26_INT_69 - Interpellation David Raedler et consorts - PA30+ : quelles démarches sont prises par le Conseil d'État pour défendre l'agriculture du Canton dans le cadre de la révision de la politique agricole fédérale? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 juin 2026, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil fédéral a présenté en février 2026 les grandes lignes de sa future politique agricole dès 2030 (PA30+), dont la mise en consultation est annoncée pour l'automne 2026. Cette révision représente l'une des réformes les plus importantes pour l'agriculture suisse depuis l'introduction de la PA 14–17. Prévue sur le papier notamment pour accroître la liberté entrepreneuriale des agricultrices et agriculteurs, simplifier les instruments de la politique agricole et améliorer la position des exploitations sur le marché, y compris en développant certains outils d’observation et de transparence, cette révision touche directement aux conditions d'accès aux paiements directs, aux exigences de formation, aux structures d'exploitation et aux mécanismes de marché.

Il est évident que la PA30+, selon les mesures qui y seront finalement adoptées, aura des effets importants sur le tissu agricole vaudois et, à son travers, sur tout le canton. Pour rappel, le Canton de Vaud occupe la deuxième place des cantons suisses en termes d'étendue de sa surface agricole utile et offre une agriculture très diversifiée (grandes cultures, viticulture, arboriculture, production laitière, etc.). Comme l’essentiel des cantons suisses toutefois, le Canton de Vaud voit son nombre d’exploitations agricoles se réduire d’année en année ; une évolution négative qui affecte particulièrement fortement les exploitations de taille intermédiaire (10 à 30 ha), qui ont reculé de 35% sur la dernière décennie, à la fois en raison de la disparition de nombreuses exploitations et, en partie en tout cas, de leur concentration pour former des exploitations de grande à très grande taille. En même temps cependant, et de façon spécifique au Canton de Vaud, les très petites exploitations (soit moins de 3 ha) ont pour leur part connu une forte augmentation de 53% sur la même période. Dans l’ensemble, toutes les exploitations agricoles continuent de souffrir des pressions sur les prix et de la concurrence de certains produits agricoles importés. 

Ces quelques caractéristiques rappelées, il est évident que les mesures et changements prévus dans la PA30+ forgeront l’évolution future des exploitations agricoles vaudoises. Alors que plusieurs mesures qui y sont prévues sont à saluer, notamment celles promettant un assouplissement des contraintes administratives et celles qui visent à réduire l’empreinte écologique de la production agricole, d’autres entraînent déjà aujourd’hui des préoccupations dans le milieu agricole. Deux peuvent être notamment citées à ce stade.

Le premier sujet de préoccupation concerne le relèvement envisagé du seuil d'unités de main-d'œuvre standard (UMOS) requis pour bénéficier des paiements directs et des améliorations structurelles. Une mesure qui pourrait priver du jour au lendemain de nombreuses exploitations paysannes de leurs paiements directs, menaçant directement leur existence. Et s’avère centrale pour l’économie agricole vaudoise, compte tenu de du développement intéressant des très petites structures qui y prend place. Sur cet aspect, la PA30+ telle qu'esquissée risquerait d'aller à rebours d'une tendance positive et d'un modèle agricole de proximité que le canton a intérêt à soutenir (voir d'ailleurs à ce sujet le Postulat Martine Gerber et cst., 26_POS_23, portant sur l'assouplissement des critères UMOS au niveau cantonal).

Le deuxième sujet de préoccupation part du constat que la PA30+ ne prévoit aucune mesure efficace contre les abus de pouvoir de marché des grands distributeurs. Alors que les mesures prévues sur la transparence des prix et les conventions d'objectifs volontaires avec le commerce de détail sont à relever positivement, aucun réel instrument n’y est prévu pour concrètement remédier aux problèmes structurels des marchés et éliminer les pratiques commerciales déloyales. Dans un contexte de forte concentration de la distribution en Suisse, avec deux acteurs massifs qui dominent le marché, cette lacune est déterminante : sans mesure dédiée, les productrices et producteurs agricoles continueront de se trouver dans une position de faiblesse structurelle qui ne sera pas corrigée par les seuls mécanismes de transparence ou les conventions volontaires. Or, c'est précisément ce déséquilibre de pouvoir dans la chaîne de valeur alimentaire qui pèse le plus directement sur les revenus des exploitations vaudoises, qui se trouvent dans l’impossibilité de répercuter leurs coûts de production sur les prix de vente. 

Dans un tel cadre, la consultation fédérale de l'automne 2026 constitue une fenêtre d'opportunité décisive. Le Canton de Vaud, par le poids de son agriculture et la diversité de ses exploitations, doit y prendre une place active et déterminante, à la fois avant son lancement et dès le délai de consultation ouvert.

À la lumière de ces éléments, les signataires adressent respectueusement au Conseil d'État les questions suivantes :

1. Quelle est l'appréciation générale du Conseil d'État sur le projet PA30+ tel que présenté par le Conseil fédéral en février 2026, notamment au regard des spécificités du tissu agricole vaudois ?
2. Le Conseil d'État partage-t-il la préoccupation que le relèvement envisagé du seuil UMOS pour l'accès aux paiements directs risque de pénaliser les petites exploitations, dont le nombre est pourtant en augmentation dans le Canton de Vaud ? 
3. Le Conseil d'État est-il en mesure d'évaluer l'impact financier global du projet PA30+ sur l'ensemble des paiements directs perçus par les exploitations vaudoises, notamment en fonction des scénarios de relèvement du seuil UMOS ?
4. Le Conseil d'État juge-t-il suffisantes les mesures prévues par la PA30+ pour rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur alimentaire, en particulier face au pouvoir de marché des grands distributeurs ? 
5. Quelles mesures complémentaires le Conseil d’État entend-il défendre dans le cadre de la consultation pour mieux lutter contre les abus de pouvoir du marché liés notamment aux grands distributeurs ?
6. Quelles démarches concrètes le Conseil d'État a-t-il entreprises ou envisage-t-il d'entreprendre afin de défendre les intérêts de l'agriculture vaudoise avant et pendant la procédure de consultation fédérale sur la PA30+ ?

Conclusion

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