23_POS_2 - Postulat Charles Monod et consorts au nom PLR - Une mesure incitative pour que tous les nouveaux toits des habitations de notre canton produisent de l’énergie.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Bien que le risque d’une pénurie d’électricité dans notre pays à court terme ne semble pas se confirmer, il n’en reste pas moins que, pour garantir notre approvisionnement, nous devons tout mettre en œuvre urgemment pour trouver des moyens de produire davantage d’électricité renouvelable indigène.

Le développement de l’énergie solaire photovoltaïque reste un moyen simple, efficace et rapide d’augmenter la production locale d’énergie renouvelable.

Actuellement, les panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques ne sont défalquables que si l’immeuble sur lequel ils sont installés est âgé de plus de 5 ans.

Sans possibilité de défalcation, la durée d’amortissement d’une installation PV est longue et se rapproche de la durée de vie de l’installation elle-même, ce qui n’incite en rien les propriétaires de surdimensionner leurs installations.

En appliquant les mêmes règles de défalcation pour les installations apposées sur des bâtiments neufs ou âges de moins de cinq ans, on encouragerait les propriétaires à couvrir l’entier de leurs toits de panneaux afin de maximiser la production d’énergie photovoltaïque locale, quitte à ce que celle-ci soit excédentaire et puisse être soit réinjectée dans le réseau, soit être utilisée dans le cadre d’une communauté d’autoconsommation ou d’un regroupement pour la consommation propre.

Je demande au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité d’appliquer les mêmes règles en matière de défalcation quel que soit l’âge des bâtiments à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres cantons romands.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission (23_POS_2) - Nicolas Suter
• 23_POS_2-Texte déposé

Transcriptions

Tout d’abord, je remercie MM. Cédric Aeschlimann et Philippos Kokkas qui ont rédigé les notes de séance pour ce postulat. Pour décarboner, il est nécessaire d'augmenter la production d'électricité. Bien que les nouvelles constructions soient souvent dotées de panneaux solaires photovoltaïques, les toits sont rarement entièrement couverts. En effet, les propriétaires ne sont pas incités à installer plus de panneaux que le strict nécessaire. S'agissant d'une construction neuve, contrairement à une construction de plus de 5 ans, il n'est pas possible de défalquer l'installation dans sa déclaration d'impôt. Le postulat veut inciter les propriétaires à augmenter la production d'énergie utilisée localement en permettant une défalcation pour les installations de production photovoltaïque sur les bâtiments neufs. Le principe fiscal est que les frais d'entretien sont déductibles du revenu imposable, alors que les coûts d'investissement ne le sont pas. Le droit fédéral permet de créer une incitation fiscale pour les économies d'énergie, bien que les panneaux solaires soient considérés comme un coût d'investissement non déductible, ils sont requalifiés en tant que frais d'entretien pour permettre la déduction fiscale. Une fois que le canton intègre cette défalcation, il se soumet à l'ordonnance fédérale sur la déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés.

Cependant, la déductibilité des dépenses d'économies d'énergie et de protection d'environnement ne s'applique que pour les bâtiments existants, ce qui implique qu'un immeuble neuf ne donne pas droit à des défalcations fiscales. En commission, il s'est posé la question de savoir s'il était possible de légiférer au niveau cantonal et de ne plus se soumettre au règlement fédéral à ce sujet. Cette matière étant régie par la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), si cette dernière ne prévoit pas une incitation fiscale, le canton n'a, en principe, pas de compétences pour en faire une. Le postulant soutient que l'installation de panneaux concerne la production indispensable pour la décarbonisation. Le canton du Valais, par exemple, a pris des mesures similaires. Ce cas doit donc être étudié. S'agissant d'un postulat, la chef de département propose qu'une analyse soit effectuée et la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération ce postulat par 13 voix et 2 abstentions et de le renvoyer ainsi au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

On n'arrivera pas à mettre en œuvre la transition énergétique avec un seul type de mesures. Il faut des mesures à la fois fiscales, incitatives et des obligations quand cela est nécessaire. On en débattra longuement, je l'imagine bien, lorsqu'il sera question de la révision de la Loi sur l'énergie vaudoise. Le texte que nous traitons aujourd'hui va dans le bon sens, puisqu'il propose des mesures en faveur de l'installation de panneaux solaires. On peut bien entendu s'interroger sur la mise en œuvre de ces mesures fiscales. Néanmoins, on pense que cet objet est à soutenir, même si le point principal en matière de développement du solaire reste la question du prix de rachat de cette énergie par les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie (GRD). C'est dans ce sens qu'il faut renforcer encore les mesures, parce qu'on aura beau inciter fiscalement autant qu'on voudra les propriétaires à installer des panneaux solaires, s'ils n'ont pas la garantie que leur investissement peut être rentabilisé au bout de quelques années via un rachat de ce courant à un prix équitable, ce sera compliqué. Dès lors, les Vertes et les Verts vont soutenir cet objet qui va dans le sens d'une transition énergétique demandée par toutes et tous.

Je déclare mes intérêts : je suis syndic d'une commune. A ce titre, je signe pratiquement tous les jours des permis de construire, et je suis toujours surpris de constater que, dans ces constructions, les toits ne sont pas totalement équipés. C'est vraiment dommage. Si nous avons la possibilité d'inciter les constructeurs à équiper totalement les toits, nous règlerons peut-être le problème de l'approvisionnement. Nous nous occuperons très prochainement de la Loi sur l'énergie, mais malheureusement celle-ci n'a pas de sujet particulier sur l'approvisionnement. Si des opportunités existent de produire de l'énergie, il faut tout mettre en œuvre pour faire en sorte que ce soit possible – c’est la mission de toutes et tous. Comme mon préopinant l’a relevé, la problématique du rachat de l'énergie excédentaire doit être traitée, mais dans un premier temps essayons de mettre en place des outils de production d'énergie qui seront indispensables à la décarbonation de notre canton.

Mon avis est tout à fait similaire à celui de M. Mocchi. Nous sommes évidemment favorables à soutenir toute initiative qui favorise le développement des énergies renouvelables ; toutefois, tout ne va pas se jouer sur les déductions fiscales, il y a d'autres incitatifs importants, notamment les incitations – pour ne pas dire les obligations – à remplir les toitures de photovoltaïque lors des constructions et rénovations. On aura l'occasion de reparler.

Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, soutiendra cet élan visant à accélérer la production d'énergie renouvelable, avec une conviction mesurée toutefois, parce que ce n'est pas forcément l'élément central, mais c’en est un. Dès lors, nous le soutiendrons.

Ce texte cherche à favoriser la production d'énergie renouvelable en permettant des déductions fiscales aux personnes qui sont actives sur leur bâtiment en posant des panneaux photovoltaïques. C'est une très bonne chose, mais pourquoi ne l’a-t-on pas fait avant ? Pourquoi n’a-t-on jamais proposé de poser l'entier d'une toiture et de s'arrêter à 30 % de production d'énergie par rapport aux besoins du bâtiment lui-même ? Au début du développement de l’énergie solaire, on voulait qu'il y ait une participation sur la consommation directe du bâtiment. Aujourd'hui, on peut constater qu’il serait mieux d'avoir la totalité de la surface de cette toiture équipée de panneaux photovoltaïques. Par rapport à un toit traditionnel, le coût de la construction en arrêtant les panneaux et en recommençant avec la tuile un peu plus loin est assez coûteux ; faire le toit dans son entier serait plus simple au niveau de la construction et également plus rentable en termes de production de l'énergie. Ce soutien financier par le biais d'améliorations fiscales peut être compensé largement par une production au-dessus de 10’000 kWh d'une toiture ; le canton retrouverait une taxe sur cette production supplémentaire.

M. Gaudard l’a dit, il faudra faire attention, parce qu’on va produire beaucoup d'énergie solaire, et c’est une bonne chose, car il y a l'autoconsommation, la consommation partagée par les communautés de consommation entre les propriétaires – c’est également une très bonne chose qu’il faut favoriser – et le problème du réseau, qui n'est pas tout à fait adapté à une production solaire importante. C'est une bonne question, qu’il ne faut pas craindre d’aborder. Il ne faudra pas uniquement produire, mais également stocker. Aujourd’hui, on ne fait que produire de l'énergie solaire ; il manque encore l’étape stockage, qui est pourtant fondamentale et importante. Les chiffres l'attestent et tout le prouve. On doit pouvoir stocker dans les bâtiments. Le sujet de la production d'énergie et du stockage reviendra souvent. Le groupe PLR ne va pas stocker son avis, mais plutôt le consommer directement et soutenir ce postulat.

Le Conseil d'Etat a affirmé sa volonté d’apporter des changements en faveur d’énergies plus renouvelables. Nous avons le devoir de trouver des incitations dans la pratique. Par conséquent, la proposition de déduire les installations photovoltaïques sur les toits des bâtiments nouveaux me paraît une bonne idée. Concernant le cadre légal, la LHID stipule qu’on ne peut pas déduire tout de suite les installations photovoltaïques sur une maison qui est nouvelle. En revanche, la Conférence suisse des impôts a émis une recommandation : il faudrait pouvoir déduire cela après 5 ans. En effet, après 5 ans, le bâtiment n’est plus nouveau. Puisque c'est quelque chose qui me tient à cœur, nous avons creusé, avec M. Dériaz et l'Administration cantonale des impôts (ACI) pour savoir ce qu’il était possible de faire en pratique. Nous sommes arrivés à la conclusion que la LHID distingue les bâtiments existants des bâtiments nouveaux. Nous ne pouvons pas déduire cela tout de suite, en ce qui concerne les bâtiments nouveaux, mais la période de 5 ans n’est qu’une recommandation. Il s'agit d'un changement de pratique faite au niveau du canton de Vaud, car le canton de Zurich a une pratique très favorable à cette incitation ; il définit qu'après une année, la maison ou le bâtiment n’est plus considéré comme nouveau. Dès lors, après une année, vous pouvez déduire vos installations photovoltaïques. En pratique, si vous construisez une maison en 2022 et y emménagez immédiatement, il faudrait une période fiscale pour pouvoir déduire les installations photovoltaïques ; dès lors, vous ne pourrez la déduire la première fois qu’en 2024. L’ACI a effectué ce changement de pratique, car cela relevait de leur compétence. Ce n’est pas tout à fait ce que le postulat demande, car ce dernier demande de pouvoir le faire tout de suite, mais cela engendrerait un changement au niveau de la LHID, qui est de compétence fédérale.

Dès lors, aujourd'hui, je vous propose une alternative qui est déjà en train d’être mise en place. C’est l’alternative la plus favorable dans le cadre légal possible. Cela montre notre volonté d'inciter les gens à agir en faveur d’un changement au niveau des énergies vertes, des énergies renouvelables, en posant le plus d’installations photovoltaïques sur les toits. On ne peut pas aller au-delà, à cause du cadre légal, mais j'estime que ce changement de pratique va dans le sens souhaité par le postulant. Nous avons vraiment fait de notre mieux, avec l'ACI. Je remercie d’ailleurs l'ACI d'avoir effectué ces recherches et d’avoir adapté leur pratique selon leurs compétences.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération à l’unanimité.