26_HQU_100 - Question orale Valérie Zonca - Maltraitance animale : comment les contrôles sont-ils passés à côté ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 juin 2026, point 3.19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de l’affaire de maltraitance animale dans une exploitation porcine vaudoise, révélée par l’enquête de l’Observatoire suisse du spécisme¹, il a été indiqué que des contrôles de l’Etat avaient été effectués sur site, sans relever de manquements. Dans sa réponse à mon interpellation “Élevages d’animaux : tout est sous contrôle ?” reçue en juin 2025², il est précisé que les inspections de l’Etat sur la protection des animaux concerne l’état général des animaux, les conditions d’hébergement, la disponibilité d’eau propre et d’aliments, l’accès à des soins et le comportement des animaux. Dans le cas de cette exploitation, quel a été le détail des contrôles effectués sur site? 

1. https://observatoireduspecisme.ch/nos-dossiers/enquetes/enqu%C3%AAte-en-maternit%C3%A9-porcine-suisse-2026/ 
2. https://www.vd.ch/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/8f971309-bfc0-4ff2-981e-ef086ae53485/meeting/1029632 

Transcriptions

Question orale Valérie Zonca – Maltraitance animale : comment les contrôles sont-ils passés à côté ? (26_HQU_100)

Toujours dans l’affaire de maltraitance animale révélée dans une porcherie vaudoise, il a été indiqué que des contrôles avaient été effectués dans l’exploitation sans relever de manquement. Dans sa réponse à mon interpellation « Elevage d’animaux, tout est sous contrôle », reçue en juin 2025, il est précisé ce qui est contrôlé lors des inspections de l’Etat : conditions d’hébergement, disponibilité en eau et en nourriture, accès aux soins et comportement des animaux. Dans le cadre de cette exploitation défaillante, pouvez-vous nous donner davantage de détails sur les contrôles effectués sur site ?

Les contrôles effectués dans cette exploitation ont porté sur les éléments prévus par la législation fédérale sur la protection des animaux. Ils ont notamment consisté à vérifier les conditions de détention des animaux – densité d’occupation des enclos, qualité des sols, climat des bâtiments, accès à l’eau et à l’alimentation, ainsi que mise à disposition des matériaux requis pour l’occupation des animaux et la nidification. Les contrôleurs ont également examiné l’état général des animaux, en particulier leur propreté, leur état corporel, l’état des onglons, la présence éventuelle de blessures ou de maladies, la prise en charge des animaux nécessitant des soins et la durée de séjour dans les logettes de gestation. Les qualifications requises du personnel pour certaines interventions soumises à des exigences particulières – la castration, par exemple – ont également été vérifiées.

Le dernier contrôle inopiné n’a mis en évidence aucune non-conformité. Les contrôles inopinés effectués en 2022, 2023 et 2024 avaient conduit au même constat. En 2021, plusieurs contrôles ont été réalisés : une surdensité dans un enclos de truies gestantes ainsi qu’une absence de qualification requise pour la castration des porcelets avaient alors été constatées. Ces manquements ont donné lieu à des mesures de mise en conformité et à un contrôle de suivi inopiné, qui a confirmé leur correction. Une procédure pénale a par ailleurs abouti à une sanction en lien avec la surdensité constatée. Dans le cadre d’une autre procédure, la question des qualifications du personnel chargé de la mise à mort des animaux a également été examinée et les exigences légales en la matière ont été rappelées et requises.