26_MOT_13 - Motion Jean Valentin de Saussure et consorts au nom des Vert·e·s - Durabilité dans les marchés publics : favoriser des achats plus responsables par l’intégration d’un critère d'impact climatique dans les appels d’offres.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les critères de durabilité sont aujourd’hui encore considérablement sous-évalués dans les appels d’offres publics. Le prix reste très largement le principal critère déterminant dans la majorité des adjudications. La durabilité est souvent évaluée uniquement via des labels ou certifications (EcoEntreprise, BCorp, etc.) et recommandée à seulement 5% selon le barème de pondération de l’État de Vaud en vigueur, prenant très peu en compte l’impact réel des produits ou services et leur cycle de vie.

L’État et les communes ont un devoir d’exemplarité en matière climatique et d’achats responsables, qui devrait aussi s’appliquer aux marchés publics. Or, de nombreux cas montrent que l’impact climatique — et les entreprises locales ou suisses — sont pénalisés : une rénovation de route sur la Côte attribuée à une entreprise fribourgeoise pour une différence de prix minime, malgré un trajet de 100 km de ses camions ; ou des mandats de services informatiques spécialisés confiés à des prestataires outre-Atlantique. Ces situations concernent des secteurs variés — construction, informatique, fournitures — et soulignent un manque de cohérence avec les objectifs climatiques. De nombreux efforts ont été réalisés dans le secteur de la construction en particulier, et le seront via l’EMPD sur le réemploi et l'utilisation de matériaux durables dans la construction (23_LEG_125), mais il s’agit d’étendre ces réflexions aux autres secteurs également.

Un instrument qui permettrait de mieux évaluer la durabilité dans les marchés publics serait l’intégration de l’impact climatique ou critère CO₂, prenant en compte les émissions de fabrication et transport des produits ou services par une méthode reconnue (analyse de cycle de vie (ACV), bilan carbone, norme ISO 14067). Plusieurs pays et collectivités ont déjà franchi le pas. La France a inscrit des exigences environnementales dans son Code de commande publique (issues des Loi Climat et résilience et Loi Industrie verte). Les Pays-Bas ont introduit un système similaire et lancé l’Échelle de performance CO₂ [1] qui a été adoptée ensuite par plusieurs pays européens. En Allemagne, la loi sur la protection du climat (Klimaschutzgesetz) impose l’intégration du coût du CO₂ dans les marchés publics ; des Länder comme Baden-Württemberg ou la Basse-Saxe l’ont traduit en critères opérationnels.

En Suisse, le Canton du Valais a introduit dans sa loi cantonale d’application de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) l’alinéa 3 suivant à son article 15 sur le Développement durable : 

3 Le canton met à disposition un outil de calcul de bilan carbone applicable au lieu du chantier et aux transports de matériel, machines et personnes pour la réalisation de l'objet soumis au marché qui permet de différencier les offres en fonction de leur impact climatique.

Un critère d’impact climatique lié aux émissions de gaz à effet de serre, permettrait de mieux évaluer la durabilité, tout en étant non-discriminatoire vis à vis des règles du commerce nationales et internationales. En effet, une entreprise plus éloignée du lieu de réalisation de l’objet pourra toujours accéder au marché, mais compensera par exemple les émissions plus élevées du transport par un impact réduit sur la fabrication ou l’utilisation du produit ou service.

Les signataires de cette motion proposent de modifier l’article 9 de la loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) afin d’intégrer un critère d’évaluation environnementale basé sur l’impact climatique, s’inspirant des initiatives ci-dessus et mesuré selon une méthode reconnue. Le Conseil d’État pourra édicter par voie de directive la manière dont cette dimension est mise en œuvre, sa pondération d’une valeur ≥ 20 % afin que la durabilité guide les choix publics, tout en s’assurant de sa simplicité administrative pour l'État et les entreprises.

[1] : L’Échelle de performance CO₂, https://www.co2performanceladder.com/fr/

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures