25_LEG_12 - EMPD (1er débat) autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP).
Séance du Grand Conseil du mardi 21 avril 2026, point 18 de l'ordre du jour
Séance du Grand Conseil du mardi 21 avril 2026, point 18 de l'ordre du jour