26_MOT_3 - Motion Ariane Morin et consorts au nom Des Vert-e-s - Responsabilité des membres du Conseil d'Etat en lien avec l'affaire du bouclier fiscal (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 janvier 2026, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

En page 3 de son exposé des motifs et projet de décision du 8 janvier 2026, relatif à l’institution d’une CEP, le Bureau du Grand Conseil expose ce qui suit : « l’application erronée du bouclier fiscal pendant autant d’années (…) est le signe de lacunes importantes dans le fonctionnement de l’administration et sa conduite par le gouvernement (…). Des mesures urgentes auraient dû être prises à plusieurs reprises pour régulariser la situation (…). Les chiffres présentés par le Conseil d’Etat (…) ont révélé une perte de recettes fiscales d’une ampleur qui ne peut laisser indifférent ». D’autres facteurs pourraient encore aggraver le préjudice, dont le coût des investigations déjà menées (ex : expertises ; rapport Paychère) et à venir (p. ex : CEP, ou mandat conféré à la Cour des comptes), à propos de cette affaire complexe. Cela soulève clairement la question de la responsabilité de l’Etat. 

On peut en particulier s’interroger sur la responsabilité des membres du Conseil d’Etat qui ont eu à gérer l’affaire du bouclier fiscal depuis 2009 jusqu’à nos jours. Or, selon l’art. 15 LRECA, seul le Grand Conseil peut décider d’intenter à un conseiller ou une conseillère d’Etat une action en responsabilité fondée sur l’art. 9 LRECA, après avoir soumis la question à l’examen préliminaire de la commission spécialement prévue à l’art. 16 LRECA, qui réserve le droit d’être entendu de la personne ou des personnes mises en cause. La désignation d’une telle commission se justifie pleinement au regard de la gravité et de l’ampleur des dysfonctionnements liés à l’affaire du bouclier fiscal et de l’importance du préjudice en cause. Elle revêt en outre une certaine urgence, vu le délai de prescription d’une année prévu à l’art. 9 al. 2 LRECA et les incertitudes quant à la possibilité de bénéficier d’un délai de prescription plus long déduit du droit pénal (art. 9 al. 3 LRECA).

Pour ces raisons, les soussigné-e-s demandent au Bureau du Grand Conseil, sur la base des articles 15 et 16 de la Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents, de soumettre dans les meilleurs délais au vote des député-e-s un décret portant sur l’ouverture d’un procès contre la ou les conseiller-e-s d’Etat dont la responsabilité au sens de l’art. 9 LRECA pourrait être engagée en lien avec l’affaire du bouclier fiscal, après avoir soumis la question à l’examen préliminaire d’une commission spécialement élue à cette fin.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_3-Texte déposé

Transcriptions

Ma motion demande au Grand Conseil de se prononcer sur une éventuelle action en responsabilité publique des conseillers d’Etat impliqués dans l’affaire du bouclier fiscal, conformément à la procédure prévue aux articles 15 et 16 de la Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA). Je ne suis pas en train de dire qu’à ce stade, on peut affirmer sans le moindre doute l’existence d’une telle responsabilité. En revanche, compte tenu de la gravité et de l’ampleur exceptionnelle des faits relatés dans le rapport Paychère et repris dans l’exposé des motifs du Bureau relatif à la Commission d’enquête parlementaire (CEP), il existe suffisamment d’éléments, y compris en ce qui concerne le dommage, pour obliger le Grand Conseil à se poser sérieusement la question de cette responsabilité, de façon à pouvoir prendre une décision circonstanciée à cet égard, comme le prévoient les règles de la LRECA. Notre serment prêté lors de notre accession au Grand Conseil nous renvoie à cette nécessité, puisque nous avons tous promis : « d’éviter ou d’empêcher tout ce qui pourrait porter perte ou dommage au Canton ». 

Cette démarche est complémentaire à l’institution d’une CEP. Cette dernière permettra au Grand Conseil d’appréhender l’affaire du bouclier fiscal sous l’angle institutionnel et d’apporter des recommandations pour le futur. La démarche fondée sur la LRECA conduira le même Grand Conseil à se demander si des agents individuels de l’Etat peuvent ou non être tenus à réparation du préjudice que le Canton a subi dans ce contexte. 

Un renvoi de ma motion en commission pour préavis sur la prise en considération se justifie, parce que l’objet de cette motion n’est pas anodin et que, sauf erreur de ma part, le Grand Conseil n’a jusqu’à présent jamais mis en œuvre les règles de la LRECA. 

Enfin, je me permets de rendre le Bureau attentif à l’urgence, car il faut éviter l’échéance du délai de prescription d’une année de l’article 9 de la loi, qui pourrait déjà tomber cet été. Cela nous ramène une fois encore à notre promesse solennelle d’éviter ou d’empêcher tout ce qui pourrait porter perte ou dommage au Canton. 

La motion, cosignée par 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.