Sous-navigation

Votre identité

Espace sécurisé

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Section de recherche

26_INT_101 - Interpellation Philippe Jobin et consorts - sur la sécheresse 2026 : au-delà des dérogations, quel pilotage financier d’un risque désormais récurrent ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 août 2026, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

La sécheresse de l’été 2026 n’est pas un accident : c’est l’énième occurrence d’un phénomène devenu récurrent, après les épisodes de 2018 et de 2022. La traiter chaque fois comme une urgence exceptionnelle masque un fait qui concerne directement ce parlement : cette répétition a un coût, et ce coût n’est à ce jour ni chiffré ni provisionné. Il est absorbé, année après année, dans l’improvisation.

Le canton n’est pas resté inactif, il faut le reconnaître. Sur le plan administratif, la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires a arrêté le 20 juillet 2026 un train de dérogations fondées sur l’article 106 de l’ordonnance fédérale sur les paiements directs (cas de force majeure). Sur le plan financier, il a mis en place en 2025 un fonds de secours d’environ 500 000 francs pour les situations difficiles, y compris les événements climatiques. Ces mesures sont utiles.

Mais aucune ne compense une récolte perdue, ni ne transfère le risque de production. Les dérogations évitent une pénalité administrative, à coût presque nul pour l’État, précisément parce qu’elles ne compensent rien. Et le fonds de secours, financé par une manne fédérale non récurrente et calibré pour le cas individuel, serait épuisé par un seul sinistre collectif frappant des centaines d’exploitations le même été.

Or le risque de sécheresse est assurable : la Suisse Grêle comme la Mobilière le couvrent, et la Confédération réduit déjà, depuis 2025, jusqu’à 30 % les primes d’assurance récolte contre la sécheresse et le gel. Le principe d’un soutien public à la prime est donc posé, au niveau fédéral. La question n’est plus de savoir s’il faut encourager ce transfert de risque, mais pourquoi le contribuable cantonal demeure l’assureur de dernier ressort là où ce mécanisme, au coût connu et plafonné, existe déjà et pourrait être complété. L’assurance, toutefois, ne finance que le risque résiduel ; elle ne le supprime pas. Seul l’investissement structurel (stockage et retenues d’eau, irrigation, robustesse des sols) romprait le cycle des rustines annuelles.

C’est sur ce pilotage financier, et non sur des mesures de circonstance, que nous interrogeons le Conseil d’État. Nous avons l’honneur de lui poser les questions suivantes :

  1. Le Conseil d’État dispose-t-il d’une évaluation du coût économique de la sécheresse 2026 pour l’agriculture cantonale, à savoir les pertes de production par filière et le risque de destruction de capital productif en cas d’abattages contraints faute de fourrage cet hiver ?
  2. Quel est, pour le canton, le coût budgétaire cumulé des mesures d’urgence prises lors des épisodes de 2018, 2022 et 2026 ; ce coût est-il suivi et provisionné ; et la sécheresse, désormais récurrente, est-elle intégrée comme un risque financier identifié dans la planification pluriannuelle et le budget ?
  3. La Confédération réduisant déjà, depuis 2025, jusqu’à 30 % les primes d’assurance récolte contre la sécheresse et le gel, le Conseil d’État a-t-il évalué un complément cantonal à cette réduction fédérale, plafonné et budgété, donc au coût connu d’avance, plutôt que d’absorber au coup par coup des pertes non provisionnées ?
  4. Le Conseil d’État a-t-il comparé le coût cumulé de la gestion d’urgence répétée à celui d’un investissement structurel (stockage et retenues d’eau, irrigation, robustesse des sols, Plan Climat vaudois, à l’image du projet romand de pompage de l’eau du lac de Neuchâtel pour la Broye), et où en est le déploiement de tels projets en terre vaudoise ?
  5. En cas de conflit d’usage entre eau potable, milieux naturels et irrigation, selon quels critères et à quel coût le canton arbitrera-t-il la ressource lors des prochaines sécheresses ?

Nous remercions le Conseil d'État de ses réponses. Si toute aide est la bienvenue en temps de crise, il ne s'agit pas pour autant de multiplier les aides pour les multiplier, mais de savoir si le canton pilote un risque financier désormais structurel, ou s'il en découvre la facture chaque été.

 

Echichens, le 17 août 2026

 

Laurence Cretegny, Aliette Rey-Marion, Anne-Lise Rime, Loïc Bardet, Stéphane Jordan, Fabrice Tanner, Mathieu Balsiger, Maurice Neyroud, Olivier Petermann

Conclusion

Souhaite développer

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Anne-Lise RimePLR
Marc-Olivier BuffatPLR
Pierre-Alain FavrodUDC
Claude Nicole GrinVER
Olivier PetermannPLR
Pierre-François MottierPLR
Romain BelottiUDC
Thierry SchneiterPLR
Isabelle FreymondIND
Stéphane BaletSOC
Laurence CretegnyPLR
Fabrice MoscheniUDC
Martine GerberVER
Loïc BardetPLR
Anna PerretVER
Laurence BassinPLR
Aurélien DemaurexV'L
Jean-Luc BezençonPLR
Bernard NicodPLR
Nicolas BolayUDC
Oscar CherbuinV'L
Cédric WeissertUDC
Stéphane JordanUDC
Maurice TrebouxUDC
Denis DumartherayUDC
Florence GrossPLR
Jean-François ThuillardUDC
Jean-Claude FavreV'L
Fabrice TannerUDC
Valentin ChristeUDC
José DurusselUDC
Alain CornamusazUDC
Géraldine DubuisVER
Alexandre BerthoudPLR
John DesmeulesPLR
Maurice NeyroudPLR
Philippe GermainPLR

Documents

Retour à l'ordre du jour

Partager la page