25_REP_175 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom d'Ensemble à gauche et POP - La Convention sur un nouveau modèle d’allocation des ressources pour l’enseignement spécialisé, un échec de processus collaboratif? (25_INT_89).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 38 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Minacci 25_INT_89 - publié

Transcriptions

La mise en œuvre de la nouvelle convention d’allocation des ressources pour l’enseignement spécialisé a fait couler beaucoup d’encre il y a une année, avec l’exemple emblématique et médiatisé d’un foyer qui avait failli fermer ses portes en raison des nouvelles allocations proposées par la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO). Les retours de terrain avaient alors fait état d’un processus quasi unilatéral de la DGEO, source de fortes tensions, en lien notamment avec le manque de consensus sur les critères d’octroi des ressources, l’absence d’un espace de négociation autour de la convention et les impacts massifs sur certaines institutions, et ce, alors même que le principe de la réforme semblait, lui, faire consensus.

Force est de constater qu’une année plus tard, à la lumière de la réponse à l’interpellation comme du rapport récemment publié par la Commission de gestion (COGES), la situation paraît apaisée, bien qu’une institution semble n’avoir toujours pas signé la convention. Je relève que la DGEO a entendu les inquiétudes du terrain et a procédé à des ajustements. La DGEO et l’Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP) ont opté pour un modèle aussi cohérent et lisible que possible, qui permet d’assurer une certaine flexibilité, tout en garantissant la cohérence et l’équité de traitement. Cela mérite d’être salué. De même, les ajustements opérés sur les taux d’encadrement de certaines institutions sont rassurants : la DGEO a pris en compte les écarts initiaux entre les décisions issues de la réforme et les besoins du terrain, en particulier pour la prise en charge de situations complexes. Je remercie donc le Conseil d’Etat pour sa réponse, qui témoigne d’une réelle adaptation de la réforme aux besoins du terrain.

Reste une inquiétude liée à l’impact des mesures de restrictions budgétaires inscrites au budget 2026 ; je me permets de rendre attentif le Conseil d’Etat à la nécessité de faire primer les besoins incompressibles liés à la qualité de l’accompagnement des enfants concernés. Reste également une interrogation – qui n’a peut-être pas lieu d’être, mais à laquelle le Conseil d’Etat pourra répondre. Je me demandais si les ajustements opérés par la DGEO ont été suffisants pour permettre aux institutions de continuer à déployer leurs missions, ou si certaines d’entre elles ont dû faire appel à d’autres ressources – par exemple des subventions privées – afin de compenser des pertes d’ETP. Est-ce une situation que vous avez observée, ou les ajustements convenus avec les institutions ont-ils suffi ?

La discussion est ouverte.

Ce point ne m’a pas du tout été rapporté. Certaines institutions disposent d’un réseau de donateurs et, lorsqu’elles ont des projets particuliers positifs pour l’institution, elles n’hésitent pas à solliciter des donateurs privés. Cela se pratique couramment et, de mon point de vue – chacun pouvant ne pas le partager – tant mieux. Mais je n’ai pas constaté de recrudescence de telles demandes auprès de tiers pour compenser des ETP dans le fonctionnement courant. Le fonctionnement, lui, est assuré.

Au moment du dépôt de l’interpellation, deux institutions restaient encore en discussion ; nous nous sommes mis d’accord sur la base de critères particuliers. Nous arriverons en 2027 au terme du cycle entamé, après une dizaine d’années de travaux laborieux au sein du département et avec les institutions. Le cycle d’ajustement, avec les nouveaux critères et les nouvelles mises en place, s’achèvera donc l’an prochain. Cela se passe globalement bien et nous n’avons pas eu de remontées récentes de problèmes majeurs sur ce plan. Il subsiste des difficultés au sein des institutions, mais elles sont d’ordre général et tiennent à l’évolution des situations individuelles des personnes accompagnées.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.