24_LEG_76 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant aux Transports publics de la région lausannoise (TL) une garantie d’emprunt de l’Etat de Vaud de CHF 97'758'000.- pour le financement de l’agrandissement d’un dépôt à Perrelet, pour la flotte de bus du trafic urbain.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 28 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission 24_LEG_76
• Texte adopté par CE - EMPD PEB dépot - publié

Transcriptions

A nouveau, je tiens à remercier vivement notre secrétaire de commission, M. Florent Ducommun-dit-Boudry, pour la prise des notes de séance et sa collaboration. La commission s’est réunie le 11 avril 2025 afin de traiter ce projet de décret relatif à une garantie d’emprunt de l’Etat de Vaud, de 97’758’000 francs pour le financement de l’agrandissement d’un dépôt à Perrelet pour la flotte de bus de trafic urbain. Aujourd’hui, la flotte de bus est composée de 273 véhicules équivalant à 4840 mètres de parcage. Mais, Perrelet équivaut à 4100 mètres de stockage. D’ici à 2030, les TL prévoient l’extension de plusieurs lignes de bus et trolleys bus avec des augmentations de la cadence. Les dépôts de Perrelet et de la Borde sont actuellement saturés. Dans un futur proche, en termes de stockage, il faudrait entre 5270 à 5700 mètres linéaires. De plus, les TL prévoient l’achat de plus de 50 bus à batterie, nécessitant des infrastructures de recharge au dépôt. En outre, notons aussi la nécessité de compatibilité dans le futur garage-atelier du tramway T1 avec l’extension du dépôt de bus. C’est un immense projet d’agrandissement que, finalement, la commission vous recommande d’accepter à l’unanimité. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte. 

Depuis tout à l’heure, je suis toujours lausannois et soutiens – avec le groupe des Vertes et Verts – ce projet de décret. Enfin, je vous rends attentifs au fait que beaucoup de ces projets d’extension ont déjà été réalisés. Mme la conseillère d’Etat nous a rassurés en commission sur l’actualité des besoins listés dans ce projet de décret, raison pour laquelle nous soutiendrons, malgré tout, ce projet en l’état et sans réserve. 

Je suis aussi lausannois depuis ma naissance et suis attaché aux TL, ce qui ne m’empêche pas de me poser des questions. En lisant ce projet de décret, je relève que le coût des honoraires s’élève cette fois-ci à 10 millions – 10 millions sur un montant de 77 millions pour construire un bâtiment, ce n’est tout de même pas rien ! Ensuite, au point 1.3.2.2 « Economies liées au projet », on peut lire que la réalisation de l’extension sur les terrains pour lesquels les TL sont au bénéfice d’un droit de superficie permet d’économiser l’acquisition d’un nouveau terrain. Pourrait-on savoir quelle est la durée de ce droit de superficie ? 

Je ne peux pas vous répondre sur la durée du droit de superficie. Généralement, ils ne sont pas de 10 ans, mais de beaucoup plus. Nous pouvons tout à fait vous transmettre ce type d’informations. Néanmoins, j’imagine qu’avant de construire un dépôt à 100 millions, les TL, possèdent quelques garanties relativement à l’utilisation du terrain. 

Quant à la question des honoraires, je vous confirme un taux de 12 %, contrairement au précédent décret où il s’agissait plutôt de 20 %. Comme précisé tout à l’heure : il est plus complexe de rénover que de construire. Ici, il s’agit d’une construction classique, ce qui occasionne des pourcentages d’honoraires plus bas. Toutefois, à l’évidence, un pourcentage même inférieur, mais d’un montant beaucoup plus élevé implique logiquement des montants d’honoraires plus élevés. 

Je déclare tout d’abord mes intérêts : je suis administrateur aux TL. Par rapport à la question posée sur le droit de superficie, ce dernier est valable jusqu’en 2091. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Je demande un deuxième débat immédiat. 

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (100 voix contre 4 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 101 voix et 1 abstention.