25_QUE_86 - Simple question Muriel Thalmann - L'ACI a-t-elle surtaxé les personnes appelées en co-solidarité fiscale ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 30 septembre 2025, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'Association des familles monoparentales et recomposées a constaté que la pratique de l’administration cantonale des impôts (ACI) en matière de solidarité fiscale des époux séparés aurait conduit à une surtaxation, en tout cas en ce qui concerne certains cas. 

Suite à la publication dans Le Temps le vendredi 13 juin 2025 d'un article y relatif, le CE a indiqué ce qui suit  :'"Après des premières investigations, il apparaît que la pratique de l’ACI en la matière nécessite des recherches juridiques et factuelles plus poussées. Le résultat de ces recherches vous sera communiqué début de l’automne."

Au vu de ce qui précède, j'ai l'honneur de poser la question suivante: Le CE est-il en mesure de nous renseigner sur cette pratique de l'ACI et dans la négative, dans quels délais a-t-il l'intention de le faire?