25_INT_117 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Assurer des conditions de travail et de rémunération dignes aux doctorant·es du CHUV et d’Unisanté (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 septembre 2025, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2007, la direction de l’Université de Lausanne (UNIL) a décidé de distinguer deux statuts de doctorant·es : les assistant·es diplômé·es, engagé·es sur des fonds de l’Université, et les doctorant·es sur fonds externes, dont le financement est assuré par des sources extérieures, principalement le Fonds national suisse (FNS). Les deux statuts bénéficient d’un contrat UNIL, mais leur rémunération et leur cahier des charges diffèrent : tandis que le salaire d’un·e assistant·e diplômé·e s’élève à 67’568 francs durant la première année de contrat et 75’052 francs en dernière année, un·e doctorant·e FNS gagne au minimum 50’000 francs par an durant la première année de contrat s’il ou elle n’a pas d’activité complémentaire permettant d’améliorer sa situation. De plus, alors qu’un·e assistant·e diplômé·e peut consacrer jusqu’à 50% de son temps de travail à des activités autres que son doctorat (enseignement, soutien à l’organisation de colloques, etc.), le ou la doctorant·e FNS doit consacrer au moins 80% de son temps à sa thèse.

Dans le but de limiter les inégalités salariales entre les deux statuts[1], la direction de l’UNIL a adopté en 2008 une mesure permettant d’attribuer des tâches d’enseignement, de recherche ou de service aux doctorant·es sur fonds externes, pour une charge mensuelle de 20% au maximum. La Directive 1.31 de la Direction de l’UNIL précise les conditions d’attribution de cette charge, la base salariale y relative (55’000 francs annuels) ainsi que l’indemnité versée en conséquence, qui provient des fonds propres de l’Université : 6’000 francs annuels la première année ; 8’100 francs la deuxième année ; 10’200 francs la troisième année ; 12’000 francs la dernière année. Le versement de cette indemnité réduit efficacement les différences salariales en plus d’offrir aux doctorant·es sur fonds externes des expériences et des compétences essentielles à leur carrière professionnelle, qu’elle soit académique ou non.

Grâce à leurs liens avec l’UNIL, le CHUV et Unisanté sont en mesure d’engager des doctorant·es sur fonds externes. Ces personnes bénéficient d’un contrat CHUV ou Unisanté, mais sont inscrites en doctorat à la Faculté de biologie et de médecine (FBM) de l’UNIL. Les deux institutions appliquent à leur discrétion la Directive 1.31 de l’UNIL.

Depuis une dizaine d’années, l’attribution aux doctorant·es CHUV ou Unisanté des activités prévues par cette directive ainsi que le versement de l’indemnité soulèvent d’importantes difficultés et font régulièrement l’objet de discussions au sein de la FBM. Il est largement admis à l’interne que les doctorant·es rencontrent les problèmes suivants :

• L’enseignement est la seule activité pouvant mener au versement de l’indemnité, contrairement à ce que stipule la Directive 1.31 ;
• Les activités d’enseignement sont peu nombreuses en comparaison du nombre de doctorant·es sous contrat CHUV et Unisanté ;
• L’accès à une tâche d’enseignement dépend du bon vouloir des professeur·es, actuellement les seules personnes à pouvoir signaler à la FBM la nécessité de confier une tâche d’enseignement à un·e doctorant·e ;
• Certain·es doctorant·es sont surchargé·es de tâches d’enseignement, ce qui compromet l’avancée de leur thèse ;
• Certain·es doctorant·es touchent l’indemnité mensuelle sur la totalité de l’année académique voire de leur contrat, alors que ces personnes n’ont participé à des tâches d’enseignement que de façon ponctuelle ;
• Certain·es doctorant·es ne touchent aucune indemnité alors qu’ils et elles prennent chaque année en charge des centaines d’heures de tâches liées à l’enseignement.

L’Association des doctorant·es et assistant·es en sciences (ADAS), certain·es professeur·es, et plus récemment l’Association du corps intermédiaire et des doctorant·es de l’Université de Lausanne (ACIDUL) tentent depuis des années d’améliorer la situation de ces doctorant·es, sans succès.

Ces pratiques sont hautement critiquables de la part d’institutions publiques, qui disposent en outre d’un budget annuel généreux.

Dans l’objectif d’offrir aux doctorant·es du canton des conditions de travail et de rémunération équitables et dignes, nous adressons les questions suivantes au Conseil d’État : 

1. Sur quelle base le CHUV et Unisanté peuvent-ils proposer des conditions de travail inférieures à celles en vigueur à l’Université de Lausanne pour des activités comparables ? 
2. Comment le CHUV et Unisanté justifient-ils la présence, depuis des années, de travail non rémunéré effectué par des chercheurs et chercheuses en début de carrière au bénéfice de leurs institutions ?
3. Le Conseil d’État envisage-t-il des mesures concrètes pour garantir l’égalité de traitement des doctorant·es entre les institutions de recherche du canton et pour mettre un terme à la pratique du travail gratuit ?

[1] Avant 2007, il était possible d’engager des doctorant·es sur plusieurs fonds en même temps, ce qui permettait d’assurer un salaire identique. 

Conclusion

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