25_RES_13 - Résolution Joëlle Minacci et consorts au nom Pierre-André Romanens, Alexandre Démétriadès, Valérie Zonca, Sébastien Humbert - Le Grand conseil appelle le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à appliquer sa protection diplomatique et consulaire pour protéger ses citoyens du convoi humanitaire vers Gaza (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 septembre 2025, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le 31 août dernier, 80 embarcations transportant 1000 bénévoles issus de 44 pays font actuellement route vers Gaza avec du matériel humanitaire. Leur objectif est d’agir contre la catastrophe humanitaire qui s’y déroule, en acheminant du lait en poudre et d’autres denrées de première nécessité afin de répondre à la famine imposée à la population civile par l’armée israélienne. Cinq bateaux helvétiques font partie de la «Global Sumud Flotilla» et 42 citoyennes et citoyens suisses dont des vaudois.e.s, sont à leur bord. 

Le Département des affaires étrangères (DFAE) indique ne pas soutenir diplomatiquement ses citoyennes et citoyens dans cette mission de convoi humanitaire. A l’inverse, le gouvernement espagnol a annoncé qu’il “appliquera toute sa protection diplomatique et consulaire” pour protéger ses citoyennes et citoyens voyageant à bord de la flottille. 

Selon les Conventions de Genève, que la Suisse a ratifiées, les États ont l’obligation de protéger toute personne apportant une aide humanitaire dans un contexte de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de violation de ces Conventions. 

Les Conventions de Genève (1949) et leurs Protocoles additionnels encadrent de façon assez précise le droit à l’assistance humanitaire.

• IVe Convention de Genève (1949), art. 23 : oblige les États à autoriser le passage de secours humanitaires (vivres, médicaments, etc.) destinés à la population civile, y compris en territoire occupé.
• IVe Convention de Genève, art. 59 : si une population d’un territoire occupé manque de vivres ou de fournitures médicales, la Puissance occupante doit accepter les actions de secours et en faciliter la mise en œuvre.
• Protocole additionnel I (1977), art. 70 : précise que si la population civile est insuffisamment approvisionnée, des actions de secours doivent être entreprises, et les parties au conflit doivent permettre leur passage rapide et sans encombre.
• Protocole additionnel II (1977), art. 18 (conflits armés non internationaux) : prévoit que si la population civile souffre de privations, des secours humanitaires doivent être autorisés.

En résumé, les Conventions de Genève et leurs Protocoles obligent les États à faciliter et protéger le passage de secours humanitaires (comme nourriture et médicaments) lorsqu’une population civile souffre de famine ou de privations.

Dans le cadre du convoi humanitaire de la Global Sumud Flotilla, une protection diplomatique et consulaire est d’autant plus importante que le gouvernement israélien, par la voix de son ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, entend adopter une nouvelle stratégie de répression plus intense visant à dissuader l’organisation de nouvelles flottilles, alors même que l’action de celles-ci se fait dans le strict respect du droit international. 

En regard des Conventions signées par la Suisse, le Grand conseil demande au DFAE d’appliquer sa protection diplomatique et consulaire pour protéger ses citoyens présents dans le convoi humanitaire de la Global Sumud Flotilla vers Gaza.

Documents

• 25_RES_13-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 41 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres. 

Depuis le 31 août dernier, 80 embarcations transportant 1000 bénévoles issus de 44 pays font actuellement route vers Gaza avec du matériel humanitaire. Leur objectif est d’agir contre la catastrophe humanitaire qui s’y déroule, en acheminant du lait en poudre et d’autres denrées de première nécessité afin de répondre à la famine imposée à la population civile par l’armée israélienne. Cinq bateaux helvétiques font partie de la Global Sumud Flotilla, et 42 citoyennes et citoyens suisses, dont des Vaudoises et des Vaudois se trouvent à leur bord.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) indique ne pas soutenir diplomatiquement ces citoyennes et citoyens dans cette mission de convoi humanitaire. A l’inverse, le gouvernement espagnol a annoncé qu’il « appliquera toute sa protection diplomatique et consulaire » pour protéger ses citoyennes et citoyens voyageant à bord de la flottille.

Selon les Conventions de Genève que la Suisse a ratifiées, les Etats ont l’obligation de protéger toute personne apportant une aide humanitaire dans un contexte de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de violation de ces Conventions. Les Conventions de Genève (1949) et leurs Protocoles additionnels encadrent de façon assez précise le droit à l’assistance humanitaire. Ainsi, la IV^e Convention de Genève de 1949, à son article 23, oblige les Etats à autoriser le passage de secours humanitaires destinés à la population civile, y compris en territoire occupé. Selon la même Convention, l’article 59 indique : « si une population d’un territoire occupé manque de vivres ou de fournitures médicales, la Puissance occupante doit accepter les actions de secours et en faciliter la mise en œuvre. » Le Protocole additionnel I datant de 1977, à son article 70, précise que si la population civile est insuffisamment approvisionnée, des actions de secours doivent être entreprises, et les parties au conflit doivent permettre leur passage rapide et sans encombre. Quant au Protocole additionnel II et son article 18 relatif aux conflits armés non internationaux, il prévoit que si la population civile souffre de privations, des secours humanitaires doivent être autorisés.

En résumé, les Conventions de Genève et leurs Protocoles obligent les Etats à faciliter et protéger le passage de secours humanitaires, comme la nourriture et les médicaments, lorsqu’une population civile souffre de famine ou de privations.

Dans le cadre du convoi humanitaire de la Global Sumud Flotilla, une protection diplomatique et consulaire est d’autant plus importante que le gouvernement israélien, par la voix de son ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, entend adopter une nouvelle stratégie de répression plus intense visant à dissuader l’organisation de nouvelles flottilles, alors même que l’action de celles-ci se fait dans le strict respect du droit international.

En regard des Conventions signées par la Suisse, ma résolution demande que le Grand Conseil demande au DFAE d’appliquer sa protection diplomatique et consulaire pour protéger ses citoyens présents dans le convoi humanitaire de la Global Sumud Flotilla vers Gaza.

La discussion est ouverte. 

Ce que vit la population aujourd’hui dans la bande de Gaza est un véritable enfer et, encore une fois, nous espérons une paix définitive dans cette région du monde. Je comprends tout à fait le fond de cette résolution ; cependant je reste plus que réservé sur la forme. En effet, un certain nombre de nos compatriotes ont fait le choix louable d’apporter de l’aide dans cette région du monde dévastée par la guerre, mais, malheureusement, ces personnes s’exposent personnellement à un risque très concret de subir de graves dommages, voire la mort, selon les opérations menées par l’armée israélienne. 

Nous nous trouvons sur une ligne de front avec des belligérants en guerre, et la sécurité de nos concitoyens ne peut être assurée. Le DFAE a mis en garde nos concitoyens pour qu’ils ne se rendent pas dans cette zone de conflit. Outre la compétence clairement fédérale et non cantonale, sans une intervention militaire internationale dans la région afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, je conçois mal comment protéger ces personnes. Or, la Suisse ne va pas envoyer des contingents militaires de type Détachement de reconnaissance de l’armée 10 (DRA 10) dans la région. 

Par conséquent, je considère qu’il s’agit d’un faux signal envoyé à ces humanitaires que de leur faire croire qu’une protection diplomatique ou consulaire les protégera. Si la missive de cette résolution est de protéger nos concitoyens : elle constitue une illusion. Pour toutes ces raisons, notre groupe UDC, dans sa grande majorité, refusera cette résolution.

Je ne m’exprime pas au nom du groupe, mais en mon nom propre, ayant co-signé ce texte, ce que j’assume complètement. Je rejoins les propos de ma collègue Minacci : il ne s’agit pas de politique, mais vraiment de problèmes humanitaires. Mon intervention est relative à cet aspect. 

Ainsi, il faut créer un couloir de vie pour alimenter une population qui est en souffrance totale par la faute d’un conflit, même s’il nous échappe peut-être politiquement. Quotidiennement, nous constatons que ce peuple est affamé, particulièrement les enfants. Voir souffrir ces enfants est atroce. Quel rôle incombe aux parents ? Porter assistance à leurs enfants et bien sûr, les nourrir. Je vous laisse imaginer la situation dans laquelle se trouve un parent qui ne peut plus nourrir ses enfants. 

Je connais quelques personnes appartenant à des ONG qui se sont rendues sur place : elles lèvent les bras en signe d’impuissance. Elles disent : « on ne peut rien faire, on peut seulement regarder ce qui se passe, essayer de comprendre, peut-être ressentir beaucoup de pitié, mais on ne peut rien faire ». Or, rien de plus faux ; je pense qu’on peut toujours, à tout échelon, faire quelque chose. A cet égard, rappelez-vous que le Parlement vaudois – pour ceux qui étaient là en 2022 – avait écrit une lettre d’amitié au peuple ukrainien, signée par la quasi-totalité du Parlement. Nous y avions exprimé la chose suivante : « Le peuple vaudois est à vos côtés. Nous serons toujours là pour vous aider et répondre, voire vous accorder l’hospitalité. »

Ainsi, des gens tentent de créer un couloir humanitaire, de vie, en bateau, par la mer, puisque c’est la seule voie encore possible pour essayer de rejoindre ce bout de territoire et apporter de la nourriture. Je me limite à cette vision : apporter de la nourriture dans un territoire où les enfants – non pas un seul, mais des dizaines, voire des centaines – meurent quotidiennement. Je ne peux pas accepter cela. Nous sommes des Suisses, nous sommes le pays d’Henri Dunant ! Nous sommes des gens courageux, ni de gauche ni de droite – peu me chaut – mais des gens courageux ! Des gens qui ont pris sur eux pour aider les gens en souffrance. Voilà, l’âme de la Suisse ! Voilà ce que signifie aussi être suisse : pouvoir apporter aide et assistance à toute personne qui vit dans la souffrance ou est en danger. Voilà ce que je lis dans cette flottille partie pour aller porter de la nourriture et créer un couloir de vie pour Gaza. 

En conclusion, je soutiendrai cette résolution. Je ne lèverai pas les bras en signe d’impuissance. Je ne veux pas faire ça, car ce n’est tout simplement pas possible, lorsque nous sommes les témoins de la souffrance au niveau humanitaire dans la bande de Gaza. (Applaudissements.) 

Le groupe des Verts et Vertes soutient pleinement cette résolution visant à protéger nos concitoyens et concitoyennes engagés dans le convoi humanitaire pour Gaza. A l’heure à laquelle nous parlons, plus de 40 nationalités sont représentées dans le convoi composé d’une soixantaine de bateaux qui visent à briser le blocus et ouvrir un corridor humanitaire essentiel vers Gaza. Ces derniers jours, des attaques par drones ont eu lieu contre certains bateaux engagés dans la flottille. 

Par conséquent, avec cette résolution, nous pouvons montrer notre soutien à la flottille humanitaire, mais surtout demander au DFAE la mise en place de la protection diplomatique et consulaire, qui est un droit, pour les citoyens et citoyennes suisses participant à cette opération citoyenne de grande envergure, tout comme l’ont fait d’autres gouvernements, tels que l’Espagne ou l’Italie. Il ne s’agit pas d’un faux signal, comme évoqué par l’un de mes préopinants, mais d’un acte concret et faisable pour soutenir les citoyens qui cherchent des solutions à un conflit sans fin et dont les souffrances dépassent chaque jour l’entendement. 

J’entends et comprends ce qui est dit, mais je ne peux pas l’approuver. Pourquoi ? Aujourd’hui, ce conflit vient du fait qu’un gouvernement prend en otage sa population. En pensant aider la population, nous ne servons à rien d’autre qu’à continuer à espérer quelque chose d’irréaliste. Aujourd’hui, les Etats doivent s’entendre entre eux. Alors, notre pays pourra jouer son vrai rôle, celui de représentant neutre. Selon moi, cette résolution n’est pas acceptable, parce qu’elle nous place d’un côté, sans regarder l’ensemble de la situation.

Le groupe socialiste, coporteur de la résolution par ma voix, vous invite à la soutenir. Un bref commentaire relatif aux propos de notre collègue Belotti qui semble indiquer qu’une intervention du DFAE prendrait la forme d’une intervention armée. Or, personne ne demande cela. La seule demande porte sur l’envoi d’un signal à des citoyens suisses pour leur faire savoir qu’ils seront aidés dans les difficultés qu’ils peuvent vivre dans la présente démarche. Nous soutenons cette démarche, parce qu’il s’agit d’un mouvement global citoyen, indépendant, pacifique, qui vise à amener une aide humanitaire, à briser un blocus illégal au regard du droit international. Les Conventions de Genève interdisent d’empêcher ou de restreindre la distribution d’aides alimentaires, interdisent d’empêcher des civils de quitter des zones de guerre, interdisent d’empêcher des civils de pourvoir à leur subsistance. Ce blocus est illégal au regard du droit international.

Ainsi, des citoyens suisses décident de se joindre à une démarche globale. Ils portent la voix de notre population profondément indignée face à la situation actuelle à Gaza. Vous me voyez contraint de rappeler des éléments chiffrés émanant de l’ONU : 62’000 morts, dont 18’000 enfants, pour un total de 83 % de civils au minimum. Il est question de 1,9 million de personnes déplacées, de 2,1 millions de personnes privées d’aide alimentaire, d’une situation de famine déclarée par l’ONU, de 92 % d’habitations détruites et de 98 % de terres agricoles devenues incultivables. 

Face à cette situation, un profond sentiment d’indignation s’empare de la population, mais également d’impuissance, en particulier quand, au niveau international, les Etats – peu importe leur stratégie – échouent à mettre un terme à cette situation. Notre population a besoin d’agir. Des citoyens suisses –dont 7 personnes vaudoises – font partie de cette flottille. Ils matérialisent leur action en soutenant l’initiative de ces personnes, dont il faut rappeler qu’elles ont le courage, au péril potentiel de leur vie, d’essayer de briser ce blocus illégal, au niveau du droit international. 

Nous pouvons bien entendu débattre des heures de l’opportunité de mener ce type d’actions. Avec cette résolution, nous ne vous demandons pas de soutenir ce type d’actions, mais nous vous enjoignons de demander aux affaires étrangères d’apporter un soutien à des citoyens suisses, en cas de difficultés. La résolution se borne à cela. Nous ne vous demandons pas d’approuver spécifiquement leur démarche, nous vous demandons simplement d’en appeler au DFAE pour protéger des citoyens suisses et des citoyens vaudois. 

La discussion est close. 

La résolution est acceptée par 61 voix contre 47 et 21 abstentions.