26_MOT_18 - Motion Mathilde Marendaz et consorts au nom (EàG-POP), Circé Fuchs (V'L), Romain Pilloud (PS), Kilian Duggan (Vert·e·s) - Bug du Secrétariat d'État à l'économie : pour la création d'un fonds cantonal d'urgence pour verser les indemnités chômage dues aux assuré·e·s (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis la fin de l’année 2025, le Secrétariat d’État à l’économie connaît un bug informatique qui a entraîné le blocage et les retards de dizaines de milliers de versements d’indemnités de l’assurance-chômage. En janvier 2026, le SECO mettait en service SIPAC 2.0, nouveau système de traitement des indemnités chômage.

La fragilité de ce nouveau système avait pourtant été identifiée : le Contrôle fédéral des finances avait mené plusieurs audits aux bilans alarmants sur l’absence de planification solide, la gestion des risques insuffisante, le manque de concept clair pour la migration des données. Certaines instances cantonales avaient qualifié le système d’impraticable. Les employé·e·s des caisses avaient averti lors de leurs formations qu’ils n’étaient pas prêts. En dépit de ces alertes répétées, le SECO a déployé SIPAC 2.0 sur l’ensemble des 33 caisses nationales d’un seul coup, sans plan B, sans filet de sécurité pour les 145’000 assuré·e·s concerné·e·s. Cette mise en service a provoqué une succession de bugs, privant des milliers de personnes de leurs revenus avec les conséquences qu’on peut imaginer : loyers impayés, factures en souffrance, frais de rappel, poursuites - le tout à la charge des assuré·e·s dont la seule faute était d’être au chômage au mauvais moment.

Les retards dans le versement des indemnités ont été présentés par la Confédération comme un risque acceptable, ne donnant lieu à aucune forme de compensation. Or l’assurance chômage n’est pas une faveur de l’État : c’est un droit, garanti par la loi, financé par les cotisations des travailleur·euse·s et des employeurs. À ce titre, il concerne l’ensemble des couches sociales de la population - cadres, employé·e·s, indépendant·e·s. Lorsque ce droit ne peut pas être exercé dans les délais prévus, c'est la confiance dans l'ensemble du système des assurances sociales qui s'érode - un risque que personne, quelle que soit sa sensibilité politique, ne devrait être prêt à accepter. Et les conséquences de cette défaillance (endettement, précarisation, stress, basculement vers l’aide sociale) doivent être prises au sérieux. Laisser des ménages sans revenus pendant des semaines, voire des mois, coûte in fine bien plus cher à la collectivité que de mettre en place un mécanisme de protection préventif.

Cette situation soulève par ailleurs une question de principe. Dans n’importe quelle organisation privée, une défaillance de gestion aussi documentée, aussi avertie et connue engagerait immédiatement la responsabilité civile de l’entité fautive. Celui qui cause un dommage en répond : c’est un fondement élémentaire de l’État de droit. La sécurité juridique et la prévisibilité des droits sont également des conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’économie. Lorsque des personnes se voient contraintes de ne pas honorer leurs factures, leurs loyers ou leurs dettes en raison d’un retard imputable à l’État, ce sont des coûts en cascade qui sont générés pour les créanciers, les régies, les services sociaux - autant d’externalités négatives qu’un mécanisme de protection permettrait de limiter.

Il faut également relever que la compétence informatique de l’assurance chômage appartient à la Confédération, et que les cantons se sont retrouvés sans marge d’action face à la défaillance du SECO. Le canton de Neuchâtel a dû improviser 50’000 francs d’avances en urgence, sans cadre légal préétabli. Cette situation ne peut pas se reproduire. Un fonds cantonal structuré, avec des critères clairs d’activation et de remboursement, permettrait au canton de Vaud de ne plus dépendre de la réactivité (ou de l’inertie) fédérale pour protéger ses administré·e·s. Le canton avancerait les fonds, et charge à lui de se retourner contre la Confédération pour en obtenir le remboursement. C’est une logique de responsabilisation et de souveraineté cantonale, pas d’assistanat.

Face à l’absence de réaction adéquate au niveau fédéral, et notamment au refus d’allouer une compensation forfaitaire aux personnes lésées, cette motion demande à l’État de Vaud la mise en place urgente d’un fonds cantonal d’urgence, à disposition des CSR ou de tout autre organisme cantonal compétent désigné par le Conseil d'État, permettant de verser des allocations aux assuré·e·s dans l’attente du remboursement par le SECO. 

Ce fonds constituerait un mécanisme d’avance remboursable, activable en cas de défaillance avérée du système fédéral, garantissant que le canton de Vaud dispose des moyens d’agir de manière autonome et structurée pour protéger ses administré·e.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 26_MOT_18-Texte déposé

Transcriptions

(remplaçant Mme Marendaz, absente) Depuis la fin de l’année 2025, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) connaît un bug informatique qui a entraîné le blocage et des retards dans des dizaines de milliers de versements d’indemnités de l’assurance chômage. En janvier 2026, le SECO mettait en service SIPAC 2.0, nouveau système de traitement des indemnités chômage. La fragilité de ce nouveau système avait pourtant été identifiée en amont. Le Contrôle fédéral des finances avait mené plusieurs audits au bilan alarmant, relevant l’absence de planification solide, une gestion des risques insuffisante et le manque de concepts clairs pour la migration des données. Certaines instances cantonales avaient qualifié le système d’impraticable. Les employés des caisses avaient prévenu, lors de leur formation, qu’ils n’étaient pas prêts. En dépit de ces alertes répétées, le SECO a déployé SIPAC 2.0 sur l’ensemble des 33 caisses nationales en une seule fois, sans plan B et sans filet de sécurité pour les 145’000 assurés concernés.

Cette mise en service a provoqué une succession de dysfonctionnements, privant des milliers de personnes de leurs revenus, avec les conséquences que l’on peut imaginer : loyers impayés, factures en souffrance, frais de rappel, poursuites – le tout à la charge des assurés dont la seule faute était d’être au chômage au mauvais moment. Les retards dans le versement des indemnités ont été présentés par la Confédération comme un risque acceptable, sans donner lieu à aucune forme de compensation.

Or, l’assurance chômage n’est pas une faveur de l’Etat : c’est un droit garanti par la loi, financé par les cotisations des travailleurs, des travailleuses et des employeurs. A ce titre, il concerne l’ensemble des couches sociales – cadres, employés, indépendants. Lorsque ce droit ne peut être exercé dans les délais prévus, c’est la confiance dans l’ensemble du système des assurances sociales qui s’érode – un risque que personne, quelle que soit sa sensibilité politique, ne devrait être prêt à accepter. Les conséquences de cette défaillance – endettement, précarisation, stress, basculement vers l’aide sociale – doivent être prises au sérieux. Laisser des ménages sans revenus pendant des semaines, voire des mois, coûte in fine bien plus cher à la collectivité que de mettre en place un mécanisme de protection préventif.

Cette situation soulève par ailleurs une question de principe : dans n’importe quelle organisation privée, une défaillance de gestion aussi documentée et connue engagerait immédiatement la responsabilité civile de l’entité fautive. Celui qui cause un dommage en répond ; c’est un fondement élémentaire de l’état de droit. La sécurité juridique et la prévisibilité des droits sont également des conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’économie. Lorsque des personnes sont contraintes de ne pas honorer leurs factures, leurs loyers ou leurs dettes en raison d’un retard imputable à l’Etat, ce sont des coûts en cascade qui sont générés pour les créanciers, les régies et les services sociaux – autant d’externalités négatives qu’un mécanisme de protection permettrait de limiter.

Il faut également relever que la compétence informatique de l’assurance chômage appartient à la Confédération et que les cantons se sont retrouvés sans marge d’action face à la défaillance du SECO. Le canton de Neuchâtel a dû improviser une avance d’urgence de 50’000 francs, sans cadre légal préétabli. Cette situation ne peut pas se reproduire. Un fonds cantonal structuré, avec des critères clairs d’activation et de remboursement, permettrait au canton de Vaud de ne plus dépendre de la réactivité – ou de l’inertie – fédérale pour protéger ses administrés. Le canton avancerait les fonds et se retournerait ensuite contre la Confédération pour en obtenir le remboursement. C’est une logique de responsabilisation et de souveraineté cantonale, non d’assistanat.

Face à l’absence de réaction adéquate au niveau fédéral – et notamment au refus d’allouer une compensation forfaitaire aux personnes lésées – cette motion demande à l’Etat de Vaud la mise en place d’un fonds cantonal d’urgence à disposition des CSR ou de tout autre organisme cantonal compétent désigné par le Conseil d’Etat, permettant de verser des allocations aux assurés dans l’attente du remboursement par le SECO. Ce fonds constituerait un mécanisme d’avance remboursable, activable en cas de défaillance avérée du système fédéral, garantissant que le canton de Vaud dispose des moyens d’agir de manière autonome et structurée pour protéger ses administrés. Je vous remercie de votre attention et me réjouis d’en débattre avec vous.

La discussion est ouverte.

Prenons le temps de réfléchir un instant. Combien de temps peut-on vivre – pour soi, pour ses proches – si l’on cesse du jour au lendemain de percevoir ses revenus ? Combien de mois de loyer peut-on payer ? Peut-on encore assumer les fournitures scolaires de ses enfants, l’essence de sa voiture, sa facture de dentiste ? Pour beaucoup, la réponse est : pas très longtemps. Pour certains, quelques jours ; pour d’autres, une semaine, deux semaines, un mois – trois mois au mieux avec quelques économies. Et ça va vite. Même si les personnes concernées reçoivent leurs indemnités maintenant ou prochainement – la Confédération commençant à rattraper une partie de son retard – il est parfois déjà trop tard. Trop tard, car des procédures ont été engagées, des poursuites lancées, des mises en demeure étranglent des familles : la spirale des dettes a même parfois déjà démarré. Pire encore, certains ont peut-être déjà vu leur bail résilié. De tels niveaux de détresse ont nécessairement des conséquences sur la capacité des personnes au chômage à retrouver une stabilité professionnelle – avec un impact évident aussi sur les employeurs potentiels. 

La Confédération a fait preuve d’une incompétence crasse – et les mots sont faibles au regard de la gravité de la situation et de la légèreté de la réponse du Conseil fédéral, qui refuse d’indemniser quiconque. Les personnes concernées subiront des conséquences négatives importantes dans leur vie personnelle et professionnelle : des frais que personne ne remboursera, des difficultés si elles sont fichées comme mauvais payeurs, des problèmes qui peuvent durer des mois, voire des années.

Il faut donc trouver une solution. La proposition ici est celle d’un fonds réglementé. D’autres outils sont envisageables. Le Conseil d’Etat peut-il prendre un arrêté, et sur quelle base légale ? Cela avait été fait lors du Covid pour soutenir les entreprises via les services de l’économie du canton. Des outils existants peuvent-ils être mobilisés ? Quoi qu’il en soit, cette motion pose les bases pour répondre à ces questions. L’urgence justifie la demande de prise en considération immédiate. Et la question demeure : quelle est la marge de manœuvre du Conseil d’Etat ? Qui remboursera les coûts et conséquences cachés de l’incompétence du SECO ? Le canton interviendra-t-il pour exiger de la Confédération qu’elle assume les conséquences de ses erreurs ? Aujourd’hui, beaucoup de questions resteront sans doute sans réponse, mais dans tous les cas il est urgent d’agir. 

La solution proposée semble utile, nécessaire et mesurée. La réalité, pour de nombreuses chômeuses et de nombreux chômeurs de notre canton, est très concrète : elle concerne la vraie vie de plus de 20’000 personnes. Ne pas percevoir d’indemnité lorsque l’on est en situation de recherche d’emploi – alors que cette indemnité ne représente déjà qu’une fraction du salaire précédent et que les réserves financières sont parfois insuffisantes pour faire face aux obligations – est inacceptable.

Même si l’origine du problème est fédérale, nous avons la responsabilité d’apporter une réponse rapide ici, sur le terrain. Il ne s’agit pas de transférer au canton une responsabilité qui incombe à la Confédération. La motion propose, de manière pragmatique, un mécanisme d’avance de trésorerie pour éviter que les retards du système ne se traduisent par une absence totale de revenus pour les assurés. Le canton verse déjà les prestations ; il n’est donc pas illogique qu’il dispose d’un outil transitoire lorsque le dispositif fédéral dysfonctionne. Nous parlons d’environ 20’000 personnes dans ce canton. Imaginez 20’000 salariés dont le salaire n’aurait pas été versé depuis le début de l’année. Nous avons un devoir d’agir. Je vous enjoins à renvoyer cette motion au Conseil d’Etat.

Je déclare d’ores et déjà mes intérêts en tant que directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie. Je constate déjà un élément dans ce texte qui, à mon sens, pour toutes les questions liées au besoin financier de ces personnes, est une évidence : l’absence de versement pose problème et génère, pour un grand nombre d’entre elles, des situations complexes. Le constat me paraît donc tout à fait clair, et j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire à la motionnaire. Mais nous sommes face à une situation — et vous l’avez relevé — où un dispositif fédéral a failli. C’est un problème informatique, comme on en voit malheureusement assez souvent, et qui me conforte dans l’idée que, lorsque les systèmes sont trop centralisés, certaines difficultés peuvent apparaître. J’espère que tous les efforts seront entrepris du côté de Berne pour résoudre ce problème et éviter qu’il ne se reproduise.

J’ai toutefois un doute sur la réponse à apporter, notamment sur la création d’un fonds. Je me demande si nous ne sommes pas en mesure de procéder à des versements électroniques. Et, si ce n’est pas le cas, est-ce que les caisses, le canton ou les institutions concernées seraient capables de procéder de manière manuelle au versement des montants dus aux personnes lésées dans les situations qui nous occupent aujourd’hui ? Je dirais aussi que, même si cela ne relève pas directement du canton de Vaud, j’ai nettement plus confiance dans la capacité des cantons suisses à mettre la pression sur la Berne fédérale pour leur dire qu’il y a un problème majeur et que la responsabilité leur incombe, afin qu’ils trouvent une solution — ou en exigent une — plutôt que de créer un fonds pour une situation qui, pour l’instant, me semble unique. Bien sûr, si cela devait se répéter tous les trois mois, la situation deviendrait problématique, mais cela resterait dans tous les cas un problème fédéral.

Je suis impatient d’entendre les réponses aux questions posées : quels seraient concrètement les moyens de verser ces montants ? Le canton serait-il en mesure de le faire ? Il s’agit moins de la méthode que de la manière de délivrer ces sommes et de vérifier qu’il s’agit bien des montants à verser. Au fond, je m’interroge sur la marge de manœuvre réelle et sur le point de savoir si ce n’est pas plutôt un effort de pression à exercer au niveau fédéral. Comme cela a été dit, j’ose à peine imaginer la réaction si une entreprise privée se trouvait dans une telle situation de défaillance : les discours seraient sans doute beaucoup plus virulents dans cet hémicycle. Ici, il s’agit de la Confédération, du secteur public, et je pense que c’est avant tout du côté de la Berne fédérale de trouver une solution à un problème qu’elle a elle-même créé, comme cela a été justement relevé dans la motion. Je comprends le constat et je me réjouis des réponses du Conseil d’Etat. Mais j’ai de fortes réserves quant à la proposition d’un fonds vaudois comme solution. Et, au vu des montants en jeu, ne faudrait-il pas plutôt envisager une mesure d’urgence, sans passer par la création d’un fonds qui prendrait, elle, beaucoup plus de temps ?

Je déclare mes intérêts : je suis secrétaire régional du syndicat Unia, qui n’est pas la caisse de chômage Unia, mais qui est néanmoins confronté à la réalité de nombreuses et nombreux salariés qui, en situation de chômage, n’ont pas reçu dans les délais les prestations attendues de leur caisse. Je trouve que la motion proposée pose des questions tout à fait pertinentes et qu’elle nécessite une prise en charge par le Conseil d’Etat. Je comprends également les interrogations de mon préopinant concernant la masse de dossiers à traiter manuellement. Je pense toutefois que le SECO a, en l’état, apporté des réponses inacceptables aux assurés chômage de notre canton, comme d’autres cantons. Et, en attendant mieux – et peut-être des démarches de notre Conseil d’État auprès du Département fédéral de l’économie – il faut mettre en place des solutions pour éviter que la situation de ces assurés ne se dégrade davantage.

S’agissant des prestations de chômage et des éventuelles subrogations par les services sociaux dans les cas les plus critiques, ces solutions existent, mais il y a aujourd’hui une fin de non-recevoir concernant les conséquences des retards de paiement. Cela peut être des frais de poursuite non pris en charge par les caisses chômage ou les services sociaux, des intérêts de retard, voire des procédures judiciaires pour se défendre face à une résiliation de bail ou à des difficultés dans l’exécution d’un contrat. Dans toutes ces situations, le SECO ferme aujourd’hui la porte. Il a pris des décisions, comme l’a expliqué Mme Minacci tout à l’heure, avec des conséquences extrêmement graves sur les budgets des ménages, et s’en lave les mains. C’est, à mes yeux, inacceptable et nous devons trouver des solutions.

Si la réponse du Conseil d’État consiste à dire qu’il faut une démarche concertée entre cantons pour élaborer une solution au niveau national, pourquoi pas. Le problème, c’est que ces démarches prennent du temps, alors que nous avons besoin de réponses rapides face à des situations immédiates. Nous parlons aujourd’hui de la création potentielle d’un fonds. Or certaines solutions existent déjà pour répondre à une partie des problématiques, et d’autres pourraient être envisagées via l’activation du fonds cantonal de lutte contre le chômage, potentiellement sur la base de l’article 18 de la Loi sur l’emploi (LEmp). Il faudrait toutefois une analyse juridique pour déterminer si la formulation actuelle de cet article permettrait une telle activation, voire une adaptation du règlement du Conseil d’État sur ce fonds, notamment pour couvrir les dommages liés aux retards de paiement des caisses de chômage. Il est vrai que tous les assurés n’ont pas subi des retards aux conséquences irréversibles, et il serait possible de travailler sur des solutions au cas par cas, de manière manuelle, pour absorber une partie de cette problématique.

Je souligne encore deux éléments. D’une part, les assurés sont soumis à des délais extrêmement contraignants fixés par la Loi sur le chômage, sans possibilité de prolongation, alors qu’ils se retrouvent aujourd’hui dans une situation inextricable en raison de retards liés à un système défaillant. Cette disparité entre les obligations des autorités et celles des assurés est insoutenable et appelle une réaction. D’autre part, on parle beaucoup de la situation des assurés, mais celle du personnel des caisses doit aussi être relevée. Les outils mis à disposition ne permettent pas un travail dans de bonnes conditions, et le logiciel en place ne permet ni aux assurés ni aux collaborateurs d’effectuer correctement leurs tâches. J’espère donc que le canton s’engagera, avec d’autres cantons, dans une task force pour résoudre ces problèmes. On ne pourra pas se satisfaire durablement de l’interface actuelle, qui continuera à générer de nombreuses difficultés pour une population déjà fragilisée. Il est de notre responsabilité de trouver des solutions. La motion telle que déposée propose une partie des solutions, et j’appelle le canton à poursuivre les travaux afin que l’ensemble de ces problèmes soient progressivement réglés avec les partenaires concernés.

Le groupe UDC est relativement partagé sur cette motion. Les retards sont inacceptables et ne doivent pas se reproduire – c’est indiscutable. Néanmoins, la création d’un fonds cantonal ne nous semble pas offrir une solution viable et rapide aux problèmes vécus actuellement, comme l’a dit notre collègue Miauton. Ce type de situation reste par ailleurs rare, et tant mieux. Il convient donc de pondérer la nécessité d’un fonds au regard de sa pertinence pour des situations aussi exceptionnelles. Nous attendons la prise de position du Conseil d’Etat avant de nous déterminer définitivement.

Je ne reviendrai pas en détail sur la galère absolument terrible dans laquelle des personnes ont été plongées, ni sur ce que je considère comme une passivité déplorable du SECO. Les déclarations de M. Cosandey, chef de la Direction du travail, sont pour moi insupportables – et je pèse mes mots. Plutôt que de se montrer droit dans ses bottes, voire de faire la leçon à des personnes gravement lésées, ce monsieur ferait mieux de présenter des excuses et de faire profil bas.

Sur le fond : la pandémie de Covid a montré qu’il est possible d’aider rapidement des personnes ou des entreprises en situation de nécessité, par des prêts délivrés de manière souple et agile. Le fonds n’est peut-être pas le dispositif le plus approprié – c’est une voie parmi d’autres – mais le Conseil d’Etat pourrait très bien répondre à cette motion en proposant un dispositif plus léger : des avances en espèces versées rapidement aux personnes, sur la base d’une simple preuve d’inscription au chômage et des derniers relevés d’indemnités, avec des contrôles approfondis dans un deuxième temps. Cela permettrait aux personnes de payer leurs factures à court terme. Je concède à M. Miauton que le choix d’un fonds n’est peut-être pas l’option la plus adéquate, mais dans cette situation exceptionnelle, il est tout à fait possible de trouver une voie rapide pour délivrer des avances financières. Les montants en jeu ne sont pas considérables, et des contrôles plus rigoureux peuvent être effectués dans un second temps, avec remboursement une fois les indemnités versées. Je vous remercie de soutenir ce texte.

Je prends la parole dans la droite ligne de mes préopinants. Mme Marendaz cite le canton de Neuchâtel qui a improvisé une avance d’urgence. Cette situation a-t-elle été étudiée par le Conseil d’Etat ? Si le canton de Neuchâtel peut improviser, le canton de Vaud ne pourrait-il pas en faire autant, sans avoir à mettre en place une structure aussi lourde qu’un fonds cantonal ?

Je ne nie pas les difficultés, parfois dramatiques, que cette situation a engendrées. Mais je ne suis pas convaincu qu’un fonds cantonal résoudra le problème si celui-ci devait se reproduire. Sortir de l’argent d’un fonds ne s’improvise pas ; un claquement de doigts ne suffit pas. Les gestionnaires du fonds doivent vérifier à qui payer quoi et comment. De plus, à qui verser les fonds – aux bénéficiaires directement ou aux caisses ? J’ai entendu des responsables de caisses de chômage indiquer qu’ils disposaient de fonds de secours, mais qu’ils ne pouvaient pas les mobiliser faute de savoir à qui et combien payer. La problématique mérite donc une analyse approfondie. Une prise en considération immédiate ne s’impose pas et ne changera rien pour les personnes immédiatement touchées. Je propose un renvoi en commission. Dans le cas présent et pour les gens immédiatement touchés, que notre décision soit prise maintenant ou un peu plus tard ne changera rien. La situation est en voie de normalisation, même si j’admets que c’est de manière peu heureuse. Je vous invite à renvoyer ce texte en commission.

Dans la droite ligne de ce qu’a dit M. Buclin, je souhaitais revenir sur quelques éléments. Pourquoi avoir déposé cette motion avec prise en considération immédiate ? Précisément pour répondre à l’urgence de la situation. Un renvoi en commission prolongerait inutilement le traitement de cette question. Cette problématique mérite une réponse immédiate. Le Conseil d’Etat peut fort bien recevoir cette motion avec prise en considération immédiate et revenir avec une contre-proposition. Ce qui compte, c’est qu’une solution soit trouvée rapidement, afin que les personnes puissent toucher leur chômage. 

Sur ce point, tous les partis ici semblent s’accorder : il est inacceptable que des personnes ne perçoivent pas leurs indemnités depuis des semaines, voire des mois. Par ailleurs, le SECO a annoncé un retour à la normale pour le début de l’été. Nous sommes en mars – il reste donc encore de nombreuses semaines avant la normalisation. C’est précisément pour cela qu’il est important que le canton agisse maintenant. Je sais que la Confédération porte une responsabilité dans cette affaire, et que ce n’est pas au canton de pallier ses défaillances. Il n’en demeure pas moins que, si le canton n’intervient pas, ce sont les personnes concernées qui en feront les frais – et c’est inacceptable. Le canton doit prendre ses responsabilités, afin que les bénéficiaires du chômage n’aient pas à payer les pots cassés d’une erreur de la Confédération, et plus particulièrement du SECO. Le fonds cantonal d’urgence est une proposition ; si le Conseil d’Etat juge un autre dispositif plus adapté, nous y sommes ouverts. L’essentiel est qu’une avance puisse être consentie pour répondre à cette problématique, qui est aujourd’hui inacceptable.

Comme plusieurs l’ont dit, la proposition n’est peut-être pas parfaite – je l’admets volontiers. Mais l’argument du renvoi en commission est le meilleur moyen de tuer la motion. Si vous n’y êtes pas favorables, dites non clairement. La politique est capable d’agir rapidement ; le Covid l’a prouvé. Je fais donc confiance au Conseil d’Etat. Mme Minacci l’a dit : si le Conseil d’Etat juge qu’il existe d’autres pistes, qu’il les explore – mais qu’on ne renvoie pas en commission une question aussi urgente. Assumez votre position.

Le 10 février, lors des questions orales, trois questions ont été posées sur ce sujet par Mmes Claire Attinger Doepper, Valérie Zonca et Isabelle Freymond, pour savoir ce que fait le Conseil d’Etat dans cette situation. Je répète ici ce que le Conseil d’Etat a alors indiqué et a depuis expliqué publiquement. Premièrement, cette situation résultant d’un problème informatique de la Confédération est totalement inadmissible. Les personnes se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles – c’est inacceptable. Les ministres cantonaux de l’économie se réunissent en conférence intercantonale et exercent des pressions sur le SECO et le Conseil fédéral. M. le conseiller fédéral Guy Parmelin, actuellement président de la Confédération, a d’ailleurs présenté ses excuses devant le Parlement fédéral lors de la dernière session.

Concernant les personnes lésées : ne réinventons pas la roue. Comme je l’ai expliqué le 10 février, les personnes dont le droit au chômage avait été ouvert avant fin décembre 2025 – c’est-à-dire dont le dossier avait été traité par une caisse et le droit ouvert avant le bug – peuvent demander une avance à leur caisse. Or, 73 % des chômeurs vaudois sont assurés auprès de la caisse cantonale de chômage, qui n’a refusé aucune avance à ce jour. Pour les personnes dont le droit n’était pas encore ouvert au moment du bug, c’est plus difficile, car le traitement informatique reste lent. Ces personnes peuvent s’adresser à leur centre social régional (CSR), qui dispose des compétences, des outils et des moyens pour effectuer une avance. C’est le système le plus rapide et le plus efficace.

Je le répète : les personnes dont le droit était ouvert avant fin 2025 peuvent demander une avance à leur caisse ; celles en cours d’ouverture de droit peuvent s’adresser au CSR. Il est également possible d’obtenir une attestation à présenter aux créanciers, et le Conseil d’Etat a lancé un appel public aux créanciers – notamment aux régies immobilières – pour qu’ils tiennent compte de cette situation et évitent de placer des locataires en difficulté.

C’est pour cette raison que je vous demande – même si vous ne pouvez pas refuser directement cette motion – de ne pas l’accepter telle quelle avec une demande de fonds d’urgence. Pourquoi ? Parce que nous allons créer un élément intermédiaire, alors que nous disposons déjà d’un système qui fonctionne. Ne créez pas une obligation cantonale à partir d’une obligation fédérale. Notre système d’avance est simple et facile, soit par les caisses, soit par les CSR. Si nous devons créer un fonds cantonal supplémentaire, c’est ajouter une couche administrative qui prendra du temps à mettre en place, alors que le dispositif existant permet déjà d’agir rapidement. Pour les autres éléments évoqués, notamment la responsabilité de la Confédération, nous porterons ces questions devant le Conseil fédéral. Mais pour aider rapidement les personnes en difficulté, la bonne réponse n’est pas l’adoption de cette motion, c’est de nous aider à communiquer sur les possibilités d’avance existantes, soit auprès de la caisse de chômage, soit auprès du CSR.

Je remercie Mme la conseillère d’État pour ses précisions. Une question complémentaire : nous avons des retours du terrain de personnes qui tentent actuellement de s’inscrire au chômage et qui trouvent porte close, les difficultés étant telles dans les caisses qu’elles ne sont pas en mesure de les recevoir. Que peuvent faire ces personnes, qui se retrouvent bloquées dès le départ dans leurs démarches ?

Je remercie également Mme la conseillère d’Etat. Une question sur l’aide sociale : dans le cas d’un couple où l’un des conjoints gagne 5’000 francs par mois et l’autre 7’000, si le premier se retrouve au chômage et ne perçoit plus ses 5’000 francs, le foyer dispose encore de 7’000 francs, ce qui le place au-dessus du seuil du revenu d’insertion (RI). Une avance est-elle tout de même accessible dans ce cas ? Mme la conseillère d’Etat Ruiz pourrait peut-être confirmer.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses réponses. Une partie des situations peut effectivement être traitée par les mécanismes présentés. Mais combien de personnes sont encore en attente de leurs indemnités ? Il semble que les personnes dont la demande avait été déposée avant le bug aient été prises en charge, mais que des difficultés subsistent pour les situations complexes et les nouvelles inscriptions. C’est précisément dans ce contexte que la motion a été déposée : il y a probablement des personnes qui passent entre les mailles du filet du dispositif que vous avez décrit, madame Moret. J’aimerais savoir combien de personnes sont encore en attente, afin d’évaluer si le renvoi de cette motion au Conseil d’Etat, avec une certaine ouverture dans les réponses, permettrait de combler les éventuels manques, malgré tous les efforts mis en place ?

Mme la conseillère d’Etat a fourni plusieurs réponses, mais n’a pas répondu à la question des effets des retards sur les finances des ménages – intérêts de retard, poursuites, frais judiciaires directement occasionnés par les retards de paiement. Sur ces volets-là, aucun dispositif d’aide n’existe à ma connaissance. La création d’un fonds aurait toute sa pertinence pour couvrir ces situations.

Je suis désolée, Madame Podio, je ne peux pas répondre à votre question en l’état. Je vous invite à me l’adresser par écrit et je vous ferai une réponse circonstanciée.

La caisse cantonale de chômage est ouverte chaque matin ; il est possible de s’y rendre pour demander une avance. La personne qui s’inscrit au chômage a le libre choix de sa caisse et peut donc se rendre directement à la caisse cantonale. Les ORP renseignent les assurés sur cette possibilité. Quant aux CSR, ils ne tiennent pas compte de la fortune ni de la situation familiale pour consentir une avance. Il s’agit bien d’une avance – et non d’une substitution aux indemnités – qui sera remboursée une fois les versements effectués. Le problème ici est un problème de liquidité temporaire. La question devra être résolue ultérieurement. A ce jour, nous n’avons pas connaissance d’un refus de la part d’un CSR d’effectuer une avance dans la situation qui nous occupe. 

Madame la conseillère d’Etat, je vous remercie pour toutes vos précisions. Vous avez dit que les personnes allant demander une avance au CSR l’obtiennent automatiquement, quelle que soit leur situation. Toutefois, j’aimerais comprendre : ont-elles une avance sur le montant RI ou sur le montant dont elles auraient droit en tant que personne au chômage ?

Je renonce ; je voulais poser la même question que M. Cala. 

Combien de personnes sont encore en attente de la réception de leurs indemnités chômage ? 

Comme expliqué en février, nous n’avons pas cette information, puisque nous avons de la visibilité que sur la caisse cantonale, pas sur les autres caisses actives dans le canton. La Confédération, qui devrait nous fournir cette information, ne nous transmet pas non plus ces données. C’est l’une des frustrations liées à ce problème. Quant aux CSR : ils calculent le minimum vital pour consentir une avance permettant de faire le pont jusqu’au versement des indemnités.

La discussion est close.

Le président rappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d'Etat et certains membres le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement du postulat.

Le renvoi en commission, opposé au renvoi direct au Conseil d’Etat, est choisi par 69 voix contre 55 et 5 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui privilégient le renvoi direct au Conseil d’Etat votent oui ; celles et ceux qui privilégient le renvoi en commission votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le renvoi en commission, opposé au renvoi direct au Conseil d’Etat, est choisi par 67 voix contre 59 et 3 abstentions.

*insérer vote nominal

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l'examen d'une commission.