25_RES_13 - Résolution Joëlle Minacci et consorts au nom Pierre-André Romanens, Alexandre Démétriadès, Valérie Zonca, Sébastien Humbert - Le Grand conseil appelle le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à appliquer sa protection diplomatique et consulaire pour protéger ses citoyens du convoi humanitaire vers Gaza (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 septembre 2025, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le 31 août dernier, 80 embarcations transportant 1000 bénévoles issus de 44 pays font actuellement route vers Gaza avec du matériel humanitaire. Leur objectif est d’agir contre la catastrophe humanitaire qui s’y déroule, en acheminant du lait en poudre et d’autres denrées de première nécessité afin de répondre à la famine imposée à la population civile par l’armée israélienne. Cinq bateaux helvétiques font partie de la «Global Sumud Flotilla» et 42 citoyennes et citoyens suisses dont des vaudois.e.s, sont à leur bord. 

Le Département des affaires étrangères (DFAE) indique ne pas soutenir diplomatiquement ses citoyennes et citoyens dans cette mission de convoi humanitaire. A l’inverse, le gouvernement espagnol a annoncé qu’il “appliquera toute sa protection diplomatique et consulaire” pour protéger ses citoyennes et citoyens voyageant à bord de la flottille. 

Selon les Conventions de Genève, que la Suisse a ratifiées, les États ont l’obligation de protéger toute personne apportant une aide humanitaire dans un contexte de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de violation de ces Conventions. 

Les Conventions de Genève (1949) et leurs Protocoles additionnels encadrent de façon assez précise le droit à l’assistance humanitaire.

• IVe Convention de Genève (1949), art. 23 : oblige les États à autoriser le passage de secours humanitaires (vivres, médicaments, etc.) destinés à la population civile, y compris en territoire occupé.
• IVe Convention de Genève, art. 59 : si une population d’un territoire occupé manque de vivres ou de fournitures médicales, la Puissance occupante doit accepter les actions de secours et en faciliter la mise en œuvre.
• Protocole additionnel I (1977), art. 70 : précise que si la population civile est insuffisamment approvisionnée, des actions de secours doivent être entreprises, et les parties au conflit doivent permettre leur passage rapide et sans encombre.
• Protocole additionnel II (1977), art. 18 (conflits armés non internationaux) : prévoit que si la population civile souffre de privations, des secours humanitaires doivent être autorisés.

En résumé, les Conventions de Genève et leurs Protocoles obligent les États à faciliter et protéger le passage de secours humanitaires (comme nourriture et médicaments) lorsqu’une population civile souffre de famine ou de privations.

Dans le cadre du convoi humanitaire de la Global Sumud Flotilla, une protection diplomatique et consulaire est d’autant plus importante que le gouvernement israélien, par la voix de son ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, entend adopter une nouvelle stratégie de répression plus intense visant à dissuader l’organisation de nouvelles flottilles, alors même que l’action de celles-ci se fait dans le strict respect du droit international. 

En regard des Conventions signées par la Suisse, le Grand conseil demande au DFAE d’appliquer sa protection diplomatique et consulaire pour protéger ses citoyens présents dans le convoi humanitaire de la Global Sumud Flotilla vers Gaza.

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