26_HQU_80 - Question orale Yann Glayre - Loyers impayés : quelle réalité des poursuites dans le canton ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa réponse à ma simple question "Exil des bons contribuables, illusion ou réalité ?" le Conseil d'Etat indique que chaque année plus de 6800 nouveaux habitants se situent dans la tranche de revenus imposable entre 0 et 30'000 CHF
 

Ceci pose de nombreuses questions notamment en rapport au logement. En ce sens, le Conseil d’État peut-il indiquer le nombre total d’habitants concernés par des procédures de poursuites liées à des loyers impayés ?

Transcriptions

Question orale Yann Glayre – Loyers impayés : quelle réalité des poursuites dans le canton ? (26_HQU_80)

Dans sa réponse à ma question simple intitulée « Exil des bons contribuables, illusion ou réalité ? », le Conseil d'État indique que chaque année, plus de 6800 nouveaux habitants se situent dans une tranche de revenus imposables comprise entre 0 et 30’000 francs. Ceci soulève de nombreuses questions, notamment en lien avec le logement. Le Conseil d'État peut-il dès lors indiquer le nombre total d'habitants concernés par des procédures de poursuite liées à des loyers impayés ?

Afin de répondre à cette question orale, le Conseil d'État a contacté l'Ordre judiciaire vaudois, lequel expose qu'aucune statistique relative à la nature des créances faisant l'objet de poursuites n'est tenue par les offices des poursuites et des faillites. Il n'est par ailleurs pas possible d'extraire les éléments souhaités du logiciel informatique de gestion des dossiers de poursuites. En effet, la cause de l'obligation à l'origine d'une poursuite, soit le motif invoqué par le créancier pour justifier la poursuite, est renseignée par ce dernier dans la réquisition de poursuites et retranscrite telle quelle dans un champ ne permettant pas d'effectuer des recherches par type de créance. Au vu de ce qui précède, le Conseil d'État n'est malheureusement pas en mesure de renseigner le nombre total de procédures de poursuites liées à des loyers impayés.