Communications

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 1 de l'ordre du jour

Transcriptions

Réponses du Conseil d’Etat aux simples questions, résolutions, déterminations et pétitions

Durant la semaine écoulée, le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil les réponses suivantes :

1. Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à la simple question Jacques-André Haury - Concours pour l’admission en deuxième année en médecine (23_QUE_5)
2. Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à la simple question Mathilde Marendaz - Neige artificielle : interrogeons cette dépense énergétique (22_QUE_50)
3. Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à la simple question Mathilde Marendaz - Stations de ski vaudoises : quel bilan de consommation énergétique ? (22_QUE_51)
4. Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à la simple question Yvan Pahud et consorts - Payé pour faire la grève ? (23_QUE_4)
5. Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la résolution Grégory Devaud et consorts - « Lotos vaudois, pour une prise en compte du caractère spécifique des lotos traditionnels du monde associatif de notre canton. Loi sur les jeux d’argent, comparons ce qui est comparable pour éviter un carton ! » (22_RES_21)

Intervention personnelle de Mme Florence Gross sur l’interruption des négociations entre le Conseil d’Etat et les syndicats

Conformément à l’article 84, alinéa 3, de la Loi sur le Grand Conseil, une députée demande l’introduction dans l’ordre du jour d’une intervention personnelle. Cette demande étant soutenue par au moins 20 membres, la présidente lui donne la parole immédiatement.

Je commence par déclarer mes intérêts : je suis directrice d’une fondation reconnue d’intérêt public gérant plusieurs établissements médico-sociaux (EMS) et membre du Comité de la Fédération des prestataires de services de soins et d’aide à la personne (FEDEPS) ; toutefois les propos que je tiens à exprimer ici sont personnels.

Un sixième jour de grève est annoncé par les syndicats ainsi qu’un retrait des négociations, pourtant entamées par le Conseil d’Etat. Ce retrait intervient malgré une proposition de mettre 47 millions sur la table, correspondant à plus d’un point et demi d’impôt ! C’est une décision unilatérale, alors même que notamment dans le secteur parapublic, concerné par ces 47 millions, les employeurs n’ont même pas eu l’occasion de s’exprimer. De plus, l’appel à la grève est totalement contraire à la Convention collective de travail (CCT) du secteur sanitaire parapublic vaudois. Cette dernière, pourtant signée par les mêmes syndicats, précise bien, à son article 1, que tant que dure la présente CCT et s’agissant des matières qui y sont réglées, les parties signataires – les employeurs et les employés qui y sont soumis – s’engagent à la paix professionnelle et renoncent à employer des moyens coercitifs tels que la grève, la cessation de travail ou le lock-out.

Quel est le but poursuivi, mesdames et messieurs ? S’agit-il de faire exploser la commission paritaire sous prétexte de protection de l’employé ? La proposition faite par le Conseil d’Etat est un pas supplémentaire qui va dans la droite ligne du postulat de Mme Jessica Jaccoud (22_POS_67) pour la revalorisation du secteur sanitaire parapublic, abordé et accepté par ce Grand Conseil. Un pas supplémentaire dont les collaborateurs auraient pu se réjouir ! Alors, quand les syndicats osent parler de mépris de la part du Conseil d’Etat, c’est aller trop loin. Cessons de nous inspirer de notre pays voisin ! En s’asseyant sur un montant très important de 47 millions de francs et en quittant les négociations, ce sont les syndicats qui aujourd’hui font preuve de mépris envers les personnes qu’ils disent représenter.

Intervention personnelle de Mme Joëlle Minacci sur les négociations entre le Conseil d’Etat et les syndicats

Conformément à l’article 84, alinéa 3, de la Loi sur le Grand Conseil, une députée demande l’introduction dans l’ordre du jour d’une intervention personnelle. Cette demande étant soutenue par au moins 20 membres, la présidente lui donne la parole immédiatement.

Le mouvement de lutte pour l’indexation salariale de 70’000 salariés de la fonction publique et parapublique est marquant par son ampleur, et parce que le nouveau gouvernement vaudois ne l’avait pas vu venir, ce gouvernement qui a décidé unilatéralement, en décembre, d’un taux d’indexation parmi les plus bas de Suisse, sans consultation des syndicats. Le mouvement met sous tension tous les partis, de droite à gauche, car il touche bien plus que la question salariale. C’est aussi une question de conditions de travail, comme en témoigne le succès de la récente assemblée générale du secteur social parapublic.

Ce mouvement est légitime et les manœuvres de diversion du gouvernement et de la droite vaudoise achèvent d’en convaincre, car depuis décembre, le Conseil d’Etat use de subterfuges pour justifier une baisse du salaire réel. En décembre déjà, il mélangeait indexation, prime unique et annuités. Et le 23 février, quand il rencontrait les syndicats après des mois de sollicitation et de grève, il ne faisait que des propositions floues, des brouillons de réponse aux revendications de certains secteurs essentiels, tout en restant inflexible sur l’indexation. Le 22 mars, le Conseil d’Etat est revenu vers les syndicats avec des propositions qui ne concernaient pas 2023 ! L’enveloppe proposée de 15 millions de « prime vie chère » correspond, pour les salariés, au prix d’un café par semaine. (Remous.) Eh oui… De plus, le Conseil d’Etat se vante d’un montant de 47 millions, en y ajoutant des mesures de renforcement structurel dans les secteurs scolaire et social, qui ne répondent pas aux besoins réels constatés depuis des années par ces secteurs et qui ne concernent en rien l’indexation.

Enfin, le Conseil d’Etat a tenu un discours qui laisse penser qu’il souhaite utiliser chaque année la forfaiture qu’est la « prime vie chère », en lieu et place du dispositif actuel d’indexation. Ce dernier point est crucial, car il constitue une rupture invraisemblable et inédite de toute forme de dialogue social sur l’indexation des salaires, décisive pour les salariés en période d’inflation, et cela alors même que l’Etat de Vaud dégage plus d’un demi-milliard d’excédents chaque année ! L’échec de cette nouvelle négociation confirme la volonté politique du Conseil d’Etat d’attaquer les conditions de salaire et de travail des secteurs public et parapublic, et de poursuivre la dégradation des conditions de travail dans certains secteurs entamée depuis une quinzaine d’années grâce à une compression des effectifs, à une augmentation des exigences sans augmentation des moyens, et à une bureaucratisation. Dans ce cadre, l’appui des membres PS et Verts du Conseil d’Etat à cette politique interroge de plus en plus, tant leur posture collégiale s’oppose à la défense des services publics et des métiers essentiels, défense pourtant si présente dans la propagande de leurs partis. A l’heure où les travailleurs sociaux et le personnel soignant désertent leurs métiers, une voix de gauche au sein du Conseil d’Etat devrait rappeler que ces métiers doivent être reconnus et ne sont pas des variables d’ajustement budgétaire de la majorité bourgeoise.