26_MOT_46 - Motion Grégory Bovay et consorts au nom du groupe PLR - Pour que seule une majorité absolue puisse changer la Constitution vaudoise.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’un des objectifs de la loi sur l’exercice des droits politiques du 5 octobre 2021 (LEDP ; BLV 160.01) est de conférer une reconnaissance accrue au vote blanc, sans toutefois que celui-ci n’interfère sur l’issue finale du scrutin. En matière de règles particulières aux votations, les bulletins blancs sont ainsi comptabilisés dans les bulletins valablement exprimés (art. 37, al. 1, 2ème phrase LEDP) et l'objet est accepté si le nombre de bulletins exprimant un « oui » est supérieur au nombre de bulletins exprimant un « non » (art. 37 al. 2 LEDP).

Si la volonté du législateur qui ressort de ces règles doit être respectée dans son principe, la présente motion pose la question de la pertinence de ces règles lorsque le vote porte sur la Constitution vaudoise.

Pour illustrer ce questionnement, deux exemples : 

Le 28 septembre 2025, la modification de l’article 93 al.4 de la Constitution du Canton de Vaud visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales a été acceptée par 47.43% de OUI (99'789 suffrages) alors même que la majorité des votants n'ont pas soutenu ladite modification (suffrages NON : 89'540 ; bulletins blancs : 21'058). Le 14 juin 2026, l'initiative populaire constitutionnelle « Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal » a également été modifiée par une minorité des votants (49.09%). 

La Constitution vaudoise est d’une certaine manière la charte fondamentale du canton de Vaud. Elle est structurée autour de principes fondateurs, de valeurs fondamentales (liberté, responsabilité, solidarité, le respect des droits humains et justice) et consacre la souveraineté du peuple ainsi que les compétences cantonales et les missions de l’Etat. Parce qu’elle n’est pas un texte comme les autres, sa modification (totale ou partielle) n’est pas un acte anodin. Elle ne devrait être ainsi possible qu’à la majorité absolue (plus de 50%). 

Dès lors, la présente motion invite le Conseil d’Etat à :

Modifier l’article 37 LEDP, soit : 

al : 2 L'objet est accepté si le nombre de bulletins exprimant un « oui » est supérieur au nombre de bulletins exprimant un « non ». L’alinéa 3 est réservé. 

al. 3 (nouveau) : Une modification constitutionnelle est acceptée à la majorité absolue.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures