24_LEG_97 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projets de décret accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.-- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.-- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).
Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 20 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de commission-24_LEG_97-M. Gay
- Texte adopté par CE - EMPD modernisation du système d'information su SCTP - publié