26_MOT_36 - Motion Aurélien Clerc et consorts au nom PLR - Un bulletin unique vraiment unique! (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 juin 2026, point 42 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le matériel électoral officiel transmis par les autorités a pour vocation de permettre à chaque électrice et électeur d’exercer son droit de vote de manière libre, personnelle et indépendante.

Or, il arrive que des partis politiques ou des comités de campagne commandent également des exemplaires des bulletins officiels ou des listes électorales et les redistribuent ensuite dans le cadre de leur campagne politique. Cette pratique entretient une confusion entre le matériel institutionnel émanant des autorités et la propagande politique partisane.

Elle peut également engendrer des risques d’erreurs, de confusion ou de manipulation. La circulation de plusieurs versions d’un même bulletin ou la remise de bulletins supplémentaires peut conduire certains électeurs à utiliser un mauvais document, à se tromper dans le matériel à retourner ou à croire, à tort, qu’un bulletin remis par un parti dispose d’un caractère particulier ou recommandé.

Même en l’absence d’intention malveillante, cette situation est de nature à fragiliser la clarté et la confiance nécessaires au bon déroulement du processus démocratique.

Le rôle des partis politiques doit naturellement demeurer central dans le débat démocratique et la présentation de leurs positions et de leurs candidats. Toutefois, leur communication doit s’appuyer sur leur propre matériel de campagne et non sur la redistribution de bulletins officiels produits ou validés par les autorités.

La présente motion ne vise pas à limiter la liberté d’expression politique ni la diffusion d’informations relatives aux élections et votations. Elle vise uniquement à préserver le caractère strictement institutionnel du matériel électoral officiel.

Cette motion demande au Conseil d’État de soumettre au Grand Conseil les modifications légales nécessaires afin d’interdire que des partis politiques, comités de campagne ou organisations engagées dans une campagne électorale ou de votation puissent obtenir des bulletins électoraux officiels ou des listes électorales.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 26_MOT_36-Texte déposé