23_REP_158 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Kilian Duggan et consorts - Splitting du coefficient familial : quel traitement pour les contribuables divorcés en cas de garde partagée ? (23_INT_98).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 septembre 2025, point 28 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Duggan 23_INT_98 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse juridiquement très étayée sur un sujet somme toute complexe. Je me réjouis également d’apprendre que l’administration cantonale des impôts (ACI) applique correctement la loi en matière de répartition du splitting. Cette interpellation avait pour objectif de montrer une réalité fiscale souvent passée sous silence : la charge fiscale des conjoints divorcés. En effet, dans beaucoup de cas, la charge fiscale totale payée par les deux conjoints divorcés dépasse celle qu’ils payaient lorsqu’ils étaient mariés, alors que le critère de base – la capacité économique ou capacité contributive – ne s’est objectivement pas amélioré. 

Le responsable de cet appauvrissement est la répartition des quotients entre parents. En effet, l’ACI exclut la possibilité de bénéficier d’une part de quotients lorsqu’une contribution d’entretien est versée, alors même que les parents peuvent exercer une garde partagée – et de ce fait assumer et assurer un certain nombre de frais. Comme j’ai pu le dire, la légalité de cette application n’est pas contestée, mais il faut constater que le règlement a été établi lorsque les mœurs étaient différentes. Pour le surplus, les tribunaux civils appliquent différemment la répartition du quotient pour calculer les contributions d’entretien. 

Pour résumer la réponse du Conseil d’Etat, l’ACI applique correctement la loi, les tribunaux appliquent correctement le droit et, à la fin, c’est le contribuable qui voit son imposition augmenter. Au vu des nombreuses personnes qui m’ont interpellé depuis le dépôt de ce texte, il me semble pertinent d’inciter le Conseil d’Etat à réévaluer sa pratique en la matière pour garantir une certaine équité fiscale entre contribuables.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.