20_LEG_73 - EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Talbeau miroir LEPr_après examen de la commission
• Texte adopté par CE - EMPL modifiant la loi sur l'enseignement privé - publié
• Rapport de la commission - 20_LEG_73 - Sylvie Pittet Blanchette

Transcriptions

Le débat est repris.

Je m’exprime en ma qualité de membre de la Commission de la formation (COFOR). Par la voix de Mme la députée Aude Billard, nous avons appris sans surprise que le parti socialiste – elle a bien parlé du parti et non du groupe – soutenait cette révision de la Loi sur l’enseignement privé (LEPR). Sans surprise, puisqu’il s’agit d’un avant-projet Amarelle, certes quelque peu amélioré par M. Borloz, puis par la commission, mais cela demeure un projet d’esprit socialiste.

Car le fait qu’une loi date de 1984 ne justifie pas en soi qu’elle soit révisée ; il faut d’autres motifs, mais lesquels ? Le projet l’indique explicitement : « La révision proposée ici doit permettre une surveillance plus étroite de l’enseignement privé. » Or, dans les faits, l’enseignement privé tel qu’il fonctionne actuellement offre un complément précieux à l’enseignement public. Je dis « précieux », puisque ce sont autant d’élèves qui n’émargent pas au budget de l’école publique. En outre, aucun élément n’indique que le système actuel ne fonctionne pas. Il s’agit, je le répète, d’améliorer la surveillance, une surveillance plus étroite, sans qu’il s’agisse de corriger des défauts observés.

Quant à l’enseignement à domicile, dont je ne suis pas un adepte convaincu, je veux admettre que, dans certaines situations, pour des enfants supportant mal la pression de camarades qu’il n’a pas choisis ou l’autorité d’enseignants auxquels il n’est pas habitué – osons dire qu’il s’agit parfois de carences éducatives – je veux bien admettre, dis-je, que l’enseignement à domicile puisse dans ces situations constituer une solution adaptée. Dans ce domaine, on assiste à une forte croissance, et cette dernière semble justifier, aux yeux du département, un motif de modification légale.

En revanche, indépendamment du nombre, il y a un problème : l’enseignement dispensé dans des milieux sectaires, qui veulent pouvoir formater les enfants dès le plus jeune âge à des principes idéologiques éloignés des valeurs de notre société. On pense ici, tout particulièrement, aux écoles coraniques et à certains mouvements fondamentalistes, qu’ils soient chrétiens, créationnistes ou écologiques extrêmes, voire survivalistes. A notre avis, c’est contre ce genre de dérive que nous pouvons justifier un contrôle plus serré de l’enseignement privé, et c’est bien cette préoccupation, exprimée par le Conseil d’Etat, de « protéger l’enfance et la jeunesse contre les emprises religieuses ou sectaires mettant en cause les chances d’intégration sociale » qui nous pousse à ne pas rejeter complètement le projet de loi.

Pour l’enseignement à domicile, nous continuons de considérer que le régime de simple annonce vaut mieux qu’une autorisation, comme c’est le cas actuellement, et nous reviendrons sur ce sujet par un amendement préférant un système d’annonce suivi de contrôles stricts et, au besoin, de sanctions. Il s’agit d’un principe de liberté, et donc d’un principe libéral. 

Pour l’heure, n’étant pas vraiment convaincus que cette révision législative constitue une nécessité ou une priorité, nous ne nous opposerons toutefois pas à l’entrée en matière sur ce projet d’esprit socialiste. Cet esprit ne m'inspire pas, mais on a le droit d’avoir un autre avis que le mien et je le respecte. Je dis que c’est un esprit socialiste parce qu’il est fondé sur la méfiance, alors que le libéralisme – on ne le répétera jamais assez – est fondé sur la confiance.

Contrairement à mon préopinant, je pense qu’il était plus que temps de dépoussiérer la loi du 18 juin 1984 sur l’enseignement privé. Une loi de plus de 40 ans ne peut, à elle seule, répondre de manière adéquate aux réalités d’aujourd’hui : le monde change, et les attentes de la société avec lui. De même que les conditions, ce qui répond peut-être aux craintes exprimées à l’instant par M. Haury, j’accorde assez peu d’importance au fait que ce soit un projet socialo-amarelliste, borloz-radicaliste ou autre. Ce qui m’intéresse ? A l’évidence, le fond du projet. Vous connaissez mon attachement à l’école publique – ce qui me permet au passage de déclarer mes intérêts en tant qu’enseignant dans le public – école publique dont les contours sont fréquemment débattus ici et relativement bien définis. Il me paraît impératif de redéfinir également le cadre pour les écoles privées et pour l’enseignement à domicile. Sur ce dernier point en particulier, la nécessité d’agir me semble manifeste : dans la législation actuelle, l’école à la maison ne fait l’objet que d’un unique article. C’est objectivement bien peu au regard du nombre d’enfants concernés et de la diversité des pratiques que recouvre aujourd’hui ce mode d’enseignement. 

Cela étant, la modification de la loi proposée repose sur un compromis intelligent : elle répond aux besoins légitimes de clarifier et de renforcer le cadre applicable aux écoles privées et à l’enseignement à domicile, afin d’assurer le bien-être de l’enfant et d’éviter certaines dérives. En ce sens, je rejoins mon préopinant. En même temps, elle prend soin de ne pas imposer des exigences déraisonnables à celles et ceux qui ont opté pour ces choix éducatifs, notamment l’école à la maison, ce de manière responsable, dans la très grande majorité des cas. Il faut l’admettre : la plupart des familles s’y emploient en toute bonne foi et avec des pratiques compatibles avec le cadre que nous pouvons raisonnablement fixer. 

Pour ces raisons, je soutiendrai ce projet de loi, subtil compromis, sous réserve d’amendements qui viendraient totalement dénaturer le texte dans un sens ou dans l’autre. D’ailleurs, vu ce qui a été dit, certains amendements non déposés en commission sont prévisibles. Sous cette condition, je réserve mon vote sur le projet final s’il est trop modifié.

Je suis toujours enseignant au gymnase de Beaulieu dans le secteur public – je déclare ainsi mes intérêts. Cette révision complète de la loi sur l’enseignement privé représente clairement pour nous un choc des cultures, des cultures de l’instruction des enfants de ce Canton. Elle représente aussi un choc entre les professionnels à qui l’on confie cette instruction : les enseignants du public et ceux du privé. D’un côté, l’école publique – que j’appelle la voie royale – un grand navire qui instruit les jeunes de la primaire à l’université, un navire qui fonctionne grâce à des milliers de professionnels formés dans la branche, au fameux savoir savant, mais aussi et peut-être surtout sur le plan pédagogique. Le cap de ce navire est fixé par la loi, certes perfectible, des moyens financiers alloués par l’État pour remplir des objectifs qui font souvent défaut, mais une loi quand même. De l’autre côté, l’article 54 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) qui précise que la scolarisation des enfants est obligatoire – comme elle l’est depuis 1874 au niveau national – et qu’elle peut se dérouler dans l’école publique, une école privée ou au domicile des parents. Dans ces deux derniers cas, les standards de qualité ne sont pas les mêmes que dans le grand navire de l’école publique. 

Que l’on ne nous mécomprenne pas : le groupe Ensemble à Gauche et POP est farouchement attaché au concept de liberté individuelle. Mais il faut assumer ses choix jusqu’au bout et admettre que certains parents ne garantissent pas les mêmes standards de qualité que d’autres. Ce sont leurs responsabilités. Par conséquent, en l’état, le groupe Ensemble à Gauche et POP ne peut donc se satisfaire pleinement de cette révision de loi. Des lacunes que la simple logique ne peut accepter subsistent. Comment peut-on laisser des élèves sous la responsabilité d’écoles privées dont les membres de la direction jusqu’aux enseignants ne disposent pas des diplômes pédagogiques exigés dans l’école publique ? Comment accepter cette atteinte à l’égalité entre tous qu’une société démocratique saine devrait viser ? C’est en tout cas le point central du programme de toutes les composantes du groupe que je copréside. Un personnel peu formé sur le plan pédagogique dans un établissement dont le profit semble être l’objectif principal : tout le monde a lu – ou devrait avoir lu – les très nombreuses études universitaires qui mettent en exergue la forte corrélation entre niveau scolaire et milieu socio-économique des parents, ainsi qu’entre le nombre d’élèves en classe et l’acquisition des apprentissages. Le résultat de ces faits se traduit aisément par une équation dont la solution n’a pas échappé au monde de l’économie et aux businessmen et businesswomen qui ont ouvert des écoles privées. À cette équation, on peut ajouter un fait troublant : le cadre salarial en école privée n’est pas en adéquation avec celui de l’école publique, même si certains dans cet hémicycle estiment que les enseignants du public gagnent déjà trop. 

Le groupe Ensemble à Gauche et POP s’opposera à cette évolution dommageable pour l’instruction de toutes et tous. S’agissant enfin de l’école à domicile, le groupe n’est pas unanimement en accord sur les enjeux de la loi, notamment concernant le changement de paradigme : passer du régime de simple déclaration à celui de l’autorisation, tel que pratiqué dans la plupart des cantons. Pour une partie du groupe, ce changement n’est pas positif, car la situation actuelle répond à un besoin. Pour une autre partie, ce changement est positif, car il permettra notamment de mettre fin au tourisme de parents de cantons voisins vers le Canton de Vaud, jugé trop permissif, et parce que l’école doit rester un lieu d’instruction et d’interaction sociale. 

Comme vous le savez, je me plais à relever deux perles oratoires. Je me permets de vous en soumettre deux, entendues en commission, sans en trahir le secret, qui m’ont particulièrement choqué. La première : « Cela ne pose pas de problème que les enfants soient élevés – pardon – instruits à la maison. » La seconde, lors d’une discussion sur un amendement demandant un projet pédagogique aux parents pratiquant l’instruction à la maison : « Un projet pédagogique ? Vous allez sur ChatGPT et vous l’avez en quelques secondes ! » Effarant. Mais je ne me permets pas de juger. Cela renforce clairement les inquiétudes que l’on peut légitimement nourrir lorsque l’instruction d’un enfant se déroule de façon cachée derrière les portes d’une maison, et justifie la demande, tout aussi légitime, des syndicats et associations professionnelles exigeant une formation pédagogique solide pour instruire à domicile. Tout comme on ne s’improvise pas maçon pour construire une maison, ni électricien pour remplacer un tableau de distribution, on ne s’improvise pas enseignant. Le groupe Ensemble à Gauche et POP acceptera toutefois l’entrée en matière sur ce projet de loi.

En préambule, je dois déclarer mes intérêts. J’ai pratiqué l’instruction à domicile avec mes quatre enfants : les trois premiers sont aujourd’hui en formation post-obligatoire, et je poursuis avec ma dernière. Je suis également membre du comité de l’association Instruire en liberté Vaud (IEL), qui soutient une scolarisation à domicile conforme à la Convention des droits de l’enfant et qui s’implique dans ce dossier depuis neuf ans. Je m’exprimerai donc essentiellement sur cette partie de la loi. 

La publication du projet de loi a suscité de vives réactions chez les familles concernées, tant il semblait en décalage avec une pratique constructive de l’instruction à domicile dans le canton de Vaud. Le projet de loi se justifie par une augmentation annuelle de 20 % du nombre d’enfants suivant une scolarité à domicile.

*insérer document 

Comme vous pouvez le constater, il s’agit d’une projection totalement démesurée et alarmiste. Le temps a aujourd’hui donné raison à l’association, qui percevait une stabilité du nombre d’enfants à moyen terme. Les chiffres de la rentrée 2025 ont même montré une diminution. Depuis trois ans, ce nombre est stable, oscillant autour de 1000 enfants, soit la moitié de la projection de l’exposé des motifs. 

Pour l’association dont je fais partie, il n’est pas question de promouvoir cette forme d’instruction, mais nous constatons avec joie que nous avons atteint une masse critique permettant le développement d’un réseau de familles qui collaborent et s’entraident, permettant ainsi à des personnes disposant de moins de moyens d’y recourir. Dans le canton de Vaud, des groupes diversifiés de familles se sont constitués, des centres permettant de partager des activités pédagogiques, un forum très riche. J’aimerais que notre plénum considère ce nombre comme une richesse pour les enfants, pour le développement de leur potentiel, mais aussi pour le canton en général, car être en réseau n’exclut pas un ancrage dans la société – bien au contraire. 

Jusqu’ici, le service compétent a géré la situation dans le cadre légal actuel et s’en sort très bien. J’aimerais rappeler que les deux derniers conseillers d’État en charge de la formation ont relevé que les situations problématiques restent peu nombreuses. Malgré cela, le projet de loi proposé apporte des bouleversements conséquents pour les familles. Premièrement, il instaure un régime d’autorisation calqué sur les cantons voisins, constituant un changement total de paradigme, sans démontrer en quoi ce régime permet réellement d’atteindre les deux objectifs de la révision : s’assurer de la qualité de l’instruction dispensée et protéger l’enfance et la jeunesse contre les emprises religieuses ou sectaires mettant en péril les chances d’intégration sociale. 

Par ailleurs, ces deux objectifs ne peuvent davantage être garantis par l’examen préalable d’un programme d’instruction. Seuls des contrôles à domicile permettent réellement d’identifier et de remédier à des situations problématiques. L’association Instruire en liberté a présenté au département ainsi qu’à la COFOR une proposition d’alternative légale reposant sur un régime déclaratif moins attentatoire aux libertés fondamentales, tout en atteignant les buts fixés, dans le respect sans équivoque des constitutions fédérale et vaudoise et de la Convention des droits de l’homme. 

Deuxièmement, le projet de loi prévoit un niveau de formation minimum à définir par règlement, avec le risque de voir ce niveau modifié ultérieurement, comme cela s’est produit dans des cantons voisins, tels que le Valais. Or, aucune étude ne permet d’établir que le niveau de formation a un impact proportionnel sur la réussite des jeunes. Les situations que l’association connaît montrent des jeunes qui s’en sortent parfaitement, professionnellement et socialement, indépendamment du niveau de formation de leurs parents. Fort heureusement, les membres de la COFOR ont proposé un amendement inscrivant le niveau de secondaire II directement dans le texte de loi. Cet amendement est extrêmement important pour les familles et l’association : il garantit la stabilité du cadre légal et contribue à des rapports sains et apaisés entre le service et les familles. Cependant, certains points de la loi restent inquiétants, car sujets à interprétation. Je me permettrai de demander au conseiller d’État les clarifications nécessaires, lorsque nous parviendrons aux articles concernés.

Je m’interroge. Je ne suis pas enseignant et j’ai placé mes trois enfants à l’école publique – un succès pour eux comme pour nous, les parents. Vous me demanderez pourquoi je m’interroge. J’aimerais déclarer mes intérêts : je suis coordinateur du programme Avenir Saint-Loup dans la commune de Pompaples. J’ai accompagné l’implantation d’une école privée chrétienne sur ce plateau, dans le domaine des diaconesses de Saint-Loup. Cette école comprend actuellement huitante élèves et pourrait en accueillir jusqu’à 120, à terme. Le dispositif mis en place propose un enseignement de qualité dans un cadre respectueux de l’enfant. Les écolages, payés par les parents, sont raisonnables pour des familles de classe moyenne qui « se serrent la ceinture » pour offrir cet enseignement à leurs enfants. 

La gestion de cette école implique les parents à tous les niveaux : scolaire, car ils s’intègrent dans le processus éducatif de leurs enfants ; administratif, car ils participent à la gestion de l’école, parfois au comité, parfois au nettoyage des locaux ou à la gestion des repas. Les déplacements sont organisés en commun, ce qui pourrait d’ailleurs servir d’exemple de plan de mobilité à certaines écoles. 

Cette école privée mérite d’être reconnue – pas pour tous, certes – mais elle manquerait à certains si elle n’existait pas. Plusieurs personnes et associations concernées par l’enseignement privé m’ont dit que la situation actuelle fonctionne bien, même très bien, avec des résultats très satisfaisants pour la grande majorité des élèves. Certes, certains enfants rencontrent des difficultés à reprendre pied dans l’école publique pour la suite de leur formation ; à l’inverse, certains élèves en décrochage dans le public trouvent une bouée de sauvetage dans le privé. Ces deux types d’enseignement ne s’opposent pas : ils sont complémentaires. Il ne faut pas limiter les écoles privées, mais leur donner un cadre législatif qui leur permette de remplir leur mission complémentaire. 

Revenons à la LEPR elle-même. Sur la base des documents qui nous ont été communiqués dans le cadre de cette révision, j’entends les préoccupations du Conseil d’État et sa volonté d’apporter un cadre plus rigide au contrôle des écoles privées et de l’enseignement à domicile – plus rigoureux que celui posé en 1984, certes, mais complété depuis par de nombreux outils de contrôle et de suivi qui le rendent aujourd’hui praticable et même efficace. 

Aussi, la loi mérite une mise à jour. Or, le projet va plus loin qu’une simple mise à jour : il propose des changements fondamentaux qui remettent en cause certaines organisations et écoles. Pour l’enseignement à domicile, il abandonne le régime déclaratif au profit d’un régime d’autorisation. Cela peut se justifier, mais j’aimerais mettre en garde contre toute contrainte excessive susceptible de nuire à ces établissements privés, en particulier à l’école La Bergerie, à Saint-Loup. 

Les écoles privées offrent des alternatives à l’enseignement public en respectant le droit des parents au libre choix de l’enseignement dispensé à leurs enfants, tout en proposant des solutions intelligentes et complémentaires à notre système. L’importance d’une loi comme celle que nous étudions aujourd’hui réside dans l’importance de mettre l’enfant au centre des préoccupations ; le devoir de l’Etat consiste à le protéger, à lui assurer que l’enseignement sera de qualité, lui permettant son intégration future dans la société. A l’école publique, certaines situations s’avèrent compliquées et, dans d’autres cas, les parents préfèrent une école privée ou un enseignement à la maison. Cela mérite un encadrement, mais en respectant le principe de liberté inscrit dans la Constitution. 

Soyons attentifs à ce que cette révision de loi ne limite pas – voire carrément ne tue – le rôle de l’enseignement privé ou de celui à domicile. Augmenter les contraintes limitera automatiquement l’existence des écoles privées. La façon dont le chef de département entend administrer cette loi aura des incidences certaines. Je ne crains pas la position adoptée par le conseiller d'Etat Borloz – connaissant ses intentions – mais je m’inquiéterais si cette loi était appliquée par la précédente conseillère d’Etat en charge des écoles, par exemple. Tout le problème réside dans le règlement d’application, encore inconnu à ce jour. Cela m’amène d’ailleurs à penser à d’autres lois que nous avons votées et qui par le biais de leur règlement d’application se sont vues appliquées différemment que par le souhait du Parlement. 

En d’autres termes, selon entre quelles mains elle tombe, cette loi peut devenir dangereuse. A fortiori, elle pourrait aussi s’avérer coûteuse. Il est bien connu que l’enseignement privé amène l’Etat de Vaud à faire des économies – des centaines de millions, comme l’indique un article de l’AGEFI du 2 février 2024. Pour reprendre les termes de l’article : « Selon une étude KPMG, la simple présence des écoles privées vaudoises sur le territoire fait économiser 156 millions de francs par année à la collectivité tout en rapportant 50 millions d’impôts. L’apport économique total de cette branche s’élève à 1,4 milliard, soit presque le double de celui des associations sportives internationales dans le Canton de Vaud » 

En revanche, la révision de la LEPR augmentera les charges de l’État, comme on peut le lire à la page 3 de l’exposé des motifs : « Afin d’être cohérent avec les objectifs de la présente révision, il s’agira d’ajuster les moyens dont dispose le service en charge de cette surveillance. » On parle de 4,8 équivalents temps plein (ETP) pour l’enseignement à domicile et de 1,9 ETP pour les écoles privées. 

En conclusion, je trouve cette révision de loi acratopège : inutilement contraignante et coûteuse. Elle génère davantage de bureaucratie à l’heure où nous cherchons des économies et des simplifications administratives, et ce pour réglementer une offre qui ne pose que peu de problèmes et qui garantit une grande diversité d’enseignements. Plutôt que de rechercher la complémentarité, elle oppose et affaiblit l’enseignement privé. Je crains que cette loi ne tue la poule aux œufs d’or en imposant une charge administrative tout en limitant un enseignement privé pluriel et adapté à chacun, ce dans le respect de l’enfant. Plutôt qu’une loi restrictive imposant le régime d’autorisation, j’aurais préféré un cadre législatif plus souple, accompagnant et corrigeant les quelques problèmes rencontrés, assurant ainsi un équilibre parfait entre deux systèmes que j’estime complémentaires. Voilà ce que j’aurais souhaité comme révision ; une modification moderne et résolument tournée vers l’avenir. Je propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Si, toutefois, je ne vous ai pas convaincus – ce que je crains – de veiller à ce que les différents amendements qui seront proposés assouplissent sa mise en œuvre, dans le respect de la volonté éducative destinée à nos enfants.

Je ne formulerai évidemment aucun commentaire sur les avis des uns et des autres concernant l’école publique ou privée : chacun a droit à ses opinions, et la société est ainsi organisée qu’on y trouve un peu de tout, avec des écoles privées qui constituent aussi une richesse historique et économique du canton de Vaud, répondant aux attentes de la population. 

Certains estiment que le cadre actuel est trop souple, d’autres pas assez. Ce projet est le fruit d’un subtil compromis, pour reprendre l’expression d’un député. Et, ce compromis a été trouvé en allant à la rencontre des personnes concernées. On ne peut pas plaire à 100 % ! Il y a deux ou trois points sur lesquels nous avons été plutôt stricts ; je vous les expliquerai dans un instant. Néanmoins, je crois que nous avons abouti à un compromis qui ne dépendra pas simplement du Conseil d'Etat – j’aimerais vous rappeler que les règlements d’application passent devant l’ensemble du Conseil d’État, et que quel que soit le conseiller d’Etat concerné, le Conseil d'Etat in corpore a toute latitude pour les modifier. 

En l’occurrence, la commission a pu prendre connaissance des intentions réglementaires. Dans le cadre de la commission, nous nous sommes mis d’accord, notamment en intégrant un certain nombre d’éléments prévus dans le règlement d’application directement dans la loi. Cela a été précisé il y a un instant, et cela a permis de trouver des compromis et de solidifier quelque peu le cadre légal. Pour moi, il n’y a aucun problème. Un amendement allant dans ce sens – qui n’avait pas été soulevé en commission, mais qui correspond à son état d’esprit – m’a été annoncé. Je ne m’y oppose pas a priori, mais vous invite à la réflexion ; en tout état de cause, c’est une solution tout à fait applicable. 

Les motivations de cette révision ne tiennent pas uniquement à l’augmentation du nombre d’enfants. L’augmentation des enfants instruits à la maison a déclenché une réflexion plus large : comment accompagner une éventuelle hausse tout en ouvrant une réflexion de fond sur cette question ? De même pour les écoles privées : le cas d’une école privée qui avait fermé il y a quelques années, laissant des élèves à réintégrer dans le public, avait soulevé des questions légitimes. Ces élèves étaient-ils prêts à reprendre le rythme de l’école publique ? Avaient-ils suivi un programme suffisamment proche pour raccrocher ? C’est ma responsabilité de poser ces questions et d’essayer d’y répondre, tout en maintenant les possibilités offertes aux écoles privées – grandes ou petites – de s’installer et de se développer dans le canton. 

Nous ne voulons fermer aucune école privée : ce n’est pas parce qu’une école est minuscule qu’elle doit fermer. Des solutions seront trouvées, car la diversité des propositions d’enseignement est aussi une richesse. En ce qui concerne l’école à la maison : nous ne voulons à aucun moment l’empêcher. L’instruction à domicile, c’est aussi de magnifiques projets familiaux, des projets de voyage, de parenthèses dans une scolarité, des vocations que les parents découvrent, et aussi – il faut le dire – des problèmes scolaires que des parents décident de résoudre par eux-mêmes. Nous n’avons absolument pas l’intention d’y faire obstacle. En revanche, – comme certains semblent le préconiser – un contrôle hebdomadaire systématique n’est pas envisageable ni souhaitable. Le but est de dire aux parents : vous pouvez le faire, mais en prenant la responsabilité que cela implique. Cette responsabilité n’est pas vraiment négociable. Il s’agit d’une demande d’autorisation, qui implique qu’une fois accordée, la responsabilité est transmise aux parents. Et s’il y a urgence avérée, la porte n’est pas fermée à une autorisation accélérée, quel que soit le délai administratif habituel. 

Pour les écoles privées, le compromis subtil réside dans le fait que nous voulons des garanties raisonnables : limiter les risques de fermetures abruptes d’établissements, et valoriser en même temps l’existence même de l’école privée dans le canton par un cadre légal clair, qui accroît la confiance des parents envers ces établissements. Mais ce cadre ne doit pas être excessivement contraignant au point d’empêcher les écoles de s’installer, de se développer et d’offrir leurs services. Voilà l’état d’esprit. Nous avons essayé d’être raisonnables et souples. Je conclurai en rappelant que le règlement d’application doit passer devant l’ensemble du Conseil d’État, et que son application ne dépend pas de la seule volonté d’un conseiller d’État.

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise avec 2 avis contraires et 4 abstentions. 

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat. 

Article premier. –

L’article 1 est accepté à l’unanimité. 

Art. 2. –

Nous avons proposé un amendement à l’alinéa 2, soit un alinéa 2bis nouveau, notamment en réaction à la crainte d’apparition d’écoles coraniques. L’amendement, adopté par 11 voix et 4 abstentions, est le suivant :

« Art. 2. – Al. 2bis (nouveau) : Elles [les écoles privées] s’abstiennent de tout discours ou pratique qui contreviennent aux principes démocratiques ou appellent à y contrevenir. » 

Cet amendement ne remet nullement en cause l’existence d’écoles privées, y compris celles qui ont une orientation religieuse. La Constitution fédérale garantit clairement la liberté des parents en matière d’éducation religieuse, et le groupe PLR y est attaché. En revanche, il est légitime et nécessaire de rappeler que toute école active dans le canton respecte les principes démocratiques fondamentaux. L’amendement vise précisément cela : prévenir tout discours ou pratique allant à l’encontre de ces principes, sans stigmatiser ni viser une communauté en particulier. Il s’agit d’un garde-fou clair, proportionné et conforme à l’intérêt public. Dans ce contexte où certaines inquiétudes existent, ce rappel dans la loi renforce la sécurité juridique et la confiance, sans alourdir inutilement le dispositif. Pour ces raisons, le groupe PLR vous invite à adopter cet amendement.

Cela me donne l’occasion de dire que les amendements sont globalement le résultat de consensus au sein de la commission et que, après les avoir analysés et lors du deuxième débat accordé par la commission au traitement de ces articles, le Conseil d’État s’y rallie. Je ne peux donc que vous inviter à en faire de même.

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité. 

Nous proposons un autre amendement à l’alinéa 4. L’article 116 de la LEO relatif aux droits de l’élève dispose que chaque élève a droit à une protection particulière de son intégrité physique et psychique, au respect de sa dignité, et qu’il ne doit subir ni discrimination ni arbitraire. Dans toutes les décisions importantes qui le concernent directement, son avis est pris en considération, eu égard à son âge et à son degré de maturité. L’élève est informé des règles à appliquer et des comportements attendus. L’amendement que nous proposons prévoit que les articles 10 et 116 de la LEO relatifs à l’égalité et aux droits de l’élève s’appliquent aux écoles privées. Cet article a été adopté à l’unanimité tel qu’amendé.

« Art. 2. – Al. 4 (nouveau) : L'articleLes articles 10 et 116 LEOrelatifs à l’égalité et aux droits de l’élève s’appliquent aux écoles privées. » 

L’amendement de la commission est accepté avec 1 abstention.

L’article 2, amendé, est accepté à l’unanimité.

L’article 2a est accepté à l’unanimité.

Art. 2b. – 

Nous avons proposé un amendement à l’alinéa 1, lettre d, consistant à intégrer dans la loi une disposition prévue dans le règlement. Il s’agit des conditions pour exploiter une école privée. L’amendement accepté par 13 voix et 2 abstentions est le suivant : 

« Art. 2b. – Al. 1, lit d : un référent pédagogique répond, pour l’école privée, de l’élaboration et du respect du programme scolaire. Le règlement définit les compétences professionnelles dont le référent doit disposer.Il dispose d’une formation pédagogique complète reconnue par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ou agréée par le département ou d’une expérience professionnelle jugée équivalente. » 

J’aimerais saluer cette modification apportée dans la loi plutôt que dans le règlement d’application, ce qui correspondait aux intentions du conseiller d’État Borloz. Elle renforce la clarté des exigences, contribue à la stabilité opérationnelle des écoles et laisse une marge d’appréciation raisonnable dans son application. C’est l’outil qui permet de faire vivre les écoles privées, car elles ont besoin de cette clarté.

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

Je reviens sur l’article 2b, lettre h, qui dispose que « l’école a une base économique sûre, au sens de l’article 15, alinéa 1, lettre e, OPE ; ». Or, l’article 15 de l’OPE, dans sa lettre e, stipule : si l’établissement a une base économique sûre. Je me demande si ce n’est pas quelque peu superfétatoire.

Effectivement, pourquoi tenons-nous à cette mesure ? Parce que c’est le seul moyen d’anticiper la fermeture d’une école. Pour une toute petite école, ce n’est pas toujours très grave, mais cela peut constituer une problématique régionale si toutes les classes aux alentours sont saturées. Cette disposition nous permet de vérifier que la situation économique des écoles est saine. Nous ne souhaitons pas le faire nous-mêmes en « guignant » dans leurs comptes – cela ne nous regarde pas. Une attestation de l’organe de révision des écoles nous sera suffisante, comme cela se pratique dans bien d’autres situations. Et lorsqu’il s’agit d’une petite école qui ne souhaite pas engager les frais d’un organe de révision, nous nous arrangerons avec elle pour obtenir les quelques éléments nous permettant de vérifier qu’année après année, elle subvient à ses besoins. Nous sommes bien sûr conscients qu’une petite école a des perspectives financières différentes et que ses rentrées se planifient sur une échelle de temps plus courte. Nous adapterons notre pratique à la situation.

Je remercie M. le conseiller d’État Borloz pour ses précisions. Si je prends le cas de l’école de La Bergerie, son budget répond au début de l’année à des éléments non encore tous consolidés, mais qui le sont toujours dans l’année et qui permettent à l’école de fonctionner depuis de nombreuses années. Je suis sensible à l’aspect d’accompagnement que M. Borloz vient de souligner. Toutefois, au‑delà de la contrainte, je propose aussi une aide sous la forme d’un amendement pour modifier la formulation : de la façon suivante « L’école répond à l’OPE, article 15, alinéa 1, lettre e », ce qui me paraît bien plus clair que de renvoyer à un article qui dit que l’école doit avoir une base sûre, selon un article qui dit qu’elle doit avoir une base sûre. L’amendement ne change pas le fond, mais clarifie la forme.

Art. 2b.– Al. h : L’école a une base économique sûreau sens de répond à l’OPE, article 15, alinéa 1, lettre e. »

J’allais faire une plaisanterie, mais j’ignore si j’ose… ! Monsieur le député, vous disiez que cet article était superfétatoire ; je n’ai pas le sentiment que la modification proposée le soit moins. Cela dit, il s’agit presque d’une modification d’ordre technique que je laisse à votre appréciation.

L’article indique que le point h traite de la base économique. C’est le seul endroit où la base économique est mentionnée, et il est important qu’elle y figure. La proposition de M. Cherbuin ne fait que compléter, mais je pense qu’il est important de maintenir la mention explicite que « l’école a une base économique sûre ».

Je voulais dire à peu près la même chose que la présidente de la COFOR. Le terme « base économique sûre » qui figure dans la loi évite, à la lecture de celle-ci, d’aller chercher dans l’OPE l’article concerné. Il y a certes une légère redondance, mais je vous propose, malgré toute l’amitié que j’ai pour M. le député Cherbuin, de ne pas soutenir son amendement.

Je retire mon amendement.

L'amendement Oscar Cherbuin est retiré.

L’article 2b, amendé, est accepté à l’unanimité. 

Art. 3. – 

Il s’agit de l’article relatif aux obligations de la direction. Nous proposons un amendement à la lettre a, alinéa 4 : 

« Art. 3. – Al. 4 : Elle participe au contrôle de l’obligation scolaire en transmettant avec toute la célérité requise les informations utiles au service. » 

L’amendement de la commission est accepté avec 2 abstentions. 

L’article 3, amendé, est accepté à l’unanimité. 

Art. 3a. – 

Je souhaite supprimer l’alinéa 2 pour les raisons suivantes : les parents d’élèves des écoles privées contribuent déjà au financement de ces moyens par leurs impôts, tout en assumant un écolage privé. Une facturation supplémentaire constitue à mes yeux une double charge difficile à justifier. De plus, ce logiciel est imposé par la présente loi précisément pour permettre la saisie de ces données.

« Art. 3a.– Al. 2 : suppression.»  

Je n’ai pas bien compris. : s’agit‑il de l’accès des enseignants ? 

Pour répondre à votre question, il s’agit de citer l’article précédent : « Si une école privée veut accéder aux moyens d’enseignement officiels à disposition par le biais électronique » cet accès concerne l’école privée et ses représentants. Je pense qu’il faut maintenir cet alinéa 2, car cet accès nécessite un travail de la part de l’administration et justifie donc des émoluments. Et bien sûr, l’école doit disposer d’un système d’information pour pouvoir y accéder ; superfétatoire, dans le sens d’évident, mais il vaut mieux le préciser.

Je vous prie de m’excuser d’intervenir après le conseiller d’État, mais j’ai été pris de court par cet amendement, qui n’a pas été déposé en commission et de fait qui n’y a pas été analysé. Je ne peux donc pas m’exprimer au nom de mon groupe. À titre personnel, je suis très sceptique. On accorderait des droits supplémentaires aux écoles privées qui, par ailleurs, se prévalent d’une pédagogie alternative et de moyens différents, mais veulent néanmoins bénéficier des moyens mis à disposition par l’école publique. On pourrait entrer en discussion, mais dans ce cas, qui dit droits dit devoirs, et j’aurais tendance à vouloir aussi obtenir des garanties de la part de certaines écoles privées – notamment en matière de conditions de travail du personnel, qui ne sont pas réglées. À ma connaissance, il n’existe pas de CCT dans les écoles privées. On ne peut pas octroyer ainsi des droits à certaines écoles privées sans analyse préalable de la commission et du département. Je rejoins donc la position de M. Borloz et vous invite à refuser cet amendement.

Pour ma part, je propose de soutenir cet amendement. En commission, nous n’en avons pas parlé et je n’y avais pas pensé. Je ne suis pas certain que, concrètement, cela représente une charge importante pour le département d’autoriser un accès à une école privée. Par ailleurs, l’argument de M. Cherbuin – selon lequel les parents paient par leurs impôts un enseignement public dont ils n’utiliseraient ici qu’une toute petite partie – me paraît valide. Quant à la mention que l’école dispose d’un système d’information, si elle disparaît avec cet alinéa 2 parce qu’elle est superfétatoire – ou acratopège, entre les deux, mon cœur balance – je pense que nous pouvons prendre ce risque. Par conséquent, je vous invite à soutenir l’amendement de M. Cherbuin et à supprimer cet alinéa 2.

Je vous remercie pour la réponse. J’avais bien lu l’alinéa 1, mais dans une école privée, les élèves ont-ils directement accès aux moyens d’enseignement ? C’est uniquement cette question qui m’interpelle.

Les personnes qui ont des enfants dans des écoles privées paient des impôts comme tout le monde. De ce fait, ils ont droit à ce service. La logique est simple.

Les moyens conçus et réalisés pour l’enseignement public sont placés sur des plateformes électroniques gérées au niveau romand par la Conférence intercantonale instruction publique et culture Suisse romande et Tessin (CIIP). Cette instance facture au canton en fonction de son utilisation. Si des écoles privées veulent utiliser ces plateformes, cela génère des coûts supplémentaires. Il n’y a donc aucune raison que le Canton prenne en charge ces accès sans les refacturer. Les refacturer – les sommes ne sont pas gigantesques – me semble tout à fait normal et permet de clarifier le rôle de chacun. Les écoles privées restent par ailleurs libres d’utiliser ou non ces plateformes ; si elles ne les utilisent pas, elles achèteront d’autres moyens. Compte tenu de ce schéma de financement, je vous invite à ne pas suivre cet amendement.

L’amendement Oscar Cherbuin est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’article 3a est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions. 

L’article 4 est accepté à l'unanimité. 

Art. 5. –

Tout au long des discussions au sein de la COFOR, le groupe socialiste a veillé à s’assurer que les écoles privées puissent délivrer un enseignement de qualité à tous les élèves vaudois. L’enseignement permet l’acquisition des savoirs, mais aussi une construction intellectuelle et un développement culturel qui garantissent l’égalité sociale. A ce titre, la formation du corps enseignant est primordiale et doit être assurée tant sur le plan pédagogique qu’académique. Or, le projet de loi ne prévoit une formation complète que pour le seul référent pédagogique, comme mentionné à l’article 2b, lettre d, soit « une formation pédagogique complète reconnue par la CDIP ou une expérience professionnelle jugée équivalente ». Pour le reste du corps enseignant, les exigences sont bien moindres : les enseignants doivent uniquement être au bénéfice d’une maturité fédérale pour le niveau primaire et d’un bachelor dans la matière concernée pour l’enseignement secondaire – et je ne parle ici que de la formation métier, car sur le plan pédagogique, seule une formation élémentaire est requise. Eu égard à ces larges différences et pour affirmer la nécessité d’un enseignement de qualité dans toutes les écoles du canton, notre groupe demande que le personnel enseignant soit formé de façon équivalente, qu’il exerce dans le public ou dans le privé. Nous déposons donc l’amendement suivant à l’article 5, alinéa 2, lettre b : 

« Art. 5. – Al. 2 : « Les enseignants des écoles privées doivent remplir les conditions suivantes :

b. bénéficier des compétences professionnelles suffisantes définies dans le règlement, disposer d’une formation pédagogique complète reconnue par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ou agréée par le département ou d’une expérience professionnelle jugée équivalente, au plus tard dans un délai d’un an après l’engagement. »

Je dépose également un amendement au même article. Je soulève le problème lié aux compétences professionnelles attendues des enseignants dans les écoles privées : selon l’article 5, ces compétences sont inscrites dans le règlement d’application, ce qui soulève des risques connus. Je préférerais qu’elles apparaissent dans la loi. Ce à quoi l’amendement de Mme Jaton s’emploie. J’aimerais néanmoins que figurent dans cette loi les règles qui permettent aux petites écoles privées de maintenir des enseignants qui donnent satisfaction. L’école La Bergerie affiche 100 % de réussite – ses enseignants dispensent de facto un bon enseignement. En revanche, une certaine souplesse s’impose. On sait qu’en Valais, les règlements successifs ont introduit des règles de plus en plus strictes, limitant toujours davantage les écoles privées. La mention « au plus tard dans un délai d’un an ». Je m’appuie à nouveau sur l’exemple de l’école de La Bergerie. Elle prévoit pendant la première année des formations importantes, notamment Montessori, mais qui durent trois ans. Sans savoir si une formulation idéale existe, je vous propose le texte suivant : 

« Art. 5. – Al. 2 : « Les enseignants des écoles privées doivent remplir les conditions suivantes : 

b. bénéficier des compétences professionnelles suffisantes définies dans le règlementla loi, au plus tard dans un délai d’un an après l’engagement ou attester, dans les trois mois suivant l’engagement, de la participation à un programme de formation permettant l’acquisition des compétences nécessaires. 

Les compétences professionnelles suffisantes étant précisées ainsi : 

• Sur le plan pédagogique, être au bénéfice d’une formation pédagogique élémentaire agréée par le département, fournissant les bases nécessaires pour concevoir et appliquer une séquence didactique ainsi que pour gérer une classe, ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans jugée équivalente. 
• Sur le plan académique, être titulaire d’une maturité ou d’un titre jugé équivalent pour le niveau primaire, et d’un bachelor dans le domaine d’enseignement envisagé pour le niveau secondaire I.
• Pour l’enseignement des langues, disposer d’une attestation de niveau C1 selon le cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ou d’un titre jugé équivalent. Le fait d’avoir effectué des études de bachelor dans la langue concernée est notamment considéré comme équivalent. Au niveau primaire, un niveau B2 est jugé suffisant pour l’enseignement d’une langue seconde. » 

Enfin, tout comme le mien, l’amendement précédent n’a pas été présenté en commission, je me sens par conséquent un peu plus légitime de le déposer. Bien entendu, il s’agit de préciser les compétences professionnelles suffisantes jugées par le département. Par conséquent, cet amendement permet de préciser les formations et les compétences professionnelles. En outre, quant à la difficulté d’en juger, le département pourra apporter son aide.   

Je dois avouer ne pas vous avoir entièrement suivi et compris… Je crois ne pas être le seul. J’aurais aimé comprendre si votre amendement consiste en l’intégralité du texte en italique.

En effet, je souhaite faire figurer dans la loi les compétences souhaitées par le département, pour éviter qu’elles soient modifiées ultérieurement par voie réglementaire. Il s’agit simplement de garantir que l’évolution de cette loi suive une ligne constante.

C’est donc l’ensemble du texte qui constitue votre amendement. Les deux amendements portant sur la même lettre, ils devront être opposés l’un à l’autre. 

J’en reviens à mes propos d’entrée en matière. La loi actuelle exige simplement de « présenter des garanties professionnelles et morales » et, à ma connaissance, cela ne génère pas de problèmes actuellement dans les établissements privés. Nous sommes en train d’ajouter une contrainte supplémentaire pour résoudre un problème inexistant, dans la grande obsession de contrôle qui caractérise parfois l’administration. Je ne suis guère favorable à l’amendement socialiste, même si je le respecte totalement – il est dans le droit fil de l’esprit socialiste que je combats depuis bientôt 50 ans ! Cela étant dit presque amicalement, je propose, puisqu’une pause est prévue, que nous profitions de ce moment pour que le Conseil d’État et ses services nous indiquent ce qu’ils envisagent de mettre dans le règlement. Sur le plan procédural, M. Cherbuin a raison : il serait préférable que les choses soient claires dans la loi. Mais son amendement est certainement moins convaincant que ce que nous proposerait le Conseil d’État s’il nous communiquait le texte qu’il entend inscrire dans le règlement.

Je constate que l’amendement de M. Cherbuin est nettement plus complexe que le mien et que son deuxième point reprend exactement ce qui est prévu actuellement. Enfin, j’aimerais vous poser une question : en matière de soins, accepteriez-vous, dans une clinique privée, d’être soigné par des médecins ou des infirmiers n’ayant pas la même formation qu’au CHUV ou dans un hôpital public ? Je pense que la réponse est contenue dans ma question. Je ne vois pas pourquoi, en matière d’enseignement, on accepterait des enseignants disposant d’une formation au rabais.

La loi fixe le cadre général et les principes, tandis que le règlement précise les modalités d’application concrètes. En l’occurrence, l’exposé des motifs indique clairement que les compétences professionnelles du personnel enseignant sont définies dans le règlement. Cette approche permet une adaptation plus souple et réactive en fonction de l’évolution des besoins et des pratiques pédagogiques. Inscrire ces éléments de manière détaillée dans la loi n’apporte pas de plus-value et rigidifie inutilement le dispositif. Pour ces raisons, le groupe PLR vous invite à refuser ces amendements.

Je m’exprime à titre personnel, n’ayant pas siégé en commission et ayant été pris de court par des amendements qui n’y ont pas été déposés. L’amendement de M. Cherbuin me semble effectivement trop complexe. L’amendement de Mme Jaton emporte davantage ma sympathie et je le soutiendrai à titre personnel – en particulier si les deux amendements sont opposés l’un à l’autre, auquel cas je privilégierai clairement l’amendement Jaton. J’aurais néanmoins souhaité que pour des lois importantes et des amendements complexes, une concertation préalable ou un dépôt en commission soit possible.

Je soutiens bien évidemment la position de ma collègue Elodie Golaz Grilli. Il a été évoqué à deux reprises un enseignement « au rabais » ou « moins qualitatif ». Je constate que la gauche est en « pétard » avec l’enseignement privé ou à domicile et considère que celui-ci est de moindre qualité. Les faits sont têtus : ce n’est pas le cas ! Je vous invite à refuser ces amendements. Il est certes utile de cadrer l’enseignement privé et à domicile ; cela dit, il ne faut pas multiplier les obstacles administratifs aux endroits où ils ne sont pas nécessaires. L’essentiel consiste à garantir un enseignement de qualité, contrôlé par l’État, sans aller plus loin.

Sans surprise, je vous invite à soutenir l’amendement de notre collègue Jaton, qui est bien plus simple et aisé à appliquer que celui de notre collègue Cherbuin. Je suis quelque peu surpris des attaques qui nous viennent de la droite de l’hémicycle. S’assurer que les personnes qui enseignent dans les écoles privées disposent des compétences nécessaires me semble pourtant être un élément élémentaire qui devrait figurer dans cette loi. Je vous encourage vivement à voter l’amendement Jaton, qui garantit que les enseignants des écoles privées ont les compétences pour exercer leur mission et que le Conseil d’État pourra le contrôler. Cela me paraît élémentaire.

Je suis conscient que la formulation de mon amendement n’est pas suffisamment claire et qu’elle peut porter à critique. Je reçois ces critiques et les comprends. Dès lors, je préfère retirer mon amendement, tout en demandant au Conseil d’Etat de confirmer la volonté exprimée dans l’exposé des motifs et projet de loi, à la page 13, paragraphe 3, en ce qui concerne les compétences exigées. 

Je me permets de citer ledit passage : « Les qualités professionnelles requises sont identiques à celles pratiquées aujourd’hui, sur préavis de la commission consultative de l’enseignement privé. La seule différence notoire est l’exigence d’une formation pédagogique élémentaire pour l’enseignement au niveau secondaire I également. Des notions pédagogiques minimales sont en effet garantes de la transmission des connaissances. » En confirmant cela, vous confirmez que la volonté n’est pas de durcir la situation actuelle, mais bien de préciser son cadre dans un esprit de continuité. Cette réponse me satisferait bien évidemment. 

L’amendement Oscar Cherbuin est retiré.

J’ai effectivement sous les yeux la phrase citée à l’instant par M. le député. Je confirme bien entendu que ce qui est écrit dans l’exposé des motifs correspond à la volonté du département. Il n’est donc absolument pas dans notre intention de durcir ou de complexifier la situation. Celle-ci doit rester stable et je pense que c’est également dans l’intérêt des écoles, ainsi que des élèves qui les fréquentent, de bénéficier de cette stabilité. J’en profite également, si vous me le permettez, monsieur le président, pour apporter un bref commentaire sur le deuxième amendement. Dans le fond, notre système ne vise pas à contrôler les enseignants des écoles privées, car il repose sur la volonté des parents de scolariser leurs enfants dans ces établissements. Ce sont eux qui choisissent les écoles, et nous ne souhaitons pas intervenir dans ce choix.

Ce que nous voulons, en revanche, c’est nous assurer qu’il y ait au moins une personne disposant des compétences nécessaires et des diplômes requis, afin de garantir qu’une pédagogie adéquate est mise en œuvre et qu’un enseignement est effectivement dispensé. En revanche, dans ces écoles privées, où certains enseignants viennent d’horizons divers, notamment européens, il ne nous est ni possible ni souhaitable d’exercer un contrôle plus étendu. Ces établissements étant des entités privées, il ne nous appartient pas d’intervenir plus que de raison. Dès lors, si le premier amendement est retiré, nous vous invitons à ne pas soutenir le second – quel que soit l’ordre dans lequel ils ont été déposés – car il ne correspond pas aux principes qui ont guidé l’élaboration de ces modifications légales.

En fait, l’amendement qui a été retiré est le second ; nous continuons actuellement à discuter du premier. 

Je ne voulais pas être la seule à éclairer la salle. N’empêche que – et je ne parle pas ici en tant que présidente de la commission, même si cette fonction me donne une vision globale des dossiers qui nous sont présentés – j’aimerais vous rappeler que ce que nous inscrivons dans cette loi déterminera, par la suite, le deuxième débat pour la Loi sur l’enseignement secondaire supérieur (LESS). 

Je reprends l’analogie avec l’infirmière : voulons-nous, plus tard, que des gymnasiens obtiennent un diplôme délivré par des infirmières qui ne seraient pas qualifiées ? Réfléchissons bien à cela. Je vous encourage donc à soutenir l’amendement de Mme Jaton.

L’amendement Laure Jaton est refusé par 79 voix contre 45 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Laure Jaton votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Laure Jaton est refusé par 85 voix contre 48.

*Insérer vote nominal

L’article 5 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’article 6 est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Art. 7. –

Nous avons proposé un amendement afin de bien faire comprendre que la surveillance ne se limite pas au moment de l’autorisation. L’amendement suivant a été déposé : 

« Art. 7. – Al. 1 : Le service veille à ce que les conditions dont dépend l’autorisation soient et demeurent remplies et procède pour ce faire à des visites, entretiens ou demandes de renseignements. »

Cet amendement a été adopté en commission par 14 voix et 1 abstention.

L’amendement de la commission est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l'amendement de la commission est accepté par 82 voix contre 41 et 12 abstentions.

*insérer vote nominal

Un autre amendement a été déposé. Le département veille déjà à la qualité de l’instruction. Il n’est d’ailleurs pas précisé dans l’exposé des motifs et projet de loi la raison pour laquelle la forme potestative est utilisée. L’amendement suivant est donc déposé :

« Art. 7. – Al. 2 : Le service peut s’assurers’assure, au besoin par des examens, que l’instruction est au moins équivalente à celle dispensée par les écoles publiques. » 

Cet amendement a été adopté en commission par 9 voix contre 1 et 5 abstentions.

L’amendement de la commission est accepté par 60 voix contre 53 et 17 abstentions.

L’article 7, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’article 8 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions. 

Art. 9. –

Le titre de cet article 9 est déterminant pour la suite des discussions. Voulons-nous maintenir le principe de l’annonce suivie de contrôles ou préférons-nous précéder l’enseignement à domicile par une autorisation d’enseignement à domicile suivie, elle aussi, de contrôles ? Cette autorisation d’une procédure administrative assez lourde obligerait les parents à fournir un certain nombre d’éléments sur lesquels nous n’aurons aucune garantie quant à la véracité des informations. C’est pourquoi l’essentiel de l’enseignement à domicile, si on veut qu’il fonctionne, repose sur les contrôles qui seront effectués et sur les sanctions éventuelles qui devront être prises. L’idée d’une autorisation préalable nous semble être une démarche technocratique et administrative qui ne répond pas à un besoin. C’est pourquoi mon amendement a été déposé il y a une semaine. Cet amendement consiste à remplacer autorisation d’enseignement à domicile par enseignement à domicile, et à revenir au texte actuel. Evidemment, si cet amendement est accepté, il aura des répercussions sur la suite des articles, mais l’essentiel est bien sûr qu’il soit accepté.

« Art. 9. – (titre) : Autorisation d’enseignement à domicile Enseignement à domicile »

Cet amendement a été discuté en commission et, après de longues discussions, il a été refusé par 14 voix contre 1.

Le système actuel de simple annonce montre ses limites, puisque les insuffisances ne sont souvent constatées que plusieurs mois après le début de l’enseignement à domicile. Refuser ce changement de titre reviendrait à nier l’équilibre trouvé entre liberté des parents et intérêt supérieur de l’enfant. Le PLR vous invite donc à refuser cet amendement.

Je ne m’attendais pas forcément à cela, mais en réalité cet amendement découle d’une demande émanant également de l’association dont je fais partie : Instruire en Liberté (IEL). Comme je l’avais mentionné dans mon introduction, je regrette que ce projet, qui était en quelque sorte une alternative proposée par l’association sur la base de ses nombreuses relations avec les familles, mais aussi de ses contacts privilégiés avec le service, n’ait pas été étudié plus en profondeur au sein de la commission. Pour cette raison, je ne m’opposerai pas à cet amendement.

Je vais peut-être dire un peu l’inverse de mon estimée voisine. J’ai l’impression que cet amendement dénature complètement la loi et pourrait remettre en question d’autres amendements – ce que M. Haury a lui-même reconnu. C’est donc le compromis trouvé en commission qui satisfait le plus grand nombre. Je crois qu’il y a un intérêt à demander des autorisations afin d’éviter qu’un enfant ou des enfants restent plusieurs mois dans une famille qui pourrait s’avérer problématique, avant que l’Etat ne s’en aperçoive ou ne puisse intervenir. Sur ce point, je rejoins ce qu’a dit Mme Golaz Grilli. De ce fait, je vais refuser l’amendement. Je reconnais néanmoins que le régime d’autorisation ne doit pas être trop strict, en tenant compte des discours de certaines personnes ayant fait ce choix. C’est dans cet esprit que, ce matin avec M. Borloz, nous avons relevé certains subtils compromis lors de la discussion d’entrée en matière.

Il me semble également important de noter que, finalement, tant l’association Instruire en Liberté que la faîtière des écoles privées se rallient au projet de la commission tel qu’il est ressorti des discussions. Cela rend l’amendement dont nous discutons et d’autres amendements d’autant plus incompréhensibles, car ils ne répondent pas aux attentes des principaux acteurs concernés. Si nous mettons en place un régime d’autorisation « soft », comme c’est le cas ici, nous permettrons au moins au département de tâter le terrain auprès des établissements scolaires et des directions pour signaler de manière proactive des parents ou des situations conflictuelles. Cela est évidemment plus difficile si les contrôles sont réalisés a posteriori, plusieurs mois après, moment où le mal peut déjà être fait. Je tiens toutefois à rappeler que la majorité des familles fonctionnent très bien. Il s’agit ici d’un garde-fou que je suis prêt à valider personnellement, car il s’inscrit dans le compromis de la commission et me paraît pertinent pour répondre aux besoins du plus grand nombre.

Maintenant que je suis un peu remise de mon émotion première, je vais peut-être développer davantage mon propos en vous parlant de la teneur de la contre-proposition que nous avions formulée. Avec l’association Instruire en Liberté, nous avons travaillé sur un texte qui conservait la structure du projet de loi. Nous avons proposé une série d’amendements permettant de maintenir un régime déclaratif et des conditions d’enseignement à domicile adaptées aux besoins du terrain. Nous avons également veillé à ce que les besoins du service soient reconnus et puissent y trouver des solutions.

Pour remplacer la non-délivrance ou le retrait de l’autorisation, nous avons proposé un mécanisme de suspension du droit d’instruire à domicile, équivalent au retrait de l’autorisation. Plutôt que d’exiger un niveau de formation minimum, nous avons proposé d’obliger les personnes en charge à informer de leur niveau de formation. D’une part, parce qu’aucune étude cantonale n’avait été réalisée avant de demander un niveau minimum et, d’autre part, parce que nos informations et certaines études externes montrent que les enfants réussissent tout aussi bien indépendamment du niveau de formation des parents. Nous avons proposé l’établissement d’une déclaration via formulaire, ce qui n’existe pas aujourd’hui. Cela permettait aux parents de prendre pleinement conscience de l’ampleur de leur engagement – connaissance du plan d’études, responsabilités envers leurs enfants et envers l’Etat – et de formaliser les obligations de l’Etat à travers les contrôles. Le formulaire permettait également de collecter les informations utiles pour le service et d’établir un premier contact administratif clair et légitime.

D’autres amendements visaient à maintenir la structure du texte telle que proposée dans le projet de loi, tandis que certains concernaient la souplesse de mise en œuvre, car l’enseignement à domicile ne peut reproduire exactement le fonctionnement d’une école en établissement, car le contexte est différent. Cette proposition a demandé plusieurs semaines de travail, car nous voulions réellement concilier les besoins pédagogiques des familles, ceux du service et la protection de l’enfance. Pour avancer avec cette proposition, nous avons dû expliquer notre position aux membres de l’association, car certains points ne facilitaient pas notre démarche. Nous avons donc fait le choix de ne pas toujours aller dans notre propre sens. Cette contre-proposition constituait déjà, au moment où nous l’avons présentée à la Commission thématique de la formation, un compromis équilibré entre toutes les parties.

J’aimerais simplement répondre à M. Maury qu’à ma connaissance, l’association Instruire en Liberté n’a pas adhéré au système de l’autorisation. Je veux bien admettre qu’elle ne se soit pas rendu compte que l’articulation de la loi était déterminée par le titre de l’article 9. Nous n’avons pas tellement l’habitude, au Grand Conseil, de discuter des titres des articles, mais dans le cas présent, puisqu’Instruire en Liberté a proposé un certain nombre d’amendements allant à l’encontre du principe de l’autorisation, il me paraît nécessaire de modifier ce titre afin de rendre le débat législatif plus clair.

Ce qui est subtil dans tout cela, c’est la demande de M. le député. Elle est effectivement subtile et l’on comprend bien les objectifs poursuivis. Je pense l’avoir déjà expliqué lors de la discussion d’entrée en matière : ce n’est pas que nous n’avons pas voulu d’un compromis, mais un compromis doit rassembler toutes les parties. Or, en l’occurrence, nous n’étions pas d’accord avec la proposition faite, et ce n’était donc pas un véritable compromis pour nous. Je rappelle brièvement les objectifs poursuivis. Il s’agit d’abord d’introduire un changement : on ne pourra plus retirer son enfant de l’école sans autre, mais il faudra passer par une demande d’autorisation. Cette démarche a aussi une portée symbolique : sortir son enfant de l’école n’est pas anodin. L’école assume une responsabilité, prend en charge les enfants et garantit un enseignement conforme aux attentes légitimes des familles, notamment grâce au niveau de formation des enseignants.

La procédure que nous proposons ne sera pas lourde ; ce n’est d’ailleurs pas ce que nous souhaitons. Comme je l’ai indiqué en commission et je le répète ici, les équivalents plein temps (ETP) nécessaires seront pris en interne : il n’est pas prévu d’engager du personnel supplémentaire, sauf besoin très spécifique qui n’existerait pas actuellement. Nous ne sommes pas en train de construire une « usine à gaz » – si vous me permettez cette expression peut-être pas du tout adéquate – mais simplement de mettre en place une démarche qui ne se veut pas compliquée.

Cette demande d’autorisation donne aussi l’occasion d’indiquer aux parents qu’en choisissant cette voie, ils assument des responsabilités. Il ne s’agit pas simplement de retirer un enfant de l’école ; il y a des exigences à respecter. Des contrôles seront prévus, mais il ne s’agit pas de surveiller les parents en permanence. L’objectif est que les règles soient claires entre l’Etat, qui a une responsabilité à assumer, et les parents qui font ce choix. Comme je l’ai déjà dit, il existe de très beaux projets d’enseignement à domicile et nous ne voulons en aucun cas les entraver. La démarche proposée doit rester simple et, dans certains cas, rapide, car il peut y avoir des situations où les parents souhaitent légitimement agir sans délai. Cette approche est importante et nous y tenons. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas modifier le titre. C’est, en quelque sorte, la principale évolution proposée, et elle nous paraît à la fois dans l’intérêt de l’Etat que je représente et dans celui des parents qui s’engagent dans cette démarche.

Je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour ses réponses, car elles anticipent en partie ma question. Nous sommes tous des citoyens et avons l’habitude de demander des autorisations à l’Etat : parfois c’est rapide, parfois cela l’est moins. La réponse du Conseil d’Etat me rassure, mais j’aimerais que les choses soient bien claires : une procédure d’autorisation ne doit pas durer 12 mois au point de devenir, de fait, une interdiction implicite de pratiquer l’école à domicile. Je trouverais cela vraiment regrettable.

Je souhaite tout de même répondre à M. Haury, qui a laissé entendre que j’affirmais des choses fausses. Je vous confirme, monsieur Haury, que l’association Instruire en Liberté a indiqué qu’elle était d’accord avec ce compromis. Etre d’accord, je vous rejoins, n’est ni un enchantement ni un désenchantement. Mais c’est précisément le principe d’un compromis : chacune et chacun fait un pas vers l’autre et, finalement, on s’en tient à la ligne définie. D’après les informations dont nous disposons, le compromis tel qu’il est issu de la commission peut convenir – non pas enchanter, mais convenir – aux principaux acteurs concernés, dont Instruire en Liberté. Je le maintiens et je l’affirme.

Je ne me fais pas tellement d’illusions : j’ai bien compris qu’il s’agit déjà, à la base, d’un compromis. Cela dit, c’est tout de même l’occasion de souligner le changement de paradigme, car ce qui est en train de se jouer ici, au moment où nous discutons de cette loi, n’est pas anodin. L’instauration d’un régime d’autorisation constitue en effet un véritable changement de paradigme. Jusqu’à présent, les parents étaient responsables de leur enfant. A partir de 4 ans, la grande majorité des parents les confiaient à l’école, tandis que certains informaient le département qu’ils conservaient cette responsabilité. Le département veillait alors à ce que le droit à une instruction suffisante et à de bonnes conditions de vie soit garanti.

Avec un régime d’autorisation, dès 4 ans, il faudra désormais demander à l’Etat la possibilité de continuer à accompagner son enfant dans tout ce qui est merveilleux : apprendre à lire, apprendre à aimer la nature et découvrir la magie des mathématiques. Ce que je veux dire, c’est que cet émerveillement – celui des premières fois – ne s’arrête pas aux premiers mots ou aux premiers pas. Il se poursuit avec les premiers décodages des lettres, les premières lectures, les premiers calculs. Pour les familles qui pratiquent l’école à la maison, devoir demander une autorisation pour continuer à vivre et transmettre cet émerveillement, et quelque part en déléguer la légitimité à des tiers, représente un changement significatif. J’entends que cela ne parle pas à tout le monde, mais en réalité, il y a là un vrai changement. 

Je voudrais juste confirmer trois points. D’abord, il existe effectivement un délai pour une demande d’autorisation normale. Nous essayons de le caler à la fin des semestres, puisque c’est à ce moment qu’un nouveau programme commence. Cela concerne les situations où l’on peut s’y prendre à l’avance. Pour les situations d’urgence, nous nous sommes engagés devant la commission à tenir des délais très courts : une semaine, deux semaines, peut-être trois au maximum pour délivrer une autorisation lorsque la situation l’exige. Enfin, il est possible de prévoir des renouvellements tacites, afin qu’il ne soit pas nécessaire chaque année de lancer une procédure administrative pour un renouvellement systématique. Je pense que ces mesures répondent en partie aux attentes : elles permettent d’éviter une surcharge administrative et des complications inutiles, tout en conservant l’utilité de la demande d’autorisation.

L’amendement Jacques-André Haury est refusé par 90 voix contre 27 et 12 abstentions.

La commission propose un amendement à l’alinéa 1, afin de préciser le bénéficiaire de l’autorisation. 

« Art. 9. – Al. 1 : L'enseignement à domicile est soumis à autorisation du service pour chaque enfant concerné. Elle est délivrée au détenteur de l'autorité parentale. »

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission.

Je n’ai pas de réserve particulière concernant les amendements de la commission. Je m’interroge toutefois sur la mise en œuvre des délais de dépôt des demandes d’autorisation. Nous avons eu un exemple, ou plutôt une hypothèse, de comment cela pourrait se passer, mais il est important pour nous, les familles, d’avoir une vision claire pour pouvoir avancer. Car si la scolarisation à domicile est refusée, c’est en réalité toute notre vie qu’il faudra réorganiser. Nous nous réjouissons d’être informés des possibilités de recours : seront-elles spécifiées quelque part ? Nous souhaitons également savoir comment le service pourra gérer, en même temps, en mai-juin, la passation des évaluations et épreuves cantonales de référence (ECR), leur correction et un millier de demandes de renouvellement d’autorisation, même automatiques. Tous ces points devront être clarifiés dans le règlement. En attendant, cela nous empêche d’avoir une vision claire de l’avenir.

Mais surtout, concernant cet article 9, je souhaite partager une préoccupation sur les autorisations exceptionnelles accordées en cours de semestre. L’exposé des motifs mentionne des cas exceptionnels, tels qu’un emménagement dans le canton, un projet de voyage de longue durée ou des situations attestées par certificat médical. Pour les autres cas, notamment en cas de « champs de tension », il est prévu de recourir aux bons offices.

Mais qu’en est-il des situations de harcèlement ou d’humiliation ? Peuvent-elles être assimilées à des « champs de tension » ? Je pose la question parce qu’un adulte, lorsqu’il subit un climat tendu au travail, peut démissionner et changer d’emploi, même si cela reste compliqué. Il a le pouvoir de préserver sa santé mentale et de fuir une situation d’abus. Vous me direz que l’enfant peut consulter un médecin et obtenir un certificat médical pour sortir en cours de semestre. Mais pour cela, il faut qu’il se justifie et qu’il parle. Et croyez-moi, parfois, les situations des enfants sont dramatiques et pourtant ils ne parlent pas. Les parents peuvent sentir que quelque chose ne va pas – j’en ai fait l’expérience – observer que leur enfant perd sa joie de vivre, qu’il s’éteint. Le verbe « s’éteindre » revient très souvent lorsque l’on parle avec des familles concernées : l’enfant disparaît, devient méconnaissable. Et pourtant, il continue de répéter que tout va bien, encore et encore.

Comment obtenir un certificat médical si l’enfant ne parle pas  ? En psychologie, on sait que les personnes s’expriment lorsqu’elles se sentent en sécurité. Et c’est exactement ce que nous observons lorsque l’enfant commence une scolarisation à domicile : il faut parfois attendre plusieurs mois pour qu’il se détende, puis soudain il révèle tout ce qu’il a subi devant des parents horrifiés. J’aimerais donc rappeler qu’au centre de tout dispositif légal, il y a des enfants, et cette loi est faite pour eux. Je vous demande, monsieur le conseiller d’Etat, de garder cela à l’esprit lorsque vos équipes établiront le règlement d’application.

En discutant avec mon éminent collègue de Haller sur la rédaction de l’amendement, nous avons constaté que la formulation « elle est délivrée au détenteur de l’autorité parentale » – au singulier – pouvait poser quelques problèmes. En effet, dans la plupart des cas, que ce soit pour des couples mariés ou séparés, l’autorité parentale est conjointe entre le père et la mère. Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’elle est accordée à un seul parent.

Ainsi, ce que je propose, c’est de mettre entre parenthèses un « x » après le « au » et un « s » après « détenteur », afin de laisser ouverte la possibilité, pour des parents mariés, que l’autorisation soit délivrée aux deux. A mon avis, il s’agit d’une décision suffisamment importante pour être prise conjointement par les deux parents, puisqu’elle concerne le choix de l’enseignement à domicile.

« Art. 9. – Al. 1 : (…) Elle est délivrée au(x) détenteur(s) de l'autorité parentale. »

Je déposerai un amendement du même type à l’article 9a, alinéa 2, où cette même problématique se pose.

J’avais la même remarque que Mme Bettschart-Narbel concernant l’autorité parentale, qui est aujourd’hui systématiquement accordée aux deux parents, même en cas de divorce. Il me paraît donc important de modifier le texte dans ce sens. Pour le reste de cet amendement, je soutiens les réflexions de ma collègue Glauser-Krug. J’espère également que, dans les situations compliquées à l’école, le service interviendra rapidement. En effet, ayant été confronté à un enfant souffrant de phobie scolaire, c’est très simple : il ne va tout simplement pas à l’école. Ainsi, toutes les mesures de contrainte que l’on pourrait envisager restent inefficaces. Il me semble donc indispensable de résoudre rapidement le problème en délivrant les autorisations nécessaires aux parents qui choisissent l’enseignement à domicile plutôt qu’une école privée, notamment dans ces situations où les enfants sont en souffrance, mais aussi leurs parents, qui subissent un stress et une pression considérables générés par cette situation.

Il faut simplement préciser que, dans notre discussion, l’idée consistait surtout à souligner que d’autres personnes que les parents pouvaient éventuellement détenir l’autorité parentale. Nous avions donc parlé du détenteur de l’autorité parentale de manière générique. A partir de là, si vous souhaitez mettre le terme au pluriel, cela ne me pose pas vraiment de problème.

Pour répondre à la présidente de la commission, je me souviens bien de cette discussion et surtout de la problématique. En fait, nous avions constaté qu’il n’était pas précisé à qui devait être donnée l’autorisation, et qu’il était important de le clarifier. Comme, en règle générale, pour la plupart des enfants, l’autorité parentale est conjointe entre le père et la mère, qu’ils soient mariés ou non, l’idée était que l’autorisation soit délivrée au détenteur de l’autorité parentale. S’ils sont deux, elle sera accordée aux deux ; s’il s’agit d’une autre personne, alors à une seule. Mais il fallait simplement que cette précision figure dans la loi afin de refléter correctement la situation légale prévue par le Code civil.

Je pense que cet amendement peut être accepté tel quel. Et si, par hasard, un problème survenait, nous pourrons y revenir lors du deuxième débat.

Le sous-amendement Florence Bettschart-Narbel est accepté avec 1 abstention.

L’amendement de la commission, sous-amendé, est accepté à l’unanimité.

Je reviens sur l’alinéa 1ter. Cela permettra de répondre en partie aux questions qui ont été soulevées précédemment sur le délai d’annonce et le retrait de l’élève pour le mettre en enseignement privé. Cela ne remet pas en cause l’accord avec ce qu’a dit M. Borloz, à savoir qu’il faut responsabiliser les parents et que l’enseignement à domicile n’est pas un acte anodin, donc qu’il faut s’y préparer. Cela dit, comme l’a souligné Mme Glauser Krug, il existe cependant des situations d’urgence. Dans l’article tel qu’il est rédigé, il est indiqué « exceptionnellement, le service peut accorder une autorisation en tout temps ». Mon objectif est de revoir ce terme « exceptionnellement », qui est une notion, à mon avis, relativement floue en droit, et de préciser quelques cas particuliers – angoisse, harcèlement, dépression, etc. – où, même si ce n’est pas la majorité, il est préférable de retirer rapidement un enfant en difficulté plutôt que d’attendre six mois que son état se dégrade.

Dans cette optique, je vous ai transmis une proposition d’amendement qui supprime « exceptionnellement » et précise que le service peut accorder une autorisation en tout temps, notamment en cas d’emménagement dans le canton, de projet de voyage de longue durée, ou de maladie ou mal-être de l’élève en milieu scolaire attestés par certificat médical. Dans ces situations, le service pourra émettre des autorisations provisoires. 

« Art. 9. – Al. 1ter : Exceptionnellement, Le service peut accorder une autorisation en tout temps, notamment en cas d’emménagement dans le canton, de projet de voyage de longue durée ou de mal-être de l’élève en milieu scolaire attestés par un certificat médical. Dans ce casces situations, il peut émettre des autorisations provisoires après un examen sommaire des conditions dans un délai maximum de 20 jours, hors vacances scolaires. »

Cette approche ne détaille pas toute la casuistique possible dans la loi, mais fournit quelques éléments pour orienter la pratique. Elle s’inscrit dans la continuité des discussions de commission et permet, dans certains cas, au département d’autoriser un passage à l’enseignement à domicile en moins de trois semaines.

Comme je l’avais indiqué lors de la discussion d’entrée en matière, un amendement m’avait été annoncé visant à faire figurer certains éléments du règlement dans la loi, ce qui correspond à l’esprit des travaux de la commission. En l’occurrence, je devrais peut-être vous dire non, mais, en réalité, cela reste assez conforme à ce qui a été discuté.

J’en profite également pour rassurer Mme Glauser Krug. Vous avez insisté sur la nécessité de tenir compte de certaines situations, et je veillerai à ce que cela soit le cas, car c’est précisément l’objectif de cette loi. Il ne s’agit pas d’empêcher les parents, lorsque la situation le justifie, de retirer leur enfant de l’école. Cela peut reposer sur un certificat médical, mais aussi sur une situation simplement complexe, difficile ou lourde à supporter pour l’enfant. Lorsque les parties – enseignant, direction de l’école, parents – se mettent d’accord, il n’est pas nécessaire d’exiger systématiquement des documents. On peut alors convenir que l’enfant poursuit sa scolarité à domicile si les parents en ont la possibilité, les compétences et l’énergie, car cela reste une démarche importante, loin d’être anodine. En pratique, le délai serait d’environ une vingtaine de jours mais, dans certains cas, cela pourra aller plus vite. Je veillerai en tout cas à ce que cette préoccupation soit prise en compte dans l’élaboration du règlement. Par ailleurs, celui-ci sera allégé, puisque ces éléments figureront désormais dans la loi.

Je suis désolé de prendre la parole après M. le conseiller d’Etat, mais je souhaite préciser mon amendement. Ce n’est pas du tout la faute du secrétariat, car j’ai envoyé une douzaine de versions de cet article. Je comprends la confusion, bien que cela ne change pas fondamentalement le fond. Mon amendement est bien celui-ci.

« Art. 9. – Al. 1ter : Exceptionnellement,Le service peut accorder une autorisation en tout temps, notamment en cas d’emménagement dans le canton, de projet de voyage de longue durée ou de mal-être de l’élève en milieu scolaire attestés par un certificat médical. Dans ce casces situations, il peut émettre des autorisations provisoires après un examen sommaire des conditions dans un délai maximum de 20 jours, hors vacances scolaires. »

Cet amendement n’a pas été discuté en commission. J’aimerais simplement vous rendre attentifs au fait que, si l’on commence à inscrire tous ces cas dans la loi, on risque de figer des situations qui sont en réalité très diverses. Comme cela a été dit tout à l’heure, pour dix familles, il y a dix situations différentes. Dès lors, j’ai la crainte que l’on se prive de la possibilité d’apporter d’autres réponses adaptées. Il me semble préférable de conserver la notion d’« exceptionnellement » et de laisser au Conseil d’Etat une certaine latitude pour préciser les cas dans le règlement, tout en en respectant l’esprit. Franchement, je pense qu’en tant que parents, nous avons plutôt intérêt à maintenir l’alinéa 1ter tel qu’il est rédigé aujourd’hui.

C’est précisément pour cela que, dans la proposition formulée, nous avons utilisé le terme « notamment » qui permet d’ouvrir le champ. Cela laisse ainsi une marge de manœuvre au Conseil d’Etat, puisqu’il s’agit d’énumérer certains éléments sans être exhaustif. Cette formulation reprend d’ailleurs une bonne partie des discussions qui ont eu lieu, comme cela a été confirmé en commission. On pourrait dire que cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant.

J’apprécie l’idée de retirer le terme « exceptionnellement », mais je rencontre un petit souci avec le fait que le mal-être en milieu scolaire doive être attesté par un certificat médical. Cela laisse à penser que ce malaise est « attestable ». Je comprends bien le terme « notamment », et en même temps, d’après ce que j’ai compris en écoutant le conseiller d’Etat, ce n’est pas seulement ce qu’il prévoit, mais aussi ce qu’il entend par cette formulation. A ce titre, il me semble plus prudent d’en rester au texte initial, qui reflète vraiment l’esprit voulu.

Je pense également qu’il est préférable de s’en tenir à la version initiale. Le texte qui nous est proposé ici manque de clarté. Le terme « exceptionnellement » est supprimé, et la liste qui est fournie est très précise, ce qui relève davantage du niveau normatif d’un règlement que d’une loi. Rappelons qu’une loi doit contenir des règles générales et abstraites. De plus, un élément contradictoire apparaît : après cette liste, on ajoute « dans ces situations », ce qui sous-entend que la liste n’est pas exhaustive. Cela rend le texte peu clair et pourrait laisser entendre que, finalement, une autorisation pourrait être accordée en tout temps, ce qui n’est manifestement pas la volonté du Conseil d’Etat.

Il y a aussi un problème de cohérence avec l’article 9, alinéa 1bis, qui précise que l’autorisation est délivrée pour le début d’un semestre. La solution proposée par le Conseil d’Etat me paraît donc logique : l’autorisation s’applique pour le début d’un semestre, avec la possibilité d’exceptions. Nous pouvons nous en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat, qui pourra définir, via un règlement, les cas où une dérogation est possible, ce qui permettra une meilleure adaptation à l’évolution des situations. A titre personnel, je m’opposerai à cet amendement.

Madame Glauser Krug, l’idée de demander un certificat médical est surtout pour éviter que les parents disent « mon enfant ne va pas bien à l’école » pour le retirer. Voilà l’esprit de cette disposition. Certes, tout ne peut pas être attesté par un certificat médical, j’en suis conscient, mais l’objectif est d’éviter un certain chantage qui pourrait être fait en disant « il ne va pas bien, je le retire ».

Effectivement, tout ne peut pas être démontré par un certificat médical, notamment le mal-être. Je pense que les deux préopinantes de M. Vogel ont très bien résumé la situation. Je me demande si la version 12 de votre amendement n’était pas la première que vous aviez présentée, car elle était plus simple et ne compliquait pas les choses. Celle-ci, en revanche, rend la situation plus complexe. Je me vois donc obligé de vous demander d’y renoncer. On pourra éventuellement en reparler lors du second débat si nécessaire. Mais, pour l’instant, l’introduction du mal-être perturbe vraiment l’application de cette disposition légale. Le « notamment » présent dans la version précédente suffisait largement pour élargir la situation de manière raisonnable, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, en faisant confiance au bon sens et au professionnalisme des acteurs concernés – enseignants, directions et parents – plutôt que de tout vouloir codifier dans la loi, ce qui risquerait d’être contre-productif par rapport à votre intention. Je vous invite donc à refuser cet amendement tel qu’il est présenté, à moins que M. Vogel ne décide de le retirer pour qu’on en discute plus en détail avant le second débat, afin d’essayer de trouver un terrain d’entente.

L’amendement David Vogel est refusé par 101 voix contre 16.

Nous avons longuement discuté de l’alinéa 3 de cet article 9 et avons adopté un amendement. Il s’agit d’une proposition d’un commissaire visant à permettre des exceptions, notamment pour les fratries de plus de six enfants, mais au cas par cas, et selon une forme potestative. L’amendement suivant a donc été déposé : 

« Art. 9. – Al. 3 : (…) EstPeut être réservée la situation de fratries ou d’enfants issus de familles recomposées excédant 6 membres. »

Cet amendement a été adopté par 10 voix et 4 abstentions.

Je vois quelques regards interrogateurs, mais je rappelle que je suis d’accord avec les amendements de la commission. Certes, je me suis trompé une fois, mais si je ne dis rien, c’est que je confirme tacitement être d’accord.

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

A ce stade, concernant la discussion sur cet article 9 amendé, je me permets de soulever une question qui pourra peut-être sembler procédurale, mais qui mérite selon moi d’être discutée. Aujourd’hui – et le cas échéant lors du deuxième débat – je vous explique mon raisonnement. Nous entrons dans une logique d’autorisation : ce que veut ce Parlement, c’est qu’une autorisation implique une décision de l’autorité d’accorder ou de refuser la scolarisation à domicile. Ainsi, l’autorité, au moment de rendre sa décision, devra respecter certains droits, notamment le droit d’être entendu, en informant, le cas échéant, les parents du type de décision envisagé, et en leur donnant la possibilité de se déterminer. Mais surtout, lorsqu’une autorité administrative prend une décision, il existe normalement une voie de droit pour la contester. Or, à la lumière du projet de loi et des discussions actuelles, j’ai l’impression que la seule voie permettant de contester, par hypothèse, un refus d’autorisation serait le recours au Tribunal cantonal.

Or, compte tenu du domaine traité et de la situation des personnes concernées, je m’interroge sur la nécessité de proposer une voie alternative avant d’avoir recours au Tribunal cantonal. A cet égard, je me réfère à la procédure de réclamation prévue par la procédure administrative vaudoise, aux articles 66 et suivants. L’avantage de cette procédure est double : d’une part, elle est en principe gratuite, ce qui permet aux parents qui se verraient refuser l’autorisation de contester sans engager immédiatement des frais pour saisir le Tribunal cantonal ; d’autre part, elle offre la possibilité de « contester » directement la décision devant l’autorité qui l’a rendue, c’est-à-dire devant des professionnels connaissant particulièrement bien le dossier et la problématique, avant d’en référer à des juges cantonaux. Ainsi, à la lumière des débats et des décisions qui semblent se dessiner, je considère que la question de la voie de droit contre un refus d’autorisation mérite d’être discutée dans ce Parlement.

L’article 9, amendé, est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Art. 9a. –

La commission propose un amendement à l’alinéa 1, lettre b, chiffre 2. La question soulevée concerne la nécessité d’inclure les titres requis dans la loi et de les définir au niveau du règlement. La commission vous propose l’amendement suivant :

« Art. 9a. – Al. 1, lit. b, chiffre 2 : a un niveau de formation suffisant tel que défini dans le règlementest détenteur au moins d’un titre du secondaire II de type CFC, maturité, diplôme de culture générale, ou un titre jugé équivalent par le département ; » 

Cet amendement a été adopté par 13 voix contre 1 et 1 abstention.

J’aimerais vraiment appuyer cet amendement qui ramène dans la loi le niveau de formation minimal de secondaire II. On peut observer que ce niveau n’est pas nécessaire pour obtenir de très bons résultats, parce que les parents les moins qualifiés – des recherches le confirment – vont avoir à cœur d’amener leurs enfants plus loin qu’eux-mêmes. Parce qu’ils ont justement conscience d’une faiblesse, parfois à certains niveaux, ce sont souvent des parents qui sont proactifs pour trouver des gens pour apporter des compléments d’instruction ou pour chercher de l’information avec leurs enfants. Néanmoins, si nous demandons un niveau de secondaire II, il est absolument nécessaire que celui-ci soit inscrit dans la loi et ne puisse pas être remanié par voie réglementaire – ce, sans consultation du Grand Conseil. Je vous rappelle que le canton de Vaud dispose d’un réseau d’entraide de familles enseignant à domicile riche et diversifié. Il faut à tout prix éviter de réduire cette diversité. Dans les cantons voisins, on constate que plus la possibilité de dispenser l’instruction à domicile est réduite par la requête d’un niveau de formation élevé, plus les familles se retrouvent isolées. 

Je profite de la parole pour poser une autre question qui touche à l’alinéa 1, lettre c : j’aurais voulu interroger M. le conseiller d’État au sujet de la grille horaire. Cette dernière est mentionnée dans l’exposé des motifs. Il s’agit d’un concept fortement associé à un milieu scolaire en établissement avec des périodes de 45 minutes et des changements d’enseignants. C’est un concept très efficace quand il s’agit de structurer la scolarité de classes entières, mais qui n’est pas du tout adapté à l’enseignement à domicile. Monsieur le conseiller d’État, dans les médias, vous avez nuancé cette définition lorsqu’elle s’applique à l’instruction à domicile. Est-ce que vous pourriez préciser, lorsque vous prendrez la parole, ce que l’on entend par grille horaire dans ce contexte de la loi ?

Je vous remercie d’en rester aux articles ouverts dans le cadre de cette révision et de ne pas aborder d’autres sujets parmi les sujets. Cela facilitera le suivi du public et de nos collègues qui ne sont pas spécialistes du dossier.  

Je confirme ce que j’avais déclaré dans les médias. Les termes « grille horaire » n’étaient peut-être pas les plus appropriés pour définir ce que nous voulons, à savoir une planification ou un programme. Il ne s’agit pas de la grille horaire que l’on connait dans une classe ou un établissement public et qui doit respecter une heure de maths le lundi matin, suivie d’une heure de je ne sais quoi. L’idée était simplement qu’il y ait une sorte de programme – annuel ou mensuel – pour que les parents s’organisent pour parvenir à atteindre l’objectif du plan. Néanmoins, cela reste effectivement très vague. Par ailleurs, l’école à la maison permet aussi de profiter d’opportunités : des visites ou peut-être de l’enseignement à l’extérieur. Bien entendu, tout cela est plus facile à organiser que dans un établissement scolaire public. Nous ne voulons pas empêcher cela et je confirme mes propos allant dans cet esprit.

Puis-je tout de même revenir sur la question de la grille horaire ? Monsieur le conseiller d’État, je crois que vous évoquez plutôt le programme d’enseignement. Il me semblait que la grille horaire devait pouvoir montrer aux familles qu’elles projettent d’étudier suffisamment et qu’elle concernait uniquement la répartition des heures sans mention des disciplines. C’est ce que j’avais retenu. S’agit-il bien de cela ?

On peut effectivement interpréter cela ainsi.

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

Nous sommes toujours à l’article 9a qui parle des conditions pour enseigner à domicile. Nous déposons l’amendement suivant à l’alinéa 2 :

« Art. 9a. – Al. 2 (nouveau) : Le détenteur de l'autorité parentale est tenu pour toute personne qui est chargée de l’instruction qu’il engage ou mandate de se procurer l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Il s’assure de l’absence de toute inscription. »

Cette formulation change légèrement ce qui était proposé par le département. En commission, cet amendement a été adopté par 14 voix et 1 abstention. 

Je comprends parfaitement le sens de l’amendement. Je pars de l’idée que la Commission de rédaction va se pencher sur ce texte, mais je trouve qu’il est actuellement rédigé d’une manière qui le rend difficilement compréhensible. Je regrette que la commission n’ait pas proposé un amendement un peu plus lisible. On aurait pu le rédiger plus lisiblement de la manière suivante : « Le détenteur de l’autorité parentale qui engage ou mandate une personne en charge de l’instruction doit se procurer l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Il s’assure de l’absence de toute inscription. » De la manière dont il est actuellement rédigé, cet amendement me fait un peu penser à : « Mourir vos beaux yeux, belle Marquise, d’amour me font. », comme le disait Molière – ou à de la syntaxe allemande traduite en français. Je suggère peut-être de le reformuler d’une manière un peu plus compréhensible ou de rendre la Commission de rédaction attentive à ce problème quand elle mettra le texte en forme – si cet amendement devait être adopté.

Je pense que la formulation de notre collègue Morin est un peu plus claire. Je l’invite à proposer un amendement lors du deuxième débat, parce que je pense effectivement que la formulation actuelle n’est pas très heureuse.

Par ailleurs, je reviens avec la question de l’autorité parentale conjointe. Je pense qu’il faudrait préciser : « le ou les détenteurs sont tenus ». Je propose donc un sous-amendement – qui me semble être de pure forme – à cet amendement.

« Art. 9a. – Al. 2 : le ou les détenteur(s)estsont tenus (…) »

Le sous-amendement Florence Bettschart-Narbel est accepté à l’unanimité.

L’amendement de la commission, sous-amendé, est accepté à l’unanimité.

L’article 9a, amendé, est accepté avec 1 avis contraire.

Art. 9b. –

La commission propose un amendement à l’aliéna 1 concernant la surveillance de l’enseignement à domicile. La formule est à nouveau potestative et plutôt que de dire « il peut procéder à des visites », nous souhaitons, par cet amendement, qu’il soit inscrit « il procède à des visites ». 

« Art. 9b. − Al. 1 : Le service a le droit d’obtenir tout renseignement utile concernant notamment l’organisation et le contenu du programme d’enseignement. Il peut procéderprocède à des visites. Le détenteur de l’autorité parentale est tenu de collaborer de manière diligente. »

C’est l’amendement le plus important qui nous est proposé. Je ne vois pas comment on peut faire autrement que de procéder à des visites pour attester de la qualité de l’enseignement dispensé à domicile. En enlevant la tournure potestative, comme précisé par la rapporteuse de commission, nous rassurons à la fois les services de l’Etat et les personnes ayant choisi l’instruction à la maison. Celles-ci verront leur modèle validé par les visites quand tout se passe bien, ce qui constitue − je le répète − la très grande majorité des cas.

La tournure potestative ne donne pas assez de garanties que les visites aient lieu fréquemment, surtout durant une période budgétaire délicate où certains services pourraient ne pas être suffisamment dotés en personnel, elle ne dit rien de l’échéance entre les deux visites. L’amendement rend le contrôle – si j’ose utiliser ce mot – plus clair et rassurant. Et en ce sens, il me paraît extrêmement important de l’accepter.

Je suis très favorable à cet amendement, parce que les contrôles à domicile sont la seule manière d’atteindre les objectifs de cette loi, à savoir veiller à un enseignement de qualité et protéger la jeunesse contre les emprises sectaires ou toute autre forme de maltraitance. Je m’empresse d’ajouter que, pour atteindre ce deuxième objectif, il est nécessaire que le service veille à ne pas tarder à effectuer la première visite.

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 9b, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 10, 11 et 14, premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.