23_REP_202 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Charles Monod et consorts - Règlement d’application de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), en pleine concertation avec les communes et leurs faitières, dans quel délai ? (23_INT_136).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Monod 23_INT_136 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse, dont j’ai pu prendre connaissance de sa teneur en primeur dans la Feuille des avis officiels (FAO) de début juin 2024. Toutefois, je me permets de rappeler la définition que l’on trouve dans le Larousse du mot « concertation » : la concertation est l’action de se concerter ou la pratique de consulter les parties concernées avant une décision. Or, force est de constater que les communes et leurs faîtières n’ont pas pu être formellement consultées, notamment parce que le fameux secret des commissions n’a pas permis à la Commission cantonale pour la protection de la nature (CCPN) de partager ses réflexions en dehors des membres qui la composaient. Toutefois, je me réjouis d’ores et déjà de découvrir le thème qui sera abordé dans la prochaine édition de la carte de vœux de fin d’année de notre excellent conseiller d’Etat en charge de l’environnement. 

La discussion est ouverte.

On peut trouver plusieurs définitions du terme « concertation ». Vous avez raison de rappeler que la Commission cantonale composée de différents représentants des faîtières, notamment de l’Association de communes vaudoises (AdCV) et de l’Union de communes vaudoises (UCV) a été consultée à quatre reprises sur ce projet de règlement qui a mis un certain temps à être publié, il est vrai. Toutefois, aujourd’hui, nous constatons sur le terrain et dans les discussions menées avec les communes que tout ce qui a été mis en place par la Direction générale de l’environnement (DGE) – notamment les séances d’information ou le règlement type – donne satisfaction et permet aux communes de comprendre un règlement qui, il est vrai, est extrêmement complexe, avec un certain nombre d’annexes. Nous allons évidemment continuer à accompagner les communes dans l’établissement des règlements d’application. Nous avons conscience que ce changement de paradigme va prendre encore un peu de temps avant de déployer l’ensemble de ses effets. Enfin, monsieur le député, j’ai bien pris note de votre volonté d’une concertation plus élargie sur des dossiers aussi complexes. 

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.