26_MOT_9 - Motion Céline Baux et consorts au nom Céline Baux et Monique Hofstetter - VTT et cyclotourisme : sortir des méandres administratives (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le canton de Vaud connaît une demande croissante pour le développement d’itinéraires cyclotouristiques et de VTT, portée par l’évolution des pratiques sportives, les besoins en matière de loisirs de proximité, les attentes du tourisme quatre saisons et la volonté des régions de montagne de renforcer leur attractivité. Ce type d’infrastructure constitue un levier important pour l’économie locale, le dynamisme territorial et la mobilité douce.

Pourtant, malgré les ambitions affichées dans la Stratégie Vélo 2035, qui vise à développer conjointement les déplacements quotidiens à vélo et les itinéraires de loisirs, les procédures d’officialisation des parcours VTT et cyclotouristiques dans le canton de Vaud demeurent particulièrement lourdes, complexes, coûteuses et difficilement applicables dans les régions concernées.

L’exigence systématique de servitudes de passage, la nécessité d’obtenir l’accord par un acte notarié de tous les propriétaires concernés, la production d’un dossier technique complet (plan détaillé, rapport d’impact, solutions d’aménagement), l’obligation de conduire parfois une enquête publique, ainsi que la possibilité d’aménagements lourds (mesures forestières, défrichements, travaux structurants), rendent les projets longs et onéreux. À cela s’ajoute un cadre légal strict : en forêt, la pratique du VTT n’est autorisée que sur les routes ou chemins forestiers carrossables, excluant de fait la plupart des sentiers naturels et parcours typiques du VTT de montagne.

Dans ce contexte, plusieurs projets pourtant bien conçus et soutenus par les communes se trouvent freinés, ralentis ou rendus irréalisables. Le projet « Bike & Smile d’Enhaut », développé dans le Pays-d’Enhaut pour offrir un réseau cohérent de cyclotourisme et VTT, illustre parfaitement cette situation : malgré une vision claire, une planification détaillée et un fort potentiel touristique, la phase d’officialisation est bloquée par un cadre procédural qui ne correspond pas aux réalités du terrain et qui compromet sérieusement la réalisation de tout projet d’itinéraire ou de réseau d’itinéraires VTT sur le territoire vaudois.

Ces contraintes mettent le canton de Vaud en décalage par rapport à d’autres cantons suisses, qui ont su développer des approches plus pragmatiques, flexibles et proportionnées.

La Stratégie vaudoise de promotion du vélo à l’horizon 2035 place le vélo au service de la santé publique, de l’économie, du tourisme, du climat et de la qualité de vie. Elle affirme la nécessité de disposer d’espaces dédiés au vélo dans et entre les localités afin de garantir sécurité, confort, efficacité et cohabitation apaisée.

L’aménagement repose sur trois composantes :

• un réseau utilitaire structurant, tenu à jour par la DGMR ;
• un réseau utilitaire régional et communal ;
• un réseau de loisirs privilégiant les itinéraires de proximité, attractifs, accessibles en transports publics et alignés avec les standards « La Suisse à vélo » et « La Suisse à VTT ». 

Entrée en vigueur début 2023, la loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) donne aux cantons et communes jusqu’à fin 2027 pour planifier leurs réseaux cyclables. À mi-parcours, un bilan intermédiaire éclaire sur l’avancement de la planification, y compris pour le réseau VTT. Fin 2024, l’Office fédéral des routes (OFROU) et SuisseMobile ont adressé un questionnaire aux cantons afin de recueillir l’avancement de leur planification. Voici un aperçu des réponses liées à la planification du réseau VTT :

• Pour effectuer la planification, 16 cantons ont désigné un service spécialisé VTT avec des tâches concrètes.
• 7 cantons ont désigné un service, mais sans attributions définies.
• Les cantons de Vaud, Soleure et Appenzell Rhodes-Intérieures n’ont encore désigné aucun service responsable.

Dans plusieurs cantons, une adaptation des bases légales cantonales a été nécessaire. Fribourg, Berne, Uri, Glaris et Schwyz ont terminé cette étape. D’autres suivront d’ici 2027, tandis que Zurich et Argovie prévoient une adaptation à plus long terme. Certains cantons estiment que leur législation actuelle est suffisante.

En ce qui concerne les instruments de planification concrète, la majorité des cantons s’appuient sur leur plan directeur cantonal. Deux cantons privilégient une autre approche Lucerne utilisera les plans directeurs régionaux, le Tessin les plans communaux. Zurich, Vaud et Genève n’ont pas encore précisé leur approche.

Enfin, la plupart des cantons affirment pouvoir respecter les délais de planification pour le réseau VTT. Des exceptions notables : le Jura, Zurich, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et le Valais ont déjà annoncé que leur réseau sera approuvé après 2027. À l’inverse, les Grisons ont finalisé leur planification.

Le canton de Fribourg s’est doté d’une loi cantonale sur la mobilité intégrant explicitement le VTT (LMob, art. 45), d’une stratégie VTT structurée (Bike-In FR25), d’une gouvernance dédiée, d’un recensement complet du réseau et prépare pour 2026 la mise à l’enquête publique d’un réseau VTT d’environ 2000 km.

Les Grisons appliquent un principe clair : le VTT est autorisé sur tous les chemins de randonnée, sauf interdiction explicite. Le canton définit le réseau cantonal (y compris VTT), fixe les normes techniques, coordonne avec les communes, finance une partie des projets et met à jour le plan si nécessaire alors que les communes/régions planifient localement, construisent les tronçons, assurent l’entretien et garantissent l’accès public.

À l’inverse le canton de Vaud n’a pas encore de stratégie VTT formalisée, aucun service spécialisé VTT n’a été désigné et les procédures reposent encore sur l’officialisation par servitudes de passage, très lourde, coûteuse et difficilement applicable à l’échelle d’un réseau. Cet état de fait provoque un décrochage intercantonal et provoque des difficultés pour l’harmonisation des itinéraires et la création de continuités interrégionales. 

Pour faire face au flou qui demeure quant à la pratique du VTT, deux motions ont été déposées au Grand Conseil en 2024. La motion Sergei Aschwanden 24_MOT_9 demande la coexistence sur les sentiers de randonnée et celle de Sébastien Cala 24_MOT_27 demande l’élaboration d’une stratégie VTT cantonale.

Actuellement l’immense écueil réside dans la volonté de la DGMR à suivre une procédure extrêmement lourde (http://www.vd.ch/parcours-vtt-velo) et couteuse pour la création ou légalisation des parcours VTT. L’exigence d’établissement de servitudes publiques est tout simplement irréalisable.

En conséquence, pour permettre au canton de Vaud de rattraper son retard et de soutenir les projets attendus par les régions il apparaît nécessaire d’examiner en détail ces pratiques, d’identifier des modèles plus efficaces et d’évaluer l’adéquation des procédures actuelles. Conscients que cette procédure va nécessiter une analyse approfondie et dès lors du temps, il parait nécessaire, dans l’intervalle, de pouvoir mettre en place et reconnaître une solution transitoire permettant aux divers projets en cours d’aller de l’avant. Cette situation transitoire pourrait consister pour les porteurs de projets à obtenir les accords (convention) des parties concernées (communes, propriétaires fonciers, services concernés) et à pouvoir reconnaître les itinéraires le temps qu’une procédure adéquate soit mise en place.

Par le dépôt de cette motion, les signataires demandent de créer une loi cantonale sur la mobilité intégrant explicitement le VTT et le cyclotourisme à l’instar du canton de Fribourg et d’adapter les bases légales existantes en conséquence (LRou, LATC) afin de simplifier le processus et de supprimer l’obligation d’établissement de servitudes publiques. Ils demandent également qu’une procédure transitoire, rapide et efficace, soit mise en place, afin de ne pas bloquer les projets en cours.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_9-Texte déposé