24_LEG_136 - EMPD Exposé des motifs et projets de décrets accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'739'000.- pour financer le projet de modernisation du système d'information des géodonnées de l'environnement de la DGE (SIGEO) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Modernisation SI des géodonnées de l'environnement DGE - publié
• Rapport de commission-24_LEG_136-M. Gay

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) s'est réunie le mardi 11 février 2025 pour traiter de cet objet. M. le conseiller d'État Venizelos, chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité, a participé à la séance. Il était accompagné de M. Yvan Rytz, Directeur général de l’environnement (DGE), et de Mme Catherine Guex, responsable du domaine informatique et géomatique à la DGE. M. Patrick Amaru, Directeur général de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), a participé à la séance. M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance et contribué à la rédaction de ce rapport de commission, ce dont nous le remercions. 

Le système d'information qui est en place actuellement à la DGE pour la gestion de ces géodonnées est techniquement obsolète et ne peut plus bénéficier d'évolutions fonctionnelles et techniques. Cette obsolescence rend indispensable la modernisation du système d’information (SI). Au total, ce sont près de 300 collaboratrices et collaborateurs au sein de la DGE qui sont concernés par l'utilisation des données géomatiques. Cette modernisation du SI est devenue également indispensable aux personnes qui réalisent des tâches de relevés de terrain nécessitant des saisies de géodonnées dans les applications géomatiques métier du canton. Actuellement, les agents et agentes terrain, y compris les gardes-forestiers de triage communaux et intercommunaux, partent sur le terrain sans accès mobile à la donnée. Les relevés saisis sur des cartes en papier doivent être retranscrits dans les applications géomatiques.

Cet exposé des motifs et projet de décret propose une solution web plus efficace dont l'accès est plus facile et moins coûteux. Les gardes-pêche et gardes-faune, les voyers sont d'autres exemples d'utilisatrices et d'utilisateurs du terrain qui ne disposent pas d'outils mobiles pour accéder aux données. Cette demande de crédit d'investissement de près de 13 millions pour la modernisation des outils géomatiques s'inscrit dans une série de trois autres décrets déjà votés par le Grand Conseil qui permettent à la DGE de moderniser ses SI en phase avec ses besoins. Peu avant la séance, la CTSI a reçu un courrier du groupe d'utilisateurs QGIS Suisse qui soutient activement l'adoption des systèmes d'information géographique open source en Suisse. Dans l'exposé des motifs, il n'est mentionné ni de solutions propriétaires ni de solutions open source. Le directeur général de la DGNSI affirme que l’Etat de Vaud est clairement ouvert à des solutions open source. Elles seront étudiées au même titre que les autres. Il convient d'éviter d'acquérir des applications qui enfermeraient la DGNSI et la DGE dans une solution propriétaire et empêcherait de choisir des solutions open source aujourd'hui et dans le futur. 

Une fois le crédit accordé par le Grand Conseil, des appels d'offres seront lancés et des solutions open source pourront être retenues. Il s'agit de les considérer et les étudier, et de les privilégier à qualité égale pour autant qu'elles répondent aux besoins métiers. La CTSI adresse donc un message dans ce sens au Conseil d'État et vote unanimement le vœu suivant :

« La CTSI invite le Conseil d'État à privilégier des solutions open source dans le cadre du projet SIGEO et du développement des systèmes de géodonnées de l'État, notamment en prenant en compte les risques de dépendance dans le choix des solutions. »

Au vote, l'article 1 du projet de décret est adopté à l'unanimité. L'article 2 est adopté par 13 voix contre 1. L'article 3 est adopté à l'unanimité. Au vote final, le projet de décret est adopté par 13 voix et 1 abstention. Pour terminer, c'est à l'unanimité que la CTSI recommande au Grand Conseil l'entrée en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le système d'information actuel de la DGE pour la gestion des géodonnées est obsolète et ne peut plus être mis à jour. Sa modernisation est urgente, d'autant plus que le support du logiciel principal cessera en mars 2026. Sans cette mise à jour, les applications géomatiques essentielles au respect des contraintes légales et au contrôle des travaux subventionnés risquent d’être interrompues. Je souhaite donc appuyer le vœu soutenu à l’unanimité par la commission, qui encourage le Conseil d'État à privilégier les solutions open source dans ce domaine. À mon avis, cela favoriserait également le travail local dans le secteur informatique. Comme le groupe PLR, j’encourage le Grand Conseil à accepter cet exposé des motifs ainsi que le projet de décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité. 

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 abstention.

Au vu de la quasi-unanimité, je demande un deuxième débat immédiat. 

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (100 voix contre 4 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 102 voix et 5 abstentions.