23_LEG_248 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 2'619'000.- pour financer la part cantonale des frais d’assainissement du glissement des Fontanelles, Ormont-Dessous (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 11 de l'ordre du jour

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• RC - 23_LEG_248
• Texte adopté par CE - EMPD glissement des Fontanelles, Ormont-Dessous - publié

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Je vous prie de m'excuser, j'étais en train de discuter d'un autre dossier avec un collègue, qui concerne d'ailleurs aussi les surfaces agricoles ou des surfaces en montagne. Et dans les Alpes vaudoises, il est aussi question de sangliers. Bref, revenons à nos moutons, pour le coup. Un peu d'esprit ne fait jamais de mal.

Cet exposé des motifs et le projet de décret propose d’accorder au Conseil d'État un crédit d'investissement de 2'619'000 francs pour financer la part cantonale des frais d'assainissement du glissement des fontanelles. Je déclare tout d'abord mes intérêts : je suis syndic d’Aigle, une commune qui n’est pas directement concernée, si ce n’est en cas de malheureux dégât d’eau. À ce titre, je suis également administrateur des Transports publics du Chablais (TPC). La commission n’a pas estimé que ces intérêts étaient directs, ce qui m’a permis de présider cette commission le mercredi 22 janvier, en présence de M. Venizelos, ainsi que de MM. Beuchat et Lévy, que nous remercions, tout comme M. Fabrice Lambelet pour les notes de commission. Vous avez lu le rapport, il me semble suffisamment clair. Permettez-moi de vous en faire un très bref résumé : il s'agit d'un glissement de terrain d’environ 1 km de longueur et 3 à 400 m de largeur, impliquant environ 3 à 4 millions de mètres cubes. Ce phénomène menace directement la ligne ferroviaire Aigle-Sépey-Les Diablerets (ASD), ainsi que des chalets d’habitation, la route cantonale, des routes communales et une ligne électrique.

En ce qui concerne la couverture financière, le présent exposé des motifs et projet de décret concerne la part cantonale, soit 35 % des frais. En effet, 35 % des coûts sont couverts par l'Office fédéral de l'environnement, tandis que 30 % sont pris en charge par la commune d'Ormont-Dessous et les TPC. Cependant, cette participation n'est pas répartie de manière égale : 5 % pour Ormont-Dessous et 95 % de ces 30 % pour les TPC. Je précise ici, comme le fera peut-être le conseiller d'État, qu’il a exprimé des inquiétudes concernant d’éventuelles coupes budgétaires sur le plan fédéral pour ces projets liés à la protection de l’environnement et à ces ouvrages nécessaires. Nous espérons que la défense de nos régions sera correctement assurée à Berne afin d’éviter que ces subventions cruciales ne soient remises en cause.

Durant les travaux de la commission, plusieurs questions ont été soulevées, notamment concernant le type de roche, la nature des travaux à réaliser, et les interventions spécifiques dans le secteur. Pour ceux qui connaissent la vallée des Ormonts, je précise que, puisque l'accès se fait par une route et non par un tunnel, le glissement de terrain dont nous parlons se situe effectivement en face du glissement de la Frasse, bien connu de ce Parlement. Sur le plan technique, sans entrer dans les détails, l'État prévoit deux méthodologies distinctes : une pour le haut du glissement, avec des drains subhorizontaux, et une autre pour le bas du glissement, avec des ancrages et des drainages. Je ne m'attarderai pas davantage sur ces aspects, mais je tiens à souligner que toutes les explications ont été fournies de manière détaillée lors des travaux de la commission. Celle-ci a voté à l’unanimité l’ensemble des articles, ainsi que le vote final, et elle vous propose également d’adopter l'entrée en matière de manière positive.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Vous vous souvenez peut-être que j'ai déposé une motion demandant l'aménagement d’un parcours pour les cyclistes sur la rive gauche de la Grande-Eau. Or, la section concernée par ce glissement et sa protection comprend actuellement un passage accessible aux cyclistes. J'aimerais m'assurer que les travaux prévus ne viendront pas compromettre cette partie du trajet, déjà utilisée par les cyclistes les plus aventureux, dont certains d’entre nous peut-être.

Je peux rassurer le député Haury : cela ne remettra pas en question le projet que vous évoquez. Toutefois, il est important de rappeler que nous faisons face à un risque de glissement de terrain, avec des mouvements de terrain déjà observés, qui ont d'ailleurs mis hors service une ligne de train pendant plusieurs mois, entre juillet 2021 et août 2022. Nous sommes donc vraiment confrontés à un événement majeur. L'objectif, bien entendu, est de permettre tous types de mobilité dans le secteur, qu'il s'agisse de mobilité douce, mais aussi du ferroviaire ou des routes. Il faut également souligner que des habitations individuelles sont menacées dans le secteur, ce qui justifie la nécessité d’agir rapidement. Malheureusement, nous serons de plus en plus confrontés à ce type d'événements, et il devient impératif de mettre en place des mesures infrastructurelles pour protéger les activités humaines contre les dangers naturels.

Cela soulève également une question importante concernant le financement de ces différentes mesures. M. le député Devaud l'a rappelé tout à l'heure : la Confédération a annoncé des coupes budgétaires, et un quart de ces coupes touche à la protection de l'environnement, mettant en question certaines conventions-programmes, notamment celles sur lesquelles nous pouvons compter pour financer ce type d'opération. C'est pourquoi le Conseil d'État, ainsi que l'ensemble des cantons suisses, porte un regard très critique sur les coupes annoncées par le Conseil fédéral. Ce qui est certain, c'est que nous serons malheureusement confrontés de plus en plus fréquemment à ce type d'événements. Il sera donc nécessaire de prévoir des mesures infrastructurelles comme celle-ci, mais aussi de travailler en amont. Je fais ici référence au dossier que nous avons traité tout à l'heure sur le ruissellement, soulignant la nécessité de trouver des solutions structurelles et préventives afin que les effets des catastrophes naturelles et des événements météorologiques extrêmes n'aient pas d'impact trop important sur les activités humaines.

Quoi qu'il en soit, je tiens à remercier la commission pour la qualité du travail effectué ainsi que pour la qualité du rapport. Évidemment, ce crédit d'investissement est indispensable pour permettre à la région de continuer à fonctionner en toute sécurité. Je vous invite donc à soutenir cette entrée en matière ainsi que les différents articles du décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité. 

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Nous ne nous sommes pas reconcertés avec la commission, mais au vu de ce qui m'a semblé être l'unanimité de ce Parlement, je me permets de proposer un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (110 voix contre 3 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 113 voix.