26_MOT_24 - Motion Florence Gross et consorts au nom du groupe PLR - Mise en œuvre de la feuille de route fiscale : pour une réduction de l’impôt sur la fortune afin de renforcer l’attractivité du canton de Vaud (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mai 2026, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 18 janvier 2022, la motion 22_MOT_1 « Motion Florence Gross et Consorts -  Impôt sur la fortune : le canton de Vaud doit devenir attractif et ne pas léser les épargnants »a été déposée. Le Grand Conseil, le 1^er mars 2022, a accepté, avec le soutien de députés de divers partis, dont Les Libres, le renvoi direct de ce texte au Conseil d’Etat, avec un délai de réponse au 1^er mars 2023.

3 ans plus tard, toujours pas de retours. 

Dans son communiqué de presse le 21 septembre 2023 lors de l’annonce de sa feuille de route fiscale 2023 - 2027, le Conseil d’Etat a annoncé une baisse supplémentaire, dès 2026, de 48 mios de l’impôt sur la fortune en réponse à la motion précitée. Les modalités n’étant pas précisées, l’expression en montants laisse à penser à une baisse linéaire en pourcent telle qu’appliquée sur les baisses d’impôt sur le revenu, qui diffère quelque peu de la méthode proposée dans la motion.

La réforme profonde des barèmes prendra du temps. Or, nous ne pouvons maintenir un taux qui péjore fortement notre concurrence intercantonale. Ce d’autant plus que Genève a mis en œuvre une baisse de 15% de cet impôt depuis le 1^er janvier 2025 et ceci en parallèle à une baisse d’impôts sur le revenu. 

Le canton de Vaud figure aujourd’hui parmi les cantons où l’imposition de la fortune est la plus élevée de Suisse. Cette situation crée un désavantage concurrentiel manifeste dans un contexte de forte mobilité des contribuables et de concurrence intercantonale accrue.

De nombreux cantons suisses ont engagé, ces dernières années, des réformes visant à alléger la fiscalité sur la fortune ou ont historiquement maintenu des niveaux d’imposition plus modérés. Ces politiques ont contribué à renforcer leur attractivité, à attirer des contribuables à forte capacité contributive et, in fine, à soutenir leurs recettes fiscales.

À l’inverse, une fiscalité trop élevée sur la fortune peut engendrer plusieurs effets indésirables :

• départ de contribuables à haute valeur fiscale vers des cantons plus compétitifs ;
• frein à l’installation de nouveaux résidents fortunés ;
• pénalisation de l’épargne et de la constitution de capital ;
• impact négatif sur l’entrepreneuriat, en particulier pour les détenteurs d’entreprises familiales ou de participations.

Dans un environnement économique marqué par la nécessité de soutenir l’innovation, les PME et l’investissement privé, il apparaît essentiel de ne pas décourager la détention de capital au sein du canton.

Une réduction ciblée et mesurée de l’impôt sur la fortune permettrait :

• de renforcer l’attractivité fiscale du canton de Vaud ;
• d’élargir potentiellement la base fiscale à moyen terme ;
• de limiter les risques d’érosion du substrat fiscal ;
• de mieux aligner le canton sur les pratiques observées dans les cantons concurrents.

Le Conseil d’État est chargé de présenter au Grand Conseil un projet de modification de la législation fiscale visant à réduire de manière significative l’impôt sur la fortune des personnes physiques dans le canton de Vaud, afin d’améliorer la compétitivité fiscale du canton et de renforcer son attractivité économique.

Il ne s’agit pas d’engager une politique fiscale inconsidérée, mais de corriger un déséquilibre identifié et documenté[i], dans une logique de compétitivité et de durabilité des finances publiques.

Au vu de ces éléments, et par la présente motion, il est demandé au Conseil d’État de proposer une réforme concrète dès 2027 – telle qu’annoncé dans la feuille de route et afin de répondre à la motion 22_MOT_1 - visant à alléger l’imposition de la fortune dans le canton de Vaud.

Cette réforme devra notamment :

• rapprocher la charge fiscale vaudoise de la moyenne suisse ;
• éviter les effets pénalisants pour les épargnants, les entrepreneurs et les détenteurs de capital ;
• garantir une mise en œuvre progressive et financièrement soutenable.

[i] https://berneyassocies.com/guide-fiscal-2026/

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 26_MOT_24-Texte déposé

Transcriptions

Quatre ans. Voilà désormais quatre ans que le Grand Conseil a accepté le renvoi direct d’une motion demandant au Conseil d’État une réforme de l’impôt sur la fortune afin de renforcer l’attractivité du canton de Vaud et de ne pas pénaliser les épargnants. Quatre années se sont écoulées sans réponse concrète du Conseil d’État, alors même que le délai fixé arrivait à échéance le 1^er mars 2023. Je rappelle à cet égard le résultat du vote sur le renvoi immédiat de cette motion : 88 voix favorables, 55 oppositions et 2 abstentions.

Cette situation soulève une question institutionnelle importante. Lorsqu’une motion est renvoyée au Conseil d’État par le Parlement, a fortiori lorsqu’elle l’est de manière immédiate, un délai de réponse est automatiquement fixé. Il est essentiel que ce délai soit respecté. La crédibilité de notre travail parlementaire et le respect dû au Grand Conseil exigent que les objets adoptés ne demeurent pas sans suite pendant plusieurs années. Le cas qui nous occupe aujourd’hui en est une illustration ; malheureusement, il est loin d’être isolé.

Au-delà de cet aspect institutionnel, le problème de fond demeure entier. Le canton de Vaud figure toujours parmi les cantons où l’imposition de la fortune est la plus élevée de Suisse. Dans un contexte marqué par une concurrence intercantonale, mais également internationale, toujours plus forte, ainsi que par une mobilité accrue des contribuables, cette situation constitue un désavantage compétitif évident. Tandis que notre canton tarde à agir, d’autres avancent, et avancent plus rapidement. Genève, notamment, a introduit dès le 1^er janvier 2025 une réduction de 15 % de l’impôt sur la fortune, parallèlement à une baisse de l’imposition sur le revenu. D’autres cantons appliquent depuis longtemps une fiscalité plus modérée sur le capital et renforcent ainsi leur attractivité économique et fiscale. La concurrence fiscale intercantonale n’est pas, contrairement à ce que certains ne manqueront pas de soutenir au cours de ce débat, une théorie : c’est une réalité. Refuser de la prendre en compte reviendrait à accepter progressivement un affaiblissement du substrat fiscal vaudois.

Il est également important de rappeler, comme je l’avais souligné dans la motion déposée en 2022, que les contribuables concernés ne se limitent pas à quelques grandes fortunes passives. Cette fiscalité touche non seulement l’ensemble des épargnants, y compris les petits épargnants de notre canton, mais aussi des entrepreneurs, des indépendants, des propriétaires de PME et des investisseurs qui contribuent activement au dynamisme économique vaudois. Ce sont eux qui créent des emplois, forment des apprentis et participent à la prospérité de notre canton. Leur rôle est aujourd’hui d’autant plus indispensable dans un contexte économique parfois préoccupant.

Rappelons également que l’impôt sur la fortune frappe un capital qui a déjà été fiscalisé tout au long de sa constitution, et souvent de manière significative dans notre canton. Une imposition excessive de la fortune revient à pénaliser l’épargne, qu’elle soit modeste ou importante. Elle pénalise également l’investissement privé ainsi que la constitution d’un capital. Cette situation concerne aussi les détenteurs d’entreprises familiales, dont la fortune est souvent constituée principalement d’actifs professionnels ou de participations peu liquides. Là encore, il ne s’agit pas de caricaturer des contribuables aisés trop souvent dénigrés, mais bien de reconnaître le rôle de personnes qui créent des emplois et forment nos jeunes. Il est important de préserver ces acteurs économiques et de leur donner des raisons de demeurer dans notre canton. Dans un environnement où le soutien à l’innovation, aux PME et à l’investissement privé est indispensable, il apparaît essentiel de ne pas décourager la détention de capital sur notre territoire.

La présente motion, à l’instar de celle déposée en 2022, ne demande ni une politique fiscale inconsidérée ni une quelconque course au moins-disant fiscal. Elle invite le Conseil d’État à procéder à un rééquilibrage raisonnable et progressif, permettant au canton de Vaud de se rapprocher de la moyenne suisse et de corriger un désavantage identifié depuis plusieurs années. Il convient d’ailleurs de rappeler que le Conseil d’État lui-même a reconnu la nécessité d’agir. Dans son précédent programme de législature, alors même qu’il disposait d’une majorité de gauche, la question d’une baisse de l’impôt sur la fortune était déjà évoquée. Dans sa feuille de route fiscale présentée en 2023, une diminution de cet impôt était également annoncée, notamment en réponse à la motion déposée en 2022. Pourtant, à ce jour, nous n’en voyons toujours pas les effets et aucune réponse concrète n’a été apportée à cette demande.

La question n’est donc plus de savoir s’il faut agir, mais quand et comment. Nous parlons ici de réformes progressives et financièrement soutenables, qui permettraient de renforcer l’attractivité fiscale du canton, de limiter les risques de départs de contribuables à forte capacité contributive – qui participent au financement de prestations publiques de qualité – d’encourager l’installation de nouveaux résidents, de soutenir l’investissement privé et l’entrepreneuriat, ainsi que de préserver durablement les recettes fiscales cantonales. Dans le système fédéral concurrentiel qui est le nôtre, la perte de quelques dizaines, voire de quelques centaines de contribuables fortement imposés peut coûter bien davantage au canton que le maintien d’une fiscalité excessivement élevée.

Par cette motion, et avec l’ensemble des cosignataires que je remercie, je souhaite donc concrétiser rapidement les engagements pris par ce Grand Conseil dès 2022 et transmis directement au Conseil d’État. Il s’agit de permettre au canton de Vaud de retrouver, progressivement – j’insiste sur ce point – une position plus compétitive, plus équilibrée et plus durable en matière d’imposition de la fortune.

La discussion est ouverte.

Madame Gross, vous nous proposez aujourd’hui de réduire l’impôt sur la fortune afin d’éviter le départ de contribuables fortunés et d’encourager l’installation de nouveaux résidents disposant d’un patrimoine important, pour reprendre les termes mêmes de votre motion. Je dois vous avouer ma surprise. En effet, si l’on se réfère aux chiffres disponibles, notamment à l’évolution démographique de notre canton, force est de constater que le canton de Vaud demeure particulièrement attractif. Il l’est même à tel point qu’il apparaît, selon moi, beaucoup trop attractif aux yeux de vos alliés de l’UDC, si l’on en juge par les objets soumis à votation le 14 juin prochain.

Si l’on s’en tient toujours aux données à disposition, on observe par ailleurs que les recettes issues de l’impôt sur la fortune connaissent une évolution positive dans les comptes de l’État depuis une vingtaine d’années. Ce constat démontre clairement que cet impôt ne constitue pas un facteur limitant pour l’attractivité de notre canton. Certes, certains cantons appliquent une imposition de la fortune plus faible. Mais encore faut-il examiner la manière dont la fortune imposable nette est calculée. À cet égard, notre canton présente des caractéristiques qui peuvent se révéler plus favorables que celles d’autres cantons, notamment en matière de fortune immobilière. Sous cet angle, Vaud est sans doute plus attractif que plusieurs cantons alémaniques.

Au fond, derrière cette motion, l’objectif poursuivi est clair : il s’agit de réduire l’imposition des contribuables les plus fortunés du canton. Vous évoquez certes d’autres catégories de contribuables, mais dans les faits, ce sont bien les contribuables les plus aisés qui bénéficieront principalement de cette baisse fiscale. Or vous ne dites rien de ses conséquences. C’est d’ailleurs un élément que l’on entend rarement lorsqu’il est question de réductions d’impôts : quelles seront les conséquences pour l’élaboration du budget cantonal 2027 ? Quelles incidences sur les prestations offertes à la population ? Vous mentionnez dans votre texte le montant de 48 millions de francs, en référence à la feuille de route fiscale présentée par le Conseil d’État en 2023. Pourtant, si je me réfère aux débats budgétaires du mois de décembre dernier, 48 millions correspondent à des montants comparables aux économies envisagées dans les hôpitaux régionaux, à quelque 20 millions destinés aux EMS, aux soins à domicile ou encore à l’Université de Lausanne.

Le PLR démontre ainsi, une fois de plus, qu’il est prêt à sacrifier des investissements essentiels dans la santé et la formation au bénéfice des contribuables les plus fortunés du canton, et cela dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. Pour notre part, nous estimons qu’il est essentiel de préserver les revenus de l’État, d’autant plus lorsqu’une diminution de ceux-ci risque, à terme, de se faire au détriment de la classe moyenne et des personnes les plus précaires, tout en profitant avant tout aux contribuables les plus aisés, qui n’en ont pas besoin. Vous l’aurez compris : le groupe socialiste s’opposera au renvoi de cette motion et en demandera le classement.

L’impôt sur la fortune est un impôt particulièrement juste, car il repose sur un principe fondamental : la contribution de chacune et chacun au financement des charges publiques doit être proportionnelle à sa capacité réelle à contribuer. Or, cette capacité ne se mesure pas uniquement à l’aune des revenus perçus ; elle s’apprécie également au regard du patrimoine détenu, de la sécurité financière dont on bénéficie et des actifs accumulés au fil du temps. À ce titre, l’impôt sur la fortune constitue probablement, avec l’impôt sur les successions, l’un des instruments fiscaux les plus équitables de notre système. Contrairement à la TVA, il ne frappe pas indistinctement la consommation. Contrairement à l’impôt sur le revenu, il ne porte pas directement sur le fruit du travail annuel. Il demande simplement à celles et ceux qui disposent d’un patrimoine important de contribuer, de manière proportionnée, au financement des prestations publiques dont bénéficie l’ensemble de la société.

La motion qui nous est aujourd’hui soumise à nouveau demande une réduction significative de l’impôt sur la fortune au nom de l’attractivité fiscale du canton et de la concurrence intercantonale. Elle repose notamment sur l’idée, que nous contestons, selon laquelle le canton de Vaud souffrirait d’une imposition excessivement élevée de la fortune et devrait se rapprocher de la moyenne suisse. Nous ne partageons pas cette analyse. Les chiffres disponibles tendent au contraire à démontrer l’inverse. Nous étions déjà opposés à la motion initiale et nous voyons encore moins de raisons de la soutenir aujourd’hui. L’argumentation qui nous est présentée apparaît à la fois partielle et partiale.

Faire de l’impôt sur la fortune le principal obstacle à l’attractivité du canton de Vaud revient à ignorer ce qui fonde réellement l’attractivité d’un territoire. Celle-ci repose avant tout sur la qualité des infrastructures, sur l’excellence de la formation, sur l’efficacité des transports publics, sur la qualité du système de santé, sur la sécurité et, plus largement, sur l’ensemble des prestations offertes à la population. Or ces prestations publiques, mesdames et messieurs, ont besoin d’être financées.

Enfin, les importantes réformes qui découleront de l’introduction de l’imposition individuelle nous invitent à faire preuve de cohérence et de patience. Une révision en profondeur de notre système fiscal est appelée à intervenir dans les prochaines années. Dans ce contexte, il serait peu pertinent, voire inefficace, de modifier de manière isolée un seul élément de ce système alors même qu’il devra être repensé dans son ensemble. Pour une fois, nous devons le reconnaître, l’inaction du Conseil d’État ne nous paraît pas regrettable. Pour toutes ces raisons, le groupe des Vertes et des Verts refusera cette motion.

À la lecture attentive de cette motion, il apparaît qu’elle ne concernant pas tant une révision de l’impôt sur la fortune qu’une question de respect des décisions de notre Parlement. Elle demande avant tout au Conseil d’État de donner suite à une motion adoptée par le Grand Conseil il y a maintenant quatre ans. Une fois encore, à défaut d’avoir vu les motions déposées et acceptées être effectivement mises en œuvre, il reviendra peut-être finalement à la population et au peuple de se prononcer sur cette question, à travers l’initiative dite « des 12 % ». C’est peut-être cette voie qui permettra d’imposer la réforme fiscale attendue. Je le regrette amèrement, mais je soutiendrai cette motion.

Sans surprise, notre groupe Ensemble à Gauche et POP refuse cette motion sans la moindre hésitation, pour deux raisons principales. La première tient à la situation financière de l’État. Depuis deux exercices comptables, celui-ci est confronté à des déficits successifs, qui ont conduit la majorité à adopter des mesures d’économie. J’ai déjà eu l’occasion de dénoncer plus tôt celle qui touche l’accueil de jour des enfants. À titre d’exemple récent, on peut également citer la situation des sages-femmes de la maternité du CHUV, qui alertent sur des conditions de travail extrêmement éprouvantes, au point, selon elles, de mettre en péril la sécurité des femmes qui accouchent. On pourrait encore évoquer de nombreuses autres situations, notamment celle des enseignants de 1P-2P, qui ont déposé une pétition, parmi bien d’autres exemples. Je ne souhaite pas allonger davantage.

Il reste que renforcer le service public passe par une consolidation des recettes, non par de nouveaux allègements fiscaux en faveur des contribuables les plus aisés. Dans ce contexte de détérioration des finances publiques au cours des deux derniers exercices, il me semble logique que le Conseil d’État n’ait pas donné suite à la première motion déposée. Certes, il aurait pu y répondre formellement, mais il est compréhensible, au regard de l’évolution négative de la situation financière, qu’il ne l’ait pas mise en œuvre et qu’il ne soit pas souhaitable qu’il le fasse à l’avenir.

La deuxième raison de notre refus tient au fait que cette motion cible très clairement une minorité qui n’en a pas besoin. Je le répète souvent au cours de ce débat, mais ces chiffres méritent d’être martelés tant ils dressent un constat édifiant. En Suisse, la concentration de la fortune a fortement augmenté. Au début des années 2000, 1 % des contribuables les plus riches détenait déjà environ un tiers de la fortune – ce qui était déjà considérable. Aujourd’hui, ce même 1 % concentre environ 45 % de la richesse totale : presque la moitié de la fortune du pays entre les mains d’une infime minorité. Il s’agit là d’une concentration préoccupante pour la cohésion sociale, qui s’inscrit dans une évolution directement liée aux baisses successives d’impôts sur la fortune, sur les successions et sur le revenu. Depuis 30 à 40 ans, l’imposition directe n’a cessé de reculer, ce qui affaiblit son rôle redistributif et contribue à accroître les inégalités.

Le risque de départ de contribuables fortunés invoqué par Mme Gross ne se vérifie pas. Les statistiques de l’Administration fédérale des contributions, qui publie des données cantonales sur la fortune, montrent au contraire l’inverse. Dans le canton de Vaud, le nombre de contribuables disposant d’une fortune nette supérieure à 10 millions de francs a fortement augmenté. Il y a dix ans, on en comptait 830 ; aujourd’hui, selon les derniers chiffres disponibles, ils sont 1’561 : presque un doublement. Cela démontre clairement qu’il n’y a aucune fuite des très grandes fortunes, mais au contraire une attractivité renforcée du canton pour cette catégorie de contribuables. Le canton de Vaud en compte d’ailleurs davantage que celui de Berne, pourtant plus peuplé d’environ 150’000 habitants.

Enfin, je tiens à relever une contradiction dans l’argumentaire de la droite. D’un côté, elle alerte en permanence sur une situation financière prétendument fragile, appelant à des économies et à des réductions de prestations dans les services publics. De l’autre, elle revient systématiquement avec des propositions de baisse de recettes fiscales. Cette posture est problématique : elle ne tient pas véritablement la route.

Nous assistons une nouvelle fois à une forme de ping-pong entre la présidente de la Commission des finances et la conseillère d’État en charge des finances cantonales. Cette situation est regrettable, et le moment choisi pour ce débat est particulièrement malvenu. Pourquoi intervenir maintenant, alors même que, cet automne, le peuple vaudois sera appelé à se prononcer sur une initiative visant déjà à réduire l’impôt sur la fortune de 12 % ? Je rappelle également que, sur le plan fédéral, une proposition actuellement discutée au sein de certaines chambres fédérales viserait à introduire un impôt fédéral sur la fortune. Si je me réfère aux informations disponibles, il s’agirait d’un taux de 0,33 % appliqué aux fortunes supérieures à 5 millions de francs.

La réponse apportée à la simple question de notre collègue Yann Glayre montre par ailleurs qu’il n’existe pas d’exode massif de grandes fortunes quittant le canton. L’impôt sur la fortune prélève aujourd’hui quelques dixièmes de pourcent sur du capital thésaurisé, en faveur du financement des services publics et des prestations dont bénéficient également des personnes aisées. Comme cela a déjà été rappelé dans cette salle, cet impôt est juste. Il est peut-être plus élevé que dans d’autres cantons, mais nous pouvons aussi, à cet égard, en être fiers, dans la mesure où il s’adresse aux bonnes capacités contributives. Je le dis d’autant plus librement que je dispose moi-même d’un bas de laine qui ne serait pas concerné par l’initiative évoquée au niveau fédéral.

Depuis 2022, la situation financière de l’État s’est plutôt détériorée. Réduire encore les recettes revient à déséquilibrer les budgets, avec le risque de raviver des tensions importantes, tant dans la rue que dans les esprits, comme cela a été le cas en fin d’année dernière. Est-ce réellement ce que nous souhaitons ? En tant que parlementaires et élus de ce canton, nous avons le devoir de faire preuve de prudence et de responsabilité. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cette motion.

Cela a déjà été dit, et je le répète : l’imposition fiscale vaudoise est hors norme en comparaison cantonale et intercantonale. Il s’agit d’un déséquilibre manifeste. Certains affirment qu’il ne s’agit que de faibles proportions et que peu de contribuables ont quitté le canton. Peut-être est-ce vrai à ce stade. Toutefois, il serait dangereux d’attendre un mouvement de départ massif, car ces contribuables disposent d’une excellente connaissance de ce qui se pratique dans les autres cantons. Il s’agit en outre de personnes souvent très mobiles, davantage que la moyenne. Le risque est donc bien celui d’un exode progressif.

Lorsqu’on évoque un manque de ressources budgétaires et la nécessité de réduire certaines prestations – qu’il s’agisse de l’accueil de jour ou des hôpitaux – j’ose espérer que le Conseil d’État n’en arrivera jamais à de telles décisions. En tout état de cause, je ne pourrais pas les soutenir, car le rôle fondamental de l’État est aussi de garantir des prestations, tant des hôpitaux que des institutions qui en ont besoin. Des marges d’action existent ailleurs. Il convient notamment de cesser d’augmenter de manière continue les effectifs de l’administration cantonale – ce qui ne signifie pas qu’il faille remettre en cause le personnel existant, mais bien interroger les recrutements futurs, qui augmentent chaque année de plusieurs centaines de postes malgré les engagements répétés. Nous ne pouvons pas rester dans une situation où, d’un point de vue comparatif, nous nous situons du mauvais côté de la balance. Il est nécessaire de prendre cette réalité au sérieux.

Par ailleurs, nous aurons cet automne une votation sur la réduction dite des 12 %. Si ni le Parlement ni le Conseil d’État ne manifestent de volonté d’agir, je crains que cette votation ne s’avère difficile, et son résultat également. Et si le Parlement ne souhaite pas avancer, c’est alors le peuple qui tranchera. Pour ma part, je vous invite, mesdames et messieurs, à soutenir cette motion.

Pour de nombreux contribuables vaudois, la fortune n’est malheureusement pas une réalité. Pour une large partie de la population, elle relève au mieux d’un espoir, voire d’une fiction. Vous le savez, 10 % des Vaudoises et des Vaudois ont de bas salaires, et entre 5 et 7 % disposent de revenus inférieurs aux besoins vitaux. Face à cette réalité, notre Grand Conseil a récemment décidé – il y a moins de six mois – de ne pas engager de mesures permettant de garantir à ces personnes un revenu suffisant pour vivre dignement de leur travail. Dans ces conditions, vous choisissez aujourd’hui de proposer des allègements fiscaux, en lieu et place de mesures visant à garantir un salaire digne aux personnes qui travaillent à plein temps.

Voilà le signal politique que vous entendez envoyer, en espérant obtenir l’assentiment de la population vaudoise. Pour notre part, nous espérons que cette population saura refuser de tels cadeaux, que nous jugeons profondément injustifiés. Le peuple vaudois a souvent fait preuve de sens de l’équilibre en matière de fiscalité, en soutenant des mécanismes assurant un réel filet de protection sociale pour les plus modestes – le salaire minimum en faisait partie. Or vous avez choisi de vider de leur substance des mesures pourtant essentielles pour une partie importante et méritante de la population. Dans un tel contexte, il est pour nous tout simplement indécent de revenir avec une telle proposition. Pour ma part, je la refuserai.

Certes, nous avons reçu des nouvelles quelque peu rassurantes avec la redistribution des bénéfices de la BNS en 2025. Toutefois, il convient de rappeler que la situation financière du canton demeure préoccupante, du moins si l’on se réfère aux analyses de la droite de ce Parlement et du Conseil d’État. Cette situation est d’ailleurs sensiblement différente de celle qui prévalait lors de l’adoption de la motion en 2022. Le Conseil d’État doit prochainement nous transmettre son plan de retour à l’équilibre à l’horizon 2030. Selon les premières indications, cette planification impliquerait la mise en œuvre d’environ 300 millions de francs de mesures d’économie supplémentaires chaque année jusqu’en 2030, tout en sollicitant de manière importante la fortune de l’État. De telles mesures d’économie ne pourront pas être mises en œuvre sans conséquences. Nous en avons déjà eu un aperçu clair l’automne dernier. Elles auront inévitablement des effets concrets, dont certains ont été évoqués notamment par nos collègues Cala et Buclin – des effets qui touchent en premier lieu les personnes les plus vulnérables.

Par ailleurs, le Grand Conseil a déjà accepté de nombreuses réductions fiscales significatives, qui contribuent en partie à la situation financière actuelle. On ne peut donc pas affirmer, monsieur Carrard, qu’il n’existe aucune volonté parlementaire en la matière. Dans ce contexte, il n’est aujourd’hui pas opportun de réduire davantage l’impôt sur la fortune et d’aggraver les déséquilibres existants. Enfin, les chiffres évoqués par M. Buclin, à savoir le doublement du nombre de contribuables disposant d’une fortune nette supérieure à 10 millions de francs, sont particulièrement parlants. Ce seul élément suffit à me convaincre que l’impôt sur la fortune n’est certainement pas excessif aujourd’hui.

Mon intervention ne surprendra pas et je dois dire que ce type de proposition, à ce moment de la vie politique vaudoise, me paraît pour le moins maladroit. Nous avons effectivement connu, en décembre, des débats que beaucoup qualifieront d’ubuesques, centrés sur les conséquences de la baisse des revenus de l’État, après les réductions d’impôts déjà accordées sur les revenus des personnes physiques. Et aujourd’hui, une partie de cet hémicycle propose d’accentuer encore cette diminution des recettes fiscales, sans apporter de réponses aux questions pourtant légitimes qui sont posées depuis des mois, voire des années : qu’est-ce que l’on coupe ? Qu’est-ce que l’on fait ?

La réponse consiste trop souvent à invoquer une prétendue amélioration de l’efficience ou d’autres formules similaires. Or les débats de décembre 2025 ont montré que cette réponse est insuffisante et inopérante. Réduire les revenus de l’État, et donc sa capacité à financer des services publics qui bénéficient à l’ensemble de la population – y compris aux personnes disposant d’un patrimoine – a nécessairement un coût social. Plus de 25’000 personnes ont d’ailleurs manifesté dans la rue pour exprimer leur inquiétude face à l’impact des coupes budgétaires sur les soins hospitaliers, l’accueil des enfants à l’école et la petite enfance.

Aujourd’hui encore, nous ne disposons ni de choix clairs, ni de vision, ni de stratégie sur la direction à prendre. Et pourtant, nous continuons à fragiliser les recettes de l’État, à réduire ses moyens, sans perspective cohérente, en affirmant que la situation restera tenable. Mais non, elle ne l’est pas. Les événements de décembre l’ont montré : cela n’a pas tenu. Nous n’avons pas les moyens de poursuivre une politique de baisse continue des revenus de l’État, et encore moins de nous attaquer à un impôt qui constitue l’un de ses piliers de solidarité, à savoir l’impôt sur la fortune.

Car il faut rappeler que, dans la société actuelle, la richesse est de plus en plus une richesse de capital, et de moins en moins une richesse liée au travail. Les personnes qui vivent principalement de leur travail disposent rarement d’un patrimoine important. Pour ma part, je n’ai pratiquement pas de fortune. J’ai travaillé toute ma vie et je gagne correctement ma vie, mais, faute de capital familial ou d’héritage – j’ai même personnellement hérité de dettes – je ne dispose pas de patrimoine significatif. C’est une réalité : dans notre société, le travail ne suffit plus à constituer du capital, tandis que le capital génère, lui, la richesse. Dans ce contexte, l’impôt sur la fortune joue un rôle de rééquilibrage et de solidarité, permettant de financer des services publics solides, dont bénéficient également celles et ceux qui contribuent déjà par leur travail et leurs impôts. Cette nouvelle attaque aux recettes de l’État, qui touche finalement un impôt à forte dimension redistributive, constitue à mes yeux une très mauvaise réponse aux défis actuels du canton. Je vous invite donc à refuser cette motion.

Je regrette que l’on rouvre en quelque sorte l’ensemble du débat budgétaire et fiscal, et je n’aimerais pas m’y attarder davantage. Je rejoins mon collègue De Benedictis : il ne s’agit pas d’une nouvelle motion, mais de la confirmation de ce qui a été accepté ici il y a quatre ans. À mes yeux, le simple écoulement du temps ne saurait constituer une réponse à une motion. Ce n’est pas en fonction des rentrées de la BNS ou des fluctuations de la conjoncture que l’on devrait réexaminer systématiquement tous les textes encore en suspens. Pour ma part, ce texte a été validé il y a quatre ans, et l’ensemble du groupe PLR le soutiendra cet après-midi.

Je crois que ce débat devra être mené lorsque le Conseil d’État nous soumettra un projet répondant à cette mission. Dans ces conditions, il me semble qu’il convient de clore la discussion. À cette fin, je dépose une motion d’ordre visant à passer au vote.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Je trouve un peu regrettable de clore ce débat à ce stade, alors que tous les groupes politiques n’ont pas encore eu l’occasion de s’exprimer.

Cette motion s’inscrit dans les grandes discussions que nous menons ici, au sein de ce Parlement, mais également plus largement dans la société vaudoise, en matière de fiscalité. Il est évident qu’il existe des lignes de fracture importantes entre la gauche et la droite, s’agissant des équilibres entre finances de l’État, fiscalité et prestations publiques. Ces équilibres sont au cœur des préoccupations du Conseil d’État. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons présenté, dans le cadre du programme de législature, des éléments relatifs à la fiscalité des personnes physiques et des personnes morales, ainsi qu’à l’ensemble des projets que nous entendons mener d’ici 2027.

Pour rappel, le programme de législature prévoit des baisses fiscales de l’ordre de 250 à 270 millions de francs, inscrites dans une feuille de route claire. L’objectif est de maintenir l’attractivité du canton, notamment sur le plan intercantonal. L’impôt sur la fortune, dans le canton de Vaud, figure parmi les plus élevés de Suisse : notre canton se situe parmi les trois qui taxent le plus la fortune. Ces mesures visent également à soutenir le pouvoir d’achat. Dans cette perspective, la feuille de route prend en compte l’ensemble de la population vaudoise : les personnes à bas revenus, la classe moyenne et les contribuables disposant de moyens plus importants, avec des réponses différenciées selon les situations. Pour le Conseil d’État, il est essentiel de s’adresser à l’ensemble de la société et en particulier aux plus vulnérables, comme cela a été rappelé aujourd’hui. Notre canton dispose d’ailleurs d’un filet social développé, notamment à travers les subsides à l’assurance-maladie.

Le troisième pilier de cette réflexion concerne bien entendu les finances de l’État. Dans ce cadre, le Conseil d’État a toujours affirmé la nécessité de poursuivre le programme de législature, qui comprend tant les réformes fiscales que d’autres projets touchant aux prestations publiques ou aux revalorisations salariales, par exemple dans le domaine du sport, entre autres. Cela implique, d’une part, de respecter ce programme de législature et, d’autre part, de travailler sur la maîtrise des charges de l’État, afin de contenir leur croissance. Par rapport à la situation financière de l'État, il s’agit ainsi d’accompagner le développement du canton tout en garantissant, à moyen terme, des finances saines.

C’est dans cet esprit que nous avons travaillé, notamment sur la fiscalité des personnes physiques. Je rappelle que des baisses fiscales de 7 % ont déjà été adoptées, dont 5 % sont déjà entrées en vigueur. Des décisions ont également été prises en matière d’impôt sur les successions et les donations. S’agissant de l’impôt sur la fortune, la réponse à la motion de Mme Gross s’inscrit dans la feuille de route, qui prévoit une diminution de 5 % en 2027. Elle n’est évidemment pas encore effective, puisque nous ne sommes pas encore dans le processus budgétaire 2027, mais c'est dans ce contexte que ces discussions sont menées.

Aujourd’hui, nous prenons acte du rappel de cette motion. Quel que soit le résultat du vote, les prochains éléments centraux du débat seront la votation sur l’initiative dite des 12 %, puis le budget, avec les arbitrages nécessaires dans ce contexte, notamment sur la fiscalité, en particulier l’impôt sur la fortune. S’y ajouteront les travaux sur l’imposition individuelle et la refonte des barèmes, qui constituent un travail colossal. À cela s’ajoute également la fiscalité des entreprises, en lien avec le dispositif GloBE et le pilier 2 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui introduit un impôt minimal et redéfinit en profondeur les conditions de l’attractivité fiscale de notre canton et de notre pays. 

Autant de sujets qui continueront à mobiliser fortement nos débats, sans oublier l’abolition de la valeur locative, laquelle entraînera également des répercussions sur notre fiscalité. On peut donc considérer que les prochains mois, voire les prochaines années, exigeront des analyses et des études particulièrement approfondies, et pourraient conduire à une refonte significative de l’ensemble de notre système fiscal, notamment à la lumière de l’imposition individuelle, et ce indépendamment des résultats de l’initiative des 12 %. Par ailleurs, le Conseil d’État avait envisagé de traiter la question de l’impôt sur la fortune dans le cadre des équilibres globaux à définir en lien avec le budget 2027, celui-ci étant le moment retenu dans la feuille de route pour la mise en œuvre d’une réduction de la fiscalité de 5 %.

La motion d’ordre Jerome De Benedictis est acceptée par 80 voix contre 54 et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend la motion en considération par 75 voix contre 62 et 3 abstentions.