25_QUE_22 - Simple question Nathalie Vez et consorts - Protection du patrimoine arboré v/s impératifs de construction.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au chapitre des dérogations possibles à la protection du patrimoine arboré régie par la LPrPNP et le RLPrPNP figurent les impératifs de construction ou d’aménagement (art 15 al 1 let c LPrPNP), notion qui est précisée à l’article 19 RLPrPNP, lequel admet une dérogation lorsque cela « entrave, empêche ou limite de manière disproportionnée techniquement ou financièrement une mesure d’aménagement du territoire, une construction, une installation ou un aménagement extérieur qui ne peut être réalisé ailleurs ou différemment ».

Le Conseil d’Etat peut-il indiquer si la condition d’impératif de construction permettant de justifier une dérogation est en principe réalisée lorsqu’un projet immobilier maximisant le potentiel d’une parcelle en fonction de l’IUS applicable ne peut être réalisé ailleurs ou différemment sans abattage ou, dans la négative, si la règle impose que de tels projets soient redimensionnés de manière à conserver le patrimoine arboré ?