26_HQU_71 - Question orale Laure Jaton - Victimes de violence de genre et condamnées pour séjour illégal : quels sont les chiffres ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans une récente interview parue dans la presse romande, la Commandante de la Police cantonale évoque la situation des femmes migrantes sans statut victimes de violence domestique. Elle les encourage à déposer plainte, malgré leur situation administrative susceptible d’engendrer une dénonciation auprès du SPOP. 
Cette affirmation, réjouissante du point de vue de la lutte contre la violence de genre, inquiète les professionnel·les en charge de ces victimes et interroge sur les conséquences d’une telle dénonciation pénale sur le statut de leur séjour. 
A ce titre, le Conseil d’Etat pourrait-il nous transmettre le pourcentage de femmes qui, après avoir dénoncé ces violences et déposé plainte, ont été, in fine, condamnées pour séjour illégal par le Ministère public avec une décision de renvoi ou une obligation de quitter la Suisse ?

Transcriptions

Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Question orale Laure Jaton – Victimes de violence de genre et condamnées pour séjour illégal : quels sont les chiffres ? (26_HQU_71)

Dans une récente interview parue dans la presse romande, la commandante de la police cantonale évoque la situation des femmes migrantes sans statut légal, victimes de violences domestiques, et les encourage à déposer plainte malgré leur situation administrative, susceptible d'engendrer une dénonciation auprès du Service de la population. Cette affirmation, réjouissante du point de vue de la lutte contre la violence de genre, inquiète les professionnels en charge de ces victimes et interroge sur les conséquences d'une telle dénonciation pénale sur leur statut de séjour. À ce titre, je demande au Conseil d'État de nous transmettre le pourcentage de femmes condamnées pour séjour illégal avec une décision de renvoi après avoir dénoncé des violences domestiques.

La thématique en question concerne de nombreuses entités de l'administration cantonale, fédérale ainsi que des autorités judiciaires, notamment le Ministère public. Aucune de ces entités ne tient de statistiques permettant de répondre à la question précise de Mme la députée Jaton. Contacté par le département, le Ministère public indique qu'il ne détient pas de statistiques en la matière. Ainsi, une réponse documentée demanderait un travail important qui dépasse largement le cadre d'une simple question orale.

Toutefois, sans pouvoir donner de chiffres, il convient de rappeler qu'une récente révision de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, entrée en vigueur le 14 juin 2024, inclut, à son article 50, la possibilité de conserver le permis de séjour pour les personnes victimes de violences domestiques.

Je regrette cette absence de chiffres et, au-delà, cette absence de statistiques. Je m'interroge sur la manière dont la commandante de la police cantonale peut recommander aux femmes victimes de s'adresser à la police pour dénoncer des faits de violences, sans pouvoir mesurer les risques que ces mêmes victimes courent en déposant plainte. Je ne manquerai pas de revenir devant le Grand Conseil afin d'obtenir ces données, qui me semblent essentielles dans le traitement des violences de genre pour toutes les femmes, qu'elles soient au bénéfice ou non d'un statut de séjour.