25_LEG_116 - EMPD (1er débat) (Suite des débats) Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2026 - d'investissement pour l'année 2026.
Séance du Grand Conseil du mercredi 3 décembre 2025 (sans fin, si nécessaire), point 3 de l'ordre du jour
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Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourProjet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Premier débat
Cette première loi est principalement une adaptation faisant suite à la nouvelle Loi fédérale sur l’imposition du télétravail. Ce projet vise à étendre le droit d’imposition de la Suisse aux revenus du travail des salariés domiciliés à l’étranger et travaillant auprès d’employeurs suisses, même sans être physiquement présents en Suisse. Le but était d’appliquer une loi cantonale à cette loi fédérale pour assurer la compatibilité et l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). A cela s’ajoute également une révision de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne du 8 novembre, entrée en vigueur au niveau fédéral en 2023, qui entraîne cette fois une modification rédactionnelle concernant la réduction pour participation pour les banques d’importance systémique, sans conséquences matérielles.
La Commission des finances (COFIN), après avoir obtenu quelques informations supplémentaires – notamment sur le risque d’externalisation du télétravail – vous propose d’accepter l’entrée en matière ainsi que les différents articles de cette loi à l’unanimité. A noter que le Conseil d’Etat souhaite, à l’article 179, ajouter un amendement suite à une réflexion de la mise en vigueur de cette loi et de façon à pouvoir l’appliquer de manière stricte. Je reparlerai de cet amendement lorsque nous ouvrirons l’article 179.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Permettez-moi de soumettre une proposition concernant le projet de décret du budget 2026 à la page 40. Etonnement, le Conseil d’Etat donne des explications au sujet de la progression à froid de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) aux articles 42a et 60. Je relève de ces explications – sans vous relire tout le paragraphe – que cet ajustement de l’indexation du prix à la consommation (IPC) pour les personnes physiques, etc., ne nécessite pas de modification légale, l’article 60 LI prévoyant une indexation automatique. Le Conseil d’Etat confirme que la LI suffit, à son article 42a et 60, à régler la progression à froid et que le mécanisme prévu s’applique. Je me permettrai de demander de projeter une planche, puisque j’ai compris que vous avez admis hier l’utilisation de deux planches par exposé.
Monsieur le député, nous sommes dans le débat d’entrée en matière sur la LI. Par ailleurs, vous mentionnez un article qui n’est pas ouvert dans le cadre de cette loi. Sans vouloir vous brider d’une manière ou d’une autre, mais pour que nos débats puissent avancer de manière constructive et sereine, je vous prie vraiment d’en rester aux articles qui sont ouverts.
Monsieur le président, je pense que les moments que nous vivons sont assez pénibles. Dès lors, je suis choqué que vous me demandiez de ne pas parler de certaines choses qui concernent toute la population vaudoise. Tout en voulant être conciliant et respectueux de nos institutions, j’aimerais tout de même défendre ma position, au même titre que nous avons pu passer 1 heure 40 à défendre des arguments qui avaient déjà été entendus hier. Deuxièmement, l’article de la LI se trouve dans la brochure du projet de décret : qu’il soit ouvert ou pas, j’ouvre la discussion sur ce principe pour déboucher sur un vœu. Dites-moi à quel moment je pourrais déposer un vœu sur cet article et sur ce projet d’indexation automatique. Le plus simple serait de me laisser terminer d’expliquer mon vœu, de telle façon que l’on puisse voter clairement si l’on est précautionneux – ou pas – des Vaudoises et des Vaudois dans cette période de forte inflation, où l’IPC est augmenté depuis des années.
* Insérer image
Regardez le tableau projeté : vous remarquez une augmentation de l’IPC de 6,5 points, pour des déductions fiscales qui ne bougent pas. Vous voyez bien que, la loi étant correcte, le mécanisme d’augmentation de la déduction n’est pas appliqué. C’est simplement cela que j’aimerais vous soumettre, en questionnant s’il n’y a pas un problème pour les Vaudoises et les Vaudois d’avoir un seuil de déductions fiscales, qui n’est pas compensé par l’IPC et ces 6,5 points. Brièvement, c’est bien le mécanisme de la routine informatique qui pose problème, par des remises à zéro de compteurs qui ne se font pas correctement selon la loi.
Par conséquent, mon vœu est le suivant : les déductions famille 2026 – code 725 – passent, dans le tableau publié par l’Etat de Vaud, de 1300 à 1400 francs pour les couples, de 2800 à 2900 francs pour les familles monoparentales et de 1000 à 1100 francs pour les enfants à charge. Dans le climat actuel, il s’agit de la moindre des choses d’adapter ces déductions fiscales selon la volonté du législateur qui était de compenser l’augmentation de l’IPC.
Finalement, fort de la volonté exprimée par Mme la présidente du Conseil d’Etat pour que le Grand Conseil soit partenaire de ce budget, je déposerai ce vœu de telle façon qu’il aille dans ce sens – à lui ensuite de l’appliquer ou pas. De la sorte, la population vaudoise pourra constater que la routine informatique ne colle pas dans cette augmentation des déductions fiscales, à l’article 60 de la LI.
Nous avons donc pris connaissance de votre vœu, qui, par ailleurs, correspond également – si je suis bien informé – à une motion en cours de traitement entre la COFIN et ce plénum.
Je sais que nous sommes dans l’entrée en matière, mais comme M. Lohri a amené un point sur lequel nous avons échangé précédemment et sur lequel il y avait déjà eu plusieurs questions dans ce plénum, je dois intervenir pour confirmer sa demande, bien que nous soyons dans une situation un peu « kafkaïenne ».
Madame la députée, je m’excuse : le vœu n’est pas voté, mais il a été mis sur la table en référence à la LI par rapport à un article qui n’est pas ouvert. En outre, je crois que nous avons déjà suffisamment de pain sur la planche pour essayer de doter ce canton d’un budget d’ici au 17 décembre à 23 heures 59 pour nous concentrer sur les articles ouverts ainsi que sur les nombreux amendements. En effet, je rappelle qu’il y a 8 rapports de minorité et que le rapport compte plus de 222 pages ; je vous prie donc de ne pas débattre sur des objets qui ne sont pas ouverts. Je m’excuse à nouveau de devoir rappeler le cadre.
Je suis désolée, mais je pense que l’indexation est un vrai problème. Ainsi, j’aurais voulu entendre une prise de position de Mme Luisier à ce sujet.
La Loi sur le Grand Conseil (LGC) nous permet de discuter des articles ouverts dans le cadre de la révision de la loi. Une motion a effectivement été déposée à ce sujet et nous aurons l’occasion de parler de cette problématique d’indexation quand nous traiterons de cette motion. Je m’excuse, cette dernière a été étudiée par la COFIN il y a une dizaine de jours et je n’ai encore pas rédigé le rapport – nous avions du pain sur la planche. Cependant, vous savez aussi que les rapports de la COFIN sont généralement rapidement rédigés. Ainsi, cette motion pourrait être mise à l’ordre du jour prochainement. D’ici là, respectons la LGC en abordant des articles ouverts et n’ouvrons pas d’autres brèches, car sinon, nous profiterons à chaque fois d’ouvrir d’autres articles et de parler de la généralité de la loi.
Je remercie Mme la présidente de la COFIN de me rappeler que la motion a été déposée et qu’il faut respecter les délais. Toutefois, j’aimerais que le respect des délais s’applique aussi lorsque de simples questions sont ouvertes depuis des mois, sans que leur réponse ne nous parvienne. En effet, le respect des lois ne va pas que dans un sens. De plus, mon intervention est liée au fait que cela fait trois ans que nous tergiversons sur cet élément qui devrait être naturel, pour que les Vaudois aient un IPC qui soit reporté sur leurs déductions. Néanmoins, je n’aimerais pas vous faire perdre de temps sur un aspect qui concerne la multitude de Vaudois qui ne sont pas soumis à des règles financières de nantis, mais qui pourraient avoir, avec ces déductions, plus d’effet dans leur porte-monnaie que les 0,5 % négociés l’année passée entre deux débats opposant le PLR et le PS. Merci de rappeler les choses essentielles pour notre peuple, qui a droit à ces IPC.
Monsieur le président, je trouve votre attitude inacceptable. M. Lohri s’est exprimé une deuxième fois sur un objet qui était peut-être – je l’admets – en dehors du sujet. Vous avez vous-même répondu et vous m’avez interrompu, sans interrompre M. Lohri. Vous rendez-vous compte de cela ? De plus, vous avez parlé plus longtemps que moi. C’est absolument inacceptable. J’aimerais savoir quelles sont mes voies de droit pour m’opposer à cette attitude.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l'unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.
Article premier. –
Les articles 5, 107, 138, 144, 177 sont acceptés à l’unanimité.
Art. 179. –
Comme annoncé, le Conseil d’Etat nous propose un amendement à l’article 179, alinéa 1, lettre g. En effet, dans le cadre de l’échange automatique des données – notamment prévu avec la France – une attestation doit être fournie par l’employeur à l’Administration cantonale des impôts (ACI). Jusqu’à présent, l’Administration fédérale des contributions (AFC) avait toujours tenu comme position que cette attestation devait être standardisée au niveau fédéral. Cependant, à la suite de diverses demandes, l’AFC a changé sa position. Elle donne donc la possibilité aux cantons de prévoir d’autres éléments dans ladite attestation. Dès lors, le Conseil d’Etat a proposé l’amendement suivant, validé par l’unanimité de la COFIN :
« Art. 179. – Al. 1, lit. g : les employeurs, sur les données salariales relatives aux travailleurs visés à l’article 138, alinéas 1 et 2, pour lesquels un accord fiscal international prévoit l’échange automatique de renseignements sur ces données. Le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’application. »
L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.
L’article 179, amendé, est accepté à l’unanimité.
Les articles premier, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de loi modifiant la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES)
Premier débat
Cette loi concerne la procédure d’octroi de la garantie de l’Etat pour les emprunts des établissements médico-sociaux (EMS). Le but de cette modification qui nous est soumise consiste à augmenter, au 1er janvier 2026, le plafond légal des engagements de l’Etat sous forme de garanties, qui passerait de 1060 millions à 1350 millions de francs. L’entrée en matière ainsi que l’ensemble des articles ont été adoptés à l’unanimité de la COFIN.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées (LAIH)
Premier débat
Des modifications sont présentées dans cette loi, notamment pour rendre le cadre juridique plus compréhensible et transparent, ainsi que pour sécuriser la base légale existante. Les articles modifiés proposent notamment des précisions, mais surtout de nouvelles formulations concernant l’obligation de remboursement, ainsi que des précisions concernant les héritiers à l’article 49. La COFIN vous propose d’accepter l’entrée en matière et d’adopter l’ensemble des articles de cette modification de loi à l’unanimité.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS)
Premier débat
Cette modification de la Loi modifiant la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) prévoit un ancrage dans la loi du principe de remboursement des aides financières accordées lorsque le bénéficiaire entre en possession d’une fortune mobilière ou immobilière. Le but est aussi d’uniformiser la pratique avec d’autres régimes sociaux déjà existants et dont les modalités figurent déjà dans la loi. L’entrée en matière est adoptée par 12 voix et 3 abstentions.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débatà l’unanimité.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de décret fixant, pour l’exercice 2026, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite des avances de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV
Premier débat
Ce sont des textes qui reviennent annuellement lors de l’étude du budget, avec une explication de l’évolution de la dette et des raisons pour lesquelles l’Etat souhaite augmenter sa dette en 2026. Les explications sont bien détaillées, notamment concernant l’avance de trésorerie – compte courant – de la CEESV, mais également l’avance de trésorerie du CHUV. Je ne vais pas reprendre l’ensemble des détails du rapport, sachant que le projet de décret est largement détaillé. Diverses explications ont été données lors des débats en COFIN qui vous recommande, à l’unanimité, d’accepter tant l’entrée en matière que les différents articles.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de décret fixant, pour l’exercice 2026, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE)
Premier débat
Pour 2026, les montants maximaux proposés sont 75 millions par voie de prêts, 58 millions par voie de cautionnements et 2 millions par voie d’arrière-cautionnements, dans le cadre de la Loi sur l’appui au développement économique (LADE). L’entrée en matière et les articles ont été adoptés à l’unanimité de la COFIN.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débatà l’unanimité.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de décret fixant, pour l’exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements (LPFES)
Premier débat
A nouveau, nous avons voté il y a quelques minutes une augmentation de plafond global pour la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES). Dans le projet de décret, vous pouvez voir les projets prévus, notamment pour les EMS et les établissements psychosociaux médicalisés (EPSM), ainsi que pour les hôpitaux. Il s’agit d’un décret habituel qui est proposé chaque année avec des montants maximaux de garanties pour 2026, soit de 1,79 milliard pour les EMS et EPSM et de 248 millions pour les hôpitaux. Je vous propose de suivre l’unanimité de la COFIN et d’accepter l’entrée en matière ainsi que les articles de ce décret.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de décret fixant, pour l’exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements (LAIH)
Premier débat
Nous parlons à nouveau de garanties d’emprunt, mais cette fois pour les établissements socio-éducatifs (ESE). Le montant maximal prévu des garanties fixées pour 2026 est de 315,77 millions, qui est inférieur au montant maximum fixé par la loi de 350 millions. L’unanimité de la COFIN suit donc cette proposition, autant pour l’entrée en matière que pour les articles.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de décret fixant, pour l’exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements (LProMin)
Premier débat
Nous sommes toujours dans les garanties d’emprunt, concernant cette fois la politique socio-éducative en matière de protection des mineurs. Le montant des garanties demandées est de 150,24 millions, montant inférieur au montant maximal fixé à 197 millions. L’unanimité de la COFIN vous propose d’entrer en matière et d’adopter les articles tels que présentés.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de décret fixant, pour l’exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements (LPS)
Premier débat
Nous sommes toujours dans le cadre de garanties, cette fois pour les établissements de pédagogie spécialisée. Le montant demandé se monte à 78,25 millions, qui est donc inférieur au montant maximal fixé à 85 millions dans la loi y relative. L’unanimité de la COFIN vous propose d’accepter l’entrée en matière ainsi que les deux articles du décret.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Exposé des motifs et projet de décret permettant de financer l’amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois et rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom Joëlle Minacci, Rebecca Joly, Jerome De Benedictis, Yann Glayre Secteur social parapublic : accélérer la lutte contre la pénurie de personnel (24_MOT_49)
Premier débat
Nous traitons ici un contre-projet du Conseil d’Etat faisant suite à une motion déposée par plusieurs groupes concernant les conditions de travail et les revalorisations salariales de la Convention collective de travail du secteur social. A la suite des assises qui ont eu lieu dans ce secteur en 2023, le Conseil d’Etat a annoncé une revalorisation salariale, avec un premier montant de 15 millions de francs dès 2024, ainsi que la fixation d’une cible de 40 millions supplémentaires d’ici à 2029.
Les motionnaires, quant à eux, demandaient que ce complément de 40 millions soit octroyé d’ici 2027. C’est sur ce point que les positions divergent : d’un côté, les motionnaires souhaitaient une revalorisation plus rapide et, de l’autre, le contre-projet du Conseil d’Etat prévoit un étalement des montants jusqu’en 2029. A l’issue des discussions menées au sein de la Commission des finances, celle-ci recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter le contre-projet du Conseil d’Etat. Dès lors, la Commission des finances recommande de ne pas entrer en matière sur la motion.
La minorité de la Commission des finances est très inquiète concernant ce projet de décret. Tant que le rattrapage salarial pour le personnel social parapublic vaudois ne sera pas effectif et que les salaires restent drastiquement inférieurs à ceux pratiqués dans les autres cantons, nous ne parviendrons pas à retenir les collaborateurs qualifiés, qui partent ailleurs, et la pénurie s’aggravera. Pour lutter contre ce fléau, le Conseil d’Etat a introduit des mesures de revalorisation pour le secteur social parapublic, conformément aux engagements pris auprès des partenaires sociaux à la suite des assises de la Convention collective du travail du secteur social parapublic vaudois en novembre 2023. Les montants du premier volet ont représenté une augmentation d’environ 250 à 300 francs pour un équivalent plein temps.
Pour la minorité de la commission, ces montants sont toutefois très loin de combler l’écart salarial entre le canton de Vaud et les cantons voisins, où les salaires sont plus élevés d’environ 1000 francs par mois. Je sais de quoi je parle et j’annonce ici mes intérêts : dans le cadre de mes activités professionnelles, je travaille et engage du personnel dans le domaine social, à Genève. Or, même avec des salaires nettement plus élevés, il reste difficile de recruter du personnel spécialisé dans ce domaine, tant la pénurie est forte. La problématique demeure donc entière dans le canton de Vaud et elle s’est même aggravée, puisqu’entre-temps, les autres cantons continuent d’augmenter leurs salaires par le biais des annuités. Nous, signataires de ce rapport de minorité, relayons l’urgence dénoncée tant par l’Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP), que par les syndicats, de manière unie.
Actuellement, certaines institutions accueillant des publics vulnérables, notamment des enfants placés ou des adultes en situation de polyhandicap, doivent recourir à du personnel intérimaire. Faute de places dans des structures adaptées, des hospitalisations sociales sont parfois prononcées dans l’attente d’une prise en charge, ce qui engendre des coûts extrêmement élevés pour la collectivité. Ces solutions de contournement sont non seulement aberrantes d’un point de vue éducatif, mais elles génèrent également des coûts supplémentaires considérables. C’est dans ce contexte qu’à la fin de l’année 2024, au vu de l’urgence de la situation, le Grand Conseil a accepté la motion d’Alexandre Démétriadès et consorts, au nom de Joël Minacci, Rebecca Joly, Jerome de Benedictis, Yann Glayre – Secteur social parapublic : accélérer la lutte contre la pénurie du personnel. Cette motion a été acceptée et prévoyait la mise à disposition de 20 millions pour les années 2026 et 2027.
Or, le Conseil d’Etat n’a budgété que la moitié de ce montant, en invitant le Grand Conseil à accepter son contre-projet plutôt que la motion, et en proposant de n’allouer que 5 millions par année jusqu’en 2029. Il propose en outre de financer des projets pilotes à hauteur de 3 millions. C’est pourquoi nous estimons – comme l’ensemble du Grand Conseil s’y était employé en soutenant la motion fin 2024 et en la renvoyant directement au Conseil d’Etat – que le rythme du rattrapage salarial proposé par le Conseil d’Etat, soit une augmentation de 80 à 100 francs par mois contre 160 à 200 par mois prévus par la motion, n’est pas suffisant. Plus nous prenons du temps pour régler le problème, plus la situation se dégrade et plus le personnel quitte le secteur.
Dès lors, au vu de ce qui précède et de l’urgence de la situation, la minorité de la commission vous propose d’entrer en matière et d’accepter le projet de décret 1 mettant en œuvre la motion précitée, afin de financer l’amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois. La minorité de la commission vous propose également d’approuver le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Alexandre Démétriadès et consorts.
Enfin, en cas de refus du projet de décret 1, la minorité de la commission vous recommande d’accepter le projet de décret 2 permettant de financer l’amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois, et de soutenir l’amendement prévoyant que les projets pilotes soient limités à une durée maximale de 3 ans et fassent l’objet d’une évaluation transmise au Conseil d’Etat.
Nous allons avoir une discussion sur le vote de principe de l’innovation qui est envisagé conformément à l’article 132, alinéa 4, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC). Ensuite, nous aurons une discussion par rapport aux deux projets, le projet de décret 2 – contre-projet du Conseil d’Etat – ou le projet de décret 1 – motion. J’ouvre la discussion sur le principe d’innovation, afin de savoir si le Parlement valide ce principe.
La discussion est ouverte.
J’interviens au nom du groupe des Verts pour vous recommander l’adoption des deux projets de décret, tout en vous invitant à privilégier l’application de la motion de notre collègue Démétriadès, motion qui avait été prise en considération immédiate et transmise au Conseil d’Etat il y a un an. Comme l’a souligné la rapporteuse de minorité, la situation du secteur social parapublic est pathétique. Les collaboratrices et les collaborateurs qui travaillent auprès de personnes vulnérables – notamment des personnes vivant avec un ou plusieurs handicaps – se font toujours plus rares. Pourquoi ? Parce que les écarts salariaux dans notre canton atteignent environ 1’000 francs par mois de moins que dans les cantons voisins. Autrement dit, du personnel qualifié quitte le canton de Vaud pour être engagé par des institutions fribourgeoises, valaisannes, genevoises ou neuchâteloises. Cette situation se prolonge, et il était déjà temps, l’an dernier, de tirer la sonnette d’alarme. Le Grand Conseil l’a d’ailleurs bien compris en transmettant une motion signée par plusieurs groupes de cet hémicycle.
Permettez-moi de témoigner d’une situation concrète : celle d’une doyenne travaillant à Etoy auprès d’enfants et d’élèves vivant avec plusieurs handicaps. Il s’agit souvent de jeunes en chaise roulante, dans l’impossibilité de s’exprimer de manière intelligible, mais à qui les équipes apportent un accompagnement constant, afin de leur permettre de vivre des activités créatrices et de leur garantir les meilleures conditions de vie possibles. Dans un tel contexte, disposer de personnel adéquat et en nombre suffisant est absolument essentiel. Or, avec l’exode du personnel qualifié vers d’autres cantons, la situation devient parfois intenable. Les institutions doivent recourir à du personnel intérimaire, souvent tout aussi coûteux – voire davantage, en raison des frais d’intermédiaire – mais qui ne dispose pas toujours de qualifications suffisantes.
C’est pourquoi il est essentiel d’accorder 5 millions de francs supplémentaires par année et de procéder à une revalorisation salariale sur deux ans, et non jusqu’en 2029 comme le propose le Conseil d’État. Le groupe des Verts est prêt à reporter les projets pilotes prévus dans ces décrets. Cela permettrait d’allouer concrètement un montant supplémentaire de 3 millions de francs au budget 2026. Nous faisons ici un pas important en direction du gouvernement. Toutefois, le groupe des Verts est convaincu qu’il faut clairement privilégier le premier décret appliquant la motion Démétriadès, afin que le personnel du secteur parapublic puisse bénéficier dès l’année prochaine d’une augmentation réelle de l’ordre de 160 à 200 francs par mois. Je le rappelle : l’écart salarial reconnu par le Conseil d’État lui-même est d’environ 1’000 francs. Nous vous invitons donc à soutenir ces projets de décret, à préférer le premier d’entre eux et à améliorer ainsi les conditions salariales de ce personnel, qui en a aujourd’hui un besoin urgent.
Du côté de la majorité de la commission, nous considérons que les montants mis à disposition sont adaptés à la situation du canton. Ils permettent de poursuivre l’effort engagé, certes avec des montants quelque peu différés, mais compatibles avec l’effort prévu en vue de leur intégration dans le budget 2026. Pour notre part, ces montants s’inscrivent dans le cadre des décisions déjà prises et sont conformes à ce qui a été discuté. Nous avons pris acte de la nécessité d’un effort de revalorisation, et cet effort est précisément celui que propose le Conseil d’État, en tenant compte de la situation actuelle des finances cantonales.
Je ne peux toutefois m’empêcher de relever que la gauche n’a jamais de sentiments lorsque l’on parle de l’exode des contribuables. En revanche, s’agissant des collaboratrices et collaborateurs, ils peuvent travailler dans les cantons de Fribourg, du Valais ou de Vaud. Lorsque la droite tient ce type de discours concernant les contribuables qui quittent notre canton, il n’y a alors plus de discussion possible. Pour la majorité de la commission, il est néanmoins clair qu’un effort de valorisation doit être consenti. Cet effort est proposé par le Conseil d’Etat, dans le contexte actuel de tension sur les finances cantonales. Pour ces raisons, je considère que nous devons accepter le projet de décret proposé par le gouvernement.
Dans un premier temps, je ne vais pas entrer dans les détails. Je vous invite simplement à accepter ce principe d’innovation, afin que nous puissions ensuite aborder la discussion sur le choix entre le contre-projet et la motion. Je reviendrai par la suite avec des éléments plus précis. Vous comprendrez que nous défendrons le rapport de minorité et donc la motion que nous avions votée l’année dernière.
La discussion est close.
Le principe d’innovation est accepté par 135 voix.
Nous allons donc maintenant ouvrir la discussion sur l’aiguillage, à savoir la préférence entre le projet de décret 2 ou le projet de décret 1.
Nous l’avons compris : notre plénum est appelé à se prononcer sur la mise en œuvre de la motion que j’avais déposée il y a un an avec Joël Minacci, du groupe Ensemble à Gauche et POP, avec Rebecca Joly, des Verts, avec Jerome de Benedictis, des Vert’libéraux, et avec Yann Glayre, de l’UDC. Cette motion visait à accélérer la revalorisation des salaires dans le secteur social parapublic, afin de répondre à la grave crise de pénurie de personnel que traverse ce secteur, et à définir une feuille de route pour les autres mesures issues des assises du secteur, organisées fin 2023. C’est suffisamment rare pour le rappeler : cette motion avait été prise en considération immédiate. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat nous propose deux options : appliquer la motion avec une revalorisation d’ici 2027, ou appliquer un contre-projet avec une revalorisation d’ici 2029. Le groupe socialiste défendra l’application de la motion – le décret 1 – par cohérence avec la décision courageuse prise il y a un an par notre plénum, mais aussi pour être à la hauteur de la crise que traverse le secteur social parapublic, une crise jamais autant documentée et visible. Je souhaite rappeler les trois éléments les plus importants qui justifient le choix de la revalorisation d’ici 2027 et donc du décret 1.
Premièrement, la réalité de la pénurie. Ce n’est pas une menace, elle est là aujourd’hui. Les assises du secteur social parapublic de 2023 ont montré une chose exceptionnelle : l’unanimité des partenaires sociaux et des directions sur le diagnostic et les solutions. La conclusion est claire : la revalorisation salariale est la condition première pour enrayer la pénurie. L’AVOP, représentant l’ensemble des employeurs du secteur, l’a confirmé dans un courrier adressé à toutes et tous les députés. Le premier volet de revalorisation, en 2024, a permis de respirer un peu : une augmentation de 250 à 300 francs par mois est positive, certes, mais elle ne représente qu’un tiers de l’écart réel, qui reste proche de 1’000 francs par mois par rapport aux cantons voisins. Et, pendant que nous discutons du calendrier, ces cantons continuent de recruter et d’augmenter leurs salaires ; l’écart continue de se creuser et nous continuons à perdre des personnes que nous avons formées. Reporter la revalorisation à 2029, c’est accepter que nos grilles salariales deviennent en partie obsolètes avant même d’être appliquées.
Deuxièmement, porter le délai à quatre ans, comme le propose le contre-projet du Conseil d’Etat, est incompréhensible et dangereux, à plusieurs titres. Le premier volet des assises a déjà montré des effets positifs : les départs ont diminué, les équipes ont retrouvé un peu d’espoir. Mais l’annonce d’une progression salariale étalée sur cinq années – maintenant, nous pourrions dire quatre – provoque une nouvelle vague de départs, constatée chaque semaine par les institutions. Avec un rythme de revalorisation de quatre ans, le risque est grand que nous replongions dans la crise que les assises avaient commencé à résoudre.
Troisièmement, j’aimerais parler du budget. Le coût de la pénurie dépasse très probablement celui de la revalorisation. Il est légitime de maîtriser les coûts, mais le système actuel coûte déjà très cher : recours massif aux intérimaires avec des tarifs qui explosent, hospitalisations sociales d’enfants faute de places d’accueil, transferts hors canton extrêmement coûteux, surcharge des équipes permanentes, hausse de la sinistralité et de l’absentéisme, envolée des frais payés à des agences privées qui tirent profit du sous-financement du parapublic. Les économies obtenues en repoussant la revalorisation s’évaporent ailleurs, dans des dépenses d’urgence inefficaces, parfois indignes pour les conditions de vie des personnes concernées, et profondément contre-productives. Mettre 5 millions supplémentaires en 2026 et 10 millions supplémentaires en 2027 – c’est l’impact concret du décret 1 – ou laisser les institutions dépenser des montants faramineux en intérimaires, c’est la question qui nous est posée aujourd’hui ; et, pour le groupe socialiste, le choix est clair.
Pour conclure, le consensus des assises était inédit, le besoin est documenté, les effets positifs du premier volet sont visibles, et les difficultés des institutions sont criantes. La motion que nous avions déposée a été acceptée par notre Parlement ; revenir aujourd’hui sur le vote de l’an passé serait, selon nous, irresponsable. Nous parlons ici de foyers pour enfants, de structures pour personnes en situation de handicap, d’EMS, de centres éducatifs pour mineurs en grande difficulté, de services d’insertion et de milieux de vie où la qualité de l’encadrement peut changer, parfois sauver des trajectoires humaines. Il ne s’agit pas d’une revendication luxueuse : c’est un appel au secours des professionnels du terrain, des syndicats qui les représentent et, il faut le noter, de l’ensemble des employeurs du secteur. Il s’agit de permettre à ces institutions essentielles de fonctionner, de garantir la sécurité des bénéficiaires et de maintenir l’attractivité d’un secteur dont dépend une partie de notre cohésion sociale. C’est pourquoi le groupe socialiste vous invite à soutenir pleinement le décret 1, permettant l’application de la motion, avec une revalorisation complète des salaires d’ici 2027.
La crise que traverse le secteur social parapublic depuis plusieurs années est connue et documentée. Elle se manifeste par une grave pénurie de personnel, par des places en foyer gelées, et par des temps d’attente pour des placements en foyer dans le secteur de la protection de l’enfance. En 2025, l’augmentation du nombre d’hospitalisations sociales faute de places disponibles tout comme les délais pour permettre à un enfant et à ses parents d’exercer leur droit aux relations personnelles constituent des signaux alarmants d’une sous-dotation chronique de ce secteur. Les impacts sont immenses sur les conditions matérielles de vie des familles, et en particulier des enfants se trouvant dans des situations d’extrême vulnérabilité. Ces conditions d’accueil, fortement impactées par la pénurie de personnel, remettent en question la capacité même de l’Etat à remplir ses obligations légales envers les populations concernées.
La revalorisation salariale déjà effective a conduit à une augmentation de 250 à 300 francs pour un équivalent plein temps. Cette mesure du Conseil d’Etat, saluée comme un premier pas nécessaire, a eu de légers effets sur la pénurie de personnel, sans toutefois la régler. En effet, elle ne comble pas les 1'000 francs d’écart constatés à poste équivalent avec les cantons limitrophes. A cela s’ajoute le fait que ces derniers ont, entre-temps, procédé à de nouvelles revalorisations salariales, réduisant encore l’impact des mesures adoptées par le Conseil d’Etat. Les effets observés sont donc temporaires, et les terrains observent déjà une nouvelle détérioration de la situation. Très concrètement, les secteurs les plus touchés continuent de fonctionner sur le fil. Les annonces récentes du Conseil d’Etat et le ralentissement du calendrier de mise en œuvre ont brisé l’espoir d’une reprise : départs de personnel fixe, postes durablement vacants, recours massif aux intérimaires, remplaçants qui refusent de s’engager sur des postes fixes. Ce turnover impacte le moral des équipes et empêche toute stabilisation.
L’AVOP rappelle qu’il est uni avec les syndicats pour demander la mise en œuvre des mesures issues des assises du secteur social parapublic, en particulier une mise à niveau rapide et maîtrisée des salaires et leur montée en puissance la plus rapide possible pour lutter contre la pénurie de personnel. Selon l’AVOP, sans cette accélération, l’exode vers les cantons qui valorisent mieux les professions socio-éducatives se poursuivra. Par effet domino, la pénurie de personnel affecte d’autres dimensions de la prise en charge. Elle met notamment en péril la continuité éducative et les projets pédagogiques des institutions. Les professionnels ne peuvent pas construire en équipe une intervention stabilisée et cohérente. La gestion des nouveaux collaborateurs et des intérimaires engendre une forme de violence institutionnelle envers les bénéficiaires, notamment les enfants et les adultes en situation de handicap : changements fréquents de référents, ruptures de liens, risques liés à la médication ou à la gestion de situations individuelles complexes. Les risques d’incidents augmentent inévitablement.
Les terrains observent également une tentation de la part de l’Etat, des services ou des institutions de pallier la crise – qui, au lieu de se résoudre, s’approfondit – en remettant en question, lorsque cela est possible, les exigences en matière de qualification et de formation des intervenants. Avec pour conséquence moins de cohérence ou une expertise diminuée pour suivre les problématiques sensibles. L’accompagnement social et éducatif tend alors à se rapprocher d’une surveillance simple au détriment des bénéficiaires — ce qui ne saurait être la volonté de ce Parlement. Dans le secteur du handicap, les conséquences de la pénurie de personnel se répercutent également sur les proches et les familles, qui compensent autant que possible et voient leurs proches aller moins bien.
Le secteur social parapublic ne doit pas faire les frais d’une politique d’austérité qui affaiblit l’une des rares mesures réellement efficaces contre la pénurie de personnel. L’enjeu est fondamental. Le contre-projet du Conseil d’Etat, qui prévoit une revalorisation étalée jusqu’en 2029, ne tient pas compte des coûts indirects engendrés par une telle mesure, à savoir l’obligation pour les structures de faire appel à des remplaçants et des intérimaires afin de garantir l’accueil et l’accompagnement des personnes. Ces coûts, souvent invisibles dans le budget, donnent l’illusion d’économies, mais se reportent inévitablement sur les comptes. Le Canton investit ainsi des montants non budgétés pour pallier les arrêts maladie via l’engagement de remplaçants et d’intérimaires, notamment par le biais d’agences de placement. Le caractère lucratif de ce marché est tel que certaines agences ont développé des pôles spécialisés dans le travail social, captant au passage des marges importantes, financées in fine par l’Etat. Ces coûts reportés ne reflètent par ailleurs en rien les impacts sur les institutions : dégradation de la qualité de l’accompagnement des bénéficiaires et épuisement des équipes.A ce stade, le contre-projet du Conseil d’Etat apparaît donc comme une fausse économie, aux effets délétères sur la qualité des prestations, la santé du personnel et les bénéficiaires. Il ne répond aux attentes de personne et n’a pour seul effet que de donner l’illusion d’une économie financière.
Chers collègues, l’an dernier, vous avez reconnu la nécessité d’accélérer la revalorisation salariale du secteur social parapublic. Les montants nécessaires sont modestes au regard du budget global du Canton et ne le mettent nullement en péril. En revanche, leur impact sur le terrain est considérable, tant pour les personnes accueillies en institution que pour les professionnels qui les accompagnent. Celles et ceux qui sont sensibles à la notion d’efficience comprendront tout l’intérêt d’accepter la motion plutôt que le contre-projet. Une lutte efficace contre la pénurie de personnel, pour un investissement supplémentaire aussi faible, aura des effets bénéfiques sur la stabilité des équipes et la qualité de l’accompagnement. Je vous invite donc à ne pas oublier vos votes de l’année dernière et à les réitérer pour affirmer qu’une revalorisation accélérée des salaires est la solution la plus porteuse pour tout le monde, d’un point de vue humain avant tout, et économique, sans aucun doute.
Je souhaite rappeler la position de la majorité de la commission qui privilégie le contre-projet du Conseil d’Etat. La majorité de la commission comprend et entend les préoccupations exprimées par le secteur. Ces préoccupations ne sont en aucun cas remises en cause par la majorité de la commission. Le Conseil d’Etat a tenu ses engagements sur des montants qui demeurent importants, même si je peux parfois entendre le contraire dans ce débat. Ce sont des montants pérennes, importants qui ont été discutés et maintenus dans le contre-projet. La différence essentielle porte sur l’échelonnement de ces montants dans le temps.
Je peux comprendre l’urgence ressentie par ce secteur, comme dans bien d’autres. Mais si tous les secteurs demandent tout, tout de suite, le Conseil d’Etat ne pourra établir de priorités. Dès lors, le compromis proposé aujourd’hui par la majorité de la commission consiste à ne pas remettre en cause les montants, mais à accepter une planification, parce que la situation financière actuelle du Canton ne permet plus le « tout, tout de suite .» J’aurais envie de remercier le Conseil d’Etat d’avoir répondu à cette motion, en proposant des montants pérennes et importants. Le compromis qui vous est soumis porte uniquement sur le timing d’application et je vous le rappelle que ces montants sont d’ores et déjà garantis par l’acceptation du contre-projet du Conseil d’Etat.
J’ai hésité à prendre la parole, tant tout a déjà été dit, et souvent mieux que je ne pourrais le faire. Mais je crois que nous ne mesurons pas encore l’ampleur de la pénurie de personnel. La situation est extrêmement tendue, extrêmement proche du terrain, et elle fait souffrir. Cette pénurie, ce sont les collaboratrices et les collaborateurs qui la vivent au quotidien. Et si nous ne la combattons pas, elle devient une forme de violence institutionnelle dont nous portons collectivement la responsabilité. Le recours aux intérimaires, nous le savons, entraîne une baisse de la qualité des prestations. Ce n’est pas une question de personnes, mais de conditions. Il est difficile d’imaginer – pour faire une analogie – remplacer nos conseillères et conseillers d’Etat par des intérimaires et s’attendre au même niveau de qualité et de continuité. Et, nous savons aussi que cela représente un surcoût important. On parle ici de budget, mais le recours massif à l’intérim est un fléau, à la fois humain et financier.
Que puis-je ajouter qui n’ait déjà été dit – et souvent mieux ? Peut-être un témoignage très concret. Ce matin encore, j’ai dû faire appel à des intérimaires, faute de personnel suffisant. Cette pénurie se propage, elle touche l’ensemble des institutions, comme un virus. Hier à midi, je n’ai pas pu manger. Ce matin, j’ai dû trouver des solutions pour simplement pouvoir me lever. Sans cela, je serais resté au lit – et peut-être que certains s’en seraient réjouis. J’ai dû me supplémenter en protéines pour éviter de perdre trop rapidement de la musculature. Sans solution ce matin, je ne serais tout simplement pas ici, je ne serais pas sorti de mon lit.
Ma réalité n’est pas celle d’être chahuté à la sortie de ce Parlement – cela n’a pas été le cas hier. Ma réalité, c’est de savoir comment je me lève, comment je me soigne, comment je prends soin de mes proches, et comment je soutiens aussi les collaboratrices et collaborateurs qui assument, chaque jour, les tâches dont nous parlons ici. Cette réalité est tout autre pour moi, et je vous invite, par cohérence, à suivre le premier décret et la motion que nous avons votée récemment. (Applaudissements.)
Le rapport de minorité 1 vous invite évidemment à soutenir la première variante et se rallie à tous les éléments développés dans le rapport de minorité 3, signé par Mme Cherbuin. Je prends ici la parole comme membre de la sous-commission du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES), qui comprend la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ). Plusieurs services sont concernés par cette motion, mais c’est l’un des services principalement concernés par cet élément. J’aimerais confirmer ici, comme cela figure dans le rapport de notre sous-commission aux pages 147 et suivantes, qu’il reste des montants inscrits dans la liste des risques. Ces montants s’expliquent, d’une part, par des sous-dotations issues du budgétaire historique et, d’autre part, par des risques importants liés à l’impossibilité d’occuper certaines places faute de personnel, en raison de la pénurie actuelle. Il est donc absolument indispensable de mettre fin dans les plus brefs délais à ce problème de salaire dans le secteur parapublic. Or, seule la variante du décret numéro 1 permet de répondre à cet objectif.
Je suis satisfait d’avoir entendu M. Démétriadès rappeler, à la fin de son discours, l’importance des bénéficiaires. Car au-delà de la question de la revalorisation salariale, puisqu’on parle bien ici d’une augmentation de salaire, il y a avant tout des bénéficiaires, des personnes que nous ne devons pas laisser au bord de la route. A cet égard, la solution proposée par le gouvernement me paraît équilibrée, et respectueuse. En 2026, il s’agit de 6 millions de valorisation, en 2027 plus de 11 millions, en 2028 plus 16 millions et, en 2029, plus 20 millions de francs.
Il s’agit de montants conséquents qui ne sont, à mon sens, pas contestés par l’ensemble de ce Parlement. Cette progression graduelle est importante. Elle permet de tenir compte des nombreuses politiques publiques qui doivent être menées, ajustées et renforcées dans notre canton. C’est une politique publique importante. Nous avons également entendu M. le conseiller d’Etat Venizelos évoquer la situation des enfants en difficulté. Dans ce contexte, cette montée en puissance est équilibrée, mesurée et respectueuse de l’ensemble des politiques publiques qui doivent être mises en place dans ce canton.
Pour commencer, permettez-moi de remercier le député Kessler pour son témoignage qui, j’imagine, n’est pas facile à livrer et qui met en lumière l’importance de bonnes conditions de travail dans le secteur social. Ses propos pourraient d’ailleurs tout à fait s’appliquer également au personnel soignant actif dans le parapublic, notamment dans les centres médico-sociaux, qui accompagne quotidiennement des personnes présentant des besoins particuliers et des vulnérabilités importantes. Il est évident que de bonnes conditions de travail – et cela dépasse largement la seule question salariale – sont indissociables d’une prise en charge de qualité des bénéficiaires. Celles et ceux qui ont des besoins spécifiques doivent pouvoir compter sur des professionnelles et des professionnels compétents et engagés, afin de garantir non seulement des prises en charge adéquates, mais aussi des conditions de vie dignes pour celles et ceux qui en ont besoin et qui sont dans des situations de vulnérabilité. Je vous remercie donc pour ce témoignage, monsieur le député.
S’agissant maintenant de ce décret et plus particulièrement du contre-projet, je tiens à vous dire que l’ensemble des constats formulés aujourd’hui par les députées et députés qui se sont exprimés sont pleinement partagés par le Conseil d’Etat. A aucun moment nous ne remettons en question l’acuité de la crise que traverse le secteur social, pas plus que celle qui touche le secteur sanitaire. La pénurie de personnel est une réalité majeure, avec des conséquences lourdes, tant pour les institutions que pour la prise en charge de personnes vulnérables avec des besoins particuliers qui doivent impérativement pouvoir être accompagnées de manière digne et conforme aux standards que nous défendons. Le Conseil d’Etat partage donc entièrement ces préoccupations. Je souhaite rappeler les engagements pris lors des assises, ainsi que les nombreuses discussions qui ont eu lieu ces dernières années entre mon département, ceux de mes collègues ici présents, MM. Borloz et Venizelos, et les syndicats. Notre volonté a toujours été de trouver des solutions concrètes à la problématique salariale, qui constitue, dans le domaine social, un levier déterminant. Nous formons dans notre canton des professionnelles et professionnels de qualité, grâce à de bonnes écoles. Nous investissons de l’argent pour former ces personnes. Or, lorsque ces personnes constatent les écarts salariaux avec d’autres cantons, certaines choisissent de quitter les institutions vaudoises, ce qui pose un problème majeur à tous les niveaux.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a décidé de mettre l’accent sur des revalorisations salariales dans le cadre de la CCT social, alors même que cela n’avait jamais été fait depuis son introduction, contrairement à la CCT sanitaire, où des revalorisations ont été mises en œuvre depuis 2019 afin de combler les écarts. Comme cela a été relevé, nous avons dû tenir compte de la capacité financière du canton et procéder à des arbitrages toujours difficiles. Contrairement à certaines propositions visant à opposer les secteurs entre eux – en suggérant par exemple de cesser les revalorisations dans le domaine sanitaire pour concentrer les efforts sur le social – le Conseil d’Etat a fait le choix de poursuivre les efforts dans les deux domaines, sans ménager la chèvre et le chou. Les prises en charge à domicile, dans les hôpitaux et dans les établissements médico-sociaux sont tout aussi essentielles que celles assurées dans les institutions socio-éducatives.
Nous avons donc cherché une solution permettant d’aller dans le sens de la motion, peut-être pas aussi rapidement ni aussi fortement que certains l’auraient souhaité, mais en respectant nos engagements pris lors des assises et dans le cadre des discussions avec les syndicats. Le calendrier proposé n’est sans doute pas idéal du point de vue des salariés concernés ni totalement satisfaisant au regard de l’acuité de la situation, mais c’est la solution que nous avons trouvée pour tenir nos engagements et pour garantir la poursuite d’efforts indispensables, et nous en sommes pleinement conscients.
J’aimerais enfin évoquer plus largement la question de la pénurie de personnel dans le domaine social. Vous savez que, dans le domaine de la santé, nous avons mis en place avec le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) le projet InvestPro, qui s’appuie sur des données prospectives de la Confédération. Dans le domaine social, il n’existe pas d’équivalent à l’Observatoire suisse de la santé (Obsan). C’est pourquoi le Canton a lancé une étude prospective d’envergure, portée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), appelée ProsPER. Cette étude analysera les besoins en personnel dans le domaine social sur les dix à quinze prochaines années, en tenant compte notamment de l’évolution démographique. Cela démontre l’importance que le Conseil d’Etat accorde à ce secteur et sa volonté de garantir, à long terme, une relève suffisante et des conditions permettant aux institutions de remplir pleinement leur mission auprès des personnes qui en ont le plus besoin. Dès lors, je vous invite à soutenir ce contre-projet. Mon collègue Venizelos complétera encore certains éléments, notamment en lien avec le secteur des mineurs.
Ma collègue Ruiz l’a rappelé : le Conseil d’Etat prend très au sérieux la nécessité de revaloriser les salaires dans le secteur parapublic. S’agissant de la protection des mineurs, le problème est encore plus vaste, et le Conseil d’Etat n’est pas resté inactif depuis le début de la législature. Il s’agit d’une politique publique qui a été sous-dotée pendant de nombreuses années et qui fait aujourd’hui face à une augmentation significative du nombre de signalements, ainsi qu’à une complexification croissante des situations. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a alloué, sur les prochains exercices budgétaires, une enveloppe de l’ordre de 80 millions de francs. Concrètement, cela a permis, par exemple, de créer plus de 100 postes dans les institutions afin de renforcer les équipes qui accompagnent les enfants et les mineurs concernés, ce qui a contribué à stabiliser la situation.
Il est vrai qu’en 2023 encore, un certain nombre de places étaient gelées dans les institutions. Ces mesures, combinées à la revalorisation salariale de 15 millions décidée et inscrite dans le budget 2024, ont permis de stabiliser la situation. Cela étant dit, ce n’est pas suffisant ; le Conseil d’Etat en est pleinement conscient. C’est précisément la raison pour laquelle nous nous engageons à poursuivre une revalorisation salariale progressive au cours des prochaines années. Il faut également relever que les cantons voisins sont confrontés à des difficultés similaires en matière de disponibilité de places dans les institutions, ce qui montre que cette problématique dépasse largement les frontières cantonales et concerne l’ensemble de la Romandie.
En matière de protection des mineurs, il reste donc beaucoup à faire pour créer de nouvelles places dans les institutions, pour améliorer les conditions de travail et pour poursuivre la revalorisation des salaires. Je rappelle à cet égard que le contre-projet du Conseil d’Etat maintient les engagements pris en matière de projets pilotes, visant notamment à améliorer les conditions de travail, qu’il s’agisse de santé et de sécurité au travail, de formation continue ou d’autres attentes formulées par les collaboratrices et collaborateurs des institutions. Nous allons évidemment continuer à soutenir, à travers les millions proposés, l’ensemble des mesures annoncées. Le rythme pourrait sans doute être plus soutenu pour atteindre plus rapidement ces objectifs, et nous observerons avec beaucoup d’attention les effets des décisions prises. Le cas échéant, nous reviendrons avec des propositions complémentaires pour renforcer et améliorer encore les conditions de travail. Je tiens toutefois à souligner que les mesures prises depuis le début de la législature par le Conseil d’Etat en matière de protection des mineurs ont permis, dans un premier temps, de stabiliser la situation. Ce n’est pas suffisant pour garantir une stabilisation durable à long terme, et des efforts supplémentaires seront nécessaires. Mais la protection des mineurs constitue une priorité politique claire pour le Conseil d’Etat.
La discussion est close.
Le projet de décret 2 (contre-projet du Conseil d’Etat), opposé au projet de décret 1 (motion), est préféré par 80 voix contre 62.
Avant d’entamer le marathon pour la suite de journée, j’aimerais vous sensibiliser sur un point. Comme vous l’avez vu, ces derniers jours, le climat est tendu pour tout le monde. J’en appelle donc au calme et au respect mutuel – et cela s’applique également à moi. Mon rôle est d’arbitrer nos débats, de faire en sorte que l’ordre du jour soit suivi selon la loi, et c’est particulièrement le cas avec ce projet de budget si compliqué. Mais je suis, comme vous, un être humain, et il peut arriver que, dans mon envie de bien faire, je ne fasse pas tout juste. Je tiens donc à faire un mea culpa pour ce matin et à m’excuser auprès de Mme la députée Aude Billard si mon intervention lui a paru quelque peu abrupte lors de sa prise de parole. Cela ne vous visait nullement en tant que personne. Mon souci était de ne pas avoir un débat sur un article qui n’était pas ouvert. Je vous remercie d’avance toutes et tous pour votre compréhension et pour m’aider à tenir le cadre.
Nous en avons largement débattu ce matin ; je ne reviendrai donc pas sur l’ensemble des arguments. Toutefois, je vous rappelle que la Commission des finances a accepté l’entrée en matière sur ce projet de décret – contre-projet du Conseil d’Etat – par 12 voix et 2 abstentions.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Art. 1. –
Je dépose un amendement à l’alinéa 2, qui prévoit le rythme de revalorisation des salaires. En cohérence avec les propos tenus tout à l’heure qui vous invitaient à soutenir la motion et non le contre-projet, je propose un amendement qui prévoit le même texte prévu dans le projet qui appliquerait la motion, à savoir une revalorisation par palier qui se terminerait en 2027. Je ne vais pas refaire l’argumentaire déjà présenté tout à l’heure.
« Art. 1. – Al .2 : La revalorisation a lieu par paliers :
- Une première tranche de 10 millions pour l’année 2026,
- Une seconde tranche de 10 millions s’ajoute à la précédente pour l’année 2027. »
Je vous rappelle que, ce matin, vous avez choisi de privilégier la version du contre-projet par 80 voix contre 62. Il n’est donc pas opportun de revenir à la motion. Je vous invite donc à refuser cet amendement.
Pour ma part, je vous invite à accepter cet amendement. J’imagine que la pause de midi vous a permis de réfléchir aux arguments que nous avons développés ce matin sur cette question, notamment les enjeux liés à la revalorisation salariale. Ceux-ci doivent être mis en regard des coûts, ou des prétendues économies, proposés par le contre-projet : de très maigres économies qui ne prennent d’ailleurs pas en compte les coûts supplémentaires qui apparaîtront notamment en raison de l’engagement d’intérimaires et des marges pratiquées par les agences de placement. Je vous invite donc à accepter cet amendement.
L’amendement Alexandre Démétriadès est refusé par 75 voix contre 52.
L’article 1 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.
Art. 2. –
Comme annoncé lors du débat d’entrée en matière, la commission dépose un amendement technique à l’article 2, alinéa 4. Ce dernier était présent dans le projet de décret « motion », mais a été oublié dans le projet de décret « contre-projet »
« Art. 2. – Al. 4 : Les projets-pilote durent au maximum trois ans et font l’objet d’une évaluation qui sera transmise au Conseil d’Etat. »
Cet amendement, que je considère comme technique, a été adopté à l’unanimité par la Commission des finances.
L’amendement de la majorité de la Commission des finances est accepté à l’unanimité.
L’article 2, amendé, est accepté à l’unanimité.
Les articles 3 et 4, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de loi modifiant la loi du 17 novembre 1952 concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels (LAIEN)
Premier débat
Il s’agit d’un projet de loi lié aux mesures d’économie. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat propose que l’Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA), augmente sa contribution annuelle à l’Etat en passant à 7 millions annuels et en supprimant le plafond minimal de 1 million. L’entrée en matière et les articles ont été adoptés à l’unanimité par la commission, avec un amendement technique dont je vous ferai part lors de la discussion sur l’article 2, à la suite de discussions entre le Conseil d’Etat et l’ECA.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Article premier. –
Art. 2. –
Comme annoncé en préambule, une discussion a eu lieu entre les membres du conseil d’administration de l’ECA et le Conseil d’Etat. L’objectif n’était pas de remettre en question la compétence de l’ECA pour déterminer le montant rétrocédé à l’Etat, mais bien de maintenir un plafond maximum de 7 millions. Dès lors, un amendement est proposé à l’article 2, alinéa 3, dont le texte figure précisément à la page 81 du rapport de commission.
« Art. 2. – Al. 3 : Si le résultat annuel net après affectation aux réserves et provisions nécessaires à l'accomplissement des tâches fixées à l'article 1a le permet, l'Etablissement versera à l'Etat un montant s'élevant au maximum à sept millions de francs, mais au minimum à 1 million de francs.
le Conseil d'Etat fixe, sur proposition du conseil d'administration, la part dudit résultat qu'il verse à l'État. Celle-ci ne peut toutefois dépasser sept millions de francs.Ce montant est indexé selon l'article 25. »Cet amendement a été adopté à l’unanimité de la Commission des finances.
Le Conseil d’Etat soutient cet amendement qui permet de maintenir la compétence de l’ECA pour le montant qu’il décide de verser au Conseil d’Etat, ce qui permet de respecter son autonomie. Cela est en phase avec la Constitution, car la proposition initiale pourrait être remise en cause du point de vue constitutionnel. Il nous semble donc plus juste d’amender ce texte, comme le propose la Commission des finances.
L’amendement de la majorité de la commission est accepté à l’unanimité.
L’article 2, amendé, est accepté à l’unanimité.
Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP)
Premier débat
Ce projet de loi est présenté comme une mesure d’économie s’inscrivant dans le cadre des efforts du Canton. Afin de réaliser des économies et de mieux gérer les moyens mis à disposition de l’Etat, il est prévu de modifier l’article relatif à l’entretien des cours d’eau. Le taux de subvention serait réduit de 60 % à 40 % du montant total des dépenses liées à l’entretien des cours d’eau non corrigés, et la durée maximale d’octroi de la subvention passerait de 5 à 2 ans. Cela impliquera une part financière plus importante à la charge des communes. L’entrée en matière a été acceptée en Commission des finances par 10 voix contre 5.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le groupe socialiste vous invite à ne pas entrer en matière et à refuser cette modification de la loi. En effet, celle-ci concerne 90 % des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau de notre canton. Par ailleurs, le rapport du Conseil d’Etat présente de nombreuses contradictions. La mesure est présentée comme une économie, mais il est rappelé que la Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau reconnaît que la protection contre les crues doit être assurée en priorité par des mesures d’entretien et de planification, lesquelles sont plus efficaces, plus économiques et plus durables que des mesures constructives telles que les dépotoirs ou les endiguements.
Nous relevons également les risques potentiels : les communes devront procéder à des arbitrages financiers et pourraient être amenées à réduire partiellement l’entretien de près de 90 % des cours d’eau du territoire. Elles pourraient abandonner l’entretien différencié des cours d’eau, qui est pourtant une mesure qui permet d’anticiper le problème et de réaliser d’énormes économies, car une fois que le cours d’eau a débordé, la situation devient effectivement beaucoup plus problématique. Dans le rapport, il est indiqué que l’entretien différencié des cours d’eau pourrait être abandonné par certaines communes moins subventionnées, mettant ainsi à mal les objectifs de renaturation visés et les fonctions biologiques des cours d’eau. Le maintien de ces fonctions est pourtant rendu obligatoire par le cadre légal fédéral. Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste vous invite à ne pas entrer en matière.
Le groupe des Verts s’opposera également à cette mesure d’économie qui vise à modifier la Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public afin de réduire le montant de la subvention accordée aux communes pour l’entretien des cours d’eau non corrigés, actuellement financés à hauteur de 60 % par le Canton. Une fois encore, les politiques environnementales sont touchées ici, alors qu’elles sont déjà considérées comme le parent pauvre du budget de l’Etat pour la renaturation et la biodiversité, bien que cela devrait être notre priorité à toutes et tous. Certains diront, comme d’habitude, que cet argent investi ne rapporte pas, qu’il n’y a pas de retour sur investissement quand on investit dans la protection de la nature. Or, cette affirmation est fausse dès lors que l’on considère le calcul global des conséquences naturelles, humaines et, in fine, financières sur le moyen et long terme. La liste des risques mentionnés dans les commentaires de ce projet de loi le démontre bien.
Ces réductions de subventions s’opèrent à nouveau sur le dos des communes, par un transfert de charges. Résultat des courses : certaines communes accepteront peut-être de payer, mais d’autres diminueront ou renonceront à l’entretien de leurs cours d’eau, ce qui aurait des risques non négligeables en termes de dégâts matériels, humains et naturels, avec les intempéries qui augmentent et le changement climatique qui s’accélère. A l’échelle du budget, l’économie réalisée est modeste – de l’ordre de 500’000 francs – mais elle est amenée à être pérennisée si nous l’inscrivons dans la loi. C’est une mesure qui se fait sur le dos de l’environnement et des communes qui en subiront tous les deux les effets. Le report des charges sur les communes ne peut pas être considéré comme une mesure d’économie. Ce n’est pas parce qu’elles sont en bout de chaîne que l’Etat peut leur transférer ses responsabilités, les laissant faire des arbitrages et assumer des coûts qu’il refuse de prendre en charge. Entretenir les cours d’eau du canton est une obligation fédérale pour prévenir le risque d’inondation, l’érosion du sol et la perte de biodiversité. Cette responsabilité incombe au canton, qui la délègue aux communes. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Et, si une entrée en matière devait avoir lieu, nous recommandons de refuser l’alinéa 1 tel que proposé et de soutenir uniquement l’alinéa 1bis qui fixe un montant minimal de subventions, afin de garantir une meilleure agilité et efficience administratives et d’éviter que le traitement de cette subvention ne coûte plus que la subvention elle-même.
Je suis rapporteur de minorité sur ce projet de loi, mais je n’ai pas été assez rapide pour intervenir plus tôt. Le rapport de minorité 1 vous propose de vous opposer à l’inversion des ratios de subventions concernant l’entretien des cours d’eau dépendant du domaine public, donc le passage de 60 %-40 % à 40 %-60 %, au détriment des communes. Cette opposition s’explique par le rôle essentiel des communes dans l’entretien des cours d’eau. Il contribue à maintenir un risque d’inondation acceptable, à prévenir l’érosion des sols et à renforcer la biodiversité. La mesure d’économie proposée met en péril ce travail nécessaire.
Sachant que l’entretien de 90 % des cours d’eau dépend du soutien des communes, cette petite économie semble être bien mal choisie en regard des risques de crues et de perte de biodiversité qu’elle engendre. En revanche, la minorité de la commission soutient la deuxième partie de la modification qui vise à introduire un montant minimal de subventions afin de garantir une gestion plus efficace et efficiente.
Je rappelle la position de la majorité de la Commission des finances, basée également sur un principe d’effort collectif ; nous en reparlerons lors du décret sur les gains immobiliers, où nous constatons un large soutien d’une large majorité de la commission pour préserver les communes qui ont déjà été fortement sollicitées dans ce canton. En revanche, ce texte ne bénéficie pas de ce soutien, car il implique un partage et effort collectif nécessaire. La majorité de la Commission des finances a travaillé sur le texte des gains immobiliers en considérant que les communes pouvaient participer à ce type de mesures, y compris celles dont nous parlons actuellement.
Sans vouloir paraphraser un célèbre western spaghetti, les cours d’eau se divisent en deux catégories : les cours d’eau dits corrigés et les cours d’eau dits non corrigés. Les cours d’eau corrigés représentent environ 10 % de la longueur totale de l’ensemble des cours d’eau et font l’objet de divers projets de renaturation. En revanche, les cours d’eau dits non corrigés, qui représentent 90 % de la longueur totale, relèvent de la compétence des communes. Pour encourager celles-ci à assumer cette mission, le canton prévoit une subvention, conformément à la loi.
Ce qui vous est proposé ici, ce n’est pas de supprimer cette subvention, mais de la réduire légèrement. D’ailleurs, cette réduction est déjà opérationnelle depuis le budget 2025, puisque 508’000 francs ont été retranchés du budget 2025. Ici, nous vous proposons de pérenniser ce transfert de charges du Canton vers les communes, en accord avec l’esprit de la loi : ce sont les communes qui sont responsables d’entretenir ces différents cours d’eau. C’est pourquoi nous proposons cette modification de loi, en cohérence avec les montants qui figurent dans les budgets 2025 et 2026. En ajustant la répartition de la subvention, nous pouvons lutter d’une part contre les effets d’aubaine que pourrait créer cette subvention ; nous pouvons également éviter de subventionner les cas bagatelles, avec le seuil de 3'000 francs proposé. D’ailleurs, ce montant n’est pas extensible à l’infini, puisqu’un montant est fixé au budget : cela permet d’éviter le phénomène du « premier arrivé, premier servi ». En réduisant la subvention de 60 % à 40 %, nous pouvons continuer à soutenir l’ensemble des communes qui souhaitent en bénéficier. Il ne s’agit donc pas de supprimer la subvention et le soutien de l’Etat. Le Canton va continuer à financer ces différents travaux. Toutefois, compte tenu de cette réduction, la part des communes va augmenter. Mais au vu de l’ensemble des efforts à consentir. Cet ajustement paraît tout à fait raisonnable.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise par 80 voix contre 55 et 4 abstentions.
Article premier. –
Art. 49. –
Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris… Nous parlons bien là des 60 % ? Merci beaucoup... Je rappelle mes intérêts en tant que syndic de la commune d’Echandens, commune dont la frontière avec Bussigny est la magnifique Venoge. Ce cas concerne très exactement ce dont nous sommes en train de débattre : il s’agit d’enlever certains arbres du milieu de la Venoge et d’en abattre d’autres de manière préventive, pour un montant avoisinant les 3’000 francs. Nous sommes donc en plein dans le type de situation concernée par cette discussion.
Ce que je constate, c’est que le travail est fait deux fois : au niveau communal et au niveau cantonal. J’entends l’idée de vouloir améliorer l’efficience en passant de 40/60 à 60/40, mais nous parlons là de petites économies de bout de chandelle. Si l’on veut vraiment atteindre une réelle efficience, il faudrait se décider une bonne fois pour toutes : soit cette politique publique relève de la compétence communale – les communes décident, s’organisent et paient – soit elle relève de la compétence cantonale – et le Canton organise, via ses gardes-pêche et ses gardes forestiers, les élagages, les débardages et les évacuations de bois – et le Canton finance.
Si nous voulons gagner en efficience – qui a l’air d’être une volonté affichée que je salue – il faudra arrêter de travailler à double. Les arbres sont peut-être le début d’une thématique, mais il en existe toute une série, donc je me garderais bien de dresser la liste aujourd’hui, mais qui coûte beaucoup plus cher tant à l’Etat qu’aux communes. La véritable évolution pour économiser de l’argent serait de clarifier les compétences respectives des communes et du Canton, afin de cesser de faire les choses à double. Mon groupe est très partagé sur ce point et, à titre personnel, je m’y oppose.
J’aimerais simplement formuler un vœu concernant la durée maximale d’octroi de la subvention, qui était jusqu’à présent de 5 ans et qui passe à 2 ans. Il est clair que si les procédures pour obtenir l’autorisation d’intervenir sur un ruisseau restent très longues, avec un délai de seulement deux ans, l’Etat risque de ne plus rien pouvoir subventionner. J’émets donc le vœu que ces procédures soient vraiment simplifiées, de sorte que l’on puisse intervenir dans des délais acceptables.
Nous déposons un amendement visant à nous opposer à la modification de l’alinéa 1, c’est-à-dire à revenir au texte actuellement en vigueur. Nous ne nous opposons pas à l’alinéa 1bis. L’amendement est en cours de transmission au Secrétariat général du Grand Conseil. Je vous prie de m’excuser, je n’avais pas compris qu’il fallait le déposer sous forme écrite, pensant que nous voterions séparément les deux alinéas.
« Art. 49. – : Maintien de l’alinéa 1 existant. »
Monsieur Chevalley, je prends note de ce vœu. Les services mettent évidemment tout en œuvre pour répondre le plus rapidement possible aux différentes sollicitations. Si la durée maximale de subvention passe de cinq à deux ans, c’est précisément pour éviter de bloquer de l’argent trop longtemps, alors qu’il pourrait être utile à d’autres communes. L’Etat et le Canton, respectivement les services de l’administration, ont aussi la responsabilité de délivrer des réponses le plus rapidement possible. Je prends note de ce vœu et je suis persuadé qu’il a bien été entendu.
Concernant la question des compétences, monsieur de Benedictis, on pourrait mener ce débat sur nombre d’autres politiques publiques et d’aspects qui relèvent de la compétence des communes, mais qui font l’objet d’une subvention cantonale – je pense aux stations d’épuration, par exemple, qui sont de compétence communale, mais qui bénéficient de subventions très importantes du canton. Vous venez de voter un crédit de l’ordre de 48 millions pour renouveler les stations d’épuration. Cela traduit une volonté politique claire du canton d’agir plus rapidement et plus fortement sur certaines politiques publiques, notamment pour améliorer sur la qualité des eaux. C’est pour cette raison que nous avons opté pour cette stratégie, afin d’encourager et d’inciter les communes à rénover leurs stations d’épuration.
Dans le cas présent, nous sommes face à une politique publique de plus en plus exposée aux événements météorologiques extrêmes. Même s’il s’agit d’une compétence communale, il est tout à fait pertinent que le Conseil d’Etat maintienne une part de subvention cantonale. Concrètement, le passage de 60 % à 40 %, représente, en moyenne, sur l’ensemble des subventions, environ 6’000 francs par subvention. Ce sont des montants relativement faibles. Les communes continueront à être compétentes et responsables de l’entretien des cours d’eau non corrigés. Toutefois, nous devons réduire le volume financier et cela représente environ 500’000 francs en moins par rapport au budget 2024. L’objectif du basculement de 60 % à 40 % est de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir continuer à bénéficier de soutien financier. Si vous maintenez la proportion de 60 % sans augmenter dans le budget le montant à disposition d’un demi-million, un certain nombre de communes ne pourront plus bénéficier de ce soutien financier de l’Etat. Compte tenu de l’impact – je le rappelle, en moyenne 6’000 francs par subvention – et afin de garantir un accès équitable aux soutiens cantonaux, je vous invite à en rester à la version proposée par le Conseil d’Etat. Elle me paraît tout à fait raisonnable. La loi le dit : les communes sont compétentes et responsables en la matière.
Je déclare mes intérêts : je suis syndic d’une commune en périphérie de montagne. Il est vrai que, pour un syndic, affirmer que la proposition du Conseil d’Etat est parfaitement jouable malgré l’inversion de la répartition peut sembler étonnant. Pourtant, je la comprends. Je la comprends dans la logique expliquée par le Conseil d’Etat, qui vise à pouvoir soutenir l’ensemble des communes du canton. A mon avis, cet objectif est cohérent. C’est le point le plus important et c’est pour cela que je soutiens pleinement cette proposition.
En revanche, concernant le débat soulevé par mon préopinant, je souhaite rappeler que, lorsque vous êtes dans une commune, vous devez maîtriser votre territoire, et ce, du début à la fin. Certes, il existe des situations où le canton met son nez dans nos affaires – je pense par exemple à tout ce qui est hors zone à bâtir. Il faut donc faut savoir ce que l’on veut : soit les communes conservent la maîtrise de leur territoire, soit on transfère l’ensemble des compétences à l’Etat, dans quel cas il n’y aurait plus qu’une seule commune dans le canton. Mais dans ce cas, il est certain que c’est la population qui en pâtira, car il n’y aura plus aucune commune pour faire barrière et pour défendre les intérêts des citoyens dont elle a la charge. Cette idée de participation est donc toujours très utile, même si c’est parfois compliqué ; cela oblige les uns et les autres à travailler de manière rigoureuse, à s’intéresser à la gestion de leur territoire et permet au canton d’aider les communes dans leurs missions.
L’amendement Julien Eggenberger est refusé par 80 voix contre 56 et 4 abstentions.
L’article 49 est accepté avec plusieurs avis contraires.
Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2012 forestière (LVLFo)
Premier débat
Nous sommes toujours en présence d’un projet de loi inscrit dans le cadre des mesures d’économie. Il est proposé ici une diminution des charges par la suppression de certaines subventions prévues par la Loi forestière, dites subventions « bagatelle ». Il s’agit de subventions de faible montant, sollicitées notamment par des propriétaires privés disposant de petites surfaces forestières. La modification proposée consiste à supprimer toute subvention dont le montant total est inférieur à 500 francs. Cette mesure devrait permettre une réduction annuelle des charges directes estimée à 23’000 francs, tout en entraînant une simplification des procédures administratives. La Commission des finances vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de loi, à l’unanimité.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de loi modifiant la Loi scolaire du 12 juin 1984 (LS)
Premier débat
Voici deux projets de modification de la loi dans le cadre des mesures d’économie, dont la principale consiste en la suppression du principe de décharge de fin de carrière tant dans l’enseignement obligatoire que post-obligatoire, ceci dès le 1er janvier 2026, avec effet total dès l’été 2028. Ce, y compris les dispositions transitoires, sachant que, pour certains collaborateurs, ces périodes de décharge étaient déjà confirmées. Le principe de cette suppression est compensé par diverses mesures, notamment la 6e semaine de vacances dès 60 ans, pour les collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié de cette décharge. Dès lors, il s’agit d’une mesure compensée. Enfin, la COFIN vous recommande d’entrer en matière par 9 voix contre 6. Concernant la Loi sur l’enseignement secondaire supérieur (LESS), la COFIN vous recommande également d’entrer en matière par 9 voix contre 6.
La minorité de la commission vous propose de refuser d’entrer en matière sur ces modifications de la Loi scolaire (LS) et de la LESS, qui visent à supprimer les décharges de fin de carrière pour le corps enseignant. En effet, les décharges de fin de carrière ne sont pas un privilège historique, mais le fruit d’un compromis négocié lors de l’introduction de la Loi sur le personnel (LPers). Pour traduire la réduction du temps de travail dans l’administration sans modifier le plan de travail des enseignants, il avait été décidé de convertir cette heure sous forme de mesures ciblées, dont les décharges de fin de carrière.
Aujourd’hui, le Conseil d’Etat propose de supprimer unilatéralement ce dispositif sans négociation avec les représentants du personnel, alors qu’il s’agit d’un accord conventionnel. Pour la minorité, cela contrevient à l’esprit, voire à l’application de l’article 13 LPers et envoie un très mauvais signal en matière de dialogue social. Ne serait-ce que pour ce motif, nous devrions déjà refuser d’entrer en matière.
La compensation par une sixième semaine de vacances n’est pas équivalente à un allègement intégré à l’horaire. Dans la réalité des établissements scolaires, cela signifie fractionner la semaine de vacances, jongler avec des périodes où les enseignants doivent absolument être présents, et alourdir la charge administrative des directions. On nous promet de l’efficience ; or, cette mesure crée de la complexité et de la rigidité. De plus, telle que proposée, la disposition transitoire ouvre la porte à une remise en cause rétroactive de demandes déjà validées et à des inégalités de traitement entre personnes dans des situations comparables. Par conséquent, à ce titre, le risque de contentieux nous semble réel.
En 2021, en réponse au postulat Kunz, le Conseil d’Etat constatait par lui-même que le système fonctionnait et qu’il était plutôt restrictif et satisfaisant pour l’employeur, comme pour les employés. Hormis une volonté d’économie, rien ne justifie aujourd’hui ce revirement. Or, après des décennies d’enseignement, la charge réelle augmente : préparation, corrections, gestion de classe, coordination. Un allègement hebdomadaire prévient l’épuisement, stabilise la qualité pédagogique et limite les arrêts. Une semaine de vacances supplémentaires en fin d’année ne produit pas le même effet.
Dans un contexte de pénurie d’enseignants, la plupart des cantons romands maintiennent des mécanismes d’allègement de fin de carrière. Supprimer ce dispositif déjà modeste revient à affaiblir encore l’attractivité de notre canton pour les profils expérimentés. Enfin, les économies annoncées, environ 4,5 millions nets par année – une fois la sixième semaine déduite – risquent d’être en grande partie mangées par les coûts induits : remplacements, arrêt maladie, retraite anticipée et recrutement de nouveaux enseignants.
Au moment où l’école publique affronte des défis importants, nous devons envoyer un signal de confiance et de reconnaissance plutôt que de défiance au corps enseignant. Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à ne pas entrer en matière sur ces projets de loi et à maintenir le dispositif actuel de décharge en fin de carrière.
La discussion sur l'entrée en matière est ouverte.
En n’y allant pas par quatre chemins : le groupe PLR unanime vous propose d’entrer en matière et d’adopter ces deux projets de loi. Je tiens à rappeler que le principe de décharge est lié à un consensus. Néanmoins, précisons aussi que ce qui a été introduit le 28 janvier 2020, fruit de la négociation entre le Conseil d’Etat et la Fédération des sociétés de fonctionnaires : trois jours de vacances scolaires supplémentaires à Pâques, et la création d’un fonds pour octroyer des congés sabbatiques payés, qui restent en vigueur. Ces éléments restent maintenus.
A l’adresse des enseignants présents dans ce plénum, le PLR vous respecte et vous soutient. Nous avons besoin des enseignants. Nous respectons immensément votre engagement, l’enseignement que vous dispensez à nos jeunes et à nos chères têtes blondes. En outre, à titre personnel, j’ai aussi une certaine admiration pour votre fonction. Les décharges de fin de carrière – 6 périodes sur les trois dernières années – représentent un montant d’environ 7 millions d’économies. Néanmoins, en contrepartie, vous bénéficiez d’une semaine supplémentaire depuis l’âge de 60 ans. A l’évidence, cela n’est pas cumulable. A cet égard, en réitérant nos vœux d’encouragement par rapport aux tâches que vous assumez, à leur pénibilité, une sixième semaine supplémentaire vous est octroyée. Nous avons reçu énormément de courriers de la part d’enseignants qui évoquent la suppression de ces décharges, mais personne n’a parlé de cette semaine supplémentaire. Raison pour laquelle, à l’unanimité du groupe, je vous recommande d’entrer en matière et d’adopter ces deux projets de loi.
Nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur une modification législative qui paraît modeste, presque technique. En réalité, elle touche à quelque chose de fondamental : la manière dont notre Canton traite ses engagements, sa stabilité institutionnelle et sa capacité à garantir un système scolaire qui fonctionne. Réduire les charges ? Je comprends ; optimiser ? J’y souscris ; mais optimiser consiste à améliorer le système plutôt qu’ajouter des problèmes à ceux qui existent déjà. Or, ces propositions génèrent davantage de difficultés qu’elles n’en résolvent.
Je m’essaie à vous expliquer pourquoi en trois points : d’abord, la proposition du Conseil d’Etat revient sur une mesure négociée lors de l’entrée en vigueur de la LPers, soutenue à l’époque par le personnel lui-même. Cette décharge de fin de carrière n’est pas un privilège tombé du ciel, mais la contrepartie d’une réduction du temps de travail que le Conseil d’Etat d’alors avait choisi de compenser différemment ; il s’agissait d’un accord, signé, voté et appliqué depuis des années. Ainsi, revenir unilatéralement sur un accord de cette nature, même partiellement, équivaut à affaiblir la fiabilité de l’Etat employeur – peu importe la sensibilité politique. En effet, si les règles que nous fixons aujourd’hui peuvent être défaites demain, sans négociation, alors que vaut encore la parole de l’Etat ? Que vaudront les prochaines conventions que vous-même, peut-être, devrez défendre dans vos communes, vos entreprises, vos associations ? Nous créons un précédent dont nous ne maîtrisons pas les conséquences.
Ensuite, quant au principe de sécurité juridique, le directeur général de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) l’a lui-même reconnu : l’application transitoire sera complexe. Les litiges sont possibles, les cas de figure délicats ne manquent pas. Entre la date du dépôt et celle de la décision, ou les différences de pratiques entre établissements, nous nous exposons à une insécurité juridique réelle. Ainsi, nous pouvons nous demander si soutenir une modification législative qui risque d’engendrer des recours, des inégalités de traitement et des rétropédalages administratifs, constitue vraiment un geste de bonne gestion. Enfin, pour moi, en tant qu’ancien enseignant, il s’agit de s’interroger sur l’efficacité de la mesure. Il est question d’un gain budgétaire relativement modeste – très modeste – et la fameuse 6e semaine de vacances qui doit servir de compensation, engendrera elle-même des coûts et des complications organisationnelles certaines, notamment dans l’enseignement obligatoire avec des remplacements supplémentaires à payer et à organiser, engendrant une charge de travail administratif complémentaire. Dans les écoles, les remplacements ponctuels sont déjà un casse-tête. Alors, je vous laisse imaginer ce que donnera la multiplication de mini-congés éclatés : un système plus coûteux, plus chargé, plus désorganisé. L’efficacité réelle de la mesure est sérieusement douteuse et contient des coûts cachés, affaiblissant le suivi des élèves pour l’école obligatoire. Pour l’enseignement post-obligatoire, les cours ne seront tout simplement pas remplacés, c’est-à-dire une perte sèche pour les élèves.
En conclusion, si l’efficacité et la rigueur budgétaires sont indispensables, adopter une mesure qui engendre autant d’effets indésirables s’avère largement contre-productif. Par conséquent, je vous invite à rechercher des économies aux endroits où elles pourront réellement produire un gain net pour l’Etat. Aussi, au nom du groupe des Vertes et des Verts, je vous invite à refuser l’entrée en matière sur ces deux projets de loi.
Le groupe UDC entrera en matière et acceptera ces deux projets de loi modifiant tant la LS que la LESS. Sans revenir sur les éléments évoqués par la commission et sa rapportrice, il paraît juste, aux yeux de notre parti, qu’un effort soit consenti dans ces temps difficiles. Nous rappelons également que les enseignantes et enseignants bénéficient déjà de conditions favorables offertes par le package de l’Etat, dont l’accès – en tant qu’employés – à l’une, si ce n’est la plus généreuse caisse de pensions que l’on peut trouver sur notre territoire. Cette décharge constitue un élément parmi d’autres, octroyé spécifiquement aux enseignantes et aux enseignants. Il nous paraît juste de laisser la possibilité de la modifier, comme nous nous y employons. Enfin, comme indiqué par plusieurs, la réduction est compensée par une semaine de vacances supplémentaires. Ainsi, selon nous, les enseignantes et enseignants ne seront pas péjorés par ce changement. A ce titre, le groupe UDC vous propose d’accepter ces deux projets.
Nous nous trouvons au cœur du problème. La mesure était issue d’un accord du partenariat social entre syndicats et Etat. Or, sans consultation, sans dialogue, le Conseil d’Etat la modifie. C’est le problème global de toute la démarche budgétaire qui amène aujourd’hui la crise sociale à laquelle nous faisons face. Monsieur Weissert, vous avez indiqué être favorable au partenariat social. Or, quelques heures plus tard, vous considérez que la mesure est juste. Ainsi, je m’interroge : où est le partenariat social ? Soit nous continuons dans la tradition qui est la nôtre, celle de ce pays, celle de ce Canton, riche d’accords tenus, afin de rester crédibles et de discuter pour trouver des solutions ; soit, unilatéralement, des solutions sont imposées. Ces dernières sont risquées et amèneront encore plus de monde dans la rue. La colère qui s’exprime aujourd’hui est aussi relative à ce type de mesures qui remettent pleinement en cause le partenariat social qui a fait la force de ce Canton. A cet égard, je ne parle pas des difficultés en termes de santé physique ou mentale qui peuvent survenir en fin de carrière, de la lutte contre l’absentéisme, de la comparaison avec les autres cantons ou même les autres branches privées. En effet, à la Vallée de Joux, pour prendre un exemple que je connais bien, la CCT horlogère inclut aussi des décharges de fin de carrière. Par conséquent, le principe de décharge n’est pas une mesure hors-sol, qui n’existerait que pour les enseignantes et les enseignants vaudois. Aussi, il me paraît essentiel de maintenir le partenariat social. Ainsi, en toute logique, il faut s’opposer à cette mesure et refuser d’entrer en matière.
Je veux bien croire que cette mesure soit le cœur du problème du budget 2026, même si cela me semble un peu fort. Par ailleurs, qualifier la situation de crise sociale me semble également inexact. Je pense qu’il faut raison garder. Lorsque j’évoquais autour de moi cette mesure, pour moi qui ai toujours travaillé en tant qu’indépendant ou en tant que collaborateur d’une compagnie, les gens ne comprenaient pas. Par conséquent, donner une semaine de vacances, c’est déjà beaucoup. Je pense que ceci doit être pleinement considéré et la question des décharges peut très bien être oubliée.
J’aimerais compléter par quelques éléments en lien avec le rapport de minorité n°1. Je rappelle que je suis moi-même enseignant, mais peut-être pas concerné par cette mesure, puisqu’en reconversion professionnelle. (Rires.) Ainsi, l’atmosphère est un peu plus détendue ! Dans le cadre des amendements au budget de fonctionnement, la minorité 1 propose de compenser cette mesure. En vous demandant de ne pas entrer en matière, nous prenons l’engagement de trouver des économies « franc pour franc » dans le budget des deux directions générales concernées. L’objectif financier que le Conseil d’Etat veut imposer aux directions générales de l’enseignement obligatoire et post-obligatoire peut être atteint par des mesures alternatives beaucoup moins douloureuses, alors qu’elles sont aujourd’hui ressenties par le personnel comme des attaques contre les conditions de travail.
Pour corriger les propos de M. Cardinaux, il ne s’agit pas de 6 heures par semaine et par année : il s’agit de 6 heures au total à prendre dans les dernières années de sa carrière. Cela peut être 2 heures chaque année pendant 3 ans, selon les nécessités du service et les demandes de la personne ; ce n’est en effet pas la personne qui choisit toute seule comment elle prend ses périodes. Ainsi, on s’aperçoit aisément que cette mesure est extrêmement mal pensée, parce qu’on va remplacer une mesure qui s’intègre parfaitement dans une organisation du temps hebdomadaire du corps enseignant avec une mesure qui part sur une semaine de congé chaque année pendant six ans, qui va en réalité manger un tiers de l’économie espérée et aboutissant à une situation extrêmement complexe : informer des parents d’élèves du fait que, comme leur enseignant ou leur enseignante a plus de 60 ans, pendant une semaine par année, les élèves ont congé ou se voient attribuer un remplaçant, alors que le système jusque-là en place était extrêmement efficace et n’était critiqué par personne.
Comment cette mesure a-t-elle été mise en place ? Ce sont les négociations de la caisse de pensions et la nouvelle LPers de la fin du siècle dernier qui ont abouti à cet élément. L’heure de travail en moins n’était pas un cadeau. Elle visait à compenser une réorganisation des pourcents de cotisation – le personnel a payé 1 % de cotisation supplémentaire et, en échange, il a vu son temps de travail diminuer d’une heure. C’est le résultat d’un accord entre le Conseil d’Etat et les syndicats, qui a été validé par une votation du personnel. Cette mesure à la demande du Conseil d’Etat a fait l’objet de dispositions particulières, d’un accord signé par le Conseil d’Etat et d’une organisation syndicale.
Hier et aujourd’hui, beaucoup de personnes, à gauche et à droite, ont mis en avant la nécessité du dialogue social. Or, pour dialoguer, il faut être deux. La présidente du Conseil d’Etat a elle-même critiqué le fait qu’elle avait eu peu d’ouverture des organisations syndicales dans les négociations – je lui laisse la responsabilité de ses propos. Que le Conseil d’Etat s’arroge le droit d’annuler une convention sans négocier de contreparties démontre le peu de goût que ce dernier a du dialogue social.
Même si cela a été répété, je vous invite à lire attentivement la réponse au postulat Kunz. Il montre que le système vaudois est loin d’être le plus généreux de Suisse romande. Si vous ajoutez – un aspect mentionné dans le rapport de la sous-commission du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) – que l’école vaudoise est l’une des moins chères de Suisse et que les salaires des enseignants et enseignantes primaires sont les deuxièmes plus bas du pays, vous comprenez que le problème de compétitivité entre les différents cantons va encore s’accentuer.
Enfin, pour travailler aujourd’hui dans une école, cette mesure est celle qui provoque le plus fortement la colère du personnel enseignant et motive les personnes à se mobiliser, comme on l’a vu depuis maintenant plus de trois semaines. Ainsi, valider cette mesure revient à renoncer à trouver un chemin pour trouver une solution à la crise sociale et institutionnelle dans laquelle nous nous enfonçons jour après jour.
J’aimerais brièvement, moi aussi, vous inviter à refuser cette mesure d’économie. Si l’on y réfléchit, ces économies ciblent spécifiquement des personnes qui sont généralement âgées entre 62 et 65 ans. On pourrait presque dire que le Conseil d’Etat fait preuve d’une certaine forme d’âgisme, de discrimination envers des personnes de plus de 60 ans. Quelle étrange manière de récompenser ces salariés qui dépensent une grande partie de leur énergie dans l’animation de cours depuis plusieurs décennies ! Car au-delà des clichés éculés sur les vacances des enseignants, je pense qu’il est nécessaire de rappeler que ce travail est exigeant et génère sur la durée une fatigue, puisque tenir devant une classe, faire face jour après jour à des classes qui peuvent parfois être difficiles, génère une fatigue certaine qui, à 60 ans, commence à se ressentir, comme le relatent des enseignants qui sont actifs depuis plusieurs décennies. Par conséquent, reconnaître cette usure professionnelle de la part de l’employeur est important et doit être conservé.
En outre, cette forme de décharge admet une logique administrative qui consiste à alléger l’horaire plutôt qu’à distiller des jours de vacances supplémentaires. Et, lorsque l’on traite d’efficience administrative – un terme cher à la droite – il paraît beaucoup plus efficient, précisément, de conserver le principe d’allègement de l’horaire plutôt que de s’engager dans des jours supplémentaires, qui génèrent une nécessité de recourir à des remplaçants au cas par cas. Ainsi, cette mesure est mal ciblée en visant des personnes de plus de 60 ans en plus d’être mal pensée, puisqu’elle générerait une charge administrative supplémentaire pour les établissements. Par conséquent et pour toutes ces raisons, je vous invite à la rejeter en refusant l’entrée en matière.
Il faut quand même reconnaître qu’un accord de plus de 20 ans doit pouvoir, à mon avis, évoluer. Les enseignants sont des personnes certes indispensables que l’on peut remercier – tout comme les autres employés cantonaux. Mais, à considérer le contexte général, qui d’autre peut avoir des décharges de fin de carrière ? Vous me répondrez : cela fait partie d’une convention. Or, je vous le rappelle, cette dernière date de plus de 20 ans. En outre, si l’on parle des difficultés pour les remplacements, j’imagine que les difficultés sont similaires pour les décharges.
Par ailleurs, relevons que les conditions générales sont déjà très favorables. La proposition du Conseil d’Etat portant sur la compensation partielle d’une semaine me paraît parfaitement acceptable. Selon moi, il s’agit de repositionner cette profession d’une façon générale. Encore une fois, bien entendu, on peut remercier pour le travail effectué et pour la qualité de ce dernier. Quant à la difficulté, cet aspect existe aussi dans les autres professions, chez les maçons ou les menuisiers, pour ne citer qu’elles. On arrive à la retraite en grande difficulté et aussi avec beaucoup de fatigue. Enfin, je le répète, la proposition du Conseil d’Etat reste encore une fois une proposition adaptée.
Je déclare mes intérêts en tant qu’enseignant syndiqué, et j’aimerais relever une tendance de fond qui est celle de justifier à peu près tout changement de la situation de la fonction publique par le simple argument qu’a évoqué M. Weissert, celui d’une caisse de pensions « plutôt bonne ». Néanmoins, précisons que celles et ceux qui invoquent cet argument se battent également pour amoindrir en général la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud. Si on se bat à peu près contre tout, il ne restera plus grand-chose.
Ainsi, il est important de refuser ce projet de loi supprimant les décharges de fin de carrière pour un principe simple : tout changement des conditions de travail devrait a minima faire l’objet de négociations avec les syndicats. Je saisis la balle au bond, puisque le Conseil d’Etat a tendu la main ce matin aux syndicats en se disant ouvert à des négociations, négociations auxquelles une telle proposition pourrait être intégrée, parce que sans cela, un précédent est créé. Car, in fine, c’est le législatif qui décide des conditions de travail et non l’exécutif qui est en quelque sorte l’employeur.
Pour répondre à M. Carrard, un accord peut évoluer – j’en conviens – mais après des discussions constructives avec l’employeur, en l’occurrence avec le Conseil d’Etat. En effet, si un engagement conclu par le passé peut être balayé unilatéralement, il pourrait devenir difficile pour les partenaires sociaux de s’asseoir à l’avenir à une table de discussion pour bâtir des solutions pérennes, puisque celles-ci peuvent être si facilement remises en question à la moindre crise, comme l’a d’ailleurs relevé M. Cala. A cet égard, je n’entrerai, à l’instar de mon groupe, pas en matière sur ce projet de loi.
Pour répondre à M. Cala, effectivement, je suis favorable au dialogue et au partenariat social. Toutefois, il ne s’agit pas de coupes non compensées. La mesure a été validée avec une contrepartie. Personnellement, je suis donc tout à fait à l’aise avec la démarche qui a été initiée par le Conseil d’Etat. Et puis, comme indiqué par M. Carrard, j’ai aussi une pensée pour nos concitoyens dans certains corps de métier, les maçons, les couvreurs, les employés actifs sur les routes et les autoroutes, voire mes collègues agriculteurs qui n’ont ni une sixième semaine de vacances ni de jours de décharge dès 60 ans. J’ignore si vous avez déjà essayé de vous occuper de votre bétail avec des jours de délestage – ce n’est guère possible. Mais eux ne descendent pas dans la rue pour se plaindre pour autant.
Je suis enseignante, mais mon employeur n’est pas l’Etat de Vaud, mais la Confédération, je ne suis par conséquent pas directement affectée par cette mesure. Voici ce que m’apprend la lecture des résultats des négociations, telles qu’annoncées sur le site de l’Etat de Vaud en 2003 : les 6 périodes de décharge hebdomadaire ainsi que le congé sabbatique sont inscrits dans « un cadre de 12 millions par année ». Apparemment, cette réduction – 12 millions – est garantie par la modification de la répartition des cotisations à la caisse de pensions et par l’étalement des augmentations annuelles. Alors, je me suis demandé en quoi il y avait une répartition des cotisations à la caisse de pensions, en espérant une augmentation des cotisations de l’employeur – l’Etat. Or, j’ai appris, à ma plus grande surprise, que ces 12 millions par année liés aux périodes de décharge hebdomadaire dont nous discutons étaient en réalité une augmentation de la cotisation des employés, passée de 8 à 9 %. Cela signifie que les employés ont eux-mêmes financé ces décharges hebdomadaires.
En effet, maintenant, on leur propose une autre manière de financer ce qu’ils ont financé il y a 20 ans –s’agit-il ou non d’une compensation ? En tous les cas, a minima, quand quelqu’un décide de sa propre volonté, par un vote, de financer quelque chose, il me semble assez naturel de lui demander s’il est d’accord de financer une alternative à ce quelque chose qu’il a voté. Par conséquent, j’aimerais avoir confirmation de cet aspect. Est-il vrai que les 12 millions dont nous parlons sont bel et bien relatifs à une augmentation des cotisations des employés et à une diminution des cotisations de l’employeur – de 8 à 9 % pour les employés et de 16 à 15 % pour l’employeur ? Je vous serais reconnaissante de me confirmer si ces valeurs sont correctes. Et, le cas échéant, je ne peux pas comprendre qu’on ne demande pas a minima à ceux qui cotisent et qui payent pour ces décharges s’ils sont d’accord avec la modification qui leur est proposée.
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Je déclare mes intérêts comme Secrétaire générale de la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois (FSF), qui avait participé à l’époque aux négociations sur les décharges de fin de carrière. Ces dernières avaient été négociées, inscrites dans la loi, considérées comme un droit acquis. Elles ne sont pas un cadeau ou un privilège pour les enseignants et enseignantes. Cette mesure consiste en une compensation à l’introduction de la LPers pour compenser notamment la baisse du temps de travail hebdomadaire pour tous les employés de l’Etat. Celui-ci a négocié des compensations pour le corps enseignant auxquelles appartiennent ces périodes de décharge de fin de carrière. Aujourd’hui, les retirer équivaut à envoyer un message de dévalorisation à celles et ceux qui ont porté le système pendant des décennies. À un moment de leur vie professionnelle où la fatigue s’accumule, ils méritent mieux qu’un retour en arrière. En fin de carrière d’ailleurs, après des décennies de préparation, de corrections, de suivi individuel et de classes parfois difficiles, l’usure se fait sentir. Ces décharges jouent un rôle fondamental dans la transmission. Les dernières années de carrière sont souvent celles où les enseignants et enseignantes deviennent des mentors. Ils accompagnent les jeunes collègues, transmettent des pratiques, assurent une continuité pédagogique précieuse. Cette passation, qui bénéficie aux équipes comme aux élèves, exige du temps. En la supprimant, on empêche cette transmission et on fragilise les établissements. Ne sous-estimons pas non plus l’impact sur la qualité de l’enseignement.
Enfin, d’un point de vue financier, les économies promises sont trompeuses, car aux économies apparentes s’ajouteront des coûts cachés, comme davantage de surcharge de travail, de remplacements ou de ruptures de parcours. A long terme, ce choix pourrait coûter plus cher à l’Etat qu’il ne lui rapporte aujourd’hui. A l’évidence, une fois de plus, nous regrettons amèrement l’absence de dialogue avec les syndicats sur ce point-là. Renégocier un accord doit se faire avec toutes les parties concernées. Les deux rendez-vous d’une heure qui ont servi à nous présenter l’ensemble des mesures ne constituent pas une négociation. Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP, je vous prie de refuser l’entrée en matière.
Il s’agit d’un sujet assez délicat, et je prends la parole ici pour aborder tout ce qui concerne les enseignants et enseignantes. Je tiens à préciser que je suis pleinement conscient qu’il s’agit d’une tâche lourde et exigeante. D’ailleurs, dans notre famille, plusieurs personnes travaillent dans ce domaine, et je peux vous dire que c’est souvent un sujet assez sensible lors de nos repas familiaux.
Pour vous dire la vérité, je peux comprendre toutes les complexités liées à cette profession – un puzzle gigantesque. Il s’avère d’ailleurs assez complexe de tout analyser et de comprendre pleinement la situation. On entend beaucoup d’opinions différentes, venant de toutes parts, sur les droits, les privilèges ou les acquis des enseignants.
Pour ma part, je voudrais apporter un élément de réflexion. Il serait peut-être utile que le Conseil d’Etat nous explique plus clairement ce qui est aujourd’hui mis en place concernant les conditions des enseignants. En effet, trop souvent, on prend un petit morceau, dont on discute isolément, et perdons de vue l’ensemble. Une vue globale rendrait la discussion beaucoup plus cohérente.
Par exemple, après dix ans d’activité dans le canton de Vaud, il me semble que les enseignants peuvent bénéficier d’un congé sabbatique d’environ six mois ou plus, « aux frais de la princesse ». Ce temps permet de suivre des cours pédagogiques, que ce soit en Suisse, dans le canton de Vaud, ou à l’étranger. C’est un exemple concret, mais important, qu’il faut prendre en compte dans la discussion globale. Je vous le répète, examiner les choses morceau par morceau est le meilleur moyen pour s’y perdre – c’est mon cas, comme celui de beaucoup, j’imagine. Tout ce qu’on y gagne finalement s’apparente à une crispation de la discussion.
Beaucoup de réponses se trouvent en page 84 du document « Budget 2026, rapport de majorité de minorité ». Il semble en tout cas que cette consultation a eu lieu dans le cadre de la conférence des présidents de région. Il a été décidé d’abandonner la possibilité d’octroyer la sixième semaine en bloc ou par le biais d’une fraction de période de décharge hebdomadaire. Ainsi, il me semble que des discussions ont été initiées tant par le Conseil d’Etat que par les directions. En outre, la suppression des décharges est compensée par la mise en place d’un dispositif transitoire. Je comprends une possible frustration. D’ailleurs, au sein de mon Conseil communal, deux personnes m’ont interpellé pour me dire qu’elles avaient été très fâchées par l’annonce. On leur a ensuite dit qu’une autre façon avait été trouvée pour permettre aux enseignants qui atteignaient les 60 ans de travailler différemment avec ce genre de problématiques. Par conséquent, monsieur le conseiller d’Etat, je vous remercie de donner des informations plus précises que celles que nous possédons, puisque je suis sous-commissaire au DEF, député, syndic, et vice-président de l’Union des communes vaudoises (UCV).
Monsieur le conseiller d’Etat, nous vous avons entendu en sous-commission, tout comme nous avons écouté les directions. Selon moi, cela est relativement clair. A nouveau, je comprends le corps enseignant, bien que des discussions aient eu lieu. Finalement, est-ce que le corps enseignant a la tête complètement séparée de ses directions ? Néanmoins, je note la possibilité de compenser ce qui est enlevé par des vacances. En conclusion, j’estime qu’il s’agit d’entrer en matière pour que nous puissions régler cette problématique le mieux possible.
Je reprends brièvement la parole pour répondre à quelques affirmations. Il est peu surprenant de constater que dès qu’on parle des enseignants, quelques fantasmes circulent. Par exemple, monsieur Romanens, vous évoquez un congé sabbatique qui serait distribué à bien plaire « aux frais de la princesse », pour reprendre vos termes. En réalité, ces demandes de congés sont octroyées sur la base d’un projet au service du bien commun, lié à des activités de bénévolat, et la plupart des dossiers sont refusés. Vous constaterez que cela est finalement beaucoup plus strict que la manière dont vous présentez les choses.
J’aimerais surtout répondre à certains collègues de la droite, qui semblent ériger en véritable privilège tout à fait extraordinaire de bénéficier d’un allègement de la charge de travail dans les quelques années qui précèdent la retraite. Or, en réalité, il s’agit d’un principe qui consiste à tenir compte d’une certaine usure liée à l’âge qu’on retrouve dans de nombreuses conventions collectives du secteur privé. Monsieur Cardinaux, si je ne m’abuse, vous étiez actif dans le secteur des assurances. J’ai pris la peine d’aller regarder rapidement les recommandations sur les conditions d’engagement entre l’Association suisse d’assurances (ASA) et la Société suisse des employés de commerce, on y trouve aussi ce principe d’augmenter les décharges, en particulier sous forme de vacances, non pas à partir de 60 ans, mais dès 50 ans. Il s’agit d’un principe que vous retrouvez dans de nombreux secteurs du privé, parce que, finalement, cela correspond aussi à un intérêt bien compris de l’employeur lié à la prévention de la santé au travail. On sait qu’à partir de 60 ans, les risques pour la santé liés à la charge, au stress, augmentent notamment le risque d’AVC, et peut-être que certains employeurs clairvoyants se rendent compte aussi que de prévenir ces accidents liés à la santé par des décharges s’avère certainement plus rentable que de vouloir maintenir la même pression jusqu’à 65 ans. Pour ces raisons, je réitère l’idée que cette mesure est inopportune.
Cette convention date en effet d’un certain nombre d’années ; c’est peut-être l’occasion d’en revisiter certains aspects, M. le conseiller d’Etat nous en expliquera sans doute les raisons. Quant à l’augmentation de la pénibilité des métiers, elle n’est pas limitée à l’enseignement. Je n’ai jamais rencontré personne qui m’a rapporté qu’aujourd’hui, cela était plus simple qu’il y a 20 ou 30 ans. Il faut aussi garder en tête que ces 20 dernières années, l’espérance de vie a progressé d’à peu près 8 ans – un élément dont il s’agit de tenir compte. Relativement à la caisse de pensions – et même si, monsieur Maury, vous considérez qu’il ne faut pas « tout mettre là-dessus » – je pense que c’est quand même le cas.
En effet, la caisse de pensions pour les collaboratrices et collaborateurs de l’Etat de Vaud, notamment pour les enseignants qui font, en principe, une carrière dans l’enseignement – et j’exprime mon profond respect pour ce métier – bénéficient d’une caisse de pensions que je qualifie de Rolls-Royce par rapport aux autres caisses de pensions : primauté des prestations plutôt que primauté de cotisations. Ces autres personnes voient tout simplement leur taux de conversion passer de 7,2 à 6,8, à 6,5, à 6, à 5, sans tellement de discussions. En outre, je rappelle que si l’on regarde ce qui se passe en termes de capital moyen, pour l’ensemble de notre population, il s’agit d’un montant de l’ordre de 400’000 francs. 400’000 francs à 6 % de taux de conversion, cela équivaut à 2’000 francs par mois de rente. Je m’adresse à tous les enseignants présents dans cette salle, je vous laisse comparer avec le montant de votre rente. Je vous invite à respecter ce qui se passe et à peut-être à accepter de temps en temps qu’on puisse revisiter quelques éléments, en sachant qu’il s’agit aussi d’une compensation d’une semaine de vacances. En conclusion, je vous propose d’entrer en matière et de voter ce projet de décret.
Ce débat est la démonstration de ce qui ne doit jamais arriver quand il existe un partenariat social. Nous sommes aujourd’hui 150 dans cet hémicycle, nous sommes en train de discuter à 150 des conditions d’engagement du personnel enseignant. Vous me voyez étonné d’entendre autant de soutien du côté patronal. En effet, dans les associations patronales, dans vos communes, cela ne se passe pas de cette manière ; et heureusement, car cela amène au chaos. Quand des conditions d’engagement sont discutées, les partenaires scellent un accord. Ce sont ces mêmes personnes qui peuvent le modifier.
A cet égard, quand nous avons négocié le changement du système salarial, il a fallu d’âpres négociations ; pareil pour les modifications de la LPers. Ensuite, il a fallu les porter devant le Parlement. Et, si le Parlement détricotait une, deux ou trois mesures, cela déséquilibrait l’entier des accords et des négociations. Si nous avons toujours été habitués à un certain interventionnisme sur ce type de questions, nul n’ignore que c’est le début de la fin, quand il est posé en principe de base. Or, c’est ce qui se trouve aujourd’hui sur la table du Grand Conseil : un détricotage complet des conditions d’engagement. Je ne vois plus aucune raison pour les syndicats de la fonction publique – dont je ne fais pas partie – d’aller discuter avec un employeur qui n’est pas un partenaire de négociation.
Ainsi, nul package n’a été négocié, les choses ont été modifiées de manière unilatérale bien que, sans doute avec bonne volonté, en offrant des compensations. Pour les syndicats du privé, lors de négociations, nous proposons souvent des alternatives, des changements, mais qui sont simplement refusés par les salariés que nous représentons. Alors, nous en prenons acte, tout comme le patronat de ces branches. Je n’ai jamais vu une association patronale qui, de manière unilatérale, dénonce la convention collective et remet tout à plat, qui décide de biffer une des dispositions de manière unilatérale. Lorsque des conditions d’engagement sont négociées in globo ? Non ! Ce n’est pas possible.
En outre, ayant assisté à quelques négociations à l’échelle des communes, là aussi, en général, vous, municipaux de gauche comme de droite, souhaitez constituer des interlocuteurs crédibles, vous négociez un package avec vos interlocuteurs, vous venez le défendre devant le Conseil communal et vous attirez l’attention sur l’importance de son acceptation. Or, aujourd’hui, il s’agit de deux poids deux mesures, ce qui signifie très clairement que, désormais, les négociations des conditions du personnel de l’Etat de Vaud se négocient au Grand Conseil de manière unilatérale. Cela occasionnera une péjoration de la situation et l’abolition du partenariat social qui a prévalu jusqu’à aujourd’hui.
Par conséquent, derrière des mesures que vous prétendez anodines, vous n’écoutez tout simplement pas ce que souhaitent les gens ; c’est problématique. Vous avez négocié un accord, vous ou vos prédécesseurs – nous avons tous parfois des prédécesseurs auxquels il faut rendre hommage ou pester sur ce qu’ils ont négocié – mais, dans tous nos métiers, nous devons en tenir compte : cela s’appelle un héritage. Un héritage fruit de négociations.
Aujourd’hui, vous ne pouvez pas vous saisir de quelque chose qui a été négocié avec les syndicats et le démonter avec les directions d’établissement. Le principe de symétrie doit être pris en compte. Tout avocat présent dans cette assemblée sait cela. Ou alors, vous faites table rase, mais alors il s’agit d’un acte d’agression fort – un terme que d’habitude je n’aime pas trop utiliser – qui s’oriente vers l’absence de reconnaissance du partenariat social dans ces domaines.
Dans ces conditions, il est tout à fait regrettable de ne pas tenter de négocier ce que vous voulez. A la rigueur, revenez avec un accord, mais qui a été négocié. Vous éviteriez un détricotage ou de débats qui, comme aujourd’hui, aborde non seulement la question des décharges, mais aussi des sabbatiques. On peut légitimement se demander ce qui suivra : les frais de repas ? De déplacement ? Il s’agit d’observer dans quelle situation vous mettez ce Parlement. En d’autres termes, il faut refuser l’entrée en matière.
Relativement à mes intérêts, j’ai été préfet et directeur de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE). En ce qui concerne les négociations avec les syndicats, nous avons rarement rencontré de soucis ; mais les temps ont changé. D’ailleurs, la dernière convention collective pour le gros œuvre est discutée depuis je ne sais combien de temps, mais visiblement, aucune solution n’a été trouvée, ce que je ne peux que déplorer. Pour moi, partenariat social s’écrit en majuscules. Cependant, il s’agit de prendre conscience que nous nous trouvons dans une situation un peu dramatique, qui invite plutôt à amener des solutions. A cet égard, je ne peux qu’inviter le Conseil d’Etat à renouer le dialogue avec les syndicats.
Dans nos corporations, les maçons ont accès à la retraite anticipée à 60 ans, à 62 pour le second œuvre. Toutefois, ces gens, avec les employeurs, payent une partie des cotisations. Peut-être s’agit-il d’une piste à explorer. Notons toutefois que la pénibilité en question est plutôt physique. On demande à nos apprentis de prendre leurs vacances pendant les vacances scolaires. J’ai aussi une solution pour ceux qui se prennent la tête pour trouver les jours : l’enseignant qui doit prendre sa sixième semaine de vacances pourrait la prendre sur les vacances scolaires. Enfin, je vous invite à un peu d’apaisement et à accepter l’entrée en matière.
Monsieur Zünd, j’étais d’accord avec presque tous vos propos… sauf les 4 ou 5 dernières phrases ! (Rires.) Comme vous l’avez vu, dans ce débat budgétaire, je m’essaie à une approche positive et à valoriser les aspects sur lesquels nous sommes d’accord. Vous dites que la situation est dramatique. Toutefois, je peine à comprendre en quoi le corps enseignant qui, tous les matins, va enseigner aux élèves de notre canton, est responsable de cette situation qui a été provoquée par l’aventurisme fiscal de cette majorité.
Dans l’histoire du canton de Vaud, depuis les années 1990, c’est la première fois que le Conseil d’Etat propose une mesure qui concerne le personnel qui n’a pas fait l’objet d’un accord avec les organisations syndicales ou au moins avec une des trois organisations du personnel. Cela me semble tout de même important à souligner. Monsieur Borloz, madame Luisier, même vos collègues qui, dans les années 1990 et au début des années 2000, se sont confrontés à une situation extrêmement compliquée avec des milliards de dettes ne se sont jamais présentés devant ce Parlement pour attaquer les conditions de travail du personnel sans avoir trouvé un accord avec les organisations syndicales. Ce qui se passe pour ce budget 2026 est inédit.
Monsieur Borloz, je me réjouis de vous entendre répondre à toutes les personnes concernées qui se demandent : comment allez-vous justifier le fait de ne pas respecter la parole donnée – un respect que d’aucuns disent nécessaire ? Les délégués des communes l’ont par exemple dit lors de l’entrée en matière. Or, il s’agit ici de la parole donnée du Conseil d’Etat – différent de celui de l’époque – mais la pérennité des institutions prévaut ; elle doit pouvoir subsister.
Vous avez ensuite beaucoup parlé des questions de comparaison. La question de la sixième semaine de vacances figure à l’article 64 du règlement de la LPers de l’Etat de Vaud et concerne absolument tout le personnel. Il n’y a pas de différence de traitement, que ce soit dans la police, dans l’enseignement ou dans la santé. La sixième semaine de vacances existait partout ; elle n’était pas appliquée dans le secteur d’enseignement avec ce système de décharge de fin de carrière. Il ne s’agit pas du tout d’une compensation octroyée en supplément, mais quelque chose qui figure dans le dispositif légal.
Aucun autre canton romand ne fonctionne de cette manière. Comparons : le canton de Neuchâtel offre une période hebdomadaire depuis 55 ans révolus, chaque année – vous pouvez calculer l’âge de départ à la retraite à Neuchâtel – et trois périodes hebdomadaires, chaque année, depuis 60 ans. Le canton de Genève offre une demi-journée tous les 15 jours. Le canton du Valais ? Une période de décharge depuis l’âge flexible. Vous pouvez regarder dans chaque canton : les mesures sont équivalentes ou plus favorables.
Enfin, monsieur Romanens, vous avez commencé votre intervention en appelant au respect du corps enseignant pour ensuite affirmer que vous ne souhaitez pas tomber dans le populisme. Or, si vous aviez été cohérent, vous n’auriez pas cédé à la tirade sur les congés sabbatiques. Je vous invite à aller regarder le rapport d’activité du fonds des congés sabbatiques. Vous observerez le nombre de congés demandés et celui des congés octroyés. Mme Billard a expliqué comment fonctionne le financement. Vous constaterez aisément qu’il ne s’agit de loin pas d’un droit octroyé au personnel. Nous sommes à la croisée de ce débat budgétaire : il faut refuser l’entrée en matière, d’autant plus que cela n’a pas d’impact sur le budget, puisque nous proposerons des compensations.
Au vu du nombre d’enseignants dans la rue, il n’existe aucun consensus autour de ce projet d’économies, comme j’ai pu l’entendre de la part d’un collègue, à droite. Vous ne pouvez pas parler en ces termes et rester dans le déni lorsque 20’000 personnes descendent dans la rue pour s’opposer, notamment à cette mesure remettant en question l'issue du partenariat social.
Vous m’en voyez désolée, mais il ne suffit pas de dire aux enseignantes et aux enseignants qu’ils sont respectés et admirés pour ensuite tranquillement supprimer leur décharge en invoquant la pénibilité d’autres métiers, l’augmentation de l’espérance de vie ou encore les prétendues incroyables conditions de travail des enseignants. Laissez-moi vous rappeler que ce sont ces mêmes enseignantes que vous avez rembarrées quand elles vous ont demandé plus de moyens pour les 3-4P. Les enseignants ne veulent pas de belles paroles : ils veulent que leurs conditions de travail et leurs droits sociaux soient respectés et protégés.
La contrepartie de la semaine supplémentaire n’enlève rien au fait que cette proposition vise à faire des économies et que les enseignants sont perdants dans cette affaire ; ils ne sont pas dupes, raison pour laquelle ils descendent dans la rue. Mais, surtout, et plusieurs personnes l’ont dit mieux que moi, le Conseil d’Etat doit impérativement retrouver la notion de dialogue social. Un dialogue ? Cela n’est pas une décision unilatérale, mais une vraie discussion où les lignes peuvent bouger, où tout le monde est entendu, où des chemins peuvent être trouvés dans les espaces dédiés.
Maintenant et ces prochaines semaines, il incombe à ce Grand Conseil d’entendre que le processus a été mal entrepris vis-à-vis des syndicats et du personnel et qu’il a une responsabilité à entendre les revendications des syndicats et de la masse d’enseignants qui font grève et manifestent depuis des semaines. Enfin, ce Grand Conseil a la responsabilité de trouver des chemins pour apaiser la crise sociale en cours. Par conséquent, je vous invite à renoncer à cette coupe et à refuser cette entrée en matière.
A vous entendre, monsieur Eggenberger, et vous aussi, madame Minacci, je finis presque par croire que le véritable problème, ce sont… les enseignants. On a l’impression que ce sont principalement eux qui se plaignent, et que le reste de la fonction publique serait beaucoup moins concerné. Puisque, selon vous, ce qui est vraiment au cœur du débat, ce ne sont pas les 0,7 % de baisse salariale. Non, le nœud du problème serait la question des acquis des enseignants, acquis qui seraient supprimés, ce malgré la compensation.
Alors j’aimerais savoir si j’ai bien compris : est-ce réellement cela qui cristallise les tensions ? Je pose la question pour avancer, pour identifier clairement ce qui bloque. Serait-ce donc les enseignants ? Sont-ce eux, aujourd’hui, qui manifestent de façon aussi labile autour de ce Grand Conseil ?
Nous avons souvent évoqué la fidélité du Conseil d’Etat. Permettez-moi de rappeler le changement de majorité. Et, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous n’avons de cesse de dénoncer l’attitude de l’ancien Conseil d’Etat qui a consenti à bien trop de promesses, trop de politiques sociales coûteuses, qui aujourd’hui nous explosent au visage. Il n’y a qu’à regarder les subsides partiels : on vient de dépasser le demi-milliard ! Or, si je me souviens bien, M. Maillard nous avait assuré qu’on n’atteindrait pas plus de 200 millions… Nous sommes à 533 millions au budget 2026.
Il y a une continuité, mais un changement de majorité a été voulu par la population. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat doit agir pour remettre ce Canton sur pied. Que cela plaise ou non, ce dernier souffre d’un problème de charges. Et, les statistiques du Département fédéral des finances – qui n’est ni à gauche ni à droite – le démontrent clairement : le Canton de Vaud incarne le coupe-gorge fiscal de Suisse.
Troisièmement, M. Eggenberger évoque la caisse de pensions… Je me délecte, puisque je suis spécialiste de ces questions ! Vous parlez du modèle neuchâtelois. Ils ont passé à la primauté des prestations, raison peut-être pour laquelle ils peuvent offrir certains avantages. Or, dans notre Canton, nous refusons ce passage. En effet, nous possédons une Rolls – et j’emprunte ce terme totalement approprié à M. Berthoud – financée par les contribuables et qui coûte environ 800 millions par an. Si nous étions en LPP minimum, le coût serait d’environ 100 millions. La différence ? 700 millions. Effectuons la transition vers la primauté des prestations, ensuite nous pourrons rediscuter. Et peut-être, pour ceux qui ne le savent pas, le salaire ne se limite pas simplement à ce que vous touchez à la fin du mois, il s’agit aussi de tous les avantages autour du salaire, notamment la caisse de pensions. Et, dans le canton de Vaud, la CPEV est une Rolls.
Par conséquent, si la gauche est ouverte à discuter de la caisse de pensions, d’une transition vers la primauté des prestations à des prestations normales par rapport à l’espérance de vie, alors je suis tout à fait d’accord d’aller dans votre sens par rapport à cette semaine ou cette suppression qui vous est proposée, et contre laquelle vous battez. Alors, nous aborderons le vrai problème – qui va tôt ou tard nous exploser dans la figure – soit : la caisse de pensions.
Tout comme vous, je suis surpris par l’ampleur de la colère exprimée dans la rue. Or, plus ce débat avance, plus j’en comprends les causes, les racines. Dans l’entreprise que je dirige, je ne me vois pas imposer les mesures concernant mes collègues, si on ne les négocie avec eux. Et, pour vous répondre, monsieur Moscheni, où réside le problème ? Dans la rupture du partenariat social par celui qui est normalement supposé être l’un des principaux garants. D’ailleurs, dans les années 2000, sauf erreur, il s’agissait d’un gouvernement de droite qui avait négocié cet accord ; oui, négocié. C’est ce qui nous manque aujourd’hui. Après les propos entendus, il faut entrer dans un dialogue véritable sur les différents points évoqués et regagner la confiance des collaboratrices et des collaborateurs ; c’est-à-dire faire vivre le dialogue et non pas simplement le proclamer comme une méthode Coué ! Pour prouver son exemplarité vis-à-vis des autres partenaires sociaux, je ne peux qu’inviter le Conseil d’Etat à retirer de lui-même ce projet de loi et à commencer par ouvrir le dialogue, à obtenir un accord et à revenir devant cette assemblée une fois cet accord obtenu.
J’aimerais répondre brièvement à mon préopinant, M. Buclin. En effet, les compagnies d’assurance travaillent souvent en amont pour trouver des solutions. Néanmoins, d’une part, elles ne les trouvent pas en étant obnubilées par le dialogue avec des syndicats. De l’autre, il s’agit simplement de discussions avec une partie du personnel. Pour ce qui me concerne moi, mais aussi tout le service externe, nous avons toujours été hors de ces discussions. Enfin, je ne me suis jamais plaint de mes conditions. J’ai 68 ans, je travaille toujours, et comme vous, j’ai le sourire.
J’entends une partie de l’hémicycle qui nous invite, nous, députés de droite, à renoncer à ces coupes… compensées. Par conséquent, pour moi, le terme « coupe » s’avère difficile à entendre. J’ai l’impression que nous ne parlons plus du budget, mais que nous passons beaucoup de temps sur les conditions de travail des employés de l’Etat, ce qui me laisse relativement dubitative. Être deux pour dialoguer ? Je l’ai bien entendu. Néanmoins, pour un dialogue, il faut aussi de l’ouverture. Et l’ouverture ne passe pas par le chantage ou la menace. Pour ma part, j’ai aussi entendu le Conseil d’Etat nous dire ce matin que l’ouverture avait été manifestée, mais refusée ; que les conditions avaient été négociées, mais sans équivalence de l’autre côté. Par conséquent, il faut aussi cesser de prétendre que le dialogue était inexistant.
Concernant la LPP, M. Berthoud et M. Moscheni en ont parlé. J’aimerais évoquer une autre charge sociale. En effet, Mme Billard se dit choquée que certaines mesures, dont peuvent bénéficier les collaborateurs de l’Etat, aient été en partie financées par le personnel. Or, cela me paraît évident ; les employés et les collaborateurs du privé en ont l’habitude.
Abordons la question de l’assurance perte de gains. J’aimerais vraiment avoir la réponse de la part de l’Etat. Quel est le taux de cotisation pour les collaborateurs de l’Etat relativement à l’assurance perte de gains ? En effet, selon moi, si j’ai bien compris – mais je peux me tromper – il s’agit d’autofinancement, et donc il serait de 0 % de participation à l’assurance perte de gains. Par conséquent, il me paraîtrait intéressant de comparer le taux de charges sociales – de retenues sur un salaire – pour les employés de l’Etat par rapport à d’autres qui y participent – même s’ils ne sont jamais malades – à cette assurance perte de gain maladie. De plus, chez certains employeurs, les jours de maladie ne sont même pas rémunérés à 100 %, ce alors même qu’ils financent le système.
Bien sûr, il y a quelques pertes sur les conditions… mais j’estime que l’on ne peut plus demander à l’ensemble du canton qui ne bénéficie pas de ces conditions de devoir y contribuer. Il faut aussi comprendre le « ras-le-bol ». Certains ne bénéficient pas de ces conditions, mais y contribuent par leurs impôts tout en ne pouvant pas en bénéficier. Je le répète : il ne s’agit pas d’une coupe, mais d’une mesure compensée. Les mesures équilibrées devraient pouvoir être acceptées. En effet, dans le canton, des gens payent largement plus, notamment par leurs charges sociales, avec des conditions finalement bien moindres que ce dont peuvent bénéficier les personnes qui, aujourd’hui, ne veulent plus non plus entrer en discussion et exercent un important chantage sur le Parlement.
Pour emboîter les pas de ma préopinante, il s’agit de regarder de manière globale les avantages dont bénéficie le corps enseignant. Au niveau du département, je rappelle que les charges croissent de 132 millions. Ces sommes concernent surtout le personnel, notamment avec l’engagement de 240 ETP supplémentaires dans le corps enseignant et les augmentations statutaires. Parmi les nouveaux postes, je pense qu’il est important de signaler le renforcement des moyens pour la pédagogie spécialisée. Les subventions sont également en hausse ; sans oublier le point sur l’école inclusive. De manière globale, pour pouvoir vraiment observer l’équilibre de ce qui est demandé comme effort aux enseignants, des compensations figurent de l’autre côté. En d’autres termes, je vous remercie de bien vouloir entrer en matière sur ce texte de loi.
Je suis sensible aux propos de mon collègue Bouverat concernant l’importance des accords et des discussions. Aujourd’hui, nous nous retrouvons dans une position assez unilatérale, représentée par les syndicats, qui disent : « Nous n’avons pas pu discuter, nous n’avons pas pu parler, nous n’avons pas pu nous asseoir à la table. »
Pour ma part, je pense qu’il est essentiel d’entendre également ce qu’a fait le Conseil d’Etat. En effet, s’il n’y a eu aucune discussion, aucune information, ni aucun élément d’accord, c’est finalement au Parlement de se positionner sur l’ensemble de ces sujets.
J’ai vraiment envie que le Conseil d’Etat s’exprime, car il s’agit du cœur du sujet : la contribution de crise, la révision des semaines et des heures de décharge, et d’autres éléments similaires. Il est maintenant important que le gouvernement explique clairement ce qui s’est passé.
Il faut que toutes les informations soient posées sur la table afin que nous puissions poursuivre notre travail de manière sereine et efficace. Cependant, je dois dire que les propos de mon collègue Bouverat ne me rassurent pas particulièrement quant à l’Etat réel des négociations qui ont eu lieu.
J’ai également une question à adresser au Conseil d’Etat et au département en charge de la formation. L’échange qui nous est proposé – à savoir la suppression des décharges de fin de carrière en contrepartie d’une sixième semaine de vacances – est extrêmement inefficient. Cet aspect a été insuffisamment mentionné, mais il s’agit d’un point essentiel. En effet, pour un Parlement qui affirme rechercher ce principe dans l’administration, c’est assez surprenant. On remplace en effet une mesure qui s’intègre parfaitement dans l’organisation de la vie scolaire, notamment dans celle des directions d’établissement, par une mesure qui, elle, est totalement étrangère à leur fonctionnement : elle ne correspond ni au calendrier scolaire ni au rythme annuel.
Par conséquent, je souhaiterais savoir dans quelles mesures les directions d’établissement ont été consultées au sujet de cet échange proposé par le Conseil d’Etat. Concrètement, cela représente une charge administrative et bureaucratique supplémentaire pour ces directions, alors même qu’elles doivent déjà gérer un grand nombre de dossiers. Pour ce qui concerne les directions primaires que je côtoie – et je précise ici mes intérêts, puisque je suis municipale en charge des écoles – elles sont déjà particulièrement sollicitées par de nombreux sujets administratifs. Leur ajouter une complexité ne me semble pas aller dans le sens de l’efficience.
Je souhaite simplement revenir sur le processus de discussion qui a eu lieu entre le Conseil d’Etat et les syndicats, processus auquel j’ai participé. Une délégation du Conseil d’Etat a rencontré les syndicats à deux reprises, les 17 et 23 septembre, pour deux séances d’une heure. Lors de ces rencontres, une présentation des mesures concernant la décharge de fin de carrière et la contribution de crise a été faite.
Après cela, il n’y a plus eu aucune sollicitation du Conseil d’Etat pour poursuivre les échanges, ouvrir une discussion ou envisager une négociation. De leur côté, les syndicats ont écrit à plusieurs reprises au Conseil d’Etat pour demander un dialogue et l’ouverture de négociations. À aucune de ces démarches il n’a été donné de réponse positive – ou alors j’ai manqué un courrier.
Compte tenu de la quantité de personnes qui se sont exprimées, je me rends bien compte que cette mesure crée beaucoup de réactions, d’inquiétudes, aussi parmi les enseignants. J’ai été plusieurs fois abordé et questionné sur cette problématique, comme d’ailleurs sur d’autres mesures imaginaires que le département aurait prises. En effet, nous avons essayé de communiquer le plus précisément possible lorsque nous avons annoncé notre budget. Cette communication a occasionné beaucoup de mauvaise compréhension et d’interprétations, qui ont peut-être été utilisées par certains.
Je vais commencer par vous expliquer cette mesure en quelques mots, puis je m’attellerai à comment les choses se sont déroulées. Mme Misiego a tout à fait raison sur les deux interventions dont elle a parlé. Néanmoins, un détail me semble utile à préciser et qui est à placer entre la première et la deuxième séance avec les syndicats.
D’abord, je vous rappelle que pour le département de la formation, 93 % des charges concernent le personnel. A l’évidence, il est très difficile, une fois les achats superflus supprimés ou retardés et les imprimés diminués, il est vrai que ne demeurent que des mesures qui touchent le personnel. Aussi, trouver une solution s’avérait une tâche ardue, à savoir se demander ce que nous pouvions imaginer comme mesure touchant le personnel qui soit à la fois globalement acceptable, mais simultanément une économie. Dans un premier temps, une proposition a été retenue par rapport à l’analyse des conditions qui étaient différentes en 2000 et 2001. En outre, 10 à 20 % des gens susceptibles de bénéficier des décharges de fin de carrière ne les utilisent pas, parce qu’ils n’en ont pas envie, qu’ils préfèrent continuer à travailler normalement. Par conséquent, cette mesure a été appréciée comme facultative. En finalité, la proposition de la compenser par une semaine de vacances – et vous me direz qu’il s’agit plutôt d’un procédé compliqué, compte tenu de l’organisation de travail d’un enseignant, puisque cette dernière inclut le travail pendant les périodes scolaires et hors périodes scolaires. Par conséquent, ajouter une semaine sur un temps qualifié de travail librement géré s’avère quelque peu compliqué.
Aussi, l’idée s’est présentée de compenser par une semaine de vacances, mais durant le temps scolaire. Cela ouvrait aussi de nouvelles perspectives. L’équivalent de 6 périodes par semaine durant une année peut être réparti sur plusieurs années, par exemple 3 périodes sur 2 ans. Ces décharges peuvent donc être organisées avec une certaine forme de liberté, tout en étant prises sur le temps scolaire et qui concerne les plus de 60 ans jusqu’au moment de la retraite. La décision est obligatoirement prise par l’employé concerné avant même d’arriver à ses 60 ans, sauf erreur le 28 février qui précède cet âge, pour que les établissements scolaires puissent s’organiser. De la même manière, la semaine de vacances sur le temps de travail peut être prise en bloc ou morcelée en plusieurs jours. Peut-être à tort, nous avons eu l’impression d’amener quelque chose de nouveau qui avait une certaine valeur et qui s’avérait en conformité avec la LPers, puisque l’ensemble du personnel de l’Etat bénéficie de six semaines, dès 60 ans.
Ainsi, dans les deux cas, il s’agit d’un allègement du temps de travail : soit la décharge, soit la semaine de vacances. Bien entendu, on peut préférer le système de la décharge, mais celui de la semaine de vacances n’est pas mauvais non plus, ce que certains peuvent préférer. A cet égard, les réactions extrêmement vives m’étonnent passablement. En outre, cela représente un million d’économies sur mon budget, c’est-à-dire une petite somme, qui n’est pas capitale. Et, simultanément, cela signifie que ce n’est pas capital non plus pour les employés, les répercussions individuelles étant très faibles. Toutefois, j’observe que cela déclenche des réactions extrêmement vives dont vous avez été plusieurs à vous faire les porte-parole aujourd’hui.
J’aimerais aussi exprimer le fait que j’ai été passablement choqué par les réactions du corps enseignant, puisqu’il me semble qu’une fois expliquée et comprise, cette mesure n’est en rien terrible. Or, cette réaction oppose – et je le regrette profondément – les enseignants et les autres employés de l’Etat ou ceux du secteur privé. Depuis mes 3 ans et demi bientôt à la tête de ce département, je constate que le travail accompli jour après jour auprès de nos enfants est considérable, ce pour qu’ils accèdent à une instruction de qualité. Et même si cela contrarie certains représentants du monde syndical, je me plais à dire que l’Ecole vaudoise est de qualité et fonctionne bien. Par conséquent, ce débat, parce qu’il instille des comparaisons, met en exergue un certain nombre d’aspects qui sont mal compris et mal perçus et qui nourrissent des a priori regrettables.
Quant aux rencontres avec les syndicats et à l’absence de discussion, cela est faux, puisque des discussions ont bel et bien eu lieu. Pour ma part, je préfère « discuter », bien que le terme officiel syndicaliste soit plutôt « négocier »… en d’autres termes, nous nous sommes rencontrés et nous avons parlé. Une nuance qui n’est pas aussi anodine qu’il y paraît ! Je me suis déjà retrouvé dans une séance de conciliation où nous ne réussissions pas à nous mettre d’accord, parce que j’utilisais le mot « discuter », alors qu’en face, il s’agissait de « négocier ». L’usage du vocabulaire marquait déjà un hiatus de taille – on apprend tous les jours quelque chose.
Nous avons présenté cette mesure lors de la première séance avec les syndicats. Leur réaction fut assez vive. Suite de quoi, il fut affirmé que, de toute façon, le syndicat n’entrerait en matière sur rien. Cependant, nous avons décidé tout de même de fixer une nouvelle séance. Les syndicats s’y sont présentés et, bien entendu, la même délégation du Conseil d’Etat. Dans l’intervalle, j’ai repris ma copie. Lors de la deuxième séance, j’ai amené la proposition de la semaine de vacances. Vous me répondrez que cela ne constitue pas une négociation, c’est une question de point de vue – pour ma part, j’appelle cela à tout le moins une bonne discussion, puisqu’elle a quand même permis d’avancer. Or, en arrivant avec ma proposition, la réaction a été identique : non entrée en matière sur tout. Ainsi, dans ces conditions, on rentre tous chez soi avec sa petite serviette et puis son dossier ! On voit que les contestations s’organisent, on reçoit aussi des courriers – 10, 20, 30, 40 – d’annonce de grève dans les établissements. Sur chacun de ces courriers, il est inscrit que, de toute façon, il n’y aurait aucune négociation si le Conseil d’Etat ne s’engageait pas à retirer et à donner des garanties du retrait de l’ensemble des mesures d’économies. S’agit-il vraiment d’un dialogue ? J’en doute. C’est tout ou rien… enfin, plutôt rien.
Vous pouvez sans doute nous reprocher de multiples choses, de n’avoir peut-être « pas fait juste ». C’est vrai, pour ma part, je ne suis pas habitué à ces situations. J’apprécie négocier et m’y suis employé dans l’exercice de mes activités politiques précédentes, mais aussi dans celui de mes activités privées. Cependant, les 30 ou 40 courriers posés sur mon bureau indiquent en toutes lettres : nous n’entrerons jamais en matière d’aucune façon, sans retrait total des mesures d’économie. En outre, notez que la situation n’est pas si simple, ne peut être conçue de façon aussi manichéenne que certains veulent bien dire, et qu’ils répètent en boucle, en permanence, pour attiser les réactions aussi, faire en sorte que les employés de l’Etat se questionnent sur leur sort de manière extrêmement négative. Et finalement, pour que cela débouche sur des déclarations inappropriées au sujet de la fonction publique ou des réactions comme celles d’hier soir, qui sont résolument à déplorer. Aussi, ensemble, nous devons faire en sorte que n’adviennent ni déclarations contre la fonction publique ni violence exprimée à l’encontre des représentants de la population.
Enfin, quant à l’appel à retirer ce projet, je m’y refuse. Le premier débat est en cours, nous le terminerons. Nous allons observer ce qui se passe entre nous, apprécier la situation dans sa totalité, plutôt qu’au cas par cas, avec les inquiétudes, respectivement, les satisfactions des uns et des autres : le rôle du Parlement et le nôtre ; nous resterons les acteurs de ce budget jusqu’au dernier jour.
En tant que chef de l’école, j’aurais apprécié que M. Borloz dise quelques mots sur les critiques adressées au corps enseignant, mais j’ai une seule question à lui poser. En effet, monsieur le conseiller d’Etat, je peux partager votre appréciation de la situation sur un certain nombre d’éléments que vous avez évoqués. Je vous remercie aussi pour l’explication que vous avez donnée du processus. A un moment donné, vous avez conclu en disant que vous êtes surpris par les réactions vives que cette mesure a provoquées, que vous ne vous y attendiez pas. Ce sont vos mots. Pour ma part, j’ai envie de vous demander : maintenant que vous constatez la réaction vive que provoque cette mesure dans le corps enseignant, quelles conclusions en tirez-vous ? Est-ce que cela vous interpelle ? Vous dites-vous qu’il s’agirait de proposer autre chose ?
Je vous prie de m’excuser de prendre la parole après le conseiller d’Etat, mais il me semble que ce dernier n’a pas répondu à plusieurs questions posées, en particulier si le département a consulté les directeurs et directrices des centres scolaires pour savoir si, au niveau organisationnel, cette nouvelle formule était praticable et si cela ne créait pas plus de problèmes qu’autre chose. Il n’a pas non plus répondu à la question de Mme Billard concernant le financement de la caisse de pensions par les enseignants. En outre, un élément nous est parvenu : une prise de position de la caisse de pensions indiquant que le système prévu par le Conseil d’Etat n’était pas applicable et donc qu’elle ne pourrait pas appliquer le système de la manière dont le Conseil d’Etat le prévoyait, pour qu’il n’y ait pas de perte à la fin de la carrière professionnelle. Par conséquent, j’aurais aussi été intéressée à entendre la position du Canton relativement à cet élément.
De part et d’autre, je pense que nous avons tous compris où se situaient les nœuds et peut-être un début de compréhension des incompréhensions. Monsieur Eggenberger, si je vous ai bien compris tout à l’heure, vous avez indiqué qu’il y a peut-être d’autres manières de trouver ces économies. Ma question est la suivante : pourquoi n’ont-elles pas été présentées dans le cadre des discussions ? Visiblement, M. le ministre a compris « discussion », et vous « négociation ». Or, pour pouvoir avancer dans un dialogue, il faut que tout se trouve sur la table. A cet égard, les syndicats ont aussi un rôle à jouer pour retrouver le chemin vers l’apaisement. Aussi, je vous encourage vivement, de concert avec les autres partenaires syndicaux, à venir discuter et à amener des propositions. Comme l’a dit M. Borloz, un million d’économie occasionne un impact sur certains employés. Néanmoins, quand le Canton va mal, nous sommes tous co-responsables pour faire en sorte de s’en sortir. Ainsi, je vous propose de trouver le chemin vers une discussion d’ici la semaine prochaine.
Je reviens sur ma question relayée par Mme Thalmann, mais que je m’emploie à reformuler pour être certaine qu’elle soit bien comprise. En 2003, l’Etat de Vaud fait état d’un accord qui aurait amené à une contribution de l’ordre de 12 millions. Telle que je la lis sur le document produit par l’Etat, cette contribution annuelle – de 12 millions – est faite à la caisse de compensation et, semblerait-il, seulement due à un accroissement des cotisations des employés – parmi eux les enseignants – à la caisse de pensions et, simultanément, une décroissance de la compensation par l’Etat de Vaud. Par conséquent, j’aimerais confirmation que ce soit le cas. Il s’agit d’une augmentation de 1 % chez les employés et d’une décroissance de 1 % chez l’employeur. J’ai procédé à un bref calcul en divisant par le nombre d’enseignants. Sur 12 millions, cela représente environ 500 francs de contribution. Si cela se confirme, alors il s’agit à peu près de l’équivalent de l’annuité reçue par les classes 1 à 5.
J’ai répondu aux questions principales, mais je veux bien également tenter de répondre aux autres, notamment celle de Mme Thalmann. Lorsque j’ai évoqué les termes de négociation ou de discussion, il s’agissait surtout de vous donner un éclairage. Il n’est pas toujours simple de se retrouver immédiatement sur la même longueur d’onde, mais nous apprenons à nous connaître ; ces éléments se règlent avec le temps. S’agissant de la complexité dans l’application d’une mesure plutôt qu’une autre, il n’y a pas de différence majeure. Pour ma part, je consulte toujours largement au sein de mon département. Toutefois, il ne vous aura pas échappé qu’il compte près de 18’000 personnes ; la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGO) en constitue évidemment la part la plus importante. Il m’est donc impossible de contacter l’ensemble des directeurs individuellement. Les échanges se font par la voie hiérarchique, avec chaque fois des consultations et des personnes associées au processus. Les décisions sont ainsi toujours prises après concertation. En l’occurrence, il n’y a pas de différence significative dans l’application des règles. S’agissant de la semaine de vacances, elle doit également être annoncée à l’avance : on ne décide pas du jour au lendemain de prendre trois jours de congé. Il existe des règles claires. La DGO a fixé les siennes, la Direction de l’enseignement postobligatoire (DGEP) les siennes ; elles ne sont pas identiques, car elles sont adaptées aux modes de fonctionnement respectifs et visent notamment à éviter une paperasserie inutile.
Madame Billard, je n’ai pas de réponse précise à vous donner. À l’époque – je suis entré au Grand Conseil en 2002 – les négociations avaient déjà eu lieu : avec la FSF en 2000, puis en 2001. Il y a eu deux phases de négociation concomitantes à une diminution du temps de travail et à l’octroi d’une semaine de vacances supplémentaire pour tous. Les enseignants n’ont toutefois pas pu en bénéficier en raison des quatorze semaines de travail librement géré – une situation complexe sur laquelle je ne reviendrai pas. Parallèlement, nous avons assisté à une évolution de la caisse de pensions, avec une augmentation des cotisations tant pour l’employeur que pour les employés. Ces changements se sont faits en deux temps, mais je n’ai aujourd’hui ni la mémoire ni les éléments précis me permettant de vous répondre de manière détaillée. Si vous y voyez un intérêt particulier, je m’informerai.
Quant à l’information que vous auriez reçue de la caisse de pensions, et que je n’ai vraisemblablement pas reçue, elle concerne d’autres mesures plus globales prises par le Conseil d’Etat.
Enfin, je pense qu’il convient à présent de passer au vote, même si je reste bien entendu à votre disposition.
Je vous prie de m’excuser de prendre la parole après le conseiller d’Etat, mais je souhaite rapidement revenir sur ces discussions et négociations. Je le répète : les syndicats sont ouverts et disponibles pour entrer en négociation, comme nous ne cessons de le répéter. En effet, nous parlons de négociations, car cela implique un espace destiné à apporter des propositions de la part des syndicats. L’organe de conciliation nous a d’ailleurs donné raison, puisqu’il a acté l’absence de négociations, ce qui a d’ailleurs rendu les grèves licites. Quant aux résolutions que vous recevez et que j’ai sous les yeux, elles indiquent la chose suivante : « de n’entrer en négociation avec le Conseil d’Etat que si ce dernier fixe une rencontre avec un engagement et des garanties contre le retrait de ses mesures d’économie. » En effet, nous demandons des garanties, car nous ne voulons pas à nouveau assister à une réunion seulement pour écouter vos discours sans volonté et sans ouverture, empêchant de pouvoir revenir sur quelque mesure que ce soit. Nous voulons éviter que les réunions servent simplement d’alibis, vous permettant de dire que vous avez discuté avec les syndicats.
Je rebondis sur la proposition de M. le conseiller d’Etat de me fournir une réponse. Effectivement, je l’apprécierais, et je pense que le plénum également.
J’ai beaucoup de peine à me positionner sur cette question, car nous parlons ici de montants très importants, de l’ordre de plusieurs millions. Pour ma part, j’ai besoin de pouvoir comparer les chiffres. Il nous est proposé une réduction des coûts qui s’élèverait à 4 millions, voire à 7 millions au maximum de manière pérenne. Or, cette proposition fait référence à un accord antérieur qui, si l’on se base sur les documents et les informations publiés sur le site de l’Etat de Vaud, reposait sur un cadre de 12 millions par année, notamment garantis par une modification de la répartition des cotisations à la caisse de pensions et par l’étalement des augmentations annuelles.
Je comprends dès lors que ces mesures ont été financées par une répartition différente, en particulier sur le dos des enseignants. Nous sommes ainsi face à une comparaison entre 12 et 7 millions : la contribution financière des enseignants s’élevait déjà à 12 millions annuels en 2003. Compte tenu de l’augmentation du coût de la vie, ces 12 millions représenteraient aujourd’hui probablement entre 15 et 18 millions. À cela viendrait encore s’ajouter une nouvelle réduction de 7 millions.
Je dois avouer que j’ai beaucoup de difficulté à me prononcer sur cette mesure sans clarification, notamment sur le fait qu’il s’agisse ou non d’une compensation de ces 12 millions répartis de manière équitable entre l’Etat et les employés, et non endossée uniquement par ces derniers.
Je vous remercie par avance. Si vous pouviez nous apporter une réponse à ce sujet, ce serait très apprécié, idéalement par écrit. Est-ce envisageable de l’obtenir d’ici la semaine prochaine ?
Je dois une réponse à Mme Byrne-Garelli. Je n’ai plus de responsabilité syndicale depuis la fin du printemps, je ne participe par conséquent pas aux négociations évoquées. Dans le cadre du rapport de minorité 1, vous pouvez constater, à la page 55, que nous avons formulé des propositions de couples qui compensent franc pour franc la proposition du Conseil d’Etat.
Par ailleurs, bien que je n’aie pas été député dans les années 2000, je peux répondre avec assurance à Mme Billard et lui dire qu’elle a parfaitement raison. À l’époque, le Conseil d’Etat était composé de cinq conseillers d’Etat de droite et de deux conseillers d’Etat de gauche – une socialiste et un Vert. Ce Conseil d’Etat a conclu un accord aboutissant à un décalage d’un point de cotisation à la CPEV en faveur de l’Etat, ce qui a permis à l’Etat de réaliser des économies, dont une partie a été utilisée pour réduire le temps de travail d’une heure. Dans le domaine de l’enseignement, cette réduction d’une heure s’est concrétisée sous la forme que vous avez présentée ; vous avez donc parfaitement compris la situation.
Je dois d’ailleurs ajouter que, lorsque le Conseil d’Etat a annoncé la suppression des décharges de fin de carrière, j’ai pensé qu’il reviendrait également sur ce point de cotisation à la CPEV. Or, manifestement, ce n’est pas la mesure de compensation qui a été retenue.
Oui, en deux mots : s’agissant de la semaine de vacances et des décharges, il s’agit globalement de volumes de temps comparables. La difficulté tient au fait que l’on compare des périodes et des heures. Si l’on considère qu’une période de 45 minutes équivaut à une heure, on obtient une différence d’environ vingt heures sur l’ensemble du volume concerné. Par conséquent, il est question de volumes relativement similaires en lien avec la suppression de cette décharge, raison pour laquelle cette compensation nous paraissait intéressante. Nous pensions que certaines personnes pourraient s’y retrouver, mais ce n’est manifestement pas le cas ; nous en prenons note.
Quant à la question de la caisse de pensions, je vous y répondrai un peu plus tard.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise par 80 voix contre 60.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celle et ceux qui acceptent l’entrée en matière votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’entrée en matière est admise par 80 voix contre 62.
*insérer vote
Le projet de loi est adopté en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions.
Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.
Projet de loi modifiant la Loi du 17 septembre 1985 sur l’enseignement secondaire supérieur (LESS)
Premier débat
L’entrée en matière est admise par 80 voix contre 60 et 1 abstention.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celle et ceux qui acceptent l’entrée en matière votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’entrée en matière est admise par 81 voix contre 62.
Le projet de loi est adopté en premier débat avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.
Projets de lois modifiant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LVLAMAL) et la loi du 23 septembre 2008 d’application de la Loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFAM)
Premier débat
Mes propos introductifs porteront tant sur la LVLAMAL que sur la LVLAFAM dont les mesures y sont principalement liées, même si nous procéderons à deux votes d’entrée en matière différents. Nous sommes toujours dans les mesures d’économie : le Conseil d’Etat propose de modifier deux déductions afin d’économiser 24,8 millions au total.
La première modification figure dans la LVLAMAL, qui comporte un volet consistant à calculer le montant du subside d’assurance-maladie sur la base du montant effectivement facturé par l’assureur après la redistribution des taxes fédérales, soit la prime subsidiable. La deuxième mesure, dans la LVLAFAM, est une perception de cotisation sur la masse salariale prélevée dans le cadre du dispositif des allocations familiales et destinée à réduire la charge des primes d’assurance-maladie des enfants. Il est donc prévu le versement d’un montant de 40 francs en supplément au montant alloué, selon le montant de cette loi, afin de réduire la charge liée aux primes d’assurance-maladie obligatoire des soins. Ces deux lois ont été largement débattues en Commission des finances (COFIN). Il en découle une minorité, qui vous propose d’adopter l’entrée en matière sur cette première mesure touchant au montant du subside, lequel doit évidemment refléter le montant payé par l’assureur. En somme, l’entrée en matière sur la LVLAMAL a été adoptée par 11 oui, 2 non et 2 abstentions. Je reparlerai des détails des articles par la suite.
Toutefois, concernant la LVLAFAM, une majorité de la COFIN vous propose par 7 oui, 7 non et une abstention – et donc avec la voix prépondérante de la présidente – de refuser l’entrée en matière. En effet, nous avons ici un mécanisme relativement peu compréhensible. Avec cette proposition, on crée une nouvelle politique publique pour en financer une autre, ce qui n’a pas su convaincre l majorité de la commission, d’autant plus que ces 50 francs seraient versés à l’ensemble de la population concernée par des enfants – à nouveau, il ne s’agit pas d’une mesure fortement ciblée. De plus, on demande à nouveau – à la manière des prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) l’année passée – au travers des allocations familiales, de faire payer les patrons pour une nouvelle politique familiale. Ainsi, une majorité de la COFIN refuse l’entrée en matière sur ce deuxième projet de loi.
Tout comme Mme la rapporteuse de majorité, ma prise de parole concernera les deux objets directement. La minorité que je représente se prononce uniquement sur la deuxième mesure, soit sur la création d’une allocation pour les primes des enfants. Cependant, cette mesure a aussi des implications sur le premier des deux décrets.
Je vais énumérer quelques arguments en faveur de cette mesure. Tout d’abord, le Conseil d’Etat souhaite que les mesures d’économie soient réalisées de manière collective. Dans sa stratégie, des mesures sont donc imposées à de nombreux acteurs : le personnel, les enseignants et enseignantes, les communes, les secteurs subventionnés, ou encore les personnes au bénéfice de subsides. La minorité estime donc, comme le Conseil d’Etat, qu’il est naturel que les employeurs participent également de manière proportionnée à l’effort collectif. Les milieux économiques sont concernés par les politiques publiques lorsqu’il s’agit d’obtenir des financements de l’Etat. Ils peuvent également l’être et faire preuve de responsabilité lorsque l’Etat fait face à un contexte financier difficile.
Rappelons également que, comme mentionné dans le rapport de la minorité 1, les baisses fiscales accordées aux personnes morales depuis 2010 participent aussi à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, à hauteur de plus de 210 millions. Deuxièmement, pour les personnes aux bénéfices de subsides, cette mesure est globalement neutre, puisqu’elle est compensée par une baisse des subsides, ce qui génère une économie pour l’Etat d’environ 20 millions. Néanmoins, pour la partie de la classe moyenne qui est au-dessus des subsides – ou pour les personnes qui auraient droit aux subsides, mais qui ne les demandent pas – il s’agit d’une vraie redistribution, qui va effectivement redonner du pouvoir d’achat à ces familles pour environ 50 millions. En effet, la participation des employeurs se monte à environ 70 millions, parmi lesquels 20 millions deviendront une économie pour l’Etat pour la part qui arrive aux personnes subsidiées. Finalement, environ 50 millions sont alloués pour une redistribution vers la classe moyenne et la classe moyenne supérieure – catégorie pour laquelle la droite de cet hémicycle appelle souvent à redonner du pouvoir d’achat. Enfin, cette mesure de redistribution de l’ordre de 50 millions est beaucoup plus efficace pour cette partie-là de la population que le pourcentage de baisse d’impôt supplémentaire prévu pour 2026, qui est du même ordre de grandeur – 40 millions à peu près.
Un autre argument en faveur de cette mesure d’économie du Conseil d’Etat tient au fait que la minorité est particulièrement attachée au dispositif vaudois des subsides à l’assurance-maladie. De plus, elle considère que cette proposition permet de consolider ce dispositif en trouvant, à la marge, des financements annexes – mesure que nous saluons. Pour la concrétiser, nous proposons d’accepter l’article 32c dans le premier des deux décrets, et d’accepter le deuxième projet de loi sur la LVLAFAM.
Je voulais juste vous annoncer que, dans le cadre de ce projet de loi, nous travaillons à l’UDC, en collaboration avec nos partenaires, sur une proposition concernant les subsides partiels à la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) qui maintiendrait le cap de 10 %, mais qui permettrait quelques améliorations dans le budget. Nous reviendrons vers vous en deuxième débat.
J’aimerais alerter sur un des aspects de la Loi d’application vaudoise sur l’assurance-maladie, soit la modification de l’article 16. Selon moi, cette modification présente un caractère mesquin, car sous couvert de redéfinition de ce qui est subsidiable, on baisse en réalité de 60 francs par an les subsides dont bénéficient quelque 310’000 habitants et habitants de ce canton – soit plus du tiers de la population. Cette partie de la population, composée de ménages à faible revenu, est celle dont le budget a été le plus affecté par l’inflation ainsi que par les augmentations vertigineuses des prix –notamment des loyers – enregistrées ces dernières années. Or, pour ces personnes au budget serré, chaque franc compte ; c’est pourquoi une baisse, même modeste, du montant des subsides, peut s’avérer problématique pour le budget de ces ménages.
Ainsi, nous refuserons – comme je l’ai fait en COFIN – cette modification de l’article 16 de la Loi d’application vaudoise sur l’assurance-maladie. En effet, la droite utilise, d’une certaine manière, la tactique du salami : elle n’ose pas s’attaquer frontalement à la règle des 10 %, mais, progressivement, elle rogne sur les subsides, notamment en s’attaquant aux personnes qui travaillent à temps partiel – en ignorant que ces temps partiels sont souvent contraints et concernent une grande majorité de femmes. De plus, elle se détourne du principe de ce qui est subsidiable, avec les prochaines attaques qui se préparent – on l’a entendu de la part de M. Moscheni.
Par conséquent, nous refusons cette logique qui consiste, d’une main, à multiplier les baisses de l’impôt sur le revenu qui profitent plutôt au tiers supérieur de la population et, de l’autre main, à faire les poches au tiers inférieur du point de vue des revenus, notamment en reniant ces subsides à l’assurance-maladie. En définitive, je vous remercie de refuser cette modification de l’article 16.
Je ne veux pas entrer dans la discussion sur ce projet, sur le pourcentage, ni sur la question des subsides. Cependant, cela me fait assez plaisir d’arriver dans un sujet véritablement concret, car jusque-là, j’étais quelque peu dans le désarroi, notamment hier. En effet, durant cette entrée en matière, l’on avait des discours de principe – voire des discours de campagne – rédigés à la virgule près, qui ciblaient une majorité sans qu’il n’y ait aucune responsabilité gouvernementale – ni même de bilan des 15 dernières années au niveau du gouvernement. Le deuxième désarroi, c’est évidemment de sortir du Parlement et de nous faire siffler, alors que nous n’avons pas encore débattu du premier objet légal. Pour le troisième enfin – plus pour la boutade – lorsque je suis rentré chez moi en réfléchissant à cette histoire de jolie maisonnette, j’ai cru que Julien Eggenberger était dans mon salon. En effet, mon fils, qui devait acheter un objet avec ma carte, est rentré avec deux objets et m’a dit « de toute façon, papa, ce n’est pas grave, avec ta carte c’est infini ! » J’ai eu l’impression de revivre un peu l’enfer des discussions de l’après-midi ; heureusement qu’il n’a que 11 ans et qu’il n’est pas encore inscrit au Parti socialiste lausannois.
Aujourd’hui, nous rentrons dans le concret. Analysons donc cette mesure d’économie du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), qui se penche sur les subsides LAMal, dont le département semble opportunément constater – même si nous le répétons depuis un moment – qu’il dépasse le milliard et tutoie bientôt les 10 % du budget cantonal. Je ne peux m’empêcher de souligner que si mes collègues Cala et Pilloud apprécient m’épingler pour la précision des chiffres de mon organisation – c’est de bonne guerre – j’ose espérer qu’ils font preuve de cette même précision lorsqu’il s’agit de commenter le décalage comptable des subsides entre ce que la figure tutélaire de leur parti avait annoncé au moment de l’entrée en vigueur de ces subsides, et de la réalité des comptes et des budgets actuels. Cette figure tutélaire qui – soit dit en passant – nous fait aujourd’hui des leçons, alors que ces politiques pérennes plombent gentiment les finances ; nous le constatons aujourd’hui.
Dès lors, comment dépenser moins ? A priori, l’on ne peut qu’adhérer à cette vision. Le DSAS nous propose deux mesures concernant ces subsides, dont la seconde se déroule en deux étapes. La première mesure consiste en un changement du cadre légal de la notion de « prime subsidiale » de l’article 16 de la LVLAMAL. Ce changement permettra que de ne subsidier que la prime jusqu’à concurrence de la prime facturée – c’est-à-dire de la vraie somme que l’on doit payer. Si vous regardez le document, on parle d’une taxe de chauffage mazout et gaz qui permet une économie de 5,15 francs sur la prime – une somme qui, jusqu’alors, n’était pas prise en compte. En effet, il est étonnant que l’on ne se penche sur cet aspect que maintenant, alors qu’il permet tout de même une économie de 5,2 millions. De la même manière, M. Cala en parlait hier, j’estime que l’on est dans le cadre d’une efficience claire par rapport à l’argent public et sur quelle base il faut calculer ces subsides.
La première étape de la deuxième proposition est, à mon avis, quelque peu baroque et se transforme en semblant d’usine à gaz – je vais y revenir. Je résume l’idée : dans le but de réduire les subsides beaucoup trop élevés dans le canton, on crée une nouvelle aide sociale sous la forme d’un surplus d’allocations familiales payées par quelqu’un d’autre, en l’occurrence les entreprises – j’en profite pour déclarer mes intérêts comme directeur de la Chambre vaudoise du commerce de l’industrie (CVCI). La création de cette nouvelle politique sociale se met en place pour diminuer la somme que le Canton doit payer pour cette politique qui, par l’entremise de 40 francs supplémentaires dans les allocations familiales, représente une économie de 19,6 millions pour le Canton. Au passage, cette augmentation de 40 francs pèse, selon les calculs du moment et le nombre d’enfants et autres, environ plus d’une septantaine ou huitantaine de millions aux entreprises pour payer ces allocations pour une économie de 19,6 millions.
Pour la deuxième année consécutive – j’espère que vous vous rappelez l’année dernière et les PC Familles – tout cela s’est fait sans prévenir les caisses qui s’occupent des allocations familiales. L’Etat nous indique dans son rapport qu’il prendra dans ses réserves, mais vous vous plaignez qu’il n’y avait pas eu de négociations avec les syndicats. Cependant, j’ai vérifié, M. Eggenberger : cela fait des siècles que ce genre de demande s’effectue sans négociation, en particulier pour les entreprises. En effet, il n’y a même pas de coup de téléphone pour prévenir et pour organiser une chose assez simple : devoir payer plus et, selon l’état des caisses, il n’y aura pas forcément de réserves, car à l’échelle de la CVCI, cette simple mesure va coûter – pour ma caisse moyenne, puisque je n’ai pas la prétention d’avoir un paquebot – 4 millions de plus par année pour ces 40 francs par enfant. Ainsi, les caisses attendront les derniers débats pour savoir comment elles pourront s’organiser, tout cela sans négociation.
Ensuite, on a l’impression que les entreprises ne font rien, mais au 1er janvier de cette année, il y aura une augmentation de 50 % des PC Familles, pour lesquelles il n’y avait pas eu d’information l’année dernière et dont l’entrée en vigueur a été repoussée d’une année par le Conseil d’Etat. Les allocations familiales ont déjà augmenté l’année dernière de 300 à 322 francs et, désormais, vous voulez les augmenter de 322 à 362 francs. Tout cela se fait en deux ans, parce que, la première année, l’on réfléchit, à ce que les patrons et les entreprises apportent 40 francs de plus dans les allocations, pour que l’Etat se dise que ces 40 francs sont destinés aux primes maladie – alors que ce montant sera versé avec les allocations familiales – pour pouvoir, par l’entremise de l’article 16 de la première loi, baisser la part des subsides ; c’est quelque peu baroque. Par après, la deuxième année voit la création d’un fonds, dont on ne connaît ni la teneur, ni l’étendue, ni la manière, ni par qui il sera géré. Dès lors, il y aura un prélèvement qui sera peut-être paritaire, puisque non seulement les entreprises, mais également les employés alimenteront ce fonds pour que l’argent soit directement versé aux assureurs. Avec ce scénario, nous construisons une usine à gaz.
Enfin, j’ai un article de loi à projeter. *image article de loi*
Le Canton partira du principe que les 40 francs, la première année, sont dévolus aux primes des enfants et il fera le renvoi à l’article 16 pour affirmer que, dans le fond, cela fait partie de la prime subsidiable. A mon avis, il y a un trou dans la raquette pour que cela fonctionne. Deuxièmement, concernant le projet, la loi fédérale concernant ces allocations stipule que « Toute autre prestation est réglée et financée en dehors du régime des allocations familiales. » Il me paraît impossible d’être plus simple et clair que cela. Ainsi, je me demande – question que j’ai posée en commission, à laquelle je n’ai pas reçu de réponse – comment contourner cet article. Dans la mesure où l’on ne dispose pas du règlement d’application de ce fonds – qui nous serait promis l’année prochaine – j’ai de la peine à imaginer que tout cela ne soit pas un peu bancal.
En somme, vous aurez compris que, pour moi, l’article 16 – et je prends les deux lois – est tout à fait valable pour le calcul des primes subsidiales et que, dans le contexte que je viens de décrire, il me est tiré par les cheveux de demander aux entreprises de verser presque 80 millions en plus par année pour une économie de 19,6. Je vous enjoins donc à refuser cette deuxième partie de loi.
Je m’exprime sur le projet de loi sur les allocations familiales et prestations complémentaires (PC) en faveur de la famille. J’aimerais vous inviter à suivre la position exprimée dans le rapport de minorité, dans le sens du Conseil d’Etat, car cette mesure est favorable aux familles. En effet, elle fait bénéficier les familles de 40 francs par mois supplémentaires, soit 480 francs par année et par enfant en plus, qui tomberaient dans le porte-monnaie des parents qui travaillent et se situent hors régimes sociaux. Cela comprend les familles qui n’ont pas droit aux subsides, au revenu d’insertion (RI), ni à d’autres prestations sociales qui ciblent les plus démunis.
Ces 40 francs se retrouveront donc dans l’escarcelle de ces familles, celles dont la droite se dit être la défenseuse ; la droite qui ne propose que des baisses fiscales. Cependant, les baisses fiscales de 7 % auront un effet plus faible que la mesure proposée ici qui touche bien les familles modestes, moyennes, du canton. Les parents avec un enfant, qui gagnent 150’000 francs par an, paieraient 360 francs de cotisations salariales via les allocations familiales, mais, en parallèle, ils économiseront 480 francs de primes pour chaque enfant. Ainsi, cela fait 600 francs d’économie nette en faveur de ces familles.
Le Parti socialiste soutient cette mesure à plus d’un titre. Agir sur la prime des enfants permet une action directe sur le pouvoir d’achat des parents, en particulier ceux de la classe moyenne active professionnellement et dont la proportion du revenu consacrée à l’assurance-maladie augmente chaque année. En 2026, les primes des enfants ont plus augmenté que celles des jeunes et des adultes, avec une croissance de 5,5 %, contre respectivement 3,3 % pour les jeunes et 4,3 % pour les adultes. C’est donc pour plus de 46’000 enfants du canton que la prime 2026 va dépasser 175 francs par mois, sans franchise. Dès lors, un effort cantonal, modeste et proportionné, se justifie pour cette catégorie de la population.
Enfin, j’ajouterai que les enfants sont exonérés de cotisations dans les autres assurances sociales dont ils peuvent bénéficier – je pense à l’invalidité et aux survivants, par exemple. Il est ainsi proposé d’envisager un changement et d’élaborer un autre système pour le financement des primes des enfants en le finançant sur une base plus équitable, tout en soutenant la majorité des familles concernées, des plus riches aux plus modestes. L’évolution des coûts de la santé – et donc des primes – figure au deuxième rang des préoccupations des Suisses et des Suissesses, après la situation géopolitique mondiale. Un récent sondage montre que 61 % des Suisses sont plutôt favorables au financement de l’assurance-maladie en fonction du revenu. Refuser une proposition qui aura un effet direct d’économie de près de 20 millions est incompréhensible. Je vous encourage donc à soutenir cette mesure et à voter en faveur du rapport de minorité.
Le groupe des Vertes et Verts soutient la nouvelle disposition concernant la création d’une allocation primes enfants de 40 francs prélevés dans le cadre du dispositif des allocations familiales. Cette mesure compensera l’effet des augmentations des primes sur les familles avec une économie prévue de 19,6 millions pour le canton et les communes, tout en permettant une redistribution de 70 millions aux familles. Une participation des employeurs permet une répartition de la charge entre l’Etat, les entreprises privées et le monde associatif et parapublic – puisqu’une grande partie d’entre eux sont des employeurs – ce qui nous semble raisonnable, l’exercice étant neutre pour les personnes aux bénéfices des subsides assurance. Sachant que 40 % des ménages touchent des subsides, cette mesure sera surtout favorable aux familles de la classe moyenne supérieure et au-delà. Nous soutiendrons cette mesure qui permet de réaliser des économies sans péjorer le pouvoir d’achat des familles bénéficiaires des subsides et d’améliorer celui des familles de la classe moyenne supérieure. Il ne s’agit donc pas seulement d’une mesure d’économie, comme cela a été dit précédemment.
Concernant la mesure qui consiste à déduire les 5 % de taxes environnementales de la prime subsidiable, nous refuserons l’article 16 de la LVLAMAL. En premier lieu, il n’y a aucun lien entre les primes maladie et la déduction de la taxe environnementale. Il n’y a donc aucune raison de la déduire du subside de la prime d’assurance-maladie, si ce n’est de réaliser des économies sur le dos des familles bénéficiaires desdits subsides – qui, rappelons-le, ne bénéficieront concrètement pas de la mesure de l’allocation primes enfants. Il s’agit donc d’une baisse de prestation, qui se fait sur le dos du pouvoir d’achat des ménages en situation de précarité et de la classe moyenne inférieure. Nous vous encourageons donc à refuser cette mesure. De plus, les montants des subsides augmentent constamment, non pas à cause de la politique voulue lors des négociations de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), mais à cause d’un système d’augmentation des primes constant et d’un système LAMal qui s’essouffle, que les partis de droite refusent de remettre en question.
Je saisis l’occasion de répéter – au vu des calicots qui se dressaient devant nous hier soir – que nous sommes tout de même loin du démantèlement de l’état social, lorsque l’on consacre plus d’un milliard aux subsides à l’assurance-maladie. Je réaffirme également que, lorsque le système des subsides a été mis en place, cela représentait 550 millions de francs pour 25 % de bénéficiaires ; pour 2026, nous sommes désormais à plus d’un milliard et 36 % de bénéficiaires.
Je vous le dis clairement : cela ne va pas pouvoir continuer ainsi ! Le système est inévitablement en bout de course, indépendamment de ce que vous allez voter tout à l’heure. Avec des projections – et cela fait déjà quelques années que je dis que le milliard allait être dépassé – nous arriverons à peu près à 40 % de la population qui touchera des subsides, pour dépenser plus de 10 % du budget cantonal pour ces subsides à l’assurance-maladie. Ce n’est pas supportable ! De plus, je vous annonce déjà que je vais, un jour, déposer un texte qui demande que les 10 % de revenus correspondent aux 10 % du budget de l’Etat, parce qu’au-delà, les comptes ne s’équilibreront tout simplement plus.
Maintenant, quant aux reproches systématiques martelant que « le système va mal : c’est la faute de la droite », de mon côté, j’entends dire chaque année « c’est la faute des pharmas, c’est la faute des caisses maladie, c’est la faute des médecins qui gagnent trop leur vie, c’est la faute des hôpitaux qui facturent trop, etc. » Finalement, on constate que rien ne change et ce qui me surprend toujours dans ce canton, c’est le fait de compter deux zones de tarification différentes, avec certains Vaudois qui, apparemment, paient plus que d’autres – on se demande bien pourquoi – alors que nous sommes tous des contribuables vaudois payant ces subsides à l’assurance-maladie. Par ailleurs, je n’ai jamais entendu la gauche essayer de remettre en cause le système, ce qui me surprend toujours.
Nous pouvons également nous interroger sur les réseaux de soins, raison pour laquelle j’ai déposé un texte qui n’a pas suscité de soutiens particuliers pour essayer d’améliorer la situation. Enfin, lorsqu’on dit « le peuple suisse veut une caisse unique ou veut des primes en fonction du revenu », je rappelle que les multiples votations sur la caisse unique se sont soldées par un refus systématique, tout comme sur un système en fonction du revenu. Dès lors, j’invite la gauche à changer de posture pour entrer en matière sur des compromis ou des solutions constructives, afin de trouver des solutions. En reposant sans cesse la même question au peuple qui répond systématiquement non, cela ne fait évidemment pas avancer le « schmilblick ».
Enlever 5,15 francs par mois aux plus démunis du canton, à savoir 20 francs à une famille de quatre personnes et, parallèlement, octroyer des baisses d’impôt aux plus nantis, est indécent.
20 francs, c’est beaucoup : du beurre sur les épinards, un petit moment pour souffler avec un café que l’on ne peut pas forcément s’offrir autrement. Par ailleurs, les 5,2 millions que cela représente – pour l’Etat, il est vrai – sont bien investis. Car lorsque l'on investit 5,2 millions auprès des plus démunis, on est sûr que c’est de l’argent qui sera dépensé dans notre économie locale. Lorsqu’on offre un cadeau fiscal de plusieurs millions au plus aisés, la majeure partie est investie sous d’autres cieux.
Pour répondre aux problématiques du milliard dépensé évoqué par M. Buffat, nous avons des solutions, qu’il a d’ailleurs évoquées, et dont nous nous réjouissons d’avance de rediscuter. Quant à savoir qui bloque les solutions pour ces questions, je vous laisse vous tourner vers les différents administrateurs des sociétés pharmaceutiques et autres hôpitaux privés de la santé, qui pratiquent des prix souvent prohibitifs en Suisse, notamment en vendant des médicaments dix fois plus chers que dans des pays limitrophes. Je vous invite donc à refuser cette vile manœuvre visant à pénaliser celles et ceux dont le salaire, malheureusement, ne permet pas encore − j’espère qu’il le leur permettra un jour − de vivre dignement sans mesures de soutien. Je vous invite donc à refuser l’alinéa 1 bis de l’article 16.
Concernant les augmentations des allocations, elles devraient aussi réjouir chacun et chacune de nous, car elles concernent pleinement la classe moyenne avec enfant, souvent bien plus que les baisses d’impôts. En effet, ces familles forment l’un des piliers de notre économie locale. Là aussi, c’est donc de l’argent bien investi, ensuite dépensé localement. Cette mesure me réjouit, fera du bien à notre économie dans des temps pas si faciles pour elle, et je vous invite d’ores et déjà à la soutenir également.
J’aimerais préciser que les allocations familiales ont été créées par les patrons, qui les financent. Il y a peut-être eu un manque de négociations ou de discussions. À l’époque, passer de 260 à 300 francs se négociait ; l’on observait les situations des cantons de Genève, Neuchâtel, etc. Ces éléments se discutent. Là, aucune part de l’employé n’est versée. C’est uniquement le fait de l’employeur.
Tous ces amalgames commencent à me dépasser. Parce que c’est la santé, on veut subsidier, donner, tout calculer, mais il ne faut pas confondre cela avec les allocations familiales qui ont des attributions particulières, ou alors il faut négocier. La thématique est toute autre et ne nécessite pas de créer un fonds supplémentaire. Je vous invite à refuser l’entrée en matière.
Pour reprendre le fil du débat, je souhaitais réagir notamment aux propos de notre collègue Miauton. Je comprends ses réclamations et son désarroi, puisque le Conseil d’Etat n’a pas consulté les employeurs. C’est son rôle, en tant que représentant des entreprises, de critiquer cet élément.
Toutefois, je peine à comprendre pourquoi le PLR n’adopte pas le même positionnement concernant le personnel de la fonction publique. En effet, dans le débat précédent, on nous a expliqué que l’absence de négociations n’était pas grave et que, vu la situation, il fallait quand même prendre les mesures. Or, nous débattons maintenant de la seule mesure qui touche les employeurs et les entreprises dans ce paquet de mesures budgétaires. Je fais écho à ce que M. Suter a indiqué lors de la discussion d’entrée en matière : l’effort doit être réparti entre toutes et tous. Néanmoins, en l’occurrence, il ne serait pas réparti sur les entreprises, puisque cette mesure – la seule à toucher les entreprises – sera retirée, vu que vous allez vous y opposer. Tout cela sans toucher les hauts revenus, puisque des baisses d’impôts sont aussi validées dans ce paquet. Finalement, ne restent que les usagers et usagères, et la fonction publique et parapublique qui participent à cet effort. De plus, l’on en soustrait une composante essentielle et très importante, à savoir les employeurs de notre canton.
J’aimerais aussi intervenir sur le raisonnement de M. Buffat, qui critique le Parti socialiste sur le fait de revenir régulièrement avec des positions sur les assureurs maladie, les caisses uniques et autres. J’aimerais quand même attirer son attention sur le fait que la proposition d’une prime en fonction du revenu, en cours de récolte de signatures, n’avait jamais été formulée jusqu’alors, en tout cas pas ces 15-20 dernières années. Elle permettrait, M. Buffat, de réduire largement le coût des subsides dans ce canton, puisqu’elle ferait baisser le coût des primes d’assurance-maladie de la classe moyenne et des personnes les plus précaires. Je suis donc surpris par vos propos. Je vous encourage à militer auprès de vos représentants à la Berne fédérale pour soutenir ce projet.
Pour en revenir au texte, l’option est quand même intéressante. Bien sûr, elle n’a pas été discutée avec les employeurs, mais elle permet une participation des employeurs qui ont aussi bénéficié de la RIE III, comme les Vaudoises et les Vaudois en ont bénéficié grâce aux subsides. Si les Vaudoises et les Vaudois doivent participer, les employeurs doivent également le faire. En ce sens, je vous encourage à soutenir l’entrée en matière, et je me réjouis d’avance des débats.
Je déclare mes intérêts : je suis indépendant et directeur d’une entreprise familiale avec deux de mes fils. Certes, on peut charger davantage le bateau des entreprises ; cela a déjà été fait et se reproduira quasiment chaque année. Je ne vais pas vous rapporter les propos tenus lors des réunions entre les patrons de PME du canton, où un grand ras-le-bol s’est installé. C’est aussi délicat. S’il était possible d’écouter une fois aussi cette partie de la population qui donne du travail, ce serait une bonne chose.
Si l’on charge le bateau d’un côté et augmente les cotisations, finalement, qui va payer ? L’employeur ? Dans quelle caisse va-t-il prendre l’argent ? Comment va-t-il faire ? Sur qui va-t-il répercuter ceci ? Je vous laisse y réfléchir.
Cette proposition de mesure − 40 francs par enfant et par mois − ne consiste pas à tout faire payer aux employeurs, contrairement à ce qui a été affirmé. Elle se décline, pour 2026, en un financement des caisses d’allocations familiales à partir de leurs réserves. Aujourd’hui, ces réserves se montent à plus de 120 millions pour les caisses actives uniquement sur le territoire cantonal. Pour les autres caisses, les réserves sont calculées au niveau fédéral et dépassent le milliard. Ainsi, l’on peut imaginer que, pour 2026, les réserves sont largement suffisantes pour absorber cette mesure destinée à faire baisser le montant des primes d’assurance-maladie.
Pour 2027, ce financement passe par une adaptation de la cotisation avec la possibilité d’en financer au moins une partie par une cotisation des salariés aussi. Cette mesure se justifie, les primes des enfants étant payées par les parents. Je vous encourage donc à entrer en matière et à voter en faveur de l’article 3, alinéa 1 quater de la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille.
J’aimerais préciser que nous ne nous plaignons pas qu’il n’y ait pas eu de négociations. J’indiquais simplement avoir consulté les archives. Cela fait des années qu’on ne nous prévient jamais d’une augmentation de quelque aide sociale que ce soit par un prélèvement salarial. Cela intervient toujours à la fin, au moment du budget, quand il y a besoin d’une discussion pour que, formellement, les différentes caisses puissent s’organiser. C’est là que réside le problème. Nous n’allons pas nous réconcilier sur votre vision selon laquelle les entreprises doivent passer à la caisse pour une aide particulière. Toutefois, les caisses sont des institutions qui gèrent des comptes, qui ont un système informatique, qui doivent adapter des taux. Elles sont toutes différentes en raison de la diversité des entreprises. La caisse du canton de Vaud indique pouvoir prendre cet argent dans ses réserves. La caisse cantonale est déjà prévenue un peu plus en avance que les autres. Ces réserves − je ne veux pas ouvrir le débat − sont constituées en grande partie par un fonds de surcompensation entre les caisses. Je ne vais pas ouvrir la boîte de Pandore, sinon nous ne nous en sortirons pas ce soir. Mais qui vous indique que les autres caisses peuvent prendre cela sur leurs réserves ? Certaines vont peut-être devoir, en bout de course, augmenter des taux pour pouvoir récolter cet argent et répondre à ce nouveau besoin. Ce n’est pas la question d’être gentil avec les entrepreneurs et de les prévenir. Il s’agit d’un système qui doit pouvoir se mettre en place, quelle que soit la décision prise ici.
L’on se rend clairement compte que, tout d’un coup, ces 10 % du budget commencent à titiller et que le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) cherche des solutions. Toutefois, je suis navré que cela se fasse sur le dos des entreprises. C’est assez fort. Tout le monde doit participer, certes. Toutefois, ne venez pas affirmer que les entreprises ne participent pas. L’augmentation de 50 % des PC-Familles va déjà intervenir dès le 1er janvier, dont acte. C’est paritaire, dont acte. L’année dernière, il y a eu une augmentation de 7 % des allocations familiales. Et vous proposez, par l’entremise de la minorité, une augmentation supplémentaire de 12,5 %. Les entreprises fournissent déjà un effort dans les crèches, dans la Fondation pour la formation professionnelle (FONPRO) et bien d’autres politiques publiques − c’est très bien – et, dans le budget, par 180 millions de plus pour les personnes morales. Ne dites donc pas que les entreprises ne font rien. C’est le message que j’aimerais faire passer. Dans le fond, les allocations familiales, véritable politique, ont été instituées par les entreprises. Or, maintenant, au mois de décembre, on nous dit qu’il faudrait intervenir là-dedans et imposer quelque chose, sous prétexte que l’on a envie de baisser une autre politique sociale du canton. C’est le serpent qui se mord la queue. S’il vous plaît. Il devient compliqué d’évaluer certaines politiques, parce que, tout d’un coup, vous avez décidé que les entrepreneurs devaient payer pour les primes. J’entends que cela bénéficie aux familles, c’est clair, mais pourquoi reviendrait-il aux entreprises de payer cela ?
Dernier élément : comme je vous l’ai indiqué au début, dans le système imaginé dans cet esprit un peu baroque, on change la loi. Il y aurait des primes subsidiables. Jusque-là, c’est compréhensible. On demande aux entreprises de payer des allocations familiales en plus, de 40 francs. Jusque-là, nous comprenons tous. L’Etat interprétera ces 40 francs comme dévolus aux primes des enfants. Un problème d’ordre légal se pose dans le système pour qu’il soit possible de répercuter cela sur la manière d’appliquer les subsides. Ensuite, en parlant d’efficience – non, je n’ose plus prononcer ce mot – ou de quelque chose qui présente un intérêt, si les entreprises doivent payer 80 millions de plus dans les allocations familiales pour permettre 19,6 millions de baisses pour le canton, excusez-moi, mais nous ne sommes pas tout à fait dans la mesure. A la limite, si vous me disiez que tout permettrait au Canton de faire des économies, nous ne serions pas d’accord sur le constat, mais il y aurait une réalité des chiffres qui me paraîtrait intelligente. Non, vous concevez une nouvelle politique sociale, avec ces 40 francs de plus, pour permettre une baisse de ce que le canton paye et a décidé par l’entremise des entreprises. Je ne vois pas la chose différemment.
Merci à M. Miauton pour son laïus. Si les revenus de l’impôt sur le bénéfice augmentent, c’est que le bénéfice augmente. Nous pouvons nous accorder sur ce point. Ensuite, c’est peut-être déjà oublié, mais c’est une proposition du gouvernement à majorité de droite avec un parlement à majorité de droite. Cette proposition vient de chez vous. C’est la seule mesure du budget qui bénéficie à la classe moyenne de manière uniforme. Rien que pour cela, vous devriez la soutenir.
Je réagis aux propos de M. Miauton contre lesquels je m’inscris en faux : cette mesure ne se fait pas sur le dos des entreprises, puisque dès 2027, une cotisation paritaire est prévue. Cette mesure agit sur la prime des enfants et permet une action directe sur le pouvoir d’achat des parents, en particulier de la classe moyenne, celle dont la partie de droite de cet hémicycle dit qu’elle défend. Or, il semble qu’aujourd’hui, c’est nous qui le faisons. Il s’agit de cette classe moyenne active professionnellement et dont la proportion du revenu consacrée à l’assurance-maladie augmente chaque année. Nous aimerions que cette mesure s’adresse directement à ces familles, à ces parents, et permette de soulager les montants qui doivent être dépensés en primes d’assurance-maladie.
J’aimerais d’abord préciser à M. Miauton que la proposition n’est pas du DSAS, mais du Conseil d’Etat. Je comprends que cette solution, que vous qualifiez de baroque, ne vous convainque pas. Nous avons essayé de trouver des solutions dans un débat difficile, en particulier pour mon département. Vous voyez ce que les propositions d’économie génèrent. Nous avons essayé d’être non seulement créatifs, avec le modèle qui vous est proposé à travers cette mesure, mais surtout efficaces pour les personnes concernées si ce décret est voté. Il y a eu la conviction – ou en tout cas l’appréciation – du Conseil d’Etat selon laquelle, parmi les mesures proposées dans le cadre de ce budget, aucune n’était adressée directement aux entreprises. Vous faites référence à la cotisation PC-Familles qui augmentera : elle ne fait pas partie de ce budget ; la question a été débattue l’année dernière. Chaque année, des mesures ou propositions touchent certains acteurs du canton. Pour le budget 2026, en lien avec les mesures d’économie, la mesure impacte de manière limitée et proportionnée les entreprises. En effet, nous avons essayé d’accéder à une symétrie des efforts des différents acteurs concernés par l’effort collectif que nous devons fournir pour atteindre le petit équilibre. Ce qui a « philosophiquement » prévalu au moment de penser ce modèle était de partir du principe et d’une interrogation qui me semblent sains. A savoir : est-il pertinent de facturer une prime d’assurance-maladie forfaitaire pour les enfants, alors qu’ils sont exonérés de cotisations dans les autres assurances sociales dont ils peuvent bénéficier, comme l’AI ou l’AVS ? Ainsi, agir sur la prime des enfants est, en l’occurrence, une action directe sur le montant disponible à la fin du mois pour les parents, en particulier de la classe moyenne dont nous parlons et dont nous adorons nous référer dans les débats auxquels nous assistons. Cette classe moyenne active professionnellement, dont nous savons que la proportion du revenu consacrée à l’assurance-maladie augmente chaque année. Ce sera le cas aussi en 2026, puisque les primes des enfants augmenteront davantage que celles des jeunes et des adultes. La croissance sera de 5,5 % contre 3,3 et 4,3, respectivement. Pour plus de 46’000 enfants du canton, la prime 2026 dépassera 175 francs par mois sans la franchise. Nous avons estimé, sur la base de ces différents éléments et de ce constat un peu « philosophique » – qualifiez-le comme vous le souhaitez – qu’il fallait trouver non seulement des mesures d’économie, mais aussi quelque chose qui soit, sinon efficient, tout du moins utile pour le porte-monnaie des familles concernées.
Concrètement, en 2026, ce serait financé par les réserves des caisses d’allocations familiales. Les montants sont connus. Il y a des réserves, comme il y en a dans d’autres secteurs dont nous parlons beaucoup. Cela a aussi été une des méthodes du Conseil d’Etat d’essayer de solliciter avant tout et en premier lieu les réserves existantes. En l’occurrence, ce sont des réserves de plus de 120 millions pour les caisses qui ne sont actives que sur le territoire cantonal. Pour les autres caisses – vous le savez mieux que moi – les réserves sont calculées au niveau fédéral. Elles dépassent le milliard. Avec une référence de 10 % – comme souvent pour le canton de Vaud – les réserves des autres caisses se situent autour des 100 millions.
Le taux de référence des allocations familiales est de l’ordre de 2,4 % actuellement. Avec cette mesure, il pourrait passer à 2,64 %. L’éventuelle ponction trop élevée dans les réserves des caisses pourrait et serait assez rapidement rattrapée au cours des années qui suivent. Cela a été indiqué par différents députés.
J’ai aussi entendu M. Zünd selon qui seules les entreprises vont passer à la caisse. C’est faux, puisqu’à partir de 2027, ce prélèvement se fera aussi du côté des salariés, et que la cotisation sera paritaire. Quant au regret ou à la leçon concernant la manière dont nous avertissons les uns et les autres, je retiens de ce débat, comme déjà dit d’ailleurs d’autres discussions en lien avec ce projet de budget, que tout le monde a compris que le dialogue pouvait être amélioré de part et d’autre. La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) n’a pas de leçons à donner, puisque, personnellement, je n’ai pas été consultée sur la sortie d’un rapport sur l’aide sociale. C’est de bonne guerre. J’entends ce que vous avez dit, mais référons-nous à ce que les uns et les autres ont fait, n’est-ce pas, monsieur Miauton ?
Finalement, il s’agit d’une mesure sociale qui permet tant de faire des économies que d’agir en faveur du pouvoir d’achat et qui atteindra un grand nombre de ménages. De plus, elle soulagera le budget cantonal. Nous vous proposons de rejeter cet amendement, de maintenir la proposition qui vous est faite, car cas échéant, vous aggraverez le déficit de 16 millions.
L’entrée en matière est admise par 128 voix et 6 abstentions.
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat
Article premier.−
Art. 16.−
L’article 16 est accepté avec plusieurs avis contraires.
Art. 32c.−
Pour les diverses raisons déjà expliquées lors du débat d’entrée en matière, une majorité de la Commission des finances (COFIN) vous propose de refuser cet amendement par 7 voix contre 6 et 2 abstentions.
Comme expliqué tout à l’heure, la minorité que je représente vous propose d’accepter cet article. Je vais relever un élément absent de la discussion tout à l’heure. Concernant les chiffres, l’économie prévue se monte à 19,6 millions pour l’Etat. En réalité, l’économie brute sur le régime des subsides s’élève à 22 millions ; ensuite, il y a une participation de l’Etat pour les personnes qui n’ont pas d’activité lucrative. Ces 22 millions correspondent à la part de ce que payent les employeurs sur des personnes subsidiées, sachant que ces dernières représentent environ 37 % de la population. Nous avons de bonnes raisons de penser que 37 % du montant payé par les employeurs constitueraient, en réalité, l’économie pour l’Etat, donc les 22 millions.
Avec cette hypothèse, s’il n’y a pas plus d’enfants parmi les personnes subsidiées que parmi les autres personnes, il n’y a pas de raisons d’avoir des variations sur ce plan. Je pense qu’il y a un désaccord entre les chiffres annoncés par M. Miauton de 78 millions pour les employeurs et l’économie de 22 millions. A priori, cette économie doit se monter à 37 % du montant payé par les employeurs, qui correspond à la part qui arrivera chez des personnes au bénéfice de subsides. Je pense donc que le coût pour les employeurs est surévalué ou que l’économie pour l’Etat est sous-évaluée.
L’article 32c est refusé par 80 voix contre 56.
Les articles premier et 2, formule d'exécution, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Exposé de motifs et projet de loi modifiant la loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)
Premier débat
Pour faire suite au vote sur l’article 32c, soit le refus de cet article, la majorité de la commission vous propose de refuser l’entrée en matière sur cette loi.
L’entrée en matière est refusée par 80 voix contre 57.
Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI)
Premier débat
Dans ce projet de loi, il est proposé de créer un nouvel article visant à définir la contribution communale au financement du recensement immobilier sur son territoire. Le texte prévoit que le financement soit calculé en fonction du nombre de bâtiments référencés sis sur le territoire communal, selon l’identificateur fédéral de bâtiment, permettant un traitement équitable en fonction du nombre d’objets traités. Le texte précise toutefois une fourchette fixe allant de 20’000 à 400’000 francs. L’entrée en matière ainsi que l’article modifié ont été adoptés à l’unanimité de la COFIN.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débatà l’unanimité.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de décret instituant pour l’année 2026 une contribution de crise (DCrise)
Premier débat
Je ne vais pas consacrer trop de temps à résumer ce texte dont nous avons déjà largement parlé lors de nos différents débats. Il s’agit d’une proposition du Conseil d’Etat d’un prélèvement de 0,7 % du salaire brut du personnel de l’Etat, en sortant du périmètre : le personnel en formation, les auxiliaires non mensualisés et les classes 1 à 5. Cette mesure est limitée à 2026. Il convient de noter que les personnes dans les échelons 1 à 21 en 2025 percevront un salaire net pour 2026 au moins égal à celui de 2025, voire en légère progression. Seuls les échelons 22 à 25 verront leur salaire net 2026 en légère baisse. Ce nombre est estimé à environ 15 % des collaborateurs. Le Conseil d’Etat, par cette mesure, a fait en sorte que la contribution de crise n’ait pas d’influence sur le salaire assuré à la Caisse de pensions et sur le salaire déterminant soumis à l’AVS. L’économie projetée s’élève à 23,5 millions.
L’entrée en matière a été acceptée par une majorité de la COFIN, par 9 voix contre 6. Je ne reviens pas maintenant sur les amendements, sachant qu’ils dépendent de différents rapporteurs de minorité.
La minorité 1 rejette cette logique punitive et réaffirme son soutien plein et entier à un service public fort, attractif et respectueux de celles et ceux qui s’y engagent. Elle s’oppose en particulier au principe d’une contribution de crise imposée aux salariées et salariés de l’Etat ; une telle contribution constituerait un mauvais signal à plusieurs niveaux. D’une part, dans un contexte déjà marqué par l’augmentation du coût de la vie – logement, assurance-maladie, essence – demander aux employées et employés de l’Etat une ponction automatique de leur salaire revient à faire porter sur les épaules de celles et ceux qui assurent quotidiennement les services publics la facture d’un déséquilibre budgétaire dont ils ne sont pas les principaux responsables. Cela fragilise d’autant le moral, la motivation et peut compromettre la qualité des prestations publiques. Par ailleurs, le principe même d’une contribution de crise revient à dire au personnel – au personnel soignant, au personnel enseignant, aux gendarmes, au personnel dans les services administratifs, aux éducateurs et éducatrices – que leur travail est moins valorisé et qu’il vaudra moins l’année prochaine. Cela ressemble à une profonde marque de dédain que la minorité condamne avec fermeté.
Finalement, cette option par ponction salariale détourne l’attention des véritables leviers structurels d’ajustement budgétaire, les recettes et les effets des baisses d’impôts permises sur plusieurs années. Cette mesure est un choix facile, jouant sur la rhétorique « anti fonctionnaire » portée par la majorité politique du gouvernement, facile, mais injuste et illustrative du mépris avec lequel le Conseil d’Etat considère son personnel. Cette déconsidération est exacerbée par la fiscalisation de cette contribution de crise. Cette mesure transforme, dans les faits, les employées et employés de la fonction publique en mécènes involontaires et forcés de leurs employeurs, avec toutes les conséquences fiscales potentielles.
La minorité appelle à rejeter l’entrée en matière. Si une telle entrée en matière était acceptée, elle soutiendrait l’amendement du rapport de majorité protégeant les salaires jusqu’à 100’000 francs, car il est particulièrement injuste de s’attaquer aux salaires modestes et moyens. Si l’entrée en matière était acceptée, la minorité inviterait dans tous les cas à s’opposer à ce décret.
La minorité de la commission s’oppose à l’amendement en lien avec l’article 2, alinéa 1, relatif à la contribution de crise de 2,1 %. Elle est calculée sur la part du salaire annuel dépassant les 100’000 francs, optionnellement à un taux d’occupation soumis à l’AVS. L’amendement consiste à ne pas raisonner par classe, mais par niveau de salaire en francs. La minorité de la commission souligne par ailleurs que le choix d’appliquer la contribution de crise uniquement sur la part du salaire dépassant 100’000 francs soulève d’importantes questions d’équité. Un tel seuil crée en effet une rupture arbitraire dans une catégorie de collaboratrices et de collaborateurs et ne tient pas du tout compte de la diversité des situations, entre fonctions et niveaux de responsabilité.
De plus, la minorité estime qu’un tel dispositif porte une réelle atteinte à l’attractivité de l’Etat en tant qu’employeur, en introduisant des règles complexes et potentiellement pénalisantes pour les collaboratrices et les collaborateurs hautement qualifiés, dont la fidélisation est essentielle au bon fonctionnement de notre administration. A cet égard, la minorité se serait avérée plus favorable à défendre une solution plus simple, par exemple le blocage temporaire des annuités. Cette manière de procéder aurait permis de répartir l’effort de manière plus homogène et mieux comprise, sans créer de disparités artificielles. Au vu de ce contexte, les soussignés soutiendront malgré tout le décret présenté par le Conseil d’Etat.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le groupe UDC soutiendra la position de la majorité de la commission sur l’entrée en matière et le vote final sur ce projet de décret. Il suivra cependant la position de la minorité sur le traitement réservé à l’alinéa 1 de l’article 2, soit en refusant cet amendement. Comme évoqué lors du traitement de la loi scolaire, il est nécessaire que le Conseil d’Etat trouve des mesures visant à des économies pour couvrir les charges importantes grevant notre budget. Cette contribution temporaire permettra une économie qui, cumulée à d’autres, redonnera un peu d’air à ce budget, mais surtout permettra d’assurer d’autres dispositions sociales. Je tiens à rappeler que si nous sommes dans cette situation, c’est avant tout car les charges n’ont cessé d’augmenter et que des mesures correctrices n’ont pas été prises en amont. Ce ne sont jamais des décisions simples à prendre et jamais sans impact pour les personnes concernées. Mais je rappelle aussi que, ces dernières années, le personnel de l’Etat a été compensé des effets de l’inflation, alors que bon nombre d’employés du secteur privé ne l’ont pas été – ou pas totalement. De plus, les annuités, à ce stade, restent d’actualité. Je rappelle aussi qu’une très faible minorité des salariés de l’Etat aura une réelle diminution de revenus – et qui plus est, relativement faible. Tout le reste du personnel n’aura pas de baisse de revenus sur 2026 par rapport à l’année 2025. Cette contribution n’est pas votée de gaieté de cœur, mais elle fait partie d’un paquet de mesures destinées à retrouver l’équilibre que nos lois nous imposent.
Malheureusement, nous sommes également face à une situation particulière où les syndicats, appuyés par une partie de l’hémicycle, cultivent une méthodologie qu’ils dénoncent pourtant quand cela se passe de l’autre côté de l’Atlantique, soit la culture des fake news. Depuis plusieurs semaines, les employés de l’Etat sont abreuvés de faux chiffres, de fausses informations qui ne font qu’attiser leur colère et qui font monter un climat de tension, voire d’affrontement. Cette attitude est déplorable, et ce choix politique est risqué.
Enfin, notre parti amené des propositions, puisque nous avons proactivement ouvert une porte à l’intention d’une partie de la gauche de notre plénum qui visait à trouver d’autres mesures d’économie plus pérennes, dans le social ou l’asile, soit dans des éléments qui représentent la majorité des charges de l’Etat. Je l’ai également dit publiquement en amont de nos débats – nous pourrons en rediscuter lors du deuxième débat – notre groupe a toujours prôné des mesures d’efficience concrètes et pérennes. Ma porte et celle de mon parti restent ouvertes d’ici au deuxième débat à la recherche de solutions. Je pense qu’au terme de ces débats budgétaires, il ne pourra pas être dit que notre groupe n’a pas cherché à trouver des pistes de compromis. A ce stade, nous soutenons ce décret.
Je serai bref relativement à la première problématique de ce dossier : l’absence de négociations sur cette mesure très impactante sur le pouvoir d’achat d’une majorité des salariés de l’Etat de Vaud. C’est malheureux, cela ne se fait pas. Nous l’avons entendu tout à l’heure, ce n’est pas à coups de discussions que l’on prend des mesures qui impactent le pouvoir d’achat des salariés, mais aussi l’ensemble du tissu économique, car les salariés – y compris dans ces classes visées par les mesures d’austérité – sont des gens qui consomment, qui investissent, qui font tourner notre économie, même si on tend un peu à l’oublier dans ces débats. Si l’ensemble de l’économie prenait les mêmes mesures, ce serait une récession que nous annoncerions ce soir.
Madame la présidente du Conseil d’Etat, vous avez évoqué une logique de symétrie des sacrifices. Depuis quelques minutes maintenant, nous devons constater qu’il n’y a pas de symétrie des sacrifices. Le patronat ne sera pas sollicité à l’issue de ce premier débat sur les mesures proposées par le Conseil d’Etat. Aujourd’hui, les salariés seraient donc les seuls à passer à la caisse. Cette disparité vient contredire le leitmotiv des mesures que vous avez prises. Elles sont, à notre avis, à remettre fondamentalement en question après les votes de tout à l’heure.
Ce qui se passe pour le personnel de l’Etat n’est pas simplement une sanction mais une double peine. Premièrement, parce que les mesures budgétaires que nous prenons dans différents domaines – les politiques de restriction – compliquent le travail des salariés de l’Etat de Vaud, imposent un surinvestissement du personnel. Deuxièmement, la gratification que vous leur donnez pour les efforts supplémentaires que vous exigez d’eux, en 2025 et 2026, l’est d’une baisse du salaire de 0,7 %. Pour une partie du personnel, il s’agit d’une perte sur le salaire net et donc d’une baisse de salaire réelle. Dans une telle situation, dans des secteurs où nous manquons de personnel, vous provoquez une aggravation de la pénurie de personnel, dans une situation intercantonale où nous savons déjà que nous peinons à régater. C’est le cas dans le domaine de la santé, du social, mais d’autres branches sont également largement été frappées par une pénurie de personnel. Or, les perspectives que vous donnez avec de telles mesures – même si elles ne sont que transitoires à l’heure actuelle – ne sont pas du tout bonnes ; elles vont à l’inverse même des programmes que nous avons évoqués il y a moins d’une année pour juguler la crise qui s’annonce dans des domaines où l’approvisionnement en prestations est absolument essentiel, comme les soins de longue durée en EMS et à domicile.
En ce qui concerne les impacts de cette mesure sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), les députés ont été nantis d’un courrier du conseil de fondation de la CPEV qui nous adresse plusieurs remarques pour lesquelles il nous paraît essentiel d’obtenir des réponses détaillées du Conseil d’Etat, des réponses qui n’ont de toute évidence pas été préparées, puisqu’on nous signale, premièrement, que les moyens d’assurer les pleines cotisations des assurés – comme prévu par le projet du Conseil d’Etat – ne sont pas assurés. Deuxièmement, on nous signale que l’incidence sur l’équilibre de la caisse n’est pas assurée non plus, et qu’une péjoration au détriment de tous les assurés est annoncée. Quand on dit tous les assurés, cela signifie que cela ne se limite pas à ceux qui appartiennent aux classes visées par la contribution de solidarité. Troisièmement, la CPEV nous annonce que les adaptations nécessaires sur le plan logistique et informatique pour la mise en place de la réforme ne sont tout simplement pas possibles dans les délais prévus par votre projet de loi. Dans tout ce contexte – celui de la CPEV, celui du pouvoir d’achat et de l’absence de dialogue social – le groupe socialiste refusera l’entrée en matière et vous invite à faire de même.
Je déclare à nouveau mes intérêts : secrétaire générale de la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois (FSF). Oui, il y a une profonde colère, une colère difficile à contenir. Une colère qui ne surgit pas du jour au lendemain, mais qui s’accumule, s’installe, nourrie par un sentiment d’injustice qui grandit à chaque nouvelle décision incomprise, à chaque refus d’entendre celles et ceux qui font vivre nos services publics. Mais ne vous trompez pas, ce ne sont pas les syndicats qui l’ont créée. Cette colère est le résultat de choix politiques répétés, du refus d’écouter, du refus de dialoguer. Elle est née de décisions d’austérité qui s’attaquent directement au salaire du personnel. Mais attaquer ainsi le salaire de son personnel aurait dû être le dernier recours, après avoir tout tenté. Or, le Conseil d’Etat n’a pas tout tenté ; il a choisi la voie la plus simple, la plus rapide, mais aussi la plus injuste : faire porter l’effort sur celles et ceux qui n’ont pas le pouvoir de décider, seulement celui de subir.
Cette attaque contre les salaires n’était pas inévitable. D’autres solutions existent. Elles ont été clairement identifiées. La COFIN a trouvé 50 millions, en revoyant les projections de la Direction générale des finances (DGF). Plusieurs députés et députées ont proposé des pistes qui auraient largement permis d’éviter cette mesure injuste et de répartir plus équitablement ces mesures d’économie, à savoir sur les personnes qui en ont le plus les moyens, les riches contribuables de ce canton, dont la fortune augmente. Ces riches contribuables qui, s’ils choisissaient leur canton de domicile sur la seule base de la fiscalité, comme veut nous le faire croire la droite de ce Parlement, auraient tous déménagé à Zoug depuis longtemps. Au lieu de cela, vous demandez aux employés de payer. C’est inacceptable. C’est d’autant plus inacceptable que ce personnel n’a jamais cessé de répondre présent, même dans les moments les plus difficiles : pandémie, surcharge chronique, manque de moyens. Ce sont ces femmes et ces hommes que l’on vient pénaliser aujourd’hui. Les employés de l’Etat ont été engagés selon des règles et des conditions claires. Revenir dessus unilatéralement n’est pas contractuel ni moral. Le personnel n’est pas une charge, c’est un investissement : un investissement dans l’éducation, dans la santé, dans la sécurité, dans toutes les prestations publiques qui maintiennent le tissu social. Or, on ne peut pas demander au personnel de l’Etat d’être à la fois le pilier de nos services publics et la variable d’ajustement budgétaire. C’est incohérent et c’est irrespectueux du travail accompli quotidiennement. Aujourd’hui, nous voyons aujourd’hui ce qu’il arrive quand on met ce tissu social en péril, quand on fragilise celles et ceux qui le tissent, quand on considère le service public comme un poste comptable plutôt qu’un pilier démocratique. La colère explose, parce qu’elle n’a plus d’autre espace pour exister. On ne peut pas réduire un peuple au silence quand il crie sa colère, mais le Conseil d’Etat refuse d’écouter son peuple. Chers collègues, nous sommes aussi les élus du peuple. Ecoutons-le et refusons ce décret.
Dans ce premier débat, je soutiendrai le rapport de minorité, avec mes oreilles ouvertes, parce qu’il y aura un deuxième débat. Je pense qu’il serait préférable que nous ayons des discussions apaisées. En tant qu’indépendant, je voudrais donner la parole à toutes celles et tous ceux qui n’ont ni le temps ni les moyens de venir manifester en nombre devant le Parlement. Vous m’avez compris, je désire m’exprimer au nom des infatigables travailleuses et travailleurs que l’on appelle communément les indépendantes et les indépendants : boulangers, agriculteurs, restaurateurs, hôteliers, patrons de PME, pêcheurs du lac, vigneronnes, artisans de tous métiers. Ils sont environ 32’000 dans notre canton et ils créent de la valeur, de la richesse et surtout de l’emploi. Près de 300’000 postes qui font vivre notre économie et nos familles. Quelle indépendance, en effet : engager ses économies – parfois jusqu’à son deuxième pilier – pour faire naître ou grandir une entreprise, travailler en couple, en famille. Ne se verser un revenu qu’après avoir payé ses charges, ses factures, ses investissements. Ne s’offrir quelques jours de vacances que lorsque tout est réglé et que tout va bien. Sans animosité, par contraste, je voudrais aussi définir ce qu’est la fonction publique : un salaire garanti, un risque de licenciement quasi nul, une retraite solide, des vacances assurées, le tout sans pression permanente de rentabilité. Soyons très clairs, je ne veux ni stigmatiser ni caricaturer ; je connais et je respecte profondément les employées et employés de l’Etat, du cantonnier à la professeure d’Université, de l’infirmier à l’ingénieur en mobilité, du policier à l’enseignante. Mais ce respect doit être réciproque envers celles et ceux qui prennent tous les risques et qui financent, par leurs impôts, des avantages dont ils ne bénéficieront jamais. Je me permets de le dire : ces 32’000 personnes ressentent une certaine fatigue. Afin de rendre mon propos plus clair, je citerai Winston Churchill : « Beaucoup considèrent le chef d’entreprise comme un homme à abattre ou une vache à traire, peu le voient comme le cheval qui tire le char. » Pendant nos échanges de ce soir, n’oublions pas le cheval.
Le début de cette discussion est fortement animé, peut-être même un peu rugueux. Chacune et chacun défendra ici sa vision du travail, des droits, des risques. Pour ma part, je resterai concentré sur ce qui est fondamental : le respect dû à celles et ceux qui créent de la richesse et rendent possible le bien-vivre des Vaudoises et des Vaudois. Nous devons faire du respect notre moteur et certainement pas de la menace notre méthode.
Je suis absolument sidérée par cette contribution demandée à une classe des fonctionnaires. Comme vous le savez, le seul moyen pour moi de pouvoir expliquer ma sidération passe par des graphes.
*slide 1
Vous reconnaîtrez peut-être ce graphe ; je vous l’avais déjà montré l’année dernière, quand j’étais presque l’une des seules à m’exprimer violemment contre la baisse des impôts. Il indique le montant, en francs suisses, que chacune des classes de contribuables – de 10’000 à 500’000 francs – va gagner en moyenne sur les 3 ans – 2024, 2025, 2027. Les « 500’000 francs et plus » vont gagner en moyenne 13’000 francs ; les plus petits, 8 francs – quatre tickets de bus. Entre ces deux classes, cela va d’un abonnement Magic Pass à un abonnement annuel aux transports publics lausannois (tl).
* slide 2
En partant de cette distribution, nous allons nous intéresser à ce sous-groupe. C’est celui qui nous intéresse, parce que c’est à lui que l’on demande cette contribution de crise. Ce sont les salariés de l’Etat qui sont plus hauts que l’échelon 5 – donc des salaires entre 60’000 et au maximum 250’000 francs.
*slide 3
Je me suis amusée à faire un calcul de ce que signifiait la réduction de 0,7 % de leur salaire, en proportion de ce qu’ils allaient gagner avec les impôts. En orange, vous voyez combien ils vont perdre et en bleu combien ils vont gagner. Vous voyez qu’il s’agit pratiquement du même montant. A un moment donné, je me suis demandé si le Conseil d’Etat avait fait le calcul, mais je suis certaine qu’il ne l’a pas fait, qu’il n’a pas choisi ce 0,7 % pour que les deux montants s’annulent. Néanmoins, à quelques francs près, ils s’annulent.
* slide 4.
Ce dernier graphique présente le résultat après soustraction de la contribution de crise. Il montre que ceux qui en bénéficient le plus, ce sont essentiellement les courbes en bleu foncé – dont la somme du montant total s’élève à 27 millions. La soustraction de la contribution de crise s’élève à 25 millions. Nous sommes en train de transférer ces 25 millions qui sont ponctionnés sur une population particulière – pas chez tout le monde – à savoir les fonctionnaires qui touchent des salaires de 60’000 à 250’000 francs, puis de les redistribuer, mathématiquement, sur les salaires de 500’000 francs et plus. C’est sidérant ! Je n’ai pas besoin de vous dire à quel point je suis en désaccord avec cette manière de procéder. Honnêtement, cela ne fait aucun sens ; cela ne bénéficie à personne. C’est vraiment... j’essaie de trouver des adjectifs polis, mais c’est vraiment difficile. (Rires.) Cela ne fait aucun sens !
Comme les deux autres groupes de gauche, le groupe des Verts propose à l’unanimité de ne pas entrer en matière sur ce décret qui instaure une contribution de crise exclusivement prélevée sur les salariés de la fonction publique vaudoise. Une telle mesure constitue, dans tout Etat responsable, un ultima ratio qui ne peut être envisagé que lorsque toutes les autres options ont été épuisées. Or, ce n’est manifestement pas le cas. Il s’agit donc d’un choix politique regrettable et rien d’autre. Le rôle de l’Etat est avant tout de protéger ses collaboratrices et ses collaborateurs et d’offrir des services publics de qualité à la population. En choisissant de ponctionner les salaires, alors même que d’autres options existent, le Conseil d’Etat s’écarte à mon avis de cette mission fondamentale. De la même façon que M. Miauton regrettait tout à l’heure que des entreprises payent injustement des subsides pour les familles, il est profondément injuste de demander un effort financier à la fonction publique qui n’est en rien responsable de la situation budgétaire actuelle. Que peut-on reprocher au personnel hospitalier durant l’année écoulée ? D’avoir pris soin des malades ? Que peut-on reprocher au corps enseignant ? D’avoir instruit les générations à venir ? Que peut-on reprocher aux gendarmes ? D’avoir fait en sorte, contre vent et marée, que nos rues restent globalement sûres ? Si l’on admet que toutes ces personnes ne sont en rien responsables de la situation budgétaire actuelle, alors on ne peut pas remercier ces hommes et ces femmes par une ponction salariale perçue comme incompréhensible et qui génère les mobilisations que l’on connaît. Si une contribution exceptionnelle devait réellement être envisagée, elle devrait reposer sur l’ensemble des revenus fiscalisés, par exemple en repoussant d’une année la baisse d’impôts d’un point prévue pour l’ensemble des contribuables. Faire peser l’effort sur les salariés de l’Etat uniquement revient à nier les principes élémentaires de la justice fiscale.
Pour finir, introduire une retenue – même ponctuelle – sur les revenus de la fonction publique vaudoise entamerait l’attractivité de nos administrations. On sait que, dans plusieurs domaines – la santé ou l’informatique – certains cantons voisins offrent déjà de meilleures conditions salariales ou de carrière. Ajouter une ponction supplémentaire – même avec la variante à 2,1 que proposait M. Berthoud – ne ferait qu’accentuer la fuite des compétences au détriment de l’efficience directe du canton. Je crois qu’il convient de garder cela à l’esprit. La qualité de l’action cantonale dépend avant tout des femmes et des hommes qui la mettent en œuvre. Affaiblir cette situation revient finalement à affaiblir l’Etat lui-même – ce qui est d’ailleurs en totale contradiction avec les discours répétés dans ce plénum aujourd’hui encore, mais aussi depuis le début de la législature, sur la nécessité d’une administration efficiente.
Pour toutes ces raisons, nous demandons au plénum de refuser l’entrée en matière sur ce décret. L’autre alternative serait que le Conseil d’Etat retire ce décret avant le vote final. Il a la compétence de la faire. Le retrait de ce décret avant le vote final constituerait un geste fort d’apaisement vis-à-vis de la fonction publique.
Les mots ont un sens, et lorsqu’on parle du mépris que témoigne le Conseil d’Etat vis-à-vis de ses fonctionnaires, cela est grave. J’aimerais vraiment inviter notre collègue Eggenberger – qui a au moins eu le mérite de nous faire sourire, hier, avec son allégorie poétique sur la petite maison dans la vallée – à modérer ses propos.
S’agissant des graphiques présentés tout à l’heure par notre collègue Aude Billard, il est assez logique, lors d’une baisse d’impôt, que ceux qui en paient le plus en bénéficient proportionnellement davantage. Je rappelle que, pour les subsides à l’assurance-maladie – qui aident 36 % des Vaudoises et des Vaudois – plus de 100 millions de francs sont proposés dans le budget. Puisqu’il n’y a pas eu d’augmentation d’impôts pour financer ces subsides, ce sont précisément ces contribuables qui les financent.
Je vous avoue que je suis beaucoup plus dubitatif et que j’ai eu un peu de peine à comprendre le deuxième graphique présenté. Afin d’avoir toute la transparence nécessaire, j’aimerais poser une question aux représentants du Conseil d’Etat ici présents. Je me réfère à la page 94 du rapport de la commission. On nous y explique le système des classes et des échelons. Je cite la fin du paragraphe : « Pour les personnes déjà situées au sommet de leur classe (échelon 26), l’impact mensuel serait plus conséquent, estimé entre 48 francs (classe 6) et 137 francs (classe 18) sur 13 mois. » C’est donc de cela que l’on parle, si j’ai bien compris, les annuités étant pour le surplus maintenues, comme l’a très bien expliqué tout à l’heure notre collègue Alexandre Berthoud. Ma question est dès lors la suivante : quel est le pourcentage des personnes qui, en 2026, verront leurs revenus stagner, voire légèrement diminuer de 48 francs à 137 francs ? J’ai compulsé tous les documents, je n’ai pas trouvé la réponse à cette question. Je sais néanmoins que les avocats ont la réputation d’être fâchés avec les chiffres – je l’assume pleinement. Je peux imaginer, selon une appréciation « au doigt mouillé », comme dirait mon voisin, qu’entre 13 à 16 % des collaborateurs de la fonction publique ne verraient pas leurs revenus augmenter l’année prochaine. Les autres les verront augmenter, même faiblement, compte tenu du maintien de l’annuité. Avez-vous une estimation à nous donner des gens concernés par la dernière phrase du paragraphe que j’ai cité ? Je vous remercie d’avance de me répondre pour clarifier nos débats et savoir exactement la portée de ce dont nous parlons.
Tout d’abord, j’annonce mes intérêts : je suis responsable de la formation des électroniciens à l’Ecole des métiers. Je suis plutôt en fin de carrière, un vieux prof en quelque sorte. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Grand Conseil ne m’a pas fait beaucoup de cadeaux aujourd’hui. J’ai déjà perdu quelques périodes de décharge de fin de carrière. Ce n’est pas grave, je travaillerai un peu plus. En revanche, la ponction de 0,7 % me déplaît fortement, comme à tous mes collègues avec qui j’en ai abondamment discuté. Nous nous y opposons, parce que cette mesure repose sur une logique que rien ne justifie et qui risque, à terme, d’affaiblir le fonctionnement même de l’administration cantonale. Tout d’abord, je rappelle que la situation financière actuelle du canton n’est pas la conséquence d’une crise indépendante de toute volonté humaine, mais bien le résultat d’un choix politique – assumé par ailleurs – notamment en matière de baisse fiscale. Il est donc incohérent de demander aujourd’hui aux employés de l’Etat de compenser financièrement des décisions qu’ils n’ont ni prises ni soutenues.
Par ailleurs, faire peser sur le personnel de l’Etat la charge de cette contribution revient de fait à demander aux salariés de financer l’enrichissement de personnes et d’entités déjà largement favorisées par ces politiques fiscales. Rien ne justifie un tel transfert. Tout à l’heure, nous avons eu une belle démonstration des richesses qui se font sur le dos des employés publics. Il faut également rappeler que, contrairement aux idées reçues, les employés de l’Etat ne sont pas des « planqués » ; ils assument des responsabilités réelles, souvent lourdes, et sont soumis à un stress important dans les domaines sociaux. J’ai bien entendu ce qu’a dit notre collègue Romanens, je ne conteste pas le fait que les indépendants travaillent beaucoup, dans des conditions qui ne sont pas forcément favorables. Opposer les indépendants aux employés de l’Etat est toujours un peu délicat. Je rappelle qu’en matière fiscale, ce n’est pas du tout la même chose. Les indépendants choisissent aussi le travail qu’ils souhaitent faire, comment ils souhaitent le faire, etc. Evidemment, les conditions sont différentes. Néanmoins, on ne peut pas non plus dire que les collaborateurs de l’Etat ne sont pas soumis au stress. Je me réjouis d’en parler aux gendarmes, aux infirmières ou aux assistants sociaux qui effectuent un travail difficile, simplement parce que les moyens manquent. Il est difficile d’expliquer à des bénéficiaires que l’on ne va pas pouvoir les aider, parce que ce n’est simplement plus possible.
Je dois le concéder, dans l’enseignement, nous avons plutôt de bonnes conditions. (Réactionsdans la salle.) Venant moi-même de l’industrie, je l’ai toujours reconnu. Je sais très bien de quoi je parle et nous en discutons souvent avec mes collègues. Néanmoins, je peux vous dire que, lorsque j’engage un nouveau prof, cela devient difficile. Au niveau salarial, nous ne « régatons » pas. Il ne faut pas croire que l’on gagne si bien notre vie que ça. On leur vante des conditions de travail qui sont un peu meilleures que dans le privé, par exemple, la Caisse de pensions. Si vous reprenez tout cela, je n’aurai vraiment plus d’arguments et il sera vraiment compliqué d’engager de nouveaux enseignants. Alors, aidez-moi !
J’ai dressé une petite liste des mots que j’ai entendus dans la bouche de mes collègues de gauche durant les 20 dernières minutes : injustice, colère, punition, démantèlement, dédain, mépris, saccage, déconsidération, attaque des salaires, baisse des salaires. Mesdames et messieurs, je dois vous avouer que, la semaine passée, j’ai douté. Je me suis demandé si je n’avais rien compris à ce que voulait faire le Conseil d’Etat. Dans ces cas, je regarde généralement les chiffres. J’ai donc contacté le Service du personnel – contrairement à d’autres – pour lui demander certains chiffres que vous retrouvez dans le graphique suivant :
*1er slide
La seule chose que vous devez regarder, c’est ce qui figure en bas, en rouge. A gauche, vous avez les échelons, de 1 à 28, en vert et en haut, vous avez les classes, de 1 à 18. A la question « qui va perdre de l’argent en 2026 ? », les seuls qui vont toucher un salaire brut plus bas en 2026 qu’en 2025, ce sont les gens qui sont au sommet de leur classe, à partir de la classe 6. Les autres vont tous avoir une augmentation de salaire brut ! Je me suis permis aussi de rapporter, dans les petites cases bleues, le salaire médian dans le canton de Vaud. Cette ligne bleue qui descend transversalement représente ce que gagnent les Vaudois : on peut voir que 50 % des Vaudois gagnent plus et 50 % des Vaudois gagnent moins. On voit donc que, dans la fonction publique vaudoise, il y a une large proportion des gens qui gagnent beaucoup plus que la moitié des Vaudois. Le salaire médian vaudois représente à peu près à 82’000 francs. Vous voyez que cela figure sur la gauche du graphique, ce qui veut dire que beaucoup de gens à l’Etat de Vaud gagnent bien plus que le Vaudois moyen.
En résumé, quand vous regardez ces chiffres, toutes ces histoires de punition, d’attaques et de mépris, c’est de la foutaise ! Les seuls qui perdent de l’argent, ce sont les gens qui sont en haut de leur classe, des gens qui gagnent au minimum, en classe 6, 89’537 francs. En 2026, ils vont perdre 627 francs. En classe 18, les gens qui gagnent 254’232 francs vont perdre 1780 francs en 2026. Tous les autres vont gagner de l’argent. Il faut arrêter ces élucubrations par rapport à une baisse des salaires. Les salaires vont augmenter en 2026 pour la plupart des fonctionnaires.
*2e slide
En haut de ce graphique, vous trouvez le nombre de personnes qui travaillent à l’Administration cantonale vaudoise (ACV) ou au CHUV, soit 37’429 personnes. En dessous, on trouve la séparation entre les classes 1 à 9 et les classes 10 à 18. Il y a donc 21’674 personnes qui travaillent dans les classes 1 à 9 et 15’577 personnes qui travaillent dans les classes 10 à 18. Sur la droite du graphique, vous avez le salaire moyen brut pour les 37’000 personnes de l’ACV plus le CHUV, à savoir 103’397 francs. Je vous rappelle que le salaire médian dans le canton de Vaud est de 82’000 francs. Le salaire moyen dans la fonction publique est donc 25 % supérieur au salaire médian dans le canton de Vaud.
Les annuités qui vont être distribuées sont aussi intéressantes. Pour les classes 10 à 18, il s’agit de 21’776’000, les annuités qui vont être distribuées à ces gens – qui gagnent plus de 100’000 francs en moyenne – représenteront l’année prochaine environ 21 millions de francs. J’invite mes collègues de gauche et mon préopinant qui parlent d’attaque sur les salaires, de mépris des fonctionnaires, de punition ou de saccage, à venir visiter mon entreprise ; ils verront la réalité d’une vraie entreprise qui se bat contre les tarifs que M. Trump a mis en place, contre les problèmes liés aux baisses de régime de l’Allemagne et ce qui se passe en France. Après, nous pourrons en rediscuter.
Pour moi qui représente non pas les gens qui travaillent à l’Etat, mais les gens qui payent des impôts, ce genre de discours misérabiliste des fonctionnaires devient un peu pesant, sachant que 90 % des fonctionnaires auront une augmentation de salaire l’année prochaine. Je peux vous dire que, dans les PME, ceux qui auront une augmentation l’année prochaine sont peu nombreux. Regardons les chiffres en face, ayons un débat apaisé, mais arrêtons de dire des bêtises et de dire que les fonctionnaires sont attaqués. La plupart vont avoir une augmentation de salaire et leur salaire moyen est déjà bien supérieur à ce que touchent les Vaudoises et les Vaudois.
Je vais vous décevoir, mais je n’ai pas prévu de slides. Je vais néanmoins tenter de ne pas vous endormir. Monsieur Moscheni, les employés de la fonction publique payent aussi des impôts – peut-être que je vous l’apprends, mais c’est le cas. Venir en public faire croire que les employés de la fonction publique ne créent pas de richesses, c’est quand même fort de café. Sans enseignants, pas de personnel formé, personne pour travailler dans l’économie privée. Est-ce qu’une infirmière ou un infirmier qui travaille dans une clinique privée crée de la richesse, mais pas lorsqu’elle ou il travaille au CHUV ? Je ne le pense pas ! Sans personnel dans la fonction publique, pas de travaux alloués pour l’entretien des routes à nos entreprises. Mesdames et messieurs, ce projet est simplement mauvais. Il change les règles en cours de route. Chers collègues, si vous avez un problème avec les règles, ayez le courage de venir avec des propositions pour les changer, mais ne venez pas mesquinement ponctionner temporairement le salaire des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat de Vaud. Enfin – et cela devrait vous parler – dans les faits, cette contribution pour les personnes touchées équivaut à une augmentation des impôts. C’est inacceptable. Il ne faut pas entrer en matière sur ce projet.
Je ne vais pas être trop long, parce que de nombreux arguments ont déjà été avancés. J’aimerais quand même préciser que nous sortons d’une période assez inédite au cours de laquelle les salaires réels – une fois l’inflation déduite – ont reculé depuis plusieurs années d’affilée, ce qui n’était pas arrivé depuis des décennies en Suisse. Les travailleuses et travailleurs sont particulièrement impactés par l’augmentation des loyers dans la région lémanique. Depuis deux ou trois ans, j’entends régulièrement, de la part d’employés de la fonction publique, une chose que j’entendais beaucoup moins dans les années antérieures : « à la fin du mois, je n’ai plus rien sur mon compte en banque ». Je pense que cette réalité explique une bonne partie du mouvement actuel et de la colère actuelle dans la fonction publique. Les personnes ressentent comme un véritable coup de massue qu’au sortir d’une période d’inflation durant laquelle l’indexation a été très incomplète, on diminue une nouvelle fois leur salaire. Je ne vois d’ailleurs pas quelle entreprise du secteur privé oserait prendre une telle mesure dans la situation actuelle – on parle, dans tout le secteur privé, d’une augmentation de 1 à 1,5 % pour 2026.
Cela a été dit, les difficultés de recrutement dans le secteur public sont réelles. Dans des secteurs qui engagent des personnes diplômées, par exemple dans le secteur bancaire ou dans l’industrie pharmaceutique, les salaires médians dépassent les 10’000 francs par mois. Ça veut dire médian, c’est-à-dire que la moitié, 50 %, gagne davantage que 10’000 francs par mois. Dès lors, il devient difficile pour l’Etat de régater pour recruter des personnes qui ont de bonnes qualifications – à plus forte raison si l’Etat acquiert la réputation d’utiliser ses employés comme une variable d’ajustement en fonction de sa situation financière et de l’aventurisme fiscal des majorités politiques du moment.
Je pense qu’il est temps que ce Grand Conseil entende la voix du monde du travail et renonce à cette baisse de salaire, ce qui permettrait effectivement de réduire une bonne partie des tensions qui se sont manifestées ces derniers jours. Je vous rappelle encore une dernière chose : nous avons sur la table de nombreuses propositions d’augmentation des revenus de l’Etat pour compenser une non-entrée en matière sur ce décret.
Dans un premier temps, je voudrais répondre à mon collègue Bouverat par rapport à l’alinéa 1bis, l’amendement que nous proposons qui demande que le montant de la contribution de crise soit déduit du salaire brut, notamment pour la fixation du salaire déterminant dans le cadre des assurances sociales. Je déclare mes intérêts : j’étais l’auteur de cet amendement. Effectivement, nous avons reçu un courrier de la CPEV. Pour ma part, ce qui était important dans cet amendement, c’était de ne pas fiscaliser le montant de la contribution de crise. Aujourd’hui, sans cet amendement, toute la contribution de crise est fiscalisée. Il faut savoir qu’en 2005 et 2006, suite à un texte de 2004, le Canton de Vaud avait déjà fait participer les collaboratrices et les collaborateurs à des mesures d’économie par une contribution de crise. Il s’agissait d’un montant de 2 %, pas de 0,7 % comme aujourd’hui. Le courrier de la CPEV reçu hier expose le problème, mais ne nous apporte pas de solution. Comme mentionné, l’auteur du premier amendement serait disposé à soutenir cet amendement avec une possibilité d’adapter la formulation dans les débats au Grand Conseil afin d’être conforme au droit constitutionnel. Pour ma part, je rappelle qu’une modification de base légale a eu lieu en 2006. Cela veut dire que la CPEV a trouvé une solution en 2006 – ou alors c’était illégal à l’époque – sans poser de problème. Le président est socialiste, il ne veut sans doute pas entendre parler de cet aspect, mais il expose le problème sur deux pages. Pour ma part, cette contribution de crise ne doit pas être fiscalisée – c’est une question de respect envers les personnes concernées. Je maintiens cet amendement, parce qu’il est important de pouvoir les faire bénéficier de la déduction de la fiscalité sur cette contribution.
Par ailleurs, je souhaiterais rappeler à M. Buclin qu’il n’y a pas d’annuité dans le privé ; cela n’existe pas. Dans le privé, les collaboratrices et collaborateurs mènent chaque année une négociation ; ils sont parfois augmentés, parfois ce n’est pas le cas.
Madame Billard, je comprends que ce texte vous choque, que vous ne trouviez pas les mots pour le commenter. De mon côté, je ne parviens pas à qualifier le mépris que vous avez vis-à-vis des gens qui payent des impôts. Vous avez dit que, dans le cadre de leur emploi, les gens étaient mobiles, moi je répète qu’ils sont également mobiles dans le cadre de la fiscalité, d’autant plus les personnes qui payent des impôts. Ce n’est pas la même caisse : on ne peut pas comparer des pommes et des poires. J’en ai assez d’entendre dire que ces gens n’ont qu’à payer et puis c’est tout. M. Cala a présenté des chiffres sur les hauts revenus qui sont assez clairs : le canton de Vaud n’est pas franchement le plus « bonard » des cantons. C’est clair. J’en ai assez d’entendre toujours ce mépris et de voir ces graphiques qui ont déjà été présentés de nombreuses fois.
Monsieur Maury, vous parlez des 2,1 %, mais ce n’est pas mon amendement. Par le rapport de minorité, je combats cet amendement. M. Moscheni a mentionné une liste des mots qui ont été prononcés lors de ce débat. Dans le fond, ces mots prononcés ne sont pas très intéressants à entendre et pas tellement positifs. Il y a aussi des collaboratrices et des collaborateurs de l’Etat passionnés, qui travaillent parce qu’ils aiment leur métier. Qu’ils se lèvent le jour ou la nuit, ils accomplissent leur travail avec plaisir. Mais, bon sang de bois, la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers) protège ces collaborateurs d’un licenciement, elle les protège avec des classes salariales et avec des annuités, mais elle leur permet aussi de démissionner. S’ils ne sont pas heureux dans leur travail, ils peuvent prendre leurs responsabilités, comme tout un chacun, quitter leur travail et venir dans le privé. Au même titre que les privés peuvent très bien venir travailler dans la fonction publique et bénéficier d’une caisse de pensions qui est une Rolls-Royce par rapport à l’ensemble des autres ouvrières, ouvriers ou employés de ce canton. J’en ai assez d’entendre constamment que nous méprisons les fonctionnaires. Je pense que beaucoup d’entre nous, à droite de cet hémicycle, nourrissons un profond respect pour toutes ces personnes qui travaillent, souvent avec passion, souvent avec détermination et souvent en trouvant des solutions.
Monsieur Berthoud, je suis très heureux d’entendre vos propos, parce que ce n’est pas tout à fait ce qu’ont dit plusieurs de vos préopinants – notamment MM. Moscheni et Weissert – sur les gens qui travaillent dans la fonction publique. J’ai entendu d’autres choses : ils seraient privilégiés, surpayés, surprotégés ou encore que leur rythme de travail serait bien différent. Cela m’attriste et m’affecte pour les personnes qui travaillent dans la fonction publique. La grande majorité de ceux que je connais voient leur travail comme une vocation, comme un service au public et ils se donnent généralement bien au-delà de ce qui est attendu d’eux et de ce qui est inscrit dans leur cahier des charges. Et cela, dans un contexte difficile que plusieurs ont évoqué, que ce soit dans les bureaux – je pense aux offices des poursuites ou des impôts – ou sur le terrain. Dans ma carrière, j’ai passé plusieurs fois du secteur privé au secteur public – et vice versa – mais je n’ai pas noté de grandes différences. Il y a même parfois moins de motivation dans le secteur privé que dans le secteur public. Dans le secteur public, il n’y a en tout cas pas moins de stress.
M. Berthoud l’a dit, si certains veulent goûter au plaisir de travailler dans le secteur public, n’hésitez pas, cela en vaut la peine pour l’intérêt du métier. Est-ce vraiment mieux qu’ailleurs, comme le prétendent nos collègues Weissert et Moscheni ? Je vous invite à relire l’excellente édition Numerus 4-2024 de Statistique Vaud qui donnent des chiffres auxquels on peut faire confiance, sachant qu’ils proviennent de l’Etat lui-même. Je vais simplement vous en lire un extrait : « Le niveau du salaire médian dans le secteur privé atteint 6420 francs, soit 16 % de moins que dans le public (7670 francs) ; l’écart était plus important en 2020 (-20 %). » On voit donc que cet écart s’est réduit ; il est passé de 20 % à 16 % en seulement 2 ans. « En effet, au cours de la période 2020-2022, la croissance réelle du salaire médian est restée stable (+0,0 %) dans le secteur privé et a donc compensé la montée de l’inflation. En revanche, dans le secteur public, le salaire réel a baissé de 4,3 % sur la même période. La différence de salaire médian entre secteur public et privé provient d’une structure des emplois différente : la part du personnel titulaire d’un diplôme de degré tertiaire est près de deux fois plus importante dans le secteur public que dans le privé (66 % contre 34 %). » C’est ce qui explique les différences de salaire médian légèrement supérieur de 16 %. Monsieur Moscheni, la différence n’est pas monstrueuse ; il est dommage d’exagérer pareillement les choses. Il s’agit de petites différences qui sont largement expliquées par le nombre de diplômes de degré tertiaire deux fois supérieur dans le secteur public.
Monsieur Berthoud, il n’y a peut-être pas d’annuités dans le secteur privé, mais il y a des augmentations plus importantes que dans le secteur public. Ici aussi, les chiffres sont clairs. Finalement, peu importe le vocabulaire – augmentations de salaire, annuités ou Dieu sait quoi – c’est juste le nom qui change. (Réactions.) Monsieur Berthoud, je suis désolé pour vous, mais les chiffres de Statistique Vaud sont clairs. Quel que soit le moyen d’augmentation, les salaires dans le privé augmentent plus que dans le public. C’est la réalité des dernières années mesurées par Statistique Vaud.
Je vous invite donc à refuser cette ponction de 0,7 % qui n’a aucun sens, comme cela a déjà été mentionné, et qui va même à contre-courant de tout ce qui se passe. Les écarts entre le secteur public et le secteur privé se réduisent. Le secteur public fait un excellent travail que je tiens encore à saluer et à remercier – je pense notamment à mes anciens collègues. Je vous invite vraiment à soutenir le secteur public et à refuser cette ponction absolument inadmissible de 0,7 %.
Je voulais répondre à MM. Berthoud et Moscheni, qui, par leurs propos, tendent à stigmatiser une fonction publique qui recevrait finalement des annuités de manière très généreuse et un secteur privé exempt de toute évolution salariale – si je schématise un tout petit peu. M. Berthoud pourra me répondre, mais je prends l’enquête suisse sur la structure des salaires publiée en novembre 2024. Il s’agit d’un autre élément que mon préopinant n’a pas cité, mais qui est tout à fait congruent avec les chiffres de Statistique Vaud. En 2024, toutes bonifications confondues, une personne sur 3 a reçu un bonus – secteur public et secteur privé confondus. Le socle dans les différents domaines monitorés par l’Office fédéral des statistiques – c’est-à-dire où les bonifications sont les plus basses – est le secteur public. La distribution de ces bonifications – les annuités – est extrêmement large et obéit à des règles. En revanche, les niveaux de bonification sont extrêmement faibles par rapport au secteur privé. Ce dernier connait une distribution beaucoup plus diversifiée : en effet, tout le monde n’a pas de bonification à la fin de l’année, mais lorsqu’il y en a, dans certains secteurs, on peut parler de sommes à six chiffres. C’est la réalité du marché du travail : dans le secteur public et dans les administrations publiques, il y a une logique couvrante, avec de faibles progressions, mais une mécanique automatique. Dans le secteur privé, il y a des bonifications sensiblement plus élevées, mais distribuées à un plus petit nombre de personnes et avec des mécaniques beaucoup plus discriminatoires – choses qui, dans les négociations du secteur privé, sont éminemment disputées, puisque l’on doit parfois négocier des parts d’augmentation individuelle en plus des parts générales, ce qui est – de l’expérience des salariés de ces domaines – extrêmement discriminatoire et démotivant suivant les critères fixés pour ces distributions.
Je regrette que ce débat glisse sur les annuités, parce que cela ne concerne pas cette contribution de solidarité qui nous occupe aujourd’hui. Les propos qui ont été tenus ne tiennent vraiment pas compte de la réalité du marché du travail. Evitons de dépeindre une réalité qui n’est ni conforme à Statistique Vaud ni à l’Office fédéral des statistiques.
Je ne peux m’empêcher de prendre la parole suite aux divers propos que je viens d’entendre, notamment ceux de M. Berthoud qui nous parle de cette passion de se lever le matin pour aller travailler, des gens qui se lèvent par dévouement. Vous avez raison, je pense que, dans les métiers de l’éducation et dans beaucoup de métiers de la fonction publique, ce sont des fonctions qui se font par passion. Je voudrais partager avec vous les retours de personnes de mon entourage qui pratiquent ces métiers. D. est une jeune femme qui fait une formation continue pour vivre sa passion et devenir infirmière. Au bout de trois ans d’activité dans l’infirmerie, elle fait burnout sur burnout, elle est épuisée. Elle m’a dit la chose suivante : « Quand on aime faire son métier, quand on a des valeurs qui nous guident pour faire notre métier, mais que les conditions ne nous permettent plus d'exercer notre métier en portant les valeurs qui nous sont chères, c’est là que les gens partent en burnout et s’en vont. » Vous avez raison, monsieur Berthoud, ces personnes ont la possibilité de partir dans le privé. C’est précisément ce qu’a fait D., elle a rejoint le monde des assurances. Je trouve néanmoins que c’est une grande perte pour notre système de santé. De tels exemples, je peux vous en donner à la pelle. M., assistante sociale, est épuisée 3 ans après sa sortie de l’école sociale. Elle m’a dit la même chose : « J’ai choisi ce métier par passion, par dévouement, mais quand nous nous trouvons devant des gens et que nous ne sommes pas en mesure de faire notre travail et de porter nos valeurs qui nous poussent à nous lever le matin, les gens partent et rejoignent effectivement le privé ». Je trouve que c’est un très mauvais exemple. Personnellement, c’est une chose qui me révolte.
Je pourrais encore vous citer l’exemple de B., infirmière en fin de carrière, qui m’a appelée lorsqu’elle a appris les coupes budgétaires qui vont toucher son secteur. Elle m’a dit : « Mais qu’êtes-vous en train de faire ? Quand j’arrive le matin à l’hôpital, je vois mes collègues infirmières qui ont enchaîné 12 heures de travail et qui sont dans un état de fatigue tellement important que je m’inquiète pour leur santé, mais aussi pour la qualité des soins qu’elles pourront apporter à leurs patients… Mais personne ne nous entend. »
Monsieur Gaudard, je vous entends lorsque vous parlez de personnes infatigables dans le privé et parmi les entrepreneurs, mais admettez qu’il y a aussi des personnes infatigables dans la fonction publique, dans le domaine des soins. Il ne faut pas non plus utiliser la passion de ces gens ou leur caractère infatigable pour les réduire à néant. Pour toutes ces raisons, je pense que nous devons entendre aujourd’hui la colère de ces personnes, soutenir leur travail et tout mettre en œuvre pour qu’elles puissent continuer à se lever le matin avec valeur, passion et dévouement et être reconnues à ce titre.
Monsieur Moscheni, sans entrer dans le détail des chiffres, je crois que M. Buclin vous a répondu sur la question du salaire médian. Les informations que vous transmettez ne changent rien : les gens qui travaillent ont été engagés selon des conditions définies, mais on viendrait ponctionner 0,7 % de leur salaire brut sans raison argumentée. Cela est vécu comme une punition collective – et c’est parfaitement compréhensible. Que dira-t-on aux infirmières, aux gendarmes, aux enseignantes, aux travailleurs sociaux et aux autres employés de l’Etat ? Merci, mais nous devons couper. C’est pour cela que les gens perçoivent du mépris. Les annuités sont un droit qui figure dans la LPers. Monsieur Buffat, je peux répondre à la question que vous avez transmise au Conseil d’Etat : 100 % des classes salariales vont subir une baisse de leurs revenus, parce que la LPers valide les annuités. Les gens qui acceptent un emploi à l’Etat de Vaud connaissent ces conditions claires. Par ailleurs, cette décision n’a pas été discutée avec les syndicats, elle tombe comme un cheveu sur la soupe dans le budget.
Précédemment, la droite nous a expliqué qu’une contribution de crise sur les employeurs était inacceptable – M. Miauton nous l’a bien rappelé. Il s’agissait d’une contribution de 0,12 %, mais cela était excessif pour les employeurs. En revanche, une contribution de 0,7 % pour les employées et les employés de l’Etat ne pose pas de problème. C’est normal, ils doivent le faire… Finalement, c’est le message qui ressort de ces discussions. Monsieur Berthoud, vous avez fait référence à la perception du mépris : je pense qu’elle s’exprime au premier lieu vis-à-vis du Conseil d’Etat, qui a pris ses mesures sans négocier, en rejetant le partenariat social pourtant cher à notre canton. Ce sentiment vient encore d’être exacerbé par certains propos de personnes qui considèrent le personnel de l’Etat – et globalement les services publics – comme une variable d’ajustement, comme M. Buclin l’a relevé. Ces personnes oublient parfois que, derrière leurs propos, il y a des gens qui travaillent, qui apportent des soins, comme Mme Lopez l’a brillamment rappelé précédemment. Lorsqu’on entend dire que l’Etat est trop gras, qu’il faut couper dans le gras, il est évident que les employées et les employés de l’Etat perçoivent du mépris à leur égard. On peut comprendre cela.
A mon sens, on ne devrait jamais toucher aux salaires. Si l’Etat veut toucher aux salaires, il doit entrer en négociation avec les syndicats. On ne peut pas le faire ainsi, ce n’est pas possible. J’ai lu dans la presse et j’ai entendu des collègues de droite ici présents dire que, dans une entreprise, jamais on ne toucherait aux salaires. Je vous encourage donc vivement à refuser ce débat d’entrée en matière.
Nous sommes les élus de toutes les citoyennes et de tous les citoyens de ce canton et pas seulement d’une partie de notre population : salariés, indépendants, fonctionnaires. Notre gouvernement doit trouver des solutions pour revenir à l’équilibre selon nos lois et nos conseillères et conseillers d’Etat travaillent dans ce sens. Ne rien faire serait une faute grave de gouvernance.
Je reviens sur différents éléments qui ont été évoqués ce soir, notamment sur les tableaux présentés tout à l’heure par notre collègue. Une personne qui gagne 500’000 francs de revenus va payer 212’000 francs d’impôt chaque année. Il est donc correct que celui qui paye beaucoup reçoive également un montant plus haut en cas de baisse fiscale. Ces 20 % qui payent le 80 % de nos charges sont indispensables pour financer nos prestations sociales. La concurrence fiscale est bien présente et ce serait une erreur d’occulter cette réalité. Combien de contribuables moyens devrons-nous avoir pour couvrir ces pertes fiscales ? Nous l’avons vu, le salaire moyen vaudois est de 80’000 francs, alors que le salaire moyen des fonctionnaires est de 103’000 francs. Un autre chiffre a été confirmé par le Service du personnel du canton de Vaud : 90 % des fonctionnaires auront une augmentation de salaire en 2026. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra ce décret.
Je voudrais vous présenter quelques statistiques qui proviennent de l’Etat de Vaud pour répondre à certaines remarques formulées précédemment.
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Je pense que tout le monde a tort et que tout le monde a raison : si l’on établit une moyenne sur des pourcentages, certains salaires augmentent, et d’autres diminuent, dans le privé et dans le public. En orange figure l’accroissement salarial en absolu et en moyenne sur une période de 10 ans pour des catégories comparables. Ce sont les statistiques de l’Etat de Vaud. J’ai pris des domaines intéressants pour nous : l’enseignement, le personnel de la santé, l’industrie et l’artisanat – des choses qui sont comparables – mais aussi des professions qui sont assez proches des miennes, c’est-à-dire les professions scientifiques. Il est d’ailleurs intéressant de voir qu’il y a une grande perte – environ 20 % – du salaire que les scientifiques touchaient il y a 10 ans. J’ai aussi fait figurer les spécialistes des sciences techniques, etc. Dans ce graphique, vous voyez que certains métiers dans le public – en orange – connaissent un léger accroissement d’environ 10 à 11 %. Cet accroissement est effectivement dû aux annuités. Mais on voit aussi que, dans le public, il y a eu un accroissement – un peu moindre – mais sans les annuités. Pour ces deux classes de métier, parfois le salaire croît, parfois il décroît. Cela signifie que tout le monde croît ou tout le monde décroît parfois. Dans le public, il n’y a donc pas systématiquement un accroissement du salaire à cause des annuités. C’est incorrect et il faut vraiment se départir de cette idée, parce que, sinon vous allez rester bloqués dans ce schéma. Comme je l’ai dit, tout le monde a un peu raison : vous avez raison, dans le public, on parfois gagne effectivement plus, mais ceux qui disent l’inverse ont aussi raison. On peut effectivement voir dans ce graphique que, parfois, on gagne plus dans le privé.
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Dans ce deuxième graphique, je me suis intéressée à l’idée selon laquelle les hauts revenus pourraient fuir notre canton. Ce graphique montre la masse de fortune imposable entre 2005 et 2021. Ce ne sont pas mes chiffres, mais ceux de l’Etat de Vaud. Vous voyez que les plus grandes fortunes ont énormément cru en fraction, bien plus que le reste. Il n’y a donc clairement aucune fuite des fortunes.
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En plus de la fortune, la proportion des gens qui possèdent cette fortune a également augmenté. Il y a plus de gens qui ont une énorme fortune qu’auparavant. Encore une fois, ce ne sont pas mes chiffres. Nous sommes passés de 2 à 3 % de la population.
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J’aimerais vraiment souligner mon propos de tout à l’heure. Bien évidemment, plus vous gagnez, plus vous payez d’impôts. Mais en même temps, plus vous gagnez, plus vous prenez finalement une masse de tous les avoirs existants dans le canton. C’est un peu comme si j’invitais trois personnes à manger un gâteau, qu’une personne en mangeait la moitié et que les deux autres devaient se partager l’autre moitié, que la première personne me donnait 5 francs et les deux autres 2 francs. Est-ce que je serais contente ? Pas forcément ! Mon problème n’est pas que certains payent plus que d’autres. Vous avez parfaitement raison, monsieur Berthoud, c’est un fait et c’est ainsi que fonctionne notre démocratie, nous ne sommes pas dans un système communiste. Ce qui me pose problème, c’est qu’en pratique, nous faisons un transfert de fonds. C’est-à-dire que les 51 millions que nous prenons au milieu – dans cette classe de contribuables qui vont vraisemblablement les distribuer directement dans l’économie locale – sont transférés à un autre groupe qui est déjà beaucoup plus fortuné. C’est précisément cela qui me pose problème. C’est le transfert de l’un à l’autre. C’est-à-dire que l’on a baissé les impôts et, de facto, on a proportionnellement donné plus à ce groupe « 300’000 francs et plus ». Avec ce décret DCrise, de facto, on enlève ce montant à l’autre groupe. C’est précisément cela qui me pose problème, parce que ce n’est pas juste : il n’y a pas de raison de donner 50 millions à un groupe et d’enlever 50 millions à un autre. Je ne comprends déjà pas cela dans une logique économiste. Comme je l’ai dit précédemment, c’est le groupe du milieu – en jaune – qui redistribue l’argent localement, pas le groupe en bleu qui, généralement, le distribue à l’étranger. Je suis désolée de le dire ainsi, mais je pense que c’est idiot. Excusez-moi, je ne voulais vraiment pas le dire ainsi. Je pense que ce n’est pas idéal de procéder ainsi. Par ailleurs, cela est ressenti comme une injustice.
J’ai aussi calculé ce que ces 50 millions de DCrise représentaient en termes de pourcentage d’impôt. Il est intéressant de faire le calcul, parce que cela revient à changer le barème et à augmenter les impôts pour cette classe de contribuables. Mais je m’arrêterai là et je vous montrerai ce graphique une prochaine fois.
J’aimerais répondre à certains points soulevés par mes collègues de gauche. Madame Aude Billard, je vous remercie pour vos graphiques. Vous me battez largement, vous en faites plus que moi. En revanche, j’aurais aimé que, dans vos graphiques, vous indiquiez la masse d’impôts payée – et pas simplement le différentiel d’économie. Lorsqu’on sait que 75 % des impôts sont payés par 25 % des personnes, il faudrait aussi en tenir compte dans vos graphiques.
Je voudrais aussi rebondir sur ce qu’ont dit MM. Balsiger et M. Bouverat sur ce que j’ai présenté. Messieurs, appelez le Service du personnel du canton de Vaud : les chiffres que j’ai présentés viennent de chez lui. Vous les mettez en doute, appelez le Service du personnel et dites-lui que ses chiffres sont faux ! Ces chiffres m’ont simplement été transmis et validés par ce service. Le salaire moyen dans la fonction publique vaudoise – 35’000 personnes – est de 103’277 francs. Le salaire médian dans le canton de Vaud est de 82’000 francs. Si vous n’êtes pas d’accord, je suis prêt à en discuter. Prenez contact avec le Service du personnel et dites-nous lors d’une prochaine séance si ce dernier s’est trompé.
Monsieur Cala, j’aimerais vous remercier, parce que vous avez enfin prononcé des mots justes. La pénibilité et le sentiment de douleur ne viennent pas d’une baisse de salaire, mais d’une baisse de l’augmentation espérée. Enfin, quelqu’un l’admet ! Le problème n’est pas que ces gens auront un salaire plus bas, mais qu’on leur a pris un dû. Vous avez sans doute raison : ils espéraient une augmentation de 1,5 à 2 % – selon les annuités – mais tout à coup, patatras… ! Le Conseil d’Etat a annoncé la ponction de 0,7 %, donc cette augmentation sera plus basse que prévu. Il n’en reste pas moins qu’il y aura une augmentation, monsieur Cala. Je peux vous dire que, parmi les gens qui ne travaillent pas à l’Etat, beaucoup n’auront pas d’augmentation. Vous venez d’une région où beaucoup de gens sont au chômage technique, vous le savez mieux que moi, ces gens touchent aujourd’hui 80 % de leur salaire. Ce sont des gens qui, demain peut-être, n’auront plus d’emploi. Venant moi-même de l’industrie, quand j’entends ces mots dans votre bouche – vous qui venez d’une région sinistrée pour certaines entreprises – je vous assure que c’est compliqué à comprendre. Monsieur Cala, c’est vrai : il y a des augmentations de salaire dans le privé, mais vous oubliez de dire que, dans le privé, quand ça ne va plus, on ne baisse peut-être pas les salaires, mais le nombre de personnes qui travaillent dans une entreprise. Les gens sont licenciés et ils doivent rechercher un autre travail. D’après ce que je sais, il est impossible de procéder ainsi à l’Etat. Au niveau de la protection et de la sécurité du salaire, on ne peut vraiment pas comparer ces deux secteurs.
Enfin, monsieur Balsiger, vous nous avez dit que la croissance des augmentations est plus forte dans le privé que dans le public. Dès lors, expliquez-moi pourquoi la moyenne des salaires dans le privé reste 25 % plus basse que dans le public. Il y a un problème que je ne comprends pas. Peut-être que les mathématiques que j’utilise et que j’ai apprises à l’EPFL sont fausses, mais je veux bien en discuter avec vous. Pour moi, il y a un fait tout simple : l’Etat paye bien, il y a une très bonne caisse de pensions, de très bons syndicats ont fait de très bonnes négociations, tant mieux pour eux ! Néanmoins, nous sommes aujourd’hui dans une situation de crise, et c’est peut-être simplement le moment de revoir certains avantages.
Cela me demande un gros effort, mais je ne vais pas répondre aux nombreux éléments incorrects que M. Moscheni vient d’énoncer. J’aimerais simplement l’appeler à un peu de modération, parce qu’il vient d’accuser M. Balsiger d’avoir menti devant ce Parlement. M. Balsiger vous a cité les sources de ses informations, je vous prie de manifester un peu de respect pour vos collègues.
J’aimerais commencer cette intervention en reprenant les propos de mon estimé collègue de la Commission des finances, M. Berthoud. Il a dit, en gros, que si les gens n’étaient pas d’accord avec la situation de leur emploi, ils pouvaient partir voir ailleurs. Je sais qu’aujourd’hui beaucoup de gens nous regardent, parce qu’ils sont évidemment attentifs à nos débats budgétaires. J’espère que personne ne va écouter ce message, parce que, dans les professions du service public, on est partout en pénurie. On manque de personnel dans tous ces métiers : l’enseignement, la santé et la sécurité. Nous avons besoin que des gens viennent travailler au service de la population. Dès lors, s’il vous plaît, n’écoutez pas le conseil de M. Berthoud, restez à l’Etat et servez la population !
Cela me permet d’enchaîner sur l’inquiétude de beaucoup des cadres de l’Etat qui, entendant les mesures proposées par le Conseil d’Etat et voyant l’indignation légitimement provoquée dans la fonction publique, sont extrêmement inquiets. D’une part, en raison de la très grande perte d’attractivité que la fonction publique va subir et, d’autre part, en raison du découragement que ces mesures vont provoquer. On peut penser qu’il y aura des conséquences ou pas sur le recrutement, il se trouve qu’une partie des cadres de l’Etat estime que c’est un risque très important.
On a beaucoup parlé – cela m’a d’ailleurs surpris – des indépendants ou des personnes qui payent des impôts. Chers collègues, je ne sais pas si vous êtes mal renseignés, mais je vous confirme que le personnel de l’Etat de Vaud est aussi imposable sur le revenu. Il contribue lui aussi à financer les services publics, il paye des impôts dans ce canton.
Nous avons aussi parlé – mais ce n’était pas très clair – d’un courrier émanant de la CPEV. En réalité, la proposition du Conseil d’Etat nous fait choisir entre deux maux. Soit cette contribution est fiscalisée – et le fait de fiscaliser un revenu qui n’existe pas provoque évidemment de l’indignation – soit elle a un impact sur la caisse de pensions. D’après ce que l’on comprend du courrier de la CPEV, il n’est pas possible de trouver une solution miracle, d’avoir une contribution de crise qui serait indolore sur ces deux aspects. Je fais partie de la COFIN et j’avoue que j’ai accepté l’amendement qui change la formulation de la contribution. Nous n’avons pas de calcul clair qui permettrait de savoir si c’est mieux pour les gens que cette contribution soit fiscalisée ou qu’elle soit soumise à la caisse de pensions.
Par ailleurs, vous parlez sans arrêt des augmentations de salaire, mais quand on est engagé à l’Etat, on est engagé à une classe de salaire, avec un début, une fin et une progression qui est rythmée. Les gens ne découvrent avec surprise qu’ils ont droit à des annuités ; cela fait partie du deal à l’engagement. Les gens acceptent d’avoir des salaires à l’engagement plutôt bas comparativement à d’autres professions avec le même niveau de formation, parce qu’ils savent qu’il y a une certaine sécurité relative à ces augmentations. C’est précisément ce qui est remis en cause aujourd’hui avec ce décret. Evidemment, on peut comparer les salaires de 2025 et 2026, mais cela n’a aucun sens, puisque ces personnes devaient avoir une augmentation en 2026. Comparer le salaire de l’année d’avant est absurde : on pourrait aussi dire que ces personnes vont gagner en 2026 beaucoup plus qu’en 2022 ou qu’en 2018. Evidemment, cela tombe sous le sens !
Finalement, je dois concéder au moins un mérite au Conseil d’Etat : il a assumé les raisons de cette mesure. Cette mesure est entreprise pour économiser de l’argent. Je ne l’ai pas entendu dire pour l’instant – et je n’ai pas l’impression qu’il va le dire aujourd’hui – qu’il a entrepris cette mesure parce qu’il a estimé qu’il y aurait des privilèges indus. Cela me fascine quand même d’entendre régulièrement cette rhétorique sur les privilèges indus de la fonction publique. Si ces privilèges étaient si forts, nous n’aurions plus de métiers qui connaissent une pénurie de main-d’œuvre ; je pense que les choses seraient réglées.
Vous allez maintenant devoir décider si vous entrez en matière sur ce projet de décret. Avant de voter, imaginez devant vous l’infirmière que vous avez croisée aux urgences l’autre nuit à l’entrée du CHUV ; imaginez la semaine dernière à la soirée des parents, la maîtresse d’école enfantine de vos enfants, et imaginez aujourd’hui, en sortant du Grand Conseil, le gendarme à qui vous allez serrer la main ! En acceptant cette entrée en matière, vous baisserez le salaire de ces trois personnes l’année prochaine.
On ne baissera pas le salaire de ces trois personnes l’année prochaine, leur augmentation sera moins forte. Monsieur Eggenberger, ce n’est pas une perte de revenu. Vous reprochez parfois de l’arrogance ou le mauvais comportement de mes collègues, mais je pense que vous n’êtes vous-même pas un exemple à suivre depuis le début de cet exercice budgétaire – y compris hier soir. Monsieur Eggenberger, à aucun moment, je n’ai voulu opposer le public et le privé. J’ai simplement dit que les collaboratrices et les collaborateurs de l’Etat sont protégés par les règles précises de la LPers. Rien ne les empêche, s’ils le souhaitent, de quitter la fonction publique pour aller travailler dans le privé.
Madame Lopez, vous me voyez désolé, des exemples anonymisés, j’en ai aussi à la pelle, mais cela ne va rien changer à la contribution de crise. Il s’agit d’autres problèmes, sans doute de management. J’ai exactement les mêmes discussions avec des personnes que je rencontre tous les jours. Nous deux, nous sommes dans la vraie vie : je rencontre aussi tous les jours des personnes qui sont dans le privé et qui ont exactement les mêmes problèmes, notamment des personnes qui changent de métier. Je pense qu’il y a aussi parfois des problèmes de management de proximité, des problèmes qui ne sont pas liés à cette contribution de crise. Je tiens à le dire sans haine – au contraire, avec respect – à aucun moment, je n’ai voulu opposer le public et le privé. Des deux côtés, nous avons les mêmes discussions.
Monsieur Bouverat, je vous entends parler du bonus. Pour un tiers des contribuables, des salariées et salariés, le bonus fait partie d’une composante du revenu. Je sais que, dans le cadre de votre activité syndicale, vous n’êtes pas dans les services publics, mais dans les services privés. Très souvent, vous vous battez pour créer des conventions collectives, ou pour obtenir une augmentation de salaire pour des collaboratrices et des collaborateurs, qui n’ont pas d’annuité automatique comme dans le public, ou qui n’ont pas la même caisse de pensions.
Encore une fois, pour la moyenne de la caisse de pensions – hors primauté de prestation – on parle d’un capital de l’ordre de 400’000 francs – c’est une Rolls-Royce. Vous pouvez vérifier mes chiffres, je n’ai pas d’image à projeter, parce que je n’ai malheureusement pas eu le temps d’en préparer. Mais 400’000 francs avec un taux de 6 % de conversion, cela équivaut à 2’000 francs par mois. Ce sont des choix de vie et des choix de travail que je respecterai toujours. Monsieur Eggenberger, bon sang de bois, à aucun moment, je n’ai dit aux gens de quitter la fonction publique parce que leur emploi n’était pas valable. Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi. Je suis déçu de vous entendre parler de cette manière.
Monsieur le député, je tiens à préciser que vous n’avez nullement besoin de projeter des images. (Rires.) Je pense même qu’il faudrait les limiter pour que nos débats puissent aller plus vite. Par ailleurs, il y a encore 4 personnes qui sont inscrites et qui ont déjà pris la parole, j’aimerais les inviter à amener des éléments nouveaux, parce j’ai l’impression que nous tournons un peu en rond.
Le problème, quand on lance des chiffres en plénum, c’est qu’ils sont souvent faux. Je vous invite à renoncer à le faire ou à les contrôler attentivement.
Monsieur Berthoud, vous nous expliquez que, comme les employés de la fonction publique accomplissent ce travail par passion, ils peuvent renoncer à une partie de leur salaire. Je crois que ce n’est pas la bonne façon de penser. C’est parce qu’ils font leur travail par passion, parce qu’ils s’engagent pour que nos services publics soient de qualité, que nous devons les rémunérer dignement. Il ne faut pas que la passion soit transformée en permission d’abuser de leur engagement. Je crois que c’est le message donné par cette contribution de crise, et je persiste à vous inviter à ne pas entrer en matière.
Monsieur Moscheni, je regrette, mais je suis obligé de répondre à vos propos. En tant que député du sous-arrondissement de la Vallée de Joux, je me dois de vous dire que je ne vis pas dans une région « sinistrée » – pour reprendre vos propos – bien au contraire. En toute objectivité, bien sûr, il s’agit de la plus belle région du canton. Il fait très bon y vivre. Par ailleurs, monsieur Moscheni, c’est une région qui représente plus de 19 % des exportations vaudoises, une région dans laquelle il y a plus d’emplois que d’habitants et une région où le taux de chômage est inférieur au reste du canton. Certes, je reconnais qu’il y a du chômage technique dans certaines entreprises horlogères et chez certains sous-traitants en ce moment, mais nous sommes loin du sinistre que vous présentez. Par ailleurs, on y fait un excellent vacherin et je serai heureux d’en déguster avec vous la prochaine fois que vous viendrez profiter de nos forêts ou de notre lac.
Pour le reste, vous pouvez considérer que les conditions dans le public sont meilleures que dans le privé. Ce sont vos propos. Il n’en reste pas moins que les conditions dans lesquelles les employées et les employés de l’Etat se sont engagés au service de la population ont changé avec cette contribution de 0,7 %. Or, si une des parties souhaite changer les conditions salariales, cela nécessite une discussion avec les partenaires sociaux. C’est essentiel et cela évite aussi les blocages.
Je me permets d’apporter un argument un peu différent de ceux exposés jusqu’à maintenant. Il est vrai que le Canton de Vaud a connu des périodes très fastes, mais nous sommes maintenant dans une période un peu plus compliquée durant laquelle nous cherchons tous ensemble un chemin. J’avoue que je n’ai pas encore vu dans quelle direction nous allons et si nous avons une chance d’y arriver tous ensemble – je n’en suis pas sûr.
J’aimerais simplement dire une chose à propos du respect du collaborateur de l’Etat : en 2013, sur proposition du Conseil d’Etat et suite à une décision du Grand Conseil, nous avons recapitalisé la caisse de pensions pour 1,44 milliard de francs. Sans recourir à un graphique, si je divise ce montant par les 23’500’000 francs d’économies demandées, on constate finalement que cela représente 60 ans d’économies. C’est vrai, le geste demandé est important. Je conçois aussi que toutes ces personnes travaillent durement et que la situation n’est pas facile, mais cette mesure n’est pas dirigée contre les fonctionnaires, c’est la situation actuelle qui l’exige. J’aimerais bien que l’on ne stigmatise pas les votes qui auront lieu, parce qu’ils reposent simplement sur cette volonté de transparence et de respect, mais dans des temps qui sont un peu différents.
En réalité, si le problème est terminologique, plutôt que de parler d’augmentation pour les « annuités », nous pourrions simplement parler de respect des conditions contractuelles. Cela serait peut-être plus correct et nous pourrions ainsi nous mettre d’accord. Tout à l’heure, M. Eggenberger a parlé d’un deal : c’est vrai, ces annuités font partie des conditions auxquelles on adhère quand on accepte un travail à l’Etat de Vaud et que l’on signe le contrat qui s’y rapporte. Je suis convaincu que tout le monde dans ce Parlement serait indigné si des conditions contractuelles, quel que soit le domaine d’activité, venaient à être changées en cours de route, sans l’accord – ou même sans la consultation – d’une des parties signataires. C’est ce non-respect de conditions contractuelles qui génère de l’incompréhension, voire de la sidération, au sein de la fonction publique. Je crois que tout le monde peut comprendre cela, que l’on travaille dans le public ou dans le privé.
Monsieur Berthoud, je suis ravie que nous soyons d’accord sur ce point : je pense effectivement que ce serait une très mauvaise idée d’opposer les travailleurs du privé et ceux de la fonction publique. Ce sont des tendances que nous avons un peu entendues ces derniers jours et je pense effectivement que ce n’est pas une bonne idée. Je vous remercie beaucoup d’avoir précisé ce point.
En revanche, je ne rejoins pas votre constat lorsque vous dites que les exemples que j’ai donnés relèvent d’un problème de management dans certains lieux. Je suis convaincue qu’il s’agit d’un problème structurel qui se constate partout. Actuellement, une infirmière travaille environ 5 ans à l’hôpital public avant de partir dans le privé. Il ne s’agit donc pas d’une question de management ici ou là, ce sont des choses qui se retrouvent partout.
Vous dites finalement que refuser d’entrer en matière sur cette contribution de crise ne changerait rien. Au contraire, je trouve que cela montrerait aux gens qui se dévouent pour nos services publics que leur engagement est important. Nous sommes tout de même au lendemain de la pandémie de Covid durant laquelle nous applaudissions sur nos balcons les infirmiers et les infirmières ou les enseignants et les enseignantes qui ont géré leur classe depuis la maison. Aujourd’hui, on leur demande une contribution de solidarité qui découle des baisses fiscales qui ont favorisé les plus nantis, les plus aisés. Je crois que la contribution de solidarité a déjà été faite à ce moment-là. Entrer en matière sur ce décret serait vraiment méprisant et insultant vis-à-vis de ces personnes, d’autant plus pour les raisons qui expliquent cette mesure d’économie et au lendemain de la pandémie que nous avons traversée. A ce sujet non plus, il ne faut pas avoir la mémoire courte.
Notre collègue Cala dit tout à l’heure que même la droite était opposée au fait de toucher au salaire. Je suis peut-être le caillou dans la chaussure : en arrivant l’autre jour au Parlement, un média m’a demandé ce que je pensais de ces baisses de salaire et des coupes que nous nous apprêtions à faire dans le budget. Je lui ai répondu que j’allais accepter le budget, mais qu’en ma qualité entrepreneur, je n’avais jamais baissé le salaire d’un de mes collaborateurs. Il est vrai que cette démarche m’a passablement contrarié, je pense qu’il y avait d’autres pistes à explorer, comme mon collègue Berthoud l’a signalé au début de la discussion. Je trouve fort dommage d’avoir attaqué les fonctionnaires de la sorte dans ces débats et je vais répéter tout le bien que je pense du fonctionnariat, qu’il s’agisse de la police, des soins médicaux ou de l’enseignement. Nous devons être reconnaissants par rapport aux services que l’Etat rend à notre population. C’est la raison pour laquelle je n’avais pas l’intention de soutenir cette baisse de salaire et que je m’abstiendrai lors du vote.
Je voudrais saluer l’intervention de M. Gaudard et le féliciter pour sa lucidité. J’ai aussi entendu, dans nos discussions de ce jour, le fait que Mme la présidente du Conseil d’Etat savait que, dès l’année prochaine, elle devrait prendre son bâton de pèlerin pour aller négocier des choses avec les syndicats de la fonction publique. Je ne sais pas avec qui elle va négocier si elle décide de passer en force aujourd’hui face à la situation des enseignants, des gendarmes ou des infirmiers et infirmières de notre canton. Si elle veut négocier quelque chose l’année prochaine, je pense qu’il faut partir dans une optique de négociation. Or, il sera très difficile d’ouvrir de telles négociations sur des perspectives plus longues, si l’on décide aujourd’hui de passer en force sur des contributions très impactantes pour les gens et qui n’ont pas du tout été négociées. Je pense que c’est une mauvaise voie, une mauvaise manière d’entamer un problème qui est peut-être réel, mais pour lequel tous les facteurs n’ont peut-être pas été examinés. J’espère que nous n’entrerons pas en matière sur ce projet de décret.
Merci pour cette riche discussion qui fait d’ailleurs un peu écho aux discussions que nous avons pu avoir hier, lors de l’entrée en matière. Une petite précision pour M. Bouverat : Mme Luisier ne négocie rien seule. C’est le Conseil d’Etat in corpore qui négocie, pas une seule personne.
Cela étant, comme je l’ai dit hier, nous avons un profond respect pour la fonction publique. Nous comprenons aussi les éléments qui ont pu être mis sur la table en termes de fatigue ou de colère. Nous les avons entendus, mais j’y reviendrai plus tard. J’ai dit hier après-midi – et je le répète aujourd’hui – que nous abordons ce débat sur la contribution de crise avec respect, mais aussi avec transparence par rapport à notre situation financière. Nous avons effectivement un profond respect pour les collaborateurs de l’Etat, mais nous devons aussi être transparents par rapport à la situation actuelle qui induit une responsabilité collective pour trouver des chemins – des chemins collectifs par rapport à l’ensemble des activités de l’Etat. Cela n’est évidemment pas lié au respect que nous avons pour les collaborateurs d’Etat, mais simplement à la nécessité de trouver des chemins pour l’ensemble des départements, l’ensemble des activités, mais aussi pour les secteurs subventionnés. D’ailleurs, vous l’avez relevé, nous avons aussi fait des propositions pour les communes et le secteur privé – c’est le décret que vous avez refusé tout à l’heure. Le Conseil d’Etat a vraiment essayé d’embrasser l’ensemble des secteurs dans lesquels nous pouvions trouver 300 millions d’économies. Je rappelle que le budget 2026 présente plus de 700 millions de hausses des charges. Hier, je vous ai présenté le graphique suivant :
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Je pense qu’il est extrêmement important d’avoir une vision générale, de reprendre la situation et d’examiner les raisons pour lesquelles nous nous trouvons aujourd’hui dans cette situation. On parle énormément de points de détail – c’est bien normal, ce n’est pas ça le problème – mais reprenons un peu de hauteur par rapport à la situation dans laquelle nous nous trouvons. Aujourd’hui, cette situation est difficile – et elle le sera également demain. On parle des baisses fiscales – c’est un des éléments du Programme de législature – mais regardez aussi tout ce qui est arrivé depuis 2022, en termes d’impact lié à des crises, à l’évolution démographique, au vieillissement de la population, aux effets automatiques de nos prestations, à l’indexation des salaires. L’indexation des salaires, c’est 3,7 % depuis 2022 – ce n’est pas rien. Je ne dis pas que c’est injuste, je dis juste que ce n’est pas rien. Il y a 275 millions de charges pérennes, mais les 375 millions de la BNS qui constituaient une part importante du budget ne s’y retrouvent plus. Vous voyez bien qu’en dépit d’une hausse des recettes fiscales – même s’il y a eu des baisses – compte à compte, nous sommes dans une situation extrêmement compliquée. Une situation qui, pour la première fois, induit des mesures d’assainissement, selon notre Constitution cantonale.
La planification financière dont nous avons largement discuté dans le cadre de la COFIN laisse très clairement entendre que nous ne sommes pas dans une situation d’épiphénomènes, mais dans une situation structurelle qu’il s’agit aujourd’hui de prendre en main – pas d’anticiper, mais d’agir – pour préserver, aujourd’hui et demain, les prestations à la population. C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui : accompagner le développement du canton, préserver les prestations et maintenir une stabilité financière qui évite à notre canton de faire du stop and go. C’est dans ce contexte que nous demandons un effort au personnel de l’Etat sur une année. Vous le savez, les mesures que nous pouvons prendre sont toutes impopulaires. Lorsque vous discutez avec les secteurs concernés, il n’y a pas une mesure pour laquelle les gens vous disent « Super, c’est exactement ce qu’il fallait faire. » Ce n’est jamais le bon moment, c’est toujours la faute des autres et c’est toujours ailleurs qu’il faudrait le faire. C’est le principe, c’est le jeu. Encore une fois, il n’y a pas de jugement, mais à un moment donné, notre responsabilité est de trouver des chemins équitablement répartis pour éviter d’impacter trop fortement un seul secteur par rapport à d’autres. Je le répète, nous sommes uniquement dans un contexte de maîtrise de la hausse des charges. Jusqu’en 2030, notre planification financière fait état d’une hausse des charges de 4 % et d’une hausse des revenus de 2,8 % – c’est plus haut que la moyenne historique. Dans ce contexte, je rappelle encore que nous prenons l’ensemble de nos réserves, à savoir 2 milliards que nous injectons dans le budget de l’Etat pour passer l’épaule.
Je rappelle ce contexte, parce ce qu’il est important pour expliquer la stratégie et la vision du Conseil d’Etat. Ce dernier a une vision à long terme pour accompagner le développement, maintenir les prestations et assurer une stabilité à notre canton. Cette vision s’inscrit dans trois étapes. Premièrement, il y a eu les comptes, avec des mesures immédiates. Deuxièmement, le budget dont nous parlons aujourd’hui, avec des mesures qui, pour la plupart, sont provisoires et non pérennes. Enfin, il y a un plan sur le moyen terme que nous sommes en train de construire. Je vous l’accorde, pour cette dernière étape, il s’agira de consulter de manière plus large que ce que nous avons pu le faire pour ce budget. Je rappelle néanmoins que ce dernier devait être présenté au Grand Conseil dans des délais courts, pour pouvoir être traité au mois de décembre et doter notre canton d’un budget pour le 1er janvier 2026. Je le répète, ce n’est pas simple, mais cela relève de notre responsabilité.
Sur la méthode, je pense que M. Frédéric Borloz l’a expliquée mieux que je ne pourrais le faire aujourd’hui. Je répète simplement quelques éléments. Nous avons eu deux discussions avec les syndicats. Par principe, il s’agit de discussions entre les représentants de l’employeur et les représentants syndicaux des collaborateurs de l’Etat. Il s’agissait de discuter uniquement des questions relatives au budget et en lien avec une maîtrise des charges nécessaires pour l’Etat – et pas pour parler de l’ensemble des mesures qui pourraient être imaginées au sein de l’Etat, parce que ce n’était ni le lieu ni le moment. Nous avons eu d’autres discussions avec les communes et avec les hôpitaux. Il s’agissait de discuter du budget en lien avec les mesures sur le personnel. Comme l’a dit M. Borloz, les syndicats ont clairement indiqué qu’il y avait une non-ouverture – une non-possibilité – de discuter sur ce type de mesures à l’aune du budget 2026. Comme je l’ai déjà dit ce matin, nous sommes encore ouverts au dialogue jusqu’au troisième débat de ce budget, mais s’agissant des discussions avec les syndicats, lors de notre première séance, on nous a dit qu’il n’y avait aucune ouverture.
Lors de la deuxième séance, nous sommes venus avec une proposition modifiée de la contribution de crise. Nous l’avons modifiée de notre côté, sans avoir d’input de la part des syndicats sur ce qui pourrait être imaginé de leur côté. C’est dans ces conditions que nous avons été obligés d’avancer sur notre budget : il fallait que nous proposions quelque chose. Du côté des syndicats, je ne veux pas dire que le dialogue était rompu, mais il faisait état d’une position de non-entrée en matière pour toute typologie de mesures qui auraient pu impacter le personnel, qu’il s’agisse des annuités ou d’autres typologies de mesures. Aujourd’hui, c’est à ce stade que nous en sommes. Les prises de position syndicales nous disent que c’est « tout ou rien » : si nous n’abandonnons pas toutes les mesures – y compris les mesures qui ne touchent pas au personnel, d’ailleurs – il n’y aura pas de possibilité de discussion. Une fois de plus, il faut être deux pour discuter. S’il devait y avoir une ouverture pour discuter des mesures sur le budget, j’en serais ravie, mais ce n’est pas ce que j’ai entendu tout à l’heure de la part de Mme Misiego et ce n’est pas ce qui nous a été dit jusqu’à maintenant. Encore une fois, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de discussion possible dans cet hémicycle. C’est un appel du pied ; je suis sûre que d’ici deux semaines, nous aurons encore de nombreuses discussions à ce propos.
Je reviens à cette contribution de crise. Je vais revenir sur quelques chiffres évoqués hier, mais de manière très brève. Premièrement, il s’agit d’une contribution pour une seule année. Il n’y a aucune remise en cause du système global de la Loi sur le personnel. Nous n’avons pas non plus touché aux annuités pour éviter de remettre en cause le système global, s’agissant du personnel de l’Etat. C’est un choix que nous avons fait. Nous avons aussi choisi de ne pas toucher au salaire cotisant pour qu’il n’y ait pas d’impact sur la caisse de pensions. Nous avons également choisi de ne pas toucher aux classes 1 à 5. C’est l’une des mesures que nous avons prises à la suite de la première discussion que nous avons eue avec les syndicats qui nous ont dit que cette contribution n’était pas tenable pour les petites classes de salaire. C’est la raison pour laquelle nous avons pris l’option d’exonérer les classes 1 à 5 de toutes mesures.
M. Buffat a demandé ce soir quelle serait la proportion du personnel qui aurait une diminution nette de salaire. Selon les calculs de la Direction générale des ressources humaines (DGRH), 86,6 % des collaborateurs de l’Etat auraient le même salaire qu’en 2025, ou une hausse de salaire en lien avec les annuités. Il y aurait donc uniquement 13,4 % des collaborateurs qui auraient une baisse nette de leur salaire – 15 % si l’on ajoute les personnes qui ne sont pas soumises à des annuités, typiquement les conseillers d’Etat. Néanmoins, nous sommes évidemment touchés par la contribution de crise, de la même manière que les juges, les magistrats, etc. Si vous considérez l’ensemble des catégories de personnes qui seront concernées par la contribution de crise, 15 % auront une diminution de salaire – dont 13,4 % au sein du personnel de l’Etat.
Madame Lopez, ce que vous nous dites sur le respect des collaborateurs, sur la dureté du travail, sur le fait qu’il s’agit de prendre des mesures pérennes par rapport à ces catégories, nous l’entendons. Non seulement nous l’entendons, mais nous nous y employons. Je signale par exemple que nous avons discuté tout à l’heure de la revalorisation des salaires du parapublic : 25 millions ont déjà été engrangés. Nous avons aussi pris des engagements avec le contre-projet. InvestPro est vraiment une offensive sur tout ce qui touche aux professions de santé. A ce stade, 32 millions ont été mis dans l’escarcelle depuis le début de la législature. On a également parlé de la qualité de l’enseignement : 240 ETP d’enseignants sont prévus pour 2026. Certes, il y a une contribution de crise, mais je reviens à ce que je disais au début de mon intervention, il faut avoir une vision globale : à la fois de nos finances, mais aussi de ce qui est proposé dans le cadre de ce budget. Ce budget présente 3,6 % d’augmentation de charges et notamment toute une série d’améliorations pour la fonction publique ou les métiers du parapublic. Je vous remercie d’entrer en matière sur ce projet de décret.
Madame la conseillère d’Etat, j’ai bien entendu vos explications. M. Berthoud avait aussi évoqué quelques explications sur le contexte du courrier de la CPEV. En revanche, il me semble que vous n’avez pas répondu à tous les soucis et inquiétudes de la CPEV. Cette dernière mentionnait quand même, de son côté, premièrement que cette contribution posait des problèmes informatiques et logistiques pour la mise en œuvre dans les temps voulus, et deuxièmement que l’équilibre de la caisse n’était pas assuré. Ce type de parole de la part d’un conseil de fondation peut activer des mesures de l’autorité de surveillance. Cela veut dire qu’il peut y avoir des mesures à prendre pour la suite. J’aimerais savoir quel est le niveau d’information du Conseil d’Etat à ce propos pour que notre Grand Conseil puisse se déterminer en toute connaissance de cause.
Le courrier de la CPEV évoque la situation au sortir des travaux de la COFIN. Il y a deux options par rapport à la contribution de crise : soit vous touchez au salaire cotisant et vous pouvez défiscaliser cette contribution, soit vous ne touchez pas au salaire cotisant, mais elle est alors fiscalisée. Dans la proposition du Conseil d’Etat, la question que vous évoquez par rapport à la caisse de pensions n’est pas pertinente. Cette problématique sur le salaire cotisant n’existe que si l’on part du principe que l’on veut défiscaliser la contribution et donc que l’on touche au salaire cotisant. Je résume sans revenir sur les éléments techniques : il y avait deux options, le Conseil d’Etat avait choisi la première, la COFIN la seconde. Il restait encore un doute juridique sur la possibilité de ne pas toucher au salaire cotisant et, en même temps, de défiscaliser la contribution – ce qui avait été le cas lors de la dernière contribution de crise, comme l’a rappelé M. Berthoud. Néanmoins, faire ces deux choses à la fois pose un certain nombre de problèmes juridiques.
Quant à la question logistique, j’ai encore demandé ce soir à la DGRH s’il y avait un souci informatique, etc. A ce stade, d’un point de vue logistique, on m’a confirmé que, si l’amendement de M. Berthoud était accepté, il y aurait des difficultés logistiques pour sa mise en œuvre – mais ce n’est pas forcément impossible. Avec la proposition du Conseil d’Etat qui maintient le salaire cotisant, nous n’avons pas ce problème informatique. J’espère avoir répondu à votre question.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise par 78 voix contre 58 et 5 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent l’entrée en matière votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’entrée en matière est admise par 78 voix contre 59 et 4 abstentions.
*Insérer vote nominal
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Art. 1. –
L’amendement suivant, accepté par 8 voix contre 7, a été déposé :
« Art. 1. – Al. 1 : (…) pour les années 2026, 2027 et 2028. »
Cela fait écho au rapport de minorité, puisque cet article correspond aux années 2026, 2027, 2028 par rapport aux 2,1 % relatifs aux montants excédant 100’000 francs. Du côté de la minorité, nous souhaitons refuser cet amendement à l’article 1.
Tout à l’heure, j’ai longuement expliqué qu’il s’agissait pour nous d’une contribution de crise ponctuelle – sur une année – dans l’attente d’un plan de retour à l’équilibre. Par conséquent, le Conseil d’Etat s’oppose à ce que cette mesure s’étale sur 3 ans.
Cela résonne avec les explications de la présidente de la Commission des finances (COFIN) d’hier. Les majorités ne correspondent pas toujours au rapport de majorité. J’aimerais expliquer le sens de cet amendement que l’on pourrait qualifier de repli face à la volonté de la majorité de ce Grand Conseil d’entrer en matière – hélas – sur cette contribution de crise. Il s’agit d’appliquer une contribution de crise de 2,1 % dès le franc qui dépasse 100’000 francs, pour parvenir au montant voulu par le Conseil d’Etat, c’est-à-dire 24 millions. A l’évidence, cette mesure concerne 5 fois moins de personnes, elle rapporte aussi beaucoup moins : 3 fois moins. Par conséquent, il faut maintenir cette mesure sur 3 ans.
Monsieur le président, veuillez m’excuser, j’ai l’impression qu’il serait judicieux que nous connaissions tous les amendements afin de comprendre comment les votes vont s’articuler. En effet, cet amendement n’a de sens qu’en lien avec l’amendement 2,1 %. Pour ma part, sans les connaître, je préfère m’opposer à tous les amendements, et laisser ceux qui ont soutenu ce décret l’assumer, même si un accord majoritaire avait été trouvé à la COFIN pour cette deuxième variante. Aujourd’hui, j’ai l’impression que cet accord majoritaire n’est plus valable. Par conséquent, j’estime nécessaire que tous les amendements soient connus avant que nous puissions nous prononcer sur celui-ci.
Cette longue discussion d’entrée en matière sur ces 0,7 % a montré que cette mesure était effectivement mal perçue, même si certains d’entre nous la jugent correcte, puisqu’il s’agit d’une baisse de l’augmentation. Aussi, le groupe UDC a réfléchi à une autre manière d’implémenter une mesure de crise. Sans surprise, cette idée se rattache à ce que nous avons proposé l’année passée : que les classes 1 à 9 ne soient pas touchées. Ainsi, il n’y aurait pas de mesures de solidarité ou de crise de 0,7 %, mais les classes 10 à 18 n’auraient pas d’augmentation en termes d’annuités. En d’autres termes, les classes 1 à 9 ne seraient pas touchées, et les classes 10 à 18 auraient le même salaire qu’en 2025. Ce mécanisme produirait une économie de 21’776’924 francs, c’est-à-dire à peu près 2 millions de moins que les 24 millions estimés pour la mesure 0,7 %. Le décret serait modifié de la façon suivante :
« Art. 1. – Al. 2 : La contribution est perçue sur les salaires de toutes personnes qui perçoivent un salaire de l’Etat et sont en classe 10 ou supérieure. »
« Art. 2. – Al. 1 : La contribution de crise se matérialise par le fait que les annuités sont gelées. »
Ainsi, les gens qui gagnent le moins ne verraient pas de changement, les annuités seraient versées selon le plan, mais pour les classes 10 à 18 – c’est-à-dire depuis l’échelon le plus bas à 83’450 et qui va jusqu’à 175'000 francs, toujours échelon le plus bas, et tout en haut de l’échelon de 121’002 jusqu’à 254’232 francs – les salaires 2025 seraient repris pour 2026. Il s’agit d’un chemin différent qui supprimerait la répartition sur l’ensemble des fonctionnaires et se focaliserait sur ceux qui gagnent le plus à l’Etat et qui ramènerait à peu près la même économie que ce qui est perçu avec le 0,7 %.
Comme cela a été indiqué et comme on le voit à l’article 1, cette mesure est à charge de toutes les personnes qui perçoivent un salaire de l’Etat. C’est bel et bien la rémunération du travail qui est visée. Comme relevé par plusieurs personnes de cet hémicycle, y compris par notre collègue Gaudard, modifier ainsi unilatéralement le salaire de personnes qui se dédient à leur travail constitue non seulement un choix juridiquement questionnable, mais aussi l’une des pires décisions que l’on puisse prendre en gestion du personnel. Parce qu’aussi faible que soit une telle mesure, elle détruit concrètement la relation de confiance essentielle dans un engagement que l’on souhaite durable. C’est donc le travail qui est visé, mais avec égalité. Comme Mme la présidente du Conseil d’Etat l’a indiqué, le Conseil d’Etat lui-même est affecté. En effet, tenant le glaive, mû par l’égalité, il choisit d’entailler lui-même son propre salaire.
Or, si vous avez lu Les Misérables, vous savez quelle est la première égalité : l’équité. Aussi, pour l’être, on doit s’assurer de ne pas oublier certaines personnes, notamment en ayant fait l’éloge de ceux qui travaillent, on ne doit pas oublier ceux qui ne travaillent pas. On ne doit pas oublier une somme de 2’840’000 francs qui figure dans les comptes, qui sort chaque année de notre porte-monnaie commun à toutes et tous, les pensions de nos anciens conseillers et conseillères d’Etat qui, pour rappel, ne sont pas soumis à un régime LPP, mais sont payés directement par le Canton.
Alors, si contribution il y a, assurons-nous de son équité et qu’elle touche aussi l’absence de travail et les personnes qui, selon une partie de ce plénum, sont en tout cas en partie responsables de la situation budgétaire actuelle. Cela ne ramène que 19’880 francs – un montant symbolique. Cela ne ramènera pas non plus la confiance des dizaines de milliers de personnes qui se mobilisent ni la motivation du personnel de santé, du personnel SIERA sur les routes, du personnel d’enseignement, de celui des services sociaux, des forces de police, mais au moins cela assurera que l’on n’oublie pas ceux qui ne travaillent pas. Par conséquent, je vous propose un amendement qui vise précisément à ce que cette contribution de crise touche également les membres du Conseil d’Etat retraités, c’est-à-dire ceux qui touchent une pension de la caisse commune.
« Art. 1. –
Al. 1 : En dérogation à la loi du 1er novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud età la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d’Etat, une contribution de crise est prélevée pour l’année 2026. »
Al. 2 : la contribution est prélevée sur les salaires de toutes les personnes qui perçoivent un salaire de l’Etat ainsi que sur les pensions des anciens membres du Conseil d’Etat, de conjoint, de partenaire enregistré ou d’enfant. »
« Art. 2. – Al. 1 : La contribution de crise est de 0,7 % ; elle est calculée sur le salaire annuel proportionnel au taux d’occupation soumis à l’AVS, respectivement sur la pension. »
A l’article 3, je déposerai un amendement qui se présente très simplement. En effet, cet article prévoit les exceptions qui excluent du périmètre de son action une série de personnes et de salariés de l’Etat de Vaud. Dans la version initiale, les personnes occupant une fonction colloquée en classe 1 à 5 de l’échelle des salaires au 1er janvier 2026 étaient exclues, mon amendement propose de relever ce seuil d’exclusion aux personnes colloquées en classe 1 à 9 de l’échelle des salaires au 1er janvier 2026.
Pour l’heure, j’aimerais vous inviter à refuser les autres amendements au profit du mien ; plus loin, je développerai mon argumentaire.
Au sujet de l’amendement proposé par la commission à l’article 1, alinéa 1, je souhaite répondre à M. Eggenberger. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec un autre qui interviendra plus loin. A mon avis, il s’agit typiquement d’une correction que nous devrions amener pour le deuxième débat. Toutefois, pour le premier débat, j’estime qu’il s’avère opportun de suivre la position défendue par Mme la conseillère d’Etat, c’est-à-dire de s’en tenir à 2026.
J’aimerais remercier M. Haury ; je suis tout à fait d’accord avec lui. Puisqu’il s’agit d’un amendement de la commission, nous ne pouvons le retirer, mais sa proposition me paraît sage. Comme nous ignorons ce qui va se passer avec les articles 2 et 3, à titre personnel, je vais refuser cet amendement. Je continue à penser que la solution à 2,1 % est la meilleure. Mais nous étudierons cela en deuxième débat, voire au troisième.
Sans même tenir compte du fait que je sois opposé à cette contribution de crise, je trouve que la proposition de M. Moscheni est très problématique pour le fonctionnement de notre Parlement. En effet, aucun des groupes ne l’a reçue ni aucun des rapporteurs de la COFIN. Elle a des impacts manifestement très élevés. En outre, peu de gens connaissent les montants des annuités concernées. Une infirmière spécialisée en classe 10 serait impactée – je le dis de tête, n’ayant pas eu le temps de vérifier – d’un montant qui dépasse les 2000 francs, ce qui à mon avis s’avère supérieur à ce que le Conseil d’Etat avait prévu de lui infliger. Même si sa proposition aurait potentiellement pu être intéressante, j’implore la députation : en présence d’un amendement aussi complexe, il est crucial qu’il soit envoyé aux groupes, aux rapporteurs de la COFIN, pour que des projections puissent être effectuées et comprendre de quoi il retourne. En effet, beaucoup de gens sont désarçonnés. Par conséquent, je suggère une interruption de séance pour que les groupes puissent se positionner sur ces amendements. (Réactions.) Vous m’en voyez désolé, nous découvrons ces amendements à l’instant ; ce n’est pas correct.
Déposez-vous formellement une motion d’ordre ?
Je demande une interruption de séance afin que les groupes puissent prendre connaissance des amendements.
La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.
Vous me voyez défavorable à cette motion d’ordre, car je considère que le Conseil d’Etat a la capacité de nous expliquer, dans un premier temps, la portée de l’amendement de notre collègue Moscheni. Le cas n’échéant pas, nous pourrons interrompre la séance.
Avec la franchise qui me caractérise, j’aimerais dire tout haut ce que beaucoup de personnes pensent tout bas dans cet hémicycle : à quel jeu jouons-nous ? S’agit-il de voter ce budget avec des débats nourris, ou plutôt de tout mettre en œuvre pour que l’on ne puisse pas voter ce budget ? Parce qu’au rythme où vont les choses, d’amendement en amendement, de motion d’ordre en motion d’ordre, je vois arriver les choses comme tout le monde à peu près dans cet hémicycle : nous n’y parviendrons sans doute pas. Alors, peut-être que cela retourne du calcul non déclaré de certaines et certains dans cet hémicycle, mais je pense qu’il serait avisé de clarifier les positions, parce que les débats commencent à prendre une tournure non seulement peu habituelle, mais à mon avis tout à fait inconvenante.
J’ai bien entendu les propos de M. Eggenberger dont je prends bonne note. Par conséquent, je retire mon amendement afin de le déposer à nouveau en second débat et pouvoir lui envoyer toutes les informations relatives dans l’intervalle.
Je vous remercie ; cela devrait amener quelque sérénité pour la suite des débats. Par conséquent, la motion d’ordre est caduque.
L'amendement Fabrice Moscheni est retiré.
La motion d'ordre Julien Eggenberger est retirée.
L’amendement de la majorité de la commission est refusé par 139 voix et 1 abstention.
Relativement à l’amendement Raedler, vous connaissez mon goût pour le devoir de réserve par rapport à d’anciens collègues. Par conséquent, je n’ai pas forcément d’avis définitif sur ce point. Toutefois, je peux simplement vous confirmer que cet amendement est juridiquement valable.
L’amendement David Raedler est accepté par 130 voix contre 6 et 4 abstentions.
L’article 1, amendé, est accepté avec 3 abstentions.
Art. 2. –
Je présente un amendement au nom de la majorité, même si je suis rapporteur de minorité 1. Cet amendement reprend le même principe que celui du Conseil d’Etat, c’est-à-dire qu’il reprend une définition du salaire. En revanche, le mécanisme de prélèvement est très différent. En effet, celui du Conseil d’Etat pour les classes 6 à 18 prélève 0,7 % de la totalité du salaire – peut-être cela concernera-t-il les classes 10 à 18, si l’amendement de M. De Benedictis est accepté. Cependant, la logique générale demeure inchangée.
Or, l’amendement proposé par la majorité de la COFIN pose une franchise de contribution sur les 100’000 premiers francs. Cela signifie en d’autres termes que le taux s’applique seulement depuis 100’001 francs. Puisque nous avons supprimé la question des durées, cette contribution est favorable jusqu’à 100’000 francs, réduit la contribution de 100’000 à 150’000 francs équivalent salaire annuel, et puis elle est évidemment plus importante au-dessus de 150’000 francs. En exercice annuel, cette mesure fournit un tiers du rendement prévu par la mesure 0,7 %. J’ignore si le calcul correspond à la variante de M. De Benedictis, puisque nous ne connaissions pas son amendement.
En outre, le taux de 2,1 % n’est pas sorti d’un chapeau, il correspond très exactement aux calculs établis par la Direction générale des ressources humaines de l’Etat. Pourquoi s’agit-il d’épargner les 100’000 premiers francs plutôt que de travailler sur les niveaux de salaire ? Parce que ces derniers se chevauchent. Aussi, cela crée des inégalités de traitement entre les personnes, par exemple, une classe 5 en fin de carrière et une 6 en début de carrière. Ainsi, traiter d’un montant en francs absolus paraît résolument plus juste. Apparemment, ce modèle ne pose pas de problème technique.
Enfin, la contribution de crise reste une mauvaise idée, mais au moins celle-ci protège tous les salaires en dessous de 100’000 francs, ce qui change quand même passablement la nature de cette contribution.
« Art. 2. – Al. 1 : La contribution de crise est de 2,1 %
0,7 %; elle est calculée sur le salaire annuel dépassant 100’000 francs proportionnellement au taux d’occupation soumis à l’AVS. »
Je vous propose de refuser cet amendement qui ne correspond plus du tout au montant prévu. En effet, le 2,1 % équivaut à 3 fois 0,7 % sur les trois années. Pour notre part, un tel dispositif porte atteinte à l’attractivité de l’Etat en tant qu’employeur ; nous avons suffisamment longuement parlé de ceci. En termes de recherche de collaboratrices et de collaborateurs, cela se reportera uniquement sur les positions encadrantes. Aussi, je vous remercie de refuser cet amendement.
Pour répondre à l’interpellation de mon collègue Eggenberger et afin que le débat soit clair, les deux amendements – celui qui est discuté actuellement et celui que je déposerai à l’article 3 – s’opposent directement. Ils constituent deux solutions qui vont dans le même sens, mais par un moyen différent. Il semble approprié que je puisse le développer.
L’amendement que je dépose à l’article 3 prévoit d’exclure du périmètre d’action du décret de crise les personnes occupant une fonction colloquée en classes 1 à 9 – au lieu des classes 1 à 5 prévues initialement. Ainsi, le décret doit être amendé afin de soustraire de sa cible l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs qui constituent de véritables piliers de l’Etat, tout en percevant des rémunérations sensiblement inférieures à celles de certains autres corps de métier. Pour rappel, un salaire en classe 6 équivaut à 61’749 francs, en 2025.
J’ai entendu nombre de mes préopinants dans ce débat sur le décret de crise citer toujours les mêmes fonctions pour parler du personnel impacté. Par conséquent, je propose un amendement qui les concerne très exactement. Par respect pour les infirmières et les infirmiers, les gendarmes, les enseignantes et enseignants du primaire, les assistantes et assistants socio-éducatifs, les huissiers, les concierges, les diététiciennes et diététiciens, les physiothérapeutes, les sages-femmes ou encore les pétabossons, il nous semble indispensable d’exclure les collaboratrices et collaborateurs les moins favorisés, soit ceux des classes 6 à 9. Cette simple adaptation relève d’ailleurs le seuil minimum de rémunération visé par le décret, donc le salaire inférieur qui peut être impacté par la réduction, le faisant passer de 61’749 francs à 83’450 francs, toujours sur les valeurs de l’échelle 2025. Ainsi, aucun salaire inférieur à 83’450 francs ne serait impacté.
Par ailleurs, en soustrayant les classes 6 à 9, cela implique que même s’ils ou elles sont au sommet de leur classe – un sommet atteint après de longues années – ils ne sont pas touchés par la ponction demandée par le Conseil d’Etat. Pour information, cet amendement représente toujours une réduction des charges de l’Etat de 14,6 millions de francs contre les 21 millions de francs initialement proposés dans le décret, mais bien supérieur aux 7 millions résiduels de l’amendement issu des travaux de la COFIN. Il s’agit donc d’une mesure qui permet d’améliorer la situation par rapport à l’amendement de la COFIN. En outre, contrairement à la proposition de la COFIN, ma proposition hypothèque moins le déficit de l’Etat. Elle prend également effet sur une seule année et évite d’envisager – puisque l’amendement a été refusé – de grever les budgets 2027 et 2028.
Pourquoi proposer de toucher aux classes et non aux salaires ? Quelle que soit la durée de service des personnes, quel que soit leur âge, nous affirmons aux personnes que j’ai citées tout à l’heure, mais aussi à toutes les autres personnes des classes 1 à 9, que nous ne souhaitons pas toucher à leur salaire, quel que soit leur âge – leur fonction étant jugée non seulement vitale, mais en plus les moins rémunérées de l’Etat. Ainsi, recentrer la mesure touche principalement les classes assumant de réelles responsabilités dans les charges de l’Etat. Nous reviendrons certainement l’année prochaine avec des propositions plus conséquentes concernant ces salaires, si nous ne percevons pas une réelle maîtrise des charges de l’Etat. Mais, par ce message, le personnel doit avoir conscience de la responsabilité qui lui incombe dans cette nécessité absolue de revoir le fonctionnement des dépenses.
Enfin, au-delà des attaques indignes dont nous avons été témoins devant notre Parlement, mais ne serait-ce que pour pouvoir regarder dans les yeux les nombreux gendarmes qui nous protègent aujourd’hui, réfléchissons un instant à ce que signifierait pour chacune et chacun d’entre nous de pénaliser les professions que j’ai citées plus haut, des professions dont notre démocratie a aujourd’hui – et peut-être aujourd’hui plus que jamais – un besoin essentiel.
Nous vous invitons fermement à rejeter l’amendement qui vise à ponctionner plus de 2 % sur les salaires. Par exemple, pour la classe 18, la proposition du Conseil d’Etat porte sur 136 francs par mois, avec celle de la COFIN, il s’agirait de 250 francs. Nous estimons, par rapport à ce qui est demandé aux collaborateurs de l’Etat, que les effets de seuil sont très importants, produisant un effet de démotivation beaucoup plus important, ce d’autant plus que la proposition à la base était voulue sur trois ans. Ainsi, la mesure ne nous paraît pas opportune et nous vous invitons à la refuser.
L’amendement de la majorité de la commission est refusé par 83 voix contre 52 et 4 abstentions.
L’amendement David Raedler est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.
Il s'agit un amendement de la majorité, mais je veux bien m'en occuper, même si je suis rapporteur de minorité 6... (Rires.) Ce nouvel alinéa 1bis constitue un ajout en lien avec la discussion relative à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) qui indique que le montant précité à l’alinéa 1 est déduit du salaire brut, notamment pour la fixation du salaire déterminant dans le cadre des assurances sociales. Comme indiqué à plusieurs reprises, cela concerne précisément le fait de ne pas fiscaliser la contribution de crise. Cet amendement a été accepté par 14 voix et 1 abstention.
« Art. 2. – Al. 1bis (nouveau) : Le montant précité à l’al. 1 est déduit du salaire brut, notamment pour la fixation du salaire déterminant dans le cadre des assurances sociales. »
En lien avec le courrier de la CPEV, je souhaiterais connaître l’analyse du Conseil d’Etat sur cet amendement qui nous avait été remis lors du traitement en COFIN.
D’après ce que j’ai compris, le souhait de M. Berthoud – et cela explique sans doute le vote en Commission des finances – porte sur la volonté à la fois de préserver le salaire cotisant, c’est-à-dire le salaire carrière, pour que la contribution de crise n’ait pas un impact pérenne sur le salaire des collaborateurs, mais qu’il s’agisse d’un creux qui porte sur une année pour ensuite repartir avec le même salaire pour les espérances de caisse de pensions. Ensuite, il s’agissait que la contribution de crise – prise sur le salaire – n’induise pas une fiscalisation sur le salaire non déduit de la contribution de crise. Or, cela paraît aujourd’hui juridiquement difficile. Par ailleurs, M. Berthoud a raison : c’était la manière de faire qui avait été choisie la dernière fois, il y a une petite vingtaine d’années. A l’époque, il s’était agi du maintien du salaire cotisant et d’une défiscalisation de la contribution. Or, cela s’avère problématique.
En outre, nous nous confrontons à un deuxième problème : visiblement, la lecture par les juristes et en particulier par la CPEV – communiquée dans le courrier reçu – ne coïncide pas avec la rédaction choisie par la commission. En d’autres termes, les juristes et la CPEV n’interprètent pas la rédaction de cet article comme la manifestation de la volonté d’à la fois maintenir le salaire cotisant et de défiscaliser la contribution. En effet, ils partent du principe que la proposition de prélever la contribution de crise sur le salaire brut, puis d’établir les calculs sur ce qu’il en reste déduit de la contribution de crise, signifierait qu’on touche au salaire cotisant, respectivement au salaire carrière.
Pour résumer, normalement, soit vous ne touchez pas au salaire cotisant, c’est-à-dire au salaire retraite, et alors il y a fiscalisation, soit vous touchez au salaire carrière et, alors, vous pouvez le défiscaliser. C’est visiblement le sens donné à l’amendement déposé par la COFIN, mais non sa volonté : elle voulait les deux solutions, ce qui paraît difficile juridiquement. Je me suis comprise, je pense que je suis la seule… (Rires.) En d’autres termes, nous nous retrouvons avec une volonté exprimée par la COFIN, mais qui, manifestement, selon l’interprétation du texte par la CPEV, induirait plutôt un autre type de conséquences, à savoir une atteinte au salaire carrière. Or, selon mes souvenirs, cela ne coïncidait pas du tout avec la volonté de la commission.
Vous me voyez un peu déçu du comportement de la CPEV – qui a reçu notre rapport il y a quand même quelque temps – mais aussi du Conseil d’Etat. En effet, nous ne sommes clairement pas juristes, mais législateurs. Pour ma part, j’estime qu’il est inacceptable de faire payer une fiscalisation sur un montant non perçu.
J’ai repris ce qui s’est passé en 2003, 2004 et 2005, ce en sachant que la base légale relative à la LPP a été créée en 2003 pour entrer en vigueur en 2006. La Caisse de pensions a mis en place cet aspect pendant l’année 2006, sans que cela ne pose problème à qui que ce soit. Sur la droite d’un certificat de salaire figure le montant utilisé pour la fiscalisation, un montant qui doit apparaître dans la déclaration d’impôt et qui est déduit de la contribution de crise. Comment faut-il procéder ? Franchement, cela m’est parfaitement égal. Cependant, recevoir une lettre de la Caisse de pensions qui énonce le problème, mais ne trouve pas de solution – tout comme le Conseil d’Etat et ses services – me laisse pantois. Car, à mon sens, cela est possible. Il est tout à fait envisageable de modifier les bases légales. Pour ma part, j’ai de la peine à admettre qu’aujourd’hui, au mois de décembre 2025, on veuille fiscaliser un montant qui n’est pas perçu. Par conséquent, je propose de maintenir – en tout cas en premier débat – cet amendement. Cela permettra notamment aux juristes de la Couronne d’essayer de trouver une autre solution.
Monsieur Berthoud, je crois que la volonté exprimée à la COFIN rejoint les soucis du Conseil d’Etat. Je vous invite à potentiellement voter cet amendement, puis, entre les débats, à étudier comment nous pouvons mettre cela en œuvre. Nous avons bien saisi votre volonté d’à la fois maintenir le salaire cotisant et de défiscaliser.
L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 133 voix et 6 abstentions.
L’article 2, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Art. 3. –
Je vous épargne le discours qui l’accompagne et dépose formellement mon amendement :
« Art. 3. – Exceptions
Al 1 : sont exemptés du prélèvement de la contribution de crise :
- le personnel en formation ;
- les auxiliaires dont la rémunération n’est pas mensualisée ;
- les personnes occupant une fonction colloquée en classes 1 à
59 de l’échelle des salaires au 1er janvier 2026. »
L’amendement Jérôme De Benedictis est accepté par 68 voix contre 64 et 7 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Jérôme De Benedictis votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement Jérôme De Benedictis est refusé par 71 voix contre 70.
* Introduire vote nominal
L’article 3 est accepté par 82 voix contre 49 et 9 abstentions.
Art. 4. –
Vous constatez que notre commission est très polyvalente ! Je suis censé défendre cet amendement, mais je pense qu’en cohérence avec ce que vous avez voté à l’article 1, ce serait une très mauvaise idée... Par conséquent, à titre personnel, je vous invite à refuser l’amendement de la majorité de la commission !
« Art. 4. – : (…) Sa validité est limitée au 31 décembre
20262028. »
L’amendement de la majorité de la commission est refusé avec quelques avis contraires et abstentions.
L’article 4 est accepté avec quelques abstentions.
Art. 5. –
J’aurais souhaité que ce décret fût soumis au référendum. Et j’ai cru comprendre que le référendum spontané décidé par le Grand Conseil n’était pas conforme. Fondamentalement, si l’on nous demande de confirmer le fait que le décret est sujet au référendum facultatif, cela suppose qu’on pourrait aussi supprimer le mot « facultatif ». Je laisse cette question en suspens, mais pour le deuxième débat, si nous pouvions obtenir des précisions sur ce qui nous empêche de proposer que ce décret soit soumis au référendum, alors, je le proposerai en deuxième débat. Je considère qu’il serait quand même très intéressant, après les excès de la rue auxquels nous avons été confrontés, de connaître l’avis du peuple vaudois sur cette question. Avant le deuxième débat, je souhaiterais que le Conseil d’Etat nous renseigne sur ce point.
Il semble que le référendum spontané ne soit absolument pas possible. Néanmoins, nous vous communiquerons toutes les informations utiles en vue du deuxième débat.
L’article 5, formule d’exécution, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de décret réduisant, pour 2026 et 2027, la part communale au produit de l’impôt sur les gains immobiliers (GI)
Premier débat
Quelle belle heure pour parler de ce décret portant sur la Loi sur les gains immobiliers ! Il s’agit également d’une mesure d’économie proposée par le Conseil d’Etat. Elle consiste en une diminution de la part communale à l’impôt sur les gains immobiliers. En effet, aujourd’hui, les communes perçoivent environ 41,6 % du produit de l’impôt sur les gains immobiliers réparti entre l’Etat et la commune où est situé l’immeuble. La part communale varie d’année en année en fonction du volume et de la valeur des transactions. L’objectif net de cette mesure a été fixé à 30 millions de francs. Afin d’atteindre ce but, il est donc proposé de réduire la part communale au produit de l’impôt sur les gains immobiliers de 5/12ème à 23 %, ce qui représente, sur la base des chiffres 2024, un montant environnant les 38,6 millions de francs.
La majorité de la COFIN vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi par 9 voix contre 6. En effet, les communes ont déjà largement participé à la bonne situation financière du Canton durant ces dernières années. En outre, l’endettement des communes est important. A fortiori, à peine un accord signé, il n’incombe pas aux communes de participer à ces mesures d’assainissement ; elles sont déjà elles-mêmes concernées par diverses mesures. En conclusion, la majorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de décret. Néanmoins, en cas d’entrée en matière, je reviendrai sur la position de la majorité et les amendements déposés.
Le rapport de minorité 7 s'oppose à l’amendement proposant un nouvel alinéa 2, amendement qui sera déposé par la minorité 8 et qui concerne la redéfinition des barèmes de cette hausse d’impôts concernant les communes, et non plus les contribuables. En effet, il s’agit d’un transfert de charges initialement prévu par le Conseil d’Etat au détriment des communes, transfert qui serait finalement reporté – selon le rapport de minorité numéro 8 et par la majorité – sur les contribuables.
A ce titre, la minorité de la commission s’oppose fermement à toute augmentation d’impôts – c’est de cela qu’il s’agit bel et bien – dans le cadre de l’exercice budgétaire 2026. En effet, des accords très récents ont été signés avec les communes. Ainsi, pour les rapporteurs de la minorité, il s’avère particulièrement inopportun de présenter ce report de charges dans le cadre de ce décret. En d’autres termes, nous vous recommandons de ne pas entrer en matière. Toutefois, en cas d’entrée en matière, nous vous invitons à refuser l’alinéa 2.
A l’occasion du débat général d’entrée en matière, j’ai déjà eu l’occasion de présenter la position de la minorité. Toutefois, suite aux propos de mon préopinant, il me semble important, puisque le débat d’entrée en matière sera crucial, de rappeler précisément la position de la minorité relative aux conséquences de cette mesure pour le Canton et pour les communes – des conséquences que je vous invite, toutes et tous, dans vos fonctions diverses et variées, à observer de manière très attentive. J’en profite pour déclarer mes intérêts en tant que municipal d’une commune.
La position de la minorité s’inscrit dans le contexte général d’un budget que nous qualifions de profondément déséquilibré. D’un côté, parce qu’il s’attaque aux prestations à la population et aux services publics, alors que, de l’autre, aucun travail n’est réalisé sur la fiscalité des plus aisés et fortunés qui devraient pourtant participer à l’effort collectif. Déséquilibré aussi, parce que le seul travail que le Conseil d’Etat a mené sur les recettes – j’insiste sur l’adjectif « seul » – a consisté à aller puiser dans celles dévolues par la Loi sur les communes. Par le biais de ce décret sur les gains immobiliers, le Conseil d’Etat entend ponctionner 39 millions par an aux communes, alors que celles-ci soutiennent des services publics cruciaux pour la population, alors qu’elles investissent dans des infrastructures et des équipements publics essentiels. Ponctionner cet argent alors que les communes se trouvent dans des situations financières souvent délicates et que leur endettement dépasse largement celui du Canton est parfaitement inapproprié. Nous avons pu constater à plusieurs reprises que cette annonce du Conseil d’Etat a suscité une vive opposition des faîtières des communes, mais aussi des principales forces politiques du Canton, d’Ensemble à Gauche et POP à l’UDC, en passant par le parti socialiste, les Verts et les Vert’libéraux. Dans la presse, seul le PLR se prononçait favorablement à cette réforme. A cet égard, il paraît surprenant de représenter une minorité. Il s’agissait d’un article paru dans 24heures que je vous fournirai volontiers pour ceux qui grimacent à cette évocation.
Dans ce contexte, face au budget déséquilibré du Canton et à un décret aux conséquences très problématiques pour les communes, la minorité, dans une logique constructive, a défendu une alternative au projet du Conseil d’Etat, qui propose deux choses. Premièrement, elle propose de réformer le barème de l’impôt sur les gains immobiliers en taxant davantage les ventes à très court terme. Par ce biais, elle propose de renforcer la lutte contre la spéculation immobilière : une véritable calamité pour les classes moyennes de ce canton, qui ont toujours plus de peine à trouver des logements accessibles. Je précise que la réforme que nous proposons avec cet amendement ne remet pas en cause les mécanismes qui protègent les personnes propriétaires qui vendent le bien dans lequel elles habitent.
Dès 2026, selon la Direction générale de la fiscalité (DGF), la réforme du barème de l’impôt sur les gains immobiliers rapporterait 62 millions supplémentaires. Ensuite, afin de supprimer la ponction sur les communes, le deuxième axe de l’amendement propose également de modifier la répartition Canton-communes. Au lieu de 23 % pour les communes et 77 % pour le Canton, nous proposons un tiers pour les communes et deux tiers pour le canton. Quant aux conséquences financières, nous les avons documentées dans notre rapport. Pour les communes, notre amendement annule la ponction de 39 millions voulues par le Conseil d’Etat sans que le Canton ne doive compenser ce montant ailleurs dans le budget. En 2026, les communes toucheraient même un peu plus de 3 millions supplémentaires. Par conséquent, au lieu de 39 millions d’économies, il s’agit de 3 millions supplémentaires l’année prochaine.
Pour le Canton, les nouvelles recettes permises par cet amendement diminueraient le déficit de 19,5 millions. Ces éléments s’appliqueraient dès 2026. Comme brièvement évoqué dans mon rapport, il faut souligner l’enjeu de la durée de l’amendement. Pour rappel, le Conseil d’Etat propose un décret, c’est-à-dire une dérogation temporaire à la loi. Il propose de modifier la répartition Canton-communes pour 2 ans. Or, cette temporalité n’est pas touchée par l’amendement de la minorité. En revanche, l’amendement sur le barème est proposé sur 5 ans. Cette durée ne vient pas de nulle part. Elle se calque sur la volonté du Conseil d’Etat de présenter prochainement un plan de retour à l’équilibre pour 2030.
*insérer tableau
Voici un tableau – qui est de moins belle facture que ceux produits par ma collègue Billard – mais, et je le dis avec affection, un peu plus lisible que ceux produits par notre collègue Moscheni ! (Rires.) Les lignes de ce tableau commencent par les recettes totales de l’impôt sur les gains immobiliers. La deuxième ligne concerne la part du Canton, la troisième la part des communes. Les colonnes présentent d’abord le statu quo, le projet du Conseil d’Etat, l’amendement de la COFIN pour l’année 2026 et 2027, et l’amendement de la COFIN pour les années 2028 et 2030. J’aimerais souligner la chose suivante : la différence pour le Canton entre aujourd’hui et 2028 équivaudrait à + 36 millions. Et, la différence pour les communes entre 2025 et 2028 : + 25,8 millions.
Enfin, une majorité de la COFIN – soulignons-le – a soutenu cet amendement par 8 voix contre 7. Malgré ce vote, une majorité a refusé le projet de décret amendé en vote final et recommande de refuser l’entrée en matière à raison de 9 voix contre 6. La minorité entend souligner les conséquences de ces votes. Refuser le projet de décret du Conseil d’Etat amendé par la COFIN occasionnera le statu quo pour les recettes communales de l’impôt sur les gains immobiliers entre 2025 et 2026, mais en détériorant le déficit du budget 2026 de l’Etat de Vaud de 39 millions – qu’il faudra compenser dans le budget. Or, si nous acceptons le projet de décret du Conseil d’Etat amendé par la COFIN, les recettes communales relatives à l’impôt sur les gains immobiliers progressent de 3,16 millions en 2026, ce qui diminue le déficit du budget 2026 de 19,54 millions. Et, dès 2028, la progression des recettes communales de l’impôt sur les gains immobiliers s’élève à 25,8 millions.
Pour conclure, l’amendement au projet de décret du Conseil d’Etat, soutenu par une majorité de la COFIN, présente plusieurs intérêts : celui de rééquilibrer l’effort budgétaire, de préserver les communes, de renforcer la lutte contre la spéculation, de proposer de nouvelles recettes jusqu’en 2030 qui présentent des perspectives intéressantes pour le Canton, mais pour les communes aussi. Au vu de ce qui précède, la minorité de la commission invite le Grand Conseil à soutenir l’entrée en matière sur le projet de décret et à l’accepter tel qu’amendé.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le groupe UDC refusera tant l’entrée en matière sur ce projet de décret que l’amendement présenté visant à modifier les barèmes d’imposition, si l’entrée en matière devait être acceptée. Sur le fond, le groupe UDC est totalement opposé à faire payer aux communes le surplus de charges de notre Canton. Nos communes sont déjà fortement sollicitées ; un accord récent signé avec le Canton a apaisé la situation. Il ne s’agit pas de rouvrir une tranchée. De plus, transmettre de nouvelles charges à nos communes relève d’une systématique malsaine. On pensera notamment au système de dérogation de la Loi sur l’énergie, qui va, sous couvert de compétences supplémentaires, amener une charge sur le personnel communal. Nos communes n’ont nulle responsabilité dans les choix opérés par notre Canton il y a quelques années et qui font peser un lourd tribut sur nos charges. Elles n’ont donc pas à en supporter les conséquences. Notre groupe a déjà eu l’occasion de le dire : ce décret représente une ligne rouge de ce budget à ne pas dépasser. Enfin, quant à l’amendement proposé, et comme l’a mentionné notre collègue Berthoud, il vise surtout à reporter une charge non pas sur les communes, mais sur le contribuable. A ce titre, notre groupe ne peut le soutenir.
Je déclare mes intérêts comme municipal, à La Tour-de-Peilz. Je me permets de prendre la parole au nom de ma collègue Nathalie Vez, elle aussi municipale, qui m’a transmis son texte, et qui a dû s’absenter ce soir pour cause de conseil communal. Je partage avec elle les mêmes craintes relatives à ce projet de décret. Je n’irai pas par quatre chemins : la contribution de solidarité de 39 millions demandées aux communes par ce projet de décret est tout simplement abusive et inacceptable, même de façon transitoire. De nombreuses communes se sont d’ailleurs manifestées depuis la publication du budget pour exprimer leur opposition ferme à cette réduction de leur part du produit des gains immobiliers de 42 à 23 %. Au demeurant, je peine à croire que parmi la cinquantaine d’élus communaux que compte notre plénum – syndics ou municipaux et de tous bords politiques confondus – il s’en trouve qui soutiennent cette nouvelle ponction sur le dos de leur commune.
Si la proposition ne touche pas directement à l’accord Canton-communes, ainsi que la présidente du Conseil d’Etat l’a rappelé hier, elle remet en cause le difficile équilibre trouvé, les communes étant déjà largement venues en aide au Canton depuis le début du millénaire. Alors que certains qualifient ce projet de solidarité à sens unique, d’autres n’hésitent pas à le qualifier de racket pur et simple. En effet, ce projet de décret aurait pour conséquence de précariser les finances des communes déjà fortement endettées et sous pression, comme cela a été rappelé à juste titre, hier, par notre collègue Chantal Weidmann-Yenny. Afin de pouvoir joindre les deux bouts et de mener à bien leurs missions essentielles, les communes n’auraient guère d’autre choix que d’augmenter leur endettement et/ou de reporter ce manque directement sur leurs contribuables en augmentant le point d’impôt communal. Or, contraindre les communes à creuser leurs dettes ou à augmenter leur point d’impôt – à l’heure où le Canton procède à des baisses fiscales en série – est totalement incohérent pour ne pas dire indécent.
Pour toutes ces raisons, la tentation de refuser l’entrée en matière sur ce projet de décret pourrait être grande. Toutefois, cela reviendrait à faire fi de l’excellente proposition du rapport de minorité 8 qui offre une réponse win-win aux économies recherchées. Cette proposition, portée par notre collègue Alexandre Démétriadès, reprend les principes du système en vigueur, à savoir un taux dégressif de l’impôt sur les gains immobiliers en fonction de la durée de possession du bien, et une répartition Canton-communes.
D’une part, les modifications simples et efficaces résident dans le fait d’augmenter le barème d’imposition pour les reventes effectuées durant les premières années de possession et, d’autre part, de modifier la répartition Canton-communes, à savoir deux tiers pour le Canton et un tiers pour les communes. Par ailleurs, la proposition ne touche ni au mécanisme des propriétaires qui vendent un bien qu’ils ont occupé ni au réemploi pour le rachat d’une autre bien immobilier. Les simulations effectuées par la Direction générale de la fiscalité (DGF) pour évaluer l’impact qu’aurait ce changement de barème et de répartition sont sans appel : cela aboutirait à augmenter les recettes des gains immobiliers de 62 millions, dont près de 59 millions pour le Canton et environ 3 millions pour les communes. 59 millions de recettes supplémentaires pour le Canton équivalent à 20 millions de plus que l’effort de solidarité demandé aux communes.
On le voit, cette solution constructive permettrait de rééquilibrer partiellement le budget tout en préservant les finances communales. Il s’agit d’un outil juste pour lutter efficacement contre la spéculation immobilière et ses effets délétères sur le prix des logements. Au vu de ce qui précède, le groupe des Vertes et des Verts vous invite à soutenir l’entrée en matière sur le projet de décret, tout en étant très clair sur le fait que, si l’amendement de la minorité 8 devait être refusé, il s’opposera au projet de décret non amendé.
En préambule, permettez-moi de vous rappeler mes fonctions de syndic de la commune d’Echandens. A ce titre, vous ne serez pas surpris que je sois interloqué par l’attaque à l’encontre des communes. En effet, l’idée d’aller s’attaquer aux communes en leur demandant de participer au déficit de l’Etat pose un problème institutionnel à l’égard de l’accord récemment passé et de la paix déjà un peu entachée – il faut l’avouer – par une Loi sur les communes qui n’a pas forcément été très bien reçue. Si l’idée devait être retenue de ponctionner un peu d’argent aux communes, permettez-moi de vous dire que l’impôt sur les gains immobiliers est peut-être la pire ligne qu’il a été envisagé d’attaquer. Pourquoi ?
Pour deux raisons principalement. Parce que les gains immobiliers représentent pour les communes l’occasion de faire passer des plans de quartier, l’occasion de faire passer des plans d’affectation en justifiant d’une petite recette fiscale supplémentaire. C’est – et je peux vous le donner dans le cas précis de ma commune – un argument qui a pesé dans la balance pour que nous acceptions un léger développement sur la commune et l’acceptation d’un Plan partiel d’affectation (PPA). En effet, quand on tient compte de la crise du logement que connaît notre canton actuellement, attaquer les gains immobiliers relève d’une très mauvaise idée. Ensuite, la ponction sur les gains immobiliers proposée représente l’équivalent d’environ un point d’impôt. Le message envoyé aux communes équivaut à dire : « Vous avez sûrement un point d’impôt en trop que vous pouvez donner au Canton ! »
Ce message est sans doute mal reçu par les municipales et les municipaux qui siègent dans ce plénum, mais aussi par tous les autres. En effet, leur dire qu’ils ont certainement un point d’impôt en trop, qu’ils pourraient bien donner au canton pour compenser ses déficits, est prétentieux. Augmenter la charge fiscale, comme le propose la minorité de la commission, sur une partie de la population vaudoise, ne coïncide pas avec les valeurs des Vert’libéraux. Pour cette raison, la majorité de notre groupe refusera d’entrer en matière sur cette proposition.
En pages 98 et suivantes du rapport, vous pouvez constater que le commissaire qui était vice-président de l’Union des communes vaudoises (UCV), c’est moi-même ! Mais j’ai déjà déclaré mes intérêts. Le Conseil d’Etat et l’UCV ont consacré passablement de temps à trouver et à signer un accord en 2023. Une opération délicate, mais qui a abouti à une paix institutionnelle ; néanmoins, cette dernière reste fragile.
Par ailleurs, je peux abonder dans le sens de mes préopinants. En effet, pour des questions stratégiques, je ne comprends pas très bien comment le Conseil d’Etat envisage de revenir auprès des communes, quand, pendant deux décennies, elles ont grassement passé à la caisse, pour que le Canton puisse s’en sortir. Ainsi, dans cette optique, j’avais déposé un amendement afin de ne pas entrer en matière, et d’ailleurs, je vous y encourage. Enfin, je lui suggère à mon collègue Démétriadès de déposer une motion.
Prévoir une contribution de solidarité de la part des communes, alors que nous venons de voter l’accord entre le Canton et ces dernières est assurément très particulier. Je conçois pleinement que les membres de l’UCV représentant les communes soient mécontents de cette situation, de surcroît lorsqu’on sait qu’elles et ils ont aussi des budgets à voter et des prestations à maintenir dans leurs communes.
Pour ma part, je considère qu’il est intéressant d’entrer en matière pour pouvoir discuter de l’amendement de notre collègue Démétriadès. A ce titre, madame la conseillère d’Etat, je souhaiterais savoir si, pour la poursuite des débats – puisque, compte tenu de l’heure, nous ne voterons pas ce soir – nous pourrions obtenir, commune par commune, l’effet produit par l’amendement Démétriadès pour les 300 communes de ce canton. Pour prendre une décision raisonnable, pour la transparence des débats, ces chiffres me paraissent très intéressants, constituent une information statistique pertinente aussi à l’égard des membres des municipalités. A ce titre, je vous encourage à entrer en matière, parce que la proposition de notre collègue Démétriadès est brillante, très bien construite et mérite d’être discutée.
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