valeur d’isolation des façades. Par conséquent, ne pas permettre de répercuter le coût des travaux sur les loyers, qui sont souvent de quelques dizaines de francs, me semble injuste au regard de l’investissement. En outre, les acomptes de charges ne sont pas la propriété des propriétaires ou des gérants. En conclusion, cela ne me paraît pas une bonne idée, et je ne soutiendrai pas cette proposition. 

J’aimerais rappeler qu’il s’agit simplement d’une possibilité offerte. Je m’étonne qu’on ne souhaite pas une option à laquelle les propriétaires peuvent avoir recours, mais sans aucune obligation. S’ils peuvent faire sans, tant mieux. Je crois que tout le monde sera content. Nous avons identifié avec l’aide des services compétents des situations où cela peut être utile. Le Conseil d’Etat aura à sa disposition un outil permettant de mettre un peu d’huile dans les rouages pour faciliter – dans certains cas – les rénovations. Puisqu’il ne s’agit que d’une possibilité supplémentaire, je vous invite à soutenir la proposition de votre commission.

Cette proposition qui émane de la commission ne figurait pas dans le projet de loi proposé par le Conseil d’Etat. La commission a voulu répondre à la problématique de la répercussion des frais sur les loyers, un sujet qui occupe fréquemment la Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR) composée de la Chambre vaudoise immobilière, de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) et de l’ASLOCA. Ledit article a été discuté dans ces cercles. Il a été porté par moi-même et ma collègue Luisier au sein de cette commission. L’ensemble des acteurs, locataires et propriétaires, ont salué ce dispositif. A l’usage, il s’agira de voir si ce dispositif produit les effets escomptés. 

C’est la raison pour laquelle nous nous fixons un délai de trois ans pour tester les bienfaits et les limites d’un tel dispositif. Nous avons déjà travaillé sur différentes modalités qui vont devoir être rediscutées avec la COPAR. Cependant, cela me semble être un outil intéressant qui mérite d’être testé pour répondre d’une part aux propriétaires qui voient dans la transition énergétique et dans les investissements nécessaires un frein potentiel, compte tenu du risque de voir leur valeur locative chuter et, d’autre part, à certains locataires qui peuvent être effrayés par une potentielle augmentation de loyer. Ce dispositif est relativement simple et pourrait passer par une convention qui mérite d’être testée. En outre, il s’agit d’une possibilité, ce que M. Balsiger a raison de rappeler. Nous n’allons contraindre aucun propriétaire à utiliser cette sursubvention, mais elle mérite d’être testée dans la réalité. Le bilan après trois ans nous permettra d’en vérifier l’utilité et d’adapter le dispositif. 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 76 voix contre 56 et 2 abstentions.

L’article 63, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions. 

L’article 64 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Art. 65. –

Cet amendement figure au cœur du rapport de minorité. Comme je l’indiquais tout à l’heure, et comme nous l’a appris la RTS, les locataires suisses ont payé en 10 ans 78 milliards de francs de loyer en trop. Aujourd’hui, cette loi est nécessaire et va subventionner les propriétaires pour des travaux de rénovation énergétique. Si nous les estimons nécessaires, il convient pour nous de garder un esprit de justice sociale et d’équitabilité et de fixer une limite à la subvention par le contribuable aux personnes très fortunées et aux grandes entreprises. Dans un esprit de justice climatique, mais aussi dans le contexte budgétaire très austère de l’Etat de Vaud, il semble aujourd’hui absurde que nous financions finalement des particuliers qui possèdent une fortune nette imposable supérieure à 10 millions de francs ou des entreprises et personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions de francs. Par conséquent, nous avons proposé que ces deux catégories soient exclues des subventions. Le dernier seuil concernant les entreprises est fixé en fonction du plafond de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l’application d’un impôt minimal à 15 %.

« Art. 65. – Al. 1 : Peuvent bénéficier d'une subvention :

b. les particuliers exceptés ceux dont la fortune nette imposable est supérieure à 10 millions de francs ; »

« Art. 65. – Al. 1 : Peuvent bénéficier d'une subvention :

c. les entreprises et autres personnes morales exceptées celles dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions de francs. »

Mis à part le fait que je vous invite à refuser ces amendements, comme la commission s’y est employée, je vous ramène au rapport de majorité qui indique clairement que ces deux amendements constituent une discrimination illégale et qu’ils risqueraient de faire perdre au canton de Vaud la subvention fédérale du Programme bâtiments. Je vous invite clairement à refuser ces deux amendements. 

L’amendement de la minorité de la commission (lettre b) est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’amendement de la minorité de la commission (lettre c) est refusé avec plusieurs abstentions.

L’article 65 est accepté avec plusieurs abstentions.

L’article 66 est accepté avec plusieurs abstentions.

Art. 67. –

L’article 67 traite des conditions d’octroi de subvention. La commission a proposé un alinéa 3 :

« Art. 67. – Al. 3 (nouveau) : Les travaux peuvent commencer dès le dépôt de la demande, sans garantie d’octroi. »

Le propriétaire qui dépose une demande de subvention prend le risque, mais peut démarrer ses travaux et ne doit pas attendre une réponse affirmative de l’administration. Cet amendement a été validé par l’unanimité de la commission. 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’article 67, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Art. 68. –

L’article 68 traite de la durée d’une autorisation de subvention. A l’alinéa 4, la commission a souhaité que cette durée n’excède pas 5 ans. Par conséquent, elle vous propose l’amendement suivant : 

« Art. 68. – Al. 4 : La durée maximale de validité de l'octroi n'excède en aucun cas 5 ans, sauf pour les cas :

1. d’opposition sur le permis de construire ;
2. rallongement des délais pour des raisons d’utilité publique ;
3. pour les projets de grande envergure. »

L’amendement de la commission est accepté avec 3 avis contraires et quelques abstentions.

L’article 68, amendé, est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Le débat est interrompu.