22_REP_252 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - Pour plus de transparence en matière d'impôts forfaitaires (22_INT_170).
Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 15 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourMes questions faisaient suite au constat du Contrôle fédéral des finances (CDF) selon lequel les cantons traitent les forfaits fiscaux de manière inégale. Le CDF insiste depuis un certain temps pour que ces forfaits fassent l’objet d’une plus grande transparence et que les cantons appliquent des critères fiscaux uniformes.
Je ne suis pas satisfaite de la réponse du Conseil d’Etat. Elle ne donne aucun élément permettant au Grand Conseil de s’assurer que ces forfaits font l’objet d’une plus grande transparence et que tous les cantons appliquent des critères fiscaux uniformes. Ce manque de transparence déçoit, car il n’aurait pas été difficile de lister les mesures instaurées pour répondre aux exigences du CDF. Le groupe socialiste reviendra sur ce sujet avec diverses interventions.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n’est pas utilisée.
Ce point de l’ordre du jour est traité.