23_LEG_147 - EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations.

Séance du Grand Conseil du mardi 30 septembre 2025, point 4 de l'ordre du jour

Documents

• LVLEne TM 05.06.2025 (à l'issue des travaux de la commission)
• Rapport de majorité de la commission - 23_LE G_147 - Nicolas Suter
• Texte adopté par CE - EMPL loi sur l'énergie - Révision totale - publié
• Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_147 - Mathilde Marendaz

Transcriptions

Le débat est repris.

Art. 9. –

En commission, un amendement a été déposé à cet article 9. Etant donné qu’un certain nombre d’infrastructures critiques – notamment des lignes ou des transformateurs – sont en quelque sorte annexées à cette loi et sont de plus en plus difficiles à installer, notamment sur le domaine public, cet amendement propose d’ajouter une nouvelle lettre b bis à l’alinéa 3, pour préciser qu’il relève aussi du rôle du Conseil d’Etat de faciliter la pose de ces installations critiques. En commission, cet amendement a été accepté à l’unanimité.

« Art. 9. – al. 3, lit. b bis (nouvelle) : de faciliter le maintien, l’entretien et la réalisation d’infrastructures en lien avec la présente loi ; »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L’article 9, lettre h, précise : « d’évaluer la qualité énergétique des bâtiments situés sur le territoire vaudois régulièrement, en principe une fois par législature. » Je souhaiterais savoir si cela concerne bien – comme je le pense – tous les bâtiments situés sur le territoire vaudois. Si tel est le cas, combien d’ETP supplémentaires faudra-t-il ou à qui va-t-on déléguer cette évaluation de la qualité énergétique de tous ces bâtiments ?

Pour rappel, cet article 9 reprend de façon très fidèle des articles qui existent déjà dans la loi. Les seules exceptions figurent aux lettres f et g. Cela vise à répondre à différentes préoccupations exprimées par votre Parlement pour que nous ayons un suivi de l’efficacité des mesures, ce qui permettrait au Conseil d’Etat, le cas échéant, d’adapter les différents dispositifs. La lettre h figure aujourd’hui déjà dans la loi. Madame la députée, n’ayez crainte : nous n’allons pas créer une usine à gaz. L’idée est de continuer ce que nous faisons déjà. Pour prendre des mesures, pour adapter des règlements ou des directives, voire vous proposer d’adapter des articles de loi, il nous faut une sorte de monitoring – excusez-moi pour cet anglicisme, un suivi de l’état du bâtiment. Nous n’allons pas mettre un chef de projet de la Direction de l’énergie (DIREN) derrière chaque bâtiment pour évaluer sa qualité. Il s’agit d’une disposition qui nous permet d’avoir un regard sur la qualité du patrimoine bâti en général. Nous n’allons rien faire de plus que ce que nous faisons déjà. Encore une fois, cette disposition existe déjà aujourd’hui.

En commission, un deuxième amendement a été déposé à l’article 9, alinéa 3, lettre i. Comme dans l’article 8, nous avons supprimé les mentions de certains articles, puisque cette lettre demandait au Conseil d’Etat d’évaluer, 5 ans avant l’expiration des délais prévus, la faisabilité de ces délais. Puisque, dans les articles 32, alinéa 2, 39 et 42, on a supprimé ces délais, il s’agit d’un amendement de légistique. Le Conseil d’Etat ne devra plus évaluer ces délais – et les ajuster éventuellement. En commission, cet amendement a été validé à l’unanimité.

« Art. 9. – al. 3, lit. i : d'évaluer, 5 ans avant l'expiration des délais prévus par les articles 32 alinéas 1er et 2, 39 alinéa 1er lettre b, 40 alinéa 3, 42 alinéas 1 lettre b et 3, la faisabilité de ces derniers et de faire des propositions d'adaptation au Grand Conseil, si les circonstances le justifient. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 9, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

L’article 10 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 11. –

En commission, un amendement a été déposé à cet article 11, alinéa 1, pour passer du mode potestatif au mode impératif pour les communes. Cet amendement a été validé en commission par 8 voix contre 6 et 1 abstention.

« Art. 11. – al. 1 : Chaque commune, ou groupement de communes, est encouragée à participerparticipe à l'application de la politique énergétique notamment par l'élaboration d'un plan énergétique ou, climatique ou une démarche similaire. Dans ce cas, le soutien de l'Etat est envisageable. »

La semaine dernière, lors du débat sur l’article 7, j’avais déjà eu l’occasion de dire qu’avec cette nouvelle loi, les communes auront un certain nombre de tâches et d’obligations supplémentaires. Si nous voulons éviter qu’un front trop important s’oppose à la mise en place de cette loi, il est important d’en rester au mode potestatif. Je déclare mes intérêts : je suis municipal à Vulliens et je faisais partie des 6 membres de la commission qui se sont opposés à cet amendement. Je vous appelle à en faire de même.

J’aimerais simplement vous rappeler les dispositions transitoires de l’article 52b de notre Constitution cantonale, telle que sorties de la votation populaire du mois de juin 2023 : « Dans l’exercice de leurs tâches, l’Etat et les communes doivent atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard. A cette fin, ils élaborent des plans d’action avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040. » Ces dispositions figurent déjà dans la Constitution, les transposer dans la loi relève donc de la logique. Si nous votons quelque chose au niveau constitutionnel, c’est pour qu’ensuite, par capillarité, cela se retrouve dans les autres textes légaux. Ce n’est donc pas révolutionnaire, il s’agit simplement de suivre la volonté du peuple vaudois qui a soutenu cette initiative – de la même manière que la majorité de notre Parlement l’avait soutenue.

En tant que syndic, pour les alinéas 1 et 3, je vous propose d’en rester au texte du Conseil d’Etat pour ce premier débat. Pour le deuxième débat, nous verrons si nous vous proposerons une modification du texte. En effet, les communes n’ont pas attendu cette loi pour se soucier des économies d’énergie sur leur territoire, pour élaborer des stratégies et s’y tenir. On parle du déploiement de chauffages à distance (CAD) avec du bois de leur territoire, d’isolation d’infrastructures communales, de pose de panneaux photovoltaïques, de changement d’éclairage – soit des bâtiments, soit de l’éclairage public – etc., et ce, sans parler des bornes électriques déjà posées dans de nombreuses communes. Les communes sont sensibles à ces problématiques. Il faut encourager, mais pas imposer ou contraindre, car imposer et contraindre entraînent aussi davantage de contrôles. Pour ces deux alinéas, je vous remercie de revenir au texte du Conseil d’Etat.

Je vous propose de traiter pour l’instant de l’amendement à l’alinéa 1 ; nous traiterons du deuxième amendement à l’alinéa 3 plus tard.

Ces amendements sont importants, parce qu’ils montrent ce qui est attendu de toutes et tous dans cette loi. C’est une loi très importante non seulement pour notre canton, mais aussi pour les enjeux climatiques qui ont été déjà cités tout à l’heure. Dans plusieurs articles et dans notre Constitution, l’exemplarité des communes est en jeu. Même si la plupart des communes font ce qui est nécessaire, je crois qu’il est important de se fixer des objectifs et de savoir où l’on va. Cela est naturellement valable pour notre canton – nous en avons encore discuté hier lors d’une commission qui examinait un postulat sur les indicateurs clés de performance. Si une commune, une entreprise ou un canton ne se fixe pas d’objectifs, il est évidemment difficile de les atteindre. Finalement, par rapport à des enjeux tels que ceux dont nous discutons, cela me paraît la moindre des choses qu’une commune se fixe des objectifs. Nous nous en fixons pour toutes les politiques publiques, or la politique énergétique est l’une des politiques publiques importantes. Je le répète : les enjeux énergétiques et climatiques sont des enjeux politiques importants de notre temps. A tous les niveaux – de la Confédération aux communes – il est important de se fixer des objectifs. Je rappelle que l’on demande aussi aux entreprises de s’en fixer. On demande aussi aux propriétaires de mettre en œuvre certaines choses et j’estime donc qu’il est plus que normal de le demander aux communes. 

Ce n’est pas un énorme travail : des outils très pratiques et pragmatiques existent – le Conseil d’Etat pourra certainement les évoquer. Des subventions existent – d’ailleurs, ce premier alinéa les maintient – et le soutien de l’Etat est envisageable. Les communes sont un échelon essentiel pour la mise en œuvre de cette loi, il est donc normal et important qu’elles participent, notamment avec un plan énergétique et avec les objectifs qui sont fixés dans ce plan. Dès lors, je vous remercie de soutenir les amendements proposés.

Je me permets de rebondir sur la remarque de notre collègue Alberto Mocchi concernant le respect que nous devons à la Constitution vaudoise. Il a raison, mais lorsqu’on lit le projet du Conseil d’Etat – sur lequel mon collègue Bardet souhaite revenir – cela signifierait-il que ce projet ne respecterait pas la Constitution ? Je ne le pense pas. A titre personnel, je vous invite donc à revenir au texte du Conseil d’Etat.

Monsieur Bovay, je suis d’accord avec vous, mais le texte ne dit pas « sont encouragés à », mais « doivent ». En ce sens, il me semble que la version amendée par la majorité de la commission respecte davantage la volonté du peuple vaudois que le texte initialement prévu.

Dans les obligations inscrites dans la Constitution, il n’est inscrit nulle part que cela doit passer par l’élaboration d’un plan énergétique ou d’un plan climat. Notre collègue Thuillard a donné des exemples de ce qui a été fait dans certaines communes. Dans ma commune, nous avons travaillé sur un chauffage à bois et sur l’isolation des bâtiments, mais nous n’avons pas eu besoin d’un bureau d’ingénieurs, de subventions de l’Etat ou de contrôles pour cela. Je trouve préférable de laisser une certaine liberté au génie local, je vous appelle donc à en rester au projet du Conseil d’Etat.

En ce qui me concerne, je pense qu’il faut refuser cet amendement. Je déclare mes intérêts : je suis syndic d’une commune. Dans notre canton, il y a 300 communes : certaines avec beaucoup et d’autres avec très peu d’habitants. Il faut les laisser gérer leurs affaires comme elles l’entendent, avec la sensibilité locale et surtout avec les objectifs qu’elles peuvent mettre en place. Je ne supporte plus ces discussions dans lesquelles on dit : « de toute façon, il y a l’argent de l’Etat pour faire le travail, il y a des bureaux qui peuvent traiter les dossiers ». Tout cela coûte le lard du chat et on perd du temps à faire de la paperasse. 

Par ailleurs, je relie cet amendement à l’article 77. Si vous avez envie de mettre une commune à l’amende pour 200’000 francs parce qu’elle n’a pas élaboré son plan énergétique, je vous souhaite bonne chance !

Je peux vous confirmer que le Conseil d’Etat ne va pas amender les communes – c’est un élément important à rappeler. Je crois qu’il est important d’entendre ce que font factuellement les communes aujourd’hui. Il existe plusieurs outils et plusieurs types de labels : le label « Cité de l’énergie » pour les grandes communes et ces fameux plans énergétiques et climatiques (PEC) qui sont aussi portés par un certain nombre de communes. A l’heure où je vous parle, il y a 23 communes qui ont le label « Cité de l’énergie » et 93 communes qui ont un PEC. Cela couvre entre 70 et 80 % de la population vaudoise. Indépendamment de la disposition légale sur laquelle nous pourrions discuter, je pense qu’il est légitime de dire que les communes font leur travail, dans la mesure où 80 % de la population est concernée soit par un PEC, soit par un label « Cité de l’énergie ».

Je ne sais pas sur quelle planète vivent mes collègues de la droite de notre hémicycle. Cette loi est déjà très en retard par rapport aux objectifs fixés par le canton de Vaud dans la Constitution avec la Loi climat. Cette loi nous permet de rattraper un tout petit peu le retard que nous avons pris durant les dernières décennies. Aujourd’hui, si tous les acteurs publics n’agissent pas ensemble – main dans la main – pour aller de l’avant avec la transition énergétique, ce sera un cadeau empoisonné pour les générations futures. Cette loi pose les jalons d’une action qui va devoir être menée durant les 10 prochaines années. Si 70 % de la population est déjà couverte par les plans actuels, cet article ne va pas être si difficile à appliquer pour les autres communes. Cet amendement laisse quand même une certaine souplesse : on parle de participer à l’application de politiques énergétiques, notamment par l’élaboration d’un plan énergétique ou une démarche similaire. C’est déjà un article très souple. Aujourd’hui, il est impératif que nous ayons une action commune et que nous menions cette action jusqu’au bout : c’est-à-dire pas seulement les 70 % de la population qui couvrent les 93 communes citées par M. le conseiller d’Etat, mais l’ensemble de la population. En conclusion, nous ne pouvons plus allonger le retard que nous avons déjà pris.

L’amendement de la majorité de la commission (alinéa 1) est refusé par 67 voix contre 65.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission (alinéa 1) est refusé par 69 voix contre 67.

* Insérer vote nominal

Dans ce même article, à l’alinéa 3, un deuxième amendement a été déposé en commission. Il s’agit d’ajouter les termes « et le suivi ». Cet amendement se justifie par le fait qu’il ne suffit pas de mettre des standards, mais qu’il faut s’assurer que les entreprises qui réalisent les travaux réalisent effectivement ce qui figure dans les plans. C’est la raison pour laquelle la commission a accepté cet amendement à l’unanimité.

« Art. 11. – al. 3 : Avant de délivrer le permis d'habiter ou d'utiliser au sens de la LATC, la municipalité requiert du propriétaire un rapport attestant la conformité et le suivi des travaux à la présente loi et à son règlement d'application établi par un ingénieur, architecte ou professionnel certifié. »

Je comprends cet amendement, mais il met tout le monde dans le même panier. De nombreux propriétaires vont effectuer des travaux et déposer des mises à l’enquête pour des constructions et surtout des rénovations par le biais d’un architecte. Avec cet amendement qui ajoute la mention « et le suivi », les propriétaires ne pourront plus décider ensuite – une fois le permis d’habiter obtenu – de réaliser eux-mêmes les travaux pour économiser les frais de l’architecte pendant la durée de réalisation des travaux. Pour ces propriétaires, cela augmenterait donc le coût de la rénovation de leur habitat. Pour cette raison, je ne suivrai pas cette demande de la commission.

Cette volonté de suivre les travaux n’est pas une nouveauté ; ce n’est pas non plus une tracasserie pour les communes. Bien au contraire, nous essayons justement de soulager les communes. Par ailleurs, lorsqu’on accorde des subventions pour des travaux – qu’il s’agisse de l’Etat ou des communes – il est aussi intéressant d’avoir un certain suivi sur la qualité de ces travaux. On pourrait comparer cela au rapport qu’il faut faire parvenir à la commune lorsque l’on fait contrôler des canalisations – les eaux propres et les eaux usées – à la fin d’un chantier pour s’assurer qu’elles respectent toutes les conditions des règlements. Dans le cadre de rénovations énergétiques, certains éléments sont incontrôlables. Lorsqu’on isole les tours des fenêtres avec des joints spécifiques pour éviter les prises d’air, c’est incontrôlable. Lorsqu’on installe de l’isolation sous un radier en fond de terrassement, l’épaisseur de cette isolation et sa qualité sont incontrôlables. Je peux encore donner beaucoup d’exemples d’éléments qui sont incontrôlables. En ce qui concerne le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), certaines indications sont données – les épaisseurs de l’isolation, les joints spécifiques, etc. Un bureau effectue des contrôles et atteste que tout a été fait dans les règles. Je le répète, cela ne représente absolument pas une charge pour les communes, puisque ce travail est fait en parallèle et qu’un rapport attestant le contrôle et la qualité est fourni. 

On demande aussi cela parce qu’une concurrence se met en place. Il est assez détestable de voir, sur des chantiers, des entreprises qui ont soumissionné avec des prix attractifs, mais qui ne mettent pas en place tout ce qui est demandé dans le CECB. C’est incontrôlable, invérifiable. Dans le canton de Vaud, des entreprises subventionnées par des fonds cantonaux ont réalisé des travaux qui présentaient des malfaçons. C’est détestable, en particulier pour les entreprises vaudoises ! Je vous encourage à soutenir cet amendement.

J’abonde dans le sens de mon préopinant et ajoute que cela se fait vraiment dans l’intérêt du propriétaire. En effet, des études montrent que près d’un chantier sur deux ne respecte pas forcément les exigences posées. Cela veut dire que les propriétaires – ou les locataires lorsque les locaux sont loués – vont payer pour des travaux qui n’atteignent pas la qualité prévue ou espérée. On s’étonne ensuite que les bâtiments consomment plus que ce que l’on pensait. 

Notre collègue Romanens l’a dit, la majorité des entreprises effectuent un travail de qualité ; cela permettra de les mettre en avant. Cela assurera également un travail de qualité aux propriétaires et évitera aux communes un suivi à ce niveau. Pour garantir cette qualité des travaux aux propriétaires et aux locataires, je vous encourage vivement à soutenir cet amendement.

Je comprends tout à fait pour les gros travaux et les travaux d’envergure, mais je me demande comment sera fait ce suivi pour des travaux de rénovation de l’ordre de 20'000 ou 30'000 francs. Ces travaux vont quand même demander un permis d’habiter dans le cadre d’un galetas transformé en pièce habitable dans une villa ou un corps de ferme. J’aimerais savoir comment ce suivi sera imposé pour des travaux minimes – et pas pour une construction totale.

M. le conseiller d’Etat n’étant pas à sa place, je vais essayer de répondre à ma collègue PLR. Est-ce qu’un permis est demandé ou pas – ou une autorisation municipale – en fonction du degré des travaux, ou une enquête publique complète ? Est-ce que le galetas est transformé complètement ou pas ? Est-ce que l’on met des fenêtres ou pas ? Je ne rentre pas dans les aspects trop techniques, mais s’il y a une demande, il y aura automatiquement un CECB et donc un suivi des travaux. Naturellement, une personne pourrait entreprendre des travaux – par exemple, isoler le fond de son galetas – sans rien demander à personne, mais je rappelle que nous avons aussi des règles très précises concernant l’amiante. Si quelqu’un enlève trois carreaux chez lui – sans faire de demande communale, sans rien à dire à personne – et va les apporter à la déchetterie, il passera entre les mailles du filet. Il est impossible de contrôler tous les privés qui effectueraient des petits travaux chez eux. Il y a simplement un permis – ou pas de permis – en fonction de la qualité des travaux que l’on veut mener.

Je vous remercie pour ces différentes interventions. Comme l’a très bien rappelé le député Romanens, il est clair qu’un suivi précis pour chaque dossier sera évidemment impossible à assurer pour les municipalités concernées. Ce que je comprends, dans l’intention de cet amendement, c’est de rappeler que les communes qui délivrent ces différentes autorisations ont une responsabilité et ont la possibilité de faire des contrôles ponctuels. D’ailleurs, de temps en temps, l’Etat fait aussi des contrôles ponctuels sur différents éléments. Je comprends cet amendement comme une volonté de la commission de rappeler que cette transition énergétique va entraîner l’arrivée sur le marché de nombreuses entreprises. Cela permet de s’assurer que les règles du jeu sont respectées et que toutes ces entreprises sont traitées de façon égale. C’est aussi une préoccupation qui avait été exprimée par la Fédération vaudoise des entrepreneurs. Si l’interprétation de cet amendement va dans le sens évoqué par le député Romanens – c’est-à-dire des contrôles ponctuels, mais de ne pas contraindre les communes à assurer un suivi précis sur l’ensemble des dossiers – le Conseil d’Etat peut évidemment s’en accommoder.

L’amendement de la majorité de la commission (alinéa 3) est accepté par 78 voix contre 54 et 4 abstentions.

L’article 11, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Art. 12. –

A cet article 12, un amendement a été proposé en commission à l’alinéa 5. Cet alinéa établit une collaboration entre l’Etat et les distributeurs d’énergie. La commission a souhaité développer cette collaboration en précisant que l’Etat désignait non seulement le canton, mais également les communes. En commission, cet amendement a été accepté par 9 voix contre 4 et 2 abstentions.

« Art. 12. – al. 5 : Les autorités cantonales et communales collaborent de manière continue avec les distributeurs d’énergie. Une collaboration continue est maintenue entre l'Etat et les distributeurs d'énergie.

L’Etat et les communes facilitent notamment l’accès à leur parcelle pour le maintien, l’entretien, la pose et la réalisation d’infrastructures électriques en lien avec la présente loi aux concessionnaires d’un droit d’usage accru du domaine public sur leur zone de desserte. »

Le groupe UDC propose un amendement visant à supprimer les termes « et les communes » dans la deuxième partie de cet article 12. Dans le territoire sous la responsabilité de la commune, les travaux sont dans tous les cas soumis à autorisation, voire mis à l’enquête. Les intérêts prépondérants des tiers doivent être garantis. Il n’a pas lieu de favoriser l’un ou l’autre des intervenants. Les règles et règlements communaux sont applicables. En tant que syndic, je me vois mal défendre une dérogation – par exemple, une distance à la limite des constructions – que nous refuserions à un concitoyen, de plus sans payer la facture. Je pense notamment à la construction d’une pompe à chaleur en limite de propriété – avec l’accord des voisins – qui peut générer des nuisances sonores, au même titre qu’un transformateur, que nous devrions encourager avec cet article. 

En ce qui concerne le « hors zone à bâtir », je ne peux qu’abonder dans le sens de ce qui a été dit. Les projets des communes sont souvent retardés, voire abandonnés. Cela ne concerne pas seulement l’énergie, mais parfois l’eau en lisière de forêt, pour faire une fouille ou pour garantir un assainissement. Le canton doit effectuer son travail hors zone à bâtir, mais il convient de laisser les communes faire le leur dans les zones qui leur sont affectées.

« Art. 12. – al. 5 : L'Etat et les communes facilitent notamment l'accès à ses parcelles pour le maintien, l'entretien, la pose et la réalisation d'infrastructures électriques en lien avec la présente loi aux concessionnaires d'un droit d'usage accru du domaine public sur leur zone de desserte. »

Cet amendement concerne la deuxième partie de l’alinéa 5. Pour le plus de clarté, je vais d’abord vous faire voter la première phrase. Ensuite, nous opposerons votre amendement à la proposition de la commission et le vainqueur fera l’objet d’un dernier vote.

Nous sommes tous conscients que la transition énergétique nécessite des infrastructures. Si l’on multiplie les panneaux photovoltaïques – ce qui est en train d’être le cas et c’est une très bonne chose – sur les différentes toitures, que ce soit sur des fermes isolées, mais aussi dans les villages, il y aura besoin de renforcer le réseau. Cela veut dire poser de nouveaux transformateurs ou renforcer le réseau en posant des tubes et des câbles neufs. Je déclare mes intérêts : je fais partie d’un distributeur, la Société électrique des forces de l’Aubonne. Je crois que c’est précisément là que réside la problématique. Il ne s’agit pas du tout de donner des avantages particuliers aux distributeurs. Il s’agit simplement que l’Etat et les communes collaborent pour trouver les bonnes solutions. Ce sont des problèmes d’actualité, des problèmes qui peuvent empêcher des personnes de valoriser l’énergie produite sur leur toit, avec des enjeux financiers parfois non négligeables pour certaines d’entre elles. Vous le savez, à ce niveau, le défi n’est pas d’alimenter ces secteurs, mais de pouvoir récupérer toute l’énergie produite et la valoriser ailleurs. 

Dès lors, il est important de pouvoir travailler main dans la main et de trouver les bonnes solutions. S’il y a des possibilités d’encourager les communes à mettre des terrains communaux à disposition d’une manière ou d’une autre – je crois que c’est ce qui est demandé dans cet article – je ne peux que vous encourager à les soutenir, parce que la problématique est réelle. Elle pénalise des personnes qui installent des panneaux photovoltaïques actuellement et qui comptent sur le fait de pouvoir valoriser cette énergie. Or, cette énergie ne peut pas être valorisée si les infrastructures ne suivent pas. On ne demande pas un traitement de faveur, on demande simplement une attention particulière et un travail main dans la main du canton, des communes et des distributeurs pour rendre le plus efficace possible le renforcement du réseau nécessaire. Je vous remercie de soutenir l’amendement proposé par la commission.

J’abonde évidemment dans le sens de la proposition de notre collègue Dumartheray, mais j’ai une question à poser à notre conseiller d’Etat sur la définition des infrastructures électriques : est-ce que l’éolien est assimilé à une infrastructure électrique ? Si tel est le cas, les communes voisines d’un projet éolien n’ayant déjà pas grand-chose à dire, cela reviendrait à leur mettre des menottes.

J’aimerais abonder dans le sens de M. Balsiger. Dans la commune dans laquelle j’ai été syndic pendant quelques années, nous avons connu le cas de figure d’un quartier entier dans lequel on ne pouvait plus installer de panneaux solaires photovoltaïques, parce que le transformateur n’arrivait plus à répondre à la capacité requise pour absorber l’énergie produite. Des propriétaires privés ne voulaient pas que des câbles électriques passent sur leur parcelle et il a fallu pratiquement une année pour résoudre le problème, avec la commune qui a essayé de jouer les bons offices. Comme il s’agissait de propriétaires privés, nous n’avons pas pu faire grand-chose. Néanmoins, la population tenait la commune pour responsables, car elle incitait les gens à installer des panneaux solaires, mais ces derniers ne servent que pour de l’autoconsommation. Si, lorsque la commune est propriétaire, on peut faciliter les choses, cela se fait dans l’intérêt de la transition énergétique. La semaine dernière, lors du débat d’entrée en matière, nous avons entendu d’aucuns dire que cela ne servait à rien d’installer des panneaux solaires, parce que le réseau n’était pas fait pour. Il est clair que si l’on s’oppose à l’entretien ou l’adaptation du réseau, nous n’y arriverons jamais. Cette mesure ne mange pas de pain ; elle vise simplement à faciliter un peu la vie des gestionnaires du réseau de distribution d'énergie (GRD), dans le cas de la mise à niveau de notre réseau électrique. Dès lors, je vous invite à refuser cet amendement.

Je vous remercie pour ce débat très intéressant. Peut-être pour en revenir à l’amendement, celui-ci s’inscrit dans un article qui s’appelle « Coordination et collaboration », qui définit les modalités de coordination et de collaboration entre les différents acteurs et qui reprend certains éléments figurant déjà dans la loi actuelle. Le Conseil d’Etat a souhaité, à l’alinéa 5, insister sur la nécessité d’assurer une bonne coordination avec les GRD. Jusque-là, je crois que tout le monde est d’accord sur la nécessité d’assurer une coordination avec les différents acteurs. 

La commission a souhaité apporter cette précision parce que, comme plusieurs l’ont rappelé, dans certaines situations, l’installation d’infrastructures de réseau peut s’avérer complexe. Si je comprends bien, l’intention de la commission – et c’est un message qui devrait plaire à la droite, c’est pour cela que le sous-amendement proposé me surprend un peu – est de privilégier les parcelles qui appartiennent aux communes ou à l’Etat pour trouver des solutions en matière d’infrastructures de réseau, plutôt que de recourir à des expropriations. C’est en tout cas ainsi que je comprends l’amendement de la commission de cette façon. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une disposition avant tout symbolique – si je puis dire – parce que le siège de la matière se trouve dans la LATC ou dans la Loi sur les routes, deux lois sur lesquelles le Conseil d’Etat est aussi en train de travailler. Ce que je comprends de l’intention de la commission, c’est qu’elle souhaite que les communes et l’Etat soient proactifs pour éviter des expropriations sur les parcelles privées lorsque les GRD cherchent à développer leurs infrastructures de réseau. 

Pour répondre à M. Thuilliard, il ne s’agit pas ici d’un pylône ou d’une pale d’éolienne, mais bien d’infrastructures de réseau – des lignes, des câbles, des transformateurs – des éléments techniques qui, de temps à autre, peuvent être entravés dans leur développement. Si mon interprétation est la bonne, à savoir que la commission souhaite encourager l’Etat et les communes à privilégier l’utilisation de leurs parcelles pour permettre aux GRD de développer leurs infrastructures de réseau plutôt que de devoir exproprier des propriétaires privés, le Conseil d’Etat peut soutenir l’amendement de la commission. 

En ce qui concerne la distinction Etat-communes, je ne suis pas certain d’avoir compris pourquoi vous voulez priver les communes de cette possibilité. J’ai le sentiment que l’amendement offre aux communes une faculté d’agir. Certes, il s’agit d’un mandat donné aux communes pour faciliter l’utilisation de leur propre parcelle, mais cela reste quelque chose d’extrêmement symbolique. Si nous voulions vraiment une contrainte forte et obliger les communes à mettre à disposition leurs parcelles, il faudrait agir sur la LATC ou sur la Loi sur les routes. Cette intention de la commission me paraît aller dans le bon sens. Il est vrai que, dans certains cas, nous éprouvons des difficultés pour trouver des solutions permettant le déploiement de ces infrastructures de réseau. Encore une fois, quel que soit le vote de ce Parlement sur cette disposition, ce qui est important pour le Conseil d’Etat, c’est que cet alinéa 5 soit maintenu, car cette collaboration avec les GRD est évidemment essentielle. Nous devons travailler avec eux pour réussir la transition énergétique.

L’amendement de la majorité de la commission (première phrase) est accepté avec quelques abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission (deuxième phrase), opposé à l’amendement Dumartheray, est préféré par 71 voix contre 60 et 5 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui préfèrent l’amendement de la majorité commission votent oui ; celles et ceux qui préfèrent l’amendement Dumartheray votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission (deuxième phrase), opposé à l’amendement Dumartheray, est préféré par 72 voix contre 62 et 4 abstentions.

*insérer vote nominal

L’amendement de la majorité de la commission (deuxième phrase) est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’article 12, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

L’article 13 est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Art. 14. –

La commission a souhaité ajouter une lettre d, afin d’accorder à la Commission cantonale de l’énergie qu’elle fournisse son préavis au Conseil d'Etat. Cet amendement a été accepté par 14 voix et 1 abstention.

« Art. 14. – Al. 1, lit d (nouvelle) : donner son préavis au Conseil d'Etat sur l’élaboration et les modifications d’importance du règlement d’application de la loi sur l’énergie. » 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 3 avis contraires et quelques abstentions. 

Je souhaiterais une clarification relative à l’alinéa 1. En effet, on parle des représentants des milieux politiques, scientifiques, économiques et associatifs. J'aimerais simplement m'assurer que les représentants des métiers de la terre, de l’agriculture et de la viticulture – comme ils n'ont pas été auditionnés – le soient au sein de ces commissions. 

Je peux rassurer Mme Cretegny : Prométerre fait partie de la commission. Par conséquent, les milieux de la terre sont associés. De mémoire, si Prométerre n'a pas été auditionnée par la commission, elle a été associée aux travaux, a fait partie de la consultation, et une grande partie de ses remarques ont été prises en compte. Ainsi, les milieux agricoles n'ont pas été oubliés dans le cadre de l'élaboration de cette loi. 

L’article 14, amendé, est accepté avec quelques absentions. 

Art. 15. – 

Cet article 15 traite d'une autre commission. Il s'agit de la Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique (ComSol) ; une commission déjà instituée. Dans le cadre des débats, il s'est avéré qu'on souhaitait étendre les compétences de cette commission, ne pas les limiter à l'énergie solaire, mais les étendre plus largement à l'intégration des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique des bâtiments. Raison pour laquelle la commission propose un double amendement : d’abord au titre de l'article, puis à l’alinéa 1 afin d’étendre le champ au-delà de l'énergie solaire. Enfin, ces deux amendements ont été validés, pour le premier par 11 voix et 4 abstentions, pour le second par 13 voix et 2 abstentions.

« Art. 15. – (titre) : Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solairerenouvelable et de l’efficacité énergétique des bâtiments » 

« Art. 15. – Al. 1 : Le Conseil d'Etat met en place une commission dont l’objectif est de favoriser l’usage et l’intégration des installations solairesde production d’énergies renouvelables et l’assainissement énergétique de l’enveloppe des bâtiments, en particulier lorsque des biens culturels protégés sont concernés. » 

Le rapporteur de majorité nous parle d'une commission existante, alors que l'article, en tout cas, son alinéa 1, mentionne que le Conseil d'Etat « met en place » une commission. Cette commission existe-t-elle ou s’agit-il d’une nouvelle commission qui va être créée ? 

Il s’agit d’une commission qui existe, qui fonctionne déjà actuellement.

Je suis complètement favorable à cet amendement. J'ai encore eu une discussion avec la ComSol. Cette dernière est une commission consultative à laquelle peuvent faire appel les communes en cas de doute, dans la pesée des intérêts relative à l'intégration des panneaux solaires dans le paysage – puisque pour l'instant, cette commission ne traite que des panneaux solaires. La pose des panneaux solaires n’exige maintenant plus qu’une simple annonce de travaux et non plus la délivrance d'une autorisation. 

Compte tenu de la nécessité du développement de l'assainissement énergétique des bâtiments, et de la formation y relative, il s’agit aussi d’une question de sensibilisation de la part des entreprises concernant l'intégration des éléments sur les bâtiments et les rendements des panneaux solaires, et plus généralement des rendements énergétiques. 

L’amendement de la majorité de la commission (titre) est accepté avec quelques abstentions. 

L’amendement de la majorité de la commission (alinéa 1) est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

La commission propose un amendement à l’alinéa 2. Il est relevé que, notamment pour la pose de panneaux solaires ou de Pompes à chaleur (PAC), il n'est plus forcément nécessaire d'avoir un permis de construire, car un simple devoir d'annonce est parfois suffisant. Raison pour laquelle nous proposons d'amender cet article de la façon suivante : 

« Art. 15. – Al. 2 : La commission est à disposition des communes pour les aider dans le cadre de la pesée des intérêts lors de la délivrance des permis de construire ou de la vérification des devoirs d’annonce des situations visées par l’alinéa 1.relatifs aux installations solaires et à l’assainissement énergétique de l’enveloppe du bâtiment. » 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 15, amendé, est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Art. 16. – 

La commission unanime vous propose l’amendement suivant :

« Art. 16. – Al. 4 : Les services de l’Etat concernés par la planification énergétique se concertent et se coordonnent entre eux ainsi que dans leurs relations avec les communes et les distributeurs d’énergie. » 

Pour la minorité de la commission, il semblait important de préciser ce principe de planification énergétique au moyen de deux amendements à l’alinéa 1. Le premier vise à ancrer la notion de sobriété énergétique, un amendement refusé par 7 voix contre 7 avec la voix prépondérante du président, puis un second amendement qui vise à articuler la Loi sur l'énergie avec les objectifs climatiques cantonaux et à rendre plus explicites les objectifs poursuivis par la planification énergétique. Cet amendement propose d'ajouter une dernière ligne à l'alinéa 1. Cet amendement a été refusé par 8 voix contre 5 et 2 abstentions.

« Art. 16. – Al. 1 : La planification énergétique vise, à l’échelle d’un quartier, d’une commune, d’une agglomération ou d’une région, à créer les conditions propices à une utilisation sobre, efficace et rationnelle de l’énergie ainsi qu’à favoriser le recours et une meilleure intégration des énergies renouvelables locales. » 

« Art. 16. – Al. 1 : La planification énergétique vise, à l’échelle d’un quartier, d’une commune, d’une agglomération ou d’une région, à créer les conditions propices à une utilisation efficace et rationnelle de l’énergie ainsi qu’à favoriser le recours et une meilleure intégration des énergies renouvelables locales. Elle concourt à la réduction du recours aux énergies fossiles en donnant la priorité aux énergies renouvelables. » 

L’amendement de la minorité de la commission (1) est refusé par 78 voix contre 52 et 2 abstentions.

L’amendement de la minorité de la commission (2) est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

La commission unanime propose l’amendement suivant :

« Art. 16. – Al. 5 : Les installations permettant la production d’énergie renouvelable, son développement, sa distribution et son stockageet leur développement revêtent un intérêt prépondérant. » 

L’amendement de la majorité de la commission (alinéa 4) est accepté avec quelques abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission (alinéa 5) est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L’article 16, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Art. 17. – 

Par 14 voix et 1 abstention, la commission vous propose l’amendement suivant : 

« Art. 17. – Al. 2, lit f : à la mise en œuvre de technologies intelligentes pour l’exploitation énergétique rationnelle, notamment le stockage, des bâtiments et des quartiers. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec plusieurs abstentions.

Au même article, mais à l’alinéa 3, la commission unanime propose de remplacer « au gaz, au mazout, ou au charbon » par aux « énergies fossiles ». L'objectif consistant à distinguer gaz fossile de gaz renouvelable. Cette distinction permet de cibler les énergies fossiles sans pénaliser les efforts accomplis pour produire du gaz renouvelable. 

« Art. 17. – Al. 3 : Les plans d’affectation cantonaux peuvent prévoir dans leur règlement que le raccordement à un réseau de chauffage à distance est obligatoire pour les nouveaux bâtiments et ceux dont le système de chauffage fonctionnant aux énergies fossilesau gaz, au mazout ou au charbon est remplacé lorsque (…) »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 17, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Art. 18. – 

A cet article 18, alinéa 3, un commissaire a proposé de déposer un amendement pour que les communes réalisent obligatoirement une planification énergétique, au lieu d'y être simplement encouragées, c’est-à-dire passer du mode potestatif au mode affirmatif. Cet amendement a été validé par 8 voix contre 6 et 1 abstention.

« Art. 18. – Al. 3 : Dans le cadre de l’élaboration des autres plans directeurs, l’Etat encourage les communes à réaliserles communes réalisent une planification énergétique. » 

Comme pour d'autres articles, le groupe UDC propose de revenir au texte du Conseil d'Etat qui encourage les communes plutôt qu'il les oblige. Je rappelle que de nombreuses communes de petite taille n'ont ni les ressources ni les moyens de réaliser des tâches supplémentaires. Accentuer la pression sur nos communes équivaut à les pousser à terme à la fusion. Nous nous opposons totalement à cette vision de l'avenir de nos communes et refusons par conséquent cet amendement.

A nouveau, je me permets de citer l'article 52b et les dispositions transitoires de notre Constitution cantonale : « L'Etat et les communes doivent atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, au plus tard. A cette fin, ils élaborent des plans d'action avec des objectifs (…) ». L’article stipule « élaborent » et non, ils « sont incités à ». Ainsi, si nous souhaitons respecter la Constitution cantonale, il convient de suivre l'amendement de la commission et pas le texte du Conseil d'Etat. 

Depuis la discussion sur l'article 11, je n'ai pas quitté la municipalité de Vulliens – voilà pour ma déclaration d'intérêt ! L’amendement pourrait quand même poser un certain nombre de problèmes, notamment pour les petites communes. En effet, cela va plus loin que ce que vient de nous dire M. Mocchi, car il indique clairement qu'il faut réaliser une planification énergétique. Ce qui est demandé par la Constitution vaudoise est un peu plus large et permet de s'adapter à la réalité de chaque commune, raison pour laquelle, au nom du PLR, je vous appelle à retenir le texte du Conseil d'Etat. 

Je rejoins totalement les arguments de M. Bardet. J'aimerais rappeler qu’imposer une planification énergétique aux communes accentuera les disparités entre celles qui en ont les moyens et les autres. Or, à l'heure actuelle, les encouragements sont relativement bien suivis, non pas commune par commune, mais plutôt région par région. J'en veux pour preuve la commune dont je suis le syndic, Echichens. Nous y possédons une planification énergétique sur 5 à 8 ans qui a été établie en consultation avec les communes qui nous entourent. Or, cet amendement ajoute un poids supplémentaire à nos communes, ce qui m’amène à m'opposer à cet amendement. Je vous encourage à m’imiter si vous ne voulez pas que la fracture administrative des communes s'accentue. 

Au contraire, plutôt que de priver les communes de quelque chose, il me semble qu'on leur donne leur vrai rôle, celui de pouvoir planifier son aménagement du territoire, sa mobilité, tout ce qui concerne sa vie au niveau local. Peut-on réfléchir aux aspects énergétiques, installer un mini-chauffage à distance avec les bâtiments communaux ? Peut-on valoriser des toitures solaires et vendre ce courant à des bâtiments à proximité ? Y a-t-il des choses qui peuvent être mises en commun ? Des économies d'énergie peuvent-elles être prévues ? Peut-on récupérer de l'énergie d'une ferme à proximité ou de la laiterie pour d'autres bâtiments ? Il s’agit de simples questions de planification. Précisons que le Canton a mis de magnifiques outils à disposition des communes, y compris des planifications énergétiques simplifiées qui guident les communes dans ces questionnements, sur les ressources, les besoins. Cela peut être entrepris simplement, à moindre coût, et de façon intercommunale – l’exemple cité par notre collègue Jobin est d’ailleurs très bon. En effet, sans planification, sans tenir compte des besoins et des ressources à mettre en lien, il est difficile d'avancer. A cet égard, les communes qui ne peuvent pas s’inscrire dans une planification ont sans doute déjà d'autres soucis. Par conséquent, je vous encourage à soutenir l'amendement proposé. 

Autant j'ai pu entendre et comprendre les arguments avancés sur la thématique des PEC, qui relève d'une étude menée par les communes à laquelle on les oblige à participer, autant là, je crois qu'il faut reprendre l'ensemble du texte de cet alinéa qui stipule que, dans le cadre de l'élaboration des plans directeurs – le mot « autre » faisant référence aux communes qui n'ont pas de plan directeur intercommunal au sens de l’alinéa – stipule qu'il est obligatoire de considérer une planification énergétique. 

Un plan directeur communal prévoit la manière dont le territoire est aménagé, les routes, les bâtiments et les visions du développement futur de la commune. A cet égard, pardonnez-moi de l'affirmer ainsi, mais il me semble que posséder une vision énergétique qui sous-tend l’ensemble des planifications est non seulement logique, mais également extrêmement important. Par conséquent, pour des raisons tout à fait pragmatiques, je vous encourage à soutenir cet amendement. En effet, planifier énergétiquement l'avenir de nos communes dans le cadre de l'élaboration des plans directeurs me semble relever d'une normalité tout à fait saisissante.

J'aimerais rappeler que chaque commune doit effectuer une planification budgétaire. Pourquoi est-ce obligatoire ? Parce que pour gouverner une commune, il est évidemment obligatoire de planifier les ressources financières à disposition, afin de pouvoir accomplir son travail. Notre collègue l'a indiqué tout à l'heure, les communes sont aussi obligées de réaliser des plans directeurs communaux, puisque lorsqu’on gouverne une commune, une vision de l’objectif est incontournable ; sinon, l’objectif est inatteignable. Compte tenu des enjeux énergétiques, il est impératif que les communes se dotent des compétences nécessaires à l’élaboration de planifications énergétiques. 

Même si la différence de taille des communes ne les rend pas égales au niveau des compétences qu’elles détiennent au sein de leur administration, je reste convaincue qu'avec cet article, on ne leur demande pas la lune. En outre, il est toujours possible de faire appel au Canton qui, comme l’a relevé notre collègue Balsiger, met à disposition certains outils. En outre, l'exemple donné par M. Jobin est aussi très intéressant ; des moyens existent pour mutualiser certaines compétences entre communes et de procéder à des planifications intercommunales. 

Enfin, si l’on considère que cela se fait déjà un petit peu dans les communes, alors je ne vois pas en quoi inscrire cet amendement dans la loi changerait vraiment quelque chose, si ce n'est que cela marquerait l'engagement de tous les acteurs dans cette planification énergétique, au même titre que pour une planification des eaux, du territoire et budgétaire. Par conséquent, je vous invite vivement à suivre cet amendement. 

Quand j'écoute certains de mes préopinants, en particulier à gauche de l'hémicycle, j'ai l'impression que la formulation du Conseil d'Etat empêche les communes d’accomplir un certain nombre de choses – c'est d’ailleurs probablement ce qui nous différencie entre gauche et droite. En effet, de notre côté, nous considérons que, pour que des choses soient entreprises, l’obligation est superflue, en particulier lorsqu’il est pragmatique et cohérent d'avancer dans une planification, alors les choses se font d’elles-mêmes. Or, nulle nécessité d'imposer cette planification à toutes les communes, sans exception. Raison pour laquelle, je vous appelle à conserver le texte du Conseil d'Etat. 

Monsieur De Benedictis, vous avez raison, lorsqu’on planifie son territoire, il est important d'intégrer la dimension énergétique. Et les communes s’y emploient. Les communes qui établissent un plan directeur communal n’utilisent pas nécessairement l'outil de la planification énergétique. En effet, il existe d'autres possibilités, d'autres outils qui permettent d'intégrer la dimension énergétique dans leurs plans directeurs communaux. Raison pour laquelle le Conseil d'État vous invite à maintenir la solution potestative. 

J'ajoute, et cela va peut-être mettre tout le monde d'accord, que le Conseil d'Etat travaille sur une révision de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Les premières discussions avec les communes font apparaître la nécessité d'avoir une approche plutôt régionalisée pour tous ces outils de planification, territoriale ou énergétique ; cela fait évidemment plus de sens. Par conséquent, je vous invite à en rester au mode potestatif proposé par le Conseil d'Etat. 

Concernant les communes qui ne sont pas obligées d'établir un Plan directeur communal, mais qui en établissent un, ce sont à peu près 15 communes qui mettent en place une planification énergétique. Cela signifie que les encouragements du département à inciter les communes à établir un Plan directeur communal fonctionnent, en attendant que les outils d'aménagement du territoire évoluent – potentiellement, puisqu’évidemment, c'est vous qui déciderez dans quelle direction vous souhaitez faire évoluer la LATC. 

Enfin, par rapport au label « Cité de l’énergie » ou aux PEC, 80 % de la population est couverte par les planifications portées par les communes. Ainsi, ce mode d'encouragement fait ses preuves et donne des résultats. L'objectif, la volonté du Conseil d'Etat n'est pas d’ajouter des couches de planification sur toutes les politiques publiques. Je suis convaincu que les communes qui établissent des plans directeurs communaux vont intégrer cette dimension énergétique d'une façon ou d'une autre. 

L’amendement de la commission est refusé par 69 voix contre 68. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement de la commission est refusé par 71 voix contre 68.

*insérer vote nominal

L’article 18 est accepté avec quelques abstentions.

L’article 19 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 20. – 

Un amendement – accepté par 12 voix contre 1 et 2 abstentions – a été déposé à l’alinéa 1. Il s'agit de clarifier que, certaines fois, des réseaux doivent être renouvelés, même s'ils ne sont qu'indirectement liés à de l'énergie renouvelable. Raison pour laquelle nous proposons d'amender cet article de la manière suivante : 

« Art. 20. – Al 1 : Pour réaliser des installations de production ou de distribution d’énergie renouvelable d’intérêt publicde production d’énergie renouvelable ou de distribution qui sont d’intérêt public et pour lesquelles aucune alternative n’a pu être trouvée, l’Etat peut procéder par voie d’expropriation ou confier ce droit à des tiers. » 

L’amendement de la commission est accepté avec quelques avis contraires et abstentions. 

J'aimerais simplement savoir qui seront ces « tiers » ; pouvez-vous me donner des exemples ? 

La loi reprend une disposition qui figure déjà dans le droit fédéral et qui permet déjà des expropriations pour la grande majorité des installations de production d'énergie. On pense évidemment à ceux qui portent le projet de production énergétique. Cette formulation est nécessaire, par analogie à ce qui figure dans le droit fédéral.

L’article 20, amendé, est accepté avec 3 avis contraires et quelques abstentions. 

L’article 21 est accepté avec quelques avis contraires. 

Art. 22. – 

A cet article 22, alinéa 1, le Conseil d'Etat propose que les chauffages à distance doivent être alimentés au moins à 70 % par des énergies renouvelables ou issues de la récupération de chaleur. Un amendement – accepté par 8 voix contre 7 – a été déposé en commission pour que ce 70 % tende vers 90 % d'ici 2040.

« Art. 22. – Al. 1 : L’Etat et les communes encouragent les installations de chauffage à distance alimentées au moins à 70 % par des énergies renouvelables ou issues de la récupération de chaleur respectant les règles de priorisation des ressources, avec pour objectif 90 % en 2040, notamment lors de l’élaboration de leurs plans en matière d’aménagement du territoire. » 

Sans surprise, le groupe UDC propose d'en rester à la variante du Conseil d'Etat. Ajouter un objectif de 90 % en 2040 ne nous semble pas réaliste, et nous nous opposons à ce que cet objectif soit inscrit dans la loi. Le Conseil d'Etat ne l'avait d'ailleurs lui-même pas prévu dans son texte initial, ainsi il nous semble opportun d'en rester au projet du Conseil d'Etat.

Quant à moi, je vous propose d'accepter cet amendement, puisqu’il s’agit des chauffages à distance qui doivent être encouragés par les communes et l'Etat, c’est-à-dire ceux qui utilisent au maximum l'énergie renouvelable. On sait que les chauffages à distance démarrent avec un certain pourcentage d'énergie renouvelable, puis essayent de s'améliorer au fur et à mesure des années ; cela n’est pas forcément évident, et il sera difficile de parvenir à 100 %, raison pour laquelle l'amendement propose 90 % plutôt que 100 %. Cependant, l'idée que traduit cet amendement est celle de montrer qu'il faut continuer dans cette trajectoire et augmenter la proportion d'énergie renouvelable utilisée dans nos chauffages à distance. Par conséquent, cet amendement envoie un message clair. 

Comme indiqué dans le rapport de majorité, le seuil de 70 % avait été fixé à la demande d'un certain nombre de communes pour pouvoir développer leurs projets, compte tenu des contraintes techniques et économiques. Je rejoins notre collègue Schenker : le but consiste à accéder à un maximum d'énergie renouvelable par les chauffages à distance. Cependant, il serait contre-productif que des objectifs trop importants bloquent des projets. Parfois, le mieux est l'ennemi du bien. Par conséquent, le groupe PLR vous appelle à en rester au texte du Conseil d'Etat.

Il s’agit en effet d’un objectif, mais non d’une obligation, c’est-à-dire une volonté de tendre vers quelque chose. Je ne conçois pas comment un projet serait bloqué à cause de cela. Au contraire, peut-être que des projets peuvent être imaginés et conçus de manière un peu plus ambitieuse. En raison de cet objectif, qui n’implique pas de contraintes, les promoteurs de projets de chauffage à distance ne se verront pas obligés de respecter cet objectif de 90 %. En revanche, la loi donnant à l'Etat et aux communes cette mission d'encouragement pour 2040, cela leur laissera le temps de se préparer au mieux et de développer des solutions plus ambitieuses. Dès lors, je vous invite vraiment à soutenir cet amendement.

Il me semble qu’il s’agit déjà d’une réalité pour beaucoup de chauffages à distance. Pour les petits chauffages à distance de villages, la plupart sont déjà totalement au bois, ce qui signifie que cet objectif est déjà atteint pour la majorité des chauffages à distance existants. Pour le chauffage à distance le plus important de ce canton, c’est-à-dire celui de la ville de Lausanne, son objectif équivaut à 100 % d’énergie renouvelable d'ici 2035. Il y en a peut-être quelques autres qui sont aussi en train de renforcer la part d'énergie renouvelable. A cet égard, cela fixe un objectif à atteindre d'ici 2040. La ville de Lausanne, pour sa part, part d'assez loin – entre 60 à 70 %. Elle se fixe l'objectif d'atteindre 100 % d'ici 2035. Par conséquent, si c'est possible pour elle, ça doit l'être pour les autres. Cela démontre la nécessité d’une intention pour décarboner ces chauffages à distance et ceux qui s'y raccordent. Je le répète, il s’agit d’une réalité pour la plupart des chauffages à distance actuels et d’une volonté de s’y employer pour la ville de Lausanne. Et, c'est un signal pour les autres, ce qui leur donne le temps de se préparer. En outre, cela permet de valoriser le bois, une ressource locale pour beaucoup des communes. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cet amendement.

Il s’agit en effet d’une intention. Aujourd'hui, il est évident qu’aucun projet de chauffage à distance ne serait développé à base de mazout ou de gaz. Ainsi, de toute manière, tous les projets de chauffage à distance sont prévus à l'aide d'énergie renouvelable. Pourquoi y a-t-il tout de même un pourcentage d’énergie non renouvelable ? Comme mon collègue Bardet l’a précisé tout à l'heure, cela est lié à des questions techniques. Par exemple, au mois de janvier, tout à coup, il fait -12°, et le réseau exige une puissance de chauffage qui ne peut pas être dimensionnée avec de l'énergie renouvelable – ou si on le dimensionne quand même entièrement en énergie renouvelable, cela occasionne un surcoût énorme. En outre, l'enjeu pour les chauffages à distance est d'être compétitif. A cet égard, s’il est nécessaire d’ajouter 20 % de puissance seulement pour quelques jours où il fait vraiment froid, cela l’est moins. 

L'objectif de 100 % en 2035 pour la ville de Lausanne avait été aussi évoqué lors des travaux de commission. J’aimerais adresser une question au Conseil d'Etat. Quelle est aujourd'hui la proportion que connaît le chauffage à distance de la ville de Lausanne ? L’objectif de 2035 est-il réaliste ? Et, le cas échéant, qu’allons-nous faire avec nos déchets qui, actuellement, sont dans le chauffage à distance via l'usine Tridel ?

Mon préopinant vient de me couper l'herbe sous le pied ! Je souhaiterais que le Conseil d'Etat me réponde : les poubelles font-elles effectivement partie des énergies renouvelables ? En effet, sauf erreur, l'usine d’incinération de Lausanne utilise énormément de déchets, dont on sait, je le rappelle, qu’il s’agit parfois d’ordures importées de l'étranger, que ce soit d’Italie ou d’Allemagne, pour faire fonctionner les usines d'incinération et produire du chauffage à distance. Si le Conseil d'Etat pouvait préciser cet aspect, ce serait appréciable. 

Monsieur Kaelin, je vous le confirme, il s’agit bien d’un principe d'économie circulaire qui a d'ailleurs été plébiscité par la population ce dimanche ; on peut s'en réjouir. Ce projet était largement soutenu par le Parlement ; c'est une grande victoire pour le canton. Les déchets réintégrés dans le système et utilisés pour produire de la chaleur sont considérés comme une part de l'énergie renouvelable. Et, pour répondre à la question posée par le député Bardet, la proportion d'énergie renouvelable qui alimente le chauffage à distance de la commune de Lausanne se situe à ma connaissance entre 60 et 65 %, cela demeurant variable selon la période. L'objectif de 100 % de l'horizon 2035 est-il réaliste ? Il ne m’incombe évidemment pas de juger l'ambition affichée par la Municipalité de Lausanne, même si je m’en réjouis. En revanche, si le Conseil d'Etat vous propose 70 %, c'est précisément pour tenir compte de la situation de la ville de Lausanne, mais aussi d'autres communes ou villes qui se situent aux alentours de 80 %.

Bien entendu, je comprends l'amendement porté par une partie de la commission qui souhaite marquer une ambition forte. De toute manière, la Constitution inscrit l'objectif « zéro » à l'horizon 2050. Aussi, le Conseil d'Etat estime qu’il incombe aux communes de planifier cette ambition qui doit figurer dans la loi à une certaine hauteur, 70 % dans le cas qui nous occupe, puisqu’on se situe entre 60 et 80 %. En conclusion, je vous invite à en rester au texte du Conseil d'Etat.

Pour répondre à M. Kaelin, il est en effet écrit « énergie renouvelable ou issue de la récupération de chaleur ». 

L'amendement de la majorité de la commission est refusé par 70 voix contre 67 et 1 abstention.

L’article 22 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 23. –

A l’alinéa 1, la commission a souhaité donner un peu plus de poids à l'hydrogène, en supprimant la formule « dans certains cas ». Il ne s’agit pas d’un amendement d'une très grande portée, mais il est symbolique pour montrer l'importance de l'hydrogène. Cet amendement a été validé à l'unanimité de la commission.

« Art. 23. – al. 1 : L'Etat favorise la production et l'utilisation de gaz renouvelables et de synthèse indigènes, notamment dans certains cas l'hydrogène. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

A ce même article, la commission a également proposé un amendement à la lettre c. Là aussi, il s’agit de donner plus de poids à d’autres solutions – notamment le gaz de synthèse – en choisissant de dire « lorsque cette solution est plus efficace que d'autres énergies », plutôt que « lorsque d'autres solutions plus efficaces ne sont pas possibles ». Le but est de donner un aspect positif à la formulation. L'amendement a été validé à l'unanimité de la commission.

« Art. 23. – al. 2, lit. c : l'utilisation de gaz renouvelables et de synthèse dans les bâtiments lorsque cette solution est plus efficace que d’autres énergiesd'autres solutions plus efficaces ne sont pas possibles. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L’article 23, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Art. 24. – 

Dans le cadre de cette loi, est-ce que le canton ou le Conseil d'Etat a une idée de la stratégie des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) – notamment la Romande Energie – concernant le délai d'exécution des travaux de renforcement des lignes de transport d'énergie sur pylône ? En effet, nous passons au tout électrique, à la fois en alimentation et en réinjection par des panneaux solaires. Or actuellement, les lignes existantes sont sous-dimensionnées, ce qui crée de nombreux problèmes. Dès lors, je me réfère à l'article 10, alinéa 1, lettre c, selon lequel le service en charge de l'énergie doit « tenir à jour des données permettant de rendre compte, qualitativement et quantitativement, de la situation énergétique dans le canton. » Pouvez-vous nous fournir ce renseignement ?

Évidemment, les différents distributeurs d'énergie – notamment Swissgrid pour la haute tension, ainsi que les GRD pour la moyenne et la basse tension – ont des plans massifs d'investissement pour renouveler l'infrastructure. D’ailleurs, il existe une taxe qui est prélevée sur l'énergie pour financer une partie de ces différentes opérations. Par conséquent, il existe des planifications à l'échelle nationale portées par Swissgrid, mais aussi à une échelle plus locale par les GRD, avec des plans d'investissement massifs. Les chiffres de la Romande Energie sont relativement importants, puisque plusieurs centaines de millions vont être déployés ces prochaines années, non seulement pour développer les énergies renouvelables, mais aussi pour adapter le réseau électrique. 

Cependant, vous avez raison de relever cette question. Le financement et la planification de l'adaptation du réseau représentent un véritable enjeu, pas seulement cantonal, mais national, voire européen. Pour cette raison, il est clair que dans les différentes discussions qui sont en cours entre les cantons avec Swissgrid, cette question est récurrente afin de nous assurer que le réseau haute tension soit suffisamment performant pour accueillir cette transition énergétique. De plus, les GRD, qui sont responsables de la moyenne et de la basse tension, ont aussi leur propre planification.

L’article 24 est accepté avec quelques abstentions.             

Art. 25. – 

Auriez-vous des exemples à nous donner concernant l'utilisation de l'écrêtage dans certaines installations qui paraissent, d'après le vocabulaire utilisé, critiques ? En effet, il semblerait que des producteurs d'énergie solaire soient d'accord que les GRD écrêtent leurs installations à un certain moment de la journée. Pourriez-vous nous donner des exemples concrets ?

J'avais une question technique au Conseil d’Etat par rapport au titre de cet article « Ecrêtage ». Ne faudrait-il pas plutôt le renommer « Flexibilité », étant donné que l'écrêtage est une des solutions de flexibilité parmi d’autres ? 

C’est un enjeu important, surtout avec la progression de l’énergie solaire qui, il me semble, bénéficie d’un large consensus. Certaines périodes de l’année, en particulier l’été, permettent une production très importante. Tout à l'heure, vous avez évoqué des investissements nécessaires dans le réseau pour accueillir cette énergie. Nous devrons également – sujet cher à M. Romanens, il me semble – développer des possibilités de stockage afin que l’énergie produite sur les toits, souvent surabondante, soit utilisée d'une manière ou d'une autre. La loi propose d'avancer sur ces aspects de stockage, qui ont d’ailleurs été en partie renforcés par la commission. Ces opérations d'écrêtage sont particulièrement nécessaires l'été, lorsque la production est trop importante. En effet, en cas de surcharge du réseau, si vous me passez l’expression : « il y a tout qui pète ! » C’est une situation à éviter absolument, ce qui rend cette capacité d’écrêtage essentielle. Sans elle, le réseau ne pourrait pas supporter une telle surproduction d’énergie, qui risquerait de le déstabiliser fortement.

Les kilowattheures écrêtés sont-ils dédommagés par le GRD aux producteurs de cette énergie ?

Veuillez m’excuser, je réalise que je n'ai pas répondu au député Jean-Valentin De Saussure : l'esprit de cet article est vraiment la flexibilité. D’ailleurs, c'est ce qui apparaît dans le commentaire de l'article en page 58 de l'exposé des motifs, qui rappelle l'objectif d'offrir cette flexibilité. De plus, je rappelle qu'un surdimensionnement du réseau peut entraîner un surinvestissement dans la capacité des réseaux à accueillir cette énergie surabondante, ce qui se répercuterait alors sur les prix. Si l’on réfléchit, à l'échelle de sa maison, à l'électricité produite puis revendue dans le réseau, nous sommes contents de pouvoir injecter cette énergie et de ne pas subir d’écrêtage. Cependant, cela entraînerait des conséquences pour tous les consommateurs : si chacun produit en excès à certaines périodes de l’année sans disposer des mécanismes d’écrêtage et de flexibilité évoqués, cela entraînerait une augmentation des coûts de l’énergie pour l’ensemble des utilisateurs. C’est pourquoi ce système d’écrêtage est indispensable.

Par ailleurs, nous pourrions imaginer que les GRD indemnisent les producteurs solaires qui renoncent à injecter dans le réseau durant les heures les plus critiques. Encore une fois, j’insiste sur le fait que ce dispositif d'écrêtage sera nécessaire pour accompagner la transition énergétique et pour éviter des surcoûts dans les tarifs d'électricité.

La question que vous soulevez, monsieur Gaudard, a également été discutée en commission, et relève donc d’un point important. Dans la réponse de M. le conseiller d'Etat, dans l'écrêtage ou la flexibilité – peu importe le terme – il ne s'agit pas de travailler uniquement sur la production, mais également sur la consommation ; j’estime que l’exposé des motifs et projet de loi est clair là-dessus. De plus, de nos jours, énormément de citoyens ont installé des batteries dans leur maison. Cela permet de les remplir, les panneaux solaires commençant à produire dès 7 heures du matin, alors que le réseau aurait besoin d'électricité. Il en résulte un surplus d’électricité, que la batterie déjà pleine ne peut stocker davantage lors d’un jour de grand soleil. 

En définitive, je pense que tous les distributeurs de réseau ont une volonté commune de développer ce réseau tout en rendant la consommation intelligente – d’où l’installation de compteurs intelligents – en partie pour charger les batteries à midi plutôt qu’à 7 heures le matin. De plus, si vous possédez une pompe à chaleur, il faudrait qu'elle fonctionne de manière non synchronisée avec le reste de la consommation. Finalement, il reste tout un travail à fournir au niveau de la consommation pour couvrir ces quelques pourcentages de pics de production. 

L'enjeu est de réussir à produire suffisamment en hiver. Forcément, si les installations solaires sont équipées pour produire le plus possible en hiver, il est clair que la production sera trop élevée en été, durant les pics de production. Pour ma part, je pense que l'écrêtage n'est pas une mauvaise solution. En effet, si nous y renoncions, nous devrions renforcer les réseaux de manière disproportionnée pour n’accueillir que les pics d'un certain nombre de jours en été. Même si le développement de ces réseaux est un enjeu important, ce ne serait pas raisonnable de renforcer les réseaux au point de ne plus avoir besoin de faire de l’écrêtage. Du reste, il est possible d’adapter la consommation ou de mettre des batteries, mais l'écrêtage restera essentiel pour certains jours. 

Si cette électricité est à priori perdue et pas forcément rémunérée, elle présente au contraire un avantage en hiver. En effet, en installant suffisamment de panneaux solaires qui, de leur côté, nécessiteront ensuite un écrêtage, cela signifie que la production augmentera. En outre, les prix sont aujourd’hui trimestriels au niveau des tarifs de rachat. Les propriétaires auront donc intérêt à prévoir une production plus importante, quitte à sacrifier un peu d'écrêtage en plein été pour, en contrepartie, pouvoir produire suffisamment en hiver afin de bénéficier des tarifs de rachat, qui seront plus élevés en hiver. 

J'aimerais répondre à mon collègue : du moment que les infrastructures du réseau existant seront améliorées, autant le faire correctement plutôt que d'y aller à reculons, en se disant qu’avec l’écrêtage, c'est de l'énergie qui ne sera pas injectée dans le réseau. Au contraire, je pense que le futur réseau qui va être construit au niveau cantonal et fédéral doit être structuré pour les cent prochaines années, et nous ne devons pas simplement nous dire : « Que faire avec ces lignes à haute tension qui vont surchauffer et provoquer des dégâts dans les sous-stations le jour où on n'écrête plus ? » Je crois que nous devons être ambitieux – c’est un mot d’ordre de ce Grand Conseil – pour structurer les lignes de manière à ce qu'elles puissent supporter des tensions et des courants importants.

Bien que cette discussion soit intéressante, elle concerne en réalité le niveau fédéral. Je vous rappelle que la législation sur l'électricité, ainsi que sur toute la distribution d'électricité, se fait au niveau fédéral. Il y est prévu différents types d'écrêtage, que le fameux paquet Mantelerlass ou Loi sur l'électricité – dont nous avons abondamment parlé – mentionne. Nous y retrouvons notamment la fixation de nouveaux tarifs de reprise pour l'énergie photovoltaïque, mais également la possibilité pour les distributeurs de partiellement écrêter leurs réseaux selon certaines conditions. Dans d'autres cas, des obligations permettent de compenser par des tarifs de reprise plus élevés. En somme, tout cela est réglementé dans la législation fédérale. J’estime que l’intérêt de cet article, par rapport à notre loi vaudoise, est qu’il permet au canton de soutenir – et cas échéant de subventionner – des installations qui contribueraient à cette flexibilité. 

Tout comme mon collègue de Saussure, je pense que le titre « Flexibilité » serait plus judicieux qu’« Ecrêtage ». Cependant, l’important est de donner à l'Etat des compétences et, cas échéant, de soutenir des projets intéressants en la matière. Sachez néanmoins que la réglementation de ce sujet, pour ce qui est de l'électricité, appartient au niveau fédéral.

Monsieur Gaudard, je vous rejoins jusqu'à un certain point. Cependant, cette loi vise aussi à garantir certains principes d'économicité et de sobriété. En effet, construire des installations trop importantes sous prétexte que cette énergie sera en excès à certains moments bien précis de l'année ne semble pas forcément être une solution valable et efficiente. En outre, laisser la flexibilité d’écrêter lorsque c'est nécessaire va parfaitement dans le sens d'une utilisation raisonnée des deniers publics, pour ne pas avoir des installations plus performantes que ce qui est nécessaire. En ce sens, je peine un petit peu à comprendre pourquoi insister autant.

Le député Balsiger a raison de rappeler que c'est au niveau fédéral que ces différents éléments sont discutés. D'ailleurs, à la suite du Mantelerlass, c'est en 2026 que les règles fédérales relatives à l'écrêtage vont être édictées. Ici, cet article nous permet d'avoir une certaine flexibilité. Cependant, je rejoins monsieur le député Gaudard lorsqu’il souligne que des investissements importants seront nécessaires. En effet, Swissgrid parle de 5,5 milliards à l'horizon 2040 qui vont être investis dans le réseau haute tension. Des sommes conséquentes seront donc investies dans le réseau, car tous les acteurs responsables de son développement prévoient un mouvement d’électrification inévitable, vers lequel toutes les collectivités publiques se tournent. Ainsi, les acteurs sont parfaitement conscients de la nécessité d'investir massivement dans un réseau correctement dimensionné. 

Avec cet article, le canton s'adapte à des règles qui sont imposées par la Confédération, avec des investissements qui dépassent largement les enjeux financiers de la loi cantonale. De surcroît, il s'offre la possibilité d'avoir une certaine flexibilité dans l’écrêtage, pour permettre à certains GRD – voire à l'Etat – de favoriser, dans certains cas, des principes d’écrêtage pour assurer cette transition. Le réseau ne va pas se renouveler du jour au lendemain, compte tenu du coût financier, mais aussi des opérations techniques. D’ailleurs, vous savez comme moi que les procédures sont parfois complexes. Dès lors, cet article donne une certaine flexibilité au canton pour agir sur les cas particuliers qui représenteraient un frein trop important au développement de l'énergie solaire, ou qui représenteraient un risque important de surcharge du réseau. Vous avez toutefois raison sur un élément : tout cela doit évidemment être coordonné avec des investissements importants dans le réseau.

L’article 25 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 26. – 

En lien direct avec la discussion qui vient d'avoir lieu, la commission a remarqué que la marge de manœuvre pour les distributeurs ne concernait pas le domaine de l’électricité, qui est traité au niveau fédéral, mais bien celui des réseaux thermiques. Dès lors, à cet article, la commission propose de clarifier de quels distributeurs il s’agit : ce sont donc les distributeurs d'énergie thermique qui doivent accepter, dans leur réseau, l'énergie renouvelable ou de récupération. Cet amendement a été accepté par 14 voix et 1 abstention.

« Art. 26. – al. 1 : Les distributeurs d'énergie thermique doivent accepter dans leurs réseaux l'énergie renouvelable ou de récupération. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 26, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

L’article 27 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 28. –

Cet article traite des infrastructures critiques, notamment des stations d'épuration, des installations de traitement d'eau potable, etc. La commission a jugé bon d'ajouter un amendement à l’alinéa 2 pour préciser qu'il n'était pas de la seule responsabilité des distributeurs d'énergie, mais également des propriétaires d'infrastructures critiques – les communes, les institutions intercommunales ou les sociétés anonymes (SA) fondées dans le cadre de l'exploitation de ces infrastructures – de veiller à ce qu'il y ait des solutions de raccordement en cas de pénurie. Cet amendement a été accepté par 10 voix et 5 abstentions.

« Art. 28. – al. 2 :  Les propriétaires d’infrastructures critiqueset lLes distributeurs d'énergie sont encouragés à aménager des solutions de raccordement des infrastructures critiques qui permettent d'éviter l'interruption de l'approvisionnement en électricité en cas de délestage lors d'une pénurie grave d'électricité. »

Je souhaite relever deux éléments. Tout d’abord, je voudrais un complément : s’agit-il bien de propriétaires d'infrastructures publiques et non privées ? On m’a laissé entendre que cela concernait toute personne qui devrait mettre en place une génératrice, ce qui élargit la problématique. De plus, j'ai bien noté, en page 60 du rapport, que le droit fédéral reste prioritaire et ne permet pas de forcer les GRD à prendre en charge des frais spécifiques. Dès lors, est-ce que des frais spécifiques seront mis à la charge de ces propriétaires d'infrastructures publiques ? 

Cette disposition découle de l'expérience vécue durant l'hiver 2022-2023, au cours duquel nous avons senti le vent du boulet, avec un risque de pénurie énergétique qui n'est pas passé très loin. Heureusement, un état-major de conduite a piloté toute une démarche pour mettre en place un dispositif qui nous permettait notamment de protéger les infrastructures critiques à la fois publiques et privées, puisqu'il existe des infrastructures privées – par exemple des hôpitaux privés – qui représentent des infrastructures critiques. En cas de panne d'électricité, c'est tout le dispositif et l’ensemble du système qui est impacté. De plus, tout le dispositif de transport est aussi important, car, pour faire fonctionner un hôpital, il faut évidemment des ressources humaines afin d’assurer le service à la population.

Même si, dans cet article, on parle principalement d'infrastructures publiques et parapubliques, certains hôpitaux de droit privé peuvent aussi être intégrés dans cette catégorie. Dans le cas du risque de pénurie vécu durant l'hiver 2022-2023, ce travail a été fait et bien accepté par les différents acteurs, qu'ils soient publics ou privés. Des investissements importants ont été consentis par l'Etat pour sécuriser certains bâtiments, notamment avec des génératrices ou d'autres dispositifs. De plus, certains hôpitaux ont doublé leur dispositif en créant des redondances autour de leur établissement pour assurer une continuité dans le fonctionnement. C'est ce type d'investissement qui devrait être prévu.

Malheureusement, tant que nous serons aussi dépendants des importations de notre énergie consommée, évaluée à 84 %, nous serons exposés à ces risques de pénurie énergétique. Il n'est pas impossible, en fonction des conditions météorologiques ou de la situation géopolitique, que nous soyons à nouveau confrontés à un risque de pénurie énergétique ces prochains hivers. Dès lors, il est essentiel d'avoir ce dispositif présenté dans cet article et de connaître les infrastructures critiques pour pouvoir prendre des mesures nécessaires en amont, en cas de risque de pénurie d'énergie. 

Nous reviendrons sur le sujet dans le cas de la révision de la Loi sur la protection de la population, car en cas de risque de pénurie d'énergie, c’est l'état-major cantonal de conduite (EMCC) qui prend le pilotage de ce dispositif, en coordination avec les communes. Finalement, les modalités de définition et de fonctionnement de cette disposition des infrastructures critiques seront précisées dans le cadre de la Loi sur la protection de la population. Aujourd'hui, grâce à l'hiver 2022-2023 et à l'excellent travail de tous les services d'administration pilotés par l'EMCC, le Canton de Vaud a une connaissance beaucoup plus fine des infrastructures qui peuvent être catégorisées comme infrastructures critiques, selon l’article 28.

Je remercie M. le conseiller d'Etat pour ses explications. Toutefois, étant donné que l’alinéa 1 le spécifie totalement en précisant que « Les propriétaires d'infrastructures critiques situés sur le territoire doivent prendre les mesures nécessaires », pourquoi rajouter à cet alinéa 2 « Les propriétaires d'infrastructures critiques et les distributeurs d'énergie sont encouragés ? » Le texte du Conseil d'Etat était tout à fait juste. Ce sont les distributeurs d'énergie qui sont encouragés à aménager des solutions de raccordement. J’ai un petit peu de peine à répéter « Les propriétaires », alors qu'ils sont déjà tenus de le faire à l'article 28. La problématique interviendra peut-être au niveau des financements supplémentaires alors qu’on ne peut pas les imposer sur les fournisseurs d'énergie.

Je prends ici, avec souvenirs et nostalgie, ma casquette d'ancien municipal des services industriels d'Aubonne. Effectivement, les infrastructures critiques doivent peut-être disposer d’une génératrice, etc. Néanmoins, nous avons remarqué qu’en cas de délestage, le réseau n'a pas été pensé pour ces infrastructures critiques. Typiquement, nous n’avions pas la capacité de faire un délestage si l’on voulait épargner la station d'épuration et l'hôpital. D'une certaine manière, l’alinéa 1 demande aux infrastructures critiques de devenir autonomes, particulièrement en cas de crise. Quant à l’alinéa 2, il demande aux gestionnaires de réseau – en collaboration avec les propriétaires d'installations critiques – de le repenser de telle sorte qu’ils puissent faire face aux situations de délestage.

Pour aller dans le même sens que le rapporteur de majorité, c'est cette logique de redondance que j’évoquais tout à l'heure. Typiquement, certains hôpitaux dans le Canton de Vaud réfléchissent aujourd'hui à des aménagements avec des infrastructures doublées. Ainsi, en cas de délestage, elles peuvent continuer à fonctionner. En introduisant cet amendement, la commission précise « Les propriétaires d'infrastructures critiques » pour indiquer que l’enjeu concerne non seulement les gestionnaires de réseau – qui maîtrisent l'ensemble du réseau sur le territoire cantonal – mais aussi les infrastructures critiques ainsi que leurs propriétaires, qui vont devoir se connecter et coordonner des travaux, notamment autour des hôpitaux. En somme, cet amendement me semble aller dans le bon sens et répond à une réalité vécue durant l'hiver 2022-2023.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 28, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Art. 29 – 

A cet article 29, un premier amendement a été déposé à l’alinéa 2, qui propose de supprimer la formule « ou de sa location ». Effectivement, un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est demandé en vue de la vente d'un bâtiment, et non pas en vue de sa location. Cet amendement a été accepté par la commission à 7 voix contre 7, avec voix prépondérante du président.

« Art. 29 – al. 2 : En vue de la vente du bâtiment ou de sa location, le propriétaire fournit à ses frais un CECB ou un label énergétique prévu dans le règlement d'application et le communique dans tout document dont le but est de décrire le bâtiment. »

La minorité de la commission propose de revenir à la version originale de la loi, qui prévoyait que le propriétaire fournisse à ses frais un CECB ou un label énergétique prévu dans le règlement d'application en vue de la vente du bâtiment ou de sa location. En effet, l’alinéa modifié prévoit que le propriétaire le fournisse désormais uniquement en vue de la vente du bâtiment. Or, cette disposition, qui visait à informer les locataires sur l'efficacité énergétique des bâtiments en lien avec les charges énergétiques futures, répondait à des objets que ce Parlement a acceptés, dont la motion Baehler Bech. Cette dernière, que nous avons acceptée il y a un certain temps, demandait de rendre obligatoire le certificat CECB et son affichage sur tout document de vente et sur le bail à loyer.

Dès lors, par cette motion, le Grand Conseil avait souhaité élaborer une disposition pour que ce CECB soit affiché sur tout document de vente ainsi que sur le bail à loyer. En outre, cette disposition initiale de la loi, comme l'avait rappelé l'administration, était déjà une version allégée de la motion Baehler Bech, qui demandait à la base la transmission automatique du CECB ou du label. Selon la minorité de la commission, la moindre des choses aujourd'hui serait de respecter la volonté que ce Grand Conseil avait affirmée avec la votation de cette motion, en conservant la nécessité de fournir un CECB en cas de location d'un bâtiment. 

Dans le rapport de majorité, il est mis en avant qu'il serait difficile et complexe de mettre tout cela en œuvre. Or, cela semble erroné, puisque le Conseil d'Etat avait déjà précisé que des dérogations sont prévues dans le règlement pour tenir compte des cas où le certificat est en attente, ou en cas de manque de main-d’œuvre. D’autre part, des outils numériques sont en développement pour faciliter l'évaluation rapide du parc immobilier. Par conséquent, il n'y a aucune raison de modifier cette version initiale de la loi ; garder la mention de la location pour respecter la volonté initiale de cette motion que nous avons votée serait la moindre des choses. De plus, cette mesure s'alignerait aussi avec les pratiques européennes. Finalement, nous avons besoin d'une meilleure identification des passoires énergétiques. Or, c'est un droit des locataires de pouvoir mieux les identifier et de connaître le certificat CECB de leur bâtiment.

Je vous propose également de revenir à la version du Conseil d'Etat sur cet alinéa 2. Il est aujourd'hui normal – nous en prenons conscience en examinant cette Loi sur l'énergie – de constater à quel point ces questions ont de l'importance au quotidien. Pour des personnes qui louent un appartement, il est indispensable de savoir quelle est la qualité d'isolation de l'enveloppe du bâtiment, puisque cela entraîne des conséquences sur leurs charges. Par conséquent, cela exerce une influence sur les coûts qu'ils vont payer pendant des mois et des années. En ce sens, il est bien normal – le gouvernement a raison là-dessus – que, lorsqu'un bâtiment est loué, le CECB ou un label énergétique doive être joint à tout document dont le but est de décrire le bâtiment. C'est évidemment utile à toutes les personnes qui le louent, et je le dis volontiers au nom de l'Association des locataires de la section vaudoise, dont je suis l'un des responsables.

Etant moi-même locataire, je n'ai aucun intérêt à déclarer sur ce point de la discussion. Cependant, j'ai une question pour la rapportrice de minorité, puisqu'on peut lire au haut de la page 61 du rapport de majorité : « Il est précisé que l’absence de CECB ne constitue pas un motif juridique de réduction de loyer ou de recours contre un propriétaire. » Dès lors, quel est l'objectif de cette obligation qui serait également donnée dans le cadre de la location, à part créer une surcharge administrative et, comme sous-entendu tout à l'heure par M. Zwahlen, encombrer les tribunaux avec des recours systématiques contre les charges qui seront facturées par les propriétaires ? 

J’aimerais ajouter quelques éléments sur ce qui a déjà été dit. Tout d’abord, le certificat énergétique des bâtiments est exigé en France pour louer un bien ou un logement depuis 2007. Pour celles et ceux d'entre vous qui passent quelques vacances en France et qui regardent les vitrines, vous le verrez d’ailleurs partout. Nous sommes habitués à ces étiquettes énergétiques. Il y en a même pour acheter les jolis 4x4, les frigos, etc. Il est normal qu'un consommateur puisse faire un choix éclairé du bien qu'il veut acquérir afin de pouvoir en bénéficier. Le logement est une grande dépense pour nous toutes et tous, mais en particulier pour les locataires qui, souvent aujourd'hui, avec les taux actuels, dépensent plus pour leur logement que les propriétaires. Il est important qu'ils puissent avoir cette information. Sincèrement, je ne vois pas de quel droit on la leur refuserait. Je ne vois pas ce qui peut justifier que l’on refuse une information sur la qualité d'un logement et sur sa qualité énergétique. 

Pour aller plus loin, pourquoi refuser cette transparence au locataire – même s’il est difficile aujourd'hui de faire un choix – qui a envie de considérer ce critère comme important ? Pour ma part, les exemples d'autres pays – comme la France – qui le vivent sans aucun problème, mais aussi avec tous les exemples sur quasiment tous les biens divers et variés qui nous habituent à ce système, sont suffisamment parlants. Je rappelle aussi qu'un CECB simple – car ici, il ne s'agit pas d'un CECB+, plus complexe – coûte, pour un immeuble, entre 500 et 1’000 francs. Comme cela ne prend pas beaucoup de temps à réaliser, je ne vois pas de quel droit et pour quelle raison les locataires seraient privés de cette information. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

Je pense qu'un propriétaire qui possède un CECB sera peut-être lui le premier à vouloir en faire la promotion, puis trouver un locataire en disant que son bâtiment est parfaitement isolé, ce qui sera peut-être un avantage pour lui. Cependant, il ne faut pas oublier que de nombreux propriétaires louent des appartements avec charges comprises. Dès lors, je ne vois pas pourquoi on devrait exiger à des propriétaires qui louent leur appartement charges comprises de fournir un CECB étant donné que le locataire n'aura aucune charge à payer puisqu'elles sont comprises dans le prix du loyer. Je vous propose d'accepter cet amendement.

Monsieur Bardet – M. Balsiger a déjà avancé une partie de la réponse – on ne voit pas très bien de quel droit on n'aurait pas cette information en tant que locataire. Pour moi, la notion de transparence est importante dans tous les domaines politiques, et en particulier dans le domaine de la transition énergétique. En effet, la transparence permet de prendre conscience des consommations et d'engager tous les citoyens dans différents aspects de la transition énergétique. En tant que locataire, j’estime que ce n'est pas qu'un enjeu financier, comme cela a été évoqué. En réalité, prendre connaissance du CECB avant de signer un bail à loyer est un enjeu important, et ce, afin d’éviter de mauvaises surprises sur les factures de chauffage. 

De plus, en cas de logement avec charges comprises, c'est aussi la possibilité de faire un choix éthique, comme certains citoyens le font en matière d'habillement ou de consommation de certains matériaux, etc. En faisant ce choix, le but est de privilégier des logements qui ont une meilleure consommation énergétique. En tant que locataire, c'est un droit de décider de privilégier des logements ayant un bon niveau de rénovation énergétique. Finalement, je pense qu’à terme, cela créerait aussi une forme de pression douce sur l'ensemble du parc immobilier pour favoriser les rénovations, sous peine de voir la valeur des biens moins attractive pour un certain nombre de locataires. D’ailleurs, j’espère que ce nombre sera croissant avec la préoccupation climatique et énergétique au sein de la population. En définitive, c'est évidemment important pour les locataires d'avoir connaissance de ces informations pour faire leur choix.

Très brièvement, je ne sais pas si beaucoup de personnes dans cette salle ont déjà analysé un CECB. C'est assez complexe et technique, il y a des plans, des graphiques, et beaucoup d’éléments qui sont difficiles à comprendre. Ainsi, j'ai de la peine à saisir ce que va faire un locataire avec ce document qui, en plus d’être très compliqué à lire, ne prend pas en compte les différences par rapport au lieu d'habitation entre les locataires. En effet, ce n’est pas du tout pareil si je suis logé au nord, à l'est, au sud ou à l'ouest ; le rapport doit donc tenir compte de ces éléments. De la même manière, si je me situe en haut ou en bas dans l'immeuble, ce n’est de nouveau pas la même chose. De plus, il n'est pas envisageable de réunir les locataires pour expliquer les choses, au vu de la complexité du sujet. Enfin, je pense qu'il n'y a pas tellement de raisons de fournir un CECB, à part pour amener quelques conflits entre locataires et propriétaires sur des sujets extrêmement techniques, donnant beaucoup de travail à nos amis avocats.

Madame Marendaz, vous avez mentionné qu’il fallait mettre la pression sur les propriétaires, chose que je veux bien faire. Cependant, il existe d'autres rapports qui ne sont pas distribués, par exemple le rapport amiante, le rapport de l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), ou sur l'électricité. Est-ce que votre appartement est complètement conforme par rapport à l'OIBT et tout est en ordre ? Est-ce que vous avez un rapport OIBT dans les mains pour comprendre ce qu’il s’est passé chez vous, et si des corrections doivent être faites ? Si c’est le cas, quand et comment ? Ce sont des domaines qui sont beaucoup trop techniques, et je pense que cela ne servira absolument à rien. Les propriétaires ont tout intérêt à mettre leur appartement aux normes, pour offrir une location à un prix correct. Je ne vois pas l'utilité pour un locataire.

Nous utilisons fréquemment le CECB, en tout cas dans notre commune, pour déterminer l'enveloppe du bâtiment, ou ce qui ne fonctionnerait pas. En réalité, il s’agit du pouls technique du bâtiment à connaître pour le propriétaire, afin de déterminer quels travaux il doit effectuer pour améliorer la santé de son bâtiment. Etant donné que ce document reste technique, je reste convaincu qu'il ne permet pas de prévoir précisément l'impact sur les charges de chauffage ou d’autres coûts pour le locataire. Ainsi, il ne me semble pas forcément utile de pouvoir le présenter. Pour ma part, je ne voterai pas en sa faveur, parce qu’il n’est pas très utile. Je préfère le texte du Conseil d’Etat : si le locataire veut absolument le CECB, il l'aura. Toutefois, je pense que c'est une surcharge de l’imposer sous format papier. Dans une période de lutte contre la paperasse, pourquoi pas ? Ce serait aller dans la mauvaise direction et je vous invite à en rester au texte du Conseil d'Etat. 

Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit par mes préopinants. Il est vrai que, lors de nos débats en commission, il a été discuté que la Loi sur l’énergie (LVLEne) traite des questions énergétiques uniquement. Or, les liens de l’alinéa 2 et 3 avec l'énergie questionnent. Je rejoins absolument les propos de mes préopinants en demandant quel est l’objectif d'un CECB ? Au bout du compte, son but premier est de cibler des travaux d'assainissement pour un propriétaire. Pour finir, je ne comprends pas les réponses de Mme la rapportrice de minorité ainsi que de M. Balsiger à la question de mon collègue Bardet, car il n'y avait simplement pas de réponse à donner. Quel est l’intérêt d’obtenir ce CECB pour un locataire ? Jusqu’ici, les réponses qui nous ont été données ne m'ont pas satisfait.

Je voulais revenir sur les réponses que m’a données notre collègue Marendaz, ce matin. Sa réponse pourrait fonctionner en théorie, mais sachant à quel point le marché immobilier est tendu, le choix du consommateur est limité. Ce n’est pas le fait d’avoir tel ou tel Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) qui fera privilégier un appartement ou un autre, mais tout simplement la perspective d’avoir un appartement à disposition. Ainsi, comme déjà dit, cela va surtout créer de la surcharge administrative et des arguments pour aller devant les tribunaux, mais n’aidera que de manière très marginale à choisir son appartement. Peut-être pour choisir votre appartement de vacances en France, là où il y a plus de choix, pouvez-vous utiliser le CECB, mais au niveau du marché immobilier vaudois, cela n’amènera rien. C’est pourquoi, comme ce matin, je vous appelle à revenir au texte du Conseil d’Etat.

Qu’est-ce que les propriétaires ont à cacher ? Je me pose la question, car, quand on ne veut pas montrer quelque chose, c’est en principe qu’on n’a pas envie qu’elle soit vue ; je vous laisse y réfléchir. Le CECB, c’est simple : c’est une étiquette énergétique, comme nous en utilisons toutes et tous à de multiples occasions. Je suis sûr que les locataires savent la lire, comme ils savent lire les contrats de bail et d’autres documents bien plus complexes. Avant tout, chers collègues et surtout ceux à ma gauche, à mes yeux, la question est de permettre l’exercice de la responsabilité individuelle – et je crois que nous nous battons tous pour cela. Or, la responsabilité individuelle ne peut s’exercer que lorsqu’on dispose des bonnes informations. Ici, on veut refuser l’accès à l’information, et donc finalement empêcher les personnes… Je suis ravi que notre collègue Bardet soit locataire, car c’est quelqu’un de raisonnable, de raisonné et qui est capable de faire des choix, comme tous les autres locataires qui ont besoin d’informations pour faire les bons choix. 

C’est vrai que le marché de l’immobilier est compliqué, mais il n’empêche que, pour des personnes de plus en plus nombreuses, il est important de pouvoir faire des choix en lien avec leurs convictions, notamment en matière énergétique et climatique. Et je ne vois pas pourquoi on le leur refuserait ! Encore une fois, c’est possible en France et cela se fait en Suisse : regardez les annonces de mise en location des nouveaux logements labellisés Minergie, ou portant tout autre label. Est-ce caché ? Eh bien non ! Il faut croire que cela fait vendre ou louer, et donc, encore une fois, que ces labels présentent un intérêt. Le marché l’a très bien compris, puisqu’il l’utilise quand c’est dans son intérêt. J’estime que nous devons offrir cette transparence. Les locataires sont capables de traiter cette information, et certains d’entre eux ont envie de l’avoir, afin de faire leur choix en conséquence et ainsi de prendre leurs responsabilités. Je vous remercie de leur donner ce droit.

Je lis le texte comme vous : « (…) doit transmettre ce dernier à tout locataire du bâtiment qui en fait la demande ». Donc, finalement, on ne cache rien. Le propriétaire et le locataire ont la liberté de discuter ensemble avant de contracter. « Sur demande du locataire » signifie que, quand vous signez un bail, une demande peut être présentée sur ce point comme sur d’autres, mais il n’y aurait pas d’obligation faite au propriétaire de transmettre le CECB au locataire. Je rappelle que le CECB est une photographie du bâtiment à destination du propriétaire, pour projeter les travaux nécessaires pour augmenter la sécurité – en tout cas énergétique – du bâtiment, entre autres ; c’est une carte de santé du bâtiment qui n’a pas grand-chose à voir avec le locataire. Puisque les charges de l’ancien locataire sont de toute façon indiquées, le nouveau locataire verrait donc bien si elles tendent à diminuer du fait d’une opération visant à traiter le bâtiment le mieux possible. Cela se voit tout de suite. La loi n’interdit rien ! Le texte du Conseil d’Etat me paraît assez clair et je propose de nous y tenir, point ! Il n’y a rien à cacher ou quoi que ce soit d’autre ; c’est aux locataires de faire le pas nécessaire. 

Je ne comprends pas non plus pourquoi on fournirait cet élément à des locataires, ni surtout ce qu’ils pourraient en faire. Quand on parle de vente de bâtiments, il faut regarder si le bâtiment ou les lieux sont touchés par du radon, ou si les bâtiments sont touchés et impactés par un rapport amiante. On ne fournit pas ces éléments à un locataire, et d’ailleurs, je ne sais pas ce qu’il en ferait, pas plus que je ne vois ce qu’il ferait avec un CECB. 

Notre parc locatif est comme il est. Pour les nouveaux bâtiments, je comprends qu’on ait des exigences : il y a des normes et il faut s’y conformer. Mais concernant les bâtiments anciens – et Dieu sait si le parc est costaud – on va obliger tous les propriétaires, toutes les caisses de pension, à faire établir des CECB pour les fournir aux locataires, qu’ils en fassent la demande ou non ? À part créer des problèmes et des procédures inutiles, on va se compliquer la vie. Si je suis locataire et que je veux louer un appartement, je considère que je peux avoir une bonne vision et une appréciation personnelle sans qu’on me donne des éléments techniques. Je suis d’accord, ou je ne suis pas d’accord. Je vois si le bâtiment est ancien, s’il a des vitrages simples, doubles ou triples, et je n’ai pas besoin d’une analyse technique pour savoir si je veux ou non vivre dans ce bâtiment. C’est pourquoi je pense que l’on va compliquer la tâche et même la rendre impossible. Ainsi, je vous invite évidemment à ne pas suivre ces propositions.

Dans cette discussion, on dirait que vous croyez que tous les propriétaires sont riches et possèdent plusieurs appartements. Il ne faudrait pourtant pas oublier qu’il existe aussi de petits propriétaires qui louent de petits studios sans même avoir de CECB. Pour ces personnes, payer de 500 à 1000 francs – ce qui semble risible du côté gauche de l’hémicycle, comme je l’ai entendu – c’est un gros montant. En fait, c’est l’obligation d’établir un CECB qui me dérange, mais, si on l’a, le donner au locataire n’est absolument pas un problème. Je pense également que quelqu’un qui loue un appartement est capable de voir s’il est bien isolé ou pas. Par rapport aux propos tenus ce matin, il y a une crise du logement dans de nombreux endroits – et même pratiquement partout – dans le canton de Vaud. De ce fait, malheureusement, quand quelqu’un a la chance de trouver un appartement à son goût, il n’a peut-être pas le luxe de se demander s’il est bien isolé ou non, pour l’accepter. Donc, je serais d’accord avec une possibilité de fournir le CECB, mais en faire une obligation serait une charge pour les petits propriétaires. 

Je me suis embrouillé dans ma conclusion tout à l’heure. Je ne reviens pas sur les arguments que j’ai donnés, mais j’appelle évidemment à suivre l’amendement de la commission. 

Tout d’abord, je souhaite revenir sur quelques déclarations, notamment relatives à la complexité du CECB. Je crois qu’il y a une confusion entre ce qu’est un CECB, c’est-à-dire un étiquetage, et un CECB+ qui est effectivement un rapport de plusieurs dizaines de pages déterminant précisément les travaux à envisager pour atteindre telle ou telle cible. 

Un document est projeté dans la salle.* Typiquement, vous avez devant vous un étiquetage. Vous conviendrez qu’on n’a pas besoin d’avoir fait de grandes études pour comprendre un étiquetage CECB. C’est relativement simple et clair, avec un code couleur que tout le monde connaît et qu’on retrouve sur nos appareils ménagers. C’est simple ! Il est donc faux de dire que le CECB serait incompréhensible pour les locataires qui le recevraient. La deuxième page est projetée.* Il s’agit là d’un document de 5 ou 6 pages, qui définit l’évaluation par une typologie du toit et des murs. Bref, ce sont des informations vulgarisées et accessibles, et, par conséquent, l’argument de la complexité ne tient pas. 

Pourquoi le CECB est-il important pour la loi ? Je m’écarte un peu du débat qui porte sur sa transmission ou non aux locataires. Le CECB est essentiel, évidemment, parce que sans connaître la qualité de nos bâtiments, il sera impossible de déployer les différentes mesures prévues par la loi. Son absence rendrait nulles toutes les autres mesures dont vous allez débattre, notamment à l’article 32. C’est donc un élément essentiel de l’ensemble du dispositif. 

Aujourd’hui, de quels bâtiments parle cet article 29 ? Il s’adresse aux propriétaires de bâtiments construits avant le 1^er janvier 1986. Or, on compte 95'000 bâtiments construits avant le 1^er janvier 1986 sur un total de 144'000 bâtiments situés sur le territoire vaudois. Or, à l’heure où je vous parle, la moitié de ces 95’000 bâtiments disposent d’un CECB. Il s’agit donc de quelque chose de courant, depuis plusieurs années, et qui va continuer à se déployer. Selon le rythme observé sur le marché, un peu plus de vingt certificats sont établis par jour, ce qui signifie que nous avons des professionnels capables de délivrer ces CECB. Ainsi, l’échéance de 5 ans fixée au premier alinéa est tout à fait viable et nous y arriverons tranquillement. 

L’outil CECB est évidemment indispensable et essentiel pour atteindre les différents objectifs de la loi. Alors, maintenant, à cet alinéa 2, faut-il, oui ou non, forcer les propriétaires à le transmettre en cas de vente ou de location ? Ici, le Conseil d’Etat, qui fait preuve de pragmatisme, répond à deux objets parlementaires déjà débattus au sein de ce Parlement. C’est dire que nous avons déjà vécu deux fois les débats que j’entends ici. En effet, à deux reprises, le Parlement a demandé au Conseil d’Etat d’introduire une disposition qui permette au locataire d’accéder à ce CECB. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat, à son alinéa 2, vous propose d’ajouter que le propriétaire fournit à ses frais un CECB, non seulement en vue de la vente du bâtiment, mais aussi de sa location. Cet élément nous semble répondre, en tout cas, aux deux interventions parlementaires qui nous ont été renvoyées. 

Evidemment, le Parlement va décider s’il est opportun ou non de maintenir cet élément à l’alinéa 2. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait qu’en commission, il y a eu deux votes contradictoires entre l’alinéa 2 et l’alinéa 3. Il faudra donc que le message du Parlement soit clair : veut-il, oui ou non, permettre aux locataires d’avoir accès au CECB ? Les votes sur les alinéas 2 et 3 devront être alignés ! Je puis déjà vous dire que d’ici cinq ans, au plus tard, les CECB seront disponibles partout et ainsi, finalement, l’alinéa 2 n’aura plus une grande importance, et c’est surtout l’alinéa 3 qui sera intéressant. Par conséquent, pour le Conseil d’Etat qui a été interpellé à deux reprises par des motions parlementaires sur cette question, le dispositif proposé ici paraît équilibré, sans représenter une charge insupportable pour les propriétaires et les bureaux professionnels. Ainsi, tout comme le député Jobin, je vous invite à soutenir la version du Conseil d’Etat.

Nous passons au vote de l’amendement de la majorité de la commission à l’article 29, deuxième alinéa.

« Art. 29. – Al. 2 : En vue de la vente du bâtiment ou de sa location, le propriétaire (…) »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 67 voix contre 62 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la version de la commission, c’est-à-dire la suppression de « ou de sa location » votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission est accepté par 79 voix contre 55 et 1 abstention.

*introduire vote nominal.

Sur ce troisième alinéa, plusieurs amendements ont été proposés. L’amendement finalement retenu par la commission propose de supprimer, dans le texte du Conseil d’Etat, la dernière partie de la phrase :« qui en fait la demande. » Ainsi, le troisième alinéa devient : « Si un CECB ou un label énergétique prévu dans le règlement d’application existe, le propriétaire du bâtiment doit transmettre ce dernier à tout locataire du bâtiment. » En commission, cet amendement a été validé par 8 voix contre 7.

Si l’alinéa 2 a suscité beaucoup de discussions, l’alinéa 3 est exactement dans la même ligne. Selon moi, conserver la possibilité d’envoyer le CECB à tous les locataires est un véritable gaspillage, à l’heure de l’efficience, cela même s’il existe des moyens informatiques, comme l’a dit la rapportrice de minorité. En effet, les moyens informatiques consomment énormément, tout le monde le sait. Et vu sous l’angle juridique – et les nombreux avocats présents dans cet hémicycle ne vont pas me contredire – ces dispositions seront un véritable « nid à procès. » 

Pour répondre à l’interrogation de M. Udriot, je propose un amendement qui vise tout simplement à supprimer cet alinéa 3 pour les raisons déjà longuement évoquées dans les discussions sur l’alinéa précédent, mais je ne tiens pas à allonger encore le débat. Nous estimons que le locataire n’a pas les moyens d’agir sur les travaux de son immeuble. Les charges, comme déjà dit, sont déjà définies dans le cadre du loyer, qui lui-même tient généralement compte de l’état du bien. Ainsi, comme l’a rappelé M. Udriot, la disposition va potentiellement générer des conflits entre locataires et propriétaires. C’est pourquoi, en corollaire à ce qui vient d’être voté au deuxième alinéa, il me semble opportun de supprimer l’alinéa 3.

« Art. 29. – Al. 3 (suppression): Si un CECB ou un label énergétique prévu dans le règlement d'application existe, le propriétaire du bâtiment doit transmettre ce dernier à tout locataire du bâtiment qui en fait la demande. »

Quand on parle d’efficience, etc., un CECB n’est pas une variable susceptible de varier d’une semaine ou d’un mois à l’autre et sur laquelle il faudrait donc renseigner les locataires de manière régulière. C’est quelque chose qui se fait une fois pour connaître la classe énergétique du bâtiment. Le locataire le demande une fois et ensuite, au cours des cinq années durant lesquelles il va occuper l’appartement, il dispose du CECB, ce qui ne me semble pas présenter de menace de surcharge pour nos boîtes mail, nos serveurs ou les services postaux. Au contraire, il s’agit d’une information intéressante et qu’il est important d’avoir, car de manière générale, plus il y a de CECB, et donc plus les propriétaires sont conscients de l’état de leur bâtiment, mieux c’est. En ce sens, il me semble donc vraiment important de ne pas supprimer cet alinéa, mais plutôt de s’en tenir à la version issue des travaux de la commission.

Je peux comprendre les arguments du PLR et de l’UDC que nous avons entendus sur l’alinéa précédent, parce qu’il pourrait y avoir de nombreux cas où il aurait fallu établir des CECB pour des locations. Mais ici, il s’agit uniquement des CECB déjà existants, qu’il serait possible de transmettre aux locataires. 

J’aimerais répondre à l’argument selon lequel il ne sert à rien de transmettre un CECB à un locataire. Je pense pourtant que cette information peut apporter des éléments, notamment au vu de la loi sur laquelle nous travaillons. Dans le cas d’un bâtiment de plus de 750 m² avec un CECB classé G ou F, en tant que locataire, vous ne serez pas responsable des travaux, mais vous devrez les subir dans un délai défini selon cette loi. C’est une information qui peut être intéressante ! Et même si le marché de l’immobilier est aujourd’hui très tendu et que de nombreuses personnes ne pourront pas choisir leur logement sur la base de ce filtre, certaines le pourront tout de même et pour elles, je trouve intéressant de leur transmettre le CECB et de les laisser choisir en connaissance de cause. 

Pour répondre à Mme Pointet, c’est une question de cohérence. Le Conseil d’Etat a rappelé que, selon le vote à l’alinéa 2, il serait important que l’alinéa 3 corresponde à ce qui figure à l’alinéa précédent. C’est ici justement l’occasion d’éviter une incohérence entre les deux alinéas. Et puisque nous avons décidé de supprimer l’élément « location » à l’alinéa 2, il faut le faire de façon cohérente à l’alinéa 3 également. 

Précisément, si vous voulez être cohérent, il faut maintenir la version du Conseil d’Etat ! La remarque de Mme Pointet est tout à fait juste. Je l’ai dit tout à l’heure : dans cinq ans, l’alinéa 2 ne servira plus à grand-chose puisque tous les bâtiments auront un CECB. Ici, le Conseil d’Etat apporte une proposition nuancée, qui s’écarte des deux motions parlementaires qui lui ont été renvoyées, mais qui charge le locataire d’entreprendre une démarche pour demander un CECB, quand il existe. Encore une fois, dans cinq ans et au regard du premier alinéa, tous les bâtiments auront un CECB. De ce fait, aux yeux du Conseil d'Etat, la démarche consistant à donner aux locataires qui le souhaitent la possibilité d’accéder à un document existant – ou qui existera dans tous les cas dans les cinq ans – ne paraît pas gigantesque. Si vous voulez être cohérent avec le vote précédent, je vous invite donc à soutenir la version du Conseil d’Etat à cet alinéa 3.

Monsieur le conseiller d’Etat, je m’excuse de prendre la parole après vous, mais je ne suis absolument pas d’accord, ni avec les propos de Mme Pointet ni avec les vôtres. En effet, s’il existe déjà un CECB, c’est bien la démonstration que le propriétaire a déjà – en tout cas en tête – l’envie d’effectuer les travaux d’assainissement nécessaires et, par conséquent, je ne vois pas ce que le locataire aurait à gagner d’avoir ce CECB. Finalement, ce ne sera qu’une preuve que son propriétaire a peut-être prévu d’effectuer des travaux d’assainissement, s’il le peut. Et encore une fois, on en revient aux mêmes arguments qu’à l’alinéa 2 : à quoi sert le CECB pour le locataire ? Si ce n’est, comme cela a été dit, pour disposer d’un outil supplémentaire pour avoir des sous... enfin, pour créer des litiges devant les tribunaux ? Sincèrement, je pense qu’au contraire, à partir du moment où nous avons amendé l’alinéa 2 selon la volonté de la majorité de ce plénum, alors, par cohérence, il faut également amender l’alinéa 3. Par conséquent, je vous invite à suivre l’amendement Weissert et donc à biffer purement et simplement l’alinéa 3. 

Concernant la transmission du CECB aux locataires, certains ont dit que cela générerait beaucoup de travail administratif. En fait, aujourd’hui, les locataires reçoivent déjà de toute façon leur relevé de chauffage et de charges. Je ne vois aucun problème à joindre le CECB à ces documents. C’est plutôt s’il doit être fourni uniquement sur demande des locataires que cela va générer beaucoup de travail dans les gérances. J’estime ainsi qu’il n’y a aucun problème à le transmettre. Et contrairement à ce qui a été dit, il ne faut pas non plus considérer les locataires comme des personnes procédurières qui vont faire des recours. Certains sont simplement très intéressés par l’état de leur immeuble et apprécient d’être informés sur la situation énergétique et ce qui est prévu. Ainsi, j’estime qu’il faut en rester au résultat des travaux de la commission et au rapport de majorité qui supprime les termes « qui en fait la demande. »

Je ne comprends pas cet acharnement concernant le fait de remettre un document qui existe. Les locataires sont intéressés par le bâtiment dans lequel ils habitent. Ils aiment bien comprendre, savoir et voir dans quel état se trouve le bâtiment et il n’y a aucune raison de les priver d’une information qui existe. Quant à croire que les locataires vont en faire tout un plat ou qu’ils vont aller à la commission de conciliation des baux pour cette raison, je ne le pense pas. Je ne comprends pas cet acharnement et vous invite à refuser cet amendement.

J’ai une question pour notre Conseil d’Etat. Qu’entendez-vous par « label énergétique prévu dans le règlement d’application » ?

A entendre ce débat, je suis à la fois surpris et attristé parce que j’ai l’impression qu’il y a plusieurs catégories de citoyens. Il y a d’un côté les propriétaires qui ont droit à l’information et qui peuvent tout contrôler et, de l’autre côté, il y a les locataires qui n’ont droit à rien, même sur demande. De plus en plus et dans tous les domaines – que ce soit pour l’électricité que l’on consomme, pour l’eau, et pour à peu près tous les sujets – on met en place l’accès aux informations. Quand les informations existent, c’est quand même difficile de les refuser, pour un sujet aussi important que le logement ; nous ne parlons pas de quelque chose d’annexe, mais de logement, dans lequel nous sommes tous les jours, 365 jours par an. J’estime que nous devons donner ce droit aux locataires intéressés par cette information. Encore une fois, c’est une question de droit et d’accès à l’information. 

Je suis surpris qu’à la droite de cet hémicycle, on ne soit pas sensible à ces aspects, qu’on les ignore, et qu’on ait une certaine condescendance – à ce que j’entends – vis-à-vis d’êtres quasiment inférieurs, qui doivent se contenter de payer un loyer fort cher, de se taire et de n’avoir droit à rien. Ainsi, encore une fois, je vous invite à garder l’article tel qu’il est proposé par la commission, ou au moins la version du Conseil d’Etat. C’est la moindre des choses que tout locataire puisse avoir accès à cette information si elle existe. Je vous remercie de soutenir l’accès à l’information. 

Ce débat est quand même un peu stérile, car on se focalise sur un document qui ne sert absolument à rien pour un locataire. Encore une fois, aujourd’hui, le locataire qui veut se renseigner auprès de sa régie peut en faire la demande, et demander comment le bâtiment est réalisé, comment il est chauffé, quelle est l’utilisation au niveau des fenêtres et des façades. Le locataire peut se renseigner auprès d’une régie ou d’un propriétaire, qui lui fourniront certainement ces renseignements. Mais le fait qu’il ait un rapport dans les mains ne sert strictement à rien. 

Il y a de nombreux domaines pour lesquels vous pouvez obtenir des renseignements dans un bail à loyer : quel parking et pourquoi, comment est l’éclairage au niveau des cages d’escalier, et ainsi de suite. Ce sont des renseignements que l’on peut obtenir très facilement auprès d’un propriétaire, sans gros problème. En revanche, le rapport CECB est complètement stérile, inutile et ne servira à rien du tout. Le renseignement, c’est-à-dire le droit à l’information, est facile à obtenir. Le CECB est juste un moyen d’avoir un rapport pour éventuellement entreprendre des procédures dans lesquelles on ne parlera que de technique, ce qui est hyper complexe. On fait ici un faux combat. Pour le locataire qui veut se renseigner, c’est tout à fait possible.

Dans la pratique, si vous relouez un appartement, vous devez remettre un document qui indique le montant du loyer et des charges de l’ancien bail. Et donc, si vous augmentez le loyer, vous devez justifier pourquoi et comment, selon des règles. Ainsi, avec le montant des charges, vous communiquez des informations, à savoir si le bâtiment est dans l’état X ou Y et que l’ancien locataire a payé un montant X de charges. Je ne vois pas pourquoi on irait au-delà de ce genre d’information. Dans la pratique, celui qui loue va savoir combien il va payer de charges, sur la base de l’expérience. Et s’il devait y avoir une différence, elle doit être justifiée. Il n’y a donc aucune raison d’entrer dans des éléments techniques qui n’amèneront absolument rien de plus à un futur locataire.

Pour répondre au député Udriot, nous pensions à des labels reconnus par la Confédération et les cantons, comme Minergie et ses déclinaisons, ou alors le label Standard de construction durable suisse (SNBS), qui sont des labels reconnus. D’ailleurs, cette précision a été introduite à la demande des milieux immobiliers qui ont eux-mêmes relevé, à juste titre, qu’il n’existait pas uniquement le label CECB ; ceux que je viens de citer permettent aussi de renseigner sur la qualité énergétique du bâtiment. 

Pour en revenir au débat qui nous occupe, vous avez rappelé que, dans certains pays, l’étiquette énergétique figure dans la publication de mise en location de l’immeuble. En Suisse, tous les bâtiments qui bénéficient du label Minergie l’affichent dans l’entrée du bâtiment. Ce sont déjà deux options étudiées par le Conseil d’Etat lors de la construction de la loi. Il lui a semblé plus simple et plus léger que le locataire puisse demander un CECB lorsque celui-ci existe, comme proposé ici à l’alinéa 3. Encore une fois, la proposition du Conseil d’Etat me semble équilibrée.

L’amendement de la commission (alinéa 3) est accepté par 107 voix contre 5 et 12 abstentions.

L’amendement que j’ai déposé vise à supprimer l’alinéa 3 pour les raisons évoquées précédemment et qui font le lien avec l’alinéa 2 déjà voté.

L’amendement Cédric Weissert est accepté par 69 voix contre 66 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Cédric Weissert votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

L’amendement Cédric Weissert est accepté par 69 voix contre 68. 

*introduire vote nominal

L’article 29, amendé, est accepté avec plusieurs abstentions. 

Les articles 30 et 31 sont acceptés avec quelques abstentions.

Art. 32. –

Accepté par 8 voix contre 1 et 6 abstentions, la majorité de la commission vous propose l’amendement suivant à l’alinéa 1 :  

« Art. 32. – Al. 1 : Les bâtiments des classes F et G du CECB, dont la surface de référence énergétique est égale ou supérieure à 750m², doivent être assainis pour atteindre la classe D du CECB d’ici au 1^er janvier 2035 ; le service rend une décision d’assainissement sur la base d’un CECB valable à l’entrée en vigueur de la présente loi ou d’un CECB établi ultérieurement. 

a. au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la loi s’ils appartiennent à la classe G du CECB ; 

b. au plus tard quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi  s’ils appartiennent à la classe F du CECB. »

La minorité de la Commission considère que les délais glissants sont moins à même que les délais fixes de favoriser la transition énergétique et propose les précisions suivantes :

« Art. 32. – Al. 1 : Les bâtiments des classes F et G du CECB, dont la surface de référence énergétique est égale ou supérieure à 750m², doivent être assainis pour atteindre la classe D du CECB d’ici au 1^er janvier 2035 ;le service rend une décision d’assainissement sur la base d’un CECB valable à l’entrée en vigueur de la présente loi ou d’un CECB établi ultérieurement. 

1. d’ici au 1^er janvier 2035s’ils appartiennent à la classe G du CECB ; 
2. d’ici au 1^er janvier 2040s’ils appartiennent à la classe F du CECB. »

Je pense effectivement qu’il vaut mieux fixer des délais clairs compte tenu des incertitudes liées aux possibles référendums. Par conséquent, je suggère de suivre la proposition de la minorité.

L’amendement de la majorité de la commission, opposé à celui de la minorité de la commission, est préféré par 71 voix contre 52.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 109 voix et 14 abstentions.

Accepté par 8 voix contre 1 et 6 abstentions, la commission vous propose l’amendement suivant à l’alinéa 2 :  

« Art. 32. – Al. 2 : Les bâtiments des classes F et G du CECB, dont la surface de référence énergétique représente moins de 750m², doivent être assainis pour atteindre la classe D du CECB d’ici au 1^er janvier 2040. Un CECB valable à l’entrée en vigueur de la présente loi ou établi ultérieurement fait foi.Les bâtiments des classes F et G du CECB faisant l’objet d’une vente, indépendamment de leur surface de référence énergétique, doivent être assainis pour atteindre la classe D du CECB dans les cinq années suivant le transfert de propriété. L’alinéa 1 est réservé. »

Ces alinéas modifiés puis ajoutés ne convainquent pas du tout le PLR. D’abord, pour la question du transfert de propriété, dans le cas des petits immeubles, la charge devient énorme lors d’une succession et oblige une personne qui veut racheter un immeuble à le rénover immédiatement. Or, au vu du résultat de la votation de ce week-end sur la valeur locative, nul n’ignore que cela va entraîner bien des difficultés pour la rénovation des villas, des petits immeubles et maisons. Cette votation aura des conséquences importantes sur notre patrimoine immobilier, c’est la raison pour laquelle nous proposons de refuser les amendements de la commission, mais également de supprimer l’alinéa 2 du texte du Conseil d’Etat. 

En effet, nous devons absolument trouver des solutions pour les petits propriétaires. Or, il s’avère qu’il est aujourd’hui trop tôt pour trouver cette solution, mais nous ne devons pas leur imposer des barrières trop difficiles à surmonter lors des rénovations. Ainsi, nous estimons qu’il faut supprimer cet alinéa. 

« Art. 32. – Al 2 : Suppression de l’alinéa. »

Ce positionnement m’étonne quelque peu. Il est utile de rappeler que l’objectif de cette loi consiste à mettre notre canton sur les rails de la transition énergétique et, au niveau des bâtiments, de nous permettre de tenir les engagements tant cantonaux que fédéraux en matière de réduction des émissions de CO₂. En effet, nul n’ignore que les bâtiments représentent un peu plus d’un tiers des émissions de CO₂. Ainsi, supprimer tout un pan des rénovations énergétiques équivaut à mettre à mal l’atteinte de ces objectifs. En outre, madame Bettschart, les travaux ne doivent pas avoir lieu immédiatement, mais dans les cinq années qui suivent le transfert de propriété. Or, généralement, cinq ans, cela laisse le temps de réfléchir, de voir ce qui peut être entrepris et comment. 

Dans les faits, les petites villas construites dans les années 60-70 sont vétustes et nécessitent de toute manière des travaux, notamment parce qu’une chaudière à gaz ou à mazout doit être changée après 15 ans ou 20 ans de vie et ne peut, de toute façon, pas être remplacée par une autre chaudière de ce type. Et si l’on ne souhaite pas procéder à ces assainissements énergétiques, les maisons sont vendues. Alors, les promoteurs les rasent pour y construire de petits immeubles qui répondent complètement aux exigences modernes en matière d’efficacité énergétique. Ainsi, la fable de la grand-maman qui va se retrouver sur la paille, parce qu’elle va devoir immédiatement dépenser des centaines de milliers de francs pour répondre à des lubies écologiques, même si elle est jolie, reste de l’ordre de la fable et ne correspond en aucun cas à la réalité. Par conséquent, ces alinéas sont cohérents et méritent d’être conservés. 

Pour le groupe UDC, les conclusions de la votation de dimanche dernier nous font aller dans le même sens que notre collègue Bettschart-Narbel. Nous avions prévu un amendement allant dans ce sens, mais nous nous rallions volontiers à cette proposition visant à refuser les amendements de la commission, puis à supprimer l’alinéa 2 du texte du Conseil d’Etat, et ce, afin de ne pas péjorer les propriétaires de moins de 750m², dont principalement les plus petits d’entre eux. 

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec notre collègue Mocchi, car il ne s’agit pas uniquement de ventes. En effet, l’aspect des transferts peut être lié à des successions ou à des divorces, des situations où il ne s’agit pas tout à fait d’une vente. Le deuxième point complexe est relatif à la notion des cinq ans. A partir du moment où le texte de loi entrera en vigueur, certains auront peut-être dix ans pour entreprendre les assainissements, mais dans le cas d’une vente, il s’agira de cinq ans. Ainsi, il en résulte une espèce de dichotomie dans les obligations liées aux délais qui ne me paraît pas juste. 

Maintenant que le résultat de la dernière votation est connu, ses conclusions nous amènent à trouver une solution qui permette non seulement de continuer à appliquer la politique de la loi pour une partie des bâtiments, mais qui nous permet également, via la suppression de l’alinéa, d’apporter une solution pour ceux qui appartiennent à une catégorie inférieure. L’aspect « transfert » amène nettement plus de doutes et de complexité. Ainsi, une suppression complète de cet article me paraît être la bonne solution. 

Lors des travaux de commission, nous avons cherché à trouver une solution pour les petits propriétaires, pour les vieilles dames dans leur villa, qui, même si M. Mocchi dit qu’il s’agit de fables, restent tout de même des situations réelles. Nous avons aussi réalisé que la notion de transfert pose probablement plus de problèmes que nous ne le pensions. En effet, il faut garder en tête les cas de successions – même si des solutions peuvent parfois être trouvées – mais aussi la problématique des divorces, qui risque de mettre les deux personnes du couple dans la mélasse – pour rester poli – en les forçant à vendre la maison. 

En commission, nous avons pensé régler des problèmes, tout en en créant probablement d’autres avec la notion de transfert. Par ailleurs, au départ, ce n’était pas la volonté de la commission. En effet, si vous lisez le rapport de la majorité, au début, nous nous étions concentrés sur la vente. Mais, dans le cadre des discussions et des propositions de rédaction provenant notamment de l’administration, nous avons introduit le terme de « transfert », qui s’avère également problématique. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je me rallierai à l’amendement de notre collègue Bettschart-Narbel.

J’estime que les discussions de la commission ont été assez constructives, cherchant à élaborer des compromis. Du côté de la gauche et des Verts, nous avons concédé un certain nombre de points à différents niveaux. Nous avons posé des lignes rouges et réussi à nous entendre les uns avec les autres. Or, maintenant, j’ai le sentiment qu’on vient déconstruire ligne après ligne toutes nos discussions ; il aurait sans doute été plus avisé d’avoir ces échanges pendant la commission. 

Par rapport à l’amendement dont nous discutons spécifiquement en ce moment, s’il s’agit vraiment du terme « transfert », vous pourriez proposer de le remplacer par « vente ». Or, vous proposez de supprimer complètement cette disposition, qui constitue pourtant une partie importante des négociations. Cette situation est donc regrettable. Par conséquent, je vous recommande plutôt de suivre la majorité de la commission ou d’accepter l’amendement Mocchi. 

J’estime que cette discussion n’est pas très constructive. Monsieur Mocchi, la fable de la vieille dame dans sa villa de 1981, qui devrait être détruite, est bel et bien réelle, tout comme le sont, en montagne, les chalets qui ont 200 ans et pourraient être transmis par succession ou par vente – à un prix accessible – aux enfants. Or, il se peut que les enfants n’aient pas du tout les moyens de les assainir énergétiquement, qu’ils ne possèdent pas les centaines de milliers de francs à trouver dans les cinq ans. La solution ? Les vendre. Et, dans les régions de montagne, ces biens se vendent très cher, à des personnes qui ont les moyens et qui les transforment en résidence secondaire. Alors, les gens de ces régions s’en vont avec de l’argent plein les poches, mais délaissent les régions, les rendant désertiques. 

Par conséquent, je vous recommande de suivre l’amendement de Mme Bettschart-Narbel, pour protéger notamment les successions. 

J’aimerais rappeler que cette idée – dont je continue à croire qu’elle est bonne – provient des professionnels du secteur de la rénovation du bâtiment, notamment de ceux que nous avons audités en séance de commission. Pour en avoir parlé autour de moi, cette idée a été très bien accueillie de manière générale, tant par les communes que dans le secteur des entreprises. Un changement de propriétaire amène des travaux, le renouvellement d’une hypothèque, un moment approprié pour se poser ce genre de questions et des synergies sont souvent trouvées avec d’autres travaux. 

Nous avons aussi largement évoqué les propriétaires qui ne peuvent pas financer ces travaux. A l’occasion d’un changement de propriété, toutes ces questions sont mises sur la table. Le moment est judicieux pour s’assurer que les travaux peuvent être planifiés et réalisés. Le transfert de propriété reste un moment clé dans la vie d’un bâtiment : il n’arrive pas souvent. J’ai peiné à trouver les chiffres, mais en moyenne, les bâtiments restent plusieurs dizaines d’années entre les mains du même propriétaire. 

Quant aux situations délicates évoquées, elles ont été longuement discutées en commission où nous avons convenu que cela serait réglé par le règlement, puisque nous savions que certains aspects étaient à régler, avec des exceptions à prévoir. Toutefois, je peux entendre qu’il est judicieux de le faire différemment. On peut imaginer qu’il faille ajouter une parenthèse avec des exceptions, mais jeter le bébé avec l’eau du bain, supprimer finalement toute une partie d’un article longuement discuté en commission… 

En outre, cela pose aussi la question du travail accompli en commission avec d’éminents membres de part et d’autre, deux vice-présidents PLR, un chef de groupe PLR. Or, nous procédons à la déconstruction du travail patiemment élaboré en 21 séances. Si on vise l’efficience et la cohérence, nous aurions pu nous épargner bien des séances de commission, cela aurait occasionné une belle économie pour tout le monde, y compris pour l’Etat. Je regrette que nous soyons en train de vider la loi de sa substance sous la pression des milieux immobiliers. 

Par conséquent, je vous invite à refuser l’amendement Bettschart et à soutenir un compromis travaillé et longuement élaboré. Enfin, si les amendements permettent de préciser certaines exceptions, alors ils sont parfaitement concevables, mais ne remettons pas en cause le compromis, fruit des travaux de la commission. 

Pour ma part, je vais suivre l’amendement de Mme Bettschart. La question du transfert de propriété –très bien expliquée par notre collègue Miauton – pose énormément de problèmes et engorgera passablement les tribunaux, puisqu’elle est porteuse de nombre d’éléments qui ne seront pas ou mal précisés par le règlement d’application. Mais, ce sont les propos de M. Mocchi qui me font réagir un tout petit peu. 

Tout comme je l’ai indiqué lors de l’entrée en matière, l’objectif de la loi est clair, et je rejoins M. Mocchi : nous devons suivre cette direction. Toutefois, cela ne doit pas entraîner d’inégalités sur le territoire. Or, cette loi est inégale pour les régions périphériques. Monsieur Mocchi, dans les régions périphériques, il n’est pas possible de démolir pour reconstruire des immeubles de 4, 5, 6 ou 8 appartements ; la loi sur l’aménagement du territoire ne le permet pas. En conclusion, par respect pour les régions périphériques qui font aussi la force de ce canton, il est opportun d’accepter l’amendement de Mme Bettschart. 

Qu’on ne me comprenne pas mal : je ne disais pas que le canton ne comptait que des riches propriétaires et que personne ne serait embêté. Nous avons voté un article 8 qui prévoit un certain nombre de dérogations possibles, notamment l’alinéa 1 : « Les mesures prévues par la présente loi et son règlement d’application ne peuvent être imposées que si elles sont techniquement réalisables et économiquement supportables ». Cela signifie que la personne qui a des problèmes financiers – et le canton de Vaud compte un nombre important de petits propriétaires qui en ont – ne sera pas obligée de faire ce qui n’est pas économiquement supportable pour elle. Ainsi, je dénonçais simplement une certaine instrumentalisation de ces petits propriétaires, qui sont néanmoins protégés par cette loi. Et, il s’agit du même cas de figure pour le chalet de 200 ans, car ce dernier est généralement classé et, par conséquent, ne répond pas aux mêmes critères que la villa mal isolée des années 60. 

Cependant, j’entends aussi très bien ce que disait M. Miauton. Et, à cet égard, je propose un sous-amendement qui remplacerait le terme « transfert » de propriété par le mot « vente », ce qui élimine les problèmes d’interprétation et d’engorgement des tribunaux, et évite que les héritiers se retrouvent à devoir dépenser des centaines de milliers de francs qu’ils n’ont pas – même si cela est réglé par l’article 8 – et ainsi de suite. La personne qui achète ce bâtiment, l’acquiert en connaissance de cause et sait que, dans les cinq ans, elle va devoir entreprendre des travaux d’assainissement énergétique, ce qui est aussi un bien pour elle puisqu’elle se retrouve à augmenter la valeur du bien acquis. 

« Art. 32. – Al. 2 : Les bâtiments des classes F et G du CECB faisant l’objet d’un transfert de propriété d’une vente, indépendamment de leur surface de référence énergétique, doivent être assainis pour atteindre la classe D du CECB dans les cinq années suivant le transfert de propriété. L’alinéa 1 est réservé. » 

Le résultat de la votation de ce week-end n’a pas éliminé le problème de crise la climatique et environnementale, ni le problème de production de gaz à effet de serre. L’alinéa sur lequel nous sommes en train de travailler concerne – uniquement – les bâtiments de classe F et G que le gouvernement a qualifiés de passoires énergétiques. Je crois qu’il s’agit d’un élément important à rappeler. En outre, comme l’a souligné mon collègue Mocchi, l’article 8 prévoit un ensemble de dérogations. L’application de cet article permet d’exclure les cas critiques ou problématiques. 

Je suis un petit peu étonné de la tournure du débat, tout particulièrement de l’amendement que le groupe PLR propose aujourd’hui, mais je suis encore davantage surpris de l’intervention de mon estimé collègue Miauton. Consentons à un petit effort de mémoire : nous avons, il y a un peu plus d’une année, voté le décret sur le fonds de préemption. Et un amendement du groupe PLR, signé justement par M. Miauton, préconisait une obligation d’assainissement en cas de vente et de droit de préemption. Par conséquent, nous devons soutenir la position défendue par la commission. 

J’aimerais répondre à un ou deux éléments. D’abord, pourquoi le PLR revient-il avec cet amendement ? Parce que dimanche, la votation a tout de même amené un gros changement de paradigme quant à la question des rénovations et de la suppression de la valeur locative. Je le rappelle : le PLR Vaud recommandait de voter non à la suppression de la valeur locative, car cela aura des conséquences massives sur la question des rénovations et entraînerait des impacts pour les petits propriétaires. Ainsi, aujourd’hui, nous devons trouver des solutions rapides, qui s’inscrivent dans le cadre de la loi que nous discutons, raison pour laquelle nous proposons ces amendements. 

Pour revenir aux questions de vente, en effet, l’article 8 indique qu’en cas de difficultés financières, des dérogations sont possibles. Mais, rendez-vous compte : vous êtes un jeune couple, vous voyez une villa des années 50 classée en F ou G. Elle coûte déjà un prix excessivement élevé compte tenu de la pénurie de logements. Vous hésitez à l’acheter. Mais ensuite vous réalisez que vous allez devoir investir 400 à 500’000 francs pour l’assainir – le coût pour une maison de 150 à 200 mètres carrés, et je reste modeste. A ce moment, vous vous demandez si vous serez au bénéfice d’une dérogation, car vous n’avez pas forcément les finances qui vous le permettent. Alors, vous renoncez finalement à l’achat de cette maison. Cela va en tout cas, disons-le, empêcher toute une partie de la population d’accéder à la propriété. Et c’est ce que nous regrettons. 

En outre, j’estime qu’il faut aussi refuser le sous-amendement de notre collègue Mocchi. Nous devons vraiment nous poser la question de ce que nous souhaitons pour les petits propriétaires qui doivent maintenir leur parc immobilier. Je considère que nous avons aussi une certaine responsabilité individuelle. Beaucoup rénovent leur maison, quand ils le peuvent, étape par étape, aussi parce que, parfois, il est peut-être plus facile de le faire progressivement que d’un seul tenant sous le coup d’une obligation. En conclusion, je vous propose de refuser les amendements de la commission et de supprimer l’alinéa 2.

Je déclare mes intérêts en tant que membre de la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie (CENEN) et petit propriétaire, qui n’a pas forcément de problèmes financiers, pour citer M. Mocchi. Je suis moi-même dans une situation où je remets mon domaine viticole. J’ai fait établir un CECB, j’ai vu à peu près ce que ça coûtait, et je vais probablement devoir utiliser le principe de dérogation. Sans utiliser les exemples donnés, le chalet, la villa des années 50, la vieille dame et d’autres situations, toute personne – et ce sera probablement mon cas – pourra obtenir cette dérogation. Ainsi, cette discussion me semble superflue. Il demeure essentiel de faire tout ce que nous pouvons pour aller dans le sens de nos engagements climatiques. Ainsi, je propose de maintenir cet article. 

Cet article génère passablement d’émotion. Dire que l’amendement de ma collègue Bettschart-Narbel déconstruit la loi me paraît un peu exagéré ; il faut quand même garder un peu de calme. Pour les bâtiments de moins de 750 m², le projet initial du Conseil d’Etat établissait un délai d’ordre de 15 ans. En d’autres termes, si vous n’aviez toujours rien fait après 15 ans, vous n’aviez plus droit à la subvention. 

Lors de la discussion d’entrée en matière, nous avons évoqué la loi de Pareto, c’est-à-dire placer l’effort maximum à l’endroit où cela produit un effet : dans les bâtiments de plus de 750m². Les bâtiments F et G constituent le cœur de la transition énergétique. Par conséquent, le cœur de l’effort se trouve dans le chiffre 1. 

Pour ce qui concerne les bâtiments de moins de 750m², la question de la valeur locative se pose effectivement. A cet égard, l’amendement Bettschart-Narbel nous permet d’éviter de nous poser cette question. En outre, j’aimerais préciser que les bâtiments F et G ont été construits dans les années 80 ou avant. Il s’agit de bâtiments qui, s’ils n’ont pas été rénovés, ne l’ont pas été depuis bientôt 40 ans. Dans 10 ans, cela fera 50 ans ou 60 ans. Les propriétaires vont de toute manière rénover ces bâtiments, les assainir. 

Nous proposons, pour contourner la question de la valeur locative et pour nous concentrer sur l’effort à fournir, de supprimer les délais. Cela signifie revenir à peu près au texte du Conseil d’Etat, sans le délai d’ordre, parce que ce dernier nous obligerait tout de même à poser la question de la valeur locative. A titre personnel, je soutiens aussi l’amendement de ma collègue Bettschart-Narbel.

J’aimerais simplement répondre à M. Balsiger qui disait tout à l’heure que la solution trouvée par rapport à la question des transferts, du délai de 5 ans, avait été bien accueillie par le milieu de la construction ; j’ignore de quel milieu il parle. Pour ma part, je me souviens de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE) qui, pour l’article 32, souhaitait des délais à l’horizon 2050, autant pour les bâtiments de plus de 750 m² de surface énergétique que pour ceux d’une surface inférieure. Dans mon souvenir, à aucun moment – mais peut-être fais-je erreur – le monde de la construction a dit qu’il était favorable à trouver une solution différente et à mettre sur pied un alinéa relatif à un délai d’assainissement de 5 ans en cas de transfert de propriété. 

Ensuite, par rapport au sous-amendement proposé par M. Mocchi, que signifie le terme « vente » ? Qu’implique-t-il ? Cela comprend-il une vente mixte, une donation mixte, dans le cadre notamment de donations, ou uniquement les ventes exclusives ? Comme mon collègue Bardet, je faisais partie de la commission. Au sein d’une commission, il est vrai qu’on essaie de trouver des accords, des ponts. Or, parfois, au bout du compte, on réalise que ce n’était finalement pas la meilleure décision. Enfin, comme l’a rappelé l’une de mes préopinantes, le résultat de la votation de dimanche passé redistribue quelque peu les cartes. Ainsi, dans ce cadre, à titre personnel, je vous propose, au nom du groupe PLR, de soutenir l’amendement Bettschart-Narbel et donc de supprimer cet alinéa. 

La semaine dernière, je disais – à juste titre, je pense – que l’UDC n’était pas à la hauteur des enjeux et préparait un référendum. Il me semblait que l’approche du PLR était différente, en tout cas pour une partie de ses membres. Mais il semble que cette ligne ait évolué – à tout le moins. Madame Bettschart-Narbel, vous utilisez la votation du week-end pour revenir sur un accord et les équilibres trouvés en commission. Or, quand une commission passe plus d’une vingtaine de séances à discuter, sans compter les séances intermédiaires destinées à trouver des équilibres, des accords, afin que chacun bouge sur certains points pour trouver une voie, un texte solide qui le sera devant le peuple en cas de référendum, cela me paraît regrettable ; et je déplore que tout soit remis en question en plénum. 

Les enjeux liés à cette loi concernent l’assainissement des bâtiments, la réduction de la dépendance énergétique, la réduction de la production de CO₂ : ils ne changent pas avec la votation du week-end dernier. 

Selon moi, la proposition de M. Mocchi est vraiment intéressante, car elle amène une voie supplémentaire, prend en considération le fait que les équilibres de commission ont changé, que votre position a changé. Il propose un élément qui répond à vos préoccupations. Pour acheter un bien, chacun définit son volume financier en allant consulter la banque. Si le volume financier nécessaire pour acheter un bien est insuffisant, il n’y a pas d’achat ; c’est déjà le cas aujourd’hui. Ainsi, imposer une modification légale ne changera rien à cet état de fait. 

Ainsi, la proposition de M. Mocchi me paraît solide, même si elle nous amène à revenir sur les équilibres trouvés en commission, sur des points que nous avions concédés. Par conséquent, je vous prie de bien prendre ces éléments en considération pour la suite de nos discussions et de soutenir la proposition de M. Mocchi. 

En effet, des compromis sont trouvés en commission, mais ensuite, la réalité du terrain doit aussi être prise en compte. Et, cette dernière inclut les petits propriétaires. Voici un exemple : il y a quelques années, un de vos collègues de la gauche est venu, assez fier, vers moi en disant « J’ai pu aider un paysan, car je lui ai racheté sa ferme qu’il n’avait pas les moyens de mettre aux normes ». C’était il y a une dizaine d’années. Quelqu’un d’autre, qui avait plus de moyens que lui, a pu la rénover, la mettre aux normes et louer les terrains à un autre paysan d’à côté, voisin. Et l’ancien propriétaire s’est retrouvé dans un appartement en ville. Pour moi, cela n’a pas de sens. Il faut aussi pouvoir garder son bâtiment. Et cela ne signifie pas qu’on ne l’a pas entretenu, mais simplement qu’on s’y est employé avec les moyens qui nous étaient donnés. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai la proposition d’amendement de Mme Bettschart-Narbel. 

J’aimerais encore revenir sur les propos de M. Mocchi et de M. Favre. Ils mettent en avant l’article 8 et ses dérogations. Cependant, il s’agit aussi de prêter attention à l’alinéa 4, qui indique : « la dérogation peut être assortie de charges, de conditions ou d’une limitation dans le temps. » L’alinéa 5 indique que le règlement d’application en précisera les conditions. Alors, on ne sait pas vraiment quelles conditions seront appliquées. En revanche, on sait que les dérogations seront accompagnées de charges ou d’une limitation dans le temps, avec toutes les conséquences que nous avons déjà soulevées dans ce Parlement. 

Je m’étonne un peu des propos de notre collègue Fonjallaz. En effet, il défend la nécessité d’une loi la plus stricte et ambitieuse possible, mais ensuite, à titre personnel, indique qu’il utilisera les dérogations. Malheureusement, cela est peut-être assez symptomatique de ce qui va se passer dans la réalité. Ainsi, personnellement, je préfère une loi réaliste, qui soit comprise par la population, et applicable, plutôt que de faire de l’inutile sculpture sur nuages. A titre personnel, je continue à soutenir l’amendement de notre collègue Bettschart-Narbel.

Enfin, j’aimerais dire à ceux qui s’étonnent que nous revenions sur le résultat de la votation sur la valeur locative. Je rappelle qu’il y a à peine une semaine, une demande de mon voisin Georges Zünd proposait d’attendre le résultat de la votation avant de commencer les débats. Il nous fut répondu que cela n’allait rien changer. Je n’en suis pas si certain. 

Le risque de détricoter une loi, un consensus, un compromis – on l’appellera comme on veut – après avoir été elaboré en commission revient à s’exposer à de longs débats et à de nombreux amendements en plénum – ce que nous traversons actuellement. La lecture de cet article et des différents amendements apportés en est une preuve, renforcée encore, par exemple, dans le cadre de l’amendement de M. Mocchi qui parle de vente : on pourrait encore décider d’exclure les ventes au sein d’une même famille… enfin, cela devient une procédure très compliquée. 

A un certain moment, j’ai craint que mon estimé collègue Suter ait un peu changé d’avis alors que j’avais vraiment une vision de lui très progressiste. Or, je crois pouvoir dire que j’ai retrouvé des éléments très réjouissants, dont le premier est la mention de la loi de Pareto. Cette dernière montre que concentrer ses efforts sur 20 % des mesures peut donner 80 % des effets. Si cette loi peut être effectivement valable pour cet article, cela pourra l’être aussi sur d’autres qui viendront plus loin et sur lesquelles j’espère que nous appliquerons également la loi de Pareto. 

J’aimerais aussi revenir sur les mots prononcés par le président de la commission quant au texte initial du Conseil d’Etat. Aujourd’hui, notre collègue Bettschart-Narbel propose la suppression totale de cet alinéa. Peut-être que pour aller vers un avenir meilleur pour les bâtiments de notre canton, le message transmis par cette suppression totale est un peu trop radical. Si j’ai bien entendu les mots du président de la commission, un retour au texte du Conseil d’Etat aurait également pu être pertinent, les délais étant des délais d’ordre, mais le message transmis étant totalement différent. 

Aujourd’hui, je crois que nous avons prouvé à l’article 8 qu’un seul refus hypothécaire pouvait être dérogatoire. Je crois que l’on peut affirmer dans ce plénum parmi les 150 que nous sommes – enfin, même si nous ne sommes, hélas, pas tous présents – que nous sommes tous en mesure de se voir refuser un crédit hypothécaire. Si vous avez encore des doutes, je peux vous donner deux ou trois techniques… en revanche, pour être accepté, c’est un peu plus compliqué. 

En conclusion, si aujourd’hui nous décidons de détricoter cette loi et de l’affaiblir, que ce soit dans la première ou dernière version du Conseil d’Etat ou dans celle de la commission, il est important que cette loi puisse entrer en vigueur rapidement et efficacement. J’aimerais adresser une question très précise au chef de groupe UDC : compte tenu de l’aboutissement de ces amendements, pouvez-vous vous engager à soutenir cette loi pour l’avenir et ne pas recourir à un référendum ? 

Il ne faut pas minimiser ce qui est advenu ce dimanche au niveau de la votation. Certains auraient d’ailleurs voulu que nous commencions les débats une fois les résultats connus, parce que nous n’en connaissons pas vraiment encore les conséquences. Peut-être serait-il intéressant d’avoir quelques précisions à ce sujet. 

Cet article amène la notion de délai. A cet égard, le délai de 5 ans, pour un certain nombre de bâtiments qui seraient encore dans la période des 10 ans, devient plus lourd pour ces personnes que pour ceux qui ne seraient pas dans un mode de transfert ou de vente. 

Concernant la remarque de mon collègue Eggenberger, les débats se suivent et ne se ressemblent pas toujours. En effet, lorsque nous avons abordé la question du droit de préemption, il s’agissait aussi d’un devoir d’exemplarité pour ceux qui usent de ce droit au niveau cantonal ou communal. Et, lorsque Bernard Junod préempte au niveau de la commune de Lausanne, vous reconnaîtrez avec moi qu’il s’agit quand même de surfaces supérieures à 750 m². Plus sérieusement, l’objectif que nous poursuivons avec cette loi vise avant tout un effort sur les gros bâtiments ou les grandes surfaces. Ainsi, et relativement au résultat de la votation de ce week-end, il s’agirait peut-être de mettre de côté les plus petites surfaces. 

J’aimerais revenir sur les propos de notre collègue Bettschart-Narbel, car plusieurs choses m’ont interpellé. La première concerne le coût des rénovations cité de 400’000 à 500’000 francs au minimum. J’ignore quelle est la référence, mais celle utilisée concerne plutôt une villa de maître. Pour les villas traditionnelles de M. et Mme Tout-le-Monde, il s’agit plutôt de 100 à 150’000 francs. J’imagine que le conseiller d’Etat pourra nous donner les chiffres qu’il tient de ses services pour le coût d’une rénovation énergétique d’une maison traditionnelle. Il me semble que cela change quand même passablement la donne, du simple au triple. 

Par ailleurs, si j’entends bien notre collègue, en fait, elle préfère que les jeunes propriétaires lourdement endettés apprennent quelques années plus tard, après s’être engagés, que tout à coup, ils doivent rénover leur bâtiment ou qu’ils doivent rénover la chaufferie, changer la chaudière. Et ce sera une surprise qui tombera au mauvais moment, comme on l’a souvent évoqué d’ailleurs dans nos rangs, pour soudain s’en étonner. Et puis, on se dira ici : « mais comment est-ce qu’on fait avec ces gens à qui on n’a jamais dit qu’un jour il faudrait rénover et changer la chaudière ? ». Ainsi, le moment de la vente est le plus approprié. Personne ne pourra dire qu’il ne savait pas. Les banquiers – ou tous ceux qui financent – devront inclure le coût de ces travaux dans les hypothèques. On évite même la problématique citée plusieurs fois aujourd’hui, c’est-à-dire celle de la suppression de la valeur locative. On s’assure que les personnes qui entreprennent les travaux ont les moyens de le faire, valeur locative ou pas. 

A nouveau, pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir l’amendement de notre collègue Mocchi, qui me paraît vraiment très intéressant. Enfin, quant à la loi de Pareto, je me réjouis de l’entendre à de multiples reprises aujourd’hui. Lors du deuxième débat, nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir. 

La construction de cet article 32 m’interpelle. En effet, je m’interroge sur son application et sur les dérives possibles. Admettons que la loi entre en vigueur avec l’alinéa 2. A ce titre, un bâtiment classé F et G du CECB devra faire l’objet d’un assainissement dans les 5 ans. Dans le cadre des pourparlers en vue de la vente, l’acquéreur ne manquera pas de faire valoir ses coûts d’assainissement, qu’il portera en réduction du prix d’acquisition. Admettons que je veuille acheter un bien pour 1,5 million, sachant que j’en ai peut-être pour 200 ou 300’000 francs d’assainissement à faire dans les 5 ans, comme acquéreur, je ne manquerai pas de les imputer au prix de vente, compte tenu de la loi. Par conséquent, la vente est conclue avec le prix amputé de ce montant. Mais, ensuite, comme acquéreur, tout content d’être nouveau propriétaire, je fais usage de l’article 8 et j’explique que je ne peux pas obtenir un nouveau crédit. Et donc, j’obtiens la dérogation et je ne fais pas les travaux d’assainissement : je suis donc doublement gagnant ; j’ai obtenu un meilleur prix de vente. Dès lors, c’est le petit propriétaire – ou le propriétaire tout court – qui a vendu, qui s’est fait gruger d’une centaine ou de quelques centaines de milliers de francs. Et moi, j’ai une dérogation. Je vois déjà un premier danger dans cette construction législative. 

Le deuxième problème : les propriétés par étage (PPE). Bon nombre d’immeubles ou de logements dans le canton sont constitués en PPE. Le cas relativement simple que je souhaite exposer aujourd’hui est le suivant : une villa mitoyenne constituée en deux parts de PPE. Que l’on parle de vente ou de transfert, fondamentalement, la problématique est la même. Admettons que le propriétaire A vende son lot. L’entier du bâtiment, si on lit l’alinéa 3, n’est pas concerné. Donc, a priori, l’alinéa 2 ne s’applique pas. Et, ensuite, le propriétaire B, à son tour, transfère son lot. Et là aussi, à priori, l’obligation d’assainissement ne s’applique pas. Selon moi, cette construction législative manque sa cible. Riche de ces deux arguments, je vous invite à soutenir les amendements déposés par Mme Bettschart-Narbel. 

Ayant été interpellé par mon estimé collègue, chef de groupe des Vert’libéraux, Jerome De Benedictis que je sens un peu tendu, je me permets de lui répondre. En l’occurrence je n’ai pas déposé cet amendement – mon parti non plus d’ailleurs. Il s’agit de Mme Bettschart-Narbel qui, me semble-t-il, n’a encore pas signé à l’UDC lors du dernier mercato. (Rires). Je pense qu’il y a quelque confusion dans votre esprit. 

Ensuite, et plus sérieusement concernant le référendum, je suis certes chef de groupe, mais mon pouvoir s’arrête à ce rôle hautement stratégique. Je ne vais pas m’exprimer sur la tenue ou non d’un référendum, sachant que nous n’avons pas encore terminé de traiter cette loi. Mais ne vous inquiétez pas, si un référendum il devait y avoir, vous en seriez rapidement informé. Je vous mettrai volontiers une petite carte de signatures dans votre boîte aux lettres en rentrant chez moi. 

Pour l’aspect pratique des opérations, je pense que l’amendement de Mme Bettschart-Narbel va être accepté, qu’il y aura un deuxième débat, et nous verrons bien ce qui va se passer. 

Si nous abordons la question du résultat de la votation de ce week-end et de ses conséquences, l’une s’avère évidente. Je vais m’exprimer en connaissance de cause et déclarer mes intérêts, puisque je milite aussi dans le milieu de la construction. Le marché de la construction va s’engorger dans les années à venir, et cela risque de rendre les choses très complexes. Cette loi doit être équilibrée et nous devons nous montrer attentifs à ne pas ajouter des conditions qui entraîneront des travaux supplémentaires face à des entreprises qui n’auront pas la capacité de le faire. Et le résultat, je vous le donne en mille, par rapport à la votation du week-end, ce sera le travail au noir. Des entreprises qui accompliront des travaux qui ne sont pas très sérieux et que nous allons subventionner. Par conséquent, je vais soutenir l’amendement de Mme Bettschart-Narbel.

Pour répondre à M. Bovay sur les questions des exceptions concernant les ventes. C’est typiquement le genre de choses qui doivent être réglées dans un second débat. Toutefois, je prends deux exemples. La Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) prévoit que le droit de préemption – dans ce cas, la vente – ne peut s’exercer en cas de vente à des descendants, à ses père et mère, à ses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-sœurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré, à son concubin. Dans le règlement d’application CECB, on dit que sont exclues les donations et donations mixtes, les cessions en lieu de partage, les ventes de bâtiments. Enfin, nombre de choses qui peuvent être mises en place existent déjà. Il s’agit donc typiquement de choses qui doivent être réglées entre le premier et le deuxième débat. Mais il est tout à fait possible de calibrer de manière très précise ce qu’on entend par vente. Le droit cantonal le prévoit déjà dans certains cas de figure. 

J’aimerais simplement revenir sur l’impact de l’éventuelle abolition de la valeur locative sur le projet de loi, courriel que nous avons reçu le samedi 20 septembre à 14h50. J’étais étonné de voir que, finalement, chez nous, seuls 5 millions de francs seraient impactés au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD). Or, hier matin, il s’agissait de 1,8 milliard. Monsieur le conseiller d’Etat, en vue du deuxième débat, je souhaiterais, si possible, accéder à des simulations. En effet, il me semble que toute cette loi a été travaillée en silo ; ces simulations nous seraient fort utiles.

D’entrée de jeu, je me permets de préciser que cette loi n’a pas du tout été confectionnée en silo. Nous y travaillons depuis trois ans avec l’ensemble des partenaires, notamment avec les milieux professionnels et immobiliers, c’est-à-dire avec l’ensemble des acteurs. Je vais vous montrer tout à l’heure, les effets de la votation de dimanche sur un cas très concret ; vous constaterez qu’ils sont beaucoup moins importants que ce qu’on pouvait imaginer. Ces éléments doivent encore être affinés, mais je vais m’appuyer sur l’exemple concret d’une maison individuelle, d’un bâtiment d’une surface inférieure à 750 m², puisque le débat porte sur cette disposition. 

Monsieur Udriot, cette loi n’est pas inégale d’un point de vue territorial. L’article 8 a précisément été réfléchi pour prendre en compte les réalités non seulement territoriales, mais aussi individuelles. Par conséquent, nulle région ne va être plus pénalisée qu’une autre par rapport à cette loi. En outre, les dérogations liées aux assainissements énergétiques des bâtiments relèveront de la compétence des communes, donc de municipalités qui sont sur le terrain, qui connaissent les réalités des propriétaires. Ce sont elles qui pourront octroyer les différentes dérogations pour tenir compte des particularités. Il s’agit d’un élément vraiment central de la loi, qui a été construite de façon très fine, non pas en silo, mais avec l’ensemble des partenaires concernés, y compris les communes, pour tenir compte de ces particularités territoriales. Je tiens absolument à cet aspect, car il se répercute sur d’autres dispositions et articles. 

Monsieur Bovay, j’aimerais vous répondre sur la notion de vente. Elle n’est pas compliquée à définir, puisqu’elle figure dans le Code des obligations, mais aussi dans la LPPPL, comme rappelé tout à l’heure – un exercice intellectuellement tout à fait faisable. Monsieur de Haller, votre démonstration est intéressante. Toutefois, il faut mentionner un élément : aujourd’hui, le marché sanctionne déjà les bâtiments qui ont une enveloppe énergétique faible ou des chauffages fossiles. Par conséquent, il existe déjà des décotes, indépendamment de la Loi sur l’énergie. Ainsi, bien que je ne conteste pas votre analyse, elle pourrait déjà s’appliquer dans la situation actuelle, indépendamment de la loi, le marché tenant déjà compte de la mauvaise situation énergétique des bâtiments. 

J’aimerais maintenant revenir sur les éléments cruciaux de cette loi sur l’énergie. *insérer image PPT. vous observez ici les 144’000 bâtiments chauffés du canton. La Loi sur l’énergie porte sur ces 144’000 bâtiments. Tout ce qui apparaît en vert concerne des bâtiments dont l’étiquette énergétique est comprise entre A et E – vous excuserez une petite imprécision dans le document – mais aussi tous les bâtiments F et G qui vont bénéficier d’une dérogation. Sur les 144’000 bâtiments, 80 % ne sont de toute façon pas touchés par l’article 32 de la version du Conseil d’Etat. Les bâtiments concernés par la catégorie dont vous parlez ont une surface inférieure à 750 m². Cela représente grosso modo 22’000 bâtiments, et les bâtiments plus grands que 750 m² représentent environ 4 à 5 % des bâtiments. Dans sa version initiale, le Conseil d’Etat prévoyait une échéance contraignante pour ces 5 % et un délai d’ordre pour les 16,6 %, c’est-à-dire pour les petits bâtiments. Notons encore que les 4,2 %, c’est-à-dire les 5’500 bâtiments environ, grands bâtiments de plus de 750 m² en F et G, représentent à peu près 55 % de la consommation énergétique. Il devient évident qu’en agissant prioritairement sur ces grands bâtiments, on franchit déjà un pas dans la bonne direction, puisque plus de la moitié des passoires énergétiques sera, d’une certaine manière, neutralisée. 

Quant à la valeur locative, d’abord, je me permets de rappeler que les personnes physiques qui vivent dans leur bien immobilier ou qui louent leur bien sont touchées par la valeur locative. En revanche, les personnes morales qui possèdent des biens immobiliers, telles que les caisses de pensions, les assurances et les fonds d’investissement ne le sont pas. Autrement dit, la majorité des 4,2 % – parce qu’il y a des exceptions – n’est pas concernée par la votation de dimanche. *(deuxième slide PPT). Il s’agit d’une projection, d’une simulation tirée d’une étude de l’EPFL menée dans le cadre des travaux sur la Loi sur l’énergie. Voici l’exemple de M. et Mme Jolicoeur qui occupent leur villa. Il s’agit à peu près de 20’000 bâtiments, les 16,6 % que j’évoquais tout à l’heure, soit la catégorie de bâtiments en F et G de moins de 750 m² de surface de référence énergétique. L’impact de l’abolition de la valeur locative est le suivant. D’une part, un impact positif, puisque cela entraîne une baisse du revenu imposable, la valeur locative étant supprimée, ce qui constitue un élément plutôt positif pour la plupart des propriétaires, même si les situations peuvent évidemment différer en fonction de la dette hypothécaire des propriétaires concernés. Toutefois, dans la majorité des cas, il s’agit plutôt d’une bonne nouvelle pour les propriétaires de villas. 

Ensuite, la possibilité du maintien des déductions fiscales pour travaux énergétiques au regard de l’impôt cantonal et communal (ICC) – un élément important, même si la décision du Conseil d’Etat, respectivement du Grand Conseil n’est pas encore prise. Cette possibilité est laissée ouverte par la votation de dimanche. Par conséquent, les déductions seront toujours possibles au regard de l’ICC. En revanche, les déductions fiscales pour travaux énergétiques sont perdues relativement à l’impôt fédéral direct (IFD), qui représente un impact marginal. 

Prenons un exemple de cas de rénovation énergétique, non pas de 400’000 à 500’000 francs de travaux, comme je l’ai entendu tout à l’heure, mais si on veut passer de F ou G à D, plutôt de l’ordre de 100’000 francs – bien sûr vous pourrez me trouver un ou deux cas qui échappent à ce cas de figure – mais les chiffres de la Direction de l’énergie (DIREN) nous montrent qu’il s’agit plutôt d’enveloppes de l’ordre de 100’000 francs. A ce titre, avant l’abolition de la valeur locative, un investissement dans des travaux de l’ordre de 100’000 francs revenait à peu près à 20’000 francs de déduction fiscale. Après l’abolition de la valeur locative, ce chiffre est ramené à 17’000 francs. 

Par conséquent, l’impact est minime. Il porte principalement sur les bâtiments occupés par leurs propriétaires, comme dans l’exemple donné. Les déductions à l’impôt cantonal et à l’impôt communal pourront toujours être envisagées – même s’il faut encore qu’une décision soit prise par le Canton à cet égard. Il n’est pas impossible que le Conseil d’Etat vous propose d’aller dans cette direction, mais cela reste à affiner. Si l’impact est réel – vous allez me dire que 3’000 francs, ce n’est quand même pas rien – il n’est pas aussi massif que ce qu’on aurait pu imaginer. A l’évidence, on peut contester cet exemple en s’appuyant sur un cas beaucoup plus extrême. Cependant, mon exemple est tout à fait réaliste. 

En outre, l’article 8 s’appliquerait. Le champ d’application de la loi relativement à l’article 32 est plutôt restreint. Le Conseil d’Etat a ciblé ces 4,2 %. En commission, vous avez décidé d’intégrer les 16,6 %, c’est-à-dire les petits bâtiments, en cas de vente, amenant une nouvelle contrainte. A mon sens, l’argument de la disparition de la valeur locative n’est pas pertinent pour contester cet argument. En commission, le Conseil d’Etat avait présenté un projet de loi qui épargnait cette catégorie, mais qui fixait néanmoins un délai d’ordre. Même si un délai d’ordre n’est pas contraignant, il constitue tout de même un signal important. Le Conseil d’Etat souhaitait concentrer son action sur les grands bâtiments, qui représentent 55 % de la consommation énergétique. Maintenant, le plénum se saisit de cet amendement qui fut âprement discuté en commission. Il ne revient évidemment pas au Conseil d’Etat de se prononcer sur les arrangements trouvés en commission. Toutefois, il apparaît clairement qu’entre la version « transfert » ou « vente », il me semble que, du point de vue légal et administratif, la notion de « vente » plutôt que « transfert de propriété » est plus sécuritaire et permet de réduire le champ. A l’évidence, l’objectif du Conseil d’Etat consiste à obtenir un projet équilibré, qui puisse déployer ses effets dans le temps. Mais il ne revient pas au Conseil d’Etat de se prononcer sur l’opportunité de maintenir ou non cette disposition. Enfin, malgré l’incertitude évoquée sur la valeur locative – avec échéance à 2028 – il me semblerait intéressant pour la rénovation de ces bâtiments – 20'000 francs tout de même – qu’une perspective soit donnée, un objectif, un cap, qu’il s’agisse d’un délai contraignant ou un délai d’ordre. 

Le sous-amendement Alberto Mocchi est accepté par 121 voix contre 5 et 11 abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission, sous-amendé Alberto Mocchi, est refusé par 70 voix contre 67.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celle et ceux qui soutiennent l’amendement de la majorité de la commission sous-amendé votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission, sous-amendé Alberto Mocchi, est refusé par 70 voix contre 68.

La commission avait ajouté un alinéa 3 suivant :

« Art. 32. – Al. 3 (nouveau) : Le transfert de propriété doit porter sur le bâtiment dans son intégralité. »

Compte tenu du vote précédent, cet amendement me paraît vidé de sa substance. 

L’amendement de la majorité de la commission est refusé par 70 voix contre 61 et 6 abstentions. 

« Art. 32. – Al. 4 (nouveau) : Le service rend une décision d’assainissement sur la base d’un CECB valable à l’entrée en vigueur de la présente loi ou d’un CECB établi ultérieurement. »

Cet amendement garde tout son sens, puisque nous avons supprimé ce passage à l’alinéa 1. Ainsi, pour la cohérence de l’article, il faut qu’il puisse se reposer sur un CECB valable, raison pour laquelle la commission a validé cet amendement, ce que je vous encourage à suivre.

Je me permets d’ajouter que, si vous refusez cet alinéa, l’article 32 entier s’en trouvera refusé. 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Je dépose un amendement visant à la suppression de l’alinéa 2. 

« Art. 32. – Al. 2 : Suppression de l'alinéa 2. » 

L’amendement Florence Bettschart-Narbel est accepté par 70 voix contre 67.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Si vous acceptez l'amendement Florence Bettschart-Narbel, vous votez oui ; si vous le refusez, vous votez non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Florence Bettschart-Narbel est accepté par 70 voix contre 67.

*introduire vote nominal

L’article 32, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions. 

Art. 33. –

J’ai une question concernant cet article 33. Etant donné que les propriétaires de ces bâtiments seront encouragés à constituer et alimenter annuellement un fonds de rénovation, comment seront-ils encouragés à le faire ? Est-ce que cela se fera au travers du règlement d’application ? Est-ce que cela sera lié à l’article 8 et ses alinéas 4 et 5 ? Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur ces encouragements à constituer et alimenter annuellement un fonds de rénovation ?

Ce principe du fonds de rénovation vise à éviter que des propriétaires, qui renoncent à investir dans leurs biens immobiliers pendant des années, fassent in fine usage de l’article 8 – c’est-à-dire des conditions financières incompatibles avec un investissement – pour justifier une inaction totale. Dans le cadre de la consultation, il n’y avait pas de mode potestatif, mais un mode obligatoire. Il était prévu d’obliger les propriétaires à constituer un fonds de rénovation. Toutefois, dans le cadre de la consultation, nous avons senti que cet article ne rencontrait pas un soutien très fort, notamment de la part des milieux immobiliers, raison pour laquelle nous proposons un mode beaucoup plus doux qui vise à encourager les propriétaires. Concrètement, cela va probablement – c’est encore en construction – passer par des actions de communication, en nous appuyant notamment sur différents instituts bancaires que vous connaissez bien, pour inciter les propriétaires à constituer des réserves dans la perspective d’une rénovation. C’est évidemment aussi dans leur intérêt de constituer ces réserves, mais avec cet article, chacun est libre de constituer des réserves pour un potentiel assainissement ou non. Nous restons donc sur un mode d’encouragement qui passera par des actions de communication avec des professionnels.

L’article 33 est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Art. 34. –

L’article 34, alinéa 3, précise que les besoins annuels pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation, etc. sont fixés dans le règlement d’application. Est-ce à dire que c’est l’Etat qui décidera de la température qu’il devra faire dans une habitation ?

Il me semble que cet alinéa 3 laisse beaucoup de possibilités au règlement d’application. Je voulais savoir ce que le Conseil d’Etat avait dans la tête.

Je ne vous décrirai pas exactement ce que j’ai dans la tête en ce moment… Peut-être le rêve d’une Loi sur l’énergie ambitieuse adoptée par votre Parlement. Je comprends que ces différents articles amènent des questions. Cependant, nous ne faisons que reprendre des éléments qui figurent dans des directives intercantonales – pas les dernières directives intercantonales, mais celles de 2014. Si le Canton de Vaud est en avance sur certaines dispositions, ici nous ne faisons finalement qu’appliquer des directives intercantonales et des normes déjà existantes qui sont en vigueur dans la plupart des cantons suisses. Cela nous permet d’être en phase avec ce qui est proposé en termes de normes dans les différents cantons. 

Madame Cretegny, je vous rassure : nous n’allons pas mettre un chef de projet de la Direction de l’énergie (DIREN) dans chaque immeuble pour vérifier que la température est idéale. Evidemment, chaque citoyen est libre d’enfiler un pull ou de mettre le chauffage à fond s’il le souhaite – ce que je ne conseille pas de faire, bien entendu.

L’article 34 est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Art. 35. –

Cet article 35 revêt toute son importance après le vote massif des Vaudoises et des Vaudois pour une économie circulaire, dimanche dernier. Je me réjouis de ce résultat, tout comme l’a fait tout à l’heure M. le conseiller d’Etat. Il importe d’avoir une disposition claire à cet égard dans l’esprit même du peuple vaudois. Il y a bien sûr cette intention de privilégier les matériaux propres à minimiser leur empreinte carbone et leur impact énergétique, en mettant la priorité sur le réemploi des matériaux de construction existants. Ce qui est regrettable et qui affaiblit considérablement cet alinéa, c’est l’expression « dans la mesure du possible ». Le verbe « privilégier » indique une priorité donnée et il est modulable ; ce n’est pas une obligation. Il ne s’agit pas de contraindre, mais de favoriser, d’encourager, de prioriser et de privilégier. C’est en ce sens que je vous invite à supprimer l’expression « dans la mesure du possible », dans l’esprit des alinéas qui suivent, puisque le gouvernement déterminera des valeurs limites d’énergie grise pour les nouvelles constructions et les rénovations notables dans le règlement d’application. Je crois que cet amendement léger permet de clarifier ce premier alinéa.

« Art. 35. – Al. 1 : Lors de la réalisation de nouveaux bâtiments et de la rénovation de bâtiments existants, il y a lieu de privilégier, dans la mesure du possible, les matériaux propres à minimiser leur empreinte carbone et leur impact énergétique, notamment par le réemploi des matériaux de construction existants. »

Je souscris aux propos de M. Zwahlen et je soutiendrai son amendement.

Je crois qu’il faut à nouveau être réaliste. Il n’est pas simple de récupérer des matériaux et de les utiliser sur un autre chantier. C’est très complexe. Il faut avoir une vision de ce que l’on enlève et une vision de ce que l’on amène. C’est un procédé assez lourd. Il faut donc le faire dans la mesure du possible, chaque fois que l’on peut le faire. Donner des injonctions assez fortes pour dire « vous devez faire ceci » me paraît complètement fou. 

Par ailleurs, il faut faire attention : si vous voulez des logements avec des loyers abordable, vous prenez le mauvais chemin. Dans ces conditions, les constructions seront de toute façon plus coûteuses. On est en train de découvrir cet aspect, d’essayer d’aménager les choses, mais il faut aussi se laisser un peu de temps pour s’adapter, pour trouver des solutions. On voit aussi que le marché évolue : les votations de ce week-end ont donné une direction très claire vers une économie circulaire – merci au peuple vaudois – mais cela ne peut pas se faire en claquant des doigts. Je pense que le texte proposé est parfaitement clair et réalisable. On peut bien entendu prévoir des textes irréalisables, mais cela ne sert strictement à rien. Pour toutes ces raisons, restons-en au texte proposé par la commission.

J’avoue ne pas du tout comprendre cet amendement. Si nous supprimons les termes « dans la mesure du possible », cela tendrait à dire qu’il y a lieu de privilégier – même si ça n’est pas possible – des matériaux propres à diminuer leur empreinte carbone. Une telle proposition me paraît incroyable et je vous propose de refuser cet amendement.

L’amendement Zwahlen est refusé par 75 voix contre 43 et 1 abstention.

La minorité de la commission souhaite déposer trois amendements aux alinéas 3, 4 et 5 : un amendement technique pour l’alinéa 3, un amendement de fonds pour l’alinéa 4 et un autre amendement de fonds pour l’alinéa 5 qui va dans le sens d’une économie circulaire.

A l’alinéa 3, il s’agit en effet d’un amendement technique. Des discussions avec des scientifiques sur les terminologies « d’énergie » ou « d’émissions grises » ont montré qu’il était plus précis d’indiquer les valeurs limites d’émissions grises. En effet, ce qui pose réellement problème dans l’énergie – même si l’on est d’accord avec l’idée de sobriété – ce n’est pas la consommation d’énergie en tant que telle, mais les énergies qui émettent du CO₂. Même si le règlement actuel mentionne que l’énergie grise est exprimée en termes d’émissions de gaz à effet de serre, il parait tout simplement plus logique de préciser dans la loi que l’on parle des valeurs limites d’émissions grises pour les nouvelles constructions et les rénovations notables. 

« Art. 35. – Al. 3 : Conformément à la législation fédérale et aux normes intercantonales, le Conseil d’Etat détermine les valeurs limites d’énergie grised’émissions grises pour les nouvelles constructions et les rénovations notables dans le règlement d’application. »

Le deuxième amendement porte sur l’introduction d’un nouvel alinéa 4. En effet, ce qui pose problème, au sens de la minorité, par rapport à cette notion de valeurs limites d’énergie ou d’émissions grises, c’est l’absence de valeurs limites claires qui ne permet finalement pas de transformer à long terme ce secteur de la construction. 

Aujourd’hui, nous pourrions établir des valeurs limites qui seront amenées à changer à l’avenir, parce qu’elles dépendent d’un contexte et d’objectifs. Finalement, nous pourrions établir des valeurs limites très large, mais cela ne servirait à rien. Des limites qui resteront stables dans le temps ne font pas de sens si l’on part du principe que l’on devrait plutôt réfléchir à une logique d’adaptation de notre consommation de ressources au cadre des limites planétaires, des ressources à disposition. Dès lors, ce nouvel alinéa 4 propose de prévoir la réduction progressive des valeurs limites pour tendre à atteindre l’objectif constitutionnel de zéro émission nette de gaz à effet de serre en 2050. L’idée est d’avoir, autour de ce concept de valeurs limites, une trajectoire plus claire en termes de réduction des émissions de CO₂. 

« Art. 35. – Al. 4 (nouveau) : L’Etat prévoit la réduction progressive de ces valeurs limites pour tendre à atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre en 2050. »

Le troisième amendement propose la création d’un nouvel alinéa 5. Comme l’a dit M. Zwahlen, nous nous réjouissons de l’introduction constitutionnelle du concept d’économie circulaire. Dès lors, dans cet article 35, il semble absurde de ne pas mentionner le fond de ce nouvel article constitutionnel. Je propose l’amendement suivant :

« Art. 35. – Al. 5 (nouveau) : L’Etat favorise la rénovation des bâtiments en lieu et place de leur démolition. »

Effectivement, les processus courants des démolitions-reconstructions provoquent une perte d’émissions grises et de matériaux et participent à la surutilisation inutile des matières premières nécessaires à la construction – qui est un autre effet négatif de ces processus qui produisent également de nombreuses tonnes de déchets. C’est par ailleurs l’objet d’un postulat que nous avons déposé avec Laure Jaton, intitulé « Construire sans démolir et rénover l’existant pour une stratégie cantonale de limitation de la casse ». La minorité de la commission estime nécessaire d’agir également sur cette problématique quand on parle du milieu de la construction. Elle propose de réduire le gaspillage des ressources et des émissions grises et d’introduire un nouvel alinéa qui favorise explicitement cette rénovation en lieu et place de la démolition, par cohérence avec la loi que nous avons votée ce week-end.

 Nous allons traiter vos trois amendements l’un après l’autre, en commençant naturellement par le premier.

Je comprends l’intention de Mme la députée Marendaz, mais, pour une raison assez simple, je me dois de vous inviter à maintenir le texte du Conseil d’Etat. En effet, dans l’article 45, alinéa 3, lettre e, de la Loi fédérale sur l’énergie, c’est bien cette notion d’énergie grise – et non pas d’émissions grises – qui est mentionnée. Par cohérence avec le droit fédéral et les directives intercantonales, je vous invite donc à suivre le texte du Conseil d’Etat.

L’amendement de la minorité de la commission (alinéa 3) est refusé par 83 voix contre 37 et 9 abstentions.

Pour ce deuxième amendement, je vous invite également à suivre la version du Conseil d’Etat. Les normes Minergie ne sont pas fixes, elles évoluent. Cette réduction progressive souhaitée par Mme la députée est déjà intégrée dans les normes. Ce n’est donc pas dans la loi qu’il faut le faire figurer ; il faut laisser les normes évoluer au fil du temps et puis au fil des observations faites sur le territoire.

L’amendement de la minorité de la commission (alinéa 4) est refusé par 80 voix contre 47 et 5 abstentions.

Ce troisième amendement est plein de bonnes intentions, mais ce n’est pas non plus la bonne loi. Ici, nous parlons de construction de bâtiments, de ne pas démolir, mais de rénover. La Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) nous dit exactement le contraire. Si vous voulez que l’on transforme plus et que l’on démolisse moins, je crois qu’il faut plutôt travailler dans le cadre de la LATC. Par ailleurs, chaque bâtiment est différent. Il n’est pas possible d’introduire un article qui dirait « on transforme, on ne démolit plus ». Chaque cas doit être étudié pour lui-même, chaque cas doit être réfléchi par rapport à son implantation dans le territoire, par rapport à la distribution avec les autres bâtiments, à la connexion aux transports publics et j’en passe. Tous ces facteurs sont pris en considération lorsqu’on rénove ou lorsqu’on doit démolir et densifier. On ne peut pas balancer comme cela un alinéa demandant de rénover les bâtiments au lieu de les démolir. Par ailleurs, ce n’est pas le bon siège pour discuter de cet aspect.

L’Etat favorise la rénovation au lieu de la démolition. Favoriser, ce n’est pas instaurer la rénovation générale, c’est encourager une rénovation des bâtiments. C’est privilégier – comme dans le premier alinéa – la rénovation plutôt que la démolition. C’est une manière de mettre les priorités en s’adaptant aux situations particulières décrites par notre collègue Romanens. Ce dernier a raison en partie : dans certaines situations, il faut démolir, mais l’Etat doit favoriser la rénovation du point de vue de la durabilité.

Comme l’a dit M. Zwahlen, l’idée n’est pas d’interdire toutes les démolitions. Dans cet amendement, avec le verbe « favoriser », nous aurions un cadre permettant de favoriser la rénovation, lorsque cela est possible ou souhaitable. 

Je pense que cet amendement a sa place dans cette discussion, parce que la consommation d’énergie pour la construction d’un bâtiment est importante. En moyenne, le quart de l’énergie globale d’un bâtiment provient de sa construction. C’est même davantage maintenant : en effet, plus un bâtiment est efficient énergétiquement, plus la part d’énergie liée à sa construction est importante par rapport à sa durée de vie totale. Se poser ces questions est une bonne chose à ce stade de la discussion. Tout comme il est pertinent de faire ce bilan entre la démolition-reconstruction et la rénovation – donc le prolongement de la durée de vie – d’un bâtiment. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

Je comprends ce qui est recherché avec cet amendement, mais je crains que nous nous retrouvions à nouveau avec une espèce d’usine à gaz. En effet, il va falloir édicter des règles pour savoir ce qui peut être démoli et ce qui ne peut pas l’être, parce que l’on ne fait pas confiance aux propriétaires ou aux gens qui ont des projets. Selon moi, ce genre d’amendement beaucoup trop compliqué n’a rien à faire dans cette loi.

Les propos qui viennent d’être tenus par mon préopinant reflètent exactement ce que je voulais vous dire. Tout cela est complexe. Même s’il s’agit de « favoriser » les rénovations, cela va nécessiter des études de faisabilité. C’est tout un processus qui se met en place. 

Par ailleurs, une transformation n’est pas neutre. Dans un autre dossier, je vous avais parlé d’un quartier à Nyon – la Suettaz – pour lequel une réflexion sur la démolition ou la transformation des bâtiments avait dû avoir lieu. Pour ce qui touchait à un type de pollution et pour les normes de sécurité, il était finalement plus simple de démolir et de reconstruire du neuf. Pour chaque projet, cette étude – démolition ou rénovation – est réalisée. Il faut tenir compte de critères comme les indices d’utilisation du sol (IUS), les coefficients de droit à bâtir ou encore la possibilité de surélever ou pas un bâtiment. Toutes ces choses font à chaque fois l’objet d’une discussion avant d’entreprendre un programme ou un projet. On ne démolit pas par plaisir, mais lorsque l’on n’a pas d’autre choix. Personne n’est assez fou pour dire qu’il faut tout démolir et tout reconstruire. On le fait uniquement lorsque c’est nécessaire et que l’on ne peut pas faire autrement. Aujourd’hui déjà, dans la pratique, l’économie fait preuve de réflexion et d’intelligence quand elle doit produire du logement.

J’aimerais revenir sur la nomenclature de cet amendement. Il s’agit ici d’une norme de principe qui permet, par exemple, à l’Etat de prévoir des incitations pour éviter des démolitions et favoriser ce que l’on appelle la densification douce, notamment les agrandissements. Il ne s’agit pas de poser une interdiction. Je crois qu’il faut bien lire le texte : « L’Etat favorise la rénovation des bâtiments en lieu et place de leur démolition. » Nous ne sommes pas dans le cadre de la LATC avec une interdiction stricte. Je trouve qu’il est intéressant d’inscrire cela dans cette Loi vaudoise sur l’énergie, parce que l’on sait aujourd’hui que la densification douce permet de réduire la consommation d’énergie par rapport à une démolition-reconstruction.

L’amendement de la minorité de la commission (alinéa 5) est refusé par 79 voix contre 53.

L’article 35 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 36. –

A l’article 36, alinéa 3, lettre b, il y a quelque chose qui cloche dans le texte : « la toiture, les façades, radiers et planchers contre non-chauffé faisant l’objet d’une rénovation ». Il semble manquer un mot.

Monsieur le député Udriot, je vous remercie pour votre remarque. C’est peut-être du français fédéral, mais figurez-vous que c’est l’expression qui figure dans la norme intercantonale qui a été reprise ici intégralement. Néanmoins, pour vous rassurer, dans la perspective du deuxième débat, je vous proposerai une explication un peu plus rationnelle, un peu plus française. Encore une fois, cela figure tel quel dans les normes intercantonales que nous avons reprises.

L’article 36 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 37. –

Je souhaite redéposer l’amendement n° 49 qui avait été déposé en commission concernant l’alinéa 2. Finalement, ce qui transparaît dans cet article, c’est une volonté d’interdire – ou de restreindre drastiquement – les systèmes de climatisation, en exigeant que 100 % de la consommation soit produite non seulement par des énergies renouvelables, mais aussi produite sur le site, chose extrêmement difficile à démontrer en tout temps et en toutes conditions d’ensoleillement sur l’année. Rappelons que les systèmes de climatisation fonctionnent justement quand on a beaucoup d’énergie renouvelable provenant des panneaux solaires à disposition dans le réseau. Il n’y a donc pas lieu d’être aussi restrictif. Je propose donc l’amendement suivant :

« Art. 37. – Al. 2 : Le montage et le remplacement d’installations de confort pour des besoins de refroidissement, d’humidification ou de déshumidification sont admis lorsque l’entier70 % de la consommation d’électricité est couverte pas une énergie renouvelable produite sur site. Le règlement d’application précise les exceptions. »

Ne tombons pas dans un système punitif dans lequel le citoyen se verrait contraint de souffrir de la chaleur dans son logement, sur son lieu de travail, dans son école – avec les baisses d’efficacité et de rendement que l’on connaît – sans qu’il n’y ait de réel avantage du point de vue des émissions de CO₂. Je rappelle aussi le rôle important des systèmes de climatisation pour certains groupes de population – par exemple, les personnes âgées – pour des questions de santé. 

Permettez-moi de poser quelques questions au Conseil d’Etat pour clarifier cet amendement. Tout d’abord, je relève que le texte de l’alinéa 2 mentionne « le montage et le remplacement d’installations de confort ». Je pense que l’on peut donc exclure toutes les installations qui sont de nature à aider des personnes. Je pense notamment aux enfants en bas âge ou aux personnes âgées qui, dans le cadre d’une institution dans laquelle elles séjourneraient, pourraient être aidées par des installations de climatisation. 

Dès lors que l’on parle uniquement d’installations dites de confort, il y a lieu de comparer avec ce qui se fait déjà actuellement. Par exemple, pour les piscines chauffées ou les spas, il y a une sorte de deal : si vous souhaitez mettre des installations de confort, vous devez en contrepartie vous assurer d’une production d’énergie locale. 

Ma deuxième question au Conseil d’Etat est la suivante : je ne crois pas que cette production d’énergie est normalisée sur un jour, sur une période ou un temps T. J’imagine que le seul moyen de la contrôler est de regarder la puissance ou la consommation annuelle. Il me semble très compliqué de partir sur 70 %, puisqu’il faudra de toute façon effectuer un contrôle, alors que garantir la couverture par l’entier de la production locale pourrait suffire. La seule remarque que j’émets et qui pourrait entrer en considération concerne les communautés électriques locales qui seront autorisées à partir de l’année prochaine : dans quelle mesure une communauté électrique peut-elle être considérée comme de l’énergie produite sur le site ?

Cet article a effectivement déjà été discuté en commission. Je crois que notre collègue Schelker a déjà reçu la confirmation que les EMS, les hôpitaux – et tous les bâtiments particuliers qui doivent pouvoir compter sur du refroidissement pour leurs résidents – ne sont pas concernés par cet article. Dans le rapport de la commission, il est aussi évoqué un bilan annuel. A partir d’un bilan annuel, avec le photovoltaïque et les batteries, il est tout de même assez facile de remplir ces conditions. Le Conseil d’Etat s’était aussi montré très ouvert à d’éventuelles dérogations si le besoin s’en faisait sentir. Pour toutes ces raisons, je vous invite à maintenir ce message clair qui souhaite une énergie 100 % locale et renouvelable pour alimenter tout ce qui relève du confort. Dès lors, je vous invite à refuser cet amendement.

Je crois que les députés De Benedictis et Balsiger ont raison de rappeler que cet amendement avait déjà été déposé en commission. Madame la députée, je comprends le sens de votre amendement, mais vous complexifiez le dispositif. Si nous devons systématiquement contrôler que ces 70 % sont atteints, cela va nécessiter un travail administratif supplémentaire. Il s’agit ici d’un principe général qui souffre évidemment de toute une série d’exceptions. Comme l’a très bien rappelé M. le député De Benedictis, nous parlons ici d’installations de confort ; celles qui relèvent de la salubrité, de la sécurité, voire de la santé sont exclues. 

Très concrètement, dans la plupart des cas que nous rencontrons au quotidien avec la DIREN, nous constatons que toute l’énergie peut être produite à partir d’énergies renouvelables. Dans certaines situations, ce n’est effectivement pas possible. Typiquement, si la couverture solaire est maximisée et permet d’alimenter partiellement – mais pas totalement – l’installation, cette dernière sera autorisée. Si vous souhaitez fixer des seuils, cela va nécessiter un calcul supplémentaire. Quelque part, cet amendement complexifie la loi. Ce principe de base précise qu’il faut atteindre une couverture totale, mais il souffre évidemment d’exceptions dans l’analyse du projet. En fixant un chiffre, on prend le risque de complexifier l’analyse et de renforcer les démarches administratives.

L’amendement Carole Schelker est accepté par 65 voix contre 61.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Si vous acceptez l’amendement Carole Schelker vous votez oui ; si vous le refusez, vous votez non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Carole Schelker est accepté par 69 voix contre 63.

*insérer vote nominal

L’article 37, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Art. 38. –

Dans cet article, un double amendement est proposé aux alinéas 1 et 2. 

« Art. 38. – 

Al.1 : Les nouveaux bâtiments ainsi que les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation lourde sont équipés d’un système de régulationet comptage de la production et de la consommation d’énergie de leurs installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation, de refroidissement, d’humidification, de déshumidification, ainsi que de leurs installations sanitaires et systèmes électriques. 

Al. 2 : En cas de renouvellement, les installations techniques sont équipées d’un système de régulation et comptage de la production et de la consommation d’énergie. »

A l’article 32, nous avons passé comme chat sur braises sur un motif de dérogation : les propriétaires de bâtiments qui rêvent de démontrer une baisse de consommation, même si leur bâtiment est classé F ou G, mais qu’ils consomment comme un bâtiment D, ont une dérogation d’assainir leur bâtiment. Avec une régulation, je pense qu’il y a une réelle possibilité de diminuer la consommation énergétique. C’est la raison pour laquelle la commission a proposé de faire figurer le terme « régulation » dans cet article. Cet amendement a été validé par 9 voix et 6 abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 38, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Art. 39. –

A l’alinéa 1, L’amendement suivant a été déposé en commission et accepté à l’unanimité des membres présents :

« Art. 39. – Al. 1 : La totalité duLe potentiel optimal de production d’énergie solaire doit être valorisée lors de : »

Je ne m’oppose pas à cet amendement, mais je voudrais savoir ce que l’on entend par « optimal ». Cela reste un terme assez vague et l’on sait que ce qui figure dans une loi est censé être le plus précis possible. Comme je crais l’interprétation de ce terme, je vais voir avec le président de la commission s’il peut amener quelques éléments complémentaires qui permettraient de comprendre ce que l’on entend par « optimal ».

Ici encore, nous reprenons les normes intercantonales, le fameux MoPEC qui a été révisé récemment. D’ailleurs, à la demande de votre Parlement, mon département a transmis certains articles du projet de règlement tels qu’ils sont envisagés actuellement. Vous devriez avoir reçu, il y a deux semaines maintenant, ces éléments qui figureront dans le règlement. Il s’agit évidemment de seuils techniques qui n’ont pas à figurer dans la loi, mais plutôt dans un règlement, et qui se réfèrent aux directives intercantonales.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.

Toujours à l’alinéa 1, lettre b, une proposition d’amendement a été déposée en commission. L’amendement de la commission propose que le potentiel optimal de production d’énergie solaire doive être valorisé lors de la construction d’un nouveau bâtiment – c’est la lettre a – et lors de la rénovation énergétique des façades.

« Art. 39. – Al. 1, lit. b : la rénovation de la toiture du bâtiment ou de la surélévation d’au moins un étage du bâtiment, mais dans tous les cas d’ici au 31 décembre 2039. la rénovation énergétique des façades ; »

La logique prônée par cet amendement consiste à dire que la pose d’échafaudage en façade représente un coût important pour l’installation de panneaux solaires sur un toit. L’obligation de le faire sur tous les toits a été supprimée, mais lors d’une rénovation des façades – quand des échafaudages sont installés – il a semblé à une majorité de la commission qu’il s’agissait d’un moment optimal pour procéder à l’installation de panneaux solaires en toiture. Cet amendement a été accepté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.

Je comprends l’amendement proposé par la majorité de la commission, mais il pose tout de même un problème important. Vous l’avez dit vous-même dans votre rapport, la problématique des façades – respectivement des fenêtres – représente 50 % de la déperdition énergétique, la toiture représentant l’autre 50 %. Si un propriétaire d’immeuble veut refaire ses fenêtres et ses façades, il aura l’obligation de refaire la toiture en même temps, puisqu’il devra y mettre des panneaux solaires photovoltaïques ou solaires thermiques. C’est là où le bât blesse : ce propriétaire a peut-être les moyens de refaire ses façades et ses fenêtres – il fait quelque chose de bénéfique pour éviter la déperdition énergétique – mais vous allez l’obliger à refaire aussi sa toiture – ce qu’il avait peut-être planifié de faire dans 3, 4 ou 5 ans. Je pense que la variante proposée par le Conseil d’Etat est nettement meilleure et je vous propose donc de ne pas soutenir cet amendement.

En complément de ce que vient dire M. Udriot, je rappelle aussi que l’échafaudage n’est pas forcément le même dans le cas d’une rénovation de façade et d’une rénovation de toiture. Le coût peut être significativement différent pour l’une ou l’autre de ces réalisations. Pour ces raisons, je vous invite également à refuser cet amendement.

Je vous invite à lire le texte : il ne s’agit pas de rénover les toitures, mais de poser des panneaux solaires. Ce n’est pas la même chose. Je rappelle que l’article proposé par le Conseil d’Etat consistait à mettre des panneaux solaires sur tous les toits d’ici au 31 décembre 2039. Ce qui nous est proposé ici est de dire que du moment où l’on installe un échafaudage, on en profite pour poser des panneaux solaires. En effet, le prix des panneaux solaires a tellement baissé ces dernières années que le coût principal pour une installation photovoltaïque demeure bien souvent l’installation d’un échafaudage. On ne contraint personne à refaire sa toiture. Ce sont deux choses différentes. Effectivement, refaire entièrement une toiture engendre des coûts importants. Installer des panneaux solaires lorsqu’un échafaudage est posé engendre des coûts beaucoup moins importants. D’ailleurs, il s’agit d’un investissement et non pas d’une dépense, puisqu’on s’y retrouve financièrement assez rapidement. Je crois que toutes les personnes qui ont posé des panneaux solaires sur leur toit sont finalement contentes, parce qu’elles s’y retrouvent financièrement au bout de quelques années, que ce soit en autoconsommation ou en revente du courant ainsi produit – ce qui n’est peut-être pas le cas de tous les investissements énergétiques.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : j’ai une entreprise de ferblanterie-couverture qui fait bon nombre d’installations solaires. Les propos d’Alberto Mocchi reflètent l’erreur que font bon nombre de personnes qui installent des panneaux solaires sur une toiture : installer des panneaux solaires sur une toiture, c’est intelligent si cette dernière est en bon état. Installer des panneaux solaires qui ont une durée de vie de 30 à 40 ans sur une toiture qui a une durée de vie estimée à 5 ans n’a absolument aucun sens. Il n’est donc pas toujours opportun de mettre des panneaux solaires sur une toiture en mauvais état.

Si je comprends bien, on nous demande de refuser l’amendement de la commission et d’en rester au texte du Conseil d’Etat. Si c’est bien cela, pourquoi pas ! En effet, comme il y a un délai, cela permet aux propriétaires de choisir à quel moment ils veulent rénover leur toiture et y poser des panneaux photovoltaïques. S’il n’y a plus de délai, il s’agit de voir à quel moment de la vie d’un bâtiment il est opportun de poser ces panneaux photovoltaïques. Comme mon collègue Despond, je travaille dans une entreprise qui pose des panneaux photovoltaïques. Il est vrai que l’idéal est de le faire sur une toiture saine, mais il nous arrive d’installer des panneaux sur des toits anciens et, quelques années plus tard, les déposer et les reposer après la rénovation du toit. Cela peut se faire aussi. Personnellement, le texte du Conseil d’Etat me convient très bien.

Une fois de plus, notre position n’a pas changé : nous soutenons strictement le rapport de la majorité de la commission. Concernant cet amendement, j’ai un tout petit souci avec l’exemple donné par notre collègue Despond. Malheureusement, je crois que le conseil que l’on pourrait donner dans le cas qui a été cité d’une rénovation de façade nécessitant le montage d’un échafaudage, j’aurais tendance à dire que si la durée de vie résiduelle de la toiture est de 5 ans, la question de grouper les travaux devrait se poser – quitte à les reporter de deux ans et demi pour les faire à la moitié de cette période. Je pense que ce n’est pas financièrement efficace de considérer la pose d’un échafaudage sur l’entier du pourtour d’une maison à deux reprises en l’espace de moins de cinq ans. 

Cela étant dit, la proposition qui nous est faite aujourd’hui est assez pragmatique : dans le fond, cela revient à inciter à la pose de panneaux solaires. Lorsqu’on rénove énergétiquement ses façades, il paraît opportun de se demander si la toiture est encore en assez bon état pour qu’on y pose des panneaux solaires d’une durée de vie de 15 ou 20 ans – d’après ce que j’ai cru comprendre, la durée de vie de ces installations est plutôt de 15 à 20 ans que de 30 à 40 ans – ou si la toiture est tellement vieille qu’il faut considérer une rénovation globale. Par ailleurs – M. le conseiller d’Etat pourra également le confirmer – il faut savoir que les subventions octroyées pour des travaux combinés peuvent encore être renforcées. Dès lors, je vous encourage une fois de plus à soutenir le rapport de la majorité de la commission.

J’ai un peu de mal à comprendre… Il y a des toitures à quatre pans, des toitures à deux pans et des toitures plates. Lorsque vous rénovez une toiture plate, il n’est pas nécessaire de monter des échafaudages, puisque des fixations peuvent être installées autour du parapet – on appelle cela l’acrotère de la toiture. Je pense donc qu’il n’est pas opportun de lier la rénovation d’une façade et la pose de panneaux photovoltaïques en toiture. Pour une toiture à deux ou quatre pans, on ne sait pas si la toiture est en bon état, comme cela a été dit par certains de mes préopinants. Pour une toiture plate, il y a tout un concept d’étanchéité et d’isolation qui doit être revu. On dit souvent qu’il y a deux types de toiture, en Suisse : celle qui coule et celle qui va couler. A un moment donné, il faudra de toute façon rénover la toiture. Je pense donc qu’il faut dissocier la façade de la toiture.

Pour que ce soit clair, je proposais de revenir à la variante du Conseil d’Etat, tout en y mettant l’alinéa 1, lettre c – sans le délai fixé à 2039. Je le répète, ce n’est pas pragmatique de vouloir faire cela d’abord au niveau des façades. Je ne peux pas rejoindre notre collègue De Benedictis sur cette question. Lorsque vous sortez les sous de votre propre porte-monnaie, je vous assure que vous réfléchissez autrement.

Je voulais tenir exactement les mêmes propos que mon collègue Pierre Kaelin. Pour le surplus, je me permets de faire remarquer à M. De Benedictis que tous les propriétaires n’ont pas forcément les moyens de faire en même temps des travaux de l’ordre de 100’000 francs pour la toiture et de 150’000 francs pour les façades. 

Si mon collègue Udriot avait souhaité un retour au texte du Conseil d’Etat, j’aurais pu le soutenir, mais en supprimant les délais, on continue le démantèlement de ce qui a patiemment été construit en commission. Je m’oppose donc fortement à cette proposition et, comme mon collègue De Benedictis, je vous propose d’en rester au texte de la commission.

L’amendement de la majorité de la commission est refusé par 69 voix contre 59 et 1 abstention.

Il reste un amendement à cet article. 

« Art. 39. – Al. 1, lit. c b : la rénovation de la toiture du bâtiment ou de la surélévation d’au moins un étage du bâtiment. »

En commission, cet amendement a été accepté par 8 voix contre 1 et 6 abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec plusieurs abstentions.

L’article 39, amendé, est accepté avec plusieurs abstentions.

Je voudrais être sûr d’avoir bien compris les derniers votes de notre plénum. Est-ce que la version retenue est bien celle proposée par la commission, sans délai pour tous les bâtiments ?

En résumé, le premier amendement a été accepté, le deuxième a été refusé – nous conservons donc la version du Conseil d’Etat – et le troisième amendement – la lettre c – a été accepté.

Le débat est interrompu.