22_LEG_67 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret et rapport final de bouclement accordant un crédit additionnel de CHF 763'405.08 lié au renchérissement du crédit d'investissement de CHF 11'209'000.- accordé par le Grand Conseil d’une part le 26 avril 2005 (crédit d’ouvrage de CHF 10'547'000.-) et d’autre part le 8 septembre 2009 (crédit additionnel de CHF 662'000.-) pour financer les travaux de transformation du bâtiment du Bugnon 7 (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 novembre 2022, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD et Rapport de bouclement - Transformation du bâtiment du Bugnon 7 - publié
• RC - 22_LEG_67

Transcriptions

Ce projet de décret a pour but de régulariser la demande de crédit d’ouvrage octroyée en 2005 et le crédit additionnel en 2009 pour financer les travaux de transformation et travaux complémentaires du bâtiment Bugnon 7. Pour rappel, le coût annoncé des travaux de transformation s’élevait à 10,547 millions et les travaux complémentaires à 662'000 francs dus au mauvais état structurel du bâtiment. Le crédit additionnel de bouclement qui nous concerne aujourd’hui s’élève à 763'405,08 francs et est principalement lié au renchérissement. Ces travaux réalisés entre 2007 et 2009 ont permis de regrouper les activités de recherche sur le métabolisme de la faculté de biologie et de médecine. Le périmètre des travaux a certes été respecté, mais un dépassement est aujourd’hui annoncé. Ces hausses sont essentiellement dues à l’évolution des prix du marché ainsi qu’à l’obtention d’une subvention fédérale inférieure à celle prévue. Les hausses contractuelles peuvent concerner les salaires, les prix des matériaux, les prix des transports, les taxes ou encore les prix des installations de chantier. Vous trouverez le détail des coûts devisés et des écarts sur chaque CFC, en pages 6 et 7 de cet exposé des motifs et projet de décret. Compte tenu de ce qui précède, la Commission des finances vous recommande à l’unanimité d’entrer en matière et d’accepter les articles ainsi que le vote final sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Au vu de l’unanimité, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix contre 2 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 110 voix.