24_LEG_86 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d’emprunt de l’Etat de Vaud de CHF 27'940’000.- pour le financement de la rénovation du bâtiment administratif de Perrelet.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 27 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission 24_LEG_86
• Texte adopté par CE - EMPD Assainissement_bat_admin_tl - publié

Transcriptions

Je tiens tout d’abord à remercier notre secrétaire, M. Florian Ducommun-dit-Boudry pour sa collaboration. La commission s’est réunie le 11 avril 2025 afin de traiter ce projet de décret relatif à une garantie d’emprunt de l’Etat de Vaud pour les Transports publics lausannois (TL), de 27’940’000 francs, afin de trouver sur les marchés des capitaux un taux d’intérêt attractif estimé à 2,5 %, cela pour rénover le centre administratif des TL à Perrelet. Dans le détail, ce sont 241’000 francs de déménagement et de réaménagement, 1’264’000 francs de location de surface d’activité pour 1500 m². Il s’agit du déménagement de 220 postes de travail. Aujourd’hui, au total, les TL comptent plus de 2000 collaborateurs. D’ici 2030, la projection est estimée à 2700 collaborateurs, dont 267 places de travail actuellement. D’ici 2030, les TL visent 430 postes. Le coût de la rénovation du bâtiment représente 73,2 % du crédit, soit 20’445’000 francs. Finalement, la commission a accepté ce projet de décret à l’unanimité et je vous recommande d’en faire de même. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

En effet, les objectifs de développement des TL sont à saluer. Dans ce qui nous est présenté aujourd’hui, j’aimerais toutefois souligner que les surfaces du bâtiment qui vont être rénovées ne vont pas augmenter, il s’agira du même espace de travail. En outre, un élément est récurrent : les honoraires des mandataires. En effet, pour un total de 20’445’000 francs de rénovation, 4’127000 francs sont des frais d’honoraires de mandataires. Il me paraît toujours excessif d’être au-dessus de 20 % du total des travaux. En l’occurrence, cela correspond à peu près aux travaux que feront les plâtriers, les menuisiers, ceux qui posent les cloisons, ainsi que ceux qui travaillent pour les revêtements de sol, les parois et les plafonds. Cela demeure excessif. On pourrait légitimement se demander si le mode de calcul pour les honoraires ne devrait pas être revu.

Au titre de la déclaration de mes intérêts, je m’annonce avec plaisir comme Lausannois et usager des TL. Le développement du réseau de transports publics dans la région de Lausanne est accueilli positivement par les Vertes et Verts vaudois, raison pour laquelle nous vous invitons à entrer en matière sur ce projet de décret et le suivant. 

La question posée par M. Gaudard est très intéressante. J’aimerais savoir si ces mandataires – les ingénieurs qui gèrent le projet – sont eux-mêmes soumis aux marchés publics.

D’abord, j’aimerais souligner encore une fois le travail remarquable qu’accomplissent les TL pour réussir à développer un réseau urbain et régional dans la plus grande agglomération du canton de Vaud, avec des systèmes de transport différents pour couvrir tout un territoire en expansion, et ceci en essayant d’optimiser les places de travail dans une logique d’efficience chère à notre canton. Vous l’avez constaté, il ne s’agit pas d’un projet de construction par l’Etat de Vaud, mais de celui des TL. Le soutien apporté l’est sous la forme d’une garantie d’emprunt activable pour que les TL puissent – lorsqu’ils vont aller chercher l’argent auprès d’instituts bancaires pour financer l’objet – obtenir des taux favorables dès lors que la garantie de l’Etat leur est apportée, c’est-à-dire d’une certaine manière apporter une caution aux instituts bancaires afin qu’ils puissent considérer que l’investissement n’est pas à risque et que les TL bénéficient de taux préférentiels. Par conséquent, il ne s’agit pas d’argent qui va être décaissé par l’Etat, mais bien par l’entreprise TL. 

Pour répondre à M. Gaudard sur la question des honoraires ; ce n’est pas l’Etat qui fixe les honoraires. Cependant, en amont, avant de proposer l’objet, nous sommes évidemment entrés en dialogue avec nos partenaires des TL. Par conséquent, je peux vous garantir que les honoraires pour la rénovation sont tout à fait conformes à tout honoraire lié à des rénovations qui, généralement, à cause de leur complexité, sont un petit peu plus élevées que lors d’une construction. Enfin, quant au dernier point, les TL sont une entreprise de droit public, par conséquent soumise aux marchés publics. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité. 

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (101 voix contre 4 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 avis contraire.