24_LEG_139 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (3e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 9 de l'ordre du jour
Documents
- Tableau Miroir PL LARA avant 3e débat - Modifications de l'art. 28 LARA
- Texte adopté par CE - EMPL LARA - publié
- RC - 24_LEG_139
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourIl est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.
Art. 28. –
L’amendement à l’article 28, alinéa 2, lettre a, avait été accepté par la commission et Mme la conseillère d’Etat. Il s’agit de l’ajout d’une clarification, dans le but de respecter l’esprit de la loi, à savoir d’ancrer le principe de l’utilisation des abris de protection civile en dernier recours.
L’article 28, alinéa 2, lettre a, est accepté tel qu’admis en premier débat par 69 voix contre 68 et 1 abstention.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent l’article 28, alinéa 2, lettre a, tel que ressorti du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’article 28, alinéa 2, lettre a, est accepté tel qu’admis en premier débat par 70 voix contre 68.
* Introduire vote nominal
L’amendement à l’article 28, alinéa 2, lettre b, avait aussi été accepté en commission. Il a trait à un lieu d’accueil de jour doté d’un encadrement social et adéquat. La majorité de la commission a estimé qu’il fallait inscrire un tel lieu d’accueil dans la loi afin d’éviter que des personnes se retrouvent désœuvrées. Cela permettrait de réduire le risque de tomber dans la délinquance. Pour les commissaires, il était évident que la population avait tout à gagner d’un bon accueil des personnes migrantes en matière de réinsertion.
L’article 28, alinéa 2, lettre b, est accepté tel qu’admis en premier débat par 71 voix contre 69.
Je demande un vote nominal.
Retour à l'ordre du jourCette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent l’article 28, alinéa 2, lettre b, tel que ressorti du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’article 28, alinéa 2, lettre b, est accepté tel qu’admis en premier débat par 71 voix contre 70.
* Introduire vote nominal
Le projet de loi est adopté en troisième débat et définitivement par 98 voix et 41 abstentions.