24_LEG_91 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 8'000'000.- pour financer les études, la démolition du bâtiment et du dépôt existant (ECA 3593a et 3593b) ainsi que la construction d'un centre de région Nord de la DGE sur le site de «Champ-Lovats», parcelle n°1605, à Yverdon-les-Bains.
Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 12 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie le jeudi 30 octobre 2025. Elle était composée de Mmes les députées Claire Attinger Doepper, Cendrine Cachemaille, Claude Nicole Grin, Monique Hofstetter et Cloé Pointet ainsi que de MM. les députés Jean-François Cachin, Jean Valentin de Saussure, Pierre Kaelin, Yves Paccaud, Fabrice Tanner et du président rapporteur. Mme la conseillère d’État Isabelle Moret était présente et était accompagnée par une délégation de ses services.
Je relèverai les points principaux de ce rapport. L’objectif du projet est de regrouper les collaborateurs de la Direction générale de l’environnement (DGE) actuellement répartis sur plusieurs sites en un seul lieu afin d’améliorer la coordination, réduire les coûts locatifs et offrir une meilleure visibilité et accessibilité sur le terrain. Concernant la présentation du projet, Mme la conseillère d’État et les responsables des directions concernées nous ont exposé les besoins, les objectifs de rationalisation et les avantages du regroupement des équipes sur un site unique dans le Nord-Vaudois.
Lors de la discussion générale, la commission a abordé des questions spécifiques, notamment le déplacement des inspecteurs forestiers, la surface utile du bâtiment, le concept architectural durable et l’intervention artistique obligatoire – à savoir un montant de 72'000 francs pour promouvoir les artistes locaux. Dans un second temps, la commission a abordé les amortissements et les ressources humaines. Le projet prévoit un amortissement sur 25 ans, bien que certains députés et certaines députées aient suggéré une durée de 30 ans. Des postes de contrat à durée déterminée (CDD) sont prévus pour la gestion du projet, avec une durée maximale de 4 ans. La conformité et l’accessibilité ont soulevé des questions de la part de plusieurs députés et députées concernant l’aménagement des toilettes et la présence d’un ascenseur qui est bien prévu dans les plans. Pour l’amélioration des prestations aux communes, le regroupement des équipes permettra une meilleure coordination des interventions sur le terrain, notamment dans le domaine des gardes-faune.
La commission est ensuite passée au vote sur le projet de décret. Les articles 1, 2 et 3 ont été adoptés à l’unanimité des membres. En vote final, le projet de décret a été adopté à l’unanimité des membres présents. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret à l’unanimité des membres présents.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
La Direction des ressources et du patrimoine naturels (DIRNA), qui dépend de la DGE, comprend bon nombre de collaborateurs décentralisés : des chefs de secteurs, des employés des secteurs lacs et cours d’eau, des inspecteurs et des gardes forestiers, des agents de corps de police de la faune et nature et les secrétariats qui leur sont rattachés. Pour la région nord, ce projet prévoit de localiser les besoins en locaux dans le secteur d’Yverdon afin de remplacer les sites actuels de Grandson, d’Yverdon-Vallorbe, de Villars-Epeney et de Corcelles-près-Concise. Je vous rappelle qu’un crédit d’étude de 400'000 francs a été adopté par le Conseil d’État et la Commission des finances (COFIN) en 2018. À l’issue de cette étude, plusieurs variantes ont été présentées, l’option retenue étant la construction d’un nouveau bâtiment permettant de répondre pleinement aux besoins des utilisateurs. Compte tenu de la vétusté avancée des constructions du site déjà existantes à Champ-Lovats, une transformation des bâtiments est irréalisable, seules la démolition et la reconstruction permettront de répondre aux besoins actuels et futurs de la DGE. Le présent projet de décret a pour but de financer le solde des études, la démolition des bâtiments et des dépôts existants et la construction du nouveau bâtiment pour la région nord. Pour mon groupe, ce projet semble nécessaire et nous allons le soutenir dans notre grande majorité.
Dans le projet de décret présenté par le Conseil d’État, il est très clairement mentionné qu’une étude avait été réalisée pour garder certains locaux existants en fonction, mais que leur état de vétusté ne le permettait pas, que leur mise en conformité aurait été trop onéreuse, sans mentionner l’amiante présent qu’il aurait fallu traiter. Les sites actuellement utilisés ne sont plus aux normes – ni sanitaires pour certains ni énergétiques pour d’autres – et ils ne garantissent pas la sécurité et les conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs de l’État. Tous ces points demandent une mise en conformité rapide de ces infrastructures. La construction de nouveaux locaux, qui regrouperont différents services de l’État, permettra une meilleure synergie, une communication plus rapide entre ceux-ci et, pour les citoyens ou clients, une lecture plus claire des services à disposition. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous recommande d’accepter l’entrée en matière de ce projet de décret et de suivre les conclusions de la commission.
Le projet de décret accordant un crédit d’investissement de 8 millions de francs pour financer les études, les démolitions ainsi que la construction d’un centre régional nord de la DGE est une nécessité pour la région. Actuellement dans la région nord, les équipes sont réparties sur plusieurs sites différents. Depuis 2014, une réflexion de rationalisation est menée afin de réunir tous les collaborateurs sur un même site, apportant de l’efficience et renforçant la coordination entre les collaborateurs. Les sites actuels sont très vétustes et leur mise en conformité n’est pas envisageable.
Afin de réduire au maximum des déchets issus de la démolition des bâtiments, le réemploi de certains matériaux est prévu. Un effort est également prévu dans les choix des matériaux, ce qui a pour conséquence de créer un bâtiment dans le respect de la durabilité. Le groupe PLR, dans sa grande majorité, suivra la commission en acceptant le projet de décret et son entrée en matière et nous vous invitons à en faire de même.
Avec ce projet de décret, le Conseil d’État innove : il englobe le solde des études déjà entamées il y a 8 ans, la démolition du bâtiment et du dépôt existants. Il nous demande – comme d’habitude, à la grosse louche, selon l’indice suisse des prix de la construction de la région lémanique – 8 millions de francs pour regrouper 21 collaborateurs de l’Etat. Je le répète, 21 collaborateurs – ça fait cher la place. Le Conseil d’Etat découvre, après 8 ans, que les bâtiments existants concernés ont des défauts structurels – des fissures – que le chauffage est vétuste et, tenez-vous bien, qu’il y a de l’amiante… Tiens, c’est étonnant. J’avais l’impression qu’un inventaire des bâtiments de l’Etat qui contenaient de l’amiante avait été dressé, mais ce n'est visiblement pas le cas. Les collaborateurs qui travaillaient dans ces surfaces ont ainsi vécu durant 8 ans avec cet amiante et les inquiétudes pour ces utilisateurs apparaissent aujourd’hui. C’est incroyable, qui rédige ces textes ?
La parcelle 1605 a une surface de 6647 m2 – ce n’est pas rien à Yverdon – mais elle ne sera pas utilisée pour construire des logements dont nos contribuables ont besoin. Que nenni, cette surface sera dédiée à la DIRNA de la DGE. Je m’étonne toujours des priorités que se fixe le Conseil d’État.
Dans cette ébauche de projet de décret, vous ne trouverez nulle part la valeur du terrain. Au même titre, on nous explique à nouveau que le coût des travaux est totalement estimatif. Comme d’habitude, pas de détails des coûts de construction, ni de démolition, ni de recyclage des matériaux. Cependant, les frais des mandataires – 859'300 francs, toujours aussi généreux – sont « hors crédit ». On nous dira tout à l’heure qu’ils sont englobés dans les prix estimatifs de la région lémanique par code des frais de construction (CFC) – bien que ce ne soient pas des CFC qui nous ont été présentés.
Bien évidemment, on va engager un chef de projet pour 4 ans en CDD, parce que ceux présents au canton sont tous très occupés. Il est impensable que l’on ne puisse pas en trouver un dans un autre service. C’est vrai que cela coûte 70'000 francs par année, mais nous ne sommes pas à cela près. 35'000 collaborateurs à l’Etat, tous sont débordés. Nous allons arriver à un coût démesuré de 12'739 francs le m2 de surface utile principale. Cela paraît inimaginable, mais c’est pourtant le cas… Riche canton, drôle de budget 2026.
Soulignons pour terminer que l’amortissement est prévu en 25 ans – mon collègue Didier Lohri doit se réjouir. Cerise sur le gâteau, une fois ce travail terminé et les locaux en service, dès 2028, nous arriverons à des coûts d’entretien supplémentaires de 53'000 francs par rapport à ceux existant aujourd’hui – c’est quand même fortiche. Y a-t-il un pilote dans ce service ?
Je pense qu’il est temps que le Conseil d’État revoie ses copies et cesse de vouloir nous imposer ses projets dont les coûts sont peut-être évalués par des stagiaires de l’Etat – à 19 ou 22 francs de l’heure –mais pas par des professionnels. Ce projet de décret dépasse les bornes de tous ceux qui nous ont été présentés jusqu’à ce jour. À un moment donné, on se doit de dire stop, de renvoyer le dossier à l’expéditeur et d’expliquer aux collaborateurs qui utilisent ces locaux qu’il leur faudra peut-être attendre une année supplémentaire, afin que notre Grand Conseil soit nanti d’un dossier étayé, complet et chiffré sur des soumissions rentrées. Ce n’est pas la première fois que nous demandons des soumissions rentrées. Il faut arrêter avec ces crédits basés sur des indices zurichois, lémaniques ou genevois. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser l’entrée en matière sur ce projet de décret.
Contrairement à mon préopinant, je salue ce projet et le fait d’avoir choisi le Nord-Vaudois. Ce projet est important, voire indispensable. Cependant, je suis comme notre collègue, M. Gaudard, inquiet de la présentation chiffrée en p. 7 de cet objet : nous parlons tout de même de 8 millions de francs, une somme importante. On retrouve par ailleurs un grand classique : les honoraires. Dès le début, on se rend compte que les CFC) sont des CFC à un chiffre, donc pas d’une grande précision. On peut peut-être s’en contenter, pour autant évidemment que l’on reste dans les chiffres en question. Cependant, il y a une particularité : les honoraires sont visiblement compris dans les CFC en question. En effet, dans le projet de décret, il est inscrit : « coût total 8'000'000 francs, dont honoraires ». Donc, les 859'300 francs sont visiblement compris. Le pourcentage annoncé est de 10,7 %. Peut-être… Je n’en sais rien, parce qu’il n’y a pas d’information qui nous permet de savoir si ceci est juste ou non. Vous me direz, pourquoi il appartiendrait aux députés de savoir si cela est juste ou non ? Il appartient surtout aux députés de savoir de quoi nous parlons et de savoir si nous votons des crédits justes ou non.
Je déclare mes intérêts, j’aurais dû le faire d’emblée : j’ai eu un bureau d’architecture pendant 30 ans. Je peux vous dire que ces pratiques d’intégrer des honoraires dans les CFC ne sont largement pas encouragées – c’est presque du jamais vu. C’est un manque de transparence qui nuit au dossier et qui interpelle. J’espère que les services de Mme la conseillère d’État et le Conseil d’État vont s’en tenir aux chiffres annoncés, mais j’invite dorénavant le Conseil d’État – et Mme la conseillère d’État, si cela la concerne – à être beaucoup plus transparent, beaucoup plus technique et à apporter les informations nécessaires à ce Grand Conseil pour qu’il puisse voter en toute connaissance de cause.
Quelques précisions : construire des logements sur cette parcelle n’est pas possible, car celle-ci se trouve en zone industrielle. En plus de la DIRNA, d’autres bâtiments de l’État se trouvent sur cette parcelle, notamment la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) et des bâtiments de la Haute école d’ingénierie et de gestion (HEIG). J’ai entendu « C’est cher pour des bureaux », mais il n’y a pas que des bureaux, il y a des chambres froides, une halle et des ateliers. Il faut donc calculer différemment que pour de simples bureaux. En ce qui concerne les CFC, nous essayons effectivement d’être sobres dans les projets de décret, afin de ne pas vous abreuver de tableaux et de chiffres, mais tout est à disposition de la commission, notamment des plans. Certaines commissions demandent les CFC à 3 chiffres, nous les livrons très volontiers. En occurrence, les honoraires sont compris dans le CFC 2, sous le chiffre 291. S’ils vous intéressent, c’est très volontiers que nous vous les transmettrons. Cependant, dans le tableau, puisque la question des honoraires a toujours intéressé le Grand Conseil, nous écrivons « dont honoraires » en dessous, vous avez ainsi le chiffre total des honoraires qui figure dans ce CFC 2.
Monsieur Gaudard, j’aimerais que l’on respecte les employés de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), qui travaillent depuis longtemps sur ces différents projets et accessoirement vos collègues de commission qui ont posé beaucoup de questions. Je vous rappelle qu’au sein de la DGIP, beaucoup d’employés ne sont pas en contrat de durée indéterminée (CDI), mais en CDD, financés par ces différents crédits d’investissement – ce qui peut poser certaines questions sur la manière de fonctionner. Dans les faits, ces budgets d’investissement qui nous permettent de financer l’accompagnement par la DGIP ne peuvent se faire que sous la forme de CDD. Ces personnes suivent plusieurs projets à la fois ; elles sont réparties en fonction de thématiques : il y a celles qui s’occupent de construction pour les prisons, celles qui s’occupent des constructions pour la formation, mais elles sont pour la plupart souvent engagées sous forme de CDD à partir de ces budgets d’investissement. Ainsi, n’imaginez pas que ces personnes ne sont engagées que pour ce projet spécifique, c’est bien une répartition qui est faite. En ce moment, une réflexion est menée au sein de l’État pour savoir s’il est vraiment judicieux d’employer ainsi du personnel de l’État, sachant que l’on risque de perdre des compétences à moyen et long terme.
Enfin, un dernier élément que vous soulevez souvent : pourquoi les projets sont-ils uniquement basés sur des estimations et pas sur des appels d’offres entrées ? C’est simplement à cause de la longueur des projets : on ne pourrait pas, sur la base d’appels d’offres entrées, faire un projet et finalement rendre réponse aux différents soumissionnaires plus d’une année après. Ce projet a été terminé au sein de la DGIP au mois d’août 2025, il faut ensuite laisser le temps aux autres services de l’État de pouvoir s’exprimer, notamment la mobilité, mais aussi les services transversaux, comme le Service d'analyse et de gestion financières (SAGEFI), la Direction générale des ressources humaines (DGRH) ou la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) pour les questions juridiques, avant le passage et le vote au Grand Conseil. Avec une différence d’une année – parfois plus, suivant les objets qui amènent des discussions ou des priorisations au sein du Conseil d’État – les appels d’offres ne seraient plus à jour, ce qui créerait aussi beaucoup de problèmes pour les personnes qui auraient soumissionné. Dans le privé, les choses sont évidemment différentes : la décision peut être prise directement une fois l’appel d’offres rentré. Au sein de l’État, il y a un processus à respecter pour s’assurer que les projets sont conformes aux besoins des utilisateurs, de la DGIP, mais aussi pour s’assurer qu’ils répondent aux différentes conditions posées pour les services transversaux – juridiques ou financiers.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions. Je peux, si vous le désirez, vous envoyer les détails des CFC ou d’autres documents. Je vous remercie de bien vouloir soutenir ce projet.
Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse, mais il faut se rappeler que, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas tous des spécialistes de la construction. Nos députés méritent des explications et pas des projets de décret « au forfait ». En tant que députés, nous défendons l’intérêt des contribuables. Notre mission est de défendre chaque centime payé à l’Administration cantonale des impôts (ACI). La présentation de ce projet de décret est incomplète et vous devez absolument faire un très gros effort pour respecter l’investissement public de chaque contribuable de notre canton.
Monsieur Gaudard, je salue votre volonté de maîtriser les dépenses publiques et les vérifications que vous effectuez. Je le répète, ces éléments sont très techniques, mais je peux fournir aux députés intéressés des explications sur la manière dont fonctionne un crédit d’étude : comment on monte un projet avec les différents CFC et comment ce projet est ensuite clôturé. Je rappelle aussi que la DGIP n’a pas de commission spécialisée au Grand Conseil – comme c’est par exemple le cas pour les objets informatiques – ce qui permettrait de réaliser un suivi entre le crédit d’étude, le crédit d’ouvrage et l’utilisation du bâtiment, pour s’assurer que le Grand Conseil puisse surveiller un projet et son utilisation de A à Z.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec 1 avis contraire et quelques abstentions.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés avec 1 avis contraire et quelques abstentions.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (avec 5 avis contraires et 3 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat
La discussion générale est ouverte
Il a fallu 8 longues années pour décider de rénover et désamianter cet immeuble. Ce qui m’inquiète, c’est que nous avons laissé des gens travailler dans cet immeuble, en sachant tous les risques que comporte l’amiante. J’ai eu l’occasion de parler de ce poison toxique lorsque nous avons parlé de l’école de la transition, au Belvédère – je ne vais pas répéter toute l’explication. D’ailleurs, je ne suis peut-être pas le seul dans ce Grand Conseil à être intoxiqué par l’amiante. Comme nous avons attendu 8 ans pour décider de démolir et de reconstruire cet immeuble, je pense que nous aurions pu attendre une année supplémentaire pour affiner le coût de construction. En effet, nous savons très bien que ce coût de 8 millions est un prix politique – et non pas un prix économique. Dans 6 mois ou dans 2 ans, il y aura un crédit additionnel et nous serons mis devant le fait accompli : on nous expliquera que les travaux ont déjà été faits et que, de toute façon, vous ne pourrez pas refuser ce crédit additionnel.
Chers collègues, dorénavant, je vous invite à refuser d’entrer en matière sur les projets de décrets qui seront présentés de cette façon. Je suis étonné que personne dans cet hémicycle n’ait pris la parole pour demander pourquoi aucun plan n’était joint, pourquoi nous n’avons pas eu un planning établi sur 2 ans. Ainsi, les députés qui ne sont pas très au fait des problèmes de construction auraient peut-être pu se faire une idée. Dans ce dossier, nous avons reçu un minimum d’information et nous allons – enfin, vous allez – accepter ce projet de décret de 8 millions les yeux fermés. Personnellement, je le refuserai.
Je voudrais répondre à mon collègue Gaudard que nous avions les plans en commission, ainsi que toutes les photos des bâtiments qui étaient actuellement utilisés et qui pouvaient être démolis.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le projet de décret est adopté définitivement par 90 voix contre 1 et 23 abstentions.